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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2016-091
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2016 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-10-03-010 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2007
autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit La Gare, commune
de Bussière-Galant et appartenant à M. et Mme Graham et Suzanne GEIGER (2 pages) Page 3
87-2016-10-13-003 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000
"Etangs du nord de la Haute-Vienne" (4 pages) Page 6
87-2016-10-13-004 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000
"Forêt d'Epagne" (4 pages) Page 11
87-2016-10-13-006 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000
"Mine de Chabannes et souterrains des Monts d'Ambazac" (4 pages) Page 16
87-2016-10-13-007 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000
"Pelouses et Landes serpentinicoles du sud de la Haute-Vienne" (4 pages) Page 21
87-2016-10-13-002 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000
"Tourbière de la source du ruisseau des Dauges" (4 pages) Page 26
87-2016-10-13-005 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000
"Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents" (8 pages) Page 31
87-2016-10-17-001 - Arrêté portant interdiction des vidanges et remplissages des plans
d'eau en Haute-Vienne. Modificatif de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 portant
prescription des mesures de restrictions d'usage de l'eau en Haute-Vienne (2 pages) Page 40
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-10-12-002 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial
concernant le recours déposé par la Société "FRP V" dirigé contre l'avis favorable de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 26 avril 2016 relatif à
l'extension par la société "IMMOBILIÈRE LES MARTINES", d'un ensemble commercial
situé à Saint-Junien. (2 pages) Page 43
87-2016-09-12-001 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en
date du 12 septembre 2016 concernant un recours contre un avis défavorable de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 26 avril 2016 relatif à la
création d'un magasin à l'enseigne LIDL sur le territoire de la commune de Bellac. (2
pages) Page 46
87-2016-10-11-001 - Décision du 11 octobre 2016 portant ouverture d'un concours
professionnel pour le recrutement de 2 cadres supérieurs socio-éducatifs à l'Etablissement
Médico Educatif et Social Départemental (EMESD) 1 avenue de la République 87170
ISLE (3 pages) Page 49
Sous-Préfecture de BELLAC
87-2016-10-14-001 - Arrêté prononçant le transfert de biens de section à la commune de
Roussac (2 pages) Page 53
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-10-03-010
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 9
mai 2007 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan
d'eau situé au lieu-dit La Gare, commune de
Bussière-Galant et appartenant à M. et Mme Graham et
Suzanne GEIGER
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-03-010 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2007 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit La Gare, commune de Bussière-Galant et appartenant à M. et Mme Graham et Suzanne GEIGER 3 Arrêté complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 9 mai 2007 autorisant l’exploitation en pisciculture au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement du plan d’eau situé au lieu-dit La Gare dans la commune de Bussière-Galant
Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2007 autorisant M. et Mme Daniel GIRAUD à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87001192 situé au lieu-dit La Gare dans la commune de Bussière-Galant, sur la parcelle cadastrée section AC numéro 148;
Vu l’attestation de Maître Martine BONDOUX, notaire à Châlus (87230), indiquant que M. et Mme Graham et Suzanne GEIGER demeurant 22 route de la Coquille - 87230 Bussière-Galant, sont propriétaires, depuis le 27 mai 2016, du plan d’eau n°87001192 situé au lieu-dit La Gare dans la commune de Bussière-Galant, sur la parcelle cadastrée section AC numéro 148;
Vu la demande présentée le 2 septembre 2016 par M. et Mme Graham et Suzanne GEIGER en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1 : M. Mme Graham et Suzanne GEIGER, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n°87001192 de superficie 0.27 hectare situé au lieu-dit La Gare dans la commune de Bussière-Galant, sur la parcelle cadastrée section AC numéro 148, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 9 mai 2035.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-03-010 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2007 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit La Gare, commune de Bussière-Galant et appartenant à M. et Mme Graham et Suzanne GEIGER 4 2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2007 demeurent inchangées.
Article 5 - Publication et exécution. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Bussière-Galant. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute- Vienne, ainsi qu’à la mairie de Bussière-Galant. Un extrait de la présente autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne, et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant au moins 1 an.
Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bussière-Galant, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 3 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-03-010 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2007 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit La Gare, commune de Bussière-Galant et appartenant à M. et Mme Graham et Suzanne GEIGER 5 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-10-13-003
Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site
Natura 2000 "Etangs du nord de la Haute-Vienne"
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-003 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Etangs du nord de la Haute-Vienne" 6 . "À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
ARRÊTÉ PORTANT ACTUALISATION DU COMITE DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000 FR7401133 - ETANGS DU NORD DE LA HAUTE-VIENNE
(ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION)
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 «Étangs du Nord de la
Haute-Vienne » (Zone Spéciale de Conservation FR7401133)
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2009 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000
«EÉtangs du Nord de la Haute-Vienne » ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yves Clerc, Directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1*: La composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Étangs du Nord de la Haute-
Vienne » est constituée ainsi qu’il suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
— un représentant élu du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son suppléant ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-003 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Etangs du nord de la Haute-Vienne" 7 - un représentant élu du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
- un représentant élu de la communauté de communes Brame-Benaïize ou son suppléant ;
- un représentant élu de la communauté de communes Basse-Marche ou son suppléant ;
— un représentant élu du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et de ses
Affluents ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Lussac-les-Eglises ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Saint-Léger-Magnazeix ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Vemeuil-Moustiers ou son suppléant ;
Représentants des propriétaires et usagers :
- un représentant de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
- un représentant du Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale de la Haute-Vienne
ou son suppléant ;
- un représentant du Syndicat départemental de des propriétaires d’étangs ou son suppléant ;
- un représentant du comité départemental du tourisme de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
- un représentant de la Fondation nationale de la chasse et de la faune sauvage ou son suppléant,
propriétaire de l’étang de Murat
- Mme Marie Stella Duchiron, propriétaire privée
Représentants d’associations de protection de la nature :
- un représentant du Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) du Limousin ou son suppléant ;
— un représentant du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL) ou son
suppléant ;
- un représentant de la Société pour l’étude et la protection des oiseaux du Limousin (SEPOL)
ou son suppléant ;
- un représentant de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
- un représentant de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ou son
suppléant ;
Organismes scientifiques :
— un représentant du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du Limousin
où son suppléant ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-003 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Etangs du nord de la Haute-Vienne" 8 Article9: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le } 3 OCT. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territqires
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-003 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Etangs du nord de la Haute-Vienne" 9 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
— un représentant du conservatoire botanique national (CBN) du Massif-Central ou son
suppléant ;
Représentants des services de l’État :
— le Préfet de la Haute-Vienne, ou son représentant ;
— le (la) sous-Préfet(e) de Bellac et Rochechouart ou son représentant :
— le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la
région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
— le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant ;
— le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant ;
— le Chef du service départemental de la Haute-Vienne de l'Office national de l'eau et des
milieux aquatiques (ONEMA) ou son représentant ;
— le Chef du service départemental de la Haute-Vienne de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (ONCFS) ou son représentant ;
Le préfet peut convoquer le comité de pilotage afin que les représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la
collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre sa mise en œuvre. Ils élisent pour la
même durée le président du comité.
À défaut, le préfet ou son représentant assure la présidence du comité de pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du document d'objectifs pour une durée de trois ans
Le comité de pilotage suit la mise en œuvre du document d'objectifs. À cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à défaut le service de l’État lui soumet au moins tous les six ans un rapport qui retrace les mesures mises en œuvre et les difficultés rencontrées et indique si nécessaire les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l’évolution des activités humaines sur le site.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président, selon un ordre du jour fixé
conjointement entre celui-ci et la structure chargée de la révision ou de la mise en œuvre du
document d’objectifs. Il est valablement réuni lorsque la majorité de ses membres est présente
ou représentée. À défaut, une seconde réunion peut être convoquée sans condition de quorum, dans un délai ne devant pas être inférieur à 15 jours, sauf situation d’urgence. Chaque réunion du comité de pilotage fait l’objet d’un procès-verbal.
Un règlement intérieur peut être établi à la demande de la majorité des membres.
Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les
connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
L'arrêté préfectoral du 5 mars 2009 portant composition du comité de pilotage du site Natura
2000 « Etangs du Nord de la Haute-Vienne » est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-003 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Etangs du nord de la Haute-Vienne" 10 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-10-13-004
Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site
Natura 2000 "Forêt d'Epagne"
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-004 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Forêt d'Epagne" 11 EX 5 = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
ARRÊTÉ PORTANT ACTUALISATION DU COMITE DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000 FR7401149 — FORET D’EPAGNE
(ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION)
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Vienne à compter du ler janvier 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 «Forêt d’Epagne » (Zone
Spéciale de Conservation FR7401149)
Vu l'arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet de la Haute-Vienne comme préfet coordonnateur
pour le site Natura 2000 « Forêt d’Epagne» ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000
du site Natura 2000 « Forêt d’Epagne »
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yves Clerc, Directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1“: La composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Forêt d’Epagne » est constituée
ainsi qu’il suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-004 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Forêt d'Epagne" 12 - un représentant élu du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son suppléant ;
- un représentant élu du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
- un représentant élu du Conseil Départemental de la Creuse ou son suppléant ;
- un représentant élu de la communauté de communes Bourganeuf-Royères ou son suppléant ;
— un représentant élu de la communauté de communes de Noblat ou son suppléant ;
- un représentant élu du Syndicat Mixte Monts et Barrages en Limousin ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Sauviat-sur-Vige ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Saint-Martin-Sainte-Catherine ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Saint-Pierre-Chérignat ou son suppléant ;
Représentants des propriétaires et usagers :
- un représentant du Groupement de Développement Forestier des Monts et barrages ou son
suppléant ;
- un représentant du Syndicat Fransylva Forestiers Privés en Limousin ou son suppléant ;
- un représentant du comité départemental du tourisme de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
— un représentant du comité départemental du tourisme de la Creuse ou son suppléant ;
- un représentant de l’agence de développement et de réservation touristique de la creuse ou son
suppléant ;
— Monsieur Jean-Pierre Jeandeau, usager
- Madame Anne-Catherine Fressinaud-Marie, propriétaire
- Monsieur Christian Bouthillon, propriétaire
Représentants d’associations de protection de la nature :
- un représentant de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
— un représentant de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
de la Creuse ou son suppléant ;
- un représentant de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ou son
suppléant ;
- un représentant de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ou son suppléant ;
- un représentant du Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) du Limousin ou son suppléant ;
- un représentant du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL) ou son
suppléant ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-004 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Forêt d'Epagne" 13 Article 2 :
Article 3 :
Organismes scientifiques :
- un représentant du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du Limousin
ou son suppléant ;
— un représentant du conservatoire botanique national (CBN) du Massif-Central ou son
suppléant ;
Représentants des services de l’État :
— le Préfet de la Haute-Vienne, Préfet coordonnateur, ou son représentant ;
— le Préfet de la Creuse, ou son représentant ;
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la
région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
— le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant ;
— le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Creuse ou son représentant ;
— le Directeur de l'Agence régionale de l'Office National des Forêts (ONF) ou son représentant ;
— le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Limousin ou son
représentant ;
— le Chef du service départemental de la Creuse de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques (ONEMA) ou son représentant ;
— le Chef du service départemental de la Haute-Vienne de l'Office national de l'eau et des
milieux aquatiques (ONEMA) ou son représentant ;
— le Chef du service départemental de la Haute-Vienne de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (ONCFS) ou son représentant ;
— le Chef du service départemental de la Creuse de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage (ONCFS) ou son représentant ;
Le préfet peut convoquer le comité de pilotage afin que les représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la
collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre sa mise en œuvre. Ils élisent pour la
même durée le président du comité.
À défaut, le préfet ou son représentant assure la présidence du comité de pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du document d’objectifs pour une durée de trois ans
Le comité de pilotage suit la mise en œuvre du document d’objectifs. À cette fin, la collectivité
territoriale ou le groupement ou, à défaut le service de l’État lui soumet au moins tous les six
ans un rapport qui retrace les mesures mises en œuvre et les difficultés rencontrées et indique si
nécessaire les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui
ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l’évolution des activités
humaines sur le site.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-004 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Forêt d'Epagne" 14 Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Aïticle 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président, selon un ordre du jour fixé
conjointement entre celui-ci et la structure chargée de la révision ou de la mise en œuvre du
document d'objectifs.
Il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents sauf lorsque le collège des
collectivités territoriales et de leurs groupements doit se prononcer pour la désignation de la
structure chargée de la mise en œuvre du document d’objectif et l'élection du président. Dans ce
cas de figure, le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut
valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
À défaut, une seconde réunion peut être convoquée sans condition de quorum, dans un délai ne devant pas être inférieur à 15 jours.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix
du président de séance étant prépondérante en cas de partage. Les votes se font à main levée
sauf demande contraire de 1/3 des membres. Chaque réunion du comité de pilotage fait l’objet
d’un procès-verbal.
Un règlement intérieur peut être établi à la demande de la majorité des membres.
Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les
connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 portant désignation du comité de pilotage du site
Natura 2000 de la «Forêt d’'Epagne » est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 OCT. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
___—
yves CLERC
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-004 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Forêt d'Epagne" 15 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-10-13-006
Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site
Natura 2000 "Mine de Chabannes et souterrains des Monts
d'Ambazac"
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-006 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Mine de Chabannes et souterrains des Monts d'Ambazac" 16 EX # "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
ARRÊTÉ PORTANT ACTUALISATION DU COMITE DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000 FR7401141 - MINE DE CHABANNES ET SOUTERRAINS DES MONTS D’AMBAZAC
(ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION)
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Mine de Chabannes et
souterrains des Monts d’Ambazac » (Zone Spéciale de Conservation FR7401141) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000
«Mine de Chabannes et souterrains des Monts d’'Ambazac » ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yves Clerc, Directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1“: La composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Mine de Chabannes et souterrains
des Monts d’Ambazac » est constituée ainsi qu’il suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
— un représentant élu du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son suppléant :
— un représentant élu du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-006 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Mine de Chabannes et souterrains des Monts d'Ambazac" 17 - un représentant élu de la communauté de communes Porte d’Occitanie ou son suppléant ;
— un représentant élu de la communauté de communes des Monts d’Ambazac et Val du Taurion
ou son suppléant ;
- un conseiller départemental du canton d’Ambazac ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune d’Ambazac ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Saint-Laurent-les-Eglises ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Razès ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Saint-Sylvestre ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de la Jonchère-Saint-Maurice ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Jabreilles-les-Bordes ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune des Billanges ou son suppléant ;
Représentants des propriétaires et usagers :
- un représentant de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
- un représentant du Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale de la Haute-Vienne
ou son suppléant ;
— un représentant du Groupement de Développement Forestier des Monts de Blond et
d'Ambazac ou son suppléant ;
- un représentant du Syndicat Fransylva Forestiers Privés en Limousin ou son suppléant ;
— un représentant de la Société géologique du Limousin ou son suppléant ;
- un représentant du bureau de recherche géologique et minière ou son suppléant ;
— un représentant du Pays de l’Aurence, de l’Occitane et des Monts d’Ambazac ou son
suppléant ;
- un représentant d’AREVA ou son suppléant ;
Représentants d’associations de protection de la nature :
- un représentant de Limousin Nature Environnement (LNE) ou son suppléant ;
- un représentant du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL) ou son
suppléant ;
— Monsieur Michel Barrataud, expert ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-006 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Mine de Chabannes et souterrains des Monts d'Ambazac" 18 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Organismes scientifiques :
— un représentant du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du Limousin
ou son suppléant ;
— un représentant du conservatoire botanique national (CBN) du Massif-Central ou son
suppléant ;
Représentants des services de l’État :
— le Préfet de la Haute-Vienne, Préfet coordonnateur, ou son représentant ;
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la
région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
— le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant ;
— le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Limousin ou son
représentant ;
— le Chef du service départemental de la Haute-Vienne de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (ONCFS) ou son représentant ;
Le préfet peut convoquer le comité de pilotage afin que les représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la
collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre sa mise en œuvre. Ils élisent pour la
même durée le président du comité.
À défaut, le préfet ou son représentant assure la présidence du comité de pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du document d’objectifs pour une durée de trois ans
Le comité de pilotage suit la mise en œuvre du document d'objectifs. À cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à défaut le service de l’État lui soumet au moins tous les six
ans un rapport qui retrace les mesures mises en œuvre et les difficultés rencontrées et indique si
nécessaire les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui
ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l’évolution des activités
humaines sur le site.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président, selon un ordre du jour fixé
conjointement entre celui-ci et la structure chargée de la révision ou de la mise en œuvre du
document d'objectifs.
Il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents sauf lorsque le collège des
collectivités territoriales et de leurs groupements doit se prononcer pour la désignation de la
structure chargée de la mise en œuvre du document d’objectif et l’élection du président. Dans ce
cas de figure, le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut
valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
À défaut, une seconde réunion peut être convoquée sans condition de quorum, dans un délai ne devant pas être inférieur à 15 jours.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix
du président de séance étant prépondérante en cas de partage. Les votes se font à main levée
sauf demande contraire de 1/3 des membres. Chaque réunion du comité de pilotage fait l’objet
d’un procès-verbal.
Un règlement intérieur peut être établi à la demande de la majorité des membres.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-006 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Mine de Chabannes et souterrains des Monts d'Ambazac" 19 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les
connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 portant composition du comité de pilotage du site
Natura 2000 «Mine de Chabannes et souterrains des Monts d’Ambazac » est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 1 3 OCT. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Lerriiplrese
Yves CLERG
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-006 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Mine de Chabannes et souterrains des Monts d'Ambazac" 20 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-10-13-007
Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site
Natura 2000 "Pelouses et Landes serpentinicoles du sud de
la Haute-Vienne"
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-007 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Pelouses et Landes serpentinicoles du sud de la Haute-Vienne" 21 EX = —" À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
ARRÊTÉ PORTANT ACTUALISATION DU COMITE DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000 FR7401137 - PELOUSES ET LANDES SERPENTINICOLES DU SUD DE LA HAUTE-VIENNE
(ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION)
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concemant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-B à 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Pelouses et landes
serpentinicoles du sud de la haute-Vienne » (Zone Spéciale de Conservation FR7401141)
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000
« Pelouses et landes serpentinicoles du sud de la haute-Vienne » ;
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yves Clerc, Directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1“: La composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Pelouses et landes serpentinicoles
du sud de la haute-Vienne » est constituée ainsi qu’il suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
— un représentant élu du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son suppléant ;
- un représentant élu du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-007 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Pelouses et Landes serpentinicoles du sud de la Haute-Vienne" 22 — un représentant élu de la communauté de communes de Briance - Sud-Haute-Vienne ou son
suppléant ;
- un représentant élu de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix ou son
suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Château-Chervix ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de La Porcherie ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de La Roche-l’ Abeille ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Maganc-Bourg ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de la Meuzac ou son suppléant ;
Représentants des propriétaires et usagers :
— un représentant de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
— un représentant du Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale de la Haute-Vienne
ou son suppléant ;
— un représentant de la fédération châtaigneraie limousine ou son suppléant ;
- un représentant du Syndicat Fransylva Forestiers Privés en Limousin ou son suppléant ;
— un représentant du comité départemental du tourisme de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
- un représentant du Groupement d’Exploitation Transport (GET) Massif Central Ouest (RTE)
ou son suppléant ;
— Madame Frédérique Mariaud, agricultrice
Représentants d’associations de protection de la nature :
— un représentant du Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) du Limousin ou son suppléant ;
- un représentant de la Société entomologique du Limousin ou son suppléant ;
- un représentant de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ou son
suppléant ;
- un représentant de la société pour l’étude et la protection des oiseaux du Limousin (SEPOL)
ou son suppléant ;
— Monsieur Jean-Pierre Verger, expert ;
Organismes scientifiques :
- un représentant du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du Limousin
ou son suppléant ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-007 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Pelouses et Landes serpentinicoles du sud de la Haute-Vienne" 23 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
— un représentant du conservatoire botanique national (CBN) du Massif-Central ou son
suppléant ;
Représentants des services de l’État :
— le Préfet de la Haute-Vienne, Préfet coordonnateur, ou son représentant ;
— le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la
région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
— le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant ;
— le Chef du service départemental de la Haute-Vienne de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (ONCEFS) ou son représentant ;
Le préfet peut convoquer le comité de pilotage afin que les représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la
collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre sa mise en œuvre. Ils élisent pour la
même durée le président du comité.
À défaut, le préfet ou son représentant assure la présidence du comité de pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du document d'objectifs pour une durée de trois ans
Le comité de pilotage suit la mise en œuvre du document d'objectifs. À cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à défaut le service de l’État lui soumet au moins tous les six
ans un rapport qui retrace les mesures mises en œuvre et les difficultés rencontrées et indique si
nécessaire les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui
ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l’évolution des activités
humaines sur le site.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président, selon un ordre du jour fixé
conjointement entre celui-ci et la structure chargée de la révision ou de la mise en œuvre du
document d’objectifs.
Il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents sauf lorsque le collège des
collectivités territoriales et de leurs groupements doit se prononcer pour la désignation de la
structure chargée de la mise en œuvre du document d'objectif et l’élection du président. Dans ce
cas de figure, le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut
valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
À défaut, une seconde réunion peut être convoquée sans condition de quorum, dans un délai ne devant pas être inférieur à 15 jours.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix
du président de séance étant prépondérante en cas de partage. Les votes se font à main levée
sauf demande contraire de 1/3 des membres. Chaque réunion du comité de pilotage fait l’objet
d’un procès-verbal.
Un règlement intérieur peut être établi à la demande de la majorité des membres.
Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les
connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 portant composition du comité de pilotage du site
Natura 2000 « Pelouses et landes serpentinicoles du sud de la haute-Vienne » est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-007 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Pelouses et Landes serpentinicoles du sud de la Haute-Vienne" 24 Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le { 3 OCT,
2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Yves CLERG
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-007 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Pelouses et Landes serpentinicoles du sud de la Haute-Vienne" 25 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-10-13-002
Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site
Natura 2000 "Tourbière de la source du ruisseau des
Dauges"
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-002 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Tourbière de la source du ruisseau des Dauges" 26 EX # ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
ARRÊTÉ PORTANT ACTUALISATION DU COMITE DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000 FR7401135 - TOURBIÈRE DE LA SOURCE DU RUISSEAU DES DAUGES
(ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION)
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 «Tourbière de la source du
ruisseau des Dauges » (Zone Spéciale de Conservation FR7401135)
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000
«Tourbière de la source du ruisseau des Dauges »;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yves Clerc, Directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1*: La composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Tourbière de la source du ruisseau
des Dauges » est constituée ainsi qu’il suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
— un représentant élu du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son suppléant ;
— un représentant élu du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-002 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Tourbière de la source du ruisseau des Dauges" 27 _ un représentant élu de la communauté de communes Porte d’Occitanie ou son suppléant ;
— un représentant élu de la communauté de communes des Monts d’Ambazac et Val du Taurion
ou son suppléant ;
- un représentant élu du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et de ses
Affluents ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune d’Ambazac ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Saïint-Laurent-les-Eglises ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Saint-Léger-la-Montagne ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Saint-Sylvestre ou son suppléant ;
Représentants des propriétaires et usagers :
- un représentant de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
- un représentant du Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale de la Haute-Vienne
ou son suppléant ;
- un représentant du Groupement de Développement Forestier des Monts de Blond et
d'Ambazac ou son suppléant ;
- un représentant du Syndicat Fransylva Forestiers Privés en Limousin ou son suppléant ;
— un représentant de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Léger-la-
Montagne ou son suppléant ;
- un représentant du Groupement d'Exploitation Transport (GET) Massif Central Ouest (RTE)
ou son suppléant ;
- un représentant du Pays de l’Aurence, de l’Occitane et des Monts d’Ambazac ou son
suppléant ;
- Mme Nadine MARTIN, propriétaire privée,
— Mme Isabelle TARNEAUD, propriétaire privée
- Mme Nathalie DÈTRE ou M Patrick EMERY, agriculteurs
Représentants d’associations de protection de la nature :
- un représentant de Limousin Nature Environnement (LNE) ou son suppléant ;
- un représentant de la Société entomologique du Limousin ou son suppléant ;
- un représentant de l'association universitaire pour l’étude et la protection de l’environnement
ou son suppléant ;
- un représentant du Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) du Limousin ou son suppléant ;
- un représentant du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL) ou son
suppléant ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-002 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Tourbière de la source du ruisseau des Dauges" 28 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
— un représentant de la Société pour l’étude et la protection des oiseaux du Limousin (SEPOL)
ou son suppléant ;
- un représentant de l’amicale Charles Legendre des botanistes limousins ou son suppléant ;
Organismes scientifiques :
— un représentant du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du Limousin
ou son suppléant ;
- un représentant du conservatoire botanique national (CBN) du Massif-Central ou son
suppléant ;
Représentants des services de l’État :
- le Préfet de la Haute-Vienne, Préfet coordonnateur, ou son représentant ;
— le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la
région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
— le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant ;
— le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant ;
- le Directeur de l'Agence régionale de l'Office National des Forêts (ONF) ou son représentant ;
- le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Limousin ou son
représentant ;
— le Chef du service départemental de la Haute-Vienne de l'Office national de l'eau et des
milieux aquatiques (ONEMA) ou son représentant ;
— le Chef du service départemental de la Haute-Vienne de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (ONCFS) ou son représentant ;
Le préfet peut convoquer le comité de pilotage afin que les représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la
collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre sa mise en œuvre. Ils élisent pour la
même durée le président du comité.
À défaut, le préfet ou son représentant assure la présidence du comité de pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du document d’objectifs pour une durée de trois ans
Le comité de pilotage suit la mise en œuvre du document d'objectifs. À cette fin, la collectivité
territoriale ou le groupement ou, à défaut le service de l’État lui soumet au moins tous les six
ans un rapport qui retrace les mesures mises en œuvre et les difficultés rencontrées et indique si
nécessaire les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui
ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l’évolution des activités
humaines sur le site.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président, selon un ordre du jour fixé
conjointement entre celui-ci et la structure chargée de la révision ou de la mise en œuvre du
document d'objectifs.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-002 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Tourbière de la source du ruisseau des Dauges" 29 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
! délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents sauf lorsque le collège des
collectivités territoriales et de leurs groupements doit se prononcer pour la désignation de la
structure chargée de la mise en œuvre du document d'objectif et l’élection du président. Dans ce
cas de figure, le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut
valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
À défaut, une seconde réunion peut être convoquée sans condition de quorum, dans un délai ne devant pas être inférieur à 15 jours.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix
du président de séance étant prépondérante en cas de partage. Les votes se font à main levée
sauf demande contraire de 1/3 des membres. Chaque réunion du comité de pilotage fait l’objet
d’un procès-verbal.
Un règlement intérieur peut être établi à la demande de la majorité des membres.
Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les
connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 portant composition du comité de pilotage du site
Natura 2000 « Tourbière de la source du ruisseau des Dauges » est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 OCT, 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
—
D ss)
yves CLERG
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-002 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Tourbière de la source du ruisseau des Dauges" 30 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-10-13-005
Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site
Natura 2000 "Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son
cours et affluents"
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-005 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents" 31 EX 5 dd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
ARRÊTÉ PORTANT ACTUALISATION DU COMITE DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000
FR7401147 - VALLÉE DE LA GARTEMPE SUR L'ENSEMBLE DE SON COURS ET AFFLUENTS
(ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION)
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 «Vallée de la Gartempe sur
l'ensemble de son cours et affluents » (Zone Spéciale de Conservation FR7401147)
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet de la Haute-Vienne comme préfet
coordonnateur pour le site Natura 2000 « Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents» ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2008 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000
« Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents » ;
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yves Clerc, Directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÈTE
Article 1“: La composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Vallée de la Gartempe sur
l'ensemble de son cours et affluents » est constituée ainsi qu’il suit :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-005 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents" 32 Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- un représentant élu du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son suppléant ;
— un représentant élu du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
- un représentant élu du Conseil Départemental de la Creuse ou son suppléant ;
- un représentant élu de la communauté de communes Porte d’Occitanie ou son suppléant ;
— un représentant élu de la communauté de communes Brame-Benaize ou son suppléant ;
— un représentant élu de la communauté de communes Basse-Marche ou son suppléant ;
- un représentant élu de la communauté de communes Haut Limousin ou son suppléant ;
- un représentant élu de la communauté de communes Gartempe Saint-Pardoux ou son
suppléant ;
— un représentant élu de la communauté de communes Aurence Glane Développement ou son
suppléant ;
- un représentant élu de la communauté de communes Bénévent -Grand Bourg ou son
suppléant ;
— un représentant élu de la communauté de communes du Grand Guéret ou son suppléant ;
- un représentant élu de la Communauté intercommunale d'aménagement du territoire Creuse-
Thaurion-Gartempe ou son suppléant ;
— un représentant élu du syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Issoire ;
- un représentant élu du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et de ses
Affluents ou son suppléant ;
- un représentant élu du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Gartempe et de l'Ardour
ou son suppléant ;
- un représentant élu du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) Montaigu —
Gartempe- Saint Sylvain Monataigut ou son suppléant ;
— un représentant élu du syndicat mixte contrat de rivière Gartempe ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune d’Arrênes ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de La Brionne ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Chamborand ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de La Chapelle Taillefert ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Gartempe ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Grand Bourg ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Guéret ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Lizières ou son suppléant ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-005 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents" 33 — un représentant élu de la commune de Lépinas ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Maisonnisses ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Montaigut le Blanc ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Peyrabout ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Saint Christophe ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Saint Goussaud ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Saint Léger Guérétois ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Saint Pierre de Fursac ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Saint Léger la Feuille ou son suppléant :
— un représentant élu de la commune de Saint Sylvain Montaigut ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Saint Victor en Marche ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Saint Eloi ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Saint Etienne de Fursac ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Sardent ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Savennes ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Belledent ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de La Bazeuge ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Bellac ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Berneuil ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Bersac sur Rivalier ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Bessines sur gartempe ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Blanzac ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Blond ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Breuilaufa ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Bussière-Poitevine ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Chamboret ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Châteauponsac ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de La Croix sur Gartempe ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Darnac ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Dinsac ou son suppléant ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-005 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents" 34 - un représentant élu de la commune du Dorat ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Droux ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Folles ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Laurière ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Magnac Laval ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune d’Oradour Saint Genest ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Peyrat de Bellac ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Rancon ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Saint Bonnet de Bellac ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Saint Ouen sur Gartempe ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Saint Sornin Leulac ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Saint Sornin La Marche ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Saint Sulpice Laurière ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Thiat ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Vaulry ou son suppléant ;
Représentants des propriétaires et usagers :
- un représentant de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
- un représentant de la chambre d’agriculture de la Creuse ou son suppléant ;
- un représentant du Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale de la Creuse ou son
suppléant ;
- un représentant du Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale de la Haute-Vienne
ou son suppléant ;
- un représentant du Groupement de Développement Forestier des Monts de Blond et
d'Ambazac ou son suppléant ;
— un représentant de la section départementale de la Haute-Vienne du Syndicat Fransylva
Forestiers Privés en Limousin ou son suppléant ;
— un représentant de la section départementale de la Creuse du Syndicat Fransylva Forestiers
Privés en Limousin ou son suppléant ;
- un représentant du comité régional de canoë kayak ou son suppléant ;
- un représentant de l’association des Riverains de la Gartempe ou son suppléant ;
- un représentant de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction
(UNICEM) ou son suppléant ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-005 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents" 35 - un représentant du Groupement d'Exploitation Transport (GET) Cantal (RTE) ou son
suppléant ;
- un représentant du Groupement d’Exploitation Hydraulique (GEH) Limoges (EDF) ou son
suppléant ;
- un représentant d’'AREVA ou son suppléant ;
— un représentant du comité départemental du tourisme de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
— un représentant du comité départemental du tourisme de la Creuse ou son suppléant ;
- un représentant de Réseau Ferré de France (RFF) ou son suppléant
— un représentant de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ou son suppléant ;
- un représentant de l’association syndicale autorisée d’aménagement et de gestion hydraulique
de la Creuse (AGHYC) ou son suppléant ;
Représentants d’associations de protection de la nature :
— un représentant de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
— un représentant de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
de la Creuse ou son suppléant ;
- un représentant de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ou son
suppléant ;
- un représentant de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ou son suppléant ;
- un représentant du Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) du Limousin ou son suppléant ;
- un représentant du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL) ou son
suppléant ;
_- un représentant du conservatoire botanique national (CBN) du Massif-Central ou son
suppléant ;
— un représentant de l’association Sources et Rivières du Limousin ou son suppléant ;
— un représentant de l’association pour la sauvegarde de la Gartempe ou son suppléant ;
— un représentant de l’association Loire grands migrateurs ou son suppléant ;
Organismes scientifiques :
— un représentant du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du Limousin
ou son suppléant ;
- un représentant du conservatoire botanique national (CBN) du Massif-Central ou son
suppléant ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-005 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents" 36 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Représentants des services de l’État :
- le Préfet de la Haute-Vienne, Préfet coordonnateur, ou son représentant ;
— le Préfet de la Creuse, ou son représentant ;
— le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la
région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
— le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant ;
- le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Creuse ou son représentant :
— le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) de la Creuse ou son représentant ;
— le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) de la Haute-Vienne ou son représentant ;
— le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant :
- le Directeur de l'Agence régionale de l'Office National des Forêts (ONF) ou son représentant ;
— le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Limousin ou son
représentant ;
- le Chef du service départemental de la Creuse de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques (ONEMA) ou son représentant ;
— le Chef du service départemental de la Haute-Vienne de l'Office national de l'eau et des
milieux aquatiques (ONEMA) ou son représentant ;
— le Chef du service départemental de la Haute-Vienne de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (ONCFS) ou son représentant ;
— le Chef du service départemental de la Creuse de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage (ONCFS) ou son représentant ;
Le préfet peut convoquer le comité de pilotage afin que les représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la
collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre sa mise en œuvre. Ils élisent pour la
même durée le président du comité.
À défaut, le préfet ou son représentant assure la présidence du comité de pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du document d’objectifs pour une durée de trois ans
Le comité de pilotage suit la mise en œuvre du document d’objectifs. À cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à défaut le service de l’Etat lui soumet au moins tous les six ans un rapport qui retrace les mesures mises en œuvre et les difficultés rencontrées et indique si nécessaire les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l’évolution des activités humaines sur le site.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président, selon un ordre du jour fixé
conjointement entre celui-ci et la structure chargée de la révision ou de ja mise en œuvre du
document d’objectifs. Il est valablement réuni lorsque la majorité de ses membres est présente
ou représentée. À défaut, une seconde réunion peut être convoquée sans condition de quorum,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-005 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents" 37 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
dans un délai ne devant pas être inférieur à 15 jours, sauf situation d'urgence. Chaque réunion
du comité de pilotage fait l’objet d’un procès-verbal.
Un règlement intérieur peut être établi à la demande de la majorité des membres.
Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les
connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2008 portant désignation du comité de pilotage du site
Natura 2000 de la «Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents » est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le { 3 OCT. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur PRE
yves CLERG
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-005 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents" 38 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-005 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 "Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents" 39 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-10-17-001
Arrêté portant interdiction des vidanges et remplissages
des plans d'eau en Haute-Vienne.
Modificatif de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016
portant prescription des mesures de restrictions d'usage de
l'eau en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-17-001 - Arrêté portant interdiction des vidanges et remplissages des plans d'eau en Haute-Vienne. Modificatif de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 portant prescription des mesures de restrictions d'usage de l'eau en Haute-Vienne 40 BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service de l’eau, de l'environnement,
de la forêt et des risques
dossier suivi par : Yves CLERC
tél. : 05 55 12 93 06 — fax : 05 55 12 90 99
courriel : yves.clerc@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION
DES VIDANGES ET REMPLISSAGES DES PLANS D'EAU EN HAUTE-VIENNE
un MODIFICATIF
DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 13 SEPTEMBRE 2016 PORTANT PRESCRIPTION DES
MESURES DE RESTRICTIONS D'USAGE DE L'EAU EN HAUTE-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté n° 2012209-0001 du 27 juillet 2012 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2013207-0001 du 26 juillet 2013 modifiant l’arrêté n° 2012209-0001 du 27 juillet 2012 ;
Considérant que plusieurs cours d’eau du département ont atteint des seuils d’alerte et de crise ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général
des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes
aquatiques ;
Vu l’avis de la cellule « Sécheresse » préfectorale du 11 octobre 2016 ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation
hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1*: L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 portant prescription des mesures de restrictions
d'usage de l'eau dans l'ensemble du département de la Haute-Vienne est maintenu :
- interdiction d’arrosage des terrains de sport, pelouses espaces verts et jardins potagers, de 8 h à
20h,
- interdiction de lavage des véhicules, hors stations de lavage spécialisées, sauf obligations
professionnelles,
- interdiction de remplissage des piscines existantes, hors construction en cours, sauf
renouvellement d’eau partiel pour des impératifs sanitaires (piscines ouvertes au public),
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-17-001 - Arrêté portant interdiction des vidanges et remplissages des plans d'eau en Haute-Vienne. Modificatif de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 portant prescription des mesures de restrictions d'usage de l'eau en Haute-Vienne 41 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
- interdiction du lavage des trottoirs et voies publiques, hors impératifs sanitaires,
- interdiction de tout prélèvement dans les cours d’eau et les eaux souterraines, de 9 h à 19 h,
hors usages prioritaires type alimentation en eau potable, abreuvement du bétail, maraîchage,
horticulture, défense incendie et industriels régis par une décision administrative,
- interdiction des vannages et éclusages (pour les seuils).
Les vidanges et remplissages des plans d'eau et des seuils, hors retenues hydroélectriques
exploitées par EDF sont interdits sur l'ensemble des communes du département.
Des dérogations à l’article 1 du présent arrêté peuvent être délivrées par le préfet sur demande
dûment justifiée adressée au service de police de l’eau de la direction départementale des
territoires (DDT) de la Haute-Vienne.
Des dérogations à l’article 2 du présent arrêté peuvent être délivrées par la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Vienne (DDT87) pour des raisons économiques,
sanitaires, de sécurité ou de travaux d'aménagements impératifs.
Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les mesures du présent
arrêté pourront être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de
l'évolution des conditions hydrologiques et météorologiques.
Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification. Un extrait en sera publié en caractères apparents dans deux journaux locaux
diffusés dans le département de la Haute-Vienne.
Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe en application de l’article 6 du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, quiconque ne respectera pas les prescriptions édictées dans le présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac et Rochechouart, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de
gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 4% 7 OC, 2016
Le préfet,
Pour le Fréfet
Qu
Jérôme DECOURS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-17-001 - Arrêté portant interdiction des vidanges et remplissages des plans d'eau en Haute-Vienne. Modificatif de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 portant prescription des mesures de restrictions d'usage de l'eau en Haute-Vienne 42 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-10-12-002
Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial concernant le recours déposé par la Société
"FRP V" dirigé contre l'avis favorable de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 26 avril
2016 relatif à l'extension par la société "IMMOBILIÈRE
LES MARTINES", d'un ensemble commercial situé à
Saint-Junien.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-12-002 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant le recours déposé par la Société "FRP V" dirigé contre l'avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 26 avril 2016 relatif à l'extension par la société 43 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de Permis de Construire n° 08715416H0005 enregistrée le 2 février 2016,
le recours déposé par la société « FRP V », ledit recours enregistré le 3 juin 2016 sous le numéro 3055T01
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne du 26 avril 2016 concernant l'extension, par la société « IMMOBILIÈRE LES MARTINES », d'un ensemble commercial situé à Saint-Junien, par création de :
- une moyenne surface spécialisée dans l'équipement de la personne à l'enseigne « INTERSPORT » de 1 608,40 m° ;
- une moyenne surface spécialisée dans l'équipement de la personne à l'enseigne « CHAUSSEA », de 1 100m°?; -
- une moyenne surface non alimentaire et non spécialisée à l'enseigne « ACTION », de 1 000 m°.
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 9 septembre 2016 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 7 septembre 2016;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Pierre ALLARD, maire de Saint-Junien ;
Me Stéphanie ENCINAS, avocate ;
M. François BARIAUD, président de la société « IMMOBILIÈRE LES MARTINIERES» ;
M. Yohann BLONDEL, architecte ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 septembre 2016 ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-12-002 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant le recours déposé par la Société "FRP V" dirigé contre l'avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 26 avril 2016 relatif à l'extension par la société 44 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
N° 3055701
que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial comprenant actuellement un
hypermarché « HYPER U » et une galerie marchande composée de 6 boutiques ; que
l'ensemble commercial est situé au sein de la zone d'activités dite des « Martines »,
située au nord-est de la commune de Saint-Junien, à environ 2,6 kilomètres du centre-
ville, que cette zone d'activités comprend déjà plusieurs établissements commerciaux :
que l'opération entrainera le déplacement de l'actuel magasin « INTERSPORT » de
800 m° et de l'actuel magasin « CHAUSSEA » de 548 m° situés dans un bâtiment installé
sur une parcelle voisine ;
que l'accès au parc de stationnement, pour les véhicules de la clientèle, se fera depuis
l'avenue Nelson Mandela qui permet de rejoindre la RD 941, au nord; qu'un giratoire
aménagé sur l'avenue Nelson Mandela permet de rejoindre le site d'implantation du
projet, qu'une entrée et une sortie distinctes permettront de sécuriser la
circulation routière ; que les aménagements routiers existants ne seront pas impactés par
la réalisation du projet ;
que deux lignes de bus du réseau des transports en commun géré par le conseil
départemental de la Haute-Vienne desservent la zone des « Martines » ; que l'arrêt le
plus proche du projet est situé à 300 mètres ;
que l'isolation du bâtiment sera réalisée conformément à la RT 2012 ; que les nuisances
générées par l'exploitation des trois cellules commerciales seront limitées en raison de
leur installation dans une zone d'activités ; que l'architecture du bâtiment, de forme
rectangulaire, sera de type contemporain et s'intègrera de façon cohérente avec son
environnement proche ;
que les espaces verts s'étendront sur une superficie de 4 083,98 m°, soit 28 % du foncier ; qu'il est prévu la plantation de 26 arbres ; que le parc de stationnement de plain- pied proposera 168 places dont 50 seront perméables ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 7
Vote défavorable :
Abstention : 0
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable à l'extension, par la société « IMMOBILIERE LES MARTINES », d'un ensemble commercial situé à Saint-Junien (Haute-Vienne), par création de :
- une moyenne surface spécialisés dans l'équipement de la personne à l'enseigne « INTERSPORT » de 1 608,40 m°?
- une moyenne surface spécialisée dans l'équipement de la personne à l'enseigne
« CHAUSSEA », de 1 100 m;
- une moyenne surface non alimentaire et non spécialisée à l'enseigne « ACTION »,
de 1 000 m°.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
An Lei
Michel VALDIGUIÉ
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-12-002 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant le recours déposé par la Société "FRP V" dirigé contre l'avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 26 avril 2016 relatif à l'extension par la société 45 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-09-12-001
Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial en date du 12 septembre 2016 concernant un
recours contre un avis défavorable de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 26 avril
2016 relatif à la création d'un magasin à l'enseigne LIDL
sur le territoire de la commune de Bellac.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-12-001 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 12 septembre 2016 concernant un recours contre un avis défavorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 26 avril 2016 relatif à la création d'un magasin à 46 VU
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VU
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° 087 011 15 A5847 déposée le 30 décembre 2015 en mairie
de Bellac ;
le recours exercé par la SNC « LIDL », ledit recours enregistré le 27 mai 2016, sous le n° 3051D01,
dirigé contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-
Vienne du 28 avril 2016, défavorable au projet, présenté par la SNC « LIDL », de création d'un
supermarché « LIDL » de 1 420 m° de surface de vente à Bellac :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 9 septembre 2016 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 7 septembre 2016 :
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Arnaud HOUSSAIN, avocat, représentant la SNC « LIDL » :
MM. Stéphane AVRIL et Laurent TOUSSAIN, respectivement responsables immobilier national et
régional de la société « LIDL » ;
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 septembre 2016 :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-12-001 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 12 septembre 2016 concernant un recours contre un avis défavorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 26 avril 2016 relatif à la création d'un magasin à 47 3051D01
CONSIDERANT que la SNC « LIDL » exploite, depuis 2007, un magasin de 804 m*° de surface de vente à
Bellac, à 330 mètres du site du projet ; que la création sollicitée d’un nouveau magasin
de 1420 m°? au sein de la même zone d'activités ne perturbera pas les équilibres
commerciaux existants au niveau du bassin de vie ;
CONSIDERANT que si le projet s'implantera sur un terrain non artificialisé, il s'insèrera dans une zone fortement urbanisée où sont présents commerces et logements d'habitation ;
CONSIDERANT que les offres d'achat et marques d'intérêt reçues par le pétitionnaire pour la reprise du magasin actuel limitent le risque de constitution d’une friche commerciale ;
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact significatif sur les flux de circulation, et ne nécessitera
pas de modifications de la desserte routière ;
CONSIDERANT que le parc de stationnement, excepté les places PMR, famille et de co-voiturage, sera
intégralement constitué de places perméables ; qu'environ 36 % du terrain sera
végétalisé ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 9
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet présenté par la SNC « LIDL >, portant sur ia création d'un supermarché « LIDL » de 1 420 m? de surface de vente à Bellac (Haute-Vienne).
Lé Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Ma bd EL
Michel VALDIGUIÉ
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-12-001 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 12 septembre 2016 concernant un recours contre un avis défavorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 26 avril 2016 relatif à la création d'un magasin à 48 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-10-11-001
Décision du 11 octobre 2016 portant ouverture d'un
concours professionnel pour le recrutement de 2 cadres
supérieurs socio-éducatifs à l'Etablissement Médico
Educatif et Social Départemental (EMESD) 1 avenue de la
République 87170 ISLE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-11-001 - Décision du 11 octobre 2016 portant ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de 2 cadres supérieurs socio-éducatifs à l'Etablissement Médico Educatif et Social Départemental (EMESD) 1 avenue de la République 87170 ISLE 49 Etablissement Médico Educatif et Social Départemental
-EM.ES.D. -
LML.E. S.E.S.S.A.D.
1, avenue de la République -BP 31- 14, rue Théodore Bac
87170 - ISLE 87100 - LIMOGES
%: 05.55.01.50.24 2: 05.55.79,86.65
EE: 05.55.05.10.92 &: 05.55.77.71.93 Courriel : emesd ime@wanadoo.fr Courriel : sessad-87(@orange.fr
CODINFO : O\C1 - RECRUTEMENTW-Fonctionnaires\1- Concours\CSE\Concours CSE CS 2016\Décision concours.doc
DECISION N°2016/77
LE DIRECTEUR
- VU Ia Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
constituant le titre I du statut général des fonctionnaires ;
. VU la Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière;
. VU la Loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
. VU le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des cadres socio-
éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
. VU l'arrêté du 11 mai 2007 modifié fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des
concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres socio-éducatifs ;
. VU le résultat infructueux de la publication de l’offre à la mutation sur le site de l’ARS en date du 5
septembre 2016 ;
DECIDE
Article 1 : Un concours professionnel pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif est ouvert
en vue de pourvoir deux postes à l’'EMESD,
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues au 3° de
l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade
de cadre socio-éducatif.
Article 3 : Les demandes d’admission à concourir devront être adressées à :
Monsieur le Directeur de l’'EMESD — 1 avenue de la République — 87170 ISLE.
Les candidatures doivent être postées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication sur le site de l’ARS.
À lPappui de leur demande, les candidats devront joindre un curriculum vitae établi sur papier libre et
mentionnant notamment les actions de formations suivies et éventuellement accompagné des travaux
effectués, une lettre de motivation, et une photocopie de leurs diplômes.
Article 4 : Le Directeur de l’'EMESD est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Isle, le 11 octobre 2016.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-11-001 - Décision du 11 octobre 2016 portant ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de 2 cadres supérieurs socio-éducatifs à l'Etablissement Médico Educatif et Social Départemental (EMESD) 1 avenue de la République 87170 ISLE 50 Détail du concours Page ! sur 1
Détail du concours
Date de parution :
Filière :
Corps de métier:
Catégorie :
Grade :
Lieux) :
Nombre de postes |
Offerts par
établissement :
Date du concours :
Type de Concours :
Conditions de
candidature :
Date limite de
candidature :
Adresse d'envoi des
candidatures :
Pièces à fournir :
17-10-2016
Filière Socio-Educative
CADRE SOCIO-EDUCATIF
À
Cadre supérieur socio-éducatif
EMESD - 1 avenue de la République 87170 ISLE
T4
deux postes
16-12-2016
SUT Épreuve
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les
conditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986, et
comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de
cadre socio-éducatif.
13-11-2016
Monsieur Dominique BOUCHER- Directeur de M'EMESD - À avenue
de la République 87170 ISLE
Curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les
actions de formations suivies et éventuellement accompagné des
travaux effectués, une lettre de motivation, une photocopie des
diplômes, carte nationale d'identité, extrait n°3 du casier judiciaire.
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http://www.emploi.ars.sante.fr/index.php?id=134509&uid=22584 17/10/2016
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-11-001 - Décision du 11 octobre 2016 portant ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de 2 cadres supérieurs socio-éducatifs à l'Etablissement Médico Educatif et Social Départemental (EMESD) 1 avenue de la République 87170 ISLE 51 CADRE SOCIO-EDUCATIF Page 1 sur 1
CADRE SOCIO-EDUCATIF
05/09/2016
Etablissement Médico Educatif et Social Départemental {(EMESD)
Cadre supérieur socio-éducatif
Vos missions:
2 postes de cadre supérieur socio-éducatif (Un poste en charge de N'IMP, un poste en
charge du SESSAD). Le CSE est membre de l'équipe de direction et participe aux
orientations et décisions stratégiques de l'établissement. {| élabore, encadre et coordonne
les actions des équipes éducatives et pluri professionnelles en lien avec le projet
d\'établissement. Missions transversales à définir (direction commune en cours de
constitution).
Catégorie:
A
Type du contrat: Date de disponibilité souhaitée:
mutation (titulaire) 15/12/2016
Intéressé(e)?
Les candidatures comprenant CV détaillé (formations) + lettre de motivation + copie des
diplômes + dernières décisions d\'avancement et 3 dernières fiches d\'évaluation. sont À
adresser avant le 05/10/2016 à :
Monsieur BOUCHER Dominique, Directeur (emesd.ime@wanadoo.fr)
EMESD - 1 avenue de la République - 87170 ISLE
(Chaque candidature sera traitée dans la plus stricte confidentialité.)
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-11-001 - Décision du 11 octobre 2016 portant ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de 2 cadres supérieurs socio-éducatifs à l'Etablissement Médico Educatif et Social Départemental (EMESD) 1 avenue de la République 87170 ISLE 52 Sous-Préfecture de BELLAC
87-2016-10-14-001
Arrêté prononçant le transfert de biens de section à la
commune de Roussac
Arrêté prononçant le transfert de biens de section à la commune de Roussac
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2016-10-14-001 - Arrêté prononçant le transfert de biens de section à la commune de Roussac 53 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2 411-12-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2016 accordant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTIN, Sous-Préfet de Bellac et de Rochechouart ;
VU la délibération du 08 septembre 2016, par laquelle le conseil municipal de ROUSSAC se prononce favorablement au transfert à la commune de biens de section sis sur le territoire de la commune ;
VU l’estimation de l’ensemble des terrains par le conseil municipal à 752,20 euros (sept cent cinquante-deux euros et vingt centimes) ;
CONSIDERANT que pour l’ensemble de ces biens de section la commune paye l’impôt foncier depuis plus de trois ans ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Bellac et de Rochechouart ;
ARRÊTE :
Article 1: Sont transférées à la commune de Roussac, les parcelles de terrain ci-dessous énumérées :
ADRESSE SECTION
REFERENCE
CADASTRALE SUPERFICIE
HABITANTS LE
MONTEIL
Les Mas Jeannot AT 1 0ha 06a 00ca
Le Monteil AY 187 0ha 18a 37ca
Le Monteil AY 188 0ha 7a 89ca
Le Monteil AY 195 0ha 33a 63ca
Le Monteil AY 196 0h 9a 33ca
TOTAL 0ha 75a 22ca
soit une surface totale de : 00 ha 75a 22ca.
Article 2 : La commune de Roussac devient propriétaire des parcelles précitées et en prend possession à ce jour au prix de 752,20 euros (sept cent cinquante-deux euros et vingt centimes).
Article 3 : Les frais occasionnés par le présent acte et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.
Article 4 : Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l’État dans le département porte le transfert des biens de section à la connaissance du public.
Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2016-10-14-001 - Arrêté prononçant le transfert de biens de section à la commune de Roussac 54 Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges , 1 cours Vergniaud 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut être exercé également devant l’autorité auteur de la décision. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de la réponse de l'administration.
Article 6: Le Sous-Préfet de Bellac et de Rochechouart et le Marie de Roussac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Conservateur des hypothèques de Bellac pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Bellac, le 14 octobre 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bellac et de Rochechouart,
Bénédicte MARTIN.
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2016-10-14-001 - Arrêté prononçant le transfert de biens de section à la commune de Roussac 55