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Compte-Rendu - compte rendu du 18 decembre 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Figeac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 18 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Changement climatique,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
************
COMPTE-RENDU
Séance du
Lundi 16 Décembre 2024 – 18h00 CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
18H00
Ordre du Jour
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 9 juillet 2024
RESSOURCES HUMAINES
1. PERSONNEL MUNICIPAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS DE LA COMMUNE
2. PERSONNEL MUNICIPAL - MISE EN PLACE DU NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
3. PERSONNEL MUNICIPAL - CONTRAT DE PRÉVOYANCE (GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE) - CONCLUSION D'UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOT
4. ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC MUNICIPAL - ÉVOLUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASTREINTES DES AGENTS DE LA COMMUNE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
5. CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ - COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉS 2023
FINANCES
6. BUDGET PRINCIPAL - TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES À PARTIR DU 1er JANVIER 2025
7. BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - NOUVELLES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU - TARIFS MUNICIPAUX À PARTIR DE L'ANNÉE 2025
8. BUDGET PRINCIPAL 2024 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES
9. BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2024 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES
10. BUDGETS ANNEXES DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA MOBILITÉ 2024 - DÉCISIONS MODIFICATIVES - OUVERTURES DE CRÉDITS
11. TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE D'ORGANISATION DU FESTIVAL DE THÉÂTRE DE FIGEAC AU GRAND-FIGEAC À PARTIR DE 2025 - MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2025
12. AMÉNAGEMENT DU SITE CLASSÉ DES PRATGES ET DE LA PLACE BESOMBES - FONDS DE CONCOURS DU GRAND-FIGEAC
13. OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2025
14. FLOTTE DE TÉLÉPHONIE MOBILE - ADHÉSION AU DISPOSITIF RESAH (RÉSEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS) SÉCURITÉ PUBLIQUE
15. CONVENTION DE COORDINATION POLICE MUNICIPALE / GENDARMERIE
ENVIRONNEMENT
16. CANDIDATURE DE LA COMMUNE AU LABEL "VILLES ET VILLAGES ÉTOILÉS" - ADHÉSION DE LA COMMUNE À L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DU CIEL ET DE L'ENVIRONNEMENT NOCTURNES (ANPCEN)
17. PROJET DE RENATURATION ET RÉAMÉNAGEMENT DU SITE DU SURGIÉ - CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA CAISSE DES DÉPÔTS ET LE SYNDICAT MIXTE CÉLÉ LOT MÉDIAN
18. POLITIQUE DE L'EAU - ÉTUDE POUR LA SÉCURISATION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE RÉALISÉE EN GROUPEMENT DE COMMANDE - CONCLUSION D'UN AVENANT À LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
19. RÉGIES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE - APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2023
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20. AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE
21. AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT
22. AIDE À L'EMBELLISSEMENT DES VITRINES COMMERCIALES ET ARTISANALES - DISPOSITIF DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES POUR DES ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
23. ASSOCIATION "ENTRE COUR ET JARDIN" - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
24. DÉROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2025 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
URBANISME & AMÉNAGEMENT
25. OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) 2021/2025 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES
26. POLITIQUE EN FAVEUR DES MOBILITÉS DOUCES - PROJET D'ITINÉRAIRE CYCLABLE CAPDENAC-GARE - FIGEAC - CAMBES INSCRIT AU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL VéLot
ÉDUCATION & VIE SOCIALE
27. POLITIQUE ÉDUCATIVE - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF "PASSERELLE" ENTRE LE JARDIN D'ENFANTS ET L'ÉCOLE JEAN MARCENAC - CONCLUSION D'UNE CONVENTION AVEC L'ÉDUCATION NATIONALE SPORT & VIE ASSOCIATIVE
28. AIDES FINANCIÈRES POUR LE PARRAINAGE DE DEUX MATCHS DU "GROUPE SPORTIF FIGEACOIS" DONT UN MATCH DE L'ÉQUIPE FÉMININE
ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ
29. 30ème FESTIVAL DU JEU - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION "FÉDÉRATION PARTIR"
DOMAINE DE LA COMMUNE
30. DOMAINE TOURISTIQUE DU SURGIÉ - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU RESTAURANT - ACQUISITION DES BIENS DE REPRISE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ FIGEAC PLEIN AIR VACANCES
ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ
31. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE SUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND-FIGEAC
32. SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA PROTECTION CIVILE Le seize décembre deux mille vingt quatre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 10 décembre 2024.
Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB, BALDY, SOTO, BRU, LAPORTERIE, FAURE, LARROQUE, LUIS, LAVAYSSIÈRE, STALLA, ALLATRE-LACAILLE, GENDRE, RUBAUD, LAFON, DELESTRE, LANDREIN, BROUQUI, LAFRAGETTE, GONTIER, JANOT, MOREL.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Christiane SERCOMANENS pouvoir à Antoine SOTO, Hélène LACIPIÈRE pouvoir à Jean-Claude STALLA, Étienne LEMAIRE pouvoir à Monique LARROQUE, Gilles CROS pouvoir à Claude GENDRE, Hélène GAZAL pouvoir à Michel LAVAYSSIÈRE.
Absents : Anne LAPORTERIE (du point 1 au point 4 inclus), Reyda SEHLAOUI, Arnaud LAFRAGETTE.
Secrétaire de séance : M. BALDY.
PERSONNEL MUNICIPAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS DE LA COMMUNE
Rédigé par : Service des Ressources Humaines
Rapporteur : Bernard LANDES
Annexe : Tableau des effectifs
***
1 - Depuis la dernière délibération relative au tableau des emplois, les services municipaux ont enregistré des mouvements en personnels. C’est pourquoi, je vous propose de mettre à jour le tableau des emplois en fonction des postes à pourvoir et des recrutements à intervenir.
Direction des Services Techniques : A la suite de la mutation d’un agent « adjoint au Directeur des Services Techniques », nous avons publié un appel à candidatures. Le Jury qui s’est réuni le 11 octobre 2024 a retenu la candidature d’une personne n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ; Je vous propose donc de transformer le poste de technicien territorial principal de 1 ère classe en poste de technicien et de permettre le versement de la prime IFSE socle (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) à cet agent contractuel dans l’attente de la réussite à un concours.
Service Bâtiments : Un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite, un appel à candidatures a été publié. Le jury qui s’est réuni le 13 novembre dernier, a retenu la candidature d’une personne non-fonctionnaire. Il vous est donc proposé de transformer le poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe en poste d’adjoint technique afin de permettre le recrutement de cette personne en qualité de stagiaire. Service Population : Un agent du service Etat civil, fait valoir aussi ses droits à la retraite au 31 décembre 2024. Le jury qui s’est réuni le 27 août dernier a retenu la candidature d’une personne non-fonctionnaire. Il vous est donc demandé de transformer le poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe en un poste d’adjoint administratif.
2- Avancement à l’échelon spécial :
Un agent titulaire du grade d’Attaché Hors classe peut bénéficier d’un avancement d’échelon mais cet avancement relève d’une procédure particulière puisqu’il s’agit d’un échelon spécial. En effet, l’accès à l’échelon spécial suit la même procédure qu’un avancement de grade, c’est-à-dire qu’il convient de déterminer un taux de promotion. Compte tenu qu’il s’agit d’un seul agent, je vous propose de retenir le taux de 100% conforme à nos lignes directrices de gestion publiées par arrêté municipal le 24 juin 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,
VU le Code de la Fonction Publique,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024,
VU l’arrêté municipal publié le 24 juin 2021 portant établissement des lignes directrices de gestion de la ville de Figeac, VU la délibération en date du 20 décembre 2021 portant mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) pour les agents de catégorie A et B,
DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal de la façon suivante à compter du 1er janvier 2025 :
Filière administrative
Création Suppression à compter de la nomination
Adjoint administratif : + 1TC Adjoint administratif Principal 1ère classe : - 1 TC
Filière technique
Création Suppression à compter de la nomination
Technicien : + 1 TC Technicien Principal 1ère classe : - 1 TC
Adjoint technique : + 1 TC Adjoint technique principal 1ère classe : -1 TC
DÉCIDE de retenir le taux de 100% pour l’avancement d’échelon spécial pour le grade d’Attaché hors classe ;
DÉCIDE de rendre éligible au versement de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises) socle, le contrat de droit public devant intervenir sur le grade de Technicien à compter du 1er février 2025, dont la durée sera égale ou supérieure à 1 an compte tenu des fonctions et des missions de cet agent et dans l’attente de la refonte de notre régime indemnitaire.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
PERSONNEL MUNICIPAL - MISE EN PLACE DU NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Rédigé par : Services des Ressources Humaines
Rapporteur : Pascal BRU
***
Les agents de la filière Police municipale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale que nous avons pu mettre en place par délibération en date du 2 mars 2020 pour les agents de catégorie C et par délibération en date du 20 décembre 2021 pour les agents des catégories A et B.
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (I.S.F.E.) a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.
Cette I.S.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale. Au regard de ces éléments, la collectivité souhaite instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement et abroger les délibérations instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ; VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
CONSIDÉRANT le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux agents relevant de la filière Police Municipale,
VU l’avis du comité social territorial,
DÉCIDE d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d’une part variable aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière police municipale selon les modalités précisées ci-dessous :
II - Indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) - part fixe : définition des modalités
A : Montant maximum de référence :
La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d’emplois Taux
Police municipale Chefs de service de police municipale 32%
Police municipale Agent de police municipale 30%
B : Périodicité de versement de l’ISFE part fixe :
La part fixe de cette indemnité sera versée mensuellement.
C : Modalités de maintien ou de suppression de l’ISFE dans certaines situations de congés :
Le versement de l’indemnité spéciale de fonction (IFSE) est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans les mêmes proportions du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Il est rappelé qu’un agent placé en congé de longue maladie (qu’il soit fractionné ou continu) ou en congé maladie de longue durée ne peut bénéficier du maintien de son régime indemnitaire. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.
II - Indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)- part variable : définition des modalités
A : Montant maximum de référence :
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants réglementaires suivants :
Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum Police municipale Chefs de service de police municipale 7 000 €
Police municipale Agent de police municipale 5 000 €
B : Périodicité de versement de l’ISFE part variable :
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement en novembre.
L’attribution de cette part prendra en compte l’engagement professionnel des agents apprécié au regard de leur présentéisme selon les modalités suivantes : les montants attribués individuellement par arrêtés seront réduits au prorata de la durée d’absence au cours des 12 derniers mois précédents son versement en cas de congés de maladie ordinaire (hors hospitalisation et hors congés pathologiques), à raison de 1/30ème par jour calendaire d’absence (1/60 ème par ½ journée) décompté à partir du 8ème jour calendaire d’absence, continus ou discontinus. En cas d’absence injustifiée, ce montant sera réduit de 1/6 ème par jour (1/12éme par demi-journée) calendaire d’absence dès la première absence.
III - Disposition communes aux deux indemnités (part variable et part fixe) :
A/ L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
● Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
● Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
B/ Revalorisation : les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1 er janvier 2025,
DIT que le Conseil Municipal instaure l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement et abroge les délibérations instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
PERSONNEL MUNICIPAL - CONTRAT DE PRÉVOYANCE (GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE) - CONCLUSION D'UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOT
Rédigé par : Services des Ressources Humaines
Rapporteur : Bernard LANDES
Annexe : Projet de convention d’adhésion
***
Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
A l’issue d’une procédure de consultation, le Centre de Gestion du Lot (CDG46) a souscrit une convention de participation, pour le risque « prévoyance » (garantie de salaire), auprès de COLLECTEAM-ALLIANZ pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2030. Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG46 peuvent désormais adhérer à la convention de participation, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Cette adhésion permettra aux agents qui le souhaitent de souscrire une couverture en prévoyance dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant de la participation de l’employeur. Notre Comité Social a donc été saisi de cette question lors de sa réunion le 12 novembre dernier et a émis un avis favorable à l’adhésion de cette convention.
En effet les contrats individuels de prévoyance salariale, détenus par nos agents à hauteur 90% de l’effectif conclus avec la Mutuelle Nationale Territoriale pour la plupart, ne sont plus labellisés à compter du 1 er janvier 2025 et donc ne permettent plus aux agents de pouvoir bénéficier de la participation employeur pour la couverture de ce risque. Or je vous rappelle que la collectivité a délibéré en juillet dernier pour porter cette participation employeur à 25€ à compter du 1 er septembre 2024. Ainsi, il aurait été regrettable que nos agents ne puissent plus bénéficier d’une telle participation.
Il revient donc maintenant à l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation « prévoyance » et au contrat collectif proposés par le CDG46.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU les délibérations du Centre de Gestion du Lot (CDG46) n°635 et 636, en date du 4 juillet 2024 relatives à l’attribution de la convention de participation « risque prévoyance » et à la convention d’adhésion à la convention de participation,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024,
DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG46 pour le risque « prévoyance » et attribuée à COLLECTEAM-ALLIANZ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant. Cette adhésion prendra effet au 1 er janvier 2025,
ÉTEND la participation employeur à la couverture prévoyance aux agents contractuel de droit public dont la durée de contrat est supérieure ou égale à 1 an,
DIT que les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent (Stagiaires, titulaires, détachés et agents contractuels dont le contrat à une durée supérieur ou égale à 1) an seront inscrits au budget 2025.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC MUNICIPAL - ÉVOLUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASTREINTES DES AGENTS DE LA COMMUNE
Rédigé par : Services des Ressources Humaines
Rapporteur : Bernard LANDES
Annexes : Fiche organisation astreintes – Fiche financière
***
Il appartient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessous, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Aussi, par délibération en date du 16 décembre 2005, le Conseil Municipal avait délibéré, afin de permettre aux agents de la filière technique, de pouvoir bénéficier du paiement des astreintes. Puis, par délibération en date du 10 septembre 2018, le versement a été étendu aux autres filières pour l’ensemble des agents titulaires et non titulaires. Toutefois, afin d’encadrer au mieux juridiquement l’organisation des services et de permettre la mise en place d’astreintes générales 7 jours sur 7, je vous propose de définir une organisation des astreintes pouvant être mises en place sur ces services.
Pour rappel, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024, sur l’organisation des astreintes pour les services techniques,
Dans un premier temps, il vous est proposé de délibérer principalement sur les astreintes concernant les services techniques et donc la filière technique (certains agents de la filière administrative pourraient à titre tout à fait exceptionnel être concernés par une astreinte de décision).
Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer, dans des conditions adaptées, la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité de nos services dans les domaines où elle s’impose. En effet, en dehors des heures ouvrables, lors de déclenchement du PCS par exemple (Plan Communal de sauvegarde) ou afin de faire face au caractère exceptionnel de certaines situations, il est indispensable que la commune dispose d’une capacité à intervenir rapidement et à réaliser certaines actions qui nécessitent des compétences et des moyens techniques. Il s’agit aussi de maintenir un service de qualité et sans interruption notamment pour le service de l’Eau et Assainissement.
I - Modalités :
Je vous propose donc de recourir à la mise en place d’astreintes hebdomadaires sous la forme :
- d’une astreinte d'exploitation qui est l’astreinte de droit commun : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir ;
- et d’une astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
Pour les services suivants :
- La direction des Services Techniques : astreinte de décision
- L’ensemble des Services Techniques : astreintes d’exploitation
- Service RESEAUX Eau et Assainissement : astreintes d’exploitation - Service Eau et Assainissement : astreintes d’exploitation
- Espace François MITTERRAND : astreintes d’exploitation
- Services Techniques : Hivernale : astreintes d’exploitation.
Et la mise en place d’astreintes week-end et jours fériés concernant les services techniques :
- Stades : astreintes d’exploitation
- Et éventuellement l’occasion de manifestations particulières (fêtes locales…) : astreintes d’exploitation.
II - Bénéficiaires :
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique (et exceptionnellement des agents de la filière administrative) appartenant aux cadres d’emploi : Ingénieurs, Techniciens, Agents de maitrise, Adjoints Techniques, Attachés, Rédacteurs et Adjoints administratifs. Statuts : Agents titulaires, Stagiaires et Contractuels de droit public, à temps complet ou temps non complet.
III – Modalités de rémunération ou de compensation d’une période d’astreinte :
Un planning annuel d’astreintes sera proposé par Monsieur le Directeur des Services Techniques, pour validation à Monsieur le Directeur Général des Services, et sera communiqué aux agents, aux élus référents, et aux responsables de services municipaux concernés.
La rémunération et la compensation en temps, des astreintes et des interventions, sont exclusives l’une de l’autre ; il revient à l’organe délibérant soit de déterminer si les périodes d’astreinte et d’interventions sont rémunérées ou compensées, soit de donner à l’autorité territoriale compétente pour choisir l’une ou l’autre des modalités. En tout état de cause, les récupérations devront être prises dans un délai de six mois après la réalisation des astreintes ou des interventions ayant donné droit à ces repos.
A : Paiement ou récupération de l’astreinte :
1) Pour la filière technique - Indemnité d’astreinte ou repos compensateur:
L’astreinte sera rémunérée à hauteur des montants suivants : Astreinte
d’exploitation
(1)
Astreinte de
décision
(2)
REPOS
COMPENSATEUR
Semaine complète 159,20 € 121 € ou 1,5 jours
Du lundi matin au vendredi soir ou 0,5 jour
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à
10 heures ou fractionnée 8,60 € 10 €
ou 2 heures
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à
10 heures 10,75 € 10 €
ou 2 heures
Samedi ou sur journée de récupération 37,40 € 25 € ou 0,5 jour
Dimanche ou jour férié 46,55 € 34,85 € ou 0,5 jour
Week-end du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 76 € Ou 1 jour
(1) Le montant est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période.
(2) Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte pour la même période.
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
1) Pour les autres filières - Indemnité d’astreinte ou repos compensateur :
L’astreinte sera indemnisée ou compensée comme suit :
MONTANT INDEMNITE (1)
A partir du 12 novembre 2015
REPOS COMPENSATEUR
Semaine complète 149,48 € ou 1,5 jours
Du lundi matin au vendredi soir 45 € ou 0,5 jour
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € ou 1 jour
Nuit entre le lundi et le samedi 10,05 € ou 2 heures
Samedi 34,85 € ou 0,5 jour
Dimanche ou jour férié 43,38 € ou 0,5 jour
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
B : Paiement ou récupération des interventions :
L’intervention correspond à un travail effectif, y compris la durée du déplacement aller et retour entre le lieu de travail et le domicile de l’agent pendant la période d’astreinte. La rémunération de l’intervention peut prendre la forme d’une indemnisation ou d’un repos compensateur. On distingue dès lors deux situation, fonction de la catégorie de l’agent :
1) Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) : Si les interventions conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions peuvent donner lieu au versement d'IHTS ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention éventuellement majorées sur décision de l'organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.
1) Pour les agents non éligibles aux IHTS :
Les interventions pourront faire l’objet d’un versement d’indemnité d’interventions selon le tableau ci- dessous : Intervention durant une astreinte Indemnité
Intervention effectuée un jour de semaine 16 € de l’heure
Intervention effectuée une nuit, un samedi, un
dimanche ou un jour férié 22 € de l’heure
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
ou bien faire l’objet de récupération selon les conditions suivantes :
Récupération durant une astreinte Récupération du temps d’intervention
Intervention effectuée un samedi ou lors d’un
repos imposé par l’organisation collective du
travail
+25 %
Intervention effectuée une nuit +50 %
Intervention effectuée un dimanche ou un jour
férié +100 %
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,
DÉCIDE de mettre en place le régime d’astreintes et d’interventions au sein de la collectivité, de fixer les modalités d’organisation, de recourir aux astreintes pour les cadres d’emplois et statuts, selon les dispositions prévues dans la présente délibération,
Ce régime d’astreintes et d’interventions est estimé en année pleine à 42 300 €. Pour mémoire, le coût du régime existant représentait un montant de 39 300 € en 2023.
Dans les cas, où les astreintes ou interventions pourront donner lieu à indemnisation ou à repos compensateur, le Conseil Municipal donne compétence à l’autorité territoriale pour effectuer ce choix, étant rappelé que la rémunération et la compensation en temps, des astreintes et des interventions, ne sont pas cumulables.
Les jours de repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu des demandes des agents et en fonction des nécessités de service. Les repos compensateurs ainsi accordés devront être pris dans un délai de six mois après la réalisation des astreintes ou des interventions ayant donné droit à ces repos.
Le nouveau régime des astreintes tel que déterminé dans la présente délibération prendre effet au 1 er janvier 2025.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ - COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉS 2023
Rapporteur : Guillaume BALDY
Rédigé par : Direction Générale des Services
Annexe : Compte-rendu d’activité GrDf
***
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 21 décembre 2001, a approuvé la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur notre Commune avec Gaz de France pour une durée de 25 ans.
Conformément à la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics, le délégataire doit produire chaque année un rapport sur le service rendu qui doit être présenté au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte rendu d’activité 2023,
VU les dispositions de l’article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE de la présentation du compte rendu d’activités 2023 de Gaz de France relatif à la distribution publique de gaz sur la commune,
DIT que ce compte rendu d’activités sera mis à la disposition du public en mairie. Ce dernier en sera avisé par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage pendant un mois.
BUDGET PRINCIPAL - TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES À PARTIR DU 1er JANVIER 2025
Rédigé par : Service Finances et Budgets
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexe : Catalogue des tarifs 2025 – Projet de convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit du collège et lycée Jeanne d’Arc
***
Comme chaque année à pareille époque, le conseil Municipal est amené à se prononcer sur les tarifs des services municipaux à appliquer à compter du prochain exercice budgétaire.
Pour l’année 2025, il vous sera proposé de retenir une augmentation des tarifs de 1.80% correspondant au taux d’inflation prévisionnel annoncé dans le projet de loi de finances pour 2025 à l’exception des tarifs du Musée, de la cantine scolaire, des insertions publicitaires (Figeac infos), et des diffusions de documents communicables.
Comme chaque année également les tarifs de la redevance de mise à disposition des installations sportives communales (stade et gymnase) à la Région et à Jeanne d’Arc (collège et lycée) sont également revus. Pour l’année scolaire 2024/2025, ils s’établissent à 16.14 € / heure par classe pour le gymnase et 11,49 € / heure par classe pour le stade.
Je vous rappelle que, par délibération du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour fixer les tarifs des droits du Musées Champollion et du service du Patrimoine. Les décisions prises à ce sujet font l’objet d’un compte rendu en conseil municipal.
A noter que certains tarifs ne peuvent pas être modifiés (prix règlementés de la copie des documents transmissibles au public notamment).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE les tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2025 annexés dans le catalogue des tarifs communaux joint.
DÉCIDE que le Maire ou l’adjoint délégué sera chargé de la mise en œuvre des nouveaux tarifs et, notamment, d’arbitrer sur le caractère caritatif des manifestations en ce qui concerne l’occupation des salles par exemple, à charge d’en rendre compte à chaque séance du conseil municipal,
À titre d’information, la location des salles et équipements communaux a généré un produit de 9 804,14 € entre le 1er janvier et le 30 novembre 2024.
AUTORISE le Maire à signer la convention habituelle de mise à disposition d’équipements sportifs communaux à conclure avec l’établissement collège et Lycée Jeanne d’Arc (jointe en annexe) aux tarifs suivants :
• Gymnase : 16.14 € / heure par classe
• Stade : 11,49 € / heure par classe DIT qu’il appartient à Monsieur le Maire, dans le cadre de ses prérogatives, d’arrêter les plannings annuels d’utilisation des équipements sportifs communaux dans ce cadre.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - NOUVELLES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU - TARIFS MUNICIPAUX À PARTIR DE L'ANNÉE 2025
Rédigé par : Service Finances et Budgets
Rapporteur : Antoine SOTO
Annexe : tarifs et prestations eau et assainissement
***
Comme chaque année, il convient de délibérer sur les montants pour l’année 2025 du prix de l’eau assainie ainsi que des prestations accomplies par les services techniques municipaux de l’eau et de l’assainissement.
PROPOSITIONS TARIFAIRES NOUVELLES :
La proposition tarifaire qui vous est soumise résulte d’une part d’une analyse financière et d’une modélisation économique et tarifaire réalisées en 2023 par le bureau d’études Horizon 21. Cette étude prend en compte des travaux neufs devant être réalisés dans les 5 prochaines années dans le cadre du schéma directeur d’assainissement et du schéma directeur d’alimentation en eau potable de la commune.
En 2023 une étude complémentaire a été demandé au bureau d’études Horizon 21 pour une actualisation des coûts afin de tenir compte d’une part de la conjoncture économique et d’autre part de la réalisation de travaux complémentaires (en Assainissement : le bassin d’orage et le réseau chaleur, en Eau : le réseau chaleur et la sécurisation de la ressource avec une nouvelle prise d’eau).
Compte tenu de la difficulté d’équilibre du budget de l’eau en 2024, il vous sera proposé d’appliquer en 2025 le tarif prévu par l’étude en 2026 pour la part consommation et de majorer le prix de l’abonnement eau.
En revanche s’agissant de l’assainissement, l’effort tarifaire résultant de l’étude de 2021 doit être poursuivit pour assurer les financements des investissements à venir.
Il vous est proposé cette année une augmentation de 8.48% de la part variable de l’eau et une augmentation de 3.30 % de la part variable de l’assainissement.
Je vous rappelle que l’étude prospective a démontré la corrélation entre l’anticipation de l’offre tarifaire et le calage à son niveau le plus bas de la redevance d’équilibre permettant de financer l’ensemble du programme de travaux à réaliser.
2025, RÉFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L’EAU
A partir du 1 er janvier 2025, les redevances de l’Agence de l’eau feront l’objet d’une révision dans le cadre de la loi de finances 2024 avec des objectifs multiples :
- Rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages
- Valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse et accroître les capacités financières des Agences de l’eau dans le cadre du déploiement du « plan Eau », pour accompagner (aides et subventions) les territoires et les acteurs économiques face à l’urgence climatique.
Cette réforme est justifiée par la nécessité d’une meilleure application du principe « pollueur-payeur » et par l’intégration d’une modulation des redevances selon la performance des services d’eau et d’assainissement pour compenser la fin programmée des « primes pour performance épuratoire. »
Cette réforme se traduit par : la suppression des redevances pour « pollution d’origine domestique » et « modernisation des réseaux » de collecte, remplacées par une redevance « consommation d’eau potable » due par les abonnés au service public de l’eau, deux redevances pour « performance des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif », dues par les collectivités organisatrices de la distribution de l’eau potable et du traitement des eaux usées, ayant les mêmes assiettes que celles de facturation de l’eau et de l’assainissement collectif et dont le taux sera modulé en fonction de la performance atteinte (à compter de l’exercice 2026 sur la performance 2024 ; pour 2025, les coefficients de performance seront neutralisés). La redevance pour prélèvement sur la ressource est maintenue.
La redevance « consommation d’eau potable » :
• Le tarif est fixé par l’Agence de l’eau Adour Garonne chaque année. (Pour 2025 le tarif est de 0.32 €/m 3)
• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable
• L’assiette de cette redevance est constituée par le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommations). Toutefois, les consommations d’eau potable destinées aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
La redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne. (Pour 2025, le tarif voté est de 0.35 €/m3 (x coefficient de modulation 0.2 en 2025) = 0.070 €/m3) • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance)
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année • L’agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ; • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance performance des réseaux d’eau potable (La performance des réseaux n’étant pas prise en compte pour cette première année)
La redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne. (Pour 2025, le tarif voté est de 0.35 €/m3 (x coefficient de modulation 0.3 en 2025 = 0.105 €/m3)
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif. (La performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
La redevance pour prélèvement de la ressource en eau, perçue par l’Agence de l’Eau Adour Garonne sur les volumes consommés, s’établit comme il suit pour 2024 conformément au mode de calcul retenu par délibération du 14 décembre 2012 :
Volume produit x Taux prélevé par l’Agence de l’Eau soit :
Volume consommé
671 307 m3 x 0,070 = 0.0906 € H.T.
518 666 m3
Cette redevance permet à l’Agence de financer des actions de lutte contre les pollutions ou de préservation des ressources et de maintenir ou rétablir le bon état des milieux aquatiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
FIXE tel qu’annexé à la présente délibération le montant des redevances eau et assainissement assises sur les volumes consommés à partir du 1er janvier 2025 ainsi que les tarifs de la part fixe (abonnements).
FIXE à 0.070 € H.T./m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1 ER janvier 2025 ;
FIXE à 0.105 € H.T./m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1ER janvier 2025 ;
FIXE à 0.0906 € H.T./m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour prélèvement de la ressource en eau.
APPROUVE les tarifs des prestations des services communaux de l’eau et de l’assainissement à partir du 1er janvier 2025 comme annexés à la présente délibération.
Voté par 21 voix POUR, 6 ABSTENTIONS (Philippe LANDREIN, Christine DELESTRE, Philippe BROUQUI, Patricia GONTIER, Pascal JANOT, Aurélie MOREL)
BUDGET PRINCIPAL 2024 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES
Rédigé par : Direction Finances et Budgets
Rapporteur : Monsieur le Maire
***
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville.
Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Service de Gestion Comptable (SGC), service de l’État chargé du recouvrement des créances des Collectivités. Madame la Comptable du SGC de Figeac nous fait part :
de produits irrécouvrables du Budget Principal d’un montant de :
- 6 578.70 € (liste n° 6087270611)
* de créances éteintes d’un montant de :
- 548.88 € (liste n° 6791180511)
En ce qui concerne les créances irrécouvrables, elle expose qu’elle ne peut recouvrer des titres des années 2015 à 2022 (listes consultables auprès du service des finances), pour poursuite sans effet, combinaison infructueuse d’actes, restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite. Elle demande en conséquence leur admission en non-valeur.
En ce qui concerne les créances éteintes, l’irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice définitive qui s’impose à notre collectivité et qui s’oppose à tout action en recouvrement. Les créances en cause étant, de droit, annulées par décision du juge, le conseil municipal ne peut s’opposer à leur exécution. Le fait de prononcer une admission en non-valeur dans ce cadre n’est qu’une constatation de la décision judiciaire et sa traduction budgétaire et comptable.
Des crédits suffisants ont été inscrits au budget principal 2024 (à hauteur de 17 000 €) pour faire face à cette mise en non-recouvrement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d’admettre en non-valeur les recettes (article 6541)
• Pour un montant total de 6 578.70 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°6087270611 dressée par la Comptable du SGC.
DÉCIDE d’éteindre les créances (article 6542)
• Pour un montant total de 548.88 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 6791180511 dressée par la Comptable du SGC
DIT que les crédits sont disponibles sur le Budget Primitif 2024 de la Commune (chapitre 65).
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2024 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES
Rédigé par : Service Finances et Budgets
Rapporteur : Antoine SOTO
***
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget annexe EAU de la ville.
Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Service de Gestion Comptable (SGC), service de l’État chargé du recouvrement des créances des Collectivités.
Madame la Comptable du SGC de Figeac nous fait part :
*de produits irrécouvrables du Budget de l’Eau d’un montant de :
- 32 748.79 € (liste n°6814190111)
* de créances éteintes d’un montant de :
- 223.50 € liste n° 6678961011
- 1 977.92 € liste n° 6948720311 - 84.84 € liste n° 6994701011
- 748.65 € liste n° 6989711611
- 3 244.90 € liste n° 7010301111
- 925.76 € liste n° 7096180911
En ce qui concerne les créances irrécouvrables, elle expose qu’elle ne peut recouvrer des titres des années 2007 à 2023 (listes consultables auprès du service des finances), pour poursuite sans effet, combinaison infructueuse d’actes, restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite. Elle demande en conséquence leur admission en non-valeur.
En ce qui concerne les créances éteintes, l’irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice définitive qui s’impose à notre collectivité et qui s’oppose à tout action en recouvrement. Les créances en cause étant, de droit, annulées par décision du juge, le conseil municipal ne peut s’opposer à leur exécution. Le fait de prononcer une admission en non-valeur dans ce cadre n’est qu’une constatation de la décision judiciaire et sa traduction budgétaire et comptable.
Des crédits suffisants ont été inscrits au Budget Annexe de l’Eau 2024 (à hauteur de 50 000 €) pour faire face à cette mise en non-recouvrement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d’admettre en non-valeur les recettes (article 6541)
• Pour un montant total de 32 748.79 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°6814190111 dressée par la Comptable du SGC.
DÉCIDE d’éteindre les créances (article 6542)
• Pour un montant total de 223.50 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n°6678961011 dressée par la Comptable du SGC
• Pour un montant total de 1 977.92 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 6948720311 dressée par la Comptable du SGC.
• Pour un montant total de 84.84 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 6994701011dressée par la Comptable du SGC.
• Pour un montant total de 748.65 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 6989711611 dressée par la Comptable du SGC.
• Pour un montant total de 3 244.90 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 7010301111 dressée par le Comptable du SGC.
• Pour un montant total de 925.76 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 7096180911 dressée par le Comptable du SGC.
DIT que les crédits sont disponibles sur le Budget Annexe de l’Eau 2024 (chapitre 65).
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
BUDGETS ANNEXES DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA MOBILITÉ 2024 - DÉCISIONS MODIFICATIVES - OUVERTURES DE CRÉDITS
Rédigé par : Service Finances et Budgets
Rapporteur : Guillaume BALDY / Antoine SOTO
***
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Des transferts de crédits sont proposés sur les 2 sections du budget annexe de l’Eau :
• En section de fonctionnement :
Le Service de Gestion comptable a porté à notre connaissance une liste de pièces présentant un retard de règlement de plus de 2 ans (au 31/12 de l’exercice) pour le budget annexe de l’eau. Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement, l’article L 2321-2 et R 2321-2 du CGCT rendent obligatoires les dotations aux provisions pour créances douteuses des comptes de redevables.
A ce titre il est proposé de constater une provision d’un montant égal à 20% du total des créances de plus de 2 ans, non encore acquittées d’un montant de 1 124.48 €.
• En section d’investissement :
Pour financer les investissements, un emprunt a été réalisé en 2022 auprès du Crédit Agricole de 500 000 € au taux de 1.74% sur 28 ans plus 2 ans de phase d’anticipation avec possibilité de déblocage des fonds dans les 24 mois. 50 000 € ont été débloqués en 2022, 200 000 € en 2023 et 250 000 € en 2024. L’intégralité du prêt étant désormais débloqué, il convient de commencer à amortir le capital.
Les prévisions budgétaires sur le chapitre 16 étant insuffisantes, il convient de procéder à un virement de crédits à hauteur de 5 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de modifier le budget annexe de l’Eau 2024 tel qu’il suit :
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSE :
Article 6817 : Provision pour dépréciation des créances : + 1 124.48 €
DÉPENSE :
Article 6541 : créances admises en non-valeur - 1 124.48 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DÉPENSE :
Article 1641- chapitre 16- imputation 000189 : Emprunt +5 000.00 €
DÉPENSE :
Article 2315 -chapitre 23 – imputation 000422 : études diverses Réseau AEP : - 5 000.00 €
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Des transferts de crédits sont proposés sur les 2 sections du budget annexe de l’Assainissement :
• En section de fonctionnement :
Le Service de Gestion comptable a porté à notre connaissance une liste de pièces présentant un retard de règlement de plus de 2 ans ( au 31/12 de l’exercice) pour le budget annexe de l’assainissement. Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement, l’article L 2321-2 et R 2321-2 du CGCT rendent obligatoires les dotations aux provisions pour créances douteuses des comptes de redevables.
A ce titre il est proposé de constater une provision d’un montant égal à 20% du total des créances de plus de 2 ans, non encore acquittées d’un montant de 2 772.65 €.
• En section d’investissement :
Pour financer les investissements, un emprunt a été réalisé en 2022 auprès du Crédit Agricole de 1 100 000 € au taux de 1.74% sur 28 ans plus 2 ans de phase d’anticipation avec possibilité de déblocage des fonds dans les 24 mois. 300 000 € ont été débloqués en 2022, 600 000 € en 2023 et 200 000 € en 2024. L’intégralité du prêt étant désormais débloqué, il convient de commencer à amortir le capital. Les prévisions budgétaires sur le chapitre 16 étant insuffisantes, il convient de procéder à un virement de crédits.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de modifier le budget annexe de l’Assainissement 2024 tel qu’il suit :
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSE :
Article 6817 : Provision pour dépréciation des créances : + 2 772.65 €
DÉPENSE :
Article 6541 : créances admises en non-valeur - 2 772.65 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSE :
Article 1641 chapitre 16 imputation 000161 : Emprunt + 9 000 €
DÉPENSE :
Article 2315 Chapitre 23 imputation 000104 : Travaux poste relevage - 9 000 €
BUDGET ANNEXE MOBILITÉS
Il est proposé au conseil municipal de procéder à un transfert de crédits sur le BUDGET MOBILITES et d’abonder à hauteur de 20 000 € l’article budgétaire nécessaire au rattachement des charges de personnel du budget principal vers le budget annexe Mobilités.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de modifier le budget annexe Mobilités 2024 tel qu’il suit :
BUDGET ANNEXE MOBILITÉS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSE :
Article 6215 chapitre 012 imputation 000096 : Personnel de rattachement : + 20 000 € Article 022 chapitre 022 imputation 000056 : Dépenses imprévues : - 20 000 €
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE D'ORGANISATION DU FESTIVAL DE THÉÂTRE DE FIGEAC AU GRAND-FIGEAC À PARTIR DE 2025 - MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2025
Rédigé par : Service Finances et budgets
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexe : Rapport de la CLECT
***
Considérant les évolutions souhaitées par la Ville de FIGEAC sur le programme du Festival de Théâtre et notamment l’ouverture et le rayonnement territorial, en accord avec le SénOgraph qui engage le renouvellement de son projet de scène conventionnée, il a été envisagé de transférer la programmation et l’organisation du Festival de théâtre à la Communauté de Communes du GRAND - FIGEAC. Par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté des communes GRAND-FIGEAC, du 24 septembre 2024 a adopté le principe d’une retenue sur l’attribution de compensation (AC) d’un montant de 136 209 € décomposée comme suit : Subvention ScénOgraph : 133 000 €, location scène proratisée sur la durée du festival :1 869 €, contrôle SOCOTEC tour de régie : 600 €, divers (charges Cabinet) : 740 €
La modification de l’attribution de compensation tient compte des charges directes d’exploitation (d’organisation, de programmation et de communication).
Considérant que ce festival est « hors mur » et que la Ville de FIGEAC en reste copilote en mettant ses espaces publics à disposition (sous sa responsabilité et donc avec mobilisation des moyens humains et techniques nécessaires), ce montant intégré à l’attribution de compensation ne comprend pas l’intervention des services techniques et l’utilisation des équipements de la Ville de Figeac, qui feront l’objet d’une convention particulière avec la Ville de FIGEAC.
Sur ces bases, en 2025 le montant de l’attribution de compensation de notre commune sera de 1 770 652 € (au lieu de 1 906 861 € actuellement).
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Impôts (article 1609 nonies C),
VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 17 septembre 2024,
VU la délibération du Conseil Communautaire du Grand Figeac en date du 24 septembre 2024, prise après avis de la commission locale d’évaluation des charges transférées,
APPROUVE la modification du montant de l’Attribution de Compensation de la Commune FIGEAC, à partir de 2025, dans le cadre du transfert du festival de théâtre,
ACCEPTE le montant de l’Attribution de Compensation de la Commune de FIGEAC pour 2025, pour un montant total de 1 770 652 €.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
AMÉNAGEMENT DU SITE CLASSÉ DES PRATGES ET DE LA PLACE BESOMBES - FONDS DE CONCOURS DU GRAND-FIGEAC
Rédigé par : Service Finances et Budgets
Rapporteur : Bernard LANDES
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Les travaux de renaturation et d’aménagement d’espaces sportifs et de loisirs sur le site classé des Pratges (Phase 1) ainsi que les travaux d’aménagement de la place Besombes peuvent bénéficier d’un fonds de concours 2024 du Grand-Figeac au titre du reversement du solde du « stock » de dynamique de taxe professionnelle.
Je vous propose, d’un commun accord avec le Grand-Figeac, d’affecter ce solde d’un montant de 75 432 € à la réalisation de ces travaux.
Le plan de financement des programmes de travaux concernés serait donc le suivant :
Site classé des Pratges (Phase 1) : I – DEPENSES (H.T.)
Travaux 610 315.59 €
Etudes 154 640.41 €
Total Travaux………………………………… 764 956.00 €
II – RECETTES
• Etat DETR 2024 attribuée 294 357.00 €
• Région (sollicité) 107 093.00 €
• Département attribué 179 487.00 €
• Fonds de concours Grand Figeac 2024 (sollicité) 31 027.00 €
• Participation Commune 152 992.00 €
Total ……………………………………. 764 956.00 €
Travaux aménagement de la place Besombes
I – DEPENSES (H.T.)
Travaux 100 000.00 €
Total Travaux………………………………… 100 000.00 €
II – RECETTES
• Fonds de concours Grand Figeac 2024 (sollicité) 44 405.00 €
• Participation Commune 55 595.00 €
Total ……………………………………. 100 000.00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré :
ADOPTE les plans de financement définitifs des travaux de renaturation et d’aménagement d’espaces sportifs et de loisirs sur le site classé des Pratges (Phase 1) ainsi que de l’aménagement de la place Besombes tel que présentés ci-dessus ;
SOLLICITE le fonds de concours du Grand-Figeac au financement de ces travaux pour la somme totale de 75 432 € décomposée comme suit : 31 027 € pour les travaux du site des Pratges et 55 595 € pour les travaux de la place Besombes.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2025
Rédigé par : Service Finances et Budgets
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexe : Tableau des autorisations de dépenses d’investissements 2025
***
Le code général des collectivités territoires (CGCT) encadre les dépenses et recettes qui peuvent être effectuées avant le vote du budget, pour permettre le fonctionnement des services municipaux.
En ce qui concerne le budget principal (M57) Jusqu’à l’adoption du budget prévu en mars 2025, l’article L1612-1 du CGCT autorise le Maire à :
- Mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente ;
- Mandater les dépenses afférences au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget :
- Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent déduction faite des dépenses des chapitres 16 et 18 et les restes à réaliser, sur autorisation du conseil municipal.
L’article L5217-10-9 (applicable en M 57) prévoit que lorsque la section d’investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement concernées dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes sur l’exercice précédent.
En ce qui concerne les budgets annexes (M4x)
S'agissant des crédits d'investissement pouvant être ouverts avant le vote du budget primitif, dans le cas d'une comptabilité M4X et de la gestion pluriannuelle des crédits (AP/AE/CP), l'instruction budgétaire et comptable M4 prévoit que :
- L’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, liquider et mandater les dépenses d’investissement faisant l’objet de crédits de paiement, dans la limite prévue des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de procéder à l’ouverture anticipée des crédits d’investissement (hors AP) avant le vote du budget primitif et des budgets annexes 2025
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 5217-10-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptables M57, applicable au BP 2025
Vu l’instruction comptable M 4x
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement telles que déterminées en annexe avant le vote du Budget Primitif et des budgets annexes 2025.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
FLOTTE DE TÉLÉPHONIE MOBILE - ADHÉSION AU DISPOSITIF RESAH (RÉSEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS)
Rédigé par : Service Finances et Budgets
Rapporteur : Monsieur le Maire
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Dans le cadre de ses activités, la Commune a recours à un certain nombre de services de télécommunications, notamment la téléphonie mobile et la téléphonie fixe.
Dans sa recherche d’efficience financière, la Commune de Figeac a l’opportunité d’améliorer son niveau de service dans ces domaines tout en bénéficiant de tarifs inférieurs, via l’adhésion à la centrale d’achat RESAH, qui propose, entre autres ces services de téléphonie mobile et fixe de manière très concurrentielle. Le RESAH (Réseaux des acheteurs Hospitaliers) est un Groupement d’Intérêt Public (GIP), issu du monde de la santé dont l’objectif est d’appuyer la mutualisation des achats. Depuis peu, le RESAH propose ses services aux collectivités Territoriales.
Le RESAH a constitué une centrale d’achat, au sens de l’article L2113-2 du Code de la commande publique, qui a pour mission de passer des marchés, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services. Ce dispositif permet de passer des contrats sans avoir à faire de mise en concurrence, directement car cela a déjà été fait par la centrale d’achat.
L’adhésion au GIP RESAH fait l’objet d’une cotisation annuelle de 600 € TTC (tarif 2024).
La Commune de FIGEAC peut recourir à cette centrale d’achat pour l’ensemble du catalogue que la centrale d’achat propose.
La souscription de certains marchés publics ou accords cadre fait l’objet de convention spécifique prévoyant la participation financière de l’adhérent.
Concernant la Commune de Figeac, à ce jour, il semble pertinent d’envisager l’adhésion pour le lot 2 : Numérique, regroupant la téléphonie mobile (abonnement et acquisition). La société Orange a remporté le marché de la centrale d’achat et propose donc des tarifs intéressants.
Il s’agit d’un lot qui permet d’avoir des prix plus intéressants que les prix proposés par l’opérateur actuel (prix de l’abonnement moins onéreux et réduction sur le prix des mobiles), des options de sécurisation peuvent aussi être mises en place sur la flotte de mobiles.
La convention spécifique pour ce lot donne lieu à une participation financière annuelle de 500 € TTC (tarif 2024).
Les économies envisagées sur les frais de télécommunication couvriront largement les coûts d’adhésion et de participation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d’adhérer à la centrale d’achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) à compter du 1° janvier 2025,
DÉCIDE d’habiliter M le Maire à signer ladite adhésion et les conventions spécifiques ainsi que les documents afférents en fonction des besoins,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
CONVENTION DE COORDINATION POLICE MUNICIPALE / GENDARMERIE
Rédigé par : Direction générale
Rapporteur : Pascal BRU
Annexe : Convention de coordination police municipale / Gendarmerie
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La convention de coordination entre la police municipale et la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Figeac a pour objet d’organiser une coproduction de sécurité entre la Commune et l’État.
Elle organise le travail en commun en attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions de chacun et des choix opérés par leurs autorités.
Les dispositions législatives et règlementaires ultérieures qui auraient un impact sur la convention, relevant par exemple du Code de la sécurité intérieure ou du Code général des collectivités territoriales, primeraient immédiatement sur les dispositions de la convention si elles s’avéraient contraires à celles-ci. Monsieur le Maire précise qu’il ne tient pas à ce que les policiers municipaux soient armés.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de coordination en annexe à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
CANDIDATURE DE LA COMMUNE AU LABEL "VILLES ET VILLAGES ÉTOILÉS" - ADHÉSION DE LA COMMUNE À L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DU CIEL ET DE L'ENVIRONNEMENT NOCTURNES (ANPCEN)
Rédigé par : Direction générale des services
Rapporteur : Marie-France COLOMB
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L'Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l'Environnement Nocturnes (ANPCEN) organise en 2024 le concours national « Villes et Villages Étoilés ». Cette labellisation n’intervient que tous les 2 à 3 ans. L’objectif est de mettre en valeur les efforts réalisés par les Communes et les territoires (Parc, EPCI notamment) en faveur de la protection et de la qualité du ciel nocturne. Cela passe, entre autres, par la prévention, la limitation et la suppression des nuisances lumineuses en étant notamment soucieux des impacts sur la biodiversité et les paysages nocturnes, sur le sommeil et la santé des habitants, la sobriété énergétique, les économies d'énergies et de la limitation des gaz à effet de serre induits, ainsi que de la capacité d’observation du ciel nocturne pour les générations actuelles et à venir.
L’ANPCEN reconnait deux échelles de labellisation : celle des Communes et celles des Territoires étoilés. Pour chaque niveau de labellisation, des critères sont à respecter pour y prétendre, tant en ce qui concerne l’éclairage public et son extinction nocturne que d’actions de valorisation des effets produits.
Le Grand-Figeac et le Parc naturel régional – Géoparc mondial UNESCO des Causses du Quercy - ont souhaité s’associer en 2024 pour renouveler (pour le PNR) ou porter une nouvelle candidature (pour le Grand-Figeac) à l’échelle des Communes et de leur territoire.
En effet, au regard des efforts menés conjointement par la Communauté de Communes et les Communes en matière de rénovation du parc d’éclairage public et de la décision de nombreuses Communes de procéder à l’extinction nocturne, les conditions sont désormais remplies pour envisager ces labellisations, qui disposent d’une notoriété significative et répondent aux attentes environnementales des citoyens.
Ainsi, pour engager les candidatures aux Labels « Villes et Villages Étoilés » (Communes) et « Territoires de Villes et Villages Étoilés » (Grand-Figeac et Parc-Géoparc), dont les dépôts sont à faire avant le 31 décembre 2024, il est nécessaire :
Pour la Ville de Figeac, de candidater au label Ville et Villages étoilés par une souscription à l’ANPCEN de 200 € et le dépôt de sa candidature, dont l’essentiel sera renseigné avec l’appui de la Communauté de Communes ;
Pour la Communauté de Communes du Grand-Figeac, de candidater au label Territoire étoilé par une souscription de 400 €, le dépôt de sa candidature en complément de celle des Communes et par la mise en place de mesures d’animation de la démarche durant la période de labellisation.
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉPOSE la candidature de la Commune de Figeac au label « Villes et Villages Étoilés » par une souscription à l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement (ANPCEN) d’un montant de 200 €, DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.
Voté par 25 voix POUR, 1 CONTRE (Philippe LANDREIN et 1 ABSTENTION (Christine DELESTRE)
PROJET DE RENATURATION ET RÉAMÉNAGEMENT DU SITE DU SURGIÉ - CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA CAISSE DES DÉPÔTS ET LE SYNDICAT MIXTE CÉLÉ LOT MÉDIAN
Rédigé par : Direction des Services Techniques
Rapporteur : Antoine SOTO
Annexes : Convention de mécénat – Nature 2050
***
Créé le 6 juillet 2019, le Fonds Nature 2050 a pour objectif de soutenir l’action du programme Nature 2050. Nature 2050 est le premier programme d’application concrète de l’Accord de Paris sur le Climat (COP21) à l’ensemble des territoires naturels, agricoles et forestiers français. Il vise à restaurer la biodiversité de ces territoires et à favoriser leur adaptation au changement climatique. Il s’inscrit dans le plan national d’action pour le changement climatique.
En effet, climat et biodiversité sont intimement liés. Dans l’hypothèse où l’humanité parviendrait à limiter entre 1,5 et 2° la hausse des températures, cette hausse aura des conséquences considérables sur les espaces naturels, agricoles et forestiers, qui viendront s’ajouter aux autres causes d’érosion de la biodiversité. Il s’agit donc, à côté des actions de réduction des gaz à effet de serre, d’aider les territoires à s’adapter au changement désormais très probable. Il s’agit aussi d’agir sans tarder car ce changement va imposer en quelques décennies aux systèmes naturels une évolution qu’ils accomplissent habituellement en quelques millénaires.
Par ailleurs, l’Accord de Paris sur le Climat (COP21) fixe l’objectif de réduire les émissions au niveau des capacités de la biosphère à les absorber. Or cette capacité d’absorption dépend beaucoup de l’état de la biodiversité.
Agir dès à présent pour restaurer la biodiversité des systèmes agricoles, naturels et forestiers et favoriser leur adaptation au changement climatique est donc nécessaire pour maintenir ces systèmes en état de délivrer les services qu’ils rendent à l’humanité, dont l’absorption du CO2, et pour réduire les risques naturels liés à ce changement.
Nature 2050 est conduit par CDC Biodiversité, filiale de la Caisse des Dépôts, et le Fonds Nature 2050, fonds de dotation créé en 2019 dédié à l’action du programme. Nature 2050 vise à soutenir des projets portés par des acteurs locaux dédiés à l’action pour la biodiversité et à l’adaptation des territoires aux changements climatiques. CDC Biodiversité et le Fonds Nature 2050 agiront jusqu’en 2050 pour soutenir, accompagner et suivre les projets et porteurs de projets locaux dans le cadre du programme. Cette durée correspond au pas de temps nécessaire pour obtenir des résultats pérennes en matière écologique.
Le programme Nature 2050 est mis en œuvre en partenariat avec le Muséum National d’Histoire Naturelle, l’Office français de la biodiversité, la LPO France, la Fondation pour la Nature et l’Homme, France Nature Environnement, l’association des Ecomaires et l’ADEME. Il bénéficie du soutien de personnalités scientifiques. Il est conduit en s’inscrivant dans des projets de territoires en partenariat avec les acteurs locaux. Le financement de Nature 2050 est proposé sur une base volontaire à des acteurs économiques qui souhaitent exprimer leur engagement environnemental, compte tenu des moyens financiers nécessaires pour atteindre les objectifs.
Le projet
A l'entrée de Figeac dans le Lot, le Célé passe au niveau du site touristique du Surgié. Le domaine présente des infrastructures telles qu'un restaurant, une piscine communale, un camping communal, des espaces verts etc. Un barrage de 5m de haut, construit dans les années 1980, est présent sur le Célé au niveau de ce site et forme un plan d'eau de 3 hectares. Ce barrage et plan d’eau présentent de nombreux enjeux : rupture de la continuité sédimentaire et piscicole, plan d'eau entrainant le développement de cyanobactéries toxinogènes, développement d’espèces végétales et aquatiques exotiques envahissantes. Toutefois, ce site présente un fort potentiel d’accueil de la biodiversité et du développement de restauration de milieux humides. Certaines espèces protégées sont déjà présentes (loutres, murins, noctules, circaète jean-le-blanc etc.). Il permettrait également de redonner un accès à l'eau du Célé pour les activités nautiques. Aujourd'hui, ces activités sont à l'arrêt car le plan d'eau présente un risque sanitaire et le barrage vieillissant présente un risque de rupture. La navigation est donc interdite à l'aval du barrage et tout le long de Figeac. De plus, la pêche ne peut pas être pratiquée à cause des cyanobactéries. Le projet de renaturation est associé à un projet de passerelle piétonne pour accéder au site depuis le centre historique de Figeac de manière sécurisé en mobilité douce.
La station d’eau potable de Figeac pompe dans le Célé au droit du site du Surgié. Une nouvelle prise d’eau sera aménagée sur la berge opposée du Célé pour s’adapter à la renaturation du site.
Les enjeux
Le barrage du Surgié présente des signes inquiétants de vieillissement et un risque de rupture. A ce danger pour les biens et les personnes s’ajoute le dysfonctionnement de la prise d’eau potable associée au seuil dû aux fuites de l’ouvrage. Enfin, le plan d’eau lié au barrage est colonisé par des cyanobactéries toxinogènes interdisant tout loisir nautique et impactant la biodiversité aquatique.
Les enjeux que l’on retrouve sont d’ordre climatiques, socio-économiques mais également liés à la biodiversité. Ces enjeux sont détaillés dans la convention.
Objectifs du projet
L’objectif général est le projet « Site du Surgié – Renaturation du Célé à Figeac » qui vise l’effacement du barrage du Surgié et la renaturation du cours d’eau et de la zone humide attenante.
Parmi les objectifs spécifiques du projet, on note la biodiversité, l’adaptation au changement climatique et l’apport pour le territoire.
Surfaces concernées
Les Surfaces concernées correspondent à 1,3 km de cours d’eau au niveau du site du Surgié à Figeac. Le lit du cours d’eau sera libéré du seuil qui fait 108m de long, 3m de large en crête et 5 m de haut ainsi que la digue associée qui fait plus de 530m de long. Les berges seront reprises pour sécuriser la route et la future prise d’eau et renaturées pour les zones restantes. La suppression du barrage rétablit le fonctionnement hydromorphologique du cours d’eau sur 32 km.
La surface d’intervention du projet (92 000 m2) est de 9,2 hectares et est localisée et décrite en Annexe 1. La surface totale impactée (92 000 m2) par le projet est estimée à 9,2 hectares.
Les surfaces concernées sont propriétés de la ville de Figeac. Le Propriétaire atteste qu’aucun droit de quelque nature que ce soit est susceptible de remettre en cause les objectifs des Présentes et n’a été consenti à un tiers sur les surfaces. Il atteste également qu’aucune limitation administrative au droit de propriétaire qui aurait les mêmes effets restrictifs n’affecte les surfaces. Enfin, il s’engage à ne pas remettre en cause les réalisations du projet, objet des Présentes, et leur vocation écologique jusqu’en 2050.
Calendrier de mise en œuvre
La maîtrise d’œuvre des travaux démarre en septembre 2024. Des mesures préalables aux travaux seront menées entre novembre 2024 et juin 2025 (pêche de sauvegarde par exemple). Le calendrier détaillé du projet est à retrouver en annexe (Annexe 3 de la convention).
Aspects financiers
Le Fonds Nature 2050 s’engage à financer le projet tel que convenu dans l’article 2 et à citer l’action du Bénéficiaire du projet dans les outils de communication du programme Nature 2050. La contribution de Nature 2050 s’élève à 200 000 euros HT.
Les versements de la contribution Nature 2050 seront réalisés comme suit : • Premier versement à hauteur de 50% de la contribution Nature 2050, soit 100 000 € HT, à la signature de la présente convention. • Deuxième versement à hauteur de 25% de la contribution Nature 2050, soit 50 000 € HT, au plus tard le 31/12/2025.
• Versement du solde de la contribution Nature 2050, soit 50 000 € HT, sous remise par le Bénéficiaire des justificatifs de réalisation de l’ensemble de l’opération
La convention prend effet à compter de sa signature pour s’achever au 31 décembre 2050.
Il est proposé d’approuver le principe d’un conventionnement avec le Syndicat mixte Célé – Lot médian (SmCLm), établissement public, représenté par Bernard LABORIE et avec le fonds de dotation Fonds Nature 2050 créé pour soutenir toute activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel et à la restauration de la biodiversité ainsi qu’à sa gestion pérenne, régi par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (Journal Officiel du 5 août 2008), le décret n°2009-158 du 11 février 2009 et par les statuts du fonds de dotation, représenté par sa Présidente, Madame Marianne Louradour.
La durée de la convention est de 25 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la convention de partenariat de mécénat – Nature 2050,
APPROUVE les modalités de mise en œuvre de cette convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Voté par 26 voix POUR et 1 ABSTENTION (Aurélie MOREL)
POLITIQUE DE L'EAU - ÉTUDE POUR LA SÉCURISATION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE RÉALISÉE EN GROUPEMENT DE COMMANDE - CONCLUSION D'UN AVENANT À LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Rédigé par : Direction générale des services
Rapporteur : Antoine SOTO
Annexe : Avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de commande du 6 septembre 2023
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Face aux effets du changement climatique sur la ressource en eau, les Syndicats des eaux de Camburat- Planioles et de Capdenac-le-Haut, les Communes de Capdenac-Gare et de Figeac ont décidé de constituer un groupement de commande en vue de réaliser une étude de sécurisation quantitative et qualitative de l’alimentation en eau potable de leur territoire (8 Communes, 18 500 habitants, 11 400 abonnés à l’eau).
La Commission d’appel d’offres du groupement de commande a attribué ce marché d’étude à l’entreprise ARTELIA (Toulouse), pour un montant de 162 132,50 € H.T.
Un taux de subvention de cette étude à hauteur de 80 % de son montant a été notifié, ce qui représente un reste à charge global de 32 426,50 € H.T. à répartir entre les membres du groupement.
La répartition de ce reste à charge est en fonction du montant, pour chacun des membres du groupement concerné, des volets d’étude auquel il a souscrit et donne les résultats suivants, récapitulés dans le tableau annexé à la présente délibération :
● SIAEPA CAPDENAC-LE-HAUT : 3 174,16 €
● SIE CAMBURAT -PLANIOLES : 6 640,76 €
● COMMUNE DE FIGEAC : 9 319,94 €
● COMMUNE DE CAPDENAC-GARE : 13 291,64 €
Le marché d’étude ayant été attribué, l’avenant à la convention constitutive du groupement de commande en date du 6 décembre 2023 a pour objet de formaliser la répartition du reste à charge entre les membres du groupement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de groupement de commande tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
RÉGIES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE - APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2023
Rédigé par : Direction générale des services
Rapporteur : Antoine SOTO
En annexe : Rapports 2023
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Conformément au décret du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un document comportant un certain nombre d’indicateurs techniques et financiers, d’objectifs et de synthèse, précisés par les annexes du décret, et mis à disposition du public.
Les rapports qui vous sont présentés portent sur l’exercice 2023 des régies municipales.
Je vous propose d’adopter ce rapport.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avoir pris connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics municipaux de distribution d’eau potable et d’assainissement et en avoir délibéré,
ADOPTE lesdits rapports annuel 2023 présentés conformément au décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015,
DÉCIDE de mettre ces rapports à disposition du public dans les 15 jours suivant leur approbation.
AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE
Rédigé par : Service du Patrimoine / Direction générale des services
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexe : Projet de convention de partenariat
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Créée par la Loi du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilité publique par le décret du 18 avril 1997, la Fondation du patrimoine, organisme privé indépendant agissant sans but lucratif, a pour mission de promouvoir la connaissance, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national, prioritairement en faveur du patrimoine non protégé par l’État au titre des Monuments Historiques et considéré « de proximité », patrimoine vernaculaire, patrimoine naturel et biodiversité, patrimoine mobilier notamment.
Afin d’inciter les propriétaires privés à conserver et à restaurer dans les règles de l’art leur propriété, la Fondation du Patrimoine octroie un label justifié par la qualité patrimoniale du bâtiment et par la qualité des travaux envisagés, avec le concours de l’architecte des bâtiments de France. Ce label permet la mise en œuvre d’une souscription, d’une subvention et d’un avantage fiscal.
La Ville de Figeac conduit depuis une quarantaine d’années une politique volontariste de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural historique, tant public que privé, favorable notamment à la qualité de vie, à l'économie touristique, à l'attractivité commerciale et artisanale et à l'activité des entreprises du bâtiment.
Cette politique se traduit par la mise en œuvre de différents outils, dans le domaine réglementaire (Site Patrimonial Remarquable), celui de l'animation et de l'action pédagogique en faveur du patrimoine (via l'obtention du label "Ville d'art et d'histoire" puis "Pays d'art et d'histoire" et la création d'un Centre d'interprétation et de l'architecture et du patrimoine), l'accompagnement des porteurs de projets ou encore la mise en place d'incitations financières telles que les aides à la restauration des façades.
Afin d'unir leur action en faveur de la sauvegarde et de la mise en valeur du patrimoine privé situé au sein du Site Patrimonial Remarquable de Figeac, la Fondation du Patrimoine et la Ville de Figeac s'accorderaient par convention. Les deux parties conviendraient d'alimenter un fonds pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine privé situé au sein du Site Patrimonial Remarquable de la Ville de Figeac, permettant l’attribution d’aides financières aux projets de restauration de façades d’immeubles labellisés par la Fondation du Patrimoine. Les propriétaires privés bénéficieraient ainsi de l'ensemble des avantages du label de la Fondation du Patrimoine.
La Ville de Figeac continuera à intervenir directement auprès des propriétaires concernés, selon les critères définis par le conseil municipal, pour les projets ne bénéficiant pas de la labellisation de la Fondation du Patrimoine.
La Commune de Figeac s’engagerait dans les conditions posées dans la convention et sous réserve d'une décision annuelle du conseil municipal et des crédits disponibles, à verser une subvention annuelle à la Fondation du patrimoine dans le but exclusif d'alimenter le fonds de soutien à la restauration des façades des immeubles situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable. Les aides financières seraient attribuées et versées par la Fondation du Patrimoine après avis simple d'un comité de pilotage présidé par la Fondation du Patrimoine.
La convention serait effective à partir du 1er janvier 2025, pour une durée de 3 ans et reconductible. Cette convention est annexée à la présente délibération.
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention figurant en annexe à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat en faveur des projets labellisés par la Fondation du Patrimoine au sein du Site Patrimonial Remarquable de Figeac telle qu’annexée à la présente délibération.
DIT QUE l’élu(e) déléguée à la culture et au patrimoine ainsi que trois représentants du Conseil Municipal siègeront au comité de pilotage,
DÉSIGNE trois représentants du Conseil Municipal qui siègeront au comité de pilotage,
DIT que la convention sera effective à partir du 1er janvier 2025, pour une durée de 3 ans et reconductible.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Rédigé par : Service du Patrimoine
Rapporteur : Jean-Claude STALLA
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Le 18 décembre 2017, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif expérimental d’aide
à la restauration des façades en site patrimonial remarquable. Ce dispositif a été reconduit le 8 avril 2019
pour une durée de trois ans puis le 20 décembre 2021 pour une durée de quatre ans. Son règlement a été
approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et révisé le 3 mars 2021.
Le mercredi 20 novembre 2024, le comité de pilotage du dispositif d’aide à la restauration des façades s’est réuni pour étudier cinq nouvelles demandes de subventions formulées au titre de cette aide.
Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour ces demandes : • SCI CRIK INVEST – 7, rue Séguier et 6, place Carnot – PC04610222C0063 – AB 148 Le projet est validé pour deux façades. L’aide à la restauration des façades serait de 16 000 €. Côté place
Carnot, dans la limite des possibilités techniques, le projet de restitution des arcs est préférable afin de
mieux être intégré à l’ensemble du front bâti de la place.
• Agence BIENVENU pour la copropriété – 9, rue Séguier - DP04610224P0108 – AB 552 Le conseil municipal a attribué une aide de 10 452,38 € lors de sa séance du 9 juillet 2024 pour la restauration d’une façade. Après le décrépissage de la façade, il a été constaté un très mauvais état du pan de bois nécessitant une intervention plus importante avec des reprises structurelles. Des travaux supplémentaires sont donc nécessaires. Au vu des travaux supplémentaires non prévus, le total de l’aide s’élèverait à 16 000 €, soit une aide supplémentaire de 5 547,62 €.
Conformément au règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.
L’ensemble de ces propositions représente un montant d’aide de 21 547,62 €, étant rappelé que les crédits sont inscrits au budget 2024.
Bilan 2024 : huit demandes ont été étudiées pour un total de 330 055 € de travaux et 96 157,06 € d’aides pour 15 façades. Toutefois, deux demandes devraient faire l’objet d’une prise en charge par la Fondation du Patrimoine dans le cadre de la nouvelle convention, l’année prochaine. Le total des aides de l’année est donc ramené à 68 237,06 € pour un montant de travaux de 223 585,09 € pour 10 façades.
Suite à la nouvelle convention de partenariat en faveur des projets labellisés par la Fondation du Patrimoine au sein du Site Patrimonial Remarquable de Figeac, le règlement de l’aide à la restauration des façades nécessite une modification du dernier paragraphe de son article 8 relatif au montant de l’aide. Ce paragraphe serait ainsi rédigé :
« Pour les projets bénéficiant du Label Avec Incidence Fiscale (LAIF) délivré par la Fondation du Patrimoine, les aides communales peuvent être directement octroyées au propriétaire ou bien faire l’objet d’une demande à la Fondation du Patrimoine dans le cadre et conformément aux conditions de la convention Ville – Fondation du Patrimoine votée le 16 décembre 2024. »
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et révisé le 3 mars 2021,
APPROUVE l’attribution des subventions d’aide à la restauration des façades suivantes :
• SCI CRIK INVEST – 7, rue Séguier et 6, place Carnot – PC04610222C0063 – AB 148 pour un montant de 16 000 €.
• Agence BIENVENU pour la copropriété – 9, rue Séguier - DP04610224P0108 – AB 552 pour un montant de 5 547,62 €.
DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.
DÉCIDE que le règlement de l’aide à la restauration des façades est modifié en son dernier paragraphe de son article 8 relatif au montant de l’aide. Ce paragraphe sera ainsi rédigé : « Pour les projets bénéficiant du Label Avec Incidence Fiscale (LAIF) délivré par la Fondation du Patrimoine, les aides communales peuvent être directement octroyées au propriétaire ou bien faire l’objet d’une demande à la Fondation du Patrimoine dans le cadre et conformément aux conditions de la convention Ville – Fondation du Patrimoine votée le 16 décembre 2024. ».
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
AIDE À L'EMBELLISSEMENT DES VITRINES COMMERCIALES ET ARTISANALES - DISPOSITIF DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES POUR DES ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Rédigé par : Service du Patrimoine
Rapporteur : Marta LUIS
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Dans le cadre de sa politique de dynamisation du centre-ville notamment via la convention Action Cœur de Ville, des aides spécifiques aux entreprises commerciales et artisanales ont été mises en place pour le centre-ville de Figeac.
Le 4 juillet 2019, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif d’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales en site patrimonial remarquable dont le règlement a été amendé par délibération du Conseil Municipal le 3 mars 2021.
Le 21 avril 2023, suite à la décision du Maire de procéder à des extinctions de l’éclairage public afin de contribuer à des économies d’énergie et au respect de l’environnement, le Conseil Municipal a délibéré sur la mise en place d’une aide à l’installation d’équipements de renfort de sécurité pour les commerces, de manière à contribuer au sentiment de sécurité voire à la sécurité matérielle des biens professionnels.
Le mercredi 20 novembre 2024, le comité de pilotage du dispositif d’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales s’est réuni pour étudier trois nouvelles demandes de subventions. Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour ces demandes au titre de l’aide aux vitrines :
• M. Cyril LOURS (Mely Rockly) – 3, place Carnot – DP04610224P0149 – AB 627 Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 1 274,06 €.
• M. Benjamin BOULAY (bijouterie) – 22, rue Gambetta - DP04610224P0228 – AB 371 Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 667,50 €.
• Mme Delphine PELAPRAT (atelier de vitrail) – 34, rue Emile Zola – DP04610224P0222 – AC
93
Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 3 119,20 €. Le taux est bonifié à 40% puisque qu’il s’agit d’une nouvelle installation.
Au titre des aides à l’installation d’équipements de renfort de sécurité pour les commerces, une demande de subvention vous est proposée :
• M. Julien DAVAL – Pharmacie du Foirail - 2, Avenue Julien Bailly
Le projet consiste à l’installation d’une caméra de surveillance à l’extérieur. L’aide à l’installation d’un dispositif d’éclairage et de sécurité serait de 200€.
Conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.
Conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’installation d’équipements de renfort de sécurité pour les commerces, le versement se fera sur présentation des factures, des autorisations administratives requises et de la conformité de l’installation validée.
L’ensemble de ces propositions représente un montant d’aide de 5 260,76 €, étant rappelé que les crédits sont inscrits au budget 2024. Bilan année 2024 pour les aides à l’embellissement des vitrines : six demandes ont été étudiées pour un total de 73 634,84 € de travaux et 13 908,05 € d’aides pour 6 vitrines. Depuis deux ans, l’ensemble du budget alloué à cette aide était consommé mais cette année, si le nombre de demande reste équivalent, le total des aides est plus bas.
Bilan 2024 pour l’aide aux équipements de sécurité : 200 € d’aides, pour 1 dossier.
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019 et amendé par délibération du Conseil Municipal du 3 mars 2021,
VU le règlement de l’aide à l’installation d’équipements de renfort de sécurité pour les commerces approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 avril 2023,
APPROUVE l’attribution des subventions des aides à l’embellissement des vitrines et des enseignes commerciales et artisanales suivantes :
• M. Cyril LOURS (Mely Rockly) – 3, place Carnot – DP04610224P0149 – AB 627 pour un montant de 1 274,06 €.
• M. Benjamin BOULAY (bijouterie) – 22, rue Gambetta - DP04610224P0228 – AB 371 pour un montant de 667,50 €.
• Mme Delphine PELAPRAT (atelier de vitrail) – 34, rue Emile Zola – DP04610224P0222 – AC 93 pour un montant de 3 119,20 €.
APPROUVE l’attribution de la subvention de l’aide à l’installation d’équipements de renfort de sécurité pour le commerce suivant :
• M. Julien DAVAL – Pharmacie du Foirail - 2, Avenue Julien Bailly pour un montant de 200€.
DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales approuvé le 4 juillet 2019 puis le 3 mars 2021, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.
DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’installation d’équipements de renfort de sécurité pour les commerces approuvé le 21 avril 2023, le versement se fera sur présentation des factures, des autorisations administratives requises et de la conformité de l’installation validée.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
ASSOCIATION "ENTRE COUR ET JARDIN" - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Rédigé par : Service Finances et Budgets
Rapporteur : Monsieur le Maire
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L’Association « Entre Cour et Jardin », implantée depuis plus de trente ans à Figeac a été sélectionnée pour représenter Midi Pyrénées au Festival de théâtre amateur.
L’association sollicite une subvention exceptionnelle de la Ville de Figeac pour prendre en charge une partie de ses frais de déplacement à hauteur de 500 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Conformément aux règles générales d’attribution et de modalités de versement des subventions aux associations adoptées en séance du conseil municipal en date du 11 avril 2023,
DÉCIDE d’allouer au titre de l’année 2024 à l’Association « Entre Cour et Jardin » une subvention exceptionnelle de 500 € pour couvrir une partie des frais de déplacement au Festival amateur Festhéa.
MANDATE Monsieur le Maire pour assurer le contrôle du respect de ces obligations et conditions de versement.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
DÉROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2025 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rédigé par : Services à la Population
Rapporteur : Marta LUIS
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La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a modifié les dispositions relatives aux dérogations applicables au principe de repos dominical des salariés.
Ainsi, les dérogations pouvant être accordées par les Maires s’agissant des salariés des établissements de commerce de détail, limitées à 5 auparavant, peuvent désormais concerner 12 dimanches pour chaque catégorie de commerces.
La liste de ces dimanches doit désormais être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante après avis du conseil municipal.
Si le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour l’année 2025, et après consultation de l’association des commerçants et des concessionnaires automobiles de notre commune, je sollicite votre avis pour retenir les 17 dimanches suivants :
Cinq pour les concessionnaires automobiles : les dimanches 19 janvier ; 16 mars ; 15 juin ; 14 septembre et 12 octobre 2025,
Douze pour les commerces de détails des autres branches professionnelles : les dimanches 12 janvier ; 23 mars ; 29 juin ; 13 et 27 juillet ; 3, 10 et 17 août ; 7, 14, 21et 28 décembre 2025.
Je vous précise que chaque salarié privé de repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et doit bénéficier d’un repos compensateur équivalent en temps.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable pour les dérogations accordées par le maire au repos dominical des salariés des commerces de détail suivants pour l’année 2025 :
Cinq pour les concessionnaires automobiles : les dimanches 19 janvier ; 16 mars ; 15 juin ; 14 septembre et 12 octobre 2025.
Douze pour les commerces de détails des autres branches professionnelles : les dimanches 12 janvier ; 23 mars ; 29 juin ; 13 et 27 juillet ; 3, 10 et 17 août ; 7, 14, 21et 28 décembre 2025.
Voté par 25 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER, Pascal JANOT) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) 2021/2025 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES
Rédigé par : Direction Générale des Services
Rapporteur : Jean-Claude STALLA
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Par délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2020, il a été décidé d’approuver la convention d’Opération Programmée de l’amélioration de l’Habitat de Renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), pour une durée de 5 ans. Cette opération s’inscrit dans le cadre du programme Action Cœur de Ville dont Figeac est bénéficiaire depuis la signature de la convention cadre pluriannuelle en septembre 2018.
Le dispositif d’OPAH-RU vient renforcer l’action publique dans la reconquête de l’habitat en cœur de ville. Il propose ainsi une majoration des subventions par la commune afin d’augmenter la capacité des propriétaires de logements à réaliser des travaux de réhabilitation.
La Ville de Figeac a priorisé les actions suivantes :
● Lutter contre l’habitat indigne et dégradé chez les propriétaires occupants et bailleurs, ● Lutter contre la précarité énergétique,
● Lutter contre la vacance des logements,
● Proposer une offre locative à loyer maitrisé avec l’instauration du loyer intermédiaire, encourageant la mixité sociale,
● Proposer une offre pour le maintien à domicile et l’autonomie de la personne.
À ce titre la Commune subventionne des projets liés à la réalisation de travaux pour les propriétaires bailleurs et occupants. Pour rappel, les subventions sont calculées sur les mêmes plafonds de travaux que l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH).
• Mme BEZOMBES Reine – 5 allées Victor Hugo – parcelle AI 206 (propriétaire occupant) : Dans une maison, les travaux concernent l’adaptation de la salle de bain et la mise en place d’un monte- escaliers.
L’attribution de la subvention est la suivante :
Prime pour travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap : 500 €
• Mme NAVARETTE Aline – 15 bis rue Gambetta – parcelle AB 368 (propriétaire bailleur) : Dans un appartement au deuxième étage de 63 m2, les travaux d’économie d’énergie concernent l’isolation
des murs et des combles par l’intérieur et le changement d’un bloc porte.
L’attribution de la subvention est la suivante :
● Subvention de 10% pour les logements situés dans le Site Patrimonial Remarquable et ayant une superficie habitable supérieure à 50 m2 : 2 160€
• SCI OPTIC représentée par Mr CHAUFFETON Denis – 32 rue Gambetta – parcelle AB 312 (propriétaire bailleur) :
Cette demande vient remplacer la demande accordée en Conseil Municipal du 13/11/2023 d’un montant de 4 713€, le projet de travaux de réhabilitation globale a en effet évolué pour intégrer un grenier au logement du R+3 pour en faire un grand duplex T4 (env. 90m2).
L’attribution de la subvention est la suivante :
● Subvention de 10% pour les logements situés dans le Site Patrimonial Remarquable et ayant une superficie habitable supérieure à 50 m2 : 5 073 € Il est rappelé qu’une enveloppe globale de 55 000 € a été inscrite au budget 2024 pour financer ces subventions aux propriétaires bailleurs ou occupants. Y compris les engagements relevant de la présente délibération, la somme des subventions attribuées à ce titre depuis janvier 2024 représente un montant de 29 715€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU les délibérations de la Ville de Figeac du 2 mars 2020 (n°20-017) et du 19 octobre 2020 (n°20-089), relatives à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain,
VU le dossier déposé par Madame BEZOMBES Reine auprès de l’ANAH enregistré sous le numéro 46007211,
VU le dossier déposé par Madame NAVARETTE Aline auprès de l’ANAH enregistré sous le numéro 46007212,
VU le dossier déposé par la SCI OPTIC représenté par M. CHAUFFETON Denis auprès de l’ANAH enregistré sous le numéro 46007131.
APPROUVE les subventions suivantes :
• Mme BEZOMBES Reine – 5 allées Victor Hugo (propriétaire occupant) : 500 € • Mme NAVARETTE Aline – 15 bis rue Gambetta (propriétaire bailleur) : 2 160 € • SCI OPTIC représentée par Mr CHAUFFETON Denis – 32 rue Gambetta (propriétaire bailleur) : 5 073 € en remplacement de la subvention de 4 713€ accordée par le Conseil Municipal du 13/11/2023
DIT que le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, sur présentation d’une attestation d’engagement d’occuper le logement conformément à la règlementation en vigueur et après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
POLITIQUE EN FAVEUR DES MOBILITÉS DOUCES - PROJET D'ITINÉRAIRE CYCLABLE CAPDENAC- GARE - FIGEAC - CAMBES INSCRIT AU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL VéLot
Rédigé par : Direction Générale des Services
Rapporteur : Guillaume BALDY
Annexe : Projet d’itinéraire
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Dans le cadre de sa politique en faveur des mobilités douces, la Ville de Figeac met notamment en œuvre le plan vélo qui s’articule autour des 3 liaisons (centre-ville → Drauzou, gare → centre-ville, Surgié → centre- ville).
A travers son nouveau dispositif VéLot, le Département du Lot s’engage dans un projet de réseau d’itinéraires cyclables pour les Lotois sur leurs trajets du quotidien. Pour engager ce programme, un travail a été mené avec les collectivités locales pour déterminer les axes prioritaires sur chaque intercommunalité du territoire.
Un premier itinéraire prioritaire a été identifié sur le territoire du Grand-Figeac dans le cadre du schéma départemental cyclable VéLot validé lors du conseil départemental du 29 avril 2024.
Cet itinéraire démarre à Capdenac-Gare et se finit dans la zone de Quercypôle à Cambes. Il traverse les communes de Figeac et de Capdenac-le-Haut, en s’intégrant pleinement dans le plan vélo déjà en déploiement sur la Ville de Figeac où un grand nombre de sections a d’ores et déjà été aménagé.
Afin de mettre en œuvre l’itinéraire complet, un travail partenarial est organisé entre les différents maîtres d’ouvrage qui seront - selon les sections - la Ville de Figeac, le Grand-Figeac ou le Département. Une étude de faisabilité sera réalisée par le Grand-Figeac sur des tronçons de raccordement à Capdenac- Gare, en concertation avec les Communes de Capdenac-le-Haut et Capdenac-Gare ainsi que le Département du Lot ; afin d’assurer la jonction avec la voie verte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU la délibération du Conseil Départemental du 29 avril 2024 approuvant le dispositif expérimental VéLot pour la mise en œuvre du réseau cyclable d’intérêt départemental
APPROUVE le projet d’itinéraire cyclable Capdenac-Gare – Figeac – Cambes retenu dans le cadre du schéma départemental cyclable VéLot.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
POLITIQUE ÉDUCATIVE - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF "PASSERELLE" ENTRE LE JARDIN D'ENFANTS ET L'ÉCOLE JEAN MARCENAC - CONCLUSION D'UNE CONVENTION AVEC L'ÉDUCATION NATIONALE
Rédigé par : Services Population
Rapporteur : Anne LAPORTERIE
Annexe : Convention dispositif passerelle
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Depuis 2013, la Municipalité de Figeac porte un « Projet Éducatif de Territoire (PEDT) », qui a évolué au fil des années et des besoins présents sur le territoire.
Durant l’année scolaire 2023/2024, des travaux collectifs d’analyses sous forme d’ateliers ou de réunions plus formelles ont été mis en place avec les différents partenaires éducatifs permettant d’aboutir à un plan d’actions pour notre Projet Éducatif de Territoire 2024-2027.
Ce PEDT, voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 3 juin dernier, pose le socle d’une nouvelle politique éducative locale pour la Ville de Figeac.
Trois grands axes ont été définis au travers de fiches actions dont le parcours éducatif de la petite enfance à la jeunesse.
Aujourd’hui la volonté de la Ville de Figeac est de favoriser l’intégration des plus jeunes à l’école et de créer des liens entre les structures permettant les transitions. Il s’agit de créer un accueil « passerelle » entre le Jardin d’enfants « Les coccinelles » et l’école Jean Marcenac qui sont situés sur un même site.
Ainsi un travail de concertation s’est engagé entre la Ville de Figeac et l’Éducation Nationale afin d’expérimenter un dispositif passerelle permettant une inclusion « facilitatrice » vers l’école pour les enfants ayant acquis une maturité suffisante et dont les objectifs sont de :
Favoriser la transition et l’intégration scolaire de l’enfant
Permettre un travail pédagogique avec l’enfant mobilisant les moyens adaptés aux particularités de son âge.
Faciliter la séparation avec le milieu familial.
Créer un véritable parcours éducatif dès la petite enfance facilitant les passerelles entre structures. Proposer un dispositif expérimental novateur sur le territoire.
Cette expérimentation concerne les enfants du Jardin « Les coccinelles » qui résident sur la commune ayant une maturité suffisante et scolarisable à la rentrée N+1. Dans un premier temps seront désignés des enfants relevant du secteur scolaire de l’école Jean Marcenac dans le cadre leur future scolarisation. Afin de formaliser ce dispositif expérimental, une convention définissant les objectifs et le fonctionnement de celui-ci a été rédigé conjointement par les services de l’Éducation Nationale et de la Ville pour une mise en œuvre dès le 7 janvier 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avoir pris connaissance de la convention jointe, APPROUVE les termes de la convention à signer avec l’Éducation Nationale concernant le dispositif d’accueil expérimental « passerelle » du Jardin d’enfants en classe de maternelle,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
AIDES FINANCIÈRES POUR LE PARRAINAGE DE DEUX MATCHS DU "GROUPE SPORTIF FIGEACOIS" DONT UN MATCH DE L'ÉQUIPE FÉMININE
Rédigé par : Direction finances et Budgets
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexe : projet de convention
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Je vous propose de conclure une convention de partenariat avec l’Association « Groupe Sportif Figeacois » portant parrainage d’une rencontre à l’occasion du match de l’équipe sénior féminine F +18 ans du GSF dans le cadre du championnat de France Fédérale 3 à la date suivante :
* le 01/12/2024 à 15h sur le stade du Calvaire « Marcel Costes » .
Le montant du soutien apporté par notre commune dans ce cadre vous est proposé à hauteur de 1 800 €.
Le Groupe Sportif Figeacois s’engage à faire mention du soutien de notre commune sur tous les supports de communication et dans ses rapports avec les médias à l’occasion des rencontres concernées.
Le conseil est également informé que les dates de match relatives aux parrainages votés par délibérations en date du 03/06/2024 et 23/09/2024 ont été modifiées comme suit :
• Délibération du CM 03 juin 2024 le premier match des féminines a eu lieu le 3 novembre 2024 au stade de la Plaine de Jeux Jean Baduel (FIGEAC/ CAHORS)
• Délibération du CM du 23 septembre 2024 le match FIGEAC/RODEZ prévu le 29 septembre 2024 a été annulé et reporté au 15 décembre 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat à conclure avec l’Association « Groupe Sportif Figeacois » pour une rencontre se déroulant le 01/12/2024 à 15h sur le stade du Calvaire à l’occasion du match de l’équipe sénior féminine F +18 ans du GSF.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires soit 1 800 € sont inscrits en section de fonctionnement du budget principal au compte 6238,
PREND acte des modifications de dates des matchs votés par délibérations en date du 03 juin 2024 et 23 septembre 2024,
PRÉCISE que Monsieur Gilles CROS ne participe ni aux débats ni au vote.
Voté par 26 voix POUR et 1 ABSTENTION (Patricia GONTIER)
30ème FESTIVAL DU JEU - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION "FÉDÉRATION PARTIR"
Rédigé par : Service Finances et Budgets
Rapporteur : Pascal BRU ***
L’Association « FÉDÉRATION PARTIR » organise depuis 30 ans, le festival du jeu à Figeac pendant les vacances d’automne.
Dans le cadre de la 30éme édition du Festival, l’association sollicite une subvention exceptionnelle, à hauteur de 1 400 €, afin de maintenir la qualité de cette manifestions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Conformément aux règles générales d’attribution et de modalités de versement des subventions aux associations adoptées en séance du conseil municipal en date du 11 avril 2023,
DÉCIDE d’allouer au titre de l’année 2024 à l’association FÉDÉRATION PARTIR une subvention exceptionnelle de 1 400 € pour l’organisation de la 30éme édition du festival du jeu.
MANDATE Monsieur le Maire pour assurer le contrôle du respect de ces obligations et conditions de versement.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024,
Il est précisé que :
Guillaume BALDY
Antoine SOTO
Frédéric RUBAUD
ne participent ni au débat ni au vote de la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
DOMAINE TOURISTIQUE DU SURGIÉ - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU RESTAURANT - ACQUISITION DES BIENS DE REPRISE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ FIGEAC PLEIN AIR VACANCES
Rédigé par : Direction générale des services
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexe : Liste des biens de reprise
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Par délibération du 15 mai 2006, le Conseil Municipal s’est prononcé pour une gestion déléguée d’un ensemble d’équipements formant le « Domaine Touristique du Surgié », composé d’un bâtiment à usage de restaurant et d’activités, d’un camping et de la résidence de vacances « Les Oustalous », appartenant à la Commune.
Ainsi, depuis 2007, l’ensemble de ces équipements forment un tout et ont été confiés à un opérateur en vue d’une exploitation économique, à travers différentes délégations de service public successives.
La Société Figeac Plein Air Vacances, dont le contrat d’exploitation avait été renouvelé pour la période du 1 er novembre 2023 au 31 octobre 2028, a souhaité mettre fin par anticipation au contrat.
Par délibération du 23 septembre 2024, le Conseil Municipal a accepté la rupture anticipée du contrat d’exploitation à compter du 31 octobre 2024.
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Si l’exploitation conjointe de ces trois types d’équipements a pu répondre aux besoins identifiés il y a 15 ans, l’analyse du bilan de cette exploitation fait apparaître que la gestion d’un restaurant sous forme de délégation de service public n’est plus en phase avec les conditions économiques actuelles.
Il a ainsi été procédé en novembre dernier à la désaffectation matérielle de l’immeuble à usage de restaurant et de la salle d’activités (séparation de l’espace public et de la terrasse du restaurant par une clôture par exemple) et à la commande d’un plan de bornage de cet immeuble, lequel est en cours de réalisation.
Cet immeuble n’est donc plus affecté à un service public et il est proposé au Conseil Municipal d’en prononcer le déclassement afin de l’incorporer au domaine privé de la Commune, sans préjuger du mode d’exploitation futur sur lequel le Conseil Municipal sera ultérieurement appelé à se prononcer.
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Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal de procéder à l’acquisition des biens matériels et équipements achetés par la Société Figeac Plein Air Vacances pour l’exploitation du domaine touristique, biens nécessaires à la future exploitation.
Ces biens seront rachetés par la Commune à leur valeur nette comptable, soit 10 937,67 €, les biens amortis par l’exploitant étant cédés gratuitement à la Commune, hormis les écolodges, rachetés 10% de leur valeur d’acquisition soit 4 191 €.
L’ensemble de ces biens, selon l’état figurant en annexe, est donc racheté pour un montant total de 15 128,67 €
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
VU l’article L. 2141-1 du Code de la propriété des personnes publiques ;
CONSTATE la désaffectation de l’immeuble à usage de restaurant et de salle d’activités appartenant à la Commune et situé 775, route du Surgié à Figeac ;
PRONONCE le déclassement de cet immeuble du domaine public communal pour l’incorporer au domaine privé communal ;
DÉCIDE de procéder à l’acquisition des biens de reprise appartenant à la société Figeac Plein Air Vacances, selon la liste figurant en annexe, pour un montant de 15 128,67 € (+ TVA) le cas échéant si exigible ;
PRÉCISE que la somme de 15 128,67 € sera comptablement engagée sur l’exercice budgétaire 2024 mais ne sera réglée auprès de la Société Figeac Plein Air Vacances qu’à partir du moment où elle aura pu régler à la Commune de Figeac l’intégralité des sommes dues en application du contrat d’exploitation du Domaine Touristique du Surgié en date du 25 octobre 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de cette délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE SUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND FIGEAC
Rédigé par : Service des Finances
Rapporteur : Monsieur le Maire
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La Communauté de Communes du Grand Figeac et les Communes du territoire ont signé le 12 mars 2020 une première Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales du Lot et de l’Aveyron pour la période 2020-2023.
Cette Convention Territoriale Globale décline le projet social du territoire à l’égard des familles, en définit la stratégie et ses modalités de mise en œuvre. Cette première Convention Territoriale Globale s’est terminée le 31 décembre 2023.
À titre exceptionnel et dérogatoire et dans l’attente de signer la Convention Territoriale Globale pour la période du 1er janvier 2024 au 31/12/2028, la Caisse d’Allocations Familiales nous demande de leur faire parvenir une lettre d’engagement avant le 20 décembre 2024 faisant apparaitre les éléments suivants :
- Engagement à présenter lors d’un prochain Conseil Municipal et avant le 31 décembre 2024 les éléments et échéances concernant le renouvellement de la Convention Territoriale Globale - Engagement à signer la Convention Territoriale Globale pour une durée de 5 ans pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
- Engagement à prendre une délibération en conseil autorisant le Maire à signer la convention avant fin mars 2025
- Engagement à signer cette CTG avant le 30 mars 2025
Compte tenu des délais impartis, les services de la Caisse d’Allocations Familiales viennent de nous informer que la Commune de FIGEAC est effectivement concernée par cette demande dans la mesure ou des services aux familles sont co-financés par la Caisse d’Allocations Familiales du Lot.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE son accord par un courrier d’engagement à signer une Convention Territoriale Globale qui couvrira la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA PROTECTION CIVILE
Rédigé par : Service des Finances
Rapporteur : Monsieur le Maire
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Le Cyclone Chido a dévasté l’île de Mayotte le 14 décembre dernier.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Commune de Figeac tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Il est proposé au Conseil Municipal de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte en apportant un don de 5 000 € à la Fédération Nationale de la Protection Civile.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE d’apporter un don de 5 000 € à la Fédération Nationale de la Protection Civile dont le siège est à Pantin (93500) et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
● Cession d’un véhicule de marque Peugeot type Boxer immatriculé 6734JS46 à la société ARPOULET Utilitaires – 47200 MARMANDE pour un montant de 300 € T.T.C.
● Acceptation de don à la commune faite par l’Association des Amis du Musée Champollion de micros sans fil de marque Prodipe et leurs pieds d’un prix de 346 €.
● Fixation de prix de chaussettes hiéroglyphes taille adulte en vente à la boutique du Musée au tarif de 5 €. ● Fixation du tarif de la visite guidée du Musée et des expositions temporaires réalisées en dehors des heures d’ouverture au public à 6 € par personne.
● Acceptation d’un don fait par M. Laurent DUMESNY d’un fonds d’archives privées du XVIIe et XXe siècle relatif aux familles RAYSSAC dont Jean Joseph, procureur au sénéchal de Figeac.
● Conclusion d’un avenant n°3 au marché de fourniture de vêtements de travail et équipements de protection pour les agents de la Ville de Figeac relatif à l’augmentation du prix des chaussures modèle DOURO S3RC portant le prix initial de 40,60 € HT à 42,30 € HT.
● Conclusion d’un avenant n°3 au lot n°6 (plâtrerie – isolation – faux-plafonds) au marché de travaux relatif au réaménagement des locaux de la Gendarmerie et du SDRT concernant des travaux supplémentaires de curage de plâtre et d’ossature bureau avec l’entreprise ALLIANCE 360 – 46100 FIGEAC portant le montant du marché à 59 078,89 € T.T.C. au lieu de 58 174,09 € T.T.C.
● Conclusion d’un avenant n°14 au lot n°1 (protection du corps et de la tête) au marché de fournitures courantes et de services relatif à l’achat de vêtements de travail et d’équipements de protection pour les agents communaux avec la société CEVENOLE DE PROTECTION – 31400 TOULOUSE portant augmentation du tarif des articles suivants :
- Gilet matelassé réf 03.006177 blanc : 21,82€ H.T.
- Gilet matelassé réf 03.006286004 Navy taille L : 21,82 € H.T.
- Gilet matelassé réf 03.006286005 Navy taille XL : 21,82 € H.T.
- Pantalon Tournon 2 poches gris réf T120811 : 29,38 € H.T.
- Pantalon Tournon 2 poches Bleu Bugatti réf T120812 : 29,38 € H.T.
● Modifications par virements de crédits à l’intérieur de la section de fonctionnement d’investissement du Budget Primitif 2024 (M57).
● Conclusion d’un marché de services pour l’animation de séances d’aide aux devoirs dans les écoles communales avec l’association Fédération Partir 46100 FIGEAC pour l’année scolaire 2024/2025 pour un volume d’heures maximum de 409h30 et un montant maximum de 10 237,50 €.
● Conclusion d’un marché de services pour la réalisation d’un parcours sonore avec la société S’TORIA – 31300 TOULOUSE pour un montant de 16 232 € H.T. (tranche ferme + tranche optionnelle I).
● Sollicitation de l’aide de l’État au taux maximum au titre du fonds vert 2024 à hauteur de 40% soit 66 000 € pour le financement d’une phase de travaux relatifs à l’aménagement du Carrefour Pierre Bertrandy / Chemin du Moulin de Laporte sur un montant total de travaux de 199 207,69 € H.T.
● Application du tarif réduit pour l’entrée du Musée Champollion-Les Écritures du Monde aux salariés de l’entreprise Ratier Figeac sur présentation du badge d’entreprise.
● Sollicitation de l’aide de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour le financement de la restauration des archives municipales à hauteur de 1 500 € sur un montant total de 3 643,20 € T.T.C.
● Sollicitation de l’aide de l’État à hauteur de 50 000 € sur un montant de 97 296 € pour le programme France Relance – Volet Cybersécurité correspondant au Pack Relais relatif à des prestations et abonnements de licences sur 3 ans.
● Conclusion d’un avenant n°1 au lot n°2 (démolition) du marché de travaux relatif au réaménagement des locaux de la Gendarmerie et du SDRT concernant des travaux supplémentaires portant le montant du marché à 131 792,18 € contre 116 978,70 € prévus initialement.
● Sollicitation de l’aide du Département du Lot pour l’étude diagnostique de l’orgue de l’abbatiale Saint- Sauveur à hauteur de 1 680 €.
● Conclusion d’un emprunt auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour le financement de la section d’investissement du budget annexe de l’assainissement d’un montant de 500 000 € sur une durée de 20 ans et un taux de 3,83 %. ● Conclusion d’un emprunt auprès de la Caisse d’Épargne pour le financement de la section d’investissement du budget principal d’un montant de 600 000 € sur une durée de 15 ans et un taux de 3,67 %.
● Redevance d’occupation à l’Auto-École GONARD de deux pistes routières pour usage professionnel pour l’année 2025 d’un montant de 731,76 € pour la piste poids lourds et de 274,44 € pour la piste motos.
● Redevance d’occupation à l’Auto-École THÉRON d’une piste routière pour usage professionnel pour la piste motos pour un montant annuel de 274,44 €.
● Conclusion d’un avenant n°5 au lot n°1 (protection du corps et de la tête) du marché de fournitures de vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour les agents de la Ville de Figeac concernant l’ajout de la référence complémentaire suivante : gants anti-vibration A791 au prix de 23,03 H.T.
● Conclusion d’un marché de travaux de réhabilitation du réseau d’eau potable allées Victor Hugo avec l’entreprise Eiffage Énergie Systèmes – 46100 FIGEAC pour un montant de 786 174 € T.T.C. (eau potable 633 315 € H.T. et assainissement 21 830 € H.T.).
● Conclusion d’un marché de travaux de rénovation énergétique des bâtiments avec les entreprises suivantes :
- Eiffage Énergie Systèmes – 46100 FIGEAC pour un montant de 89 704,80 € T.T.C. (lot 1 relamping équipements sportifs)
- Allez & Cie – 46100 FIGEAC pour un montant de 227 108,90 € T.T.C. (lot 2 relamping bâtiments tertiaires)
- Allez & Cie – 46100 FIGEAC pour un montant de 57 901,75 € T.T.C. (lot 3 destratificateurs d’air) - APL PRO – 01150 LAGNIEU pour un montant de 23 640 € T.T.C. (lot 4 films anti-UV)
● Décision d’ester en justice et de désigner Mtre Mohamed BOUKHELOUA 75009 PARIS pour conseiller et représenter la Ville devant le Tribunal Administratif dans l’affaire opposant M. Dieulot à la Ville de Figeac pour un montant d’honoraires de 1 500 € T.T.C.
● Modification par virement de crédit à l’intérieur de la section investissement du Budget Primitif 2024 à hauteur de 21 062 € au Budget Principal de la commune.
● Redevance d’occupation à l’École de Conduite Française représentée par Jérôme CAYROL d’une piste routière pour usage professionnel d’une piste motos pour un montant annuel de 274,44 €.
Concessions nouvelles accordées dans le cimetière communal
● Concession n°3162 de 2,97 m² pour une durée de 50 ans et un montant de 347,64 €. ● Concession n°3163 d’une case dans le columbarium pour une durée de 30 ans et un montant de 776,23 €. ● Concession n°3164 de 2,75 m² pour une durée de 30 ans et un montant de 193,16 €. ● Concession n°3165 de 2,97 m² pour une durée de 50 ans et un montant de 347,64 €. ● Concession n°3166 de 2,75 m² pour une durée de 30 ans et un montant de 193,16 €. ● Concession n°3167 d’une case dans le columbarium pour une durée de 30 ans et un montant de 776,23 €. ● Concession n°3168 d’une case dans le columbarium pour une durée de 30 ans et un montant de 776,23 €. ● Concession n°3169 de 4,86 m² pour une durée de 30 ans et un montant de 341,37 €. ● Concession n°3170 d’une case dans le columbarium pour une durée de 30 ans et un montant de 776,23 €. ● Concession n°3171 de 4,86 m² pour une durée de 50 ans et un montant de 568,86 €. ● Concession n°3172 d’une case dans le columbarium pour une durée de 30 ans et un montant de 776,23 €.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.
Le secrétaire de séance,
Guillaume BALDY