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Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0056PJ)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Jeunesse, Énergies,
&
Vu pour être annexée à la délibération
n°2024-0056 du Conseil Municipal
te rritoire du 17 septembre 2024
d'énergie € 1er AdioitEz LOIRE-ATLANTIQUE
Numéro de Convention : COTER_FIN_202&_309_179S
Montant maximum d'aide : 7 308,00 €
Convention de subvention entre TE44
et la commune de Saint-Mars-du-Désert
Étude de faisabilité multi-énergies
Entre :
Territoire d'énergie Loire-Atlantique
Situé Bâtiment F — Rue Roland Garros — Parc du Bois Cesbron — CS 60125 — 44701 Orvault Cedex 01,
N° SIRET : 200 014 926 00030
Représenté par Madame Christelle HUMSKI, Directrice Générale des Services, dûment habilitée par arrêté en date
du 1° octobre 2020,
ci-après désigné(e) par "TE44"
d'une part,
et
La Commune de Saint-Mars-du-Désert
Située 1 rue de la Mairie - 44850 Saint-Mars-du-Désert
N° SIRET: 214 401 796 00088
Représentant : Madame Barbara NOURRY, agissant en qualité de Maire
ci-après désigné(e) par “le Bénéficiaire"
d'autre part,
Vu les Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par
délibération n°14-3-7 du 23 octobre 2014 modifiée et disponibles sur le site internet de l'ADEME à l'adresse
suivante www.ademe.fr,
Vu la délibération n° 2022-28 du Comité syndical de TE44 en date du 17 mars 2022 relative à la candidature de
TE44 au programme COTER 2,
Vu la convention de mandat n° 22PLDO045 en date du 18 juillet 2022 confiant le paiement des dépenses de
l'ADEME à TE44 - Contrat de développement des énergies renouvelables thermiques 2022-2025, avec effet
rétroactif au 1° juin 2022,
Vu la délibération n°2022-77 du Comité syndical de TE44 en date du 21 septembre 2022 concernant la mise en
œuvre des règles financières du programme COTER 2,
Vu la demande d'aide présentée par le Bénéficiaire en date du 5 février 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Attribution des Aides en date du 5 mars 2024.
Préambule :
TE44 et l'ADEME ont signé un Contrat de Développement des Energies renouvelables Thermiques d'une durée
de 3 ans. Au travers de ce contrat, l'ADEME mandate TE44 pour l'instruction et le versement des subventions
octroyées dans le cadre du Fonds Chaleur.
Convention de financement N° COTER_FIN_2024 309 179 1/4
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240917-2024-0056-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente Convention de financement a pour objet de définir les caractéristiques de l'opération envisagée et de
fixer le montant, ainsi que les conditions d'attribution et d'utilisation de l'aide financière accordée au Bénéficiaire
par l'ADEME et versée par TE44.
ARTICLE 2 — CONTEXTE ET DESCRIPTION DE L'OPÉRATION
L'opération envisagée est la suivante : mener une étude de faisabilité bois et géothermie sur le périmètre des
bâtiments communaux de l'impasse martin Dupas intégrant une option d'étendre l'étude jusqu'à l'école privée
ARTICLE 3 — DURÉE CONTRACTUELLE DE L'OPÉRATION
La durée contractuelle de l'opération ainsi envisagée sera de 12 mois à compter de la date de notification de la
présente Convention de financement.
Afin de permettre à TE44 de suivre le déroulement de l'opération envisagée, le Bénéficiaire devra remettre les documents indiqués ci-après :
- le rapport final devra être adressé au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la fin de la durée
contractuelle de l'opération, sous format papier ou électronique.
En cas de remarques formulées par TE44 dans un délai d'un (1) mois suivant la remise du rapport précité, le
bénéficiaire devra adresser, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception desdites
remarques, le rapport modifié en conséquence sous format papier ou électronique. Le rapport ainsi modifié, et
qui tient compte des remarques de TE44, sera alors réputé approuvé et définitif.
À défaut de remarques de la part de TE44 dans le délai d'un (1) mois suivant la date de remise des rapports ci-
dessus mentionnés, ceux-ci sont réputés approuvés et définitifs.
ARTICLE 4 — COÛT TOTAL ET DÉPENSES ÉLIGIBLES
Le coût total de l'opération est de 10 440,00 € TTC.
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est de 10 440,00 € TTC.
Seules les dépenses réalisées entre la date de demande d'aide et la date de fin de l'opération sont éligibles.
ARTICLE 5 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUÉE
L'aide attribuée est une subvention d'un montant de 7 308,00 euros dont les modalités de calcul sont définies
ci-après.
e Pourles aides aux études :
Une aide prévisionnelle déterminée par application d'un taux d'aide de 70 % sur les dépenses éligibles à justifier,
soit 7 308,00 euros.
Convention de financement N° COTER_FIN_2024_309_179 4
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240917-2024-0056-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Au regard des informations portées à la connaissance de TE44 par le Bénéficiaire à la date de notification, le
cumul des aides publiques autorisé par la réglementation applicable (nationale ou communautaire) est respecté.
L'aide accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de bénéfice direct.
ARTICLE 6 - CONDITIONS ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Le montant fixé à l'article 5 ci-dessus sera versé au Bénéficiaire par TE44 selon les modalités ci-dessous.
6,1 Conditions et modalités de versement dans le cadre de l’aide à la décision (études et ingénierie)
N° Echéance + du Montant justificatifs à fournir
montant maximum du
de l'aide versement
- _unrelevé d'identité bancaire à jour au nom du
Bénéficiaire
- copies des factures de l'étude
- le rapport final de l'étude
Solde {livraison
1 | durapport 100 % 7 308,00 €
final)
La part de subvention accordée sera réajustée si le montant des dépenses éligibles réelles est inférieur au
montant des dépenses éligibles prévisionnelles à justifier. Cet ajustement se fera en appliquant aux dépenses
éligibles réelles et justifiées, le(s) taux d'aide indiqué(s) à l'article 5.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du Bénéficiaire.
ARTICLE 8 — FRAIS DE GESTION
TE44 applique des frais de gestion pour la mise en œuvre du programme COTER 2.
Conformément aux règles financières définies par la délibération n°2022-77 du 21 septembre 2022, la gestion du projet, objet de la présente convention, n'est pas soumise à l'application de frais de gestion par TE44.
ARTICLE 9 — ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à garantir l'ADEME dans la réutilisation des documents et toute autre information et
supports soumis aux droits d'auteur, qu'il a fait son affaire personnelle auprès du ou des auteurs titulaires des
droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l'image sur leur propre création, des autorisations de
réutilisation requises.
Le Bénéficiaire s'engage à associer TE44 et l'ADEME lors de la mise au point d'actions de communication et
d'information du public (inauguration de l'installation, .) et à mentionner dans tous les supports de
communication l'ADEME comme partenaire en apposant sur chaque support de communication produit les logos
de TE44 et de l'ADEME et la mention : opération réalisée avec le soutien financier de l'ADEME.
Pour les investissements, le Bénéficiaire s'engage à poser un panneau sur le site de réalisation de l'opération,
portant le logo de l'ADEME et mentionnant son soutien financier.
Convention de financement N° COTER_FIN_2024_309_179 3/4
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240917-2024-0056-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 ARTICLE 10 - PIÈCES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives de la Convention de financement sont les suivantes :
- la présente Convention de subvention
À Saint-Mars-du-Désert, le
Pour le Bénéficiaire,
Le Maire,
Barbara NOURRY
Convention de financement N° COTER_FIN_2024_309_179
Pour TE44,
La Directrice Générale des Services,
Christelle HUMSKI
{4
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240917-2024-0056-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024