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Conseil Municipal - 2024 037 RODP ELECTRICITE?t=1727798212
Déliberation - 2025 026 RODP+ELECTRICITE?t=1750676554
Déliberation - 2026 27 RODP electricite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 27 RODP electricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports,
Envoyé en préfecture le 22/07/2026
Regü en préfecture le 22/07/2026 om; y
paiéte 2 4 JUIL. 2026 — À CVS ID : 007-210700704-20260722-DC_2026_27-AR
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
CANTON DE GUILHERAND-GRANGES
COMMUNE DE CORNAS
DECISION DU MAIRE N°2026-27
MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES
OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ
Le Maire de CORNAS,
Vu la délibération n° 2026-31 du conseil municipal du 20 avril 2026 portant délégation à la Maire pour
la durée de son mandat, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2333-84 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatives au calcul
des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et
de distribution d’électricité ;
Considérant qu’il convient de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par
les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ;
DECIDE
Article 1% : Le montant de la redevance citée en objet est calculé à partir du seuil de la population totale
de la commune issu du recensement en vigueur au ler janvier 2026. Il est par ailleurs fixé au taux
maximum selon la règle de valorisation définie par les articles R. 2333-105 et suivants visés ci-dessus
et de l'indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
de décider de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République
Française, soit un taux de revalorisation de 59,83 %, tenant compte des revalorisations successives
depuis l’année suivant la parution du décret précité, applicable à la formule de calcul qui en est issue.
Article 2 : Ampliation de la présente décision est adressée à :
-Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement,
-Monsieur le Responsable du Service de Gestion comptable
Chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à CORNAS, le 22 juillet 2026
La Maire, Magali HEBRARDEnvoyé en préfecture le 22/07/2026
Reçu en préfecture le 22/07/2026 +, =
Publié M EL ACT ID: 007-210700704-20260722-DC_2026_27-AR
ÉTAT DES SOMMES DUES PAR ENEDIS
AU TITRE DE L’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES
cnbénees Gus OUVRAGES DES RÉSEAUX DE
1 Place de l'Eglise TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION 07130 CORNAS D’ELECTRICITE POUR 2026
Tel: 04-75-81-81-65
Courriel : maïrie@cornas.fr
VU les décrets n° 2002-409 du 26 mars 2002 codifié aux articles R. 2333-105 et suivants du
Code général des collectivités territoriales
VU la décision du maire 2026-27 du 22 juillet 2026
Population : 2459 habitants, issue du recensement de la population totale applicable à compter du
1er janvier 2026.
Redevance : 0,183 * 2459 (nombre de population) — 213 soit : 237,00 € ... et le résultat de son
calcul, en rappelant que le montant arrêté tient compte d'une part des taux d'évolution de
l'indice ingénierie au cours de la période 2003 à 2025, soit un taux de revalorisation de la
redevance égal à 59,83 % (ou en multipliant par le coefficient 1,5983) pour 2025 par rapport
aux valeurs mentionnées au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, d'autre part de la règle de
l’arrondi à l'euro le plus proche conformément à l'article L 2322-4 du Code général de la
propriété des personnes publiques).
Arrêté le présent état des sommes dues à la somme de : 379 €.
A CORNAS, le 22 juillet 2026
La Maire,
Magali HEBRARD