Compte-Rendu - compte rendu du 18 decembre 2023

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Compte-Rendu - compte rendu du 18 decembre 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Figeac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 18 decembre 2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Santé, Investissement et développement économique, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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COMPTE-RENDU

Séance du

Lundi 18 Décembre 2023 – 18h00CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

18H00

Ordre du Jour

RESSOURCES HUMAINES

1. SANTÉ AU TRAVAIL - PERSONNEL MUNICIPAL - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DU MÉDECIN VACATAIRE ET CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DU LOT POUR L'INTERVENTION D'UN PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL

2. PERSONNEL MUNICIPAL - ÉVOLUTION DU RÈGLEMENT DES AUTORISATIONS D'ABSENCE AU BÉNÉFICE DES FEMMES

3. POLITIQUE SOCIALE - PERSONNEL MUNICIPAL - INSTAURATION D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

FINANCES

4. BUDGET PRINCIPAL 2023 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES

5. BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2023 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES

6. BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT 2023 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES

7. BUDGET PRINCIPAL - TARIFS MUNICIPAUX À PARTIR DE 2024

8. BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - TARIFS À PARTIR DE 2024

9. GARANTIE D'EMPRUNT À L'OFFICE PUBLIC LOT HABITAT - AVENANT DE RÉAMÉNAGEMENT DE DETTE

10. CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES BUDGETS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ÉCHÉANCIER DE RÉGULARISATION

11. TRAVAUX SALLE BALÈNE - FONDS DE CONCOURS DU GRAND-FIGEAC

12. DÉCISION MODIFICATIVE - TRANSFERT DE CRÉDITS BUDGET PRINCIPAL 2023

13. OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

14. COMMERCE - AIDE À L'INSTALLATION DE SYSTÈMES DE SÉCURITÉ - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

15. AIDE À L'EMBELLISSEMENT DES VITRINES ET ENSEIGNES COMMERCIALES ET ARTISANALES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

16. BOUTIQUE "ARTS-ENVIES" - BILAN DE LA SAISON ÉTÉ 202317. DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2024 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

ÉDUCATION & VIE SOCIALE

18. MISE À L'ÉTUDE D'UN PROJET DE CRÉATION D'UNE SECTION BILINGUE PRÉCOCE FRANÇAIS-OCCITAN

CULTURE & PATRIMOINE

19. AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

20. CHEMINS DE SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE - APPROBATION DU PLAN DE GESTION INTERRÉGIONAL DU BIEN CULTUREL "CHEMINS DE SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE EN FRANCE" INSCRIT SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO

ENVIRONNEMENT

21. RÉGIES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE - APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2022

VOEUX

22. VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL CONTRE LA BAISSE GLOBALE DU NIVEAU DE PRISE EN CHARGE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE POUR LE SECTEUR DE L'ARTISANATLe dix-huit décembre deux mille vingt-trois à 18 heures 00, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 12 décembre 2023.

Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, BALDY, SERCOMANENS, SOTO, BRU, LAPORTERIE, LARROQUE, LUIS, STALLA, ALLATRE-LACAILLE, LACIPIÈRE, GENDRE, LEMAIRE, CROS, GAZAL, RUBAUD, SEHLAOUI, DELESTRE, LANDREIN, BROUQUI, LAFRAGETTE, GONTIER, MOREL.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Marie-France COLOMB pouvoir à André MELLINGER, Nathalie FAURE à Monique LARROQUE, Léa BOLLER pouvoir à Étienne LEMAIRE, Pascal JANOT à Patricia GONTIER.

Secrétaire de séance : M. CROS.

SANTÉ AU TRAVAIL - PERSONNEL MUNICIPAL - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DU MÉDECIN VACATAIRE ET CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DU LOT POUR L'INTERVENTION D'UN PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL

Rédigé par : Service des Ressources Humaines

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe : convention d’intervention

***

En 2022, par délibération en date du 17 octobre, la Ville de Figeac a décidé de recourir à un médecin vacataire afin de proposer aux agents de la Commune une visite médicale sous la forme d’un entretien d’une durée d’une heure par agent, permettant ainsi de faire un bilan de santé complet. Pour rappel, cette mission, confiée autrefois au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot, n’est plus assurée depuis 2019 (date de départ à la retraite de son médecin de prévention).

Grâce à ces visites, la collectivité a pu ainsi engager une politique de prévention à destination de ces agents et ainsi protéger leur santé physique et mentale.

Compte tenu que le Centre de Gestion est dans une phase de reconstitution de son service de médecine professionnelle, pour lequel nous solliciterons à nouveau notre adhésion, je vous propose de renouveler à titre exceptionnel le contrat de ce médecin vacataire uniquement sur l’année 2024. Pour information, il semblerait que le nombre d’agents territoriaux suivis par le service de médecine du Centre de Gestion du Lot, à partir de mi-année 2024, soit de plus de 4 000.

D’autre part, la Ville de Figeac a sollicité le Centre de Gestion du Lot (CDG 46) afin de proposer un plan d’action visant à améliorer les conditions de travail de ses agents.

Au regard de notre demande, ce dernier nous propose un dispositif avec deux entrées à la fois une mise en œuvre d’analyses professionnelles réalisées par une psychologue clinicienne du travail et l’analyse des Risques PsychoSociaux (RPS) par le biais du Document Unique.

L’intervention de la psychologue se fera sous forme d’une rencontre par mois sur la base de réunions de service d’une durée de 2h au rythme de deux services par jour d’intervention. Concernant la mise à jour de notre Document Unique, le CDG 46 nous propose l’intervention de son préventeur à raison d’un jour par mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ,VU la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et notamment article 6-2,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1 er,

VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir recours à un médecin vacataire, et le souhait de construire un plan d’actions visant à améliorer les conditions de travail de ses agents,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement du contrat de notre médecin vacataire du 1 er février 2024 au 31 décembre 2024 afin de réaliser un entretien médical pour les agents de la Collectivité,

FIXE la rémunération de chaque vacation à 60 € pour 1h d’entretien,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’intervention d’un psychologue du travail avec le Centre de Gestion du Lot telle qu’annexée à la présente délibération qui, à l’issue de cette collaboration formulera des préconisations destinées à améliorer les conditions de travail des agents de la Ville de Figeac,

DIT que les crédits nécessaires seront proposés à l’inscription du budget 2024, selon le même montant que l’année 2023 (12 000 € charges patronales comprises) pour le médecin vacataire et une enveloppe supplémentaire de 3 600 € à destination du financement de la convention à intervenir entre la Ville de Figeac et le Centre de Gestion du Lot pour la psychologue du travail.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

PERSONNEL MUNICIPAL - ÉVOLUTION DU RÈGLEMENT DES AUTORISATIONS D'ABSENCE AU BÉNÉFICE DES FEMMES

Rédigé par : Service des Ressources Humaines

Rapporteur : Monsieur le Maire

***

La Ville de Figeac, engagée depuis de nombreuses années dans une politique ambitieuse de lutte contre toute forme de discrimination tant auprès des usagers que de ses agents et d’égalité dans le traitement hommes femmes,

Considérant que 53% des femmes en général déclarent être touchées par des règles incapacitantes ; ces pathologies engendrent des épisodes de souffrance altérant les conditions de travail des agents concernées.

Considérant que l’effectif des agents municipaux titulaires et non titulaires est composé aujourd’hui de 102 hommes et 107 femmes dont 59 femmes âgées de moins de 50 ans.

Dans ce cadre, la Ville de Figeac souhaite expérimenter un dispositif de soutien à l’activité professionnelle des agent(es) de la collectivité victimes de règles incapacitantes.

La Ville de Figeac émet le vœu d’adopter une mesure en faveur des agentes qui auront fait reconnaître leur pathologie auprès de leur médecin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du Comité Social Territorial du 7 décembre 2023,CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de mettre en place, à titre expérimental, le congé menstruel afin de donner la possibilité aux agent(es) de la collectivité qui souffrent de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées de bénéficier d’un aménagement de leurs modalités de travail,

DÉCIDE, à titre expérimental, l’octroi d’autorisations spéciales d’absence pouvant aller jusqu’à deux jours par mois durant la période menstruelle en cas de souffrances incompatibles avec l’exercice des missions et/ou se rendre à des rendez-vous médicaux dans le cadre de la pathologie associée,

DIT que sur présentation d’un certificat médical, les agent(es) pourront bénéficier de ces jours. Le présent certificat aura une validité de 3 mois. Au-delà l’agent(e) devra à nouveau produire un tel document.

Voté par 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Christine DELESTRE, Philippe LANDREIN, Philippe BROUQUI et Arnaud LAFRAGETTE).

POLITIQUE SOCIALE - PERSONNEL MUNICIPAL - INSTAURATION D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Rédigé par : Services des Ressources Humaines

Rapporteur : Monsieur le Maire

***

Parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées au printemps dernier par le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Initialement accordée aux fonctionnaires d’État et Hospitaliers, le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 a permis d’élargir son attribution aux agents de la Fonction Publique territoriale et définit les modalités d’attribution.

Les agents publics doivent avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 et avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime prévue est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

IL appartient à la collectivité de déterminer le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers, étant précisé que l’attribution de cette prime reste optionnelle.

Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Je vous propose de retenir un versement unique qui sera mis en paiement sur la paie du mois de décembre 2023. Le montant retenu tiendra compte des plafonds pour chaque groupe, diminué d’un montant de 150 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023

CONSIDÉRANT que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

CONSIDÉRANT que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

DÉCIDE de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime du

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 650€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 550€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 450€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 350€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 250€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 200€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150€

DIT que cette prime fera l’objet d’un versement unique en décembre 2023 et que les crédits inscrits au budget primitif 2023 sont suffisants pour assurer son financement.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET PRINCIPAL 2023 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

***

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville.Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Service de Gestion Comptable (SGC), service de l’État chargé du recouvrement des créances des Collectivités.

Madame la Comptable du SGC de Figeac nous fait part :

*de produits irrécouvrables du Budget Principal d’un montant de :

- 1 255.44 € (liste n° 5430231911)

* de créances éteintes d’un montant de :

- 280.20 € (liste n° 6172180611)

- 93.16 € (liste n° 6064850111)

- 247.75 € (liste n° 6390430611)

- 39.84 € (liste n° 6501890511)

En ce qui concerne les créances irrécouvrables, elle expose qu’elle ne peut recouvrer des titres des années 2015 à 2021 (listes consultables auprès du service des finances), pour poursuite sans effet, combinaison infructueuse d’actes, restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite. Elle demande en conséquence leur admission en non-valeur.

En ce qui concerne les créances éteintes, l’irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice définitive qui s’impose à notre collectivité et qui s’oppose à tout action en recouvrement. Les créances en cause étant, de droit, annulées par décision du juge, le conseil municipal ne peut s’opposer à leur exécution. Le fait de prononcer une admission en non-valeur dans ce cadre n’est qu’une constatation de la décision judiciaire et sa traduction budgétaire et comptable.

Des crédits suffisants ont été inscrits au budget principal 2023 (à hauteur de 17 000 €) pour faire face à cette mise en non-recouvrement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE d’admettre en non-valeur les recettes (article 6541)

• Pour un montant total de 1 255.44 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°5430231911 dressée par la Comptable du SGC.

DÉCIDE d’éteindre les créances (article 6542)

• Pour un montant total de 280.20 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 6172180611 dressée par la Comptable du SGC

• Pour un montant total de 93.16 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n°6064850111 dressée par la Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 247.75 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n°6390430611 dressée par la Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 39.84 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 6501890511 dressée par la comptable du SGC

DIT que les crédits sont disponibles sur le Budget Primitif 2023 de la Commune (chapitre 65).

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2023 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Antoine SOTO

***

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget annexe EAU de la ville.Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Service de Gestion Comptable (SGC), service de l’État chargé du recouvrement des créances des Collectivités.

Madame la Comptable du SGC de Figeac nous fait part :

*de produits irrécouvrables du Budget de l’Eau d’un montant de :

- 7 557.06 € (liste n°4631570211)

- 16 857.80 € (liste n°4543860211)

- 4 706.26 € (liste n°2579440211)

- 3 891.11 € (liste n°2584450211)

* de créances éteintes d’un montant de :

-827.19 € (liste n°6320770211)

- 110.21 € (liste n°6172170411)

- 1 465.63 € (liste n°5937580111)

- 1 010.80 € (liste n°6064450311)

- 889.13 € (liste n° 6313380511)

- 233.61€ ( liste n° 6482482411)

- 639.18 € (liste n°6390420811)

En ce qui concerne les créances irrécouvrables, elle expose qu’elle ne peut recouvrer des titres des années 2007 à 2023 (listes consultables auprès du service des finances), pour poursuite sans effet, combinaison infructueuse d’actes, restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite. Elle demande en conséquence leur admission en non-valeur.

En ce qui concerne les créances éteintes, l’irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice définitive qui s’impose à notre collectivité et qui s’oppose à tout action en recouvrement. Les créances en cause étant, de droit, annulées par décision du juge, le conseil municipal ne peut s’opposer à leur exécution. Le fait de prononcer une admission en non-valeur dans ce cadre n’est qu’une constatation de la décision judiciaire et sa traduction budgétaire et comptable.

Des crédits suffisants ont été inscrits au Budget Annexe de l’Eau 2023 (à hauteur de 40 000 €) pour faire face à cette mise en non-recouvrement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE d’admettre en non-valeur les recettes (article 6541)

• Pour un montant total de 7 557.06 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°4631570211 dressée par la Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 16 857.80 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°4543860211 dressée par la Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 4 706.26 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°2579440211 dressée par la Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 3 891.11 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°2584450211 dressée par la Comptable du SGC.

DÉCIDE d’éteindre les créances (article 6542)

• Pour un montant total de 827.19 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n°6320770211 dressée par la Comptable du SGC

• Pour un montant total de 110.21 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 6172170411dressée par la Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 1 465.63 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 5937580111dressée par la Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 1 010.80 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 6064450311dressée par la Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 889.13 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 6482482411 dressée par le Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 233.61 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 6313380511 dressée par le Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 639.18 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 6390420811 dressée par le Comptable du SGC.DIT que les crédits sont disponibles sur le Budget Annexe de l’Eau 2023 (chapitre 65).

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT 2023 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Antoine SOTO

***

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget annexe ASSAINISSEMENT de la Ville.

Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Service de Gestion Comptable (SGC), service de l’État chargé du recouvrement des créances des Collectivités.

Madame la Comptable du SGC de Figeac nous fait part :

*de produits irrécouvrables du Budget annexe ASSAINISSEMNT d’un montant de : - 52.63 € (liste n°5608580511)

- 1 717.14 € (liste n°6092870111)

En ce qui concerne les créances irrécouvrables, elle expose qu’elle ne peut recouvrer des titres des années 2008 (listes consultables auprès du service des finances), pour poursuite sans effet, combinaison infructueuse d’actes, restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite. Elle demande en conséquence leur admission en non-valeur.

Des crédits suffisants ont été inscrits au Budget Annexe ASSAINISSEMENT (à hauteur de 15 000 €) pour faire face à cette mise en non-recouvrement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE d’admettre en non-valeur les recettes (article 6541)

• Pour un montant total de 52.63 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°5608580511 dressée par la Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 1717.14 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 6092870111

DIT que les crédits sont disponibles sur le Budget Annexe de l’Assainissement 2023 (chapitre 65).

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET PRINCIPAL - TARIFS MUNICIPAUX À PARTIR DE 2024

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe : Catalogue des tarifs 2024

***

Comme chaque année à pareille époque, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les tarifs des services municipaux à appliquer à compter du prochain exercice budgétaire.

Pour l’année 2024, il est proposé :

● d’une part, une refonte des tarifs d’utilisation des salles et équipements municipaux ; ● d’autre part, d’appliquer une augmentation de 2,60 %, de l’ensemble des tarifs existants (taux d’inflation prévisionnel annoncé dans le projet de loi de finances pour 2024), sans toucher aux tarifs du Musée, de la cantine scolaire, du cimetière et des droits de place,- Concernant les conditions d’utilisation et la nouvelle tarification des salles communale

Il est rappelé que conformément à l’article L2144-3 du code Général des Collectivités Locales, les salles communales peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mises à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l’exercice d’activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L’utilisation prioritaire doit d’abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d’intérêt général.

C’est au Maire qu’il revient de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Les tarifs d’occupation constituent des redevances d’occupation du domaine public. Les redevances d’occupation sont fixées par le Conseil Municipal qui détermine également le règlement d’occupation desdites salles.

Conformément à l’article L2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, cette occupation est en principe à titre onéreux. Toutefois, la gratuité peut bénéficier aux associations ou manifestations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

A cet effet, il est proposé à compter de 2024, de revoir les conditions tarifaires des salles et équipements communaux en distinguant les usages d’occupation ponctuelle et les utilisations permanentes.

- Concernant les utilisations ponctuelles, 2 grands principes tarifaires vont s’appliquer : ● Une tarification pour les organisateurs de manifestation à but lucratif ● Et des tarifications spécifiques pour tout autre évènement à but non lucratif variant en fonction du demandeur (association figeacoise, association non figeacoise, collectivité ou organisme publics, établissement d’enseignement)

- Concernant les utilisations permanentes, on distinguera les associations avec ou sans participation aux frais.

En l’absence de régie communale, le règlement des tarifs de location des salles se fera comme suit :

- Le règlement de la redevance sera effectué à l’issue de l’occupation de la salle ou de l’équipement

- Un mandat administratif sera émis dès production aux services financiers de la ville, du contrat de location rempli et signé par les deux parties (Commune et bénéficiaire) et du RIB du bénéficiaire.

- Pour responsabiliser le bénéficiaire de la location (et à la place du chèque caution), en cas de dégradation constatée, les travaux de remise en état de la salle seront mis à la charge du bénéficiaire.

- Toute facture impayée entrainera un refus de réservation pour toute nouvelle demande.

- Concernant les autres tarifs communaux

Il vous sera proposé une augmentation des tarifs de + 2.60% à l’exception du Musée, de la cantine scolaire, du cimetière et des droits de place.

Je vous rappelle que par délibération du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour fixer les tarifs des droits du Musées Champollion-Les Écritures du Monde et du service du Patrimoine. Les décisions prises à ce sujet font l’objet d’un compte rendu en Conseil Municipal.

A noter que certains tarifs ne peuvent pas être modifiés (prix règlementés de la copie des documents transmissibles au public notamment).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE les tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2024 annexés dans le catalogue des tarifs communaux joint en annexe à la présente délibération,APPROUVE les nouvelles conditions d’utilisation et de règlement de location des salles communales telles qu’elles figurent dans la présente délibération,

En ce qui concerne la nouvelle tarification de l’utilisation des salles et équipements communaux, les utilisateurs pourront bénéficier d’une gratuité par an (1er janvier au 31 décembre) dans certaines conditions.

DÉCIDE que le Maire ou l’adjoint(e) délégue(e) sera chargé(e) de la mise en œuvre des nouveaux tarifs et, notamment, d’arbitrer sur le caractère caritatif des manifestations entrainant l’utilisation d’une salle ou d’un équipement municipal par exemple, ainsi que sur la gratuité de ces utilisations pour des motifs d’intérêt général, à charge d’en rendre compte à chaque séance du Conseil Municipal.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - TARIFS À PARTIR DE 2024

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Antoine SOTO

Annexe : tarifs et prestations eau et assainissement

***

Il convient de délibérer sur les montants pour l’année 2024 du prix de l’eau assainie ainsi que des prestations accomplies par les services techniques municipaux de l’eau et de l’assainissement.

La proposition tarifaire qui vous est soumise résulte d’une part d’une analyse financière et d’une modélisation économique et tarifaire réalisées par le bureau d’études Horizon 2021 sur la période 2021- 2027. Cette étude prend en compte des travaux neufs devant être réalisés dans les 5 prochaines années dans le cadre du schéma directeur d’assainissement et du schéma directeur d’alimentation en eau potable de la commune notamment.

En 2023 une étude complémentaire a été demandé au bureau d’études Horizon 21 pour une actualisation des coûts afin de tenir compte d’une part de la conjoncture économique et d’autre part de la réalisation de travaux complémentaires (en Assainissement : le bassin d’orage, en Eau : la sécurisation de la ressource avec une nouvelle prise d’eau).

Cette étude prospective qui vous a été présentée le 11 décembre 2023. a démontré que le tarif annuel de l’eau potable pouvait financer les projets d’investissement à venir avec un effort tarifaire complémentaire .

En revanche s’agissant de l’assainissement, l’effort tarifaire résultant le l’étude de 2021 doit être poursuivit pour assurer les financements des investissements à venir.

Il vous est proposé cette année une augmentation de + 10.80% de la part variable de l’eau et de +9.50 % de la part fixe de l’eau (hors inflation)

Et une augmentation de +1.90 % de la part variable de l’assainissement et de +9.70 % de la part fixe de l’assainissement (hors inflation)

Je vous rappelle que l’étude prospective a démontré la corrélation entre l’anticipation de l’offre tarifaire et le calage à son niveau le plus bas de la redevance d’équilibre permettant de financer l’ensemble du programme de travaux à réaliser.

La redevance pour prélèvement de la ressource en eau, perçue par l’Agence de l’Eau Adour Garonne sur les volumes consommés, s’établit comme il suit pour 2024 conformément au mode de calcul retenu par délibération du 14 décembre 2012 :

Volume produit x Taux prélevé par l’Agence de l’Eau soit :

Volume consommé597 050 m3 x 0,070 = 0,0825€ H.T.

506 205 m3

Cette redevance permet à l’Agence de financer des actions de lutte contre les pollutions ou de préservation des ressources et de maintenir ou rétablir le bon état des milieux aquatiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE tel qu’annexé à la présente délibération le montant des redevances eau et assainissement assises sur les volumes consommés pour l’année 2024 ainsi que les tarifs de la part fixe (abonnements).

APPROUVE les tarifs des prestations des services communaux de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2024 comme annexés à la présente délibération.

Voté par 22 voix POUR, 4 CONTRE (Christine DELESTRE, Philippe LANDREIN, Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE) et 3 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER, Pascal JANOT et Aurélie MOREL).

GARANTIE D'EMPRUNT À L'OFFICE PUBLIC LOT HABITAT - AVENANT DE RÉAMÉNAGEMENT DE DETTE

Rédigé par : Service des Finances et Budgets

Rapporteur : Christiane SERCOMANENS

Annexe : avenant de réaménagement n° 151875

***

Pour continuer son engagement auprès des territoires et des locataires dans un contexte économique contraint, Lot Habitat cherche toutes les mesures financières susceptibles de dégager de la trésorerie. L’une d’entre elle concerne la renégociation de la dette.

Une offre de réaménagement a été signée le 31 juillet 2023 et porte sur un périmètre de 90 prêts d’un montant total de 34 935 888.71 €. L’objectif étant d’optimiser la dette pour améliorer l’autofinancement et donc sa vocation à agir pour le projet d’accueil départemental.

Les caractéristiques des prêts contractés pour le financement des opérations de notre commune changent. Un avenant a été généré et ses dispositions se substituent à celles du contrat de prêt initial sans qu’il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent.

Il convient donc de délibérer pour approuver les termes de l’avenant correspondant.

OFFICE PUBLIC HABITAT LOT, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par la COMMUNE DE FIGEAC, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le réaménagement de ladite(desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2305 du Code Civil,

VU l’avenant de réaménagement n° 151875 entre l’Office Public Habitat Lot et la Caisse des Dépôts et Consignations

DÉLIBÉRÉ

ARTICLE 1 :Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues ( en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du ( des) prêt( s) réaménagé(s).

ARTICLE 2

Les nouvelles caractéristiques financières de la (les) Ligne (s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques financières des Lignes du Prêts Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) Lignes du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 30/06/2023 est de 3.00%.

ARTICLE 3

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES BUDGETS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ÉCHÉANCIER DE RÉGULARISATION

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Antoine SOTO

***

Depuis le 1er janvier 2023, le régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) remplace la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Cette réforme a pour conséquence de décorréler les notions de responsabilités et d’apurement des créances.

La mise en jeu de la RPP n’est plus le moyen d’apurer les créances prescrites ou irrémédiablement compromises.

L’irrécouvrabilité des créances des collectivités locales est désormais définie par l’article R 276-2 du livre de procédures fiscales qui dispose que « l’irrécouvrabilité est constatée lorsque les diligences visant aurecouvrement s’avèrent impossibles ou vaines. L’irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

L’examen des restes à recouvrer du service de l’eau de la Ville montre que ceux-ci peuvent être très anciens et couvrent les années 2004 à 2021.

En effet, par courrier en date du 4 octobre 2023, le Comptable Public informe la Ville d’un montant de créances définitivement prescrites de 188 146.01 €.

Une partie de ces listes pourront être admises en 2023 puisque les crédits ouverts s’élèvent à 40 000 € pour le budget eau et à 15 000 € pour le budget assainissement.

Pour des raisons techniques, la totalité des créances prescrites devra être imputée sur le Budget annexe de l’eau alors que ces créances comprennent pour partie le budget de l’eau et pour partie le budget de l’assainissement.

Il semble donc nécessaire de répartir comptablement la charge des créances définitivement prescrites sur les 2 budgets annexes et de proposer une clé de répartition à hauteur de 70% (sur l’eau) et 30% (sur l’assainissement).

Il est donc proposé d’ajouter au budget consacré ces dernières années aux provisions pour impayés (55 000 €) une somme complémentaire de 25 000 €, portant les provisions pour impayés à un montant global annuel de l’ordre de 80 000 €.

Cette provision complémentaire permettra d’apurer le montant des créances définitivement prescrites à ce jour (188 146.01 €) en 7.5 années, soit 8 exercices budgétaires.

Compte tenu du montant de créances prescrites à apurer,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré :

DÉCIDE de mettre en place un échéancier de remboursement sur 8 exercices budgétaires des créances définitivement prescrites, ce qui représente une enveloppe annuelle de 25 000 €/ an,

DÉCIDE de répartir par an les créances prescrites à hauteur de 70% sur le budget annexe de l’eau et 30 % sur le budget de l’assainissement,

DIT que les crédits seront ouverts comme suit, à partir de 2024 :

o Budget annexe EAU :

 Dépense de fonctionnement article 6541 - 6542 : 25 000 €

 Recette de fonctionnement article 7588 : 7 500 € (30% du reversement du BA de l’assainissement)

o Budget annexe ASSAINISSEMENT :

 Dépense de fonctionnement article 658 : 7 500 € (30% de la part

assainissement)

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

TRAVAUX SALLE BALÈNE - FONDS DE CONCOURS DU GRAND-FIGEAC

Rédigé par : Service Finances et Budgets

Rapporteur : Bernard LANDES

***

Les travaux de rénovation de la Salle Balène peuvent bénéficier d’un fonds de concours du Grand-Figeac au titre du reversement du solde du « stock » de dynamique de l’ancienne taxe professionnelle.Je vous propose, d’un commun accord avec le Grand-Figeac, d’affecter ce solde d’un montant de 75 432 € à la réalisation de ces travaux.

Le plan de financement du programme de travaux concerné serait donc le suivant :

I – DEPENSES (H.T.)

• Travaux 302 253.55 €

• Honoraires, frais divers 65 000.00 €

• Total …………………………………… 367 253.55 €

II – RECETTES

• État DETR 2023 (montant modifié) 105 858.00 €

• Fonds de concours Grand Figeac 75 432.00 €

• Participation Commune 185 963.55 €

• Total ……………………………………. 367 253.55 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré :

ADOPTE le plan de financement définitif des travaux de la Salle Balène tel que présenté ci-dessus ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif,

DIT que le fonds de concours apporté par le Grand-Figeac au financement de ces travaux s’élève à la somme de 75 432 €.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

DÉCISION MODIFICATIVE - TRANSFERT DE CRÉDITS BUDGET PRINCIPAL 2023

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

***

Régularisation écritures amortissement des recettes Maison de Santé Pluridisciplinaire

Afin de pouvoir procéder aux écritures de régularisation d’amortissement des recettes perçues sur la maison de santé pluridisciplinaire, il convient de modifier par décision modificatives les articles initiaux (non amortissables) et de les remplacer par des articles amortissables puisque la maison de santé pluridisciplinaire est un immeuble productif de revenu.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le Budget Principal 2023 en conséquence,

PROCÈDE à la régularisation des articles suivants chapitre 13 comme suit :

Dépenses Investissement (opération 0038 Maison de santé Pluridisciplinaire)

Art 1321 imputation 005751 Subvention État : +692 367.39 €

Art 1341 imputation 005755 Subvention DETR : + 50 000.00 €

Art 1322 imputation 005752 Subvention Région: +130 000.00 €

Art 1323 imputation 005753 Subvention Département : + 60 000.00 € Art 13251 imputation 005754 Subv Grand Figeac : +609 400.51 €

Recettes Investissement (opération 0038 Maison de santé Pluridisciplinaire)Art 1311 imputation 005745 Subvention État : +692 367.39 €

Art 1331 imputation 005748 Subvention DETR : + 50 000.00 €

Art 1312 imputation 005746 Subvention Région: +130 000.00 €

Art 1313 imputation 005749 Subvention Département : + 60 000.00 € Art 13251 imputation 005754 Subv Grand Figeac : +609 400.51 €

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe : Autorisations de dépenses d’investissement

***

Le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT) encadre les dépenses et recettes qui peuvent être effectuées avant le vote du budget, pour permettre le fonctionnement des services municipaux.

En ce qui concerne le budget principal (voté en M57 en 2024)

Jusqu’à l’adoption du budget prévu en mars 2024, l’article L1612-1 du CGCT autorise le Maire à :

- Mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente ; - Mandater les dépenses afférences au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget :

- Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent déduction faite des dépenses des chapitres 16 et 18 et les restes à réaliser, sur autorisation du conseil municipal.

L’article L5217-10-9 ( applicable en M 57) prévoit que lorsque la section d’investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement concernées dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes sur l’exercice précédent.

En ce qui concerne les budgets annexes (M4x)

S'agissant des crédits d'investissement pouvant être ouverts avant le vote du budget primitif, dans le cas d'une comptabilité M4X et de la gestion pluriannuelle des crédits (AP/AE/CP), l'instruction budgétaire et comptable M4 prévoit que :

- L’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, liquider et mandater les dépenses d’investissement faisant l’objet de crédits de paiement, dans la limite prévue des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture anticipée des crédits d’investissement (hors AP) avant le vote du budget primitif et des budgets annexes 2024

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré :

VU l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article L 5217-10-9 du code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction comptables M57, applicable au BP 2024

VU l’instruction comptable M 4xAUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes avant le vote du Budget Primitif et des budgets annexes 2024.

Voté par 27 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER, Pascal JANOT et Aurélie MOREL).

COMMERCE - AIDE À L'INSTALLATION DE SYSTÈMES DE SÉCURITÉ - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Marta LUIS

***

Face à la forte augmentation des coûts de l’énergie et dans le but de développer une politique d’éclairage public plus respectueuse de l’environnement urbain et naturel en réduisant les nuisances lumineuses, Monsieur le Maire a décidé de mettre en place, depuis octobre 2022, des extinctions de l’éclairage public au titre de ses pouvoirs de police.

Par délibération du 13 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place une aide financière à l’équipement de systèmes d’éclairages et de sécurité des locaux commerciaux et artisanaux, de manière à contribuer au sentiment de sécurité voire à la sécurité matérielle des biens professionnels.

A ce titre, l’attribution des aides suivantes vous est proposée :

• M. Alan LICCIARDI (SAS Jan’s) - Le Sphinx - 7, place Carnot

o Installation de caméra de surveillance dans le magasin et à l’extérieur. o L’aide communale prévue est de 200 €. Cette aide sera toutefois conditionnée à la complétude du dossier.

• M. Nicolas GENRE (SAS Bibouche) - La Strada – L’Arcane – 3, rue Gambetta o Installation de caméras de surveillance dans le magasin.

o L’aide communale prévue est de 200 €. Cette aide sera toutefois conditionnée à la régularisation, voire la mise en conformité, des nouvelles enseignes de l’établissement.

• M. Philippe BAYOL (UDSMA – Mutualité française) (Ecouter-Voir) – 6b, rue Gambetta o Installation de caméras de surveillance dans le magasin.

o L’aide communale prévue est de 200 €. Cette aide sera toutefois conditionnée à la mise en œuvre des compléments prévus pour la dissimulation complète des climatiseurs situés rue Traversière.

• Mme Mélanie ROQUES (Bigoudi-Bigouda) – 21, rue Caviale

o Installation d’une caméra de surveillance dans le magasin.

o L’aide communale prévue est de 200€.

• Mme Morgane COURSINOU (Le Dayton) – 14, quai Albert Bessières o Installation de caméras de surveillance dans le magasin.

o L’aide communale prévue est de 200 €.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le règlement d’attribution de l’aide à l’installation d’équipements de renfort de sécurité pour les commerces de la ville de Figeac approuvé par délibération du 13 mars 2023,

APPROUVE les aides suivantes :

• M. Alan LICCIARDI - SAS Jan’s - Le Sphinx - 7, place Carnot pour un montant de 200 €, sous réserve de la complétude du dossier.

• M. Nicolas GENRE - SAS Bibouche - La Strada – L’Arcane – 3, rue Gambetta pour un montant de 200 €, sous réserve de la régularisation, voire la mise en conformité, des nouvelles enseignes de l’établissement.• M. Philippe BAYOL - UDSMA – Mutualité française - Ecouter-Voir – 6b, rue Gambetta pour un montant de 200 €, sous réserve de la mise en œuvre des compléments prévus pour la dissimulation complète des climatiseurs situés rue Traversière. • Mme Mélanie ROQUES - Bigoudi-Bigouda – 21, rue Caviale pour un montant de 200 € • Mme Morgane COURSINOU - Le Dayton – 14, quai Albert Bessières pour un montant de 200 €

DIT que conformément au règlement d’attribution de l’Aide à l’installation d’équipements de renfort de sécurité pour les commerces de la ville de Figeac, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures, des autorisations administratives requises et de la conformité de l’installation validée,

DÉCIDE de prolonger ce dispositif pour l’année civile 2024, étant rappelé que la délibération ayant mis en œuvre celui-ci prévoyait un dispositif expérimental valable jusqu’au 31 décembre 2023.

Il est rappelé qu’un montant total d’aide de 1 958 € a été engagé cette année, y compris le présent rapport.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

AIDE À L'EMBELLISSEMENT DES VITRINES ET ENSEIGNES COMMERCIALES ET ARTISANALES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Rédigé par : Service du Patrimoine

Rapporteur : Marta LUIS

***

Le 4 juillet 2019, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif d’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales en site patrimonial remarquable dont le règlement a été amendé par délibération du Conseil Municipal le 3 mars 2021.

Le mercredi 22 novembre 2023, le comité de pilotage du dispositif d’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales s’est réuni pour étudier six nouvelles demandes de subventions. Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour ces demandes :

• MM. Florent MOYER et Romain CAILLAUD-TORMENA (SCI MCT) – 1, rue de Clermont - DP 23 P 0206 – AB 299

Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 3 434,38 €. • MM. Florent MOYER et Romain CAILLAUD-TORMENA (SCI MCT) - 3, rue Tomfort – DP 23 P 0206 – AB 299

Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 1 590 €. • M. et Mme Cédric et Marylise DESTRUEL (SCI MVA) (Quercy Plâtrerie Peinture) – 22, rue des Maquisards – DP 23 P 0133 – AD 556

Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 4 000 €. • M. Thomas FEIXA (librairie Parrêsia) – 2, place Sully et 15, rue Emile Zola – PC 23 C 0044 – AC 131 Le projet des vitrines est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 6 000 €. • M. Patrick AGUIAR (garage GA Services) – 5, avenue du Général de Gaulle – DP 23 P 0199 – AL 0052 Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 4 000 €. • M. Alan LICCIARDI (SAS Jan’s) (Le Sphinx) - 7, place Carnot – DP 23 P 0132 – AB 273 Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 919,20 €.

Conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.L’ensemble de ces propositions représente un montant d’aide de 19 943,58 €, étant rappelé que les crédits sont inscrits au budget 2023.

Au total, un montant d’aides de 25 725,58 € aura été engagé au cours de l’année 2023, y compris le présent rapport.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019 et amendé par délibération du Conseil Municipal du 3 mars 2021,

APPROUVE l’attribution des subventions des aides à l’embellissement des vitrines et des enseignes commerciales et artisanales suivantes :

• MM. Florent MOYER et Romain CAILLAUD-TORMENA (SCI MCT) – 1, rue de Clermont - DP 23 P 0206 – AB 299 pour un montant de 3 434,38 €.

• MM. Florent MOYER et Romain CAILLAUD-TORMENA (SCI MCT) - 3, rue Tomfort – DP 23 P 0206 – AB 299 pour un montant de 1 590 €.

• M. et Mme Cédric et Marylise DESTRUEL (SCI MVA) (Quercy Plâtrerie Peinture) – 22, rue des Maquisards – DP 23 P 0133 – AD 556 pour un montant de 4 000 €. • M. Thomas FEIXA (librairie Parrêsia) – 2, place Sully et 15, rue Emile Zola – PC 23 C 0044 – AC 131 pour un montant de 6 000 €.

• M. Patrick AGUIAR (garage GA Services) – 5, avenue du Général de Gaulle – DP 23 P 0199 – AL 0052 pour un montant de 4 000 €.

• M. Alan LICCIARDI (SAS Jan’s) (Le Sphinx) - 7, place Carnot – DP 23 P 0132 – AB 273 pour un montant de 919,20 €.

DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales approuvé le 4 juillet 2019 puis le 3 mars 2021, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BOUTIQUE "ARTS-ENVIES" - BILAN DE LA SAISON ÉTÉ 2023

Rédigé par : Service du Patrimoine

Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE

Annexe : Bilan saison 2023

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Depuis l’été 2021, la Ville de Figeac a créé en collaboration avec la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat – antenne du Lot, une boutique temporaire dédiée à l’artisanat d’art. Cette boutique, appelée Arts- Envies et située au 6bis rue Séguier, accueille en été (de la fin du mois de mai à la fin du mois de septembre) et pour la période de Noël des artisans d’art établis dans le Lot, qui proposent à la vente leurs créations dans une démarche de qualité et de diversité des savoir-faire.

Je vous propose de porter à votre connaissance des informations de bilan d’activité de la boutique à l’été 2023.

Du 26 mai au 30 septembre 2023, la boutique a accueilli 20 artisans d’art, la plupart nouveaux par rapport aux années précédentes, dans une intention de renouvellement et de diversification des exposants. La grande majorité de ces artisans sont établis dans le Lot (l’un d’eux est aveyronnais). Sur ces 20 artisans, 11 vivent dans le Grand-Figeac.Cette période d’ouverture estivale a confirmé le succès grandissant de la boutique. En 2023, le chiffre de fréquentation de la boutique est en hausse de 32% par rapport à 2022, pour atteindre le chiffre de 6725 visiteurs reçus. De même, le chiffre des acheteurs est en hausse de 61% par rapport à la première année d’ouverture, en 2021 (587 acheteurs à l’été 2023). Le chiffre d’affaires réalisé cette année est en hausse de 69% par rapport à 2022, pour atteindre 27 388 €.

À l’issue de deux années d’ouverture saisonnière, la boutique Arts-Envies semble désormais bien identifiée, des visiteurs comme des habitants, qui la fréquentent régulièrement.

Il est à noter que la boutique est actuellement ouverte pour la période de Noël, jusqu’au 23 décembre et qu’un appel à candidatures, mis en œuvre par la CMA du Lot, est en cours pour l’été 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus ;

PREND ACTE du bilan de la saison été 2023 de la boutique éphémère « Arts-Envies ».

DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2024 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rédigé par : Services à la Population

Rapporteur : Marta LUIS

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La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a modifié les dispositions relatives aux dérogations applicables au principe de repos dominical des salariés.

Ainsi, les dérogations pouvant être accordées par les maires s’agissant des salariés des établissements de commerce de détail, limitées à 5 auparavant, peuvent désormais concerner 12 dimanches pour chaque catégorie de commerces.

La liste de ces dimanches doit désormais être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante après avis du conseil municipal.

Si le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour l’année 2024, et après consultation de l’association des commerçants et des concessionnaires automobiles de notre commune, je sollicite votre avis pour retenir les 17 dimanches suivants :

 Cinq pour les concessionnaires automobiles : les dimanches 14 janvier ; 17 mars ; 16 juin ; 15 septembre et 13 octobre 2024,

 Douze pour les commerces de détails des autres branches professionnelles : les dimanches 14 janvier ; 18 et 25 février ; 31 mars ; 23 juin ; 7 et 14 juillet ; 4 et 11 août ; 8, 15 et 22 décembre 2024.

Je vous précise que chaque salarié privé de repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et doit bénéficier d’un repos compensateur équivalent en temps.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE un avis favorable pour les dérogations accordées par le maire au repos dominical des salariés des commerces de détail suivants pour l’année 2024 :

 Cinq pour les concessionnaires automobiles : les dimanches 14 janvier ; 17 mars ; 16 juin ; 15 septembre et 13 octobre 2024.

 Douze pour les commerces de détails des autres branches professionnelles : les dimanches 14 janvier ; 18 et 25 février ; 31 mars ; 23 juin ; 7 et 14 juillet ; 4 et 11 août ; 8, 15 et 22 décembre 2024.Voté par 24 voix POUR, 4 CONTRE (Christiane SERCOMANENS, Reyda SEHLAOUI, Patricia GONTIER, Pascal JANOT) et 1 ABSTENTION (Antoine SOTO).

MISE À L'ÉTUDE D'UN PROJET DE CRÉATION D'UNE SECTION BILINGUE PRÉCOCE FRANÇAIS- OCCITAN

Rédigé par : Service Affaires Scolaires

Rapporteur : Anne LAPORTERIE

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Madame LAPORTERIE informe le Conseil Municipal d’un échange avec la Région Occitanie concernant un cursus bilingue Français-Occitan dès le 1er degré et plus précisément en cycle 1 (maternelle) dans le cadre d’un programme de développement de l’enseignement de la langue Occitane dans nos écoles publiques.

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante de solliciter officiellement, auprès de la Direction des Services de l’Éducation Nationale du Lot, l’engagement d’une étude de faisabilité dans l’éventuelle mise en place d’une section bilingue Français/Occitan dans le cursus scolaire de nos écoles publiques du 1 er degré.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

APPROUVE la sollicitation de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Lot dans le cadre d’un projet de création d’une section bilingue Français/Occitan dans le cursus scolaire de nos écoles publiques.

Voté par 24 voix POUR, 3 CONTRE (Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE et Aurélie MOREL) et 2 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER et Pascal JANOT).

AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Rédigé par : Service du Patrimoine

Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE

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Le 18 décembre 2017, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif expérimental d’aide

à la restauration des façades en site patrimonial remarquable. Ce dispositif a été reconduit le 8 avril 2019

pour une durée de trois ans puis le 20 décembre 2021 pour une durée de quatre ans. Son règlement a été

approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et révisé le 3 mars 2021.

Le mercredi 22 novembre 2023, le comité de pilotage du dispositif d’aide à la restauration des façades s’est réuni pour étudier trois nouvelles demandes de subventions ainsi que deux demandes de subventions complémentaires formulées au titre de cette aide.

Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour ces demandes :

• Mme Marie LOPEZ (SCI SAMJR) – 15, bld Georges Juskiewenski – permis de construire en cours de dépôt - AL 110

Le projet est validé pour trois façades. L’aide à la restauration des façades serait de 16 000 €. • M. Frédéric RUBAUD – 2, avenue du Maréchal Foch – DP 23 P 0142 – AC 194 Le projet est validé pour deux façades. L’aide à la restauration des façades serait de 8 092,50 €. • M. Cyrille STEPANYK (CST IMMO 2) – 3, rue Prat - DP 23 P 0126 - AC 248 Le projet est validé pour une façade. L’aide à la restauration de la façade serait de 8 000 €. • M. Didier DANDURAND – 9, rue d’Aujou – PC 19 C 0032 – AB 716 - demande d’aide supplémentaire

Lors de sa séance du 16 décembre 2019, le conseil municipal a attribué une aide de 10 946,21 € pour la restauration des trois façades. Après le décrépissage de la façade principale, il a été constaté un trèsmauvais état de la maçonnerie du rez-de-chaussée nécessitant la restitution d’un arc afin de mettre en valeur cette forme architecturale identitaire de la ville. Des travaux supplémentaires sont donc nécessaires. Au vu des travaux supplémentaires non prévus, le total de l’aide s’élèverait à 13 847,23 €, soit une aide supplémentaire de 2 901,02 €.

• M. Stéphane BERGOUNIOUX – 9, place des Mirepoises – PC 22 C 0003 – AC 36 – demande d’aide supplémentaire

Lors de sa séance du 16 juillet 2020, le conseil municipal a attribué une aide de 10 606,30 €. Après le décrépissage d’une des façades, il a été constaté la présence d’u solelho et des désordres de la structure en pans de bois. Des travaux de réparation et de dégagement du solelho ont été nécessaires afin de mettre en valeur cette forme architecturale identitaire de la ville. Au vu des travaux supplémentaires non prévus, le total de l’aide s’élèverait à 12 855,89 €, soit une aide supplémentaire de 2 249,59 €.

Conformément au règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.

L’ensemble de ces propositions représente un montant d’aide de 37 243,11 €, étant rappelé que les crédits sont inscrits au budget 2023.

Au total, un montant d’aides de 72 113,92 € aura été engagé au cours de l’année 2023, y compris le présent rapport.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et révisé le 3 mars 2021,

APPROUVE l’attribution des subventions d’aide à la restauration des façades suivantes :

• Mme Marie LOPEZ (SCI SAMJR) – 15, bld Georges Juskiewenski – permis de construire en cours de dépôt - AL 110 pour un montant de 16 000 €.

• M. Frédéric RUBAUD – 2, avenue du Maréchal Foch – DP 23 P 0142 – AC 194 pour un montant de 8 092,50 €.

• M. Cyrille STEPANYK (CST IMMO 2) – 3, rue Prat - DP 23 P 0126 - AC 248 pour un montant de 8 000 €.

• M. Didier DANDURAND – 9, rue d’Aujou – PC 19 C 0032 – AB 716 pour un montant supplémentaire de 2 901,02 €, soit un montant total de 13 847,23 €. • M. Stéphane BERGOUNIOUX – 9, place des Mirepoises – PC 22 C 0003 – AC 36 pour un montant supplémentaire de de 2 249,59 €, soit un montant total de 12 855,89 €.

DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Monsieur RUBAUD ne participe ni au débat ni au vote.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

CHEMINS DE SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE - APPROBATION DU PLAN DE GESTION INTERRÉGIONAL DU BIEN CULTUREL "CHEMINS DE SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE EN FRANCE" INSCRIT SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCORédigé par : Service du Patrimoine

Rapporteur : Marta LUIS

Annexes : plan de gestion interrégional / charte de gestion du bien culturel « Chemins de Saint-Jacques en France » liant l’État et l’Agence française des Chemins de Compostelle.

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Dans sa séance du 11 avril 2023, le Conseil Municipal de Figeac a approuvé le plan de gestion des bâtiments historiques de l’hôpital de Figeac, intégrés en 1998 à la Liste du patrimoine mondial de l’Unesco en tant que composantes du bien culturel en série « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France ».

Ce plan de gestion local, destiné à assurer la conservation et la mise en valeur de cet ensemble patrimonial et à l’inscrire dans les axes de développement touristiques et culturels de la ville, a contribué à l’élaboration d’un plan de gestion interrégional qui, à l’échelle de l’ensemble de la France, énonce les enjeux communs de protection et de valorisation des 78 sites historiques membres du bien culturel en série « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France ».

Ce plan de gestion interrégional, qui vous est présenté en annexe de la présente délibération, décrit notamment les actions mises en œuvre depuis 2013 pour la mise en valeur de ce bien culturel en série, énonce les enjeux stratégiques de ce plan et présente un programme d’action national 2023-2027.

Ce plan de gestion est lié à une charte décrivant les conditions du partenariat entre l’État et l’Agence française des Chemins de Compostelle (à laquelle adhère la Ville de Figeac) pour la mise en œuvre de ce programme. Cette charte de gestion vous est également proposée en annexe.

Il est à noter que ce plan de gestion interrégional et sa charte de gestion ont été approuvés par le centre hospitalier de Figeac et la Communauté de communes du Grand-Figeac.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal,

VU la convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée par la

Conférence générale de l’Unesco à sa dix-septième session le 16 novembre 1972 et ratifiée par la

France en 1975 ;

VU les Orientations devant guider la mise en œuvre du Patrimoine mondial dont la dernière version a été adoptée le 31 juillet 2021 ;

VU la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine stipulant la nécessité pour tout bien inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial de l’Unesco de se doter d’un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre ;

VU la décision n°22 COM VIII B 1 adoptée par le comité du patrimoine mondial de l’Unesco le 5

décembre 1998 inscrivant sur la Liste du patrimoine mondial le bien : « Chemins de Saint-Jacques-

de-Compostelle en France » sous les numéros 868 et 868 bis ;

VU la décision du Comité interrégional du bien Unesco « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » du 1 er octobre 2020 de se mettre en conformité avec la loi 2016-925 en engageant l’élaboration d’un Plan de gestion pour l’ensemble du bien en série ainsi que pour chacune de ses composantes ;

VU le plan de gestion interrégional du bien culturel "Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France", visé en annexe, à l’élaboration duquel la collectivité a été invitée à participer et qui est coordonné par l’Agence française des Chemins de Compostelle, contenant les orientations générales de conservation et de mise en valeur du bien dans son ensemble pour la période 2023- 2027 ;

VU la charte de gestion visée en annexe, entre l’État et l’Agence française des chemins de Compostelle, chargée d’assurer la coordination du bien culturel, de représenter les intérêts despropriétaires et d’assurer la mise en œuvre du plan de gestion nécessitant, dans l'esprit de la convention du patrimoine mondial, le concours de chaque propriétaire ou gestionnaire ;

VU la délibération du conseil municipal de Figeac en date du 11 avril 2023 approuvant le plan de gestion local de l’hôpital Saint-Jacques de Figeac, à la valorisation duquel la Commune de Figeac est associée ;

APPROUVE ce plan de gestion interrégional et sa charte de gestion auxquels s’adosse le plan de gestion local de l’hôpital Saint-Jacques,

APPROUVE la contribution de la Commune aux travaux de mise en œuvre et d’animation du plan de gestion interrégional,

APPROUVE la participation de la Commune, en lien avec les services de l’État, aux commissions locales et territoriales de suivi de gestion de l’hôpital Saint-Jacques.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

RÉGIES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE - APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2022

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Antoine SOTO

En annexe : Rapports 2022

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Conformément au décret du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un document comportant un certain nombre d’indicateurs techniques et financiers, d’objectifs et de synthèse, précisés par les annexes du décret, et mis à disposition du public.

Les rapports qui vous sont présentés portent sur l’exercice 2022 des régies municipales.

Je vous propose d’adopter ce rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avoir pris connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics municipaux de distribution d’eau potable et d’assainissement et en avoir délibéré,

ADOPTE lesdits rapports annuel 2022 présentés conformément au décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015,

DÉCIDE de mettre ces rapports à disposition du public dans les 15 jours suivant leur approbation.

VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL CONTRE LA BAISSE GLOBALE DU NIVEAU DE PRISE EN CHARGE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE POUR LE SECTEUR DE L'ARTISANAT

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Marta LUIS

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La Ville de Figeac a toujours été pleinement mobilisée en faveur de son tissu commercial et artisanal. Dans ce cadre, les élus figeacois ont conscience de l’importance de la présence des artisans pour l’attractivité, la vitalité du territoire ainsi que la conservation et la restauration du patrimoine.

C’est en ce sens que la Ville de Figeac souhaite exprimer son soutien au réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat en demandant la révision des modalités de détermination des niveaux de prise en charge des coûts des contrats d’apprentissage.Garantir une offre de formation et donner l’accès à l’emploi par la voie de l’apprentissage, est pour nous, un levier majeur pour le maintien d’activités artisanales sur la Commune et le dynamisme économique sur l’ensemble du territoire.

Par voie de conséquence, la baisse globale du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage menacerait et fragiliserait ce maillage artisanal qui représente une force et un équilibre local. Cette mesure aurait de réels impacts sur le secteur de l’Artisanat et sur l’économie de proximité dans notre commune.

A ce jour, il est donc indispensable de revoir la règle de calcul afin qu’elle soit affinée en fonction des formations, des besoins et d’une stratégie.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AFFIRME son profond soutien au réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat,

DEMANDE l’application en urgence d’une autre méthode de calcul des Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage,

PROPOSE l’interpellation du préfet de département et des parlementaires afin d’évoquer les perspectives et les solutions à envisager.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020

● Conclusion d’un marché public de travaux relatif à la mise à niveau de la régulation avec gestion à distance des chaufferies des bâtiments communaux avec l’entreprise ALLEZ ET CIE – 46100 FIGEAC avec une offre de base d’un montant de 185 936,52 € T.T.C. avec prestations supplémentaires de 24 611,40 € T.T.C. soit un montant total de 210 547, 92 € T.T.C. annulant et remplaçant la décision en prise le 27.10.2023 sur le même objet comprenant uniquement l’offre de base.

● Conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif au réaménagement et à la mise en valeur du site classé de la Plaine des Pratges avec la société HÉLÈNE FORÊT PAYSAGISTE URBANISTE – 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE pour un montant de 96 669,94 € T.T.C. (avant-projet définitif, projet estimatif financier détaillé, assistance passation contrats de travaux) et de 36 667,89 € T.T.C. (phase 1, direction de l’exécution des contrats de travaux, assistance au Maître de l’ouvrage lors des opérations de réception).

● Conclusion d’un avenant n°1 au lot n°3 (produits surgelés) au marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour les restaurants scolaires année 2023 portant le seuil maximum à 45 000 € H.T. au lieu de 40 000 € prévus initialement en raison de l’inflation des prix due à l’augmentation des matières premières, emballages, transports et énergie.

● Conclusion d’un marché de services pour l’animation de séances d’aides aux devoirs dans les écoles communales pour l’année scolaire 2023/2024 avec l’association Fédération Partir pour un volume maximum de 418 heures 30 minutes et un prix forfaitaire de 25 € / heure soit 10 462,50 € maximum.

● Conclusion d’un avenant n°2 relatif au marché de construction d’un bassin d’orage chemin du Moulin de Laporte concernant la réalisation de prestations complémentaires dans le cadre de la phase 1 portant notamment sur la végétalisation des enrochements des 3 zones en bord de Célé, la mise en place d’une protection anti érosion sur la berge et la tête de l’enrochement rive droite, la réalisation et la pose d’une grille / barreaudage sur l’exutoire pour raison de sécurité, le renforcement de la poutre béton par des armatures ferraillage, protection du lit du Célé de l’érosion mécanique due au courant portant le nouveau montant du marché à 700 061,06 € H.T.

● Conclusion d’un avenant n°2 au lot n°1 (produits d’épicerie et de conserves) au marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour les restaurants scolaires année 2023 portant le seuil maximum à25 500 € H.T. au lieu de 20 000 € prévus initialement en raison de l’inflation des prix due à l’augmentation des matières premières, emballages, transports et énergie.

● Conclusion d’un marché public de travaux eau potable et assainissement rue Georges Masbou avec la société QUERCY ENTREPRISE – 46270 BAGNAC-SUR-CÉLÉ pour un montant de 243 228 € T.T.C.

● Conclusion d’un avenant n°2 relatif à la mise à disposition au CEIIS de 4 logements sis à l’ancienne gendarmerie de La Pintre complété de 2 logements T4 (à compter du 1 er janvier 2024) prenant fin au 30 juin 2024.

● Conclusion d’un avenant n°1 au lot n°11 (couverture) relatif au réaménagement des locaux de la gendarmerie et du SDRT concernant la mise en sécurité des lieux portant le montant du marché à 20 582,40 € au lieu de 16 982,40 € prévus initialement.

Concessions nouvelles accordées dans le cimetière communal

● Concession n°3155 de 2,97 m² accordée pour une durée de 50 ans et un montant de 347,6451 €. ● Concession n°3156 de 0,81 m² accordée pour une durée de 50 ans et un montant de 94,81 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Le secrétaire de séance,

Gilles CROS