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Arrêté - Arrete secheresse du 25 octobre 2023
Arrêté - 2023 Arrete Secheresse
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Yèbles.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 Arrete Secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
L. Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/224
Relatif aux mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sur la nappe d'eau souterraine de Champigny-Est et les bassins du Fusain et du Petit Morin et aux mesures de vigilance sur les bassins des rivières du Grand Morin, du Lunain, de l'Orvanne, de l’Yonne
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7 L.214-18, L.512416,
R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.2711-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9 ;
VU le code de la santé publique notamment son article R1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; : .
VU le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VÉLY, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; :
VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Benoit KAPLAN, administrateur général de l'État détaché en qualité de sous-préfet, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 juillet 2023 portant cessation de fonctions de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe)
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 12 juillet 2021 portant inscription au tableau d'avancement, de Monsieur Cyrille LE VÉLY, au grade d'administrateur général à compter du 1° janvier 2021
VU l'arrêté n° 23/BC/034 du 03 mai 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE VÉLY, secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juillet 2021 nommant monsieur Vincent JECHOUX ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
1/19 VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/083 en date du 27 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
MU l'arrêté n° 2023-DDT-SAJ-005 en date du 2 août 2023 de Monsieur le directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 22 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières et. les aquifères de Seine-et-Marne ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par le comité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 ;
Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique. .
Considérant les débits constatés par la DRIEAT-IF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du 07 août 2023 :
Considérant que le niveau constaté aux stations hydrométriques de référence pour la Seine, la Marne, l'Essonne, le Loing, le Réveillon, le ru d'Ancoeur et la Thérouanne est supérieur au seuil de vigilance défini dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ;
Considérant que le niveau constaté aux stations hydrométriques de référence pour l'Yonne, le Grand Morin, le Lunain et l'Orvanne est supérieur au seuil d'alerte défini dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ;
Considérant que le niveau constaté à la station hydrométrique de référence pour le Petit Morin reste inférieur au seuil d'alerte défini dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ;
Considérant que le niveau constaté à la station hydrométrique de référence de la zone d'alerte du bassin du Fusain est supérieur au seuil de crise, et en coordination avec le Loiret ;
Considérant que le niveau constaté au piézomètre de Saint-Martin-Chennetron BSSOOOUESL pour le Champigny Est reste inférieur au seuil d'alerte défini dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 et qu'il est stable ;
Considérant que des mesures de restriction des usages de l’eau doivent être prises conformément à . l'arrêté-cadre ;
Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
2n9 ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/216 du 27 juillet 2023.
Le présent arrêté définit :
* les mesures de restriction temporaire s'appliquant sur les prélèvements effectués dans la nappe d'eau souterraine de Champigny Est.
+ les mesures de restriction temporaire s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans le bassin du Fusain et du Petit Morin.
+ les mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans l'Yonne, le Grand Morin, lé Lunain et l'Orvanne.
Article 2 : Constat de franchissement de seuil
Conformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveaux piézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :
Zone d'alerte PP CaU ee RCUOR È Niveau de restriction | 08/08/2023
GRANDES RIVIÈRES è
SEINE vigilance si Sans objet
MARNE | vigilance . Sans objet
YONNE {PONT SUR YONNE) | vigilance à LE ed: vigilance # r
PETITES RIVIÈRES _ _
ESSONNE (BALLANCOURT) vigilance Sans objet
FUSAIN
Grano Morin vigilance
LoInc vigilance Sans objet
vigilance LUNAIN
ORVANNE vigilance
Perir Morin
RÉVEILLON Sans objet
RU D'ANCOEUR Sans objet
THÉROUANNE vigilance Sans objet
NAPPES D'EAU SOUTERRAINE
Marre De Chaman Es | Alerte [Ale
Le niveau de vigilance des zones d'alerte des grandes rivières de la Seine et de la Marne entraîne de fait ce même niveau pour les zones d'alerte des affluents de ces cours d'eau qui ne le serait pas encore, à savoir : Yerres, Ecole, Auxence, Voulzie, Gondoire, Beuvronne et Ourcq.
La liste des communes concernées par les restrictions d'usage et les mesures de vigilance sont précisées en Annexe 1 du présent arrêté.
3/19 Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance
Seuil de vigilance :
Dès que le seuil de vigilance est atteint, des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d'eau sont lancées sur le bassin versant ou la nappe concernée. :
Seuils d'alerte et d'alerte renforcée :
Dès que les seuils d'alerte et d'alerte renforcée sont franchis, des mesures progressives de limitation et d'interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution.
Le rappel des mesures à respecter en fonction du niveau de seuil est détaillé en Annexe 2, y compris les singularités de la gestion de l'irrigation sur les territoires de gestion collective de la nappe du Champi- gny d’une part, et de la nappe de Beauce - secteur Fusain - d'autre part.
Article 4 : Révision et levée des mesures
Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dans l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et- Marne.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe {maximum 1 500 euros - 3 000 euros en cas de récidive).
Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du Code de l'environnement.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
°__ soit d’Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,
+ __ soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux où hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - case postale n°8630 - 77008 MELUN cedex.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : Application
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
4719 Article 8 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et publié sur son site internet, ainsi que sur le site internet national « Propluvia» dédié http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, et pour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré- ception.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de la publication.
Article 9 : Exécution, ampliations
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
MM. les Sous-Préfets de Provins, Fontainebleau, de Meaux et de Torcy
M. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services de
l'Eau et de la Nature,
Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France,
Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, M; le Directeur départemental de la sécurité publique,
Mmes et MM. les Maires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à :
M. Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,
MMS les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, de l'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,
MM. le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île- de-France,
M. le président de la Chambre d'Agriculture de Région,
Mme la Directrice d'Aqui’Brie.
enoit KAPLAN
5/19 Annexe 1: communes concernées par des mesures de restriction ou de vigilance
N°
INSEE
| 77002
| 77012
| 77013
‘77018
| 77021
77024
| 77026
77027
77030
77032
77033
77035
77036
77042
77043
77047
77049
77054
77057
77061
77063
77066
77068
77070
77071
77072
77073
77080|
77093|
77090
Commune
AMILLIS
AUGERS-EN-BRIE
AULNOY
BAILLY-ROMAIN VILLIERS
BARBEY
BASSEVELLE
BEAUCHERY-SAINT-MARTIN
BEAUMONT-DU-GATINAIS
BELLOT
BETON-BAZOCHES
BEZALLES
BLENNES
BOISDON
BOISSY-LE-CHATEL
BOITRON
BOULEURS
BOUTIGNY
BROSSE-MONTCEAUX
BUSSIERES ..…. w à Lin Hu
CANNES-ECLUSE
CELLE-SUR-MORIN
CERNEUX
CESSOY-EN-MONTOIS
(CHAILLY-EN-BRIE
CHAINTREAUX
CHALAUTRE-LA-GRANDE
CHALAUTRE-LA-PETITE
CHAMPCENEST
CHAPELLE-MOUTILS
CHAPELLE-SAINT-SULPICE
Niveau de restriction pour des
prélèvements
du réseau d’eau de toute autre
potable origine
vigilance vigilance
alerte alerte
vigilance vigilance
absence de vigilance
restriction 8
vigilance vigilance
alerte alerte
alerte alerte
alerte alerte
alerte alerte
vigilance vigilance
absence de Le . vigilance
restriction
vigilance vigilance
absence de . , vigilance
restriction
vigilance vigilance
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absence de vigilance
restriction 8
absence de . ne vigilance
restriction
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restriction
alerte alerte
vigilance vigilance
vigilance vigilance
alerte alerte
absence de L alerte
restriction
vigilance vigilance
vigilance vigilance
absence de nn. alerte
restriction
absence de Un. alerte
restriction
alerte alerte
vigilance vigilance
alerte alerte
pour les rejets
dans le milieu
vigilance
alerte
vigilance
vigilance
vigilance
__alerte
alerte
alerte
alerte
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
alerte
vigilance
vigilance
vigilance
alerte
vigilance
vigilance
alerte
alerte
vigilance
vigilance
alerte
alerte
alerte
vigilance
alerte
6/19 N°
INSEE
| 77097
| 77099
| 77106
77109
77110
77113
77115
| 77116
77125
77128
77130
77131
77132
| 77134
| 77137
77141
77142
77144
77151
77154
| 77158
77159
77161
77162
77168
77316
77171
77172
77176
Commune
CHARTRONGES
CHATEAU-LANDON
CHAUFFRY
(CUCHARMOY CHENOISE-
(CUCHARMOY
CHENOU
CHEVRU
CHEVRY-EN-SEREINE
CHOISY-EN-BRIE
CONDE-SAINTE-LIBIAIRE
COUILLY-PONT-AUX-DAMES
COULOMMES
(COULOMMIERS
COUPVRAY
COURCHAMP
(COURTACON
COUTEVROULT
CRECY-LA-CHAPELLE
CREVECOEUR-EN-BRIE
DAGNY
DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX
DIANT
DONNEMARIE-DONTILLY
DORMELLES
DOUE
EGREVILLE
EPISY (MORET-LOING-ET-
ORVANNE)
ESBLY
ESMANS
FAREMOUTIERS
Niveau de restriction pour des
vigilance
prélèvements
du réseau d’eau de toute autre
potable origine
vigilance vigilance
alerte alerte .
vigilance vigilance
absence de Le alerte
restriction
absence de . alerte
restriction
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restriction
‘ alerte alerte
alerte alerte
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restriction
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restriction
vigilance: vigilance
absence de . . vigilance
restriction
vigilance vigilance
absence de Le alerte
restriction
vigilance vigilance
alerte alerte
absence de . Le vigilance
restriction
vigilance vigilance
absence de . . vigilance
restriction
vigilance vigilance
vigilance
pour les rejets
dans le milieu
vigilance
alerte
vigilance
alerte
alerte
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
alerte
alerte
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
alerte
vigilance
alerte
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
7/19 N°.
INSEE
77182.
77183
| 77184
| 77197
| 77202
77206
77219
77223
77225
77228|
77238
77240|
77242
77246
| 77247|
| 77250
77256
77260
77261|
77262|
77268
77270
77275|
77278|
| 77279
| 77281
| 77287
77293|
77297
JUTIGNY
Commune
FERTE-GAUCHER
FERTE-SOUS-JOUARRE
FLAGY
FRETOY
GENEVRAYE
GIREMOUTIERS
GUERARD
GURCY-LE-CHATEL
HAUTE-MAISON
HONDE VILLIERS
JOUARRE
JOUY-SUR-MORIN
LECHELLE
LESCHEROLLES
LEUDON-EN-BRIE
LIZINES
LONGUEVILLE
LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX
LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE
MAGNY-LE-HONGRE
MAISONCELLES-EN-BRIE
MARETS
MAROLLES-EN-BRIE
MAROLLES-SUR-SEINE
MAUPERTHUIS
MEILLERAY
MISY-SUR-YONNE
MONDREVILLE
Niveau de restriction pour des
prélèvements
du réseau d’eau de toute autre
potable origine
alerte vigilance
absence de Le alerte
restriction
vigilance vigilance
vigilance vigilance
vigilance vigilance
alerte vigilance
absence de . . vigilance
restriction
absence de Le alerte
restriction
absence de . . vigilance
restriction
alerte alerte
absence de . alerte
restriction
vigilance vigilance
absence de Le alerte
restriction
absence de Le alerte
restriction
vigilance vigilance
vigilance vigilance
absence de ri alerte
restriction
absence de . alerte
restriction
vigilance vigilance
alerte alerte
absence de ._. . vigilance
restriction
absence de . De vigilance
restriction
alerte alerte
vigilance vigilance
vigilance vigilance
vigilance vigilance
vigilance vigilance
vigilance vigilance
absence de Le alerte
restriction
pour les rejets
dans le milieu
vigilance
alerte
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
alerte
vigilance
alerte
alerte
vigilance
alerte
alerte
vigilance
vigilance
alerte
alerte
vigilance
alerte
vigilance
vigilance
alerte
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
alerte
8/19 N°
INSEE
77298
77301
| 77303
77304
77305
77313
77314
77315
77316
77318
77319
77320
77329
77338
77340
77345
77353
77355
77361
77368
77370
77371
77379
77382
77385
77387
77388
77391
77396
Commune
MONS-EN-MONTOIS
MONTCEAUX-LES-PROVINS
MONTDAUPHIN
MONTENILS
MONTEREAU-FAULT- YONNE
MONTMACHOUX
MONTOLIVET
MONTRY
MORET-LOING-ET-ORVANNE
MORTCERF
MORTERY
MOUROUX
NANTEAU-SUR-LUNAIN
NOISY-RUDIGNON
INONVILLE
ORLY-SUR-MORIN
PALEY
PAROY
PIERRE-LEVEE
POIGNY
POLIGNY
POMMEUSE
PROVINS
QUINCY-VOISINS
REBAIS
REMAUVILLE
REUIL-EN-BRIE
ROUILLY
RUPEREUX
Niveau de restriction pour des
prélèvements
du réseau d’eau de toute autre
potable origine
absence de . alerte
restriction
vigilance vigilance
alerte alerte
alerte alerte
vigilance vigilance
vigilance vigilance
alerte alerte
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restriction
absence de . . Le vigilance
restriction
absence de . . vigilance
restriction
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restriction
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vigilance vigilance
vigilance vigilance
vigilance vigilance
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vigilance vigilance
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restriction
absence de .e Le vigilance
restriction
absence de . alerte
restriction
vigilance vigilance
vigilance vigilance
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restriction
absence de . . vigilance
restriction
alerte alerte
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restriction
absence de . alerte
restriction
alerte alerte
alerte ‘alerte
alerte
vigilance
alerte
alerte
vigilance
vigilance
alerte
vigilance
vigilance
vigilance
alerte
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
alerte
vigilance
alerte
vigilance
alerte
vigilance
vigilance
alerte
vigilance
alerte
vigilance
alerte
alerte
alerte
pour les rejets
dans le milieu
9/19 N°
INSEE
77397
| 77398
| 77400
| 77402
77403
77405
77406
77404
| 77411
77413
| 77414
77417
77418
77421
77423
77424|
77429
| 77432
| 77433
| 77436
77443
77444 SANCY-LES-PROVINS
77446
77448
77451
77454
77456
77459
Commune
SAACY-SUR-MARNE
SABLONNIERES
SAINT-AUGUSTIN
SAINT-BARTHELEMY
SAINT-BRICE
SAINT-CYR-SUR-MORIN
SAINT-DENIS-LES-REBAIS
SAINTE-COLOMBE
SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE
SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
SAINT-HILLIERS
SAINT-LEGER
SAINT-LOUP-DE-NAUD
SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET
SAINT-OUEN-SUR-MORIN
SAINT-REMY-LA-VANNE
BEAUTHEIL-SAINTS
SAINT-SIMEON
SANCY-LES-MEAUX
SAVINS
SEPT-SORTS
SIGNY-SIGNETS
SOGNOLLES-EN-MONTOIS
SOISY-BOUY
SOURDUN
Niveau de restriction pour des
prélèvements
du réseau d’eau de toute autre
‘ potable origine
absence de 1 alerte
restriction :
alerte alerte
vigilance vigilance
alerte alerte
absence de . alerte
restriction
absence de . alerte
restriction
alerte vigilance
absence de ! alerte
restriction
alerte vigilance
absence de . .. vigilance
restriction
alerte alerte
vigilance vigilance
absence de Le alerte
restriction
vigilance vigilance
vigilance vigilance
vigilance vigilance
absence de . alerte
restriction
vigilance vigilance
vigilance vigilance
vigilance vigilance
absence de Un Le vigilance
restriction
vigilance vigilance
absence de . . alerte
restriction
absence de L alerte
restriction
absence de . Le vigilance
restriction
absence de LL alerte
restriction
absence de . alerte
restriction
absence de . alerte
restriction
pour les rejets
dans le milieu
alerte
alerte
vigilance
alerte
alerte
alerte
vigilance
alerte
vigilance
vigilance
alerte
vigilance
alerte
vigilance
vigilance
vigilance
alerte
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
alerte
alerte
vigilance
alerte
alerte
alerte
10/19 Niveau de restriction pour des
restriction
N° Commune prélèvements pour les rejets
INSEE du réseau d’eau detoute autre | dans le milieu | potable origine
77461 THENISY alerte alerte alerte
77463 THOMERY vigilance “once naar
77465 THOURY-FEROTTES vigilance vigilance vigilance
77466 TIGEAUX Pbseneee vigilance vigilance | restriction
77472 TRETOIRE alerte alerte alerte
77473 TREUZY-LEVELAY vigilance vigilance vigilance
77482 VARENNES-SUR-SEINE vigilance vigilance vigilance
77484 (VAUCOURTOIS absence de vigilance vigilance | restriction
77489 VAUX-SUR-LUNAIN vigilance vigilance vigilance
77492 VERDELOT alerte alerte alerte
77500 |VILLEBEON è vigilance vigilance vigilance
77501 VILLECERF è vigilance vigilance vigilance
77504 \VILLEMARECHAL vigilance vigilance vigilance
77505 VILLEMAREUIL chsence ee vigilance vigilance | restriction
77506 VILLEMER vigilance vigilance vigilance
77508 VILLENEUVE-LE-COMTE absence de vigilance vigilance | | restriction
77512 VILLENEUVE-SUR-BELLOT alerte alerte alerte
77516 |VILLE-SAINT-JACQUES vigilance vigilance vigilance
77519 VILLIERS-SAINT-GEORGES ‘ alerte alerte alerte
77521 VILLIERS-SUR-MORIN nee vigilance vigilance restriction
77529 VOULANGIS Dose vigilance vigilance restriction
77530 VOULTON alerte alerte alerte
77531 VOULX vigilance vigilance vigilance
77532 VULAINES-LES-PROVINS absence de alerte alerte
11/19 Annexe 2: résumé des principales mesures de restriction ou de vigilance
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Prélèvements
des lits majeurs
pelouses, | prélèvements
massifs par forage ou fleuris. réseau
communal
Arrosage des jardins
potagers.
Arrosage des espaces
verts.
Prélèvements
en rivières et
Sensibitiser
aux règles de
bon usage
| d'économie |
d'eau.
Hits majeurs
Arrosage
des
terrains de Prélèvements
sport. par forage ou
réseau
communal
Prélèvements
en rivières et
lits majeurs
Arrosage
des golfs
(Conformé
ment à
l'accord
cadre golf Prélèvements
et par forage ou
environne- l'ÉSeau
ment 2019- communal
2024).
Établisseme | Prélèvements
nts en rivières et
équestres, y lits majeurs
à 20h
C | A
Interdit
interdiction. X |. X x X
Interdit entre
8h et 20h.
Interdit entre . s | x x x jh et 18h. Interdit de 8h à 20h x
Interdiction (sauf plantations :
arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 Interdiction. X | X
an mais restriction horaire
interdiction de 11h à 18h ).
Interdiction
Interdit (sauf arrosage de
manière réduite
= | au maximum
pour terrains
d'entraînement Zune x x
OU compétition
interdit entre 11 et 18h. à enjeu natona
sauf en cas de
pénurie en eau
potable).
Interdit.
ae Interdiction Interdiction De É
d'arroser les olfs
terrains de golf É Ps
de 8 heures à Réduction des Bone
20 heures de | volumes d'au tetes être
façon à moins 60 % réservés, sauf
diminuer la par une : cas de é-
consomma- interdiction nurie d'en X x | %x
tion d'eau sur d’arroser les otable, bar
le volume fairways 7)/7. h rocrre :
hebdomadaire Interdiction réduit .
de15à30%. d'arroser les nécessaire »
Un registre de tenrains de golf entre 20h et
prélèvement | à l'exception &h. et aui ne
devra être des « greens et pes
rempli hebdo- | départs ». prenter
Den plus de 30 % Pour IrrIB8 des volumes
tion. habituels.
Interdit de8h Interdit. interdit. x x x x
12/19 Usages Vigilance
compris
ceux au
sens de la ne loi. Prélèvements
Développe par forage ou
ment des IEEEL
territoires communal |
rUraux
Remplissage de piscines
privées (de plus d'1 m°).
Vidange de piscines
privées (de plus d'1 m°).
Piscines ouvertes au
public.’
Vidange et
renouvellement
Remplissage / vidange des
plans d'eau.
Prélèvement en canaux
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité, sécurité
civile).
Lavage de véhicules par
des professionnels.
Lavage de véhicules chez
les particuliers.
Interdit entre 8
het20het du
vendredi 8 h au
dimanche à 20
h. Arrosage des
Carrières
. ouvertes
autorisées la
veille de
compétition
sportive
officielle
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions.
police de l'eau concerné.
Interdiction x
Interdiction Soumise à ‘ r
De sauf déro- : autorisation . à
Autorisée | gation auprès x du service . : : du service police de l'eau | ,
police de l'eau
. Renouvelleme Vidange .
or nt, remplissage soumise à . et vidange
autorisation ang + . soumis à
Autorisée du service Le X X : , autorisation
police de l'eau . | du service
et avis de : | lARS police de l'eau
et avis del’ARS
| Interdiction. Sauf pour les usages
commerciaux sous autorisation du service de x X x x
Réduction des prélèvements directs dans les
canaux à adapter localement selon les niveaux
de gravité en tenant compte des enjeux x sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..).
Pas de limitation sauf arrêté municipal xlxlx
spécifique.
Interdiction
sauf impératif
sanitaire,
sécuritaire,
: Le réglementaire Interdiction sauf avec du gen ne . (véhicules matériel haute pression ou ne sanitaires ou x x | x | x avec un système équipé d’un
système de recyclage de l'eau.
Interdit à titre privé à domicile.
alimentaires)
ou technique
(bétonnière...).
et pour les
organismes liés
à la sécurité
En application de l'article L1331-10 du Code de
la santé publique
1 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil,
13/19 Usages
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées.
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement.
Manœuvre des bornes
d'incendie
Brumisateurs et dispositif
de rafraîchissement
urbain
Activités industrielles et
commerciales (hors ICPE)
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE).
Installations de
production d'électricité -
d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique
à flamme, visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général, l’appro-
visionnement en
électricité sur l’ensemble
du territoire national.
Vigilance
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les centres nucléaires de production x
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou |
Interdit sauf si réalisé par une sécuritaire, et
collectivité ou une entreprise réalisé par une | x | x | x | x de nettoyage professionnel. collectivité ou | une entreprise
de nettoyage
professionnel.
| L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la x X | X
mesure où cela est techniquement possible.
interdiction en
dehors des
Interdiction en dehors des interventions |
interventions de secours, sauf de secours x x
exercice de sécurité sauf impératif
de sécurité
civile
. : . Interdiction Limitation au strict nécessaire
. , sauf en au regard dela situation L x | x
un période de climatique : canicule
Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire (process, activité).
Les restrictions citées dans les autres rubriques x | x
sont applicables (arrosage des espaces verts,
pelouses, lavage des véhicules, ….).
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif |
sanitaire ou lié à la sécurité publique. x | X
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau,
prévues dans leurs autorisations
administratives.
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision « Modalités » et décision « Limites»)
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
- Pour les installations hydroélectriques, les
manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres Usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
14/19 Usages Vigilance
électrique et la garantie de l’ap-
provisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code
de l'Environnement.
Alimentation en eau potable - seuil d’alerte pour la nappe du Champigny,
Les communes qui peuvent s'alimenter à partir de plusieurs ressources (Champigny et ressource alter- native), sont soumises aux restrictions suivantes :
+ Les prélèvements sont réduits d'au moins 20 % dans la nappe du Champigny (y compris les achats d'eau prélevée dans la nappe du Champigny) par rapport aux prélèvements moyens mensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny, sauf contrainte technique préa- lablement justifiée auprès de la MISEN ;
+ Les communes concernées transmettent Un bilan justificatif à la MISEN, qui comporte les prélèvements mensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny, et les - prélèvements mensuels (nappe du Champigny et ressources alternatives) pendant la période de restrictions.
Consommations pour des usages agricoles
Cas général
À l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce (sec- teurs « Beauce centrale 77 » et « Fusain 77 ») et du Champigny (cf. ci-dessous), les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessous pour les consommations agricoles.
Les volumes prélevés dans les retenues collinaires remplies en période hivernale (hors période de sé- cheresse) à partir des eaux de surface ne sont pas soumises à restriction.
Usages
Irrigation par aspersion
des cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau
en période d'étiage).
Irrigation des cultures
par système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-aspersion
par exemple)
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau
en période d'étiage).
Abreuvement des
animaux.
Vigilance
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction
d'irriguer entre
9h et 20h*
Interdiction Interdiction
d'irriguer entre | totale pour les | Interdiction. x Th et 18h* prélèvements
en rivières oÙ |
nappe :
d'accompagne
ment
Autorisé. Interdiction. x
Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x
15/19 Singularité de la gestion de l'irrigation sur le territoire de la gestion collective de la nappe du Champi-
gny |
Pour l'ensemble des irrigants de la nappe de Champigny, un volume maximal de prélèvement pour l'irri- gation est déterminé par l'OUGC dédié, la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France (CARIDF). En attente de l'autorisation unique pluriannuelle, la gestion collective de l'irrigation est régie par les dispo- sitions de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SEPR/094 précisant les modalités du dispositif de gestion col- lective de l'irrigation mis en place en tant que régime transitoire avant la mise en place de l'Organisme Unique pour la gestion de l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Champigny, modifié par l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SEPR/196.
En début de campagne, et selon les surfaces et les cultures à irriguer déclarées par les irrigants auprès de la CARIDF, un quota de prélèvement est attribué individuellement, selon un critère de répartition déterminé par là CARIDF et validé par la DDT. L’ensembie des prélèvements des irrigants concernés doit être inférieur ou égal au volume maximal dédié à l'irrigation.
Réduction par rapport
au quota initial attribué
en début de campagne
Toutes cultures sauf
cultures spécialisées
Cultures spécialisées 0 0. 5%
Sont considérées comme cultures spécialisées les cultures suivantes : asperges, carottes, maraîchage, semences, plantes ornementales, pépinière, gazons, arboriculture, PPAM, productions sous serre, to- mates, pommes de terre.
Ainsi, si l'on considère que:
+ Q(0})est le quota initial attribué
+ Qit)est le quota réduit à l'instantt
+ C(0;1) est la consommation entre le quota initial et le premier franchissement de seuil + C(O: t) est la consommation entre l'instant initial et l'instant t du nouveau franchissement de seuil
+ S(t) est la valeur correspondant au coefficient de réduction ou d'augmentation correspon- dant au franchissement du seuil considéré (instant t), tel qu'indiqué dans le tableau ci- dessus. |
Au premier franchissement de seuil, le quota réduit attribué à l’agriculteur est :
Q(1)=(Q(0)-C(0;1))*(1-S(1))
Pour un franchissement de seuil ultérieur, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :
Q(D=(Q(0)-C(0;t)}*(1-S (1)
Les irrigants doivent envoyer à la Chambre d'agriculture les relevés des index de chaque point de prélè- vement le 1er jour de chaque mois. Pour la réduction du quota en cas de franchissement des seuils il sera tenu compte, pour le calcul des quotas réduits individuels, du volume consommé estimé à partir du dernier index envoyé à la Chambre d'Agriculture.
16/19 Singularité de la gestion de l'irrigation sur le territoire de la gestion collective de la nappe de Beauce - secteur Fusain
En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur la zone de gestion collective du Fusain, les me- sures de crise prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures soit 48 heures consécutives.
Sur demande présentée et motivée par le risque de perte totale de la production, notamment pour l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir l'irrigation des cultures de plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médici- nales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantations d'arbres et d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique, un irrigant pourra, après avis favo- rable du service de police de l'eau, être soumis à plusieurs restrictions d'une durée égale à douze heures (de 20 heures à 8 heures), la somme des restrictions durant une semaine devant être égale le cas échéant à 48 h (crise).
La demande d'adaptation des mesures de restriction est adressée à la Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, à l'attention du pôle police de l'eau en charge de la sécheresse, par cour- riel (ddt-secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Un formulaire peut être téléchargé sur le site de la préfecture ( https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/53723/390953/ file/Formulaire derogation_irrigation_Beauce.pdf ). Elle doit justifier des conséquences des restrictions en cours sur l'usage concerné. La demande s'accompagne a minima de l'explicitation de l'usage concer- né, de la ressource utilisée, d’une estimation du volume nécessaire, ainsi que des dates et heures de prélèvement en jeu. Les services pourront le cas échéant demander des compléments au demandeur.
La décision est alors notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, conformé- ment à l'article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, transmise au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie et publiée sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne.
Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation spécifiques à certains ouvrages situés dans la zone d'alerte du bassin du Fusain et concernés par l'opération groupée de déplacement des forages impactant très fortement le débit du Fusain :
Pour les ouvrages de la zone d'alerte bassin du Fusain figurant dans la liste portée à l'Annexe 3, les me- sures de restriction prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation.
17h19 Annexe 3 : Liste des ouvrages de prélèvement dont le fonctionnement a une très forte incidence sur le débit du Fusain
Indice BSS
03293X0124
03296X5029
03296X5030
03296X5037
03297X5027
Commune
CHATEAU-LANDON
CHATEAU-LANDON
CHATEAU-LANDON
CHATEAU-LANDON
CHATEAU-LANDON
Lieu-dit
| PONT-FRANC
GRAND GASSON
PALLEAU
| JALLEMAIN
LES GAUTHIERS
Priorité
2
DIN
=
18/19 Ba ts et nappe terraines co par des mesures de restricti pour des usages de |
rte sont ve s pour toutes les restricti le celles s vements du rése.
S, M) report ableau nne ré en vigueu,
\
OISE d
men LACS À
LU AE 5 HT pti se
RE SEINE-SAINT-DENIS
TE ne ESSONNE RE ve
SET D AUBE
SR
ph
ES Ô
Re? À | YONNE
LÉGENDE :
Seuil de crise
Or
NS U
Alerte renforcée
[1]
7]
[| Seuil d'alerte
[7] Seuil de vigilance
TT/SEPR/PPE
PRÉFET
EINE-ET-
Échelle : 1/500 000
Annexe 4 : Cartographie des zones d’alerte concernées
19/19