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Conseil Municipal - 2024 10 04 D Constitution d un groupement de commande Ville CCAS
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 10 04 D Constitution d un groupement de commande Ville CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Nombre de conseillers... 42 En exercice mas nr rererEs 42 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Présents à la séance... 34 DU 17 OCTOBRE 2024 PONS roemmemsmnesmeaurs 7 ER né Ge cos 0 Absent......................... 1 N°2024-10-04 : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE (COMMANDES PERMANENT ENTRE LA VILLE ET LE CCAS Le jeudi 17 octobre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 4 octobre 2024, Présents : MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne ADLANI Myriam BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MONIER Annick LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise MILOTI Donni GUIMARAES Odette JOLY Nathalie CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier TRILLAUD Laurent MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier HODÉ Laurence HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément MAUROBET Catherine DI IORIO Rina BERNARD Anne CRALIS Christophe MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre DJABALI Sara KOUCEM Yacine BORDES Roselyne FOURNIER Marine HAMZA Ali Pouvoirs : LE COZ Lucie à MANTEL Serge AÏDOUDI Salem à BOUDJEMAÏ kaïssa ARNAUD Philippe à COLLET Marie-Madeleine BERTHE Éloïse à FOURNIER Marine BEREZIN Serge à MONIER Annick BONINI Bruno à TRILLAUD Laurent ROSSINI Christel à HODÉ Laurence Absente : LE BLEGUET Marie-Thérèse Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé . immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un(e) Secrétaire de séance. M. MARKARIAN a été désigné(e) pour remplir ces fonctions. HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241017-2024-10-04-AI Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 Le Conseil municipal, Sur proposition de Monsieur MANTEL, rapporteur ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande publique ; Vu l'avis de la Commission permanente Administration générale en date du 8 octobre 2024 ; Considérant que la Ville et le CCAS ont des besoins similaires et récurrents et que des achats groupés permettraient de réaliser des économies d'échelle (une seule procédure, des achats globalisés permettant au CCAS, petite structure, de bénéficier des prix de la Ville obtenus en raison de volumes consommés) ; Considérant que, pour mener à bien la passation, la gestion et l'exécution des marchés ci-dessous, il convient de créer un groupement de commandes permanent relatif à : - La passation de marchés publics de services, fournitures et travaux récurrents ; Considérant que l’acte constitutif prend effet à la date de notification de la décision d'adhésion aux membres du groupement de commandes ; Considérant que le groupement est conclu à compter de la notification de l'acte et restera en vigueur jusqu'à la fin du mandat en cours, à savoir jusqu’en 2026, soit jusqu'à la proclamation officielle de l'élection du nouveau Conseil municipal ainsi que l'élection du nouveau Conseil d'administration du CCAS ; Après en avoir délibéré, À l'unanimité, Article 1 : Approuve l’acte constitutif de groupement de commande permanent pour mener à bien la passation, la gestion et l'exécution des marchés publics de services, fournitures et travaux récurrents. Article 2 : Désigne la Ville comme le coordonnateur du groupement. Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif du groupement de commande permanent. Annexe : Acte constitutif de groupement de commandes permanent Ainsi fait et délibéré en séance le 17 octobre 2024. VES| MARTIN e Livry-Gargan La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal ad'rinistratf-de-Montretidans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241017-2024-10-04-AI Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 Date de publication: 25/10/2024 VILLE DE 4 ER aay-C- du République Française ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHES PUBLICS DE LA VILLE ET DU CCAS ARTICLE 1 — OBJET Il est constitué entre les membres approuvant le présent acte constitutif un groupement de commandes permanent qui a pour objet : - La passation de marchés publics de services, fournitures et travaux récurrents. ARTICLE 2 —- COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES Pour la réalisation de l'objet du groupement, la Ville est désignée par l'ensemble des membres du groupement de commandes comme le coordonnateur pour la préparation, la passation, la signature, et la notification des marchés, en application des dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande publique. ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES Le groupement de commandes est constitué entre : La ville de LIVRY-GARGAN, sise 3 place François-Mitterrand — 93190 LIVRY-GARGAN, représentée par Monsieur Pierre-Yves Martin, en qualité de Maire Et Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE, sis 3 place François-Mitterrand — 93190 LIVRY- GARGAN, représenté par Monsieur Pierre-Yves Martin, Président, dûment habilité par délibération n°2020-037 en date du 03 décembre 2020. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241017-2024-10-04-AI Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 ARTICLE 4 — MISSIONS DU COORDONNATEUR Le coordonnateur est chargé : e D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. De plus, le coordonnateur est mandaté pour solliciter, au nom des membres, toute information utile auprès des prestataires de ces membres ; e De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation selon les procédures prévues par les textes relatifs aux marchés publics ; e D'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ; e D'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants jusqu'à la conclusion et la notification des marchés (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, réception des offres, analyse des offres, réunions de la Commission d'Appel d'Offres, etc.) ; e De signer les marchés ; e De transmettre les marchés aux autorités de contrôle ; e De notifier les marchés ; e De traiter les éventuels avenants pouvant survenir pendant l'exécution des marchés. Le coordonnateur assure une mission de conseil juridique et technique aux membres. Le coordonnateur est habilité par les membres du groupement à prendre les mesures et à engager les démarches utiles pour assurer les missions qui lui sont confiées par les membres. A cette fin, le coordonnateur peut saisir toute juridiction ou autorité administrative pour assurer ces missions. ARTICLE 5 — MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT Les membres du groupement communiquent au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des marchés. ARTICLE 6 —- ADHÉSION/RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT Chaque membre adhère au groupement de commandes par une approbation de son assemblée délibérante. Cette décision, dûment rendue exécutoire et l'acte constitutif joint sont notifiés au coordonnateur du groupement de commandes. Chaque membre du groupement est libre de se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision prise par son assemblée délibérante. Cette décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. ARTICLE 7 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES La Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur est désignée pour sélectionner les titulaires des marchés en cas de procédure formalisée ou de procédure nécessitant une CAO. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241017-2024-10-04-AI Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 ARTICLE 8 —- MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres du groupement prises selon les règles qui leur sont applicables sont notifiées au coordonnateur. ARTICLE 9 —- DURÉE DU GROUPEMENT Le présent acte constitutif prend effet à la date de notification de la décision d'adhésion aux membres du groupement de commandes. Le groupement est conclu à compter de la notification du présent acte et restera en vigueur jusqu'à la fin du mandat en cours, à savoir jusqu’en 2026, soit jusqu'à la proclamation officielle de l'élection du nouveau Conseil municipal ainsi que l'élection du nouveau Conseil d'administration du CCAS. ARTICLE 10 — FINANCEMENT Chaque membre procédera au paiement de l'intégralité des dépenses engagées par lui pour Satisfaire à ses besoins propres. La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais inhérents à la procédure sont à la charge du coordonnateur. Le 17 OCT. 204 Pour la Commune de LIVRY-GARGAN, Pour le C.C.ASS, Pierre-Yves MARTIN Pierre-Yves MARTIN Maire de Livry-Gargan Président du CCAS Conseiller départemental € Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241017-2024-10-04-AI Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241017-2024-10-04-AI Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024