Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250324 amd fravalo languidic

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250324 amd fravalo languidic Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250324 amd fravalo languidic)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, E = Direction Départementale

PRÉFET de la Protection des Populations

DU MORBIHAN

Libé Direction Départementale Frernisé des Territoires et de la Mer

Service Eau, Biodiversité et Risques

Gestion des procédures environnementales

ARRÊTÉ DU 24 MARS 2075

PORTANT MISE EN DEMEURE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Hélène FRAVALO « Lann Vréhan » 56440 LANGUIDIC

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive n°2010/7S/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite directive IED) ;

Vu la décision d'exécution (UE) n° 2017/302 de la commission du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75 du parlement européen et

du conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs ;

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1, L.514-5, R.515-79- ;

Vu l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 10 mai 2001 à monsieur Bruno CORLAY pour l'exploitation, au lieu-dit « Lann Vréhan » 56440 LANGUIDIC, d'un élevage de volailles comportant 55 968 animaux équivalents ;

Vu le récépissé de déclaration de succession délivré le 8 mars 2010 à madame Justine FRAVALO pour la reprise de l'exploitation de monsieur Bruno CORLAY, située au lieu-dit « Lann Vréhan » 56440 LANGUIDIC, comportant 55 968 animaux équivalents volailles ;

Vu l'arrêté de prescriptions complémentaires délivré le 2 août 2017 pour le regroupement des deux sites exploités par madame Hélène FRAVALO comportant 55 968 emplacements volailles, au lieu-dit « Lann Vréhan » 56440 LANGUIDIC, et 23 850 animaux équivalents au lieu-dit « Kériel » 56330 PLUVIGNER ;

Vu la visite d'inspection réalisée le 25 juin 2024 par l'inspecteur de l'environnement sur le site d'exploitation précité, dans le cadre de la programmation des contrôles triennaux obligatoires pour les

exploitations relevant du régime de l'autorisation ;

Vu le courrier du 6 janvier 2025, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 janvier 2025, invitant madame Hélène FRAVALO à formuler ses observations sur le rapport et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, dans un délai de 15 jours, conformément aux articles L171-6, L171-8 et L.514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de madame Hélène FRAVALO sur le rapport et le projet d'arrêté de mise en demeure;

Considérant que l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement précise notamment dans son article 42-I les échéances de transmission des dossiers de réexamen :

-le 21 avril 2018 pour les élevages avec n° de SIRET impair,

-le 21 février 2019 pour les autres élevages ;

Considérant qu'à ce jour, aucun dossier de réexamen n'a été déposé par madame Hélène FRAVALO ;

Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure madame Hélène FRAVALO de respecter les prescriptions de l'article 42-1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié susvisé, permettant de vérifier que l'exploitant sera en mesure d'appliquer les meilleures techniques disponibles, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5111 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Madame Hélène FRAVALO, domiciliée au lieu-dit « Kériel » 56330 PLUVIGNER, exploitant au

lieu-dit « Eann Vréhan » 56440 LANGUIDIC, un élevage de volailles relevant de la directive IED au titre de là rubrique n° 3660 des installations classées, est mise en demeure de déposer un dossier de ré-examen

conformément à l'article 42-1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié susvisé, dans un délai de

2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, l'exploitant encourt les sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées.

ARTICLE 3 - En application de l'article R1711 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État du Morbihan pendant une durée minimale de 2 mois.

ARTICLE 4 - Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente. décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de RENNES - 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, dans’ les délais prévus à l'article-R421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur notification à madame Hélène FRAVALO, domiciliée au lieu-dit « Kériel » 56330 PLUVIGNER.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Veri MARS 2025

Pouf lelFréfëf paÿdélégation,

ir gra

ang JARLÉGAND Copie du présent arrêté sera adressée à : St - M, le maire de LANGUIDIC

- M. le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan - Mme Hélène FRAVALO, « Kériel » 56330 PLUVIGNER

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