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Acte - 14122021 143 ACTE TPN Regime indemnitaire des assistants d enseignement artistique
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 14122021 143 ACTE TPN Regime indemnitaire des assistants d enseignement artistique)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
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AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 2021.143
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 25 Pour : 25
Contre : 0
Abstention ©
Date de la convocation : 8 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un et le quatorze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil municipal, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie VIGNE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Daniel THOMAS pouvoir à M. Félix MANERO, M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Hélène TOULY pouvoir à Mme Annette BALAGUE.
Absent(s) excusé(s) : Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, M. Alexis FRIGOUL, Mme Mireille OVADIA.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet __de la _ délibération: REGIME INDEMNITAIRE DES ASSISTANTS
TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Exposé :
Le cadre d'emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique appartenant à la Filière Culturelle ne peut pas bénéficier du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Engagement et de l’'Expérience Professionnelle (RIFSEEP).
Il convient donc aujourd’hui d’adopter un régime spécifique pour cette catégorie d’agents.
Conseil Municipal du mardi 14 décembre 2021
Délibération n°2021.143 : Régime indemnitaire des assistants d'enseignement artistique Page 2 sur 4
Le régime indemnitaire qui pourra être attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels comporte les primes suivantes :
L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISO)
Cette indemnité comprend 2 parts :
Une part fixe versée mensuellement liée à l'exercice effectif des fonctions pour un
montant moyen annuel de 1213.56 €,
Une part modulable versée annuellement liée à des tâches de coordination du suivi des
élèves compte tenu de l’organisation de l'établissement dont le montant moyen annuel est de 1425.84 €. Cette part modulable tiendra compte dans son versement du degré
d’implication et de responsabilité, de la qualification de l’enseignement artistique, des
contraintes liées à l’organisation, et le suivi des études des élèves. Le montant en fonction des grades sera le suivant :
Part fixe Part variable
Ass ens artist principal 1°* cl 0 à 1213.56 0 à 1425.86
Ass ens artist principal 2°* cl 0 à 1213.56 0 à 1425.86
Ass ens artistique 0 à 1213.56 0 à 1425.86
Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
L'attribution de ces parts se fera sur arrêté d'attribution individuel de l'autorité territoriale.
L'ISO sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : Congés annuels,
Congé pour invalidité temporaire imputable au service,
Congé de maternité,
Congé pour adoption,
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Autorisation spéciale d’absence.
L'ISO sera diminué au-delà du 7ème jour d'absence pour maladie ordinaire, une retenue de 1/30ème sera opérée. La période de référence s'entend du 1er janvier N au 31 décembre N. Les jours décomptés en arrêt maladie sont les jours calendaires et non uniquement travaillés. Lorsque l’année civile est achevée, le décompte repart à 0 pour l’année N+1 à condition que l'agent soit présent au ler janvier de l’année N+1. Les jours de carence, jours d'absence à demi traitement pour maladie, accidents de service, maladie professionnelle n’entrent pas dans le calcul.
L'ISO sera suspendue en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Une retenue sur l'ISO sera appliquée durant la période de préparation au reclassement (PPR).
Concernant les agents placés en temps partiel thérapeutique, le montant des primes et indemnités sera calculé au prorata de la durée effective du service.
Conseil Municipal du mardi 14 décembre 2021
Délibération n°2021.143 : Régime indemnitaire des assistants d'enseignement artistique - Indemnités d’Heures
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Supplémentaires d'Enseignement suivant les modalités
suivantes :
Montant annuel 1% | Montant annuel par | Montant horaire
heure heure au-delà de la annuel
1 heure
Ass ens artist principal 1° cl 1143.37 952.81 33.08
Ass ens artist principal 2°* cl 1039.42 866.19 30.07
Âss ens artistique 988.04 823.37 28.58
Les indemnités d'heures supplémentaires seront versées en fonctions des heures effectivement réalisées.
-__ Prime d’entrée dans le métier d'enseignant
L’enveloppe de cette prime est calculée sur un crédit global multiplié par le nombre de bénéficiaires, pour un montant annuel de 1 500 €. Elle ne peut être versée qu’une seule fois au même bénéficiaire sur sa carrière.
- Prime d’attractivité de début de carrière
Cette prime peut être versée aux fonctionnaires titulaires classées entre l’échelon 02 et suivant les montants suivants :
7°" échelon 500 €
6°" échelon 500 €
5ème échelon 700 €
4ère échelon 900 €
3*"%* échelon 1250€
2°" échelon 1 400 €
Pour les agents contractuels :
bindice brut déter TETE
de 502 à 591 400 €
501 450 €
de 472 à 500 500 €
De 470 à 471 550 €
de 443 à 469 600 €
442 650 €
de 413 à 441 700 €
de 409 à 412 750 €
Inférieur ou égal à 408 800 €
La prime est versée mensuellement à terme échu et elle suit le sort du traitement. Cette prime n'est pas cumulable avec la prime d'équipement informatique.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Délibération n°2021.143 : Régime indemnitaire des assistants d'enseignement artistique Conseil Municipal du mardi 14 décembre 2021 Page 4 sur 4
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993, instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950, fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré,
Vu le décret 2008-926 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement,
Vu le décret 2020-1524 instituant une prime d’équipement informatique,
Vu le décret 2021-276 instituant une prime d’attractivité de début de carrière,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 8 décembre 2021,
Entendu l'exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’adopter le régime indemnitaire pour les assistants d’enseignement artistiques relevant de la filière culturelle.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels d’attribution des primes et indemnités.
Article 3 : de fixer au 1° janvier 2022 la date d’effet d'attribution du régime indemnitaire.
Article 4 : les crédits nécessaires seront prévus au budget principal de la commune.
Article 5 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Conseil Municipal du mardi 14 décemhre 2091
Délibération n°2021.143 : Régime indemnitaire «
s® AUCAMVILLE Accusé de réception en préfecture 031-213100225-20211214-14122021_143-DE Reçu le 17/12/2021