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Déliberation - Decision 2026 28 RODP electricite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 28 RODP electricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
Obiet : Fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine
public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Décision n° 2026 — 28
Le Maire de la Commune de Gassin (Var),
Vu les articles L. 2122—22, 2® et L.2333-84 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 26/ 18 du 31 mars 2026, 2® alinéa, portant délégation au Maire pour
la durée de son mandat, à fixer les droits a caractère non fiscal prévue au profit de la
Commune, dans les limites autorisées par les lois et les règlements qui régissent ces
droits ;
Vu les articles R.2333-105 et suivants du Code Général des collectivités territoriales
relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages
des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité ;
DÉCIDE
Article l : Le montant de la redevance citée en objet est calculé à partir du seuil de la
population totale de la commune issu du recensement en vigueur au lerjanvier 2026. Il est par ailleurs fixé au taux maximum selon la règle de valorisation définie par les articles
R. 2333—105 et suivants visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du
développement durable, des transports et du logement de décider de publier les indices et
index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux
de revalorisation de 59,83 %, tenant compte des revalorisations successives depuis
l’année suivant la parution du décret précité, applicable à la formule de calcul qui en est
ISSUG.
Article 2 : : Monsieur le Directeur Général des Services et le comptable public sont
chargés de l’exécution de la présente décision sera inscrite au registre des délibérations
et fera l’objet d’une information à l’occasion du prochain Conseil Municipal.
Décision n° 2026 28Article 3 : La présente décision peut faire l’Obj6t d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Toulon, sis 5 rue Racine, BP 40510 —TOULON Cedex 9, par
courrier ou via l’application Télérecours www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification et de sa transmission au représentant de l’Etat
dans le Département s’il s’agit d’un acte transmissible.
Fait à Gassin, le 7 juillet 2026
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Certifié exécutoire
en Préfecture
le :
Publiée
le : Anne-
Décision n° 2026 28