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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 091 du 26 juin 2023
Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 091 du 26 juin 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2023-091
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2023-06-22-00003 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements
de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne (11 pages) Page 5
87-2023-06-22-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en
période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en
Haute-Vienne (9 pages) Page 17
87-2023-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation et
prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982
pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin de Brignac à Royères sur la
rivière de La Vienne (3 pages) Page 27
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
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4 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-06-22-00003
Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures temporaires de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les
départements de la Corrèze, de la Creuse et de
la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00003 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les 5 Directions Départementales des Territoires
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LE CADRE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES TEMPORAIRES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION DES USAGES DE L’EAU EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE SUR LE BASSIN VIENNE AMONT DANS LES DÉPARTEMENTS DE LA CORRÈZE, DE LA CREUSE ET DE LA HAUTE-VIENNE
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ; Vu le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse de juin 2022 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ; Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ; Vu le décret du 15 mars 2023 nommant madame Anne Frackowiak-Jacobs préfète du département de la Creuse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Étienne Desplanques préfet du département de la Corrèze;
Vu le décret du 7 octobre 2021 nommant madame Fabienne Balussou préfète du département de la Haute-Vienne;
Vu la procédure de consultation du public qui s’est déroulée du 22 mars au 12 avril 2023 inclus;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00003 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les 6 Considérant que des dispositions de limitation temporaire des usages de l’eau sont susceptibles d’être rendues nécessaires en période de sécheresse pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté cadre a pour objet d’anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des situations de sécheresse afin de préserver la ressource en eau sur le territoire du bassin Vienne amont s’étendant sur les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne .
Le périmètre du territoire et les communes concernées pour tout ou partie sont détaillés sur la cartographie et le tableau des annexes 1 et 2.
Il définit des mesures de gestion graduelles permettant de préserver les usages prioritaires et les besoins des milieux.
Pour cela, il :
• délimite les zones d’alerte du périmètre ;
• fixe les conditions de déclenchement des mesures de restriction en identifiant les points de surveillance et les indicateurs relatifs à l’état de la ressource en eau ; • fixe les mesures de restriction temporaire des usages de l’eau associées aux niveaux de gravité pour chaque usage, sous-catégorie d’usages ou type d’activités dans le respect de l’arrêté d’orientation de niveau bassin ;
• fixe les conditions permettant d’obtenir, à titre exceptionnel, une adaptation des mesures de restriction sur demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers.
Article 2 : Rôle des préfets
Le préfet de la Haute-Vienne est le préfet référent, chargé de piloter et de coordonner le suivi, la mise en œuvre et la mise à jour éventuelle de l’arrêté cadre interdépartemental.
Les préfets de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne arrêtent de manière coordonnée les mesures de restrictions ou de suspension provisoire des usages de l’eau, au moyen d’arrêtés départementaux de restrictions temporaires sur l’ensemble du territoire concerné par le présent arrêté cadre. Il en est de même pour la levée des mesures.
Article 3 : Gouvernance
Un Comité Ressource en Eau dans chaque département
Le comité ressource en eau départemental (CREd) se réunit au minimum deux fois par an, avant le début et en fin d’étiage. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l’étiage et à réaliser un bilan en fin de saison d’étiage.
Le comité départemental de chaque département concerné dresse un bilan des modalités de gestion de l'étiage, notamment concernant le territoire couvert par le bassin Vienne amont, et peut formuler des propositions d'évolution.
Un Comité de Suivi Opérationnel de l’étiage et une coordination inter-départementale
Le comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOe) se réunit dans chaque département autant de fois que nécessaire, notamment dès l’approche des seuils de gravité. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. La consultation des membres du comité de suivi opérationnel de l’étiage, pour analyse de la situation et avis sur les mesures proposées, peut être réalisée en présentiel, par visio-conférence, ou si nécessaire par consultation électronique.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00003 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les 7 La coordination interdépartementale pour la mise en œuvre de l’arrêté cadre Vienne amont est assurée par des échanges réguliers entre les directions départementales des territoires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Les compositions du CREd et du CSOe sont présentées à titre indicatif en annexe 4. Chaque préfet détermine la composition des comités précédemment cités.
Article 4 : Recueil de données
Les différents producteurs de données transmettront les informations suivantes au service en charge de la police de l’eau de chaque département :
• le bilan météorologique : pluviométrie, température, indice d’humidité des sols, prévisions météorologiques ;
• l’état et les perspectives des ressources en eau souterraine ; • les débits des cours d’eau au droit des stations de références définis à l’article 7. Les débits observés correspondent à la moyenne glissante sur 5 jours (VCN5). Ces données sont disponibles à l’adresse https://www.hydrometrie.fr/etiage/VCA/; • le rapport de l’Observatoire National Des Étiages (ONDE) ;
• le taux de remplissage des grands réservoirs d’eau potable et des grandes retenues d’EDF ;
• le niveau des ressources en eau potable ;
• les informations sur l’état du milieu aquatique ;
• les informations relatives à l’agriculture comme les besoins, l’état des cultures et des fourrages ;
• les informations relatives aux activités industrielles ;
• toutes autres données utiles.
Article 5 : Définition des niveaux de gravité
Niveau de vigilance : il déclenche des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir.
Niveau d’alerte : la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée, les premières mesures de restriction des usages de l’eau sont mises en place.
Niveau d’alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits, cette situation conduit au renforcement substantiel des mesures de restriction des usages, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d’eau.
Article 6 : Zones d’alerte
Trois zones d’alerte sont délimitées selon les limites du bassin versant de la Vienne et de ses affluents et selon les limites administratives départementales :
- Zone d’alerte Vienne-amont corrézienne ;
- Zone d’alerte Vienne-amont creusoise ;
- Zone d’alerte Vienne-amont haut-viennoise.
La cartographie des zones d’alerte est présentée en annexe 1.
Chaque préfet fixe le niveau de gravité sur les zones d’alerte de leur territoire selon les modalités de l’article 7.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00003 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les 8 Article 7 : Conditions de déclenchement des niveaux de gravité
Le franchissement d’un niveau de gravité à la hausse ou à la baisse, résulte d’une analyse multifactorielle des indicateurs de l’article 4 notamment si 50 % des stations ont franchi les seuils déterminés à l’article 8.
Les seuils de déclenchement des niveaux de gravité sont les suivants :
• Vigilance : le seuil vigilance est déterminé par l’appréciation en CSO des indicateurs de l’article 4,
• Alerte : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 2 ans (QMNA2),
• Alerte renforcée : moyenne entre les débits d’alerte et de crise ,
• Crise : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 5 ans (QMNA5).
Après concertation inter-départementale, les mesures de restriction correspondantes aux niveaux de gravité doivent être prises, dans le cadre d’un arrêté par chaque préfet de département, dans un délai de 7 jours maximum suivant la demande du préfet référent.
Afin de tenir compte de situations locales particulières sur les zones d’alerte définies à l’article 6, chaque préfet peut reconnaître un niveau de crise indépendamment de la concertation inter-départementale. Dans ce cas, les trois zones d’alerte ne présenteront pas un écart de plus de un niveau de gravité.
Article 8 : Stations de suivi
Les niveaux de gravité définis à l’article 5 du présent arrêté sont atteints, pour chaque station de suivi, aux valeurs suivantes :
Département Cours d’eau Code station Nom station
Débit
d’alerte
(QMNA2)
(m3/s)
Débit
d’alerte
renforcée
(moyenne
entre alerte
et crise)
(m3/s)
Débit de
crise
(QMNA5)
(m3/s)
Corrèze Vienne L0010610 Peyrelevade 0,34 0,28 0,22
Creuse Taurion L0231510 Pontarion 1,3 1,04 0,77
Creuse Vige L0314010 Saint-Martin-Sainte-Catherine 0,64 0,53 0,42
Haute-Vienne Briance L0563010 Condat-sur-Vienne 1,67 1,44 1,2
Haute-Vienne Combade L0093020 Roziers-Saint-Georges 1 0,86 0,72
Haute-Vienne Glane L0813010 Saint-Junien 0,44 0,36 0,28
Haute-Vienne Gorre L0914020 Chaillac-sur-Vienne 0,2 0,16 0,12
Haute-Vienne Vienne L0050630 Eymoutiers 1,6 1,4 1,2
La station Vn5 au Palais-sur-Vienne, point nodal de référence, sera suivie régulièrement et analysée en dehors des 8 autres stations de suivi du présent article, le débit de cette station est soutenu artificiellement par des lâchers d’EDF.
Article 9 : Mesures de restriction
Les mesures associées à chaque niveau de gravité sont détaillées en annexe 3 et applicables sur le territoire des communes mentionnées à l’annexe 2. Lorsqu’une commune est concernée par plusieurs zones d’alerte, les mesures les plus restrictives s’appliquent.
4/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00003 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les 9 Article 10 : Champ d’application
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de restriction sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le réseau d’eau potable.
Article 11 : Mesures spécifiques aux installations classées pour la protection de l’environnement
Dès le passage en vigilance, les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Dès le passage en alerte, les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une impossibilité technique comme par exemple un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 12: Mesures spécifiques à certaines activités professionnelles
Aux niveaux de gravité « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise », les prélèvements satisfaisant les besoins en eau d’activités professionnelles de productions horticoles, maraîchères et arboricoles sont limités à une plage horaire comprise entre 20h et 8h.
Uniquement pour ces cultures, si l’irrigation se fait par un système localisé (goutte-à-goutte, micro-aspersion, …) ou si le prélèvement est effectué à partir de retenues de stockage déconnectées du réseau hydrographique en période d’étiage, le prélèvement est possible sans limitation horaire.
Article 13 : Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 9 et son annexe pourront être accordées à titre exceptionnel sur demande dûment justifiée. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau du département concerné et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.
Article 14 : Mesures complémentaires
Si la situation l’exige, chaque préfet de département peut prendre toute mesure d’interdiction complémentaire.
Article 15 Notification et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Article 16 : Poursuites pénales et sanctions
En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions des arrêtés de restriction des usages de l’eau est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 17 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant les tribunaux administratifs territorialement compétents dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 5/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00003 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les 10 Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice départementale des territoires de la Corrèze, le directeur départemental des territoires de la Creuse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les directeurs des délégations départementales de l’agence régionale de santé, les commandants de groupement de gendarmerie, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les chefs de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 22 juin 2023
La préfète du département Le préfet du département La préfète du département de la Haute-Vienne de la Corrèze de la Creuse
Signé, Signé, Signé,
La préfète Le préfet La préfète Fabienne BALUSSOU Etienne DESPLANQUES Anne FRACKOWIAK-JACOBS
6/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00003 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les 11 Annexe 1 – Carte des zones d’alerte
Vienne-amont
creusoise
Vienne-amont
corrézienne
Vienne-amont
haut-viennoise
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00003 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les 12 Annexe 2 – Liste des communes
Commune Département
Bugeat 19
Chamberet * 19
L'Église-aux-Bois 19
Lacelle * 19
Millevaches 19
Peyrelevade * 19
Saint-Hilaire-les-Courbes 19
Saint-Setiers * 19
Tarnac * 19
Toy-Viam * 19
Viam * 19
Augères * 23
Aulon * 23
Auriat 23
Azat-Châtenet 23
Banize 23
Bosmoreau-les-Mines 23
Bourganeuf 23
Ceyroux * 23
Châtelus-le-Marcheix * 23
Chavanat 23
Faux-la-Montagne 23
Faux-Mazuras 23
Féniers * 23
Fransèches * 23
Gentioux-Pigerolles * 23
Janaillat 23
La Chapelle-Saint-Martial 23
La Nouaille * 23
La Pouge 23
La Villedieu 23
Le Donzeil * 23
Le Monteil-au-Vicomte 23
Lépinas * 23
Maisonnisses * 23
Mansat-la-Courrière 23
Montaigut-le-Blanc * 23
Montboucher 23
Pontarion 23
Royère-de-Vassivière 23
Saint-Amand-Jartoudeix 23
Saint-Dizier-Masbaraud 23
Saint-Éloi * 23
Saint-Georges-la-Pouge 23
Saint-Goussaud * 23
Saint-Hilaire-le-Château 23
Saint-Junien-la-Bregère 23
Saint-Marc-à-Loubaud 23
Saint-Martin-Château 23
Saint-Martin-Sainte-
Catherine 23
Saint-Michel-de-Veisse * 23
Saint-Moreil 23
Commune Département
Saint-Pardoux-Morterolles 23
Saint-Pierre-Bellevue 23
Saint-Pierre-Chérignat 23
Saint-Priest-Palus 23
Saint-Sulpice-les-Champs * 23
Saint-Victor-en-Marche 23
Saint-Yrieix-la-Montagne 23
Sardent * 23
Soubrebost 23
Sous-Parsat * 23
Thauron 23
Vallière * 23
Vidaillat 23
Aixe-sur-Vienne 87
Ambazac 87
Augne 87
Aureil 87
Beaumont-du-Lac 87
Beynac 87
Blond * 87
Boisseuil 87
Bonnac-la-Côte * 87
Bosmie-l'Aiguille 87
Bujaleuf 87
Burgnac 87
Bussière-Galant * 87
Chaillac-sur-Vienne 87
Châlus 87
Champagnac-la-Rivière * 87
Champnétery 87
Champsac * 87
Chaptelat 87
Château-Chervix * 87
Châteauneuf-la-Forêt 87
Cheissoux 87
Chéronnac * 87
Cieux 87
Cognac-la-Forêt 87
Compreignac * 87
Condat-sur-Vienne 87
Couzeix 87
Domps 87
Eybouleuf 87
Eyjeaux 87
Eymoutiers 87
Feytiat 87
Flavignac 87
Glanges 87
Gorre 87
Isle 87
Jabreilles-les-Bordes * 87
Janailhac * 87
Javerdat 87
Jourgnac 87
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00003 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les 13 Commune Département
La Croisille-sur-Briance * 87
La Geneytouse 87
La Jonchère-Saint-Maurice 87
La Porcherie * 87
La Roche-l'Abeille * 87
Lavignac 87
Le Châtenet-en-Dognon 87
Le Palais-sur-Vienne 87
Le Vigen 87
Les Billanges 87
Les Cars 87
Limoges 87
Linards 87
Magnac-Bourg * 87
Masléon 87
Meilhac 87
Moissannes 87
Montrol-Sénard * 87
Nedde 87
Neuvic-Entier 87
Nexon * 87
Nieul 87
Oradour-sur-Glane 87
Oradour-sur-Vayres * 87
Pageas * 87
Panazol 87
Peyrat-le-Château 87
Peyrilhac * 87
Pierre-Buffière 87
Rempnat 87
Rilhac-Lastours * 87
Rilhac-Rancon 87
Rochechouart 87
Royères 87
Roziers-Saint-Georges 87
Saillat-sur-Vienne 87
Saint-Amand-le-Petit 87
Saint-Auvent 87
Saint-Bazile 87
Saint-Bonnet-Briance 87
Saint-Brice-sur-Vienne 87
Saint-Cyr 87
Saint-Denis-des-Murs 87
Saint-Gence 87
Saint-Genest-sur-Roselle 87
Saint-Germain-les-Belles * 87
Saint-Gilles-les-Forêts 87
Saint-Hilaire-Bonneval 87
Saint-Hilaire-les-Places * 87
Saint-Jean-Ligoure 87
Saint-Jouvent * 87
Saint-Julien-le-Petit 87
Saint-Junien 87
Saint-Just-le-Martel 87
Saint-Laurent-les-Églises 87
Commune Département
Saint-Laurent-sur-Gorre 87
Saint-Léger-la-Montagne * 87
Saint-Léonard-de-Noblat 87
Saint-Martin-de-Jussac 87
Saint-Martin-le-Vieux 87
Saint-Martin-Terressus 87
Saint-Maurice-les-Brousses 87
Saint-Méard 87
Saint-Paul 87
Saint-Priest-Ligoure * 87
Saint-Priest-sous-Aixe 87
Saint-Priest-Taurion 87
Saint-Sylvestre * 87
Saint-Victurnien 87
Saint-Vitte-sur-Briance 87
Saint-Yrieix-sous-Aixe 87
Sainte-Anne-Saint-Priest 87
Sainte-Marie-de-Vaux 87
Sauviat-sur-Vige 87
Séreilhac 87
Solignac 87
Surdoux * 87
Sussac 87
Thouron * 87
Vayres 87
Verneuil-sur-Vienne 87
Veyrac 87
Vicq-sur-Breuilh 87
Videix * 87
* communes concernées par une ou plusieurs
autres zones d’alerte
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00003 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les 14 Annexe 3 – Mesures de restrictions P : Particuliers – E : Entreprises – C : Collectivités – A : Agriculteurs Usage Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise P E C A
Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdit entre 8 h à 20 h Interdiction. X X X X
Arrosage des jardins potagers. interdit de 8 h à 20 h X X X X
interdit de 13h à 20h X
Arrosage des espaces verts. Interdiction. X X
interdit X
Piscines ouvertes au public. X X
pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Interdiction sauf impératif sanitaire. X X X X
interdit X
interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel X X X X
X X X
Arrosage des terrains de sport. Interdit entre 8 h à 20 h X X
Interdit entre 8 h à 20 h interdit sauf greens X X X
X X
Manœuvre de vannes des seuils et barrages interdit sauf autorisations particulières (soutien d’étiage …) X X X X
interdit X X X X
Sensibiliser les agriculteurs
Interdiction d’irriguer entre 8 h et 20 h. Interdiction. X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique Interdiction. X
Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Travaux en cours d’eau X X X X
Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdiction. X X X X
Interdiction. X
Pêches scientifiques Sensibiliser les bureaux d’études aux règles de bon usage de l’eau. Interdiction. X
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau.
Arrosage en jardinerie (activité professionnelle
commerciale)
Interdiction sauf plantations, arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 1 an en dehors de 8 h à 20 h
Remplissage et vidange de piscines privées
(de plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant le seuil de vigilance.
Vidange soumise à autorisation auprès de
l’ARS et du gestionnaire de l’alimentation en
eau potable
Renouvellement, remplissage et vidange
soumis à autorisation auprès de l’ARS et du
gestionnaire de l’alimentation en eau
potable.
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Lavage de véhicules par des professionnels Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système équipé d’un système de recyclage de l’eau et sauf impératif sanitaire
Lavage de véhicules chez les particuliers.
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées.
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel.
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement. L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite.
Interdiction (sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les terrains
d’entrainement ou de compétition à enjeu
national ou international, sauf en cas de
pénurie d’eau potable)
Arrosage de golfs (conformément à l’accord
cadre golf et environnement 2019-2024)
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE).
Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles
de bon usage d’économie d’eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau. Remplissage et vidanges des plans d’eau hors retenues hydroélectriques EDF
Irrigation par aspersion des cultures
(sauf prélèvements à partir de retenues de
stockage déconnectées du réseau
hydrographique en pé riode d’étiage).
Irrigation des cultures par système d’irri gation
localisée (ex : goutte à goutte, micro-
aspersion), (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées du réseau
hydrographique en pé riode d’étiage).
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau.
Limitation au maximum de perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf : situation d’assec total, sécurité, restauration ou renaturation de cours d’eau, déclaration au service police de l‘eau de la DDT
Rejets issus de travaux dans les stations
d’épuration (lavage de bassins...)
Sensibiliser les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00003 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les 15 Annexe 4 – Composition à titre indicatif des instances
Comité Ressource en Eau départemental
• Préfecture,
• Direction départementale des territoires,
• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ressource eau), • Unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (usages industriels),
• Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ICPE agricoles et agro-alimentaires),
• Agence(s) de l’eau,
• Bureau de recherches géologiques et minières,
• Météo-France,
• Service départemental de l’Agence régionale de santé,
• Service départemental de l’Office français de la biodiversité, • Électricité de France,
• Gendarmerie,
• Police,
• Conseil départemental,
• Association départementale des Maires,
• Établissements publics de coopération intercommunale concernés par le périmètre, • Établissement Public Territorial de Bassin Vienne,
• Service départemental d'incendie et de secours,
• Gestionnaires d’eau potable sur le périmètre (syndicats, communautés de communes, communes),
• Sociétés d’exploitation du réseau d’eau potable,
• Chambre d’agriculture,
• UFC Que Choisir (ou autre association de consommateurs le cas échéant) • Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• Limousin Nature Environnement,
• Toutes autres structures invitées en tant que de besoin.
Comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental
• Préfecture,
• Direction départementale des territoires,
• Unité départementale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (usages industriels),
• Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ICPE agricoles et agro-alimentaires),
• Bureau de recherches géologiques et minières,
• Météo-France,
• Service départemental de l’Agence régionale de santé,
• Service départemental de l’Office français de la biodiversité, • Électricité de France,
• Conseil départemental,
• Service départemental d'incendie et de secours,
• Établissement Public Territorial de Bassin Vienne,
• Gestionnaires d’eau potable sur le périmètre (syndicats, communautés de communes, communes),
• Sociétés d’exploitation du réseau d’eau potable,
• Chambre d’agriculture,
• Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• Toutes autres structures invitées en tant que de besoin.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00003 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les 16 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-06-22-00002
Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures temporaires de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de
sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne
aval en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en 17 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LE CADRE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES TEMPORAIRES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION DES USAGES DE L’EAU EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE SUR LES BASSINS GARTEMPE ET VIENNE AVAL EN HAUTE-VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ; Vu le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne signé le 28 janvier 2022 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse de juin 2022 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ; Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ; Vu la procédure de consultation du public qui s’est déroulée du 22 mars au 12 avril 2023 inclus ;
Considérant que des dispositions de limitation temporaire des usages de l’eau sont susceptibles d’être rendues nécessaires en période de sécheresse pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en 18 Article 1 : Objet
Le présent arrêté cadre a pour objet d’anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des situations de sécheresse afin de préserver la ressource en eau sur le territoire des bassins de la Gartempe et de la Vienne aval sur le département de la Haute-Vienne (Annexe 1).
Il définit des mesures de gestion graduelles permettant de préserver les usages prioritaires et les besoins des milieux.
Pour cela, il :
• délimite la zone d’alerte du périmètre ;
• fixe les conditions de déclenchement des mesures de restriction en identifiant les points de surveillance et les indicateurs relatifs à l’état de la ressource en eau ;
• fixe les mesures de restriction temporaire des usages de l’eau associées aux niveaux de gravité pour chaque usage, sous-catégorie d’usages ou type d’activités dans le respect de l’arrêté d’orientation de niveau bassin.
• fixe les conditions permettant d’obtenir, à titre exceptionnel, à une adaptation des mesures de restriction sur demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers.
Article 2 : Gouvernance
Le Comité de Ressource en Eau départemental (CREd)
Le comité ressource en eau départemental (CREd) se réunit au minimum deux fois par an, avant le début et en fin d’étiage. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l’étiage et à réaliser un bilan en fin de saison d’étiage.
Le comité départemental dresse un bilan des modalités de gestion de l'étiage, et peut formuler des propositions d'évolution.
Le Comité de Suivi Opérationnel départemental (CSO)
Le comité de suivi opérationnel de l’étiage se réunit autant de fois que nécessaire, notamment dès l’approche des seuils de gravité. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. La consultation des membres du comité de suivi opérationnel de l’étiage, pour analyse de la situation et avis sur les mesures proposées, peut être réalisée en présentiel, par visio-conférence, ou si nécessaire par consultation électronique.
Les compositions du CREd et du CSO sont présentées à titre indicatif en annexe 4.
Article 3 : Recueil de données
Les différents producteurs de données transmettront les informations suivantes au service en charge de la police de l’eau du département de la Haute-Vienne : • le bilan météorologique : pluviométrie, indice d’humidité des sols, prévisions météorologiques ;
• l’état et perspectives des ressources en eau souterraine ;
• les débits des cours d’eau au droit des stations de références définit à l’article 6. Les débits observés correspondent à la moyenne glissante sur 5 jours (VCN5). Ces données sont disponibles à l’adresse https://www.hydrometrie.fr/etiage/VCA/; • le rapport de l’Observatoire National Des Étiages (ONDE) ;
• le taux de remplissage des grands réservoirs d’eau potable et des grandes retenues d’EDF ;
• le niveau des ressources en eau potable ;
• les informations sur l’état du milieu aquatique comme la température de l’eau ou la constatation de mortalité piscicole ;
• les informations relatives à l’agriculture comme les besoins, l’état des cultures et des
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en 19 fourrages ;
• les informations relatives aux activités industrielles ;
• toutes autres données utiles.
Article 4 : Définition des niveaux de gravité
Niveau de vigilance : il déclenche des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir.
Niveau d’alerte : la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée, les premières mesures de restriction des usages de l’eau sont mises en place.
Niveau d’alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits, cette situation conduit au renforcement substantiel des mesures de restriction des usages, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d’eau.
Article 5 : Conditions de déclenchement
Le franchissement d’un niveau de gravité à la hausse ou à la baisse, résulte d’une analyse multifactorielle des indicateurs de l’article 3 notamment si 50 % des stations ont franchi les seuils déterminés à l’article 6.
Les seuils de déclenchement des niveaux de gravité sont les suivants :
• Vigilance : le seuil vigilance est déterminé par l’appréciation en CSO des indicateurs de l’article 3,
• Alerte : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 2 ans (QMNA2),
• Alerte renforcée : moyenne entre les débits d’alerte et de crise ,
• Crise : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 5 ans (QMNA5).
Article 6 : Stations de suivi
Les niveaux de gravité définis à l’article 4 du présent arrêté sont atteints, pour chaque station de suivi, aux valeurs suivantes :
Cours d’eau Code station Nom station Débit d’alerte
QMNA2
(m3/s)
Débit
d’alerte
renforcée
(m3/s)
Débit de
crise
QMNA5
(m3/s)
L'Ardour L503 4010 L'Ardour à Folles [Forgefer] 0,45 0,39 0,32
La Gartempe L510 1810 La Gartempe à Folles [Pont
Gibus]
1,85 1,55 1,25
La Semme L513 4010 La Semme à Droux 0,25 0,2 0,15
Le Vincou L522 3020 Le Vincou à Bellac 0,38 0,3 0,22
La Brame L532 3010 La Brame à Oradour-Saint-
Genest
0,12 0,09 0,06
La Benaize L562 3010 La Benaize à Jouac 0,13 0,1 0,07
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en 20 Article 7 : Mesures de restriction
Les mesures associées à chaque niveau de gravité sont détaillées en annexe 3 et applicables sur le territoire des communes mentionnées à l’annexe 2. Lorsqu’une commune est concernée par plusieurs zones d’alerte, les mesures les plus restrictives s’appliquent.
Article 8 : Champ d’application
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de restriction sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le réseau d’eau potable.
Article 9 : Mesures spécifiques aux installations classées pour la protection de l’environnement
Dès le passage en vigilance, les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Dès le passage en alerte, les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une impossibilité technique comme par exemple un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 10: Mesures spécifiques à certaines activités professionnelles
Aux niveaux de gravité « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise », les prélèvements satisfaisant les besoins en eau d’activités professionnelles de productions horticoles, maraîchères et arboricoles sont limités à une plage horaire comprise entre 20h et 8h.
Uniquement pour ces cultures, si l’irrigation se fait par un système localisé (goutte-à-goutte, micro-aspersion, …) ou si le prélèvement est effectué à partir de retenues de stockage déconnectées du réseau hydrographique en période d’étiage, le prélèvement est possible sans limitation horaire.
Article 11 : Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 7 et son annexe pourront être délivrées par le Préfet sur demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.
Article 12 : Mesures complémentaires
Dans le cas où la situation l’exige, le préfet peut prendre toute mesure d’interdiction complémentaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en 21 Article 13 : Abrogation
L’arrêté définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de la Haute- Vienne du 5 juin 2020 est abrogé.
Article 14 Notification et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute- Vienne.
Article 15 : Poursuites pénales et sanctions
En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions des arrêtés de crise ou crise renforcée est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 16 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 22 juin 2023
Signé,
La préfète
Fabienne BALUSSOU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en 22 Annexe 1 – Carte des bassins
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en 23 Annexe 2 – Liste des communes
Commune Département
Arnac-la-Poste 87
Azat-le-Ris 87
Balledent 87
Bellac 87
Berneuil 87
Bersac-sur-Rivalier 87
Bessines-sur-Gartempe 87
Blanzac 87
Blond * 87
Bonnac-la-Côte* 87
Breuilaufa 87
Chamboret 87
Châteauponsac 87
Compreignac* 87
Cromac 87
Dinsac 87
Dompierre-les-Églises 87
Droux 87
Folles 87
Fromental 87
Gajoubert 87
Jabreilles-les-Bordes* 87
Jouac 87
La Bazeuge 87
La Croix-sur-Gartempe 87
Laurière 87
Le Buis 87
Le Dorat 87
Les Grands-Chézeaux 87
Lussac-les-Églises 87
Magnac-Laval 87
Mailhac-sur-Benaize 87
Montrol-Sénard* 87
Mortemart 87
Nantiat 87
Nouic 87
Oradour-Saint-Genest 87
Peyrat-de-Bellac 87
Peyrilhac* 87
Rancon 87
Razès 87
Saint-Amand-Magnazeix 87
Saint-Bonnet-de-Bellac 87
Saint-Georges-les-Landes 87
Saint-Hilaire-la-Treille 87
Saint-Jouvent* 87
Saint-Junien-les-Combes 87
Saint-Léger-la-Montagne* 87
Saint-Léger-Magnazeix 87
Saint-Martial-sur-Isop 87
Saint-Martin-le-Mault87 87
Saint-Ouen-sur-Gartempe 87
Saint-Pardoux-le-Lac 87
Commune Département
Saint-Sornin-la-Marche 87
Saint-Sornin-Leulac 87
Saint-Sulpice-Laurière 87
Saint-Sulpice-les-Feuilles 87
Saint-Sylvestre* 87
Tersannes 87
Thouron* 87
Val d'Issoire 87
Val-d'Oire-et-Gartempe 87
Vaulry 87
Verneuil-Moustiers 87
Villefavard 87
* : communes concernées par plusieurs zones
d’alerte fixées par le présent arrêté et l’arrêté
cadre Vienne amont
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en 24 Annexe 3
Usage Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise P E C A
Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdit entre 8 h à 20 h Interdiction. X X X X
Arrosage des jardins potagers. interdit de 8 h à 20 h X X X X
interdit de 13h à 20h X
Arrosage des espaces verts. Interdiction. X X
interdit X
Piscines ouvertes au public. X X
pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Interdiction sauf impératif sanitaire. X X X X
interdit X
interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel X X X X
X X X
Arrosage des terrains de sport. Interdit entre 8 h à 20 h X X
Interdit entre 8 h à 20 h interdit sauf greens X X X
X X
Manœuvre de vannes des seuils et barrages interdit sauf autorisations particulières (soutien d’étiage …) X X X X
interdit X X X X
Sensibiliser les agriculteurs
Interdiction d’irriguer entre 8 h et 20 h. Interdiction. X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique Interdiction. X
Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Travaux en cours d’eau X X X X
Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdiction. X X X X
Interdiction. X
Pêches scientifiques Sensibiliser les bureaux d’études aux règles de bon usage de l’eau. Interdiction. X
P : Particuliers E : entreprises C : Collectiivités A : Agriculteurs
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau.
Arrosage en jardinerie (activité professionnelle
commerciale)
Interdiction sauf plantations, arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 1 an en dehors de 8 h à 20 h
Remplissage et vidange de piscines privées
(de plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant le seuil de vigilance.
Vidange soumise à autorisation auprès de
l’ARS et du gestionnaire de l’alimentation en
eau potable
Renouvellement, remplissage et vidange
soumis à autorisation auprès de l’ARS et du
gestionnaire de l’alimentation en eau
potable.
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Lavage de véhi cules par des professionnels Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système équipé d’un système de recyclage de l’eau et sauf impératif sanitaire
Lavage de véhi cules chez les particuliers.
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabili sées.
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel.
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement. L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite.
Interdiction (sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les terrains
d’entrainement ou de compétition à enjeu
national ou international, sauf en cas de
pénurie d’eau potable)
Arrosage de golfs (conformément à l’accord
cadre golf et environnement 2019-2024)
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE).
Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles
de bon usage d’économie d’eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau. Remplissage et vidanges des plans d’eau hors retenues hydroélectriques EDF
Irrigation par aspersion des cultures
(sauf prélève ments à partir de retenues de
stockage déconnectées du réseau
hydrographique en pé riode d’étiage).
Irrigation des cultures par système d’irri gation
localisée (ex : goutte à goutte, micro-
aspersion), (sauf prélève ments à partir de
retenues de stockage déconnectées du réseau
hydrographique en pé riode d’étiage).
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau.
Limitation au maximum de perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf : situation d’assec total, sécurité, restauration ou renaturation de cours d’eau, déclaration au service police de ‘eau de la DDT
Rejets issus de travaux dans les stations
d’épuration (lavage de bassins...)
Sensibiliser les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en 25 Annexe 4 – Composition à titre indicatif des instances
Comité Ressource en Eau départemental
• Préfecture,
• Direction départementale des territoires,
• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ressource eau), • Unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (usages industriels),
• Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ICPE agricoles et agro-alimentaires),
• Agence(s) de l’eau,
• Bureau de recherches géologiques et minières,
• Météo-France,
• Service départemental de l’Agence régionale de santé,
• Service départemental de l’Office français de la biodiversité, • Électricité de France,
• Gendarmerie,
• Police,
• Conseil départemental,
• Association départementale des Maires,
• Établissements publics de coopération intercommunale concernés par le périmètre, • Établissement Public Territorial de Bassin Vienne,
• Service départemental d'incendie et de secours,
• Gestionnaires d’eau potable sur le périmètre (syndicats, communautés de communes, communes),
• Sociétés d’exploitation du réseau d’eau potable,
• Chambre d’agriculture,
• UFC Que Choisir (ou autre association de consommateurs le cas échéant) • Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• Limousin Nature Environnement,
• Toutes autres structures invitées en tant que de besoin.
Comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental
• Préfecture,
• Direction départementale des territoires,
• Unité départementale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (usages industriels),
• Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ICPE agricoles et agro-alimentaires),
• Bureau de recherches géologiques et minières,
• Météo-France,
• Service départemental de l’Agence régionale de santé,
• Service départemental de l’Office français de la biodiversité, • Électricité de France,
• Conseil départemental,
• Service départemental d'incendie et de secours,
• Établissement Public Territorial de Bassin Vienne,
• Gestionnaires d’eau potable sur le périmètre (syndicats, communautés de communes, communes),
• Sociétés d’exploitation du réseau d’eau potable,
• Chambre d’agriculture,
• Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• Toutes autres structures invitées en tant que de besoin.
9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-22-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en 26 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-06-19-00003
Arrêté préfectoral portant prorogation et
prescriptions complémentaires à l'arrêté
d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser
l'énergie hydraulique au moulin de Brignac à
Royères sur la rivière de La Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin de Brignac à Royères sur la 27 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROROGATION ET PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L’ARRÊTÉ D’AUTORISATION DU 16 JUILLET 1982 POUR UTILISER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE AU MOULIN DE BRIGNAC A ROYÈRES SUR LA RIVIÈRE DE LA VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L181-1 à L181-18, L.214-3, L214-17, R181-1 à R181- 52 et R123-24, L.211-1 ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 1982 valant règlement d’eau autorisant la SARL Resneau Couegnas à disposer de l’énergie de la rivière « La Vienne » pour la mise en jeu d’une usine située sur la commune de ROYÈRES, au lieu dit Brignac en vue d’une production d’énergie hydroélectrique qui arrive à échéance le 16 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant prorogation pour un an et prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral valant règlement d’eau du 16 juillet 1982 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu le courrier de demande de renouvellement déposé le 19 février 2020 ;
Vu le dossier de renouvellement d’autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulin de Brignac déposé le 19 juillet 2021 ;
Vu le compte-rendu de la visite sur site du 7 octobre 2021 reprenant les compléments attendus ;
Vu le complément de dossier adressé le 1er mars 2023 ;
Vu la demande de compléments de la DDT du 3 mai 2023 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin de Brignac à Royères sur la 28 Vu le courrier du 30 mai 2023 demandant une prorogation de l’autorisation d’exploiter pour un an ;
Considérant que le classement en liste 1 et liste 2 de la Vienne (article L. 214-17 du code de l’environnement) impose que les ouvrages de la centrale hydroélectrique doivent assurer la circulation piscicole (montaison et dévalaison) et le transport suffisant des sédiments ;
Considérant que le projet n’a pas fait l'objet de modifications substantielles depuis la décision arrêtant le projet ;
Considérant que le dossier de renouvellement d’autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulin de Brignac déposé le 19 juillet 2021 nécessite des compléments sur la partie amélioration du dispositif de continuité écologique et travaux notamment ;
Considérant qu’il convient de proroger l’autorisation d’exploiter la centrale du Moulin de Brignac dans l’attente de l’instruction du dossier de renouvellement déposé le 19 juillet 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 1982
L’autorisation donnée à la SARL Resneau Couegnas pour disposer de l’énergie de la rivière « la Vienne » pour la mise en jeu d’une usine située sur la commune de ROYERES en vue de la production d’énergie hydroélectrique destinée à être vendue à Électricité de France est prorogée jusqu’au 16 juillet 2024.
Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 1982 restent inchangées
Article 2 : Voies de délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Limoges, dans les délais suivants, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie
b) La publication de la décision sur le site internet « les services de l’État en Haute-Vienne ». Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Publication
Une copie du présent arrêté est adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine, à la Commission locale de l’eau (CLE).
Une copie du présent arrêté d'autorisation est adressé à la mairie de Royères et peut y être consultée. Elle est affichée pour une durée minimale d’un mois et un procès verbal d'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et envoyé au service chargé de la police de l’eau.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin de Brignac à Royères sur la 29 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et le maire de la commune de Royères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire.
Limoges, le 19 juin 2023
Pour la Préfète,
Pour le Directeur
Signé,
Eric HULOT
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin de Brignac à Royères sur la 30 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00044
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20090045
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20090045 31 Dossier n°2009-0045
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7 avenue Le Transloy à MAGNAC-LAVAL (87) – Ets Jean Moreau, présentée par monsieur Serge CANO;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Serge CANO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 7 avenue Le Transloy à MAGNAC-LAVAL (87) –
Ets Jean Moreau, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009-0045.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Serge CANO (PDG).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20090045 32 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Serge CANO, 7 avenue Le Transloy à MAGNAC-LAVAL (87) – Ets Jean Moreau.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20090045 33 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00008
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20100222
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00008 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20100222 34 Dossier n°2010-0222
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 13 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 65 rue de Bellac à LIMOGES (87) – AB3B-Mc Donald’s, présentée par madame Lucie MOREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Madame Lucie MOREAU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 65 rue de Bellac à LIMOGES (87) – AB3B-Mc Donald’s,
un système de vidéoprotection (10 caméras intérieures et 4 caméras extérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0222.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Lucie MOREAU (Directrice).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00008 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20100222 35 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Lucie MOREAU, 65 rue de Bellac à LIMOGES (87) - AB3B-Mc Donald’s.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00008 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20100222 36 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00035
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20110247
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00035 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20110247 37 Dossier n°2011-0247
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 37 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – NSC, présentée par monsieur Sébastien NARANJO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Sébastien NARANJO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 37 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) –
NSC, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0247.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sébastien NARANJO (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00035 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20110247 38 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Sébastien NARANJO, 34 rue Mozart à LIMOGES (87) – NSC.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00035 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20110247 39 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00021
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20110308
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00021 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20110308 40 Dossier n°2011-0308
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection sur les voies d’intérêt communautaire à LIMOGES (87) – Communauté Urbaine de Limoges Métropole, présentée par le Président de la Communauté Urbaine de Limoges Métropole ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Le Président de la Communauté Urbaine de Limoges Métropole est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer sur les voies
d’intérêt communautaire à LIMOGES (87) – Communauté Urbaine de Limoges Métropole, un
système de vidéoprotection (23 caméras visionnant la voie publique) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0308.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent PATINOT (Responsable cellule stratégie et études de déplacements).
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00021 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20110308 41 Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Président de la Communauté Urbaine de Limoges Métropole, 19 rue Bernard Palissy à LIMOGES (87) - Communauté Urbaine de Limoges Métropole.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00021 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20110308 42 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00042
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20120057
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20120057 43 Dossier n°2012-0057
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 2 rue du Docteur Pascaud à COUZEIX (87) – Le Maryland, présentée par madame Audrey LEVEQUE DEBOSSE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Madame Audrey LEVEQUE DEBOSSE est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 rue du Docteur Pascaud à
COUZEIX (87) – Le Maryland, un système de vidéoprotection (10 caméras intérieures et 6 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012-0057.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Audrey LEVEQUE DEBOSSE (Gérante).
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20120057 44 Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Audrey LEVEQUE DEBOSSE, 2 rue du Docteur Pascaud à COUZEIX (87) - Le Maryland.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20120057 45 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00034
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130083
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00034 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130083 46 Dossier n°2013-0083
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 15 juin 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 1 place du 11 novembre à FEYTIAT (87) – Tabac Presse Loto, présentée par monsieur Xavier MILHAC;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Xavier MILHAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 1 place du 11 novembre à FEYTIAT (87) – Tabac Presse
Loto, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0083.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Xavier MILHAC (Gérant).
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00034 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130083 47 Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Xavier MILHAC, 1 place du 11 novembre à FEYTIAT (87) - Tabac Presse Loto.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00034 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130083 48 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00022
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130105
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130105 49 Dossier n°2013-0105
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé ZA route de Cognac-la-Forêt à AIXE-SUR-VIENNE (87) – SARL Carrosserie Dessymoulie, présentée par monsieur Jean-Paul DESSYMOULIE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Jean-Paul DESSYMOULIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ZA route de Cognac-la-Forêt à AIXE-
SUR-VIENNE (87) – SARL Carrosserie Dessymoulie, un système de vidéoprotection (7 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013-0105.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Paul DESSYMOULIE (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130105 50 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jean-Paul DESSYMOULIE, ZA route de Cognac-la-Forêt à AIXE-SUR-VIENNE (87) – SARL Carrosserie Dessymoulie.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130105 51 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00010
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130118
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130118 52 Dossier n°2013-0118
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue d’Oradour-sur-Glane à SAINT-JUNIEN (87) – SAS Sojudis-E Leclerc, présentée par monsieur Fabrice HERSENT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Fabrice HERSENT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue d’Oradour-sur-Glane à SAINT-
JUNIEN (87) – SAS Sojudis-E Leclerc, un système de vidéoprotection (51 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0118.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Fabrice HERSENT (Président).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130118 53 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Fabrice HERSENT, avenue d’Oradour-sur-Glane à SAINT-JUNIEN (87) – SAS Sojudis- E.Leclerc.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130118 54 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00039
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130168
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00039 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130168 55 Dossier n°2013-0168
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 15 juin 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 5 avenue Léon Dunaud à SAINT-LAURENT-SUR-GORRE (87) – CCAS-EHPAD Résidence les Pins, présentée par monsieur Pierre VARACHAUD;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Pierre VARACHAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 avenue Léon Dunaud à SAINT-LAURENT-SUR-
GORRE (87) – CCAS-EHPAD Résidence les Pins, un système de vidéoprotection (6 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013-0168.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent LAGNEAU (Directeur).
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00039 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130168 56 Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Pierre VARACHAUD, 5 avenue Léon Dunaud à SAINT-LAURENT-SUR-GORRE (87) – CCAS- EHPAD Résidence les Pins.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00039 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130168 57 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00043
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130189
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130189 58 Dossier n°2013-0189
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 75 avenue des Ruchoux à LIMOGES (87) – Bistrot des Ruchoux, présentée par monsieur Patrick RESTOIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Patrick RESTOIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 75 avenue des Ruchoux à LIMOGES (87) –
Bistrot des Ruchoux, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0189.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants et Prévention des fraudes douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Patrick RESTOIN (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130189 59 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Patrick RESTOIN, 75 avenue des Ruchoux à LIMOGES (87) – Bistrot des Ruchoux.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130189 60 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00038
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130198
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00038 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130198 61 Dossier n°2013-0198
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 20 avenue de l’Hôtel de Ville à NANTIAT (87) – SARL La Pharmacie Desvignes, présentée par monsieur Eric DESVIGNES;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Eric DESVIGNES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 20 avenue de l’Hôtel de Ville à NANTIAT (87)
– SARL La Pharmacie Desvignes, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0198.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Eric DESVIGNES (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00038 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130198 62 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Eric DESVIGNES, 20 avenue de l’Hôtel de Ville à NANTIAT (87) – SARL La Pharmacie Desvignes.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00038 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20130198 63 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00011
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140042
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00011 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140042 64 Dossier n°2014-0042
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue d’Oradour-sur-Glane à SAINT-JUNIEN (87) – SAS Sojudis-Parapharmacie, présentée par monsieur Fabrice HERSENT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Fabrice HERSENT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue d’Oradour-sur-Glane à SAINT-
JUNIEN (87) – SAS Sojudis-Parapharmacie, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0042.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Fabrice HERSENT (Président).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00011 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140042 65 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Fabrice HERSENT, avenue d’Oradour-sur-Glane à SAINT-JUNIEN (87) – SAS Sojudis.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00011 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140042 66 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00013
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140103
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140103 67 Dossier n°2014-0103
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9 rue du Général de Gaulle à ORADOUR-SUR-VAYRES (87) – EIRL Aurélie Jeudy, présentée par Madame Aurélie JEUDY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Aurélie JEUDY est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 9 rue du Général de Gaulle à ORADOUR-SUR-
VAYRES (87) – EIRL Aurélie Jeudy, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0103.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Aurélie JEUDY (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140103 68 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Aurélie JEUDY, 9 rue du Général de Gaulle à ORADOUR-SUR-VAYRES (87) – EIRL Aurélie Jeudy.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140103 69 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00036
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20150065
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00036 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20150065 70 Dossier n°2015-0065
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé route de Toulouse à BOISSEUIL (87) – NSC, présentée par monsieur Sébastien NARANJO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Sébastien NARANJO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre route de Toulouse à BOISSEUIL (87) –
NSC, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0065.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sébastien NARANJO (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00036 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20150065 71 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Sébastien NARANJO, 34 rue Mozart à LIMOGES (87) – NSC.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00036 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20150065 72 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00005
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20150121
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20150121 73 Dossier n°2015-0121
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification du périmètre vidéoprotégé situé sur la commune de LIMOGES (87), présentée par monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur le maire est autorisé à modifier le périmètre vidéoprotégé situé sur la commune
de LIMOGES (87), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-
0121.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur les finalités du système, la localisation du système de vidéoprotection, les personnes habilitées à accéder aux images et les modalités d’information du public.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 3 décembre 2020 demeure applicable.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20150121 74 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00017
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20150344
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20150344 75 Dossier n°2015-0344
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8 bis rue Adrien Dubouché à LIMOGES (87) – Tabacum, présentée par monsieur Ludovic PAGNON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Ludovic PAGNON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 8 bis rue Adrien Dubouché à LIMOGES
(87) – Tabacum, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0344.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Ludovic PAGNON (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20150344 76 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Ludovic PAGNON, 8 bis rue Adrien Dubouché à LIMOGES (87) – Tabacum.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20150344 77 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00019
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20180104
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00019 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20180104 78 Dossier n°2018-0104
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé centre commercial Les Martines à SAINT-JUNIEN (87) – Groupe Gifi, présentée par monsieur Laurent MARDAGA;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Laurent MARDAGA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à installer centre commercial Les Martines à SAINT-JUNIEN
(87) – Groupe Gifi, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0104.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent MARDAGA (Responsable sécurité et moyens généraux).
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00019 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20180104 79 Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Laurent MARDAGA, ZI La Barbière à VILLENEUVE-SUR-LOT (47) – Groupe Gifi.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00019 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20180104 80 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00029
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20180156
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20180156 81 Dossier n°2018-0156
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 4 allée Mickaël Faraday à FEYTIAT (87) – CBS 87, présentée par monsieur Yannick CHARRIEU;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Yannick CHARRIEU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 allée Mickaël Faraday à FEYTIAT (87) – CBS 87, un
système de vidéoprotection (10 caméras intérieures et 5 caméras extérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0156.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Julie MATHIEU (Délégué à la Protection des Données).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20180156 82 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Yannick CHARRIEU, 4 allée Mickaël Faraday à FEYTIAT (87) - CBS 87.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20180156 83 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00014
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20180164
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00014 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20180164 84 Dossier n°2018-0164
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 13 avenue de Périgueux à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Coop Atlantique, présentée par monsieur Alexandre BUREAU;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Alexandre BUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à installer 13 avenue de Périgueux à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
(87) – Coop Atlantique-Utile, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0164.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Autres : Lutte contre le vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Alexandre BUREAU (Directeur).
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00014 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20180164 85 Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Alexandre BUREAU, 13 avenue de Périgueux à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Coop Atlantique-Utile.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00014 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20180164 86 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00028
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20180233
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20180233 87 Dossier n°2018-0233
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé rue du Mas Loubier à LIMOGES (87) – Coop Atlantique, présentée par monsieur Franck BOURDEAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Franck BOURDEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à installer rue du Mas Loubier à LIMOGES (87) – Coop
Atlantique, un système de vidéoprotection (22 caméras intérieures et 10 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0233.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Autres : Prévention contre le vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Franck BOURDEAU (Directeur).
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20180233 88 Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Franck BOURDEAU, rue du Mas Loubier à LIMOGES (87) - Coop Atlantique.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20180233 89 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00047
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20200048
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20200048 90 Dossier n°2020-0048
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 86 allée du Moulin Rabaud à LIMOGES (87) – BTP CFA Nouvelle-Aquitaine, présentée par monsieur Eric COUTANT;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Eric COUTANT est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (5
caméras extérieures) située 86 allée du Moulin Rabaud à LIMOGES (87) – BTP CFA Nouvelle-
Aquitaine, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0048.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 11 juin 2020 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur l’identité du déclarant et la localisation du système de vidéoprotection.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 11 juin 2020 demeure applicable.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Eric COUTANT, 86 allée du Moulin Rabaud à LIMOGES (87) – BTP CFA Nouvelle-Aquitaine. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20200048 91 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00006
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230078
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230078 92 Dossier n°2023-0078
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8 rue Émile Zola à LIMOGES (87) – ARSL, présentée par madame Claire HAURY ROBERT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Claire HAURY ROBERT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 8 rue Émile Zola à LIMOGES (87) –
ARSL, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Rodolphe ROUSSEAU (Délégué à la protection des données).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230078 93 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Claire HAURY ROBERT, 8 rue Boileau à PANAZOL (87) – ARSL.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230078 94 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00007
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230079
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230079 95 Dossier n°2023-0079
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9 allée Loewy à LIMOGES (87) – BCA Expertises SAS, présentée par monsieur Jean-Marc ESCUDIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Jean-Marc ESCUDIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 9 allée Loewy à LIMOGES (87) – BCA
Expertises SAS, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0079.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Marc ESCUDIER (Responsable immobilier et services généraux).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230079 96 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jean-Marc ESCUDIER, 14 rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92) – BCA Expertises SAS.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230079 97 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00009
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230081
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230081 98 Dossier n°2023-0081
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 148 rue du Gué de Verthamont à LIMOGES (87) – Alair & Avd, présentée par madame Isabelle GUINOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Isabelle GUINOT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 148 rue du Gué de Verthamont à LIMOGES
(87) – Alair & Avd, un système de vidéoprotection (7 caméras extérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0081.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Isabelle GUINOT (Présidente).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230081 99 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Isabelle GUINOT, 148 rue du Gué de Verthamont à LIMOGES (87) – Alair & Avd.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230081 100 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00012
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230084
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230084 101 Dossier n°2023-0084
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue d’Oradour-sur-Glane à SAINT-JUNIEN (87) – SAS Sojudis-Centre-auto, présentée par monsieur Fabrice HERSENT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Fabrice HERSENT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue d’Oradour-sur-Glane à SAINT-
JUNIEN (87) – SAS Sojudis-Centre-auto, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0084.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Fabrice HERSENT (Président).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230084 102 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Fabrice HERSENT, avenue d’Oradour-sur-Glane à SAINT-JUNIEN (87) – SAS Sojudis.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230084 103 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00015
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230087
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230087 104 Dossier n°2023-0087
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 14 rue Georges Briquet-Centre commercial Corgnac à LIMOGES (87) – SNC Christo, présentée par madame Christiane MAURIERE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Christiane MAURIERE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 14 rue Georges Briquet-Centre
commercial Corgnac à LIMOGES (87) – SNC Christo, un système de vidéoprotection (8 caméras
intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0087.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Christiane MAURIERE (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230087 105 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Christiane MAURIERE, 14 rue Georges Briquet-Centre commercial Corgnac à LIMOGES (87) – SNC Christo.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230087 106 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00016
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230088
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00016 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230088 107 Dossier n°2023-0088
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 avenue Dominique Larrey à LIMOGES (87) – L.A.Distribution, présentée par monsieur Stéphane GUICHARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Stéphane GUICHARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 3 avenue Dominique Larrey à
LIMOGES (87) – L.A.Distribution, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0088.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Stéphane GUICHARD (Directeur général).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00016 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230088 108 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Stéphane GUICHARD, 290 rue des Lauriers-ZAC Nicopolis à BRIGNOLES (83) – L.A.Distribution.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00016 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230088 109 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00018
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230090
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00018 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230090 110 Dossier n°2023-0090
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 10 rue Jean de Vienne à LIMOGES (87) – Art côté jardin, présentée par monsieur Jérôme BOUZIGNAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Jérôme BOUZIGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 10 rue Jean de Vienne à LIMOGES
(87) – Art côté jardin, un système de vidéoprotection (3 caméras extérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jérôme BOUZIGNAC (Directeur d’agence).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00018 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230090 111 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jérôme BOUZIGNAC, 10 rue Jean de Vienne à LIMOGES (87) – Art côté jardin.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00018 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230090 112 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00020
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230093
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00020 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230093 113 Dossier n°2023-0093
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue Adrien Pressemane à LIMOGES (87) – SASU Armurerie des Bénédictins, présentée par monsieur Serge LAHOUNDERE-SOURINOU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Serge LAHOUNDERE-SOURINOU est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue Adrien
Pressemane à LIMOGES (87) – SASU Armurerie des Bénédictins, un système de vidéoprotection (2
caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023-0093.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Serge LAHOUNDERE-SOURINOU (Dirigeant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00020 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230093 114 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Serge LAHOUNDERE-SOURINOU, 1 rue Adrien Pressemane à LIMOGES (87) – SASU Armurerie des Bénédictins.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00020 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230093 115 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00023
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230096
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00023 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230096 116 Dossier n°2023-0096
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 39 bis avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – Normal, présentée par madame Audrey DELAYE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Audrey DELAYE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 39 bis avenue Garibaldi à LIMOGES (87) –
Normal, un système de vidéoprotection (21 caméras intérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0096.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Audrey DELAYE (Directrice).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00023 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230096 117 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Audrey DELAYE, 39 bis avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – Normal.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00023 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230096 118 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00024
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230097
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00024 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230097 119 Dossier n°2023-0097
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 rue du Parc de Maison Rouge-ZA Maison Rouge à BONNAC-LA-COTE (87) – SAS 3DCeram-Sinto, présentée par monsieur Richard GAIGNON;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Richard GAIGNON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 4 rue du Parc de Maison Rouge-ZA Maison
Rouge à BONNAC-LA-COTE (87) – SAS 3DCeram-Sinto, un système de vidéoprotection (3 caméras
intérieures et 10 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2023-0097.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Richard GAIGNON (Co-Président).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00024 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230097 120 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Richard GAIGNON, 4 rue du Parc de Maison Rouge-ZA Maison Rouge à BONNAC-LA-COTE (87) – SAS 3DCeram-Sinto.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00024 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230097 121 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00025
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230098
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00025 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230098 122 Dossier n°2023-0098
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7 rue de la Courtine à LIMOGES (87) – SARL ECB2, présentée par monsieur Eric CHAUVIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Eric CHAUVIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 7 rue de la Courtine à LIMOGES (87) – SARL
ECB2, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0098.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Eric CHAUVIN et monsieur Julien VEUILLET (Gérants).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00025 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230098 123 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Eric CHAUVIN, 7 rue de la Courtine à LIMOGES (87) – SARL ECB2.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00025 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230098 124 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00026
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230099
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00026 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230099 125 Dossier n°2023-0099
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 12 allée des Grinjolles à LIMOGES (87) – SYndicat Départemental pour l’Élimination des Déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne, présentée par le Président du SYDED ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – M. le Président du SYDED est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au 12 allée des Grinjolles à LIMOGES (87) –
SYDED de la Haute-Vienne, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0099.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service technique SYDED.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00026 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230099 126 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Président du SYDED, 59 rue de la Filature-ZA du Prouet à PANAZOL (87) – SYDED de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00026 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230099 127 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00027
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230100
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230100 128 Dossier n°2023-0100
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 boulevard Carnot à LIMOGES (87) – Centre d’Information et de Recrutement des Forces Armées, présentée par le commandant du CIRFA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Le commandant du CIRFA est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 boulevard Carnot à LIMOGES (87) – CIRFA ,
un système de vidéoprotection (1 caméra visionnant la voie publique) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0100.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CIRFA .
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jour.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230100 129 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au commandant du CIRFA, 2 boulevard Carnot à LIMOGES (87) –CIRFA.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230100 130 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00030
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230104
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00030 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230104 131 Dossier n°2023-0104
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1175 avenue de Toulouse à PIERRE-BUFFIERE (87) – SARL Axter 87, présentée par monsieur Nicolas PARVAUD;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Nicolas PARVAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1175 avenue de Toulouse à PIERRE-
BUFFIERE (87) –SARL Axter 87, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0104.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Nicolas PARVAUD (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00030 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230104 132 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Nicolas PARVAUD, 1175 avenue de Toulouse à PIERRE-BUFFIERE (87) – SARL Axter 87.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00030 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230104 133 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00031
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230105
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00031 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230105 134 Dossier n°2023-0105
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 41 rue de la Tour au VIGEN (87) – Addict Limoges Boisseuil, présentée par monsieur Frédéric DEVIGE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Frédéric DEVIGE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 41 rue de la Tour au VIGEN (87) – Addict
Limoges Boisseuil, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0105.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Frédéric DEVIGE (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00031 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230105 135 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Frédéric DEVIGE, 22c rue de la Tour au VIGEN (87) – Addict Limoges Boisseuil.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00031 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230105 136 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00032
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230106
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230106 137 Dossier n°2023-0106
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 10 rue de la Cité à LIMOGES (87) – Arquebuserie Saint Domnolet, présentée par monsieur Mathieu OXARANGO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Mathieu OXARANGO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 10 rue de la Cité à LIMOGES (87) –
Arquebuserie Saint Domnolet, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0106.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes et Autres : Prévention braquage à mains armées.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Mathieu OXARANGO (Président).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230106 138 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Mathieu OXARANGO, 10 rue de la Cité à LIMOGES (87) – Arquebuserie Saint Domnolet.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230106 139 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00033
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230107
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230107 140 Dossier n°2023-0107
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 800 route de la Chabroulie à ISLE (87) – SAUR, présentée par Monsieur Julien DUPRAT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Julien DUPRAT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au 800 route de la Chabroulie à ISLE (87) –
SAUR, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures) conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0107.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service logistique de la SAUR.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230107 141 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Julien DUPRAT, 800 route de la Chabroulie à ISLE (87) – SAUR.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230107 142 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00037
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230113
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00037 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230113 143 Dossier n°2023-0113
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue Las Vias à COUSSAC-BONNEVAL (87) – Alexandre Chaumet, présentée par monsieur Alexandre CHAUMET;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Alexandre CHAUMET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 rue Las Vias à COUSSAC-
BONNEVAL (87) – Alexandre Chaumet, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023-0113.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Alexandre CHAUMET (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00037 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230113 144 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Alexandre CHAUMET, 2 rue Las Vias à COUSSAC-BONNEVAL (87) – Alexandre Chaumet.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00037 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230113 145 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00040
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230116
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230116 146 Dossier n°2023-0116
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 209 boulevard de Vanteaux à LIMOGES (87) – Service Commun de Documentation-Université, présentée par le Directeur du Service Commun de Documentation-Université ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Le Directeur du Service Commun de Documentation-Université est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au
209 boulevard de Vanteaux à LIMOGES (87) – Service Commun de Documentation-Université, un
système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023-0116.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens et Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Commun de Documentation.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230116 147 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur du Service Commun de Documentation-Université, 39C rue Camille Guérin à LIMOGES (87) – Université de LIMOGES.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230116 148 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00041
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230117
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230117 149 Dossier n°2023-0117
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 21 allée du Moulin Pinard à LIMOGES (87) – SARL Hôtel Gril de Limoges-Campanile, présentée par madame Sophie BANCAUD-VIGNAUD;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Sophie BANCAUD-VIGNAUD est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 21 allée du Moulin
Pinard à LIMOGES (87) – SARL Hôtel Gril de Limoges-Campanile, un système de vidéoprotection (1
caméra intérieure et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2023-0117.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Sophie BANCAUD-VIGNAUD (Directrice).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230117 150 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Sophie BANCAUD-VIGNAUD, 21 allée du Moulin Pinard à LIMOGES (87) – SARL Hôtel Gril de Limoges- Campanile.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230117 151 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00045
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230121
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230121 152 Dossier n°2023-0121
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Place de la Briance et Chemin du Puy Mery au VIGEN (87) – Mairie du Vigen, présentée par monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Place de la Briance et Chemin du Puy Mery au
VIGEN (87) – Mairie du Vigen, un système de vidéoprotection (4 caméras visionnant la voie
publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0121.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur le maire.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230121 153 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230121 154 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00046
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230122
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00046 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230122 155 Dossier n°2023-0122
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à Auphelle à PEYRAT-LE-CHATEAU (87) – Dalie, présentée par monsieur David LIVET;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur David LIVET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à Auphelle à PEYRAT-LE-CHATEAU (87) –
Dalie, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0122.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00046 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230122 156 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur David LIVET, Auphelle à PEYRAT-LE-CHATEAU (87) – Dalie.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00046 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230122 157 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00048
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230124
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230124 158 Dossier n°2023-0124
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue Jeanne Pichenaud à AIXE-SUR-VIENNE (87) – Mondial Relay-Consigne n°17001, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue Jeanne Pichenaud à AIXE-SUR-
VIENNE (87) – Mondial Relay-Consigne n°17001, un système de vidéoprotection (2 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0124.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique Mondial Relay.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230124 159 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230124 160 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00049
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230125
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230125 161 Dossier n°2023-0125
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 37 route de la gare à MAGNAC-BOURG (87) – Mondial Relay-Consigne n°18065, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 37 route de la gare à MAGNAC-BOURG
(87) – Mondial Relay-Consigne n°18065, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0125.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique Mondial Relay.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230125 162 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230125 163 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00050
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230126
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230126 164 Dossier n°2023-0126
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue Jules Courivaud à MAGNAC-LAVAL (87) – Mondial Relay-Consigne n°17783, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rue Jules Courivaud à MAGNAC-LAVAL
(87) – Mondial Relay-Consigne n°17783, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0126.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique Mondial Relay.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230126 165 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230126 166 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-06-13-00051
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230127
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230127 167 Dossier n°2023-0127
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue de Saint- Mathieu à CUSSAC (87) – Mondial Relay-Consigne n°19724, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rue de Saint-Mathieu à CUSSAC (87) –
Mondial Relay-Consigne n°19724, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0127.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique Mondial Relay.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230127 168 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 13 juin 2023
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-13-00051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230127 169