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Procès Verbal - PV 12.12.2023
Procès Verbal - PV CM 12.12.2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Coudray-Macouard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.12.2023)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Assurance,
. À ECOUDRAY- 5 MACOUARD Procès Verbal
Du 12 DECEMBRE 2023 PETITE CITÉ DK CARACTÈRE
L'an deux mil vingt-trois le douze décembre à vingt heures trente le Conseil Municipal s'est réuni à la Salle des Associations en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur POLICE Gérard.
Etaient_ présents: POLICE Gérard, BENOIST Romain, GODET Anne-Claire, BRANCHU Sabine, Vincent GASTINEAU, Jacques Antoine TOUBLANC, Florian LOISEAU GEORG Fabrice, Erol ASTARCI, ANGELI Stéfane, ROUX Alexandra, ROZIER Sandrine
Absent excusé: Alexis POUPARD,
Formant la majorité des membres en exercice.
Il a été procédé, conformément l’article L2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil Anne Claire GODET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l'année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables: éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concemées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.
Après discussion et délibération le conseil municipal à l'unanimité :
INDIQUE proposer le site Numéro 5512 Atlas des parkings potentiellement solarisables ANNEXE la fiche atlas à cette délibération.
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les propositions financières pour les missions de contrôle des travaux mairie Nature de la mission sollicité :
Mission solidité des ouvrages et éléments et équipements indissociables
eMission solidité des existants
-Mission relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH
Ci-dessous tableau récapitulatif tarifaires des retours devis :
VERITAS 3 250€ 3090 €
APAVE 4200 € 3500 €
ATAE NON RECU 6076 €
SOCOTEC NON RECU NON RECU
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité :
VALIDE la proposition de VERITAS pour le BET contrôle technique et le BET SPS
AUTORISE Mr le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la mission
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport d'activité 2022 du service eau potable et assainissement.
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité :
PREND acte des rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l'exercice 2022 établis par les services de l'eau et de l'assainissement de la Direction de l'Environnement et des Grands Equipements de la
communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.
Valide le rapport 2022
En application des articles D2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifié par le décret N°2015.1827 du 30 décembre 2015, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets et assimilés ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion de déchets ménagers et assimilés.
Le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 a modifié le contenu minimal du rapport annuel qui doit présenter des indicateurs techniques et financiers.
Ce rapport annuel a trois objectifs :
- _ Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes
sur le sujet
- Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et ce faisant favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l'économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets
- inciter à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.
Vu la délibération n°2023-150 DC du conseil communautaire du 16/11/2023 et son annexe,
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité :
VALIDE le rapport d'activité 2022 du service de collecte, traitement et valorisation des déchets de
l'agglomération Saumur Val de Loire. Ge
Pour accroitre les capacités d'accueil du réseau public de distribution de gaz et ainsi permettre
l'injection du biométhane, des travaux de construction d'ouvrages de renforcement doivent être
entrepris entre Les communes de Saumur d’une part et de Loudun d’autre part.
Plusieurs communes de la région Pays de la Loire se situent sur Le tracé envisagé pour Les travaux de
renforcement du réseau public de distribution de gaz et ne disposent pas d’un service public de
distribution de gaz sur leur territoire. IL s’agit des communes suivantes :
La commune de Distré
La commune de Le Coudray-Macouard,
La commune d’Artannes-Sur Thouet,
La commune de Saint Just sur Dive
La commune déléguée de Brezé au sein de La commune nouvelle de Bellevigne-Les-Châteaux
La commune de Epieds
GRDF nous a présenté le 10 Février 2023 (en Mairie de Chacé) le projet de tracé des travaux de
renforcement qui prévoit d’implanter des ouvrages gaz sur le périmètre de La commune de LE
COUDRAY MACOUARD.
Le projet répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt par conséquent un caractère d'intérêt
général, justifiant sur un plan économique et environnemental La réalisation du projet.
Vu le Code de l’énergie qui dispose que :
- article L432-8 8° : Les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés «(...) de favoriser
l'insertion des énergies renouvelables dans le réseau »
- article L111-97 : «un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel
ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des
services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs
de biogaz ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par
contrat.»
- article L453-10: «un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une
canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce
réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les
communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs
établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la
compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions
sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau
public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de biogaz implantée en
dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau »
ILest proposé d’autoriser, par la conclusion d’une convention :
- La construction par GRDF sur le territoire de La commune des ouvrages gaz visés à la convention
annexée à la présente délibération
- Le rattachement de ces ouvrages à la concession de Saumur
ILest précisé que La conclusion de cette convention n’octroie pas à GRDF La qualité de concessionnaire
de la distribution publique de gaz de la commune de LE COUDRAY MACOUARD et ne lui permet pas de
raccorder des clients consommateurs situés sur ces communes ni d’implanter sur celles-ci des
ouvrages autres que ceux définis à l’article 2 de la convention annexée à La présente délibération.
La convention relative au rattachement d'ouvrages de renforcement présentée comprend les éléments
suivants :
Le préambule exposant le projet de raccordement Ÿ_Les articles précisant l’objet de La convention, la description des ouvrages à construire et Leur
statut, ainsi que les conditions de leur exploitation
# L’annexe précisant Le tracé prévisionnel du raccordement de l'installation de production de
biométhane.
IL est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de
rattachement.
Le conseil municipal après discussion et délibération, à l'unanimité :
APPROUVE le projet de Convention relative au rattachement d'ouvrages de renforcement, joint en
annexe à la présente délibération et décide :
D’autoriser Mr le Maire à signer cette convention et toutes les pièces y afférant.
Des travaux d'aménagement et de sécurisation de la traversée du bourg sur la rue du Puits Venier jusqu'à la route de Fontevraud vont être engagés.
Il convient de déposer un dossier de demande de subvention pour la DETR au titre de l’année 2024
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité
AUTORISE Mr le Maire à déposer un dossier de subvention afin de financer les travaux d'aménagement et de sécurisation de la traversée du bourg.
Des travaux d'aménagement et de sécurisation de la traversée du bourg sur la rue du Puits Venier jusqu'à la route de Fontevraud vont être engagés.
Il convient de déposer un dossier de demande de subvention pour la DSIL au titre de l'année 2024
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité
AUTORISE Mr le Maire à déposer un dossier de subvention afin de financer les travaux d'aménagement et de sécurisation de la traversée du bourg.
Des travaux d'aménagement et de sécurisation de la traversée du bourg sur la rue du Puits Venier jusqu'à la route de Fontevraud vont être engagés.
Il convient de déposer un dossier de demande de subvention Amende de Police au titre de l'année 2024
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité
AUTORISE Mr le Maire à déposer un dossier de subvention afin de financer les travaux d'aménagement et de sécurisation de la traversée du bourg.
Des travaux d'aménagement et de sécurisation de la traversée du bourg sur la rue du Puits Venier jusqu'à la
route de Fontevraud vont être engagés.
Il convient de déposer un dossier de demande de subvention Petites Citées de caractère au titre de l'année 2024 Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité
AUTORISE Mr le Maire à déposer un dossier de subvention afin de financer les travaux d'aménagement et de sécurisation de la traversée du bourg.
Des travaux d'aménagement et de sécurisation de la traversée du bourg sur la rue du Puits Venier jusqu'à la route de Fontevraud vont être engagés.
Il convient de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la REGION au titre de l'année 2024
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité
AUTORISE Mr le Maire à déposer un dossier de subvention afin de financer les travaux d'aménagement et de sécurisation de la traversée du bourg.
Des travaux de rénovation énergétique des logements de l'école route de fontevraud vont être engagés.
Il convient de déposer un dossier de demande de subvention Dotation Equipement des Territoires Ruraux au titre
de l’année 2024
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité
AUTORISE Mr le Maire à déposer un dossier de subvention afin de financer les travaux de rénovation énergétique des logements de l'école.
Des travaux de rénovation énergétique des logements de l'école route de fontevraud vont être engagés.
Il convient de déposer un dossier de demande de subvention Dotation de Soutien à l'investissement Local au titre de l'année 2024
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité
AUTORISE Mr le Maire à déposer un dossier de subvention afin de financer les travaux de rénovation énergétique des logements de l'école.
Des travaux de création d'une aire de loisirs vont être engagés.
Il convient de déposer un dossier de demande de subvention Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux au
titre de l'année 2024
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité
AUTORISE Mr le Maire à déposer un dossier de subvention afin de financer les travaux de création d'une aire de
Loisirs.
Des travaux de création d'une aire de loisirs vont être engagés.
Il convient de déposer un dossier de demande de subvention Fonds Verts au titre de l'année 2024
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité AUTORISE Mr le Maire à déposer un dossier de subvention afin de financer les travaux de création d'une aire de
Loisirs.
Des travaux de création d’une aire de loisirs vont être engagés.
Il convient de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région au titre de l'année 2024.
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité
AUTORISE Mr le Maire à déposer un dossier de subvention afin de financer les travaux de création d'une aire de
Loisirs.
Des travaux de création d'un parc vont être engagés.
Il convient de déposer un dossier de demande de subvention Fonds Verts au titre de l'année 2024.
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité
AUTORISE Mr le Maire à déposer un dossier de subvention afin de financer les travaux de création d'un parc.
Des travaux de création d’un parc vont être engagés.
Il convient de déposer un dossier de demande de subvention auprès des Petites Cités de Caractère au titre de l'année 2024.
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité
AUTORISE Mr le Maire à déposer un dossier de subvention afin de financer les travaux de création d'un parc.
Des travaux de création d'un parc vont être engagés.
Il convient de déposer un dossier de demande de subvention Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux au
titre de l'année 2024.
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité
AUTORISE Mr le Maire à déposer un dossier de subvention afin de financer les travaux de création d'un parc.
Des travaux de création d'un parc vont être engagés.
Il convient de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département au titre de l'année 2024.
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité
AUTORISE Mr le Maire à déposer un dossier de subvention afin de financer les travaux de création d'un parc.
Monsieur le Maire présente le résultat des recherches pour l'achat d’un camion benne pour
remplacer le véhicule du service technique en panne. Après discussion et délibération, le conseil municipal à l'unanimité :
VALIDE l'achat du camion Ford Transit benne
VALIDE le montant TTC de 27 474.76 €
AUTORISE la reprise de l’ancien camion Renault Mascott valeur 0 €
AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette acquisition
21- Point sur la résidence Autonomie
RESIDENCES AUTONOMIE
(REUNION DU 16 NOVEMBRE 2023)
Réunion faite par Jenifer KUNAKEY (responsable des relations institutionnelles au sein de la
FNADEPA) Fédération National des Association de Directeur d'Erablissement pour Personnes
Agées
La mapa sera évaluée en 2026 selon manuel d'évaluation de la qualité — Il faudra qu'à cette
date, certaines modifications soient apportées — Le non-respect de ces règles pourraient nous
faire fermer la résidence autonomie. (Perdre l'agrément)
La majeure partie du nouveau référentiel d'évaluation de l’Haute Autorité de Santé porte sur
la démarche qualité et le respect des droits des usagers.
Le manuel d'évaluation comporte 245 pages comprenant des fiches sur les personnes
accueillies, les professionnels
Les points à revoir assez rapidement :
- Le contrat de séjour doit être modifié et certaines précisions doivent être apportées
(l'obligation des repas en salle doit être argumenté dans le projet d'établissement en
plus d'apparaitre dans le contrat d'accueil) — Une trame va nous être transmise et à
nous de modifier certains points essentiellement sur ce qui est facturable ou non
- En recherchant apparemment la commission de sécurité ne serait pas passée depuis
1993 ? Personne ne peut donner les comptes rendus à Tiphaine.
- L'affichage : les tarifs doivent être affichés de manière beaucoup plus détaillée ainsi
que les prestations mises à disposition des résidents, les comptes rendus des commissions
CCAS mapa et ceux du CVS doivent aussi être à disposition des familles.
Les compte rendu affiché doivent être validé et les délibérations exécutoires mise à
disposition.
Tous les comptes rendus doivent être adressé au département
- Mise en place d’un PAP (Plan d'accompagnement personnalisé) pour chaque résident —
recueil de l’histoire de vie, envie des animations- à faire à l'entrée de chaque résident
(14 réalisé sur 17 mais doivent être mise à jour tous les ans et validé par le résident)
- Astreinte : toutes astreintes faites donnent droit à un repos compensateur de 11h-
Actuellement impossibilité de le faire car 2 personnes — et obligation vaccinale à
vérifier par l'employeur pour le personnel d'astreinte
- Les factures devront être plus détaillées (charges récupérables et non récupérables)
- Le personnel doit être formé au 1°" secours - L’acquisition d’un logiciel pour la facturation (existant en mairie), le suivi de soin et la
fiche personnalisée de chaque résident et la démarche qualité (SYNAE, Altaïr, Ageval)
- Ces logiciels peuvent être en parti financés par le Ségur et l'ARS dans un groupement
de structure ce qui implique davantage de réunion et donc de non présence de la
maitresse de maison (donc frais de déplacement et heures complémentaire pour les
agents) (à confirmer)
Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du...23.06.2023, la commune a chargé le Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire, à l’exception du congé de maladie ordinaire.
Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et EUCARE Isurance (Porteur du risque non-vie), via la société YVELIN S.A.S
{Gestionnaire des Sinistres).
Considérant les taux proposés :
Statut des agents | Collectivités - 121 agents Collectivités + 120 agents
agents CNRACL 5,57 % 7,09 %
agents 0,97% 0,97%
IRCANTEC
Base de prime: L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré éventuellement du supplément familial de
traitement et de la NBI. (Si l'adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l'assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l'assurance s'en trouvant augmentée dans les mêmes proportions. La base de cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50% pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40% pour ce qui concerne les agents IRCANTEC La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l'assureur après la clôture de l’année 2024. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2025 et 2026 se feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices 2024 et 2025, fournis par chaque adhérent à l’assureur.)
Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d’assurance groupe,
- avec couverture des charges
patronales.
Le Maire lève la séance à 22H00