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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil SP2CIAL n)87 2024 095 DU 26 juin 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil SP2CIAL n)87 2024 095 DU 26 juin 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-095
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-06-19-00002 - Arrêté portant agrément de l’association
Dessine-moi un logement au titre de l’article R.441-13-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2024-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Madame Maëlig MARQUET (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-06-14-00027 - Nomination d’un comptable intérimaire de la
Paierie Départementale de la Haute-Vienne du 1er juillet au 31 août 2024
inclus. (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000044) du 14 juin 2024 (1
page) Page 10
87-2024-06-14-00026 - Nomination d’une comptable intérimaire du Service
de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat du 1er juillet au 31 août
2024 inclus. (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000043) du 14 juin
2024 (1 page) Page 12
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan
d'eau existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "La Gare", commune de La Jonchère-Saint-Maurice (10 pages) Page 14
87-2024-06-24-00002 - Arrêté n° 2024-FL-E780 du 24 juin 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant prescriptions
complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau
Bussière-Poitevine, exploité en pisciculture d'eau douce au titre de l'article
L.431-6 du code de l'environnement (3 pages) Page 25
87-2024-06-25-00001 - Arrêté n° E781 du 25 juin 2024 portant prorogation
et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982
pour utiliser l'énergie hydroélectrique au moulin de Brignac à Royères sur la
rivière de la Vienne (3 pages) Page 29
87-2024-03-28-00002 - Arrêté n° PC/2024/E381 du 28 mars 2024 modifiant
l'arrêté du 1er février 2012, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Peyrat-de-Bellac (3
pages) Page 33
2 Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2024-06-25-00003 - Arrêté modificatif définissant pour le département
de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de
juillet 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds (5
pages) Page 37
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-06-19-00002
Arrêté portant agrément de l’association
Dessine-moi un logement au titre de l’article
R.441-13-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-06-19-00002 - Arrêté portant agrément de l’association Dessine-moi un logement au titre de l’article R.441-13-1 du Code de 4 Arrêté portant agrément de l’association Dessine-moi un logement
au titre de l’article R.441-13-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu l’article L.441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu l’article R.441-13-1 du même code,
Vu les statuts de l’association Dessine-moi un logement,
Vu l’arrêté n°87-2019-05-15-001 portant agrément de l’association Dessine-moi un logement au titre de l’article R.441-13-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la demande de renouvellement de l’agrément déposée par l’association Dessine-moi un logement le 12 avril 2024,
Considérant que l’agrément - accordé pour une durée de cinq ans renouvelables à compter du 15 mai 2019- est arrivé à son terme
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : L’association Collectif Dessine-moi un logement dont le siège social est situé 5, rue de la Cité à Limoges – BP 50078 – Cedex 1 (87002), déclarée en Préfecture le 22 juillet 2013 (publication au Journal Officiel du 10 août 2013) est agréée au titre de l’article R.441-13-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables. Il peut être retiré à tout moment si l’association ne satisfait pas aux conditions de l’agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’association a été mise à même de présenter ses observations.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le
le préfet
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-06-19-00002 - Arrêté portant agrément de l’association Dessine-moi un logement au titre de l’article R.441-13-1 du Code de 5 2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-06-19-00002 - Arrêté portant agrément de l’association Dessine-moi un logement au titre de l’article R.441-13-1 du Code de 6 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-06-25-00004
Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Madame Maëlig
MARQUET
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Maëlig MARQUET 7 1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Maëlig MARQUET 8 2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Maëlig MARQUET 9 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-06-14-00027
Nomination d’un comptable intérimaire de la
Paierie Départementale de la Haute-Vienne du
1er juillet au 31 août 2024 inclus.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000044) du
14 juin 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00027 - Nomination d’un comptable intérimaire de la Paierie Départementale de la Haute-Vienne du 1er juillet au 31 août 2024 inclus. 10 Limoges, le 11 juin 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
POLE PILOTAGE RESSOURCES
Service des Ressources Humaines
Affaire suivie par Ludovic FREDON
ludovic.fredon@dgfip.finances.gouv.fr
: 05.55.45.69.13
NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne soussignée,
Vu les dispositions de l’article 26 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier
des personnels de la catégorie "A" de la Direction Générale des Finances Publiques,
Considérant que Mme Nicolle MARTIN, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances
Publiques, comptable de la Paierie Départementale de la Haute-Vienne est admise à faire valoir
ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2024,
DESIGNE :
M. Jérôme PELOUX, Inspecteur des Finances Publiques, comptable intérimaire de la Paierie
Départementale de la Haute-Vienne du 1er juillet au 31 août 2024 inclus.
Véronique GABELLE
Administratrice de l’Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00027 - Nomination d’un comptable intérimaire de la Paierie Départementale de la Haute-Vienne du 1er juillet au 31 août 2024 inclus. 11 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-06-14-00026
Nomination d’une comptable intérimaire du
Service de Gestion Comptable de Saint Léonard
de Noblat du 1er juillet au 31 août 2024 inclus.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000043) du
14 juin 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00026 - Nomination d’une comptable intérimaire du Service de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat du 1er juillet au 31 août 2024 inclus. 12 Limoges, le 14 juin 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
POLE PILOTAGE RESSOURCES
Service des Ressources Humaines
Affaire suivie par Ludovic FREDON
ludovic.fredon@dgfip.finances.gouv.fr
: 05.55.45.69.13
NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne soussignée,
Vu les dispositions de l’article 26 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier
des personnels de la catégorie "A" de la Direction Générale des Finances Publiques,
Considérant que M. Philippe BOURGEOIS, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
Publiques, comptable du Service de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat est admis à
faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2024,
DESIGNE :
Mme Isabelle ALLONCLE, Inspectrice des Finances Publiques, comptable intérimaire du Service
de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat du 1er juillet au 31 août 2024 inclus.
Véronique GABELLE
Administratrice de l’Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00026 - Nomination d’une comptable intérimaire du Service de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat du 1er juillet au 31 août 2024 inclus. 13 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-24-00001
Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "La Gare", commune
de La Jonchère-Saint-Maurice
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 14 Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024 – FL – E779 du 24 juin 2024
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation et l’aménagement d’un plan d’eau existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « La Gare », commune de La Jonchère-Saint-Maurice
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 1991, autorisant la commune de La Jonchère-Saint-Maurice à aménager un plan d’eau touristique au lieu-dit « La Couture » sur le ruisseau de Planchotte, affluent droit du Taurion ;
Vu l’arrêté complémentaire du 2 mars 2011, modifiant l’ arrêté préfectoral du 27 mai 1991, autorisant la commune de La Jonchère-Saint-Maurice à aménager un plan d’eau touristique au lieu-dit « La Couture » sur le ruisseau de Planchotte, affluent droit du Taurion ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de régularisation et de renouvellement au titre du code de l’environnement présentée le 6 juin 2024 par la commune du La Jonchère-Saint-Maurice, demeurant 14 rue de Limoges 87340 La Jonchère-Saint-Maurice, relative à l'exploitation et l’aménagement d'un plan d'eau existant, à usage de
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 15 pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit « La Gare » sur la parcelle cadastrée section AC numéro 0210, sur la commune de La Jonchère-Saint-Maurice ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 19 juin 2024, sur le projet d’arrêté transmis le 17 juin 2024 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à la commune du La Jonchère-Saint-Maurice, demeurant 14 rue de Limoges 87340 La Jonchère-Saint-Maurice, propriétaire, concernant l’exploitation et l’aménagement d’un plan d’eau existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, d’une superficie totale de 3,92 hectares. L'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit « La Gare » sur les parcelles cadastrées AC-0210 et BC-1024, sur la commune de La Jonchère-Saint-Maurice.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87003725.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
2/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 16 3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale
à 3,0 ha,
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Autorisation Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux,
- Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture,
- Aménager le déversoir de crue existant évacuant au moins la crue centennale avec une revanche minimale d’au moins 0,40 mètre au-dessus la cote normale d’exploitation,
- Réaménager le moine existant permettant d’évacuer les eaux de fond en priorité,
- Maintenir la dérivation existante et réaliser un ouvrage de répartition permettant le remplissage du plan d’eau tout en maintenant un débit permanent dans le cours d’eau ;
- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d’un débit réservé dans le milieu, ainsi qu’un dispositif permettant le contrôle de ce débit,
- Maintenir le bassin de pêche existant à ce jour,
- Aménager un dispositif de décantation de type bassin, déconnectable des écoulements en aval,
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
3/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 17 Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau « Planchotte, affluent rive gauche du ruisseau « De La Jonchère », lui-même affluent rive droite du cours d’eau « La Gance », lui- même affluent rive droite du cours d’eau « Le Taurion ».
Article 8 : Barrage : Le barrage doit être réaménagé conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire. Une vanne amont est mise en place au sein d’un ouvrage béton servant partiellement de moine et de système d’évacuation des eaux de fond. La conduite de vidange présente un diamètre de 400 mm.
Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un bassin de décantation situé en aval de la pêcherie, située en aval immédiat de la sortie de la conduite de vidange. Ce bassin présente une superficie minimale de 700,00m². Un système de « bypass » est mis en place en amont du bassin de décantation, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de l’écoulement de vidange du plan d’eau, pour permettre l’assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle.
Le plan d’eau et le bassin de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.
Article 11 : Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation (distance entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et les ouvrages d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif « moine » permettant d’évacuer les eaux de fond. Le rejet se fait directement au niveau du cours d’eau, vers l’aval du plan d’eau. Une différence de 0,10 m doit être respectée entre le niveau du seuil du déversoir et la dernière planche du moine.
Article 13 : Récupération du poisson et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Un dispositif de type « pêcherie » permanent comporte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 15 : Débit réservé : L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d’eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage. Il est assuré par le dispositif décrit ci-après.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 18 Article 16 : Dérivation : Concernant le cours d’eau arrivant en amont du plan d’eau, ce dernier a été créé en dérivation du cours d’eau. Un répartiteur, permettant son alimentation, est créé en amont du plan d’eau. Sa conception permet d’assurer le débit réservé vers l’aval en toute situation. Le débit réservé est de 7,0 l/s. La prise d’eau du plan d’eau est surélevé de 10,0 cm. Une encoche de 15,0 cm de large pour une hauteur de 10,0 cm mise en place en aval immédiat de la prise d’eau permet le contrôle de ce débit.
Article 17 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau, conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 18 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 19 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
Article 20 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 21 : Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 22 : Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 23 : Curage : Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 24 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 19 Section V – Dispositions piscicoles
Article 25 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 26 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 27 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 28 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du propriétaire.
Article 29 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 30 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 31 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 32 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 33 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 20 subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 34 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 35 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité, libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 36 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 37 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 38 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 39 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 40 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de La Jonchère-Saint-Maurice, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 21 Article 41 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 42 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de La Jonchère-Saint-Maurice, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 22 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 6 juin 2024
Propriétaire : Commune de La Jonchère-Saint-Maurice
Bureau d’études : SABV – Syndicat d’Aménagement du Bassin Vienne
Ouvrages /
Caractéristiques Plan d’eau n° 87003725
Mode
d’alimentation Alimentation par un cours d’eau « Planchotte : affluent du cours d’eau « Le Taurion »
Données
Hydrologiques
Bassin versant d’alimentation du site général : 372 ha
Crue centennale : 5,62 m³/s – Module : 25,0 l/s – QMNA5 : 7,0 l/s Crue au droit du plan d’eau : 3,72 m³/s - Superficie totale du plan d’eau 3,92 ha
Dérivation Plan d’eau en dérivation du cours d’eau : dérivation totale à ciel ouvert. Mise en place d’un ouvrage maçonné : Répartiteur pour alimentation du plan d’eau
Chaussée
(=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 5,10 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur pied de barrage estimée à 35,00 m.
Longueur totale estimée (digue et barrage) à 350,00 m environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre
l’eau et le
sommet de la
chaussée
Revanche à 0,60 m environ en fonctionnement normal
Ouvrage de
sécurité -
Déversoir de
crues
Canal à ciel ouvert d’une hauteur de 0,80 m
Longueur : largeur totale du barrage
Largeur de la partie avaloir du déversoir : 4,70 m
Largeur du canal d’évacuation 3,00 m et de deux retours de 1,35 m Canal équipé d’une grille réglementaire en aval
Système de
vidange
Présence d’un moine à paroi centrale béton et planches en partie haute Moine rectangulaire de 1,50 m * 2,50 m * 5,40 m de haut
Canalisation de vidange de diamètre 400 mm
Équipé d’une vanne fixe de diamètre 400 mm sur la paroi centrale en partie basse
Évacuation des
Eaux de Fond
Fonction assurée par le moine
Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et
dernière planche du moine = 10 cm
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d’un bassin de décantation d’une superficie de 700 m² environ à l’aval de la pêcherie. Dispositif équipé d’un point de surverse de 15,00 m de long. Ouvrage béton de vidange de 0,60 * 0,60 * 0,60 m de Haut, prolongé par une conduite de diam 120 mm jusqu’au cours d’eau
Déconnexion du bassin par un ouvrage de répartition en aval de la pêcherie Ouvrage en forme de « Y », en entrée largeur de 2,00 m, hauteur de 1,00 m, départ vers le bassin d’une largeur de 1,50 m, pour une longueur totale de 4,00 m
Dispositif de
pêche
Bassin existant de dimensions 6,10 m * 2,00 m, d’une hauteur de 1,00 m de haut équipé d’au moins d’une grille réglementaire (10 mm entrefer)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 23 Respect du débit
réservé à l’aval
Dispositif de
contrôle
Dispositif spécialement dédié au débit réservé au sein du répartiteur amont positionné sur le cours d’eau
Ouvrage de 3,00 m de long * 2,00 m de large * 1,00 m de haut
Encoche en aval immédiat de la prise d’eau : 10,0 cm de haut * 15,0 cm de large Dispositif de contrôle de ce débit : Talonnette de 10,0 cm sous la prise d’eau du plan d’eau : Buse de diamètre 600 mm
Ouvrage équipé d’une grille réglementaire sur la prise d’eau du plan d’eau
Utilisation du
plan d’eau, Pisciculture à Valorisation touristique
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 à 5 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 24 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-24-00002
Arrêté n° 2024-FL-E780 du 24 juin 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant
prescriptions complémentaires relatives à la
reconnaissance d'un plan d'eau
Bussière-Poitevine, exploité en pisciculture d'eau
douce au titre de l'article L.431-6 du code de
l'environnement
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00002 - Arrêté n° 2024-FL-E780 du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau Bussière-Poitevine, 25 Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° 2024 – FL E780 du 24 juin 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d’un plan d’eau Bussière-Poitevine, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement,
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Bussière-Poitevine, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu les éléments apportés au titre du code de l’environnement présentés en dernier lieu le 6 juin 2024 par monsieur Mark Perry et madame Yvonne Davis, demeurant 8, Chez Gouillard Bussière-Poitevine 87320 Val d’Oire et Gartempe, relative à l'exploitation et l’aménagement d'un plan d'eau, située au lieu- dit « Chez Gouillard » sur la parcelle cadastrée section 0A numéro 0588, sur la commune de Bussière- Poitevine ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 19 juin 2024, sur le projet d’arrêté transmis le 17 juin 2024 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00002 - Arrêté n° 2024-FL-E780 du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau Bussière-Poitevine, 26 dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures présentées par le pétitionnaire permettent de répondre pleinement aux prescriptions l’article 2-1 de l’arrêté du 22 février 2016, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 février 2016
Article premier : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Bussière-Poitevine, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement sont modifiées ;
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87004549.
Article 2 : Titre II - Conditions de l’autorisation
L’article 2-1 : « Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le permissionnaire devra : » est modifié comme suit :
- La prescription « avant chaque vidange, mettre en place le dispositif de rétention des vases prévu à l’aval du plan d’eau, et présenter au service de police de l’eau la convention trentenaire ou l’attestation d’acquisition de la parcelle aval » est abrogée et remplacée par : mettre en place un dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau.
Les autres dispositions du titre II de l’arrêté du 22 février 2016, restent inchangées.
Article 3 : Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidange
L’article 5-2 : Période, est abrogé et remplacé par :
Article 5-2 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
L’article 5-6 : Curage, est abrogé et remplacé par :
Article 5-6 : Curage : Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5-8 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un bassin de décantation situé à proximité immédiate de la pêcherie, située en aval immédiat de la sortie de la conduite de vidange. Un système de « by-pass » est mis en place au sein de la pêcherie, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de l’écoulement de vidange du plan d’eau, pour permettre l’assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00002 - Arrêté n° 2024-FL-E780 du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau Bussière-Poitevine, 27 Le bassin de décantation aura une superficie 30,00 m² environ.
Le plan d’eau et le dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.
Les autres dispositions du titre V de l’arrêté du 22 février 2016, restent inchangées.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions de l’arrêté du 22 février 2016, restent inchangées.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Bussière-Poitevine, Val d’Oire et Gartempe, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental des territoires, le maire de Bussière-Poitevine, Val d’Oire et Gartempe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric Hulot
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00002 - Arrêté n° 2024-FL-E780 du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau Bussière-Poitevine, 28 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-25-00001
Arrêté n° E781 du 25 juin 2024 portant
prorogation et prescriptions complémentaires à
l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982 pour
utiliser l'énergie hydroélectrique au moulin de
Brignac à Royères sur la rivière de la Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00001 - Arrêté n° E781 du 25 juin 2024 portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'énergie hydroélectrique au moulin de Brignac à 29
Arrêté n° E781 DU 25 juin 2024
portant prorogation et prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l’énergie hydroélectrique au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 181-1 à L 181-18, L. 214-3, L. 214-17, L. 214-18, R. 181-1 à R. 181-52 et R. 123-24, L. 211-1 ;
Vu le Code de l’énergie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 1982 valant règlement d’eau autorisant la SARL Resneau Couegnas à disposer de l’énergie de la rivière « La Vienne » pour la mise en jeu d’une usine située sur la commune de Royères, au lieu dit Brignac en vue d’une production d’énergie hydroélectrique qui arrive à échéance le 16 juillet 2022 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 juillet 2022 et du 19 juin 2023 portant prorogation pour un an et prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral valant règlement d’eau du 16 juillet 1982 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute- Vienne ;
Vu le courrier de demande de renouvellement déposé le 19 février 2020 ;
Vu le dossier de renouvellement d’autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulin de Brignac déposé le 19 juillet 2021 ;
Vu le compte-rendu de la visite sur site du 7 octobre 2021 reprenant les compléments attendus, le
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00001 - Arrêté n° E781 du 25 juin 2024 portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'énergie hydroélectrique au moulin de Brignac à 30 complément de dossier adressé le 1er mars 2023, la demande de compléments de la DDT du 3 mai 2023 ;
Vu les réunions du 28 septembre 2023, 5 décembre 2023 et du 13 mars 2024 en présence des représentants de la SARL Resneau Couegnas, du bureau d’études, de l’OFB et de la DDT ;
Vu la demande du 17 juin 2024 pour une prorogation de l’autorisation d’exploiter pour un an ;
Considérant que le nouveau projet comporte une modification substantielle nécessitant la délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale conformément aux articles L. 181-15 et R. 181-49 du Code de l’environnement ;
Considérant l’obligation de maintien dans le cours d’eau au droit de l'ouvrage d’un débit minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes en application de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement et la restauration de la continuité écologique, en application de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement ;
Considérant qu’il convient de proroger l’autorisation d’exploiter la centrale du Moulin de Brignac dans l’attente de l’instruction du dossier d’autorisation environnementale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : Prorogation de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 1982
L’autorisation donnée à la SARL Resneau Couegnas pour disposer de l’énergie de la rivière « la Vienne » pour la mise en jeu d’une usine située sur la commune de ROYERES en vue de la production d’énergie hydroélectrique destinée à être vendue à Électricité de France est prorogée jusqu’au 16 juillet 2025. Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 1982 restent inchangées.
Article 2 : Dépôt d’un dossier d’autorisation environnementale
Le nouveau projet comportant une modification substantielle (déplacement turbines, augmentation du débit dérivé, nouveaux dispositifs de dévalaison et de montaison…), un dossier d’autorisation environnementale sera déposé conformément aux articles L. 181-15 et R. 181-49 du Code de l’environnement.
La délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
Le dossier de dimensionnement des ouvrages permettant d’assurer la continuité écologique et la restitution du débit réservé en aval du barrage sera joint au dossier d’autorisation environnementale.
Article 3 : Voies de délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Limoges, dans les délais suivants, conformément à l’article R.181-50 du Code de l’environnement : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie
b) La publication de la décision sur le site internet « les services de l’État en Haute-Vienne ».
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00001 - Arrêté n° E781 du 25 juin 2024 portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'énergie hydroélectrique au moulin de Brignac à 31 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Publication
Une copie du présent arrêté est adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine, à la Commission locale de l’eau (CLE).
Une copie du présent arrêté d'autorisation est adressé à la mairie de Royères et peut y être consultée. Elle est affichée pour une durée minimale d’un mois et un procès verbal d'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et envoyé au service chargé de la police de l’eau.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et le maire de la commune de Royères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire.
Limoges, le 25 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric Hulot
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00001 - Arrêté n° E781 du 25 juin 2024 portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'énergie hydroélectrique au moulin de Brignac à 32 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-28-00002
Arrêté n° PC/2024/E381 du 28 mars 2024
modifiant l'arrêté du 1er février 2012, autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Peyrat-de-Bellac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-28-00002 - Arrêté n° PC/2024/E381 du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 1er février 2012, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Peyrat-de-Bellac 33
Arrêté n° PC/2024/E381 du 28 mars 2024
modifiant l’arrêté du 1er février 2012, autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de PEYRAT-DE-BELLAC.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2012 autorisant Monsieur GRENIER Georges à exploiter une
pisciculture à valorisation touristique au lieu-dit « La pêcherie » sur la commune de Peyrat-De-Bellac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 15 février 2024 en matière d’administration générale dans le cadre
de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l’attestation transmise par Maître Benoît POIRAUD, notaire à Limoges (Haute-Vienne), 15 bis Avenue
Saint-Surin, indiquant que la SCI Les Deux Lavoirs est propriétaire, depuis le 24 septembre 2014, du
plan d’eau n° 87005468 situé au lieu-dit « La pêcherie », dans la commune de Peyrat-de-Bellac, sur la
parcelle cadastrée 0B n° 0673 ;
Vu la demande présentée le 08 décembre 2023 par la SCI Les Deux Lavoirs en vue d’obtenir le transfert
de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant l'attestation fournie par Maître Benoît POIRAUD attestant de l’apport de la parcelle
cadastrée 0B n° 0673, comprenant un plan d’eau n° 87005468, situé au lieu-dit « La pêcherie », dans la
commune de Peyrat-de-Bellac à la SCI Les Deux Lavoirs ;
Considérant la demande présentée le 08 décembre 2023 par la SCI Les Deux Lavoirs en vue d’obtenir le
transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-28-00002 - Arrêté n° PC/2024/E381 du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 1er février 2012, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Peyrat-de-Bellac 34 Arrête
Article premier : la SCI Les Deux Lavoirs en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d’eau n° 87005468 d’une superficie de 0,33 hectare environ, situé au lieu-dit « La pêcherie » dans la commune de Peyrat-de-Bellac, sur la parcelle cadastrée 0B n° 0673, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : L’article 5-1 de l’arrêté du 1er février 2012 concernant le classement des barrages, est abrogé ; Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 2005-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L’article 6-2 de l’arrêté du 1er février 2012 est modifié en ce sens : • La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L’article 6-6 de l’arrêté du 1er février 2012 est modifié en ce sens : Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 1er février 2040;
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 1er février 2012 demeurent inchangées.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-28-00002 - Arrêté n° PC/2024/E381 du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 1er février 2012, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Peyrat-de-Bellac 35 Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Peyrat-de-Bellac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de Peyrat-de-Bellac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
EriC HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-28-00002 - Arrêté n° PC/2024/E381 du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 1er février 2012, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Peyrat-de-Bellac 36 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-25-00003
Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires
temporaires du mois de juillet 2024 pour la
circulation des véhicules transportant des bois
ronds
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00003 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires 37
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de juillet 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9
Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2 alinéa V
Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le principe d’une dérogation temporaire mensuelle basée sur l’outil Transbois en Haute-Vienne
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent
Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds
Vu l’avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et recommandations associées
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Arrête
Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans l’annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans l’annexe 2 au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s‘appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis dans l’annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes départementales et voies communales.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00003 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires 38 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : L’arrêté du 28 mai 2024 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois de juin 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ; Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne ; Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ; Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 25 juin 2024
Le préfet
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé
Hélène MONTELLY
2/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00003 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires 39 ANNEXE 1
à l’arrêté définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires permanents pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1 – Itinéraires dérogatoires :
– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
– Routes nationales (RN) n°21, 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
– RN520 entre l’échangeur n°28 sur l’A20 et son raccordement à la RN141,
– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l’usine Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
– RD2000,
– RD941 entre Limoges à la limite de la Creuse,
– RD940 entre la RD979 commune d’Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
– RD979 entre la RD 941 commune de Limoges à la RD940 commune d’Eymoutiers,
– RD901 entre Châlus et la RD699,
– RD699 entre la RD901 et la RD22,
– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune de Saint-Junien,
– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d’entrée n°67 de la RN141 sens Angoulême – Limoges,
– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de Saint-Victurnien,
– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint- Victurnien,
– RD941 entre l’échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la commune de Veyrac.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00003 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires 40 ANNEXE 2
à l’arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de juillet 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
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Gestionnaires COORD X COORD Y Lieu-dit Codes postaux Communes Prescriptions Recommandations
A20 580389.85290076 6503491.7146419 Le Burg 87380 SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
A20 579386.61073573 6504225.4383088 Le gadis 87380 SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
D940 605888.61044105 6517862.458815 La sablade 87120 NEDDE
D941 590853.0594484 6530024.4478955 BOIS DE LA CHAISE 87400 MOISSANNES
610647.54623687 6524387.6591864 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE
D941 610631.62512431 6524399.4323618 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE
610022.03808542 6524333.6407116 fafreix 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
D940 607155.29619019 6518305.2520024 Les chaumes 87120 NEDDE
586353.6067185 6500647.4861747 87380 LA PORCHERIE
D979 ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 589370.74694116 6518750.1615593 La Barnique 87130 MASLEON
D941 586337.51042559 6531345.6686423 87400 MOISSANNES
D940 610583.84365253 6511056.4421258 LA VILLENEUVE 87120 REMPNAT
D979 590676.37879355 6519289.0825594 Epied 87130 MASLEON
586636.40432583 6502839.2935658 Lavaud 87380 SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE
D941 577418.95794072 6528036.8182142 Les cros 87400 ROYERES
607353.47282922 6517134.0330766 87120 NEDDE
606956.54997121 6518345.146315 87120 NEDDE
D979 607810.55868783 6526434.1416573 BRUDIEUX 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU
D979 598133.76211591 6514948.8211155 la rousille 87130 NEUVIC-ENTIER
D941 590153.03071962 6523075.8255914 grands champs 87400 CHAMPNETERY
D940 613473.34241371 6513191.0156858 LES BORDES 23340 FAUX-LA-MONTAGNE
D940,D979 606860.91903588 6525618.6973785 villards 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
A20 592572.9410883 6473344.9864147 19700 LAGRAULIERE
Raccordement au réseau
dérogatoire permanent
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES
BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD
HAUTE VIENNE
COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE MOISSANNES (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
UTT BOURGANEUF
la traversée de Peyrat comporte une zone
sensible au niveau de la Tour Carrée. La
traversée du bourg est limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES
BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD
HAUTE VIENNE
COMMUNE DE LA PORCHERIE (87)
COMMUNE DE MASSERET (19)
CTRB BRIVE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE MOISSANNES (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
Prendre contact avec le CD19 pour la RD 132
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE MASLEON (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES
BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD
HAUTE VIENNE
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE ROYERES (87)
COMMUNE DE SAINT-JUST-LE-MARTEL (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE FENIERS (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE GIOUX (23)
COMMUNE DE LA COURTINE (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23)
COMMUNE DE SAINT-REMY (19)
COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
Avant de commencer, merci de contacter la
mairie au 05.55.69.98.09 pour un état des
lieux.
Attention aux dates : demande le 19/03 pour
début d'expédition le 20/03 , le délai
d'instruction est court
Avant de commencer, merci de contacter la
mairie au 05.55.69.98.09 pour un état des
lieux.
TRANSBOIS https://connexion.cartogip.fr
com_23090 / l02acm3iTraversée des bourgs
de Gentioux et de Pigerolles limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE DE BELLECHASSAGNE (19)
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE FENIERS (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE GIOUX (23)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-REMY (19)
COMMUNE DE SORNAC (19)
COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
Attention aux transports scolaires.
Attention aux transports scolaires.
Privilégier l'itinéraire 15645
TRANSBOIS https://connexion.cartogip.fr
com_23090 / l02acm3iTraversée des bourgs
de Gentioux et de Pigerolles limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BUJALEUF (87)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
UTT AUBUSSON
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES
BELLES
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION TULLE AGGLO
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD
HAUTE VIENNE
COMMUNE DE LAGRAULIERE (19)
COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)
COMMUNE DE MASSERET (19)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
COMMUNE DE SAINT-YBARD (19)
COMMUNE DE SALON-LA-TOUR (19)
COMMUNE D ESPARTIGNAC (19)
COMMUNE DE VIGEOIS (19)
COMMUNE D UZERCHE (19)
CTRB BRIVE
CTRB EGLETONS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00003 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires 41 5/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00003 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires 42