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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Sainte-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 02)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 , _
. | FFT Publié le
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU |». 033-213304850-20241216-DE2024 _12_02-DE CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Terre, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame ALFONSO-CHARIOL, Maire.
Date de convocation : 11 décembre 2024
NombredeConscilles @ Présents: MM. ALFONSO-CHARIOL, BIRH, CANTIN, COUEPEL, | DUPONT, DURAND, GRANEREAU, LAGUILLON, LOREAU,
En exercice: 19 M MICHEL, MOULIERAC, ROSSIL UGOLINI. Présents : 13 A
ADSEnIS ExCusÉs ' Absents excusés : MM. CANTE, CURELY, FONMARTY, GUÉ, sd LERUTH.
M. CANTE a donné pouvoir à Mme GRANEREAU
Mme CURELY a donné pouvoir à M. MICHEL
M. FONMARTY a donné pouvoir à M. DUPONT
Mme GUE a donné pouvoir à M. LAGUILLON
Mme LERUTH a donné pouvoir à Mme ALFONSO-CHARIOL
Absente : Mme. BUTON.
Secrétaire de séance : Monsieur MICHEL.
Délibération n° 2024.12.02
Objet :
Autorisation des dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts en 2024 pour l’année 2025
Madame la maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 033-213304850-20241216-DE2024_12_02-DE
Pr
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-
6.
L’autorisation mentionnée ci-dessous précise le montant et l’affectation des crédits
Calcul de l’enveloppe :
Crédits en dépenses réelles | 1 425 056.7
d'investissement 2024 : (Hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts » et opérations
d’ordre 040 et 041)
Restes à réaliser 2023 reportés en 2024 | 1 071 299.31
(dépenses)
Base de calcul 353 73139
Enveloppe montant voté 25% 88 439.35
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire
application de cet article à hauteur de : 88 439.35 € (25% x 353 757,39 €.)
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Imputation — Opération - | Libellé Montants
Fonction
215 Installations matériel et | 20 000 €
outillage techniques
231 Immobilisation corporelles | 20 000 €
en cours
213 Constructions 20 0000 €
203 Frais d’études et de | 343935€
recherches
1641 Emprunts en euros 25 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Madame la maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an-que di
AU registre sont les signatures, * É
Pour copie conforme, i
Le 31 janvier 2025,
Agnès ALFONSO- (CHARIOI
Maire de Sainte-Terre.