unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 157 Bayonne DPU DIA 14 chemin des Barthes

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 157 Bayonne DPU DIA 14 chemin des Barthes Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 157 Bayonne DPU DIA 14 chemin des Barthes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 09/06/2023

Publié le 09/06/2023 TT

ID : 064-200067106-20230609-DC2023_157-AU

Z Pays

/\ Basque

EUSKaL

HERRIQ

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

OBJET :

COMMUNE DE BAYONNE

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

OFFRE D’ACQUISITION PAR EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN D'UN BIEN SITUE 14 CHEMIN DES BARTHES, CADASTRE SECTION BN NUMERO 378 DIA IA 64 102 23B0090 — RECEPISSE DU 30/03/2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10 ;

Vu les articles L.213-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu le droit de préemption urbain réinstauré sur les zones U et AU du PLU de la Commune de

Bayonne par délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays

Basque en date du 29 juin 2019 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1°" alinéa de l’article L.213-3 de ce même code » ;

Vu la décision du Président du 13 juillet 2022 donnant délégation à Monsieur Claude OEIVE, Vice-Président, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par la SCI DAMANO portant sur la vente d’une propriété bâtie à usage professionnel, artisanal, commercial, située 14 chemin des Barthes à Bayonne, cadastrée section BN numéro 378 d'une contenance globale de 1150 m2, au prix d'UN MILLION TROIS CENTS MILLE EUROS (1 300 000 €) :

(1.Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 09/06/2023

Publié le 09/06/2023 nef

ID : 064-200067106-20230609-DC2023_157-AU

Vu la demande unique de communication de documents adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 mai 2023, conformément à l’article L213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme et au décret n°2014-1572 du 22 décembre 2014 ;

Vu la réception des documents par la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 11 mai 2023 ;

Vu l'estimation des Domaines n°2023-64102-35063, du 17 mai 2023 au prix de SIX CENT TRENTE MILLE EUROS (630 000 €);

Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.300-1 et L.210-1 du code de l'urbanisme ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare exercer son droit de préemption urbain, en vertu des articles L213-1 et suivants du code de l’urbanisme à l’occasion de l’aliénation d'une propriété bâtie à usage professionnel, artisanal, commercial, située 14 chemin des Barthes à Bayonne, cadastrée section BN numéro 378 d'une contenance globale de 1150 m?, appartenant à la SCI DAMANO.

ARTICLE 2 : La Communauté d'Agglomération Pays Basque propose d'acquérir le bien au prix de SIX CENT TRENTE MILLE EUROS (630 000 €), conformément à l'estimation du service des Domaines dans le cadre de l'estimation réalisée spécifiquement pour la présente déclaration d'intention d’aliéner.

ARTICLE 3 : Le motif de la préemption est le suivant :

La Communauté d'Agglomération, compétente en matière de développement économique souhaïite constituer un patrimoine immobilier dans les zones d'activités existantes, telle la ZAE «Les Pontots-secteur voie du Souffre », objet de la présente préemption, comme le prévoit le schéma de développement économique du Pays Basque, adopté par le Conseil Communautaire en date du 2 février 2019, notamment, à travers son axe 5, « Construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement des entreprises ». L'offre d'acquisition par voie de préemption en révision de prix a pour objet de lutter contre l'inflation, en évitant la constitution d’une référence de prix trop haute afin de proposer aux entrepreneurs d'économie productive et artisans, de s'installer dans des locaux abordables dans un secteur de marché tendu.

De plus, l'objet de la préemption s'inscrit dans la préservation du maillage des sites d'activités et de la place de l'économie productive du projet d'aménagement et de développement durables du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Côte Basque-Adour, débattu le 21 décembre 2016, selon lequel la Communauté d'Agglomération Pays Basque « valorise le maillage des zones économiques et vise à les préserver, entièrement ou partiellement, de la pression du marché de l'immobilier résidentiel et parfois commercial, pour les réaffirmer comme des lieux d'accueil d'activités. I! s'agit de soutenir les efforts engagés en faveur du maintien d'une économie diversifiée, notamment productive ».

ARTICLE 4 : En application de l'article R.213-10 du Code de l'Urbanisme, le vendeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la présente notification pour faire connaître à la Communauté d'Agglomération Pays Basque, titulaire du Droit de Préemption Urbain :

-__ soit qu'il accepte le prix offert de SIX CENT TRENTE MILLE EUROS (630 000 €) - soit qu'il maintient le prix figurant dans la déclaration, et accepte alors que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation,

-__ Soit qu'il renonce à l'aliénation.Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 09/06/2023

Publié le 09/06/2023 S L O7

ID : 064-200067106-20230609-DC2023_157-AU

ARTICLE 5 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 6 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 7 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de la date de sa notification au propriétaire, son représentant ou mandataire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte.

ARTICLE 8 : La présente décision sera notifiée à :

- Monsieur le Maire, avenue de la Mairie, 64250 Cambo-les-Bains

-__ SCI DAMANO, 40 rue de Numa, 64600 Anglet

-__ Maître Claire PAYA, notaire, 1 place Jean Monnet, 64600 Anglet

-__ ETS LARZABAL, zone industrielle les Pontots, 64100 Bayonne -__ Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8 place d'Espagne 64000 Pau

Fait à Bayonne, le Q 9 JUIN 2023