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Conseil Municipal - 2023 03 07 D Groupement de commande Ville CCAS Repas seniors et Jean Lebas
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 03 07 D Groupement de commande Ville CCAS Repas seniors et Jean Lebas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
| VILLE DE | :
Nombre de conseillers... 43
En exercice..................…. 43
Présents à la séance........37
POUNOIS:sssrsmimmensennsens ce 04
EXCUSÉS......................... 02
N°2023-03-07: CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA
VILLE ET LE CCAS- FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS POUR LE PORTAGE A
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 MARS 2023
DOMICILE ET LES RESIDENTS DE JEAN LEBAS
Le lundi 20 mars 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la COVID-19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le jeudi 09 mars 2023.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAIÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONNIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
ATTARD Gérard
Pouvoirs :
AÏDOUDI Salem
CARCREFF Corinne
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
BACH Raphaël
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
ADLANI Myriam
DELERUELLE Quentin
à FOURNIER Marine
à COLLET Marie-Madeleine
à DELERUELLE Quentin
à ATTARD Gérard
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheïreddine
BITATSI-TRACHET
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
HAMZA Ali
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une secrétaire de séance. Mme Catherine MAUROBET a été désignée a été désignée pour remplir ces fonctions.
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 41 70 88 HÔTEL DE VILLE
Œ © M b + CD UDœ CDc H# CD
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230320-2023-03-07-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Le Conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur MANTEL, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique ;
Vu la réunion de la 1ère commission permanente en date du 13 mars 2023 ;
Considérant que la Ville et le CCAS ont des besoins similaires et que des achats groupés
permettraient de réaliser des économies d'échelle (une seule procédure, des achats
globalisés permettant au CCAS, petite structure, de bénéficier des prix de la Ville
obtenus en raison de volumes consommés) ;
Considérant que pour mener à bien la passation, la gestion et l'exécution du marché ci-
dessous il convient de créer un groupement de commandes :
- Fourniture et livraison de repas pour le portage à domicile et les résidents de
Jean Lebas ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Article 1 : Approuve l'acte constitutif de groupement de commande pour mener à
bien la passation, la gestion et l'exécution du marché de fourniture et
livraison de repas pour le portage à domicile et les résidents de Jean
Lebas.
Article 2 : Désigne la Ville comme le coordonnateur du groupement.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du groupement de
commande.
Annexe : Acte constitutif de groupement de commande.
Ainsi fait et délibéré en séance le 20 mars 2028.
Pierre-Yvés MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal adrhinistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230320-2023-03-07-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023
Date de publication : 28/03/2023 DAT République Française
ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHES PUBLICS DE LA
VILLE ET DU CCAS
ARTICLE 1 - OBJET
Il'est constitué entre les membres approuvant le présent acte constitutif un groupement de commande
qui a pour objet :
-__ Fourniture et livraison de repas pour le portage à domicile et les résidents de Jean Lebas
ARTICLE 2 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Pour la réalisation de l'objet du groupement, la Ville est désignée par l'ensemble des membres du groupement de commandes comme le coordonnateur pour la préparation, la passation, la signature, et la notification des marchés, en application des dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes est constitué de la Ville et du CCAS.
ARTICLE 4 - MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé :
e D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. De plus, le coordonnateur est mandaté pour solliciter, au nom des membres, toute information utile auprès des prestataires de ces membres
e De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation selon les
procédures prévues par les textes relatifs aux marchés publics
e _ D'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les
membres
° _D'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants jusqu'à la conclusion et la notification des marchés (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, réception des offres, analyse des offres, réunions de la Commission d'Appel
d'Offres, etc.)
e De signer les marchés
e De transmettre les marchés aux autorités de contrôle
e De notifier les marchés
e De traiter les éventuels avenants pouvant survenir pendant l'exécution des marchés.
Le coordonnateur assure une mission de conseil juridique et technique aux membres.
Le coordonnateur est habilité par les membres du groupement à prendre les mesures et à engager les démarches utiles pour assurer les missions qui lui sont confiées par les membres. A cette fin, le coordonnateur peut saisir toute juridiction ou autorité administrative pour assurer ces missions. ARTICLE 5 -— MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement communiquent au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue
de la passation des marchés.
ARTICLE 6 - ADHESION/RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement de commandes par une approbation de son assemblée délibérante. Cette décision, dûment rendue exécutoire et l'acte constitutif joint sont notifiés au
coordonnateur du groupement de commandes.
Chaque membre du groupement est libre de se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision prise par son assemblée délibérante. Cette décision est notifiée au coordonnateur du
groupement de commandes.
ARTICLE 7 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur est désignée pour sélectionner les titulaires des marchés en cas de procédure formalisée ou de procédure nécessitant une CAO.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DE L'ACTE CONSTITUTIF
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres du groupement prises selon les règles qui leur
sont applicables sont notifiées au coordonnateur.
ARTICLE 9 —- DUREE DU GROUPEMENT
Le présent acte constitutif prend effet à la date de notification de la décision d'adhésion au coordonnateur du groupement de commandes. Le groupement est conclu à compter de la signature et de la notification du présent acte et jusqu'à la date d'expiration des marchés s'y rapportant.
ARTICLE 10 — FINANCEMENT
Chaque membre procédera au paiement de l'intégralité des dépenses engagées par lui pour satisfaire à
ses besoins propres.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais inhérents à la procédure sont
à la charge du coordonnateur.
Le 20 MARS 2073
Pour la Commune de LIVRY-GARGAN Pour le C.C.A.S
Î
Pierre-Yves MARTIN
Président du CCAS