Procès Verbal - PV du 12.12.2023

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Procès Verbal - PV du 12.12.2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12.12.2023)Thèmes du document : Énergies, Jeunesse, Union Européenne, AR SAINT-MARS-DU-DÉSERT ** PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 6 décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25

Présents : 21

Absent : 4

Pouvoirs : 4

Votants : 25

Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 décembre 2023

Présents :

Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Franck BOUQUIN, Mr Clément LECOMTE adjoints.

Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Julie BRUN, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.

Étaient excusés :

Mme Caroline BAUDOUIN (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;

Mme Annabelle RETIERE (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ;

Monsieur Eric VANDAELE, (pouvoir à M. Frédéric BOISLEVE) ;

Madame Lina PUTOLA, (pouvoir à Mme Louise DREAN) ;

Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric GEFFRIAUD est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances-Comptabilité

Mise à jour des AP/CP pour l'avenue des Lilas et le Pôle élémentaire

DM modificative n°2 — budget ville

Fixation du taux horaire du personnel technique dans le cadre des travaux en régie Ouverture anticipée des crédits budgétaires pour la section d'investissement

Subvention au CCAS 2023 G

BON=

Ressources Humaines

6. Modification du tableau des effectifs

Urbanisme - Foncier

7. Bilan acquisitions et cessions foncières 2022

8. Approbation et bilan concertation ZAENR

9. Acquisition foncier — 3 rue de la Tourmentinerie

10. Création de servitudes d'eaux pluviales à la Renaudinière

11. Cession des parcelles AE 162 et 163 à Longrais

12. Dénomination de voie — le Clos des Bougrières

Enfance-Jeunesse

13. Participation commune pour les fournitures scolaires, projets pédagogiques, classes découvertes et goûter de Noël14. Convention d'objectifs et de financement spécifique pour participer au financement des postes de « Chargés de coopération CTG ».

Subventions

15. DSIL 2024 — Pôle élémentaire

Informations diverses

Finances-Comptabilité

1. Mise à jour des AP/CP pour l'avenue des Lilas et le Pôle élémentaire

Monsieur Jean-François CHARRIER informe les membres du Conseil Municipal qu'il faut réactualiser les AP/CP tous les ans. Il est proposé de revoir les AP/CP pour l'avenue des Lilas et le Pôle Elémentaire de la manière suivante :

DPERATIDN 116 DPI AIT 2emcregement Ewvese C3 LERS - DERDErSEEEE LED ANEE

seat CP Fr CPPrée Montant (LE T CP Réalisés TE

_ 2P 2824 22 2 Eu 2922 UE

LMD. bureau de contrée et travaux, résesux 1247 600DE SI65SONE SS111500€ 2196 009.89 © 672H806€ 2SS400ANE 87343100€ |

Recettes: | = = EEE |

CD Fande relance fonrs Voirie Mobiles SESSROUE JOSRNDE NOM |_sssmeme somme ro) TES - Plan de relance HD MSIDE MAMIE 4A0S00€|

dursfrancement STRISZODE 27599700€ CET [__æTaisee - 4320mMe MOMANE 55040800€ |

Îl est propené au Carsesl Municipal de mettre à jour cette AM/CP en dépenses et en recettes

OPÉRATION LI LFICP ADI. Conservcmen d'un pois élérvemtare - Ditéreses 20214681

Misriant Prev CP Prev CP Pres _ ETES é [A1 0

ap 21 22 23 EU) MCE, buresux die contrôle TER AS A2DUIUE MEANS 25745677€ 2BISMIONE 39116063 Marchés de tranaux STT2O000DE 173160000€ 4094000€ Resettes: À DER 1 000 000.004 SOOO00.2E SDOOUOE 250 000.00 € n EEE é 0 coLonE HOMDIOE HOME | pa CNE CINE car 7200000€ 36000096 3SD0000E MOGDE 2400N60€ 6260004: Eégion 20 onNTE sotenooe :O0LO0E _ ADANDE 0e Om Isere 200 000.00 € 20000.00€ SDDOGOUNE _20D90000E 150 000€ 0000004| Frét CM AMm000amE 3300000824

Auofnancement 2455571004 [7 soma sixmme 24677 “244400 me

l'est propasé au Conseil Municipal de mettre à jour cette AP/CP en dépenses et en recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou

représentés la mise à jour des AP/CP pour l’avenue des Lilas et le Pôle élémentaire.

2. Décision Modificative n°2 — budget ville

Monsieur Jean-François CHARRIER propose de passer la décision modificative n°2 pour le budget ville de la commune uniquement sur la section d'investissement et sur les chapitres suivants : - 21-23 : investissements courants pour un montant de - 116 500€ (5000 euros pour la toiture de la salle de convivialité : les travaux ont été réalisés en régie. 17500 euros pour le dévoiement devant le tiers-lieu : le projet est reporté. 10 000 euros pour la mise aux normes de l’église : ces travaux seront réalisés en 2024. 5 500 euros pour le contrôle du juriste concernant le règlement de voirie : le coût est plus faible que prévu. 8500 euros pour les travaux vidéoprotection : il y avait eu une décision modificative de 12 000€ mais ces travaux ont coûté 3500 euros. 70 000€ de PAVC pour l'entretien des voiries communales :il n’y a pas eu de travaux pour cette année).

- 21-23 : programmes d'investissement pour un montant de + 33 425€ (opération PACMA : sur la liaison Mortier et liaison Gare, il y a eu des investigations pour un total de 16 425 euros. Voirie rue de la Chénée il y a une moins-value de 4000 euros et pour le skate-park il y a eu un avenant BATP de 17 86 euros ainsi que 140 heures de travail réalisées en régie par les services techniques pour un total de 3138,80 euros). Il sera proposé de fixer tous les ans un tarif horaire pour les heures en régie et ce tarif sera imputé sur les programmes d'investissements.

- 024 : produits des cessions : -42 000€ (il s’agit de la vente du tracteur qui sera passé en fonctionnement). - 143: subventions d'investissement : -9000€ (il s’agit d'une subvention prévue par le Conseil Départemental concernant le projet de territoire et dont la commune ne pourra bénéficier).

En décision modificative numéro 2, il y a -83 075 euros sur le total des dépenses et -51 000 euros sur le total des recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés VALIDE

la décision modificative du budget 2023 n° 23. Fixation du taux horaire du personnel technique dans le cadre des travaux en régie

Monsieur Jean-François CHARRIER explique aux membres du Conseil Municipal que la fixation du taux horaire

du personnel technique permet d'étudier en analytique le coût des travaux réalisés en régie sur les programmes

d'investissements. Le taux horaire a été calculé pour un montant de 22.42€ toutes charges comprises.

Madame Barbara NOURRY ajoute que cela permet de valoriser le travail fait en interne par le personnel technique,

de passer ce chiffrage sur le budget investissement et de le déduire du fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés FIXE le

taux horaire du personnel technique à 22.42 € pour les travaux en régie.

4, Ouverture anticipée des crédits budgétaires pour la section d'investissement

Monsieur Jean-François CHARRIER informe qu'afin de permettre le bon fonctionnement des services publics avant le vote du budget 2024, la réglementation permet d'engager des dépenses. Ainsi, concernant les dépenses d'investissement, elles peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Il est donc proposé de prendre 25% du montant des investissements courants de l'année 2023 pour un total de 322 762.23 euros. Ce budget peut être utilisé à partir de janvier jusqu’au vote du budget 2024 ce qui permet de pouvoir continuer certains projets.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés AUTORISE

Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements concernant les opérations

d'équipements n°115, 58 et 101 pour un montant de 322 762.23 € et INSCRIT les crédits correspondants au

budget lors de son adoption.

5. Subvention au CCAS 2023

Madame Barbara NOURRY explique que chaque année il faut clore les comptes du budget CCAS et anticiper les

dépenses pour 2024. Il avait été inscrit au budget 2023, 10 000€ de subvention mais il a été dépensé la somme de

10 445.55€ suite aux sorties à l’île d’Yeu et au Puy du fou.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE la subvention d'équilibre de 10 445.55 € au CCAS de la Commune.

Ressources Humaines

6. Modification du tableau des effectifs

FILIERE CAT | CADRE QUOTITE SERVICE | EMPLOI MOTIF Nombre | PERIODE EMPLOI postes

Médico- C Agent Temps Multi- Agent petite | Accroissement 1 01/01/2024 au Sociale Social complet Accueil enfance temporaire 23/06/2024 | | | | | _ | d'activité | | Animation | C Adjoint Temps non- | Animation | Animateur Accroissement 1 01/01/2024 au d'animation | complet temporaire 31/08/2024 | | | | (22.07/35ème) | | | d'activité 1 | Animation | C Adjoint Temps Animation | Animateur Renfort 2 26/12/2023 au d'animation | Complet vacances 29/12/2023 | | | | | | Scolaires | | . Animation | C Adjoint Temps Animation | Animateur Renfort 2 02/01/2024 au d'animation | Complet vacances 05/01/2024 | | | | | | | scolaires | | Animation | C Adjoint Temps Animation | Animateur Accroissement 1 13/12/2023 au d'animation | Complet temporaire 22/12/2023 | | . | | | | d'activité | |

Technique C Adjoint Temps Logistique : Chargé Accroissement 1 01/01/2024 au technique Complet logistique temporaire 31/08/2024 d'activitéModification d’un emploi permanent inférieur à 10% (délibération 2019-0097)

FILIERE CAT | CADRE QUOTITE NOUVELLE | SERVICE EMPLOI MOTIF DATE EMPLOI | DELIBERATION | QUOTITE EFFECTIVE 2019-0097

Technique | C Adjoint Temps non- Temps non- | Restauration | Agent Modification | 01/01/2024 | technique | complet complet Scolaire polyvalent | du temps (26.35/35ème) (27.81/35ème) de travail inférieur à

10%

Madame Barbara NOURRY précise que le poste de chargé de logistique est un poste en accroissement

temporaire d'activité et qu'il s'agit d’un essai de travail en binôme. En effet un agent en logistique va intégrer les

sapeurs-pompiers et pourra être appelé en journée pour des interventions. De plus, le besoin d’avoir un binôme

est réel puisque la responsable logistique va avoir de nouvelles missions pour 2024 dont l'écriture du plan

communal de sauvegarde et la prévention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré INSCRIT au budget les crédits correspondants et

AUTORISE la création des postes non-permanents et la modification du tableau des effectifs.

Urbanisme — Foncier

7. Bilan acquisitions et cessions foncières 2022

Monsieur Frédéric BOISLEVE présente le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées sur l’année

2022 :

Objet Parcelle(s) Surface Prix Date signature acte

Chemin - Le Perray YH 208 1318 m? 1,00 € 12/01/2022

Voirie Longrais YA 202 et 204 125 m° 1 250,00 € 13/01/2022

PSS ZS 1285, 1287, 1331, 1333et 1335 | 1822 m° | Atitre gracieux 31/03/2022 Lemasson

Voirie Jardins de St | ZP 176, 202, 206, 207, 208, 232, 242, 11." .

Jean 250, 264, 265, 295, 400, 407, 426 et 427 | © 26m | Atitre gracieux 02/11/2022

Le bilan des acquisitions réalisées en 2022 par l'Etablissement Public Foncier (EPF) pour le compte de la commune est le suivant :

Objet Parcelle(s) Surface Prix Date signature acte

Ancien cabinet médical AC 388 80 m2 90 000,00 € 15/09/2022

Madame Barbara NOURRY précise que l’acquisition de l’impasse Paul Lemasson a été actée pour permettre la création d’une liaison douce entre le lotissement « Domaine de la fontaine » et l'impasse Paul Lemasson. Concernant la voirie des Jardins de Saint Jean, il s'agit de servitudes de passage pour des réseaux, ce qui simplifie les interventions à réaliser. Les acquisitions sont à titre gracieux car les propriétaires qui cèdent préfère laisser la gestion de l'entretien des parcelles ou des voiries à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à lunanimité des membres présents ou représentés PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions foncières réalisées au cours de l’année 2022 et AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente délibération.

8. Approbation des zones d'accélération des énergies renouvelables suite bilan de la concertation- identification partielle

Madame Barbara NOURRY rappelle au Conseil Municipal que ce sujet avait été vu lors du précédent Conseil

et qu'il y avait une période de concertation qui s'est faite du 27 novembre au 11 décembre. Ce bilan était suivipar la Communauté de Communes Erdre et Gesvres, chaque commune pouvait mener la concertation comme

elle l'entendait. Le Préfet demande de valider le résultat avant le 31 décembre de cette année.

Les observations suivantes ont été formulées pendant la concertation : 1/ Demande d'intégration aux zones d'accélération du projet de centrale photovoltaïque au soi située sur l'ancienne carrière de la Janvrais et dont le permis de construire a été accordé en 2022 2! Demande de suppression du site potentiel identifié sur la carrière Chassé étant donné que l’exploitation de la carrière est toujours en cours

3/ Compléments sur les contraintes existantes au niveau du parking du U Express avec réflexion sur un périmètre plus large que celui identifié

4/ interrogations sur l'identification d’autres sites potentiels en lien avec l’agriculture après le 31 décembre 2023

ll est proposé de tenir compte de ces remarques de la manière suivante : 1/ : Intégration de ce projet dans les zones d'accélération des énergies renouvelables 21 : Suppression de ce site potentiel des zones d'accélération des énergies renouvelables 3/ : Elargissement de ce site potentiel en intégrant le quai du magasin 4/ : Un travail sera mené dès janvier 2024 avec les agriculteurs pour identifier les énergies renouvelables mobilisables sur les sites agricoles (panneaux photovoltaïques sur toiture, agrivoltaïsme, méthanisation…). La Préfecture a été sollicitée sur la question de réaliser une identification en deux phases. Une confirmation a été faite sur le principe du gouvernement qui a pour objectifs de favoriser l'émergence de projets d'énergies renouvelables. Une autre identification pourrait se faire dans un second temps après le 31 décembre 2023.

Au 1° semestre il y aura une concertation avec l'ensemble des agriculteurs et des chefs d'entreprise pour les

zones d'activités. Le Préfet a bien expliqué qu'il s'agissait d'un document qui évoluerait jusqu'au 1° semestre

2024.

Madame Céline OLLIVIER comprend la réaction des agriculteurs sur ce sujet.

Madame Barbara NOURRY affirme que la commune a été contrainte d'arrêter le projet puisqu'il fallait délibérer

avant le 31 décembre, le délai a été court pour faire une concertation très large avec l’ensemble des habitants.

Le travail à faire avec les agriculteurs dans un second temps permettra d'identifier des zones potentielles sur

certaines parcelles mais une vigilance sera apportée sur la politique agricole CCEG.

Monsieur Jean-François CHARRIER ajoute que la volonté agricole est de répertorier les projets sur bâtiments. Il y aura peut-être plus de questionnements sur l’idée de mettre des panneaux photovoltaïques sur de la terre.

Monsieur Sylvain LOUARN rappelle que lors du Conseil Municipal, il avait été évoqué que tous les projets sur

toiture techniquement plus complexes à mettre en place viendront dans un second temps.

Madame Barbara NOURRY précise que les services de l’État ont demandé à réaliser ce travail avant la fin de

l'année, la CCEG est chef de file de ce projet et a demandé dans un premier temps aux Communes de travailler

sur les projets communaux et sur les plus grandes emprises comme les parkings et délaissés. Dans un second

temps, il y aura une phase de concertation avec les agriculteurs et les chefs d'entreprise dans les zones

d'activités.

Monsieur Sylvain LOUARN souhaite ajouter que dans la deuxième phase sera inclus la méthanisation.

Monsieur Eric GAUTRON souhaite confirmation que les carrières chassées ne sont plus intéressées par cette

installation.

Madame Barbara NOURRY informe qu'ils ne sont pas intéressés pour le moment car ils sont en cours

d'exploitation et qu'ils ne souhaitent pas être mis dans ce schéma, c'est en tout cas une remarque qu'ils ont faite.

Monsieur Eric GAUTRON demande s'ils avaient été intégrés dans le projet sans leur accord.

Madame Barbara NOURRY répond que c'est également le cas sur le parking du U Express. Ce sont des sites

potentiels et il faudra mener des études sur la faisabilité et la rentabilité des futures installations.

Monsieur Serge RAYNAUD précise qu'il fallait prendre en compte toute surface supérieure à 1500m°.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés

APPROUVE les zones d'accélérations telles que présentées en annexes à la présente délibération et

AUTORISE Madame le Maire à transmettre les zones d’accélérations approuvées au référent préfectoral.

9. Acquisition de la parcelle ZS 1369

Monsieur Frédéric BOISLEVE informe que dans le cadre des travaux à réaliser pour la création d’une liaison douce menant à la future école depuis la rue de la Tourmentinerie, il a été convenu avec les propriétaires de la parcelle ZS n°1368 qu'ils céderaient une partie de leur voie privée. Cela correspond à la parcelle ZS 1369. L'acquisition de cette parcelle sera à titre gracieux. En contrepartie, la commune prendra à sa charge le déplacement des coffrets des logements ainsi que la signalétique indiquant qu'il s’agit d’une voie privée. Les frais d'actes et de géomètre seront à la charge de la commune

Madame Barbara NOURRY précise qu'il y aura sur cette acquisition une piste cyclable réalisée, l'angle de cette parcelle sera plus sécurisant pour les vélos et permettra d'élargir la voirie de la rue Philippe Touzot pour notamment les transports scolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE l'acquisition à titre gracieux de la parcelle ZS n°1369 identifiée au plan annexé pour une superficie totale de 26 m° et AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue de la réalisation de cette opération.

10. Création de servitudes d'eaux pluviales à la Renaudinière

Monsieur Frédéric BOISLEVE explique que dans le cadre d'une problématique sur la gestion des eaux pluviales

à la Renaudinière, la commune s’est rapprochée des propriétaires de la parcelle YD 64. Le terrain étant constructible, il fallait donc que les travaux puissent se faire en toute sécurité. La commune en accord avec les propriétaires de la parcelle YD 64 ont installé une canalisation d'eaux pluviales et les propriétaires de la parcelle YD 65 ont accepté que l'étang présent sur cette parcelle soit utilisé comme point de rejet des eaux pluviales avec la création d’un exutoire vers le milieu naturel. Avant la réalisation des travaux, des conventions de passage ont

été signées avec les propriétaires des parcelles YD 64 et 65. Il a alors été convenu que suite aux travaux, une servitude de passage serait instaurée sur ces mêmes parcelles par acte notarié. Cependant, lors des travaux, il a été nécessaire de passer la canalisation d'eaux pluviales également sur la parcelle YD 63. La servitude de passage des eaux pluviales concerne donc les parcelles YD 63, 64 et 65, conformément au plan de récolement annexé à la présente délibération.

Les frais d'acte sont à la charge du propriétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue de la réalisation de cette opération.

11. Cession des parcelles AE 162 et 163 à Longrais

Monsieur Frédéric BOISLEVE informe l'ensemble du Conseil Municipal que dans le cadre d’une division de terrain en vue de construire, il est apparu que la limite de fait définie par la clôture existante ne correspondait pas avec la limite réelle. En effet, le domaine privé empiétait sur le domaine public. La commission urbanisme a émis

un avis favorable à la cession du délaissé communal déjà intégré de fait au domaine privé, correspondant à l'emprise des parcelles AE n°162 et 163, d’une superficie de 21m? conformément aux plans annexés. Il est proposé de céder les parcelles AE 162 et 163 d'une surface de 21m°? au prix de 10€ HT/m°, conformément à l'avis du pôle d'évaluation domaniale ; les frais de géomètre et les frais notariés étant à la charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue de la réalisation de

cette opération.

12. Dénomination de voie — Le Clos des Bougrières

Monsieur Frédéric BOISLEVE informe que le permis d'aménager consiste notamment en la création d'une impasse desservant les 7 lots du lotissement, il convient de dénommer la voie. Les membres de la Commission Urbanisme ont choisi à la majorité le nom de « impasse des Alstroemères » qui est un nom de fleur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE la nouvelle dénomination de la voie « impasse des Alstroemères »Famille-Education

13. Participation commune pour les fournitures scolaires, projet pédagogiques, classes découvertes et goûter de Noël

Madame Karine MAINGUET rappelle que chaque année, la commission Famille-Education arrête, au moment du vote du budget communal, le montant des crédits alloués aux écoles pour l'achat de fournitures scolaires, la participation aux projets pédagogiques et classes découvertes. Ces montant ont été votés en 2020, 36€ par élève pour les fournitures scolaires et en 2021, 9.25€ par élève, pour la participation aux projets pédagogiques en classes maternelles et classes découvertes pour les classes élémentaires. La commission Famille-Education arrête aussi la participation ville au goûter de Noël, organisé chaque année par l’Apel et l'Apeep. Ce montant a été voté en 2019, à 4.25€ par élève. Pour le budget 2024, la commission Famille-Education propose de passer ces crédits à 37€ par élève, pour les fournitures scolaires, à 10€ par élève, pour la participation aux projets pédagogiques en classes maternelles et classes découvertes pour les classes élémentaires et à 5€ par élève, pour la participation au goûter de Noël, organisé chaque année par l'Apel et l’Apeep.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE la décision de la commission Famille-Education concernant les crédits prévus au budget 2024, pour les fournitures scolaires, la participation aux projets pédagogiques, classes découvertes et goûter de Noël.

14, Convention d’objectifs et de financement pour participer au financement des postes de « Chargés

de coopération CTG »

Madame Karine MAINGUET informe qu’en complément de la Convention Territoriale Globale (CTG), la CAF propose une convention d'objectifs et de financement spécifique pour participer au financement des postes de « Chargés de coopération CTG ». Cette convention prévoit le versement par ia Caf d'une subvention dite « Pilotage du projet CTG ». La commune de Saint-Mars-Du-Désert percevra une aide financière pour le financement du poste du directeur famille éducation au titre des missions qu'il assure dans le pilotage et la mise en place des actions inscrites dans la Convention Territoriale Globale. Cette subvention est calculée sur la base d'un équivalent temps plein, et s'élève à un montant de 26400€ par an. L'objectif est de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire et suivis ensemble dans les domaines la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse. Cette convention est conclue du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Monsieur Sylvain LOUARN demande si le versement est rétroactif pour la période débutant au 1*' janvier

2023.

Madame Barbara NOURRY affirme que le versement sera rétroactif. La CAF accorde à la collectivité l’année 2023 puisque l'agent était déjà dans les services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE la convention d'objectifs et de financement spécifique pour participer au financement des postes de « Chargés de coopération CTG » et AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention, ainsi que tous les documents se rapportant à cette dernière.

Subvention

15. DSIL 2024 — Pôle Elémentaire

Monsieur Jean-François CHARRIER explique qu'il s'agit d'une demande de subvention complémentaire pour le Pôle Elémentaire avec la DSIL. Pour la DETR 2022, la commune a bénéficié de 350 000€ et pour la DETR 2023 il est accordé seulement 210 000€ alors qu'il était attendu 350 000€. Le Préfet a proposé d'attribuer une subvention complémentaire avec la DSIL 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE l’Avant-Projet Détaillé pour la construction d’une école élémentaire avec les espaces extérieurs (tranche 1), restaurant scolaire et ALSH (tranche 2), APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour ce projet d’un montant total des travaux de 5 100 000.00 € HT valeur mai 2022 pour le bâtiment sans la maitrise d'œuvre et CONFIRME que les crédits sont inscrits en AP/CP au budget de la Commune, AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention la plus haute que possible dans le cadre de la DSIL 2024 AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et PRECISE que la Commune assurera l’autofinancement de ce projet, quel que soit le montant des cofinancements accordés.Informations, décisions du Maire et questions diverses

La séance est levée à 20h12

Frédéric GEFFRIAUD bara NOUR

Secrétaire de séance Maire de Saint-Marñs-du-Désert