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Acte - 14122021 144 ACTE TPN Regime indemnitaire de la police municipale
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 14122021 144 ACTE TPN Regime indemnitaire de la police municipale)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
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AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 2021.144
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 25 Pour : 25
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 8 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un et le quatorze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil municipal, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie VIGNE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoit(s) : M. Daniel THOMAS pouvoir à M. Félix MANERO, M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Hélène TOULY pouvoir à Mme Annette BALAGUE.
Absent(s) excusé(s) : Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, M. Alexis FRIGOUL, Mme Mireille OVADIA.
Sectétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE
Exposé :
Le Conseil Municipal, lors des assemblées du 16/12/2010, 15/02/2011 et 19/11/2015 a délibéré sur le régime indemnitaire des agents de la filière de la Police Municipale.
L'instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Engagement et de l’'Expérience Professionnelle instauré par le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 n’a pas prévu encore à ce jour le bénéfice de ce dispositif aux cadres d'emploi de la Police
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Délibération n°2021.144 : Régime indemnitaire de la police municipale Page 2 sur 4
Municipale. Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale continue de faire l’objet d’un régime indemnitaire spécifique.
Le régime indemnitaire qui pourra être attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels comporte les primes suivantes :
- L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF)
Grade Montant
maximum
Gardien-brigadier 20 %
Bngadier-chef principal 20 %
Chef de service de Police municipale (indice brut inférieur à 380) 22 %
Chef de service de Police municipale (indice brut supérieur à 380) 30 %
Chef de service de Police municipale principal de 2°" classe 30 %
Chef de service de Police municipale principal de 1°" classe 30 %
- L’indemnité d'Administration et de Technicité
Les montants annuels de référence pour les grades ci-dessous sont les suivants :
Grade Montant
maximum
Gardien-brigadier 475.31 €
Brigadier-chef principal 495.93 €
Chef de service de Police municipale (indice brut inférieur à 380) 495.93 €
Chef de service de Police municipale (indice brut supérieur à 380) 595.77 €
Chef de service de Police municipale principal de 2% classe (jusqu'à l'indice 715.11 € brut 380)
Toutefois il est proposé que par dérogation, le bénéfice de cette IAT soit accordé aux agents de catégorie B dont l'indice brut est supérieur à 380 s’il bénéficie des IHTS - indemnités horaires pour travaux supplémentaires (circulaire DGCL NOR LBLB 021 00 23 C du 11 octobre 2002).
Le crédit global de l'IAT peut être calculé en multipliant le montant moyen annuel appliqué à chaque grade compris entre 0 et 8 retenu par l'organe délibérant puis par l'effectif des membres de chaque grade dans la collectivité. Il est proposé de retenir le coefficient 8 applicable à chacun des grades relevant du cadre d'emplois des agents de la Police Municipale.
L'IAT sera versée mensuellement en fonction de la quotité de travail de l'agent bénéficiaire.
Les attributions individuelles se feront par arrêté de l'autorité territoriale et pourront être modulées compte tenu de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions selon un coefficient de 0 à 8 en fonction des coefficients réglementaires.
L'attribution individuelle est liée, non pas à la réalisation des travaux supplémentaires mais à la valeur professionnelle des agents. L’Indemnité d'Administration et de Technicité est modulée en fonction de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions appréciées notamment à travers l'évaluation effectuée lors de l'entretien professionnel annuel de celui-ci. Un certain nombre d'indicateurs peuvent être utilisés tels que le niveau de responsabilité, l'animation et
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Délibération n°2021.144 : Régime indemnitaire de la police municipale Page 3 sur 4
l'encadrement d’une équipe, la spécificité des missions confiées aux agents dans le service, la charge de travail, la disponibilité, l'efficacité et la capacité d'initiative, l'expérience professionnelle.
L'IAT sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - Congés annuels
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé pour maternité
- Congé pour adoption
- _ Congé de paternité et d’accueil de l'enfant.
- Autorisations spéciales d'absence
Concernant les agents placés en temps partiel thérapeutique, le montant des primes et indemnités sera calculé au prorata de la durée effective du service.
Concernant les absences pour maladie ordinaire une retenue de 1/30" sera opérée à compter du 7ème jour d'absence sur une période qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre. Les jours décomptés en arrêt maladie sont les jours calendaires et non uniquement travaillés. Lorsque l’année civile est achevée, le décompte repart à O pour l’année N+1 à condition que l'agent soit présent au ler janvier de l'année N+1. Les jours de carence, jours d'absence à demi traitement pour maladie, accidents de service, maladie professionnelle n’entrent pas dans le calcul.
L'TAT sera suspendue en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Une retenue sur l'TAT sera appliquée durant la période de préparation au reclassement (PPR).
L'IAT est cumulable avec :
- L’indemnité d’astreinte
- L’indemnité de permanence
- L’indemnité d'intervention
- L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
- L’indemnité horaire pour travail de nuit.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu les décrets n°97-702 du 31/05/1997, n°2000-45 du 20/01/2000 et décret 2006-1997 du 17/11/2006 relatifs à l'indemnité mensuelle de fonction,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Vu avis favorable du Comité Technique en date du 8 décembre 2021,
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Entendu l'exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d'abroger au 31 décembre 2021 les délibérations du 16/12/2010, du 15/02/2011 et 19/11/2015 relatives au régime indemnitaire de la police municipale.
Atticle 2 : d’adopter le présent régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale à compter du 1er janvier 2022.
Article 3: d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels d’attribution de l’Indemnité d'Administration et de Technicité (LAT).
Article 4 : de maintenir l'application des primes et indemnités cumulables avec l'TAT.
Article 5 : les crédits nécessaires seront prévus au budget principal de la commune.
Article 6 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Conseil Municipal du mardi 14 décembre 2121 Délibération n°2021.144 : Régime indem s® AUCAMVILLE Accusé de réception en préfecture 031-213100225-20211214-14122021_144-DE Reçu le 17/12/2021