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Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 00h26 par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 18 RODP gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026 BR Te pi ur
Publié le À 5 JUIN 1076 -* I Ger
ID : 007-210700704-20260611-DEC _2026_18-AR
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHOÔNE
CANTON DE GUILHERAND-GRANGES
COMMUNE DE CORNAS
DECISION DU MAIRE N°2026-18
MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ DUE AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Le Maire de CORNAS,
Vu la délibération n° 2026-31 du conseil municipal du 20 avril 2026 portant délégation à la Maire pour la durée de son mandat, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2333-84 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 2333-114 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz ;
Considérant qu’il convient de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz ;
DECIDE
Article 1 : Le montant de la redevance citée en objet est fixé au taux maximum tel qu’issu de la formule
de calcul définie à l’article R. 2333-114 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 7032.
Article 3 - La redevance due au titre de 2026 est fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l'indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année et publié au Journal officiel, soit une évolution de 44 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.
Article 4 : Ampliation de la présente décision est adressée à :
-Madame la Sous-préfète de l’arrondissement,
-Monsieur le Responsable du Service de Gestion comptable
Chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à CORNAS, le 11 juin 2026
La Maire, Magali HEBRARD Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026 e% ur
purée 15 NN = FT ID : 007-210700704-20260611-DEC_2026_18-AR
ÉTAT DES SOMMES DUES PAR GRDF AU
TITRE DE L’OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNE DE CORNAS
3 Place de l'Eglise PUBLIC COMMUNAL PAR LES 07130 CORDUAS OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ Tel: 04-75-81-81-65
Courriel : mairie @cornas.fr POUR 2026
VU les articles R. 2333-114 et suivants du Code général des collectivités territoriales VU la décision du maire 2026-18 du 10 juin 2026,
Linéaire du réseau public de transport : 9259 mètres.
Redevance : [(0,0035 euros X 9259 mètres) + 100 euros] X 1,44
soit : 611 € .… (et le résultat de son calcul, en mentionnant expressément que ce montant tient compte, d’une part du taux d'évolution de l'indice ingénierie au cours des périodes annuelles de référence allant de 2024 à 2006, soit un taux de revalorisation égale à 44 % par rapport aux valeurs mentionnées au décret n°2007-606 du 25 avril 2007, d'autre part de la règle de l’arrondi à l'euro le plus proche conformément à l’article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques)
Arrêté le présent état des sommes dues à la somme de : 611 €
A CORNAS, le 11/06/2026
La Maire,
Magali HEBRARD