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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250515 apc galliance languidic
Document publié le Jeudi 15 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250515 apc galliance languidic)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Direction départementale
de la protection des populations
PRÉFET
DU MORBIHAN FT Fe Direction départementale
feat . des territoires et de la mer
Service eau, nature et biodiversité
Unité gestion des procédures environnementales
Installations classées pour la protection de l'environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES DU Ÿ 5 MAI 2025
SOCIÉTÉ GALLIANCE LANGUIDIC
MOULIN DE BAUDRY - 56440 LANGUIDIC
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2023/2749 de la Commission du 11 décembre 2023 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les abattoirs et les industries de
transformation des sous-produits animaux et/ou des coproduits alimentaires, au titre de la directive
2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement et la consommation d'eau des installations classées pour
la protection de l'environnement;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire Bretagne
approuvé par arrêté du 18 mars 2022;
1 alée du général Le Troadec - BP 820
56019 Vannes cedex
tel: 02.97 68.12.00 1/35 www. morbihan gouvfr Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant arrêté cadre sécheresse pour le Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1996 autorisant la société UNICOPA à exercer ses activités
d'abattage de volailles, relevant de la nomenclature des installations classées au lieu-dit « Le Moulin
de Baudry » à LANGUIDIC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1997, modifié le 26 février 2007, réglementant la station
d'épuration sise « Moulin de Baudry » à LANGUIDIC sous la rubrique 2752 ;
Vu le récépissé de succession délivré le 12 mai 2009 à la société SOCALYS afin de poursuivre
l'exploitation de l’abattoir de volailles situé « Moulin de Baudry » à LANGUIDIC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2010 délivré à la société SOCALYS relatif aux rejets de substances
dangereuses dans le milieu aquatique de l'abattoir de volailles situé « Moulin de Baudry » à
LANGUIDIC ; 5
Vu le courrier du 27 février 2017 informant du changement de dénomination sociale de la société
SOCALYS en société GALLIANCE LANGUIDIC à compter du 1° mars 2017 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 19 novembre 2018 et 15 mars 2023 mettant à jour les prescriptions
de l'autorisation d'exploiter la société GALLIANCE LANGUIDIC ;
VW le porter à connaissance du 17 décembre 2024 portant sur les modifications des conditions
d'exploitation de la société GALLIANCE LANGUIDIC ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 18 avril 2025 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à l'exploitant par courrier du 5 mai 2025 pour lui permettre de
formuler ses observations éventuelles dans le cadre du contradictoire ;
Vu la réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté par courriel du 12 mai 2025 ;
Considérant que les nouvelles prescriptions techniques complémentaires définies par le présent
arrêté sont de nature à modifier les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 27 juin 1996 modifié de
la société GALLIANCE LANGUIDIC ;
Considérant que les nouvelles prescriptions techniques complémentaires définies par le présent
arrêté sont de nature à modifier les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1997
réglementant la station d'épuration sise « Moulin du Baudry » à LANGUIDIC ;
Considérant que selon l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des
installations pour utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau,
notamment par le développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de
l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par les installations ;
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.97.68.12.00 2/35 wws.morbihan gout Considérant que les modifications apportées aux installations et aux conditions d'exploiter ne sont
pas de nature à augmenter significativement les dangers et inconvénients de l'installation pour les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du livre V du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 15 mars 2023 délivré à la société
GALLIANCE LANGUIDIC est abrogé.
L'arrêté préfectoral du 25 juillet 1997 réglementant la station d'épuration sise « Moulin de Baudry » à
LANGUIDIC sous la rubrique 2752 est abrogé .
ARTICLE 2 : L'ARRÊTÉ D'AUTORISATION DU 27 JUIN 1996 EST MODIFIÉ COMME SUIT :
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 111 : Exploitant titulaire de l'autorisation
La société GALLIANCE LANGUIDIC est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions fixées
au présent arrêté, à exploiter au lieu-dit « Moulin de Baudry » 56440 LANGUIDIC les installations
classées inscrites aux articles 1.21 et 1.2.2.
Article 11.2 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent
arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
RUBRIQUES ACTIVITÉS CAPACITÉS CLASSEMENT
1 allée du général Le Troadec - BP 520
6019 Vannes cedex
tel : 02.7.68.12.00 3/35 www morbihan gouv.fr Exp en ne : 182 t/j en moyenne Autorisation avec une capacité de production L 3641 à 200 t/j en pointe supérieure à 50 tonnes de carcasses par : (carcasses) IED jour
Lacs : EME de 182 t/j en moyenne Autorisation produits alimentaires A L 36421 5 A : 200 t/j en pointe uniquement des matières premières s (carcasses) IED animales
4735-1-a Ammoniac 35t Autorisation
Refroidissement évaporatif par
2921-1-a pen ci Cas Vos si LE nl à 3 598 kW Enregistrement puissance thermique maximale évacuée étant supérieure ou égale à 3 000 kW
Combustion Déclaration
2910-A-2 La puissance thermique nominale est 34MW soumis à
supérieure ou égale à 1 MW mais contrôle
inférieure à 20 MW périodique
Oxygène
4725-2 La quantité susceptible d'être présente 30,3t Déclaration
étant comprise entre 2 et 200t
2925 Atelier de charge accumulateurs 61,2kW Déclaration
Article 1.2.2 : Classement au titre de la loi sur l'eau
Rubriques Nature Classement
211.5.0. 2° Rejet d'eaux pluviales - 8,9 ha Déclaration
Article 1.2.3 : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées dans la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Section ZA - Parcelles : 43, 45, 46, 136
Section ZA - Parcelles : 29, 30, 31, 32, 40, 44, 47, 161
COMMUNE SECTIONS - PARCELLES LIEU-DIT
Section TM - Parcelle : 125
LANGUIDIC Section ZA - Parcelles : 22, 36, 42, 113, 132, 159 Moulin de Baudry
Les installations mentionnées à l’article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
1 allée du général Le Troadec - BP 520
ex
tel: 02.97.68.12.00
www morbihan. gouv fr
4135 CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
Article 1.31: Les ateliers et installations sont implantés, aménagés et exploités conformément aux
dispositions décrites dans le dossier de porter à connaissance ; ces dernières seront, le cas échéant,
appropriées de telle façon que les prescriptions imposées dans le présent arrêté soient
rigoureusement satisfaites.
Article 1.3.2 : L'exploitant tient à jour un schéma d'aménagement visant à s'assurer de l'intégration
esthétique de l'établissement.
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en permanence.
Il est apporté un soin particulier aux abords de l'établissement relevant de l'exploitant, et
notamment autour des émissaires de rejets (plantations, engazonnement, etc).
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage
doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Les équipements notamment ceux concourant à la protection de l'environnement qui sont
susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
Article 1.3.3 : Utilisation rationnelle de l'énergie
En application de l'article L511-1 du code de l'environnement et dans le cadre des objectifs et
principes de la politique de l'Union Européenne en matière d'environnement et de développement
durable notamment de gestion prudente des ressources naturelles et de prévention des pollutions,
l'exploitant veille à une utilisation rationnelle de l'énergie qui doit être utilisée de manière efficace.
L'exploitant définit un ou plusieurs ratios représentatifs des consommations d'énergie dans son
établissement.
L'exploitant met en œuvre les meilleures technologies disponibles (MTD) en matière d'efficacité
énergétique pour les systèmes, les procédés, les activités ou les équipements consommateurs
d'énergie.
L'installation est considérée dans son ensemble: besoins et finalité des différents systèmes,
énergies associées et interactions.
CHAPITRE 1,4 - DIRECTIVE IED
L'exploitant doit se conformer aux dispositions de la Directive 2010/7S/UE relative aux émissions
industrielles, appelée directive IED, avec pour objectif de parvenir à Un niveau élevé de protection
de l'environnement grâce à une prévention et à une réduction intégrées de la pollution.
CHAPITRE 1.5 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été exploitée durant deux
années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 16.1 : Porter à connaissance
Tout projet de modification des ateliers ou installations, de leur mode d'utilisation ou de leur
voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
1 alée du général Le Troadec - BP 520
6019 Vannes cedex
tel : 02.97.68.12.00 . 5/35 wav morbihan. gouv fr Article 1.6.2 : Équipement abandonné
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées aux articles 1.21 et 1.2.2 du présent
arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou de déclaration.
Article 1.6.3 : Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement changerait d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet
dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 16.4 : Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité l'exploitant devra se conformer aux dispositions des articles R 512-39
et suivants du code de l'environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.7 - ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
TEXTES
Règlement UE n° 517/214 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement CE n° 842/2006
Règlement n° 1005 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone (refonte)
Arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de
l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante
principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau
Arrêté ministériel du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses
Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation
1 alée du général Le Troadec - BP 520
56018 Vannes cedex
tel : 02.97.68.12.00 6/35 wvs.morbinan gout Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions
polluantes des installations classées soumises à autorisation
Arrêté ministériel du 30 avril 2004 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous les rubriques n° 2210
et 3641
Arrêté ministériel du 2 octobre 2009 modifié relatif au contrôle des chaudières dont la puissance
nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
Arrêté ministériel du 10 mars 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4725
Arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées soumises à autorisation
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 modifié relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simple
Arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux installations de combustion soumises à
déclaration au titre de la rubrique 2910
CHAPITRE 1.8 - RESPECT DES AUTRES. LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le
code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les
équipements sous-pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas
permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 21 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Article 21. : Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
* assurer une utilisation rationnelle de l'énergie ;
* veiller à la gestion des effluents et des déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi
que la réduction des quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la
salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que
la conservation des sites et monuments.
1 alée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.97.68.12.00 7135 ww morbihan our Article 2.1.2 : Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normales, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes indiquent :
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation et des installations
de traitement des effluents ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses ou polluantes.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre à l'installation. De
plus, en l'absence de personnel d'exploitation, cet accès est interdit aux personnes non autorisées
(clôture, fermeture à clef, etc.).
Article 2.1.3 : Prélèvements et analyses
Sauf avis de l'inspection des installations classées, les méthodes utilisées pour satisfaire au
programme de surveillance des rejets de l'établissement, des mesures d'odeurs, de bruit et de
vibrations, sont les méthodes normalisées de référence lorsqu'elles existent.
L'inspection des installations classées peut à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents
liquides ou gazeux, de déchets ou de sols en vue d'analyses et réaliser des mesures de niveaux
sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.14 : Enregistrements et registres
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation il
+ les plans tenus à jour ;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
al;
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant
5 ans au minimum.
Tous les documents répertoriés dans le présent arrêté sont conservés sur le site durant 3 ans à la
disposition de l'inspection des installations classées sauf réglementation particulière.
Les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
Article 2.15 : Contrôles
L'inspecteur des installations classées peut demander que des contrôles et/ou des analyses soient
effectués par des organismes compétents, aux frais de l'exploitant, visant à vérifier les effets de
1 allée du général Le Troadec - BP 520
54019 Vannes cedex
tel : 02.97.68.12.00 8/35 wvnwemorbihan.gouvfr l'établissement sur l'environnement (émissions et retombées de gaz, poussières, fumées, odeurs,
rejets d'eaux, bruit, déchets...).
En tant que de besoin, les ateliers et installations sont conçus et aménagés de manière à permettre
ces contrôles et/ou analyses dans de bonnes conditions.
Les résultats de ces contrôles et/ou analyses sont conservés pendant au moins 5 ans par l'exploitant
et tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées et pour ce qui le concerne de
l'agent chargé de la police de l'eau.
Article 21.6 : Déclaration des émissions polluantes
L'établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif à
la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation.
La transmission de cette déclaration doit être effectuée avant le 1° avril de l’année suivante sur le
site Internet GEREP.
CHAPITRE 2.2- PRODUITS ET MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.211 : Réserves
L'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables, et
d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la
protection de l'environnement, tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides
inhibiteurs, produits absorbants, etc.
Article 2.2.2 : Connaissance des produits et étiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de
sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail.
Les solides, liquides, gaz ou gaz liquéfiés toxiques doivent être contenus dans des emballages ou
récipients conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de
danger conformément à l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la
classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Article 2.2.3 : Registre entrée / sortie
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de
l'exploitation.
Article 2.2.4 : Conditions d'entretien des locaux
Tous les locaux de stockage des matières premières doivent être maintenus dans Un bon état de
propreté et font l'objet d'un nettoyage au moins deux fois par semaine.
L'exploitant prend toutes les dispositions efficaces pour empêcher l'introduction et la pullulation
des mouches et des rongeurs ainsi que celles pour en assurer la destruction.
1 allée du général Le Troadec - BP 520
86019 Vannes cedex
tel : 02.97 68.12.00 9/35 Wan morbihan gouvfr CHAPITRE 2.3 - INCIDENTS OU ACCIDENTS - DÉCLARATION ET RAPPORT
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté
est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
En cas d'incident grave ou d'accident de nature à porter atteinte aux intérêts couverts par l'article
L:5111 du code de l'environnement, l'exploitant doit immédiatement en avertir l'inspecteur des
installations classées. De plus, sous un délai de 15 jours, il lui adresse un rapport finalisé sur’ les
causes et les circonstances de l'incident ou accident qui précise notamment les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises où envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Le responsable de l'établissement prend les dispositions nécessaires pour qu'en toutes
circonstances et, en particulier, lorsque l'établissement est place sous la responsabilité d'un cadre
délégué, l'administration ou les services extérieurs d'intervention puissent disposer d’une assistance
technique de l'exploitant et avoir communication d'informations disponibles dans l'établissement
et utiles à leur intervention.
TITRE 3 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET VIBRATIONS
CHAPITRE 311 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 311 : Aménagements
Les installations de l'établissement doivent être construites, équipées et exploitées de façon que
son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de
vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou
constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits
émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement lui
sont applicables.
Article 311.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être
conformes à la réglementation en vigueur. En particulier, les engins de chantier doivent être
conformes à un type homologué.
Article 31.3 : Appareils de communication
L'usage de tous les appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à
la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 3.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 3.21 : Énergence
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
‘el : 02.97.68.12.00 10/35 vnw.morbinan.gouv fr L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus
équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement)
et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l'arrêt).
Les zones à émergences réglementées sont définies comme suit :
+ __ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du présent
arrêté d'autorisation, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin,
terrasse...) ;
+ les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et
publiés à la date du présent arrêté ;
+ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui auront été implantés après la
date du présent arrêté dans les zones constructibles définies et leurs parties extérieures
éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse...), à l'exclusion de celles des immeubles
implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Les émissions sonores provoquées par le fonctionnement de l'établissement ne doivent pas
engendrer une émergence supérieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où
elle est réglementée.
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
Émergence admissible pour . È P Émergence admissible pour la
le période allant de 7h322 |de ant de 22 h à 7 h ainsi que h sauf dimanches et jours : : ad J les dimanches et jours fériés
l'établissement) fériés
supérieur à 35 dB et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
supérieur à 45 dB(A) 5 dB (A) 3 dB(A)
Article 3.2.2 : Contrôles
L'exploitant doit faire réaliser une mesure des niveaux d'émissions sonores générés par son
établissement à chaque modification notable des conditions d'exploiter ou à la demande de
l'inspecteur des installations classées, par Une personne où un organisme qualifié compétent
Les résultats des mesures effectuées (niveaux de bruit en limite de propriété de l'établissement et
aux droits des tiers) sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Les mesures seront effectuées selon la méthode définie en: annexe à l'arrêté ministériel du
23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement (basée sur la norme NFS 31010 -
décembre 1996) et dans des conditions représentatives. La durée de chaque mesure sera d'une
demi-heure au moins.
En aucun cas, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne doit dépasser, lorsqu'elle
est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit,
Article 3.2.3 : Vibrations
1 allée du général Le Troadec - BP 520
58019 Vannes cedex
tel : 02.87 68.12.00 11/35 www. marbihan gouv.fr En cas de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou
personnes, les points de contrôles, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure
des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivants les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relatives aux vibrations mécaniques
émises dans l'environnement par les installations classées.
Article 3.2.4 : Bruit à tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée (au sens du point 1.9 de
l'annexe à l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié suscité) de manière établie ou cyclique, sa durée
d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement.
TITRE 4 - ÉMISSIONS DANS L'AIR
CHAPITRE 41 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement dans son ensemble ne soit
pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptible d'incommoder le voisinage et de nuire à la
santé et à la sécurité publique.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations et les entrepôts pouvant dégager
des émissions d'odeurs sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et si besoin
ventilés.
Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des émissions d'odeurs sont récupérés et
acheminés vers une installation d'épuration des gaz.
Les sources potentielles d'odeurs difficiles à confiner sont implantées de manière à limiter la gêne
pour le voisinage.
Les déchets et sous-produits fermentescibles sont stockés et traités conformément aux dispositions
du présent arrêté.
CHAPITRE 4.2 - SURVEILLANCE ET NIVEAU D'ODEUR
Dans le cadre d'une nuisance olfactive, l'exploitant établit, met en œuvre et réexamine
régulièrement, dans le cadre du système de management environnemental, un plan de gestion des
odeurs comprenant l'ensemble des éléments suivants :
* un protocole précisant les actions et le calendrier ;
* un protocole de surveillance des odeurs, éventuellement complété d'une
mesure/estimation de l'exposition aux odeurs ou d'une estimation des effets des odeurs ;
+ un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d'odeurs signalés (dans le cadre de plaintes, par exemple) ;
* un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les
sources d'odeurs, à mesurer ou estimer l'exposition aux odeurs, à caractériser les
contributions des sources et à mettre en œuvre des mesures de prévention et/ou de
réduction.
Si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives, le préfet peut imposer, en
complément des mesures prévues, la mise en œuvre ou la mise à jour d'une étude de dispersion à
l'exploitant selon les méthodes normalisées en vigueur.
* 1 alle du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.97.68.12.00 12/35 wvs.morbiian gout L'étude de dispersion est réalisée par un organisme compétent agréé par le ministre chargé de
l'environnement, choisi en accord avec l'inspecteur des installations classées, aux frais de
l'exploitant et sous sa responsabilité.
Une campagne de mesure des odeurs réalisée dans les formes et méthodologie réglementaires sera
mise en œuvre dans l'année qui suit la réalisation des extensions et modifications prévues au porter
à connaissance transmis.
La campagne de mesure intégrera également la station d'épuration.
Les résultats de cette mesure seront adressés à l'inspection des installations classées accompagnés
des mesures correctrices et complémentaires éventuelles sous forme d'échéancier.
Article 4.21 : Installation de traitement des odeurs
Les opérations de maintenance, entretien et suivi des installations respecteront les préconisations
constructeur afin de maintenir en permanence le rendement optimal du système de traitement des
odeurs installé notamment sur la station d'épuration.
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 51 - MODALITÉS DE GESTION
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et
en limiter la production notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et
économiquement acceptables.
Tout brûlage de déchets à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés
sont identifiés en qualité et quantité.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux sont réalisés sur
des cuvettes de rétention étanches et protégés des eaux météoriques.
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les
risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs).
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations habilitées à les
recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les refus de dégrillage issus de la station de pré-traitement du site sont stockés dans des bennes
spécifiques et éliminés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les autres matières recueillies lors du prétraitement des effluents de l'installation sont collectées,
pour être dirigées vers une destination autorisée.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle, produite ou
un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
CHAPITRE 5.2 - DÉCHETS NON DANGEREUX
allée du général Le Troadec - BP 520
66019 Vannes cedex
tel : 02.97.68.12.00 13/35 wow morbihan gouvfr Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés
par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les
mêmes conditions que les ordures ménagères.
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballages sont la valorisation par
réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
CHAPITRE 5.3 - DÉCHETS INDUSTRIELS DANGEREUX
Les déchets industriels spéciaux doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir
ces déchets. L'exploitation doit être en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents
justificatifs doivent être conservés 3 ans.
CHAPITRE 5.4 - SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Les installations de réception et de stockage des sous-produits d'origine animale doivent être sous
bâtiment fermé dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des
infiltrations dans le sol, des odeurs), notamment par l'installation de portes d'accès escamotables ”
automatiquement.
Les opérations de dépotage ne s'effectuent pas à l'air libre.
Les aires et surfaces de réception sont étanches et aménagées de telle sorte que les jus
d'écoulement des sous-produits d'origine animale ne puissent rejoindre directement le milieu
naturel et soient collectés et dirigés vers l'installation de traitement des effluents de l'abattoir.
Les eaux résultant du nettoyage des locaux, de la désinfection et du nettoyage des véhicules ainsi
que les dispositifs de stockage des déchets et sous-produits (bacs ayant contenu des viandes et des
abats saisis) sont collectés et dirigés vers l'installation de traitement des effluents de l'abattoir.
Les locaux de stockage des sous-produits d'origine animale doivent être construits en matériaux
imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter sur toutes leurs hauteurs.
Le sol doit être étanche, résistant au passage des équipements et véhicules permettant le
déchargement des sous-produits et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et
des eaux de nettoyage vers les installations de collecte et de traitement.
Les locaux doivent être correctement éclairés et permettre une protection des déchets contre les
intempéries et la chaleur.
Le délai de stockage ne doit pas dépasser 24 heures avant le départ du site, excepté pour les
produits inertes (plumes après traitement complet à vocation d'un usage textile).
Ce délai pourra être allongé si la totalité des sous-produits d'origine animale est maintenue à une
température inférieure à 7°c.
La capacité des locaux doit être compatible avec la durée maximale de stockage et permettre une
augmentation de 24 heures de ce délai.
Tous les locaux de stockage des matières premières doivent être maintenus dans un bon état de
propreté et font l'objet de nettoyage au moins deux fois par semaine.
1 allée du général Le Troadec - BP 520
86018 Vannes cedex
tel: 02.97.68. 12.00 14/35 www: morbihan gouvfr Les récipients, conteneurs et véhicules utilisés pour le transport des sous-produits animaux doivent
être nettoyés et lavés après chaque usage et désinfectés régulièrement et au minimum une fois par
semaine (intérieur et extérieur).
La collecte et le stockage des sous-produits d'origine animale doivent être effectués dans des
bennes ou conteneurs étanches aux liquides, fermés chaque fois que cela est techniquement
possible.
L'aire réservée aux déchets est implantée de façon à ne pas gêner les voisinages. Elle est protégée
des intempéries et isolée de façon à récupérer les jus d'égouttage afin de les diriger vers la station
de traitement des effluents ou les ouvrages de stockage.
L'installation doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les récipients et
conteneurs dans lesquels les sous-produits animaux sont réceptionnés, ainsi que les véhicules dans
lesquels ils sont transportés.
TITRE 6 - INSTALLATIONS DE RÉFRIGÉRATION
CHAPITRE 61 - FLUIDES FRIGORIGÈNES ET GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
Les installations de réfrigération doivent être conformes aux dispositions de la réglementation
F- GAZ, publiée au Journal Officiel (JO) de l'Union européenne le 7 février 2024 et applicable depuis
le 11 mars 2024.
Les entreprises qui procèdent à la mise en place ainsi qu'aux opérations d'entretien et de réparation
des équipements, à leur vidange en vue, soit de réutiliser, soit d'éliminer les fluides frigorigènes que
ceux-ci contiennent, doivent être inscrites sur un registre tenu par les services de l'État.
En outre, l’utilisation et l'élimination des fluides frigorigènes présents sur le site respecteront les
obligations fixées par le Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du
29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
CHAPITRE 6.2 - INSTALLATIONS DE RÉFRIGÉRATION FONCTIONNANT A L'AMMONIAC
Les installations de réfrigération fonctionnant à l‘ammoniac doivent être conformes à l'arrêté
ministériel du 16 juillet 1997 modifié, relatif aux installations frigorifiques employant l‘ammoniac
comme fluide frigorigène.
Une visite annuelle de conformité à l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 modifié de l'installation
frigorifique est effectuée par une personne ou une entreprise compétente désignée par l'exploitant
avec approbation de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 6.3 - PRÉVENTION DU RISQUE LÉGIONELLOSE
Les installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air respectent les prescrip-
tions prévues dans l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions géné-
rales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les résultats des analyses de suivi de la concentration en Legionella pneumophila, les périodes
d'utilisation avec leur mode de fonctionnement et les périodes d'arrêt complet ou partiel ainsi que
1 allée du général Le Troadec - BP 520
66019 Vannes cedex
tel : 02.97 68.12.00 15/35 www morbihan gouvfr les consommations d'eau sont adressés par l'exploitant à l'inspection des installations classées sous
forme de bilans annuels interprétés.
Ces bilans sont accompagnés de commentaires sur :
+ __les éventuelles dérives constatées et leurs causes, en particulier lors des dépassements de
concentration de 1000 UFC/L en Legionella pneumophila, consécutifs ou non consécutifs ;
+ les actions correctives prises ou envisagées ;
+ l'évaluation de l'efficacité des mesures mises en œuvre, par des indicateurs pertinents.
Le bilan de l'année N-1 est établi et transmis à l'inspection des installations classées pour le 31 mars
de l'année N.
TITRE 7 - PRÉLÈVEMENT ET CONSOMMATION D'EAU
CHAPITRE 71 - RÈGLES GÉNÉRALES
L'exploitant établit et tient à jour Un plan faisant apparaître :
+ le réseau d'alimentation;
+ les principaux postes utilisateurs ;
+ les réseaux de collecte et d'évacuation des eaux résiduaires (secteurs collectés, point de
branchement, regards, postes de relevage et mesures, vannes...) ;
+ les déversoirs et bassin de confinement ;
+ __le ou les points de rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur ;
* les points de prélèvement des échantillons et les points de mesures.
Ce plan est tenu à disposition de l'inspection des installations classées, de l'agent chargé de la
police de l'eau, ainsi que des services d'incendie et de secours.
Les installations sont conçues et exploitées de manière à limiter les usages superflus de l'eau.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour notamment, utiliser de façon efficace, économe et durable la
ressource en eau, par le développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et
de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable, conformément aux dispositions
de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées
pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 7.2 - PRÉLÈVEMENT D'EAU
Les prélèvements d'eau sont faits à partir du réseau public d'adduction de la ville de LANGUIDIC
protégé par un disconnecteur contrôlé chaque année.
Les installations de prélèvements d'eau dans le réseau doivent être munies d'un dispositif totalisateur.
Le relevé des indications est effectué toutes les semaines ou différemment selon les dispositions
préfectorales portant sur les limitations d'usage de l'eau lors d'une menace ou conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondation, ou à un risque de pénurie. Le relevé est porté sur un
registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
1 alle du général Le Troadec - BP 520
86019 Vannes cedex
tel : 02.97.68.12.00 16/35 wws:morbihan.gouvfr Les installations sont conçues et exploitées de manière à limiter les usages superflus de l'eau. Le
niveau maximum de consommation liée aux opérations d'abattage ne dépasse en aucun cas la
valeur de 6 litres d'eau par kilogramme de carcasse.
Le prélèvement fera l'objet d'une convention entre la société GALLIANCE LANGUIDIC et la
collectivité compétente en charge de la distribution d'eau potable. Cette convention définira, entre
autres, les conditions de fourniture de l'eau au regard du bon fonctionnement du réseau
d'adduction d'eau potable, en fonctionnement normal comme en cas de tension sur l'alimentation
en eau, et notamment lors des épisodes de sécheresse. Par ailleurs, ladite convention définira les
débits horaires et journaliers, selon les périodes de l'année (basse et haute saison), ainsi que le
volume maximal prélevable annuellement.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous 3 mois, une copie de cette
convention.
Article 721 : Diagnostic des prélèvements/consommations d'eau
L'exploitant établit un diagnostic détaillé des prélèvements, des consommations d'eau par usages et
des dispositifs de surveillance.
Ce diagnostic permet d'iden
réductions :
+ pérennes afin d'économiser toute l'année la ressource en eau ;
* temporaires en période de sécheresse, afin de contribuer à la gestion de crise, le cas
échéant en réponse à des restrictions formulées par arrêté préfectoral.
er les prélèvements et/ou usages susceptibles de faire l'objet de
Ce diagnostic est élaboré dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté. Un
justificatif de sa réalisation effective (bon de commande...) sera transmis à l'inspection des
installations classées dans les 2 mois qui suivent la notification du présent arrêté.
L'exploitant en assure la mise à jour régulière, notamment à chaque changement impactant les
usages de l'eau. Il tient ce diagnostic à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le cas où un diagnostic répondant aux dispositions ci-dessus a été élaboré par l'exploitant
depuis le 1° janvier 2019, il est réputé répondre aux dispositions du présent article. Dans le cas
où il n'y répondrait pas sur ses grands principes ou bien s'il est antérieur à cette date, il est
actualisé selon le même échéancier ci-dessus.
Article 72.2 : Élaboration de plans d'actions : mesures pérennes et temporaires
A partir du diagnostic prévu à l'article 7.21, l'exploitant élabore, tient à jour et met en œuvre un
plan d'actions qui comporte des actions relatives à l'utilisation rationnelle de l'eau visant à favoriser
les économies d'eau et la maîtrise des prélèvements, de manière pérenne. Ces actions doivent
permettre, in fine, d'atteindre le meilleur niveau de réduction des prélèvements d'eau dans des
conditions technico-économiques acceptables, a minima, à hauteur d'une économie de 10 % des
prélèvements d'eau de l'année 2019, en valeurs absolues ou rapportés à la tonne de matière
produite.
L'exploitant s'engage sur un calendrier échelonné de mise en œuvre des actions retenues,
n'excédant pas 5 ans.
L'impossibilité d'atteindre ces objectifs devra être justifiée par une étude technico-
économique, qui sera tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
1 alé du général Le Troadec - BP 520
‘56019 Vannes cetlex
tel: 02.97.68.12.00 ° 17/35 www: morbihan gouvfr Article 7.2.3 : Mesures particulières en période de sécheresse - Plan de continuité d'activité
A partir du diagnostic prévu à l'article 7.21, l'exploitant élabore et tient à jour un plan de continuité
d'activité.
Il comporte des actions (organisationnelles, techniques...) permettant de réduire ses prélèvements
d'eau de manière temporaire. Ces actions, graduées, doivent permettre d'atteindre a minima, les
hauteurs des restrictions des usages imposées par les arrêtés ministériels et/ou préfectoraux de
restriction d'eau soit :
* _5%enalerte
* 10% en alerte renforcée
* _25%en crise
par rapport au volume de référence tel que défini par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
susvisé.
Le plan de continuité d'activité est établi sur le principe que la totalité des matières premières
entrantes périssables puisse être transformée, sans perte.
En cas d'impossibilité d'atteinte des objectifs ci-dessus, l'industriel le justifie dans son plan de
continuité d'activité, notamment d’un point de vue technico-économique. Cette justification sera
tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Dans ce plan, l'exploitant s'organise pour suivre quotidiennement l'évolution des niveaux de
sécheresse, dès lors qu'il est concerné par un niveau de gravité sécheresse instauré par le préfet.
Lorsque le passage en alerte, alerte renforcée ou crise sur la ressource est acté par le préfet de
département, l'exploitant met en application son plan de continuité d'activité pour atteindre ces
restrictions dans les 3 jours suivant la publication de l'arrêté préfectoral instaurant ledit niveau
de sécheresse.
L'exploitant doit, par ailleurs, étudier les mesures de réduction qui peuvent être mises en œuvre de
manière progressive lorsque le seuil de crise est franchi. Les 3 scénarios à étudier a minima sont :
baisse des prélèvements d'eau de 50 %, de 75%, jusqu'à l'arrêt total des activités consommatrices
d'eau.
Ces mesures de réduction seront mises en œuvre sur demande du préfet, si la situation
hydrologique l'exige.
Article 7.2.4 : Dispositions communes aux dispositions des articles 72.2 et 7.2.3 précédents
Ces plans d'actions (étude technico-économique pour les mesures pérennes et plan de continuité
d'activité pour les mesures temporaires) comportent des objectifs chiffrés de réduction de
prélèvements d'eau, des délais de réalisation des actions identifiées, des points d'étape périodiques
et Un bilan à l'échéance des actions mises en œuvre et des résultats obtenus.
Ils comprennent aussi les conditions de redémarrage ou de reprise du niveau normal d'activité, en
cas de baisse ou d'arrêt de l'activité.
Ces plans doivent répondre au cahier des charges en annexe 1 du présent arrêté.
Ces plans sont élaborés dans les 9 mois qui suivent la notification du présent arrêté.
1 alée du général Le Troadec - BP 520
56018 Vannes cedex
tel: 02.87.68.12.00 18/35 wa. morbihan.gouvifr L'exploitant assure leur mise à jour régulière. Il tient ces plans à la disposition de l‘inspection des
installations classées.
Article 72.5 : Adaptation des prélèvements en période de sécheresse
Les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process ou qui ne sont pas indispensables au
fonctionnement de l'installation, sont soumis aux restrictions d'usage définies par l'arrêté cadre
sécheresse du département.
Ces restrictions ne s'appliquent pas aux besoins en eau, nécessaires à la gestion d'une situation
d'urgence (pompage d'eau d'incendie, refroidissement pour mise en sécurité).
Lors du dépassement des niveaux de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, acté par arrêté
préfectoral portant restriction d'usage de l'eau, l'exploitant met en œuvre pour les utilisations de
l'eau concernées :
+ les mesures générales définies dans l'arrêté sécheresse départemental pris en application de
l'arrêté cadre préfectoral susvisé ;
+__ les mesures générales définies dans l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ;
+ les mesures d'adaptation spécifiques prévues dans le plan de continuité d'activité prévu au
présent arrêté.
Article 7.2.6 : Adaptation des rejets en période de sécheresse
Les dispositions suivantes s'appliquent lorsque le niveau « alerte » de l'arrêté préfectoral sécheresse
est atteint ou dépassé.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées non strictement nécessaires à la
production ou au maintien du niveau de sécurité sont reportées.
En cas de rejet direct dans le milieu naturel, l'exploitant met en place un programme renforcé
d'autosurveillance de ses effluents pour les paramètres ne faisant pas déjà l'objet d'un suivi continu
ou journalier.
L'exploitant effectue une vérification a minima hebdomadaire du bon fonctionnement des
dispositifs d'isolement des réseaux afin d'éviter tout transfert d'une pollution accidentelle vers le
milieu naturel.
Article 7.2.7 : Procédures sécheresse et sensibilisation du personnel
Les mesures issues de la réglementation applicable au site et du plan d'action prévu au présent
arrêté sont déclinées sous forme de consignes, procédures ou de fiches réflexes préétablies.
Elles visent notamment les postes suivants :
+ postes associés à un prélèvement et/ou consommation d'eau pouvant être réduits ou mis à
l'arrêt, en fonction des franchissements de différents seuils ;
+ postes associés à des rejets de polluants pouvant être réduits en fonction des différents
seuils franchis ou nécessitant une surveillance accrue des systèmes de traitement et de
confinement des eaux ;
+ postes associés aux installations de traitement d'effluents aqueux.
Ces documents intègrent :
* une veille de l'évolution des niveaux de sécheresse actés par le préfet de département et
l'information du personnel sur les restrictions correspondantes, réalisée à chaque évolution ;
1 alée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel: 02.97.68.12.00 19/35 morbihan gouvfr + le détail des actions à réaliser selon le niveau de sécheresse par l'opérateur en charge du
poste concerné.
Les consignes au personnel sont affichées dans les locaux d'exploitation, en particulier à
proximité des points de prélèvement d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des
produits susceptibles d'entraîner une pollution de l'eau.
Ces fiches/consignes sont mises à jour régulièrement. Elles sont tenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 7.2.8 : Traçabilité des actions mises en œuvre en période de sécheresse
L'exploitant établit au fil de l'eau un suivi des actions mises en œuvre et de leur chronologie, au
regard de l'évolution du niveau de sécheresse décidé par le préfet de département.
Ce suivi décrit, pour chaque franchissement des seuils précités :
* les mesures de réduction de prélèvement d'eau mises en œuvre pendant la situation de
sécheresse ;
* les gains effectifs obtenus en termes de réduction des prélèvements d'eau pendant la
situation de sécheresse ;
+ les réductions d'activité/de production mises en œuvre le cas échéant ;
+ __les difficultés et problèmes rencontrés.
A la sortie d'une situation de sécheresse (alerte, alerte renforcée ou crise actionné), l'exploitant
établit un bilan détaillé et identifie les pistes de progrès éventuelles, sous un mois.
Le suivi au fil de l'eau et le bilan sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 8 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
CHAPITRE 81 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
On entend par effluents, les eaux résultant de l'activité (process, lavage) et les eaux vannes
(sanitaires).
Les canalisations de transport sont adaptées à la nature des effluents qu'elles sont susceptibles de
contenir.
Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés
permettant de s'assurer de leur bon état.
L'exploitant identifie les canalisations qui nécessitent un curage régulier, propose à l'inspection des
installations classées un planning de curage et prévoit la filière d'élimination de ces boues de
curage.
Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations est compromise,
il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
CHAPITRE 8.2 - EAUX VANNES
Les eaux vannes des sanitaires sont collectées séparément des eaux usées industrielles. Elles sont
dirigées vers la station d'épuration de l'installation.
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel: 02.87.68.12.00 20/35 Wvnw.morbihan.gouv fr CHAPITRE 8.3 - EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales sont en toutes circonstances conformes aux dispositions de l'article 43 de l'arrêté
du 2 février 1998 modifié.
Les eaux pluviales non polluées sont collectées séparément des eaux usées et rejoignent le milieu
naturel par Un réseau spécifique.
Les eaux pluviales transitent avant de rejoindre le milieu naturel :
+ par Un bassin de régulation de 1 720 m° côté Est ;
*__ par Un bassin complémentaire de 900 m° côté Est ;
*__ par un bassin de 1 400 m° côté Ouest équipé d’une noue d'infiltration en exutoire.
Les bassins sont équipés de séparateurs à hydrocarbures et d'une vanne de fermeture pour
confinement.
La société GALLIANCE LANGUIDIC dispose des procédures de mises en œuvre des divers organes
de commande et de surveillance ainsi que les moyens nécessaires au confinement de pollutions
accidentelles dans le réseau.
Les dispositifs de rejet des eaux pluviales non souillées vers les eaux superficielles sont aménagés de
manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur.
Ces dispositifs sont signalés et permettent le prélèvement d'échantillons en toutes circonstances.
Le(s) séparateur(s) doi(ven)t être nettoyé(s) par une société habilitée aussi souvent que cela est
nécessaire sous la surveillance de l'exploitant.
Les documents d'enlèvement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le bon fonctionnement du dispositif d'arrêt du rejet et de confinement des eaux dans l'ouvrage est
régulièrement contrôlé.
CHAPITRE 8.4 - EAUX USÉES
Toutes les eaux de l'abattoir GALLIANCE LANGUIDIC, des bureaux de la société NUTREA sont
collectées et rejoignent la station d'épuration annexée à l'abattoir.
Les eaux épurées rejoignent le ruisseau « le Resto », puis « l'Evel ».
La charge en entrée de station des différents effluents régie par des conventions est définie comme
suit:
PARAMÈTRES ABATTOIR
Débit en m°/ 1200
DB05 en kg/j 3370
DCO en kgj 6740
MES en kg/j 2160
NTK en kg/j 390
Pt en kg/j 32
SEC en kg/j 443
1 alée du général Le Troadec - BP 520
88019 Vannes cedex
tel: 02.97.68.12.00 21/35 wws-morbihan gouvfr Ces ouvrages sont de capacité suffisante pour traiter l'ensemble des effluents ci-dessus
mentionnés.
Ils seront toujours maintenus en parfait état de fonctionnement. Leurs abords sont entretenus en
permanence de telle sorte qu'aucun débris ou déchet ne séjourne sur le sol.
Les déchets de tamisage-dégrillage sont collectés dans un récipient étanche et couvert et sur une
aire bétonnée qui comprend un réseau de collecte des liquides d'égouttage, puis stockés et enlevés
tous les jours.
Les graisses épurées au niveau du dégraisseur sont collectées dans un récipient étanche et couvert
et sur une aire bétonnée qui comprend un réseau de collecte des liquides d'égouttage, puis
stockées et évacuées tous les jours vers un établissement agréé.
Article 8.41 : Charge polluante
Après passage dans un bassin tampon de 2 400 m3 permettant l'étalement des rejets sur 7 jours et
épuration physico-chimique et biologique, le rejet dans le milieu naturel respecte les
caractéristiques suivantes :
PARAMÈTRES CONCENTRATIONS RENDEMENT Mesures sur 24 h
ÉTIAGE HORS ÉTIAGE
Moyenne sur 24h en Moyenne sur 24h en
mg/l mg/l
DCO* 100 100
DB805 15 15
MES 30 30
GRAISSES 50 50
NGL 15 15 80 %
NK 8 12
Pt 2 80%
NGL = NK+N-NO2+N-NO3
* Sur effluents décantés non filtrés
PARAMÈTRES
Mesures sur 24h FLUX
ETIAGE HORS ETIAGE
en kg/j en kg/j
VOLUME 1200 m°/j
DCO* 120 120
DB805 18 18
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel: 02.97.68.12.00 22/35 vaw.morbihan. gouvfr MES 36 36
NGL 18 18
NK 9,6 144
Pt 24 24
GRAISSES 50 50
Valeurs limites complémentaires :
périodes de rejets : 7 jours par semaine
*_ pH compris entre 5,5 et 8,5
+ T°c inférieure ou égale à 30°c
*__ modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la
zone de mélange ne doit pas dépasser 100 mg/Pt/l
*__ absence de matières sur-nageantes
*__ absence de substances capables d'entraîner l'altération ou la destruction du poisson après
mélange avec les eaux réceptrices ainsi que la dégradation du milieu récepteur
*__ absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs
Article 8.4.2 : Auto-surveillance
Le programme d'auto-surveillance des rejets est réalisé dans les conditions suivantes :
PARAMÈTRES UNITÉS rréquenee/Péro aicité
VOLUME m° En continu - Journalier
PH Journalier
DCO * mg/l et kg/j Journalier
DB05 mg/l et kg/j Hebdomadaire
MES mg/l et kg/j Hebdomadaire
NGL mg/l et kg/j Hebdomadaire
NK | Hebdomadaire
Pt mg/l et kg/j Hebdomadaire
* Sur effluents décantés non filtrés
Le contrôle analytique des effluents en entrée sera réalisé conformément aux exigences fixées par
l'agence de l'eau et doit permettre de vérifier la conformité des rendements minimum fixés par le
présent arrêté.
Les débits entrant sont comptabilisés en continu tous les jours.
Le suivi est réalisé sur chaque entrée et rejet d'eaux résiduaires, à partir d'échantillon(s) prélevé(s)
sur une durée de 24 heures sur jours tournants, proportionnellement au débit, et conservé(s) en
enceinte réfrigérée.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées au présent article ou lorsque les circonstances le
nécessitent (incident sur la station, étiage sévère...) la fréquence des contrôles analytiques sera
renforcée, à la charge de l'industriel, pour les paramètres concernés par le dépassement à une
aïlée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.07 68.12.00 23/35 ww. morbihan. gouvfr fréquence définie en accord avec l'inspection et ce, tant que les valeurs resteront au-delà des
limites autorisées.
Les résultats de ces mesures sont transmis mensuellement, avant le 20 du mois suivant, à
l'inspecteur des installations classées, via l'application Internet en vigueur, accompagnés de
commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises
en œuvre ou envisagées.
Les paramètres représentatifs de l'activité de l'établissement sont tenus à la disposition de
l'inspecteur des installations classées.
Dès la prise d'effet du présent arrêté puis au moins une fois par an, la chaîne de comptage des
effluents en sortie des installations des eaux usées fera l'objet d'une vérification par Un organisme
tiers compétent choisi en accord avec l'inspection des installations classées (étalonnages et
fonctionnement des appareils) avec, le cas échéant, calage analytique des effluents lorsque les
analyses ne sont pas réalisées dans un laboratoire agréé.
Les mesures de contrôle et d'étalonnage du dispositif d'auto-surveillance concernent les
étalonnages débit métriques (1 fois par an).
Le rejet de l'installation sera jugé conforme :
1- Si le nombre annuel de résultats non conformes aux valeurs limites en concentration pour les
paramètres DCO-DBOS et MES ne dépasse pas le nombre présent au tableau suivant :
PARAMÈTRES Fee een Nombre mail Sans
pco 365 2
DBO5 52 5
MES 52
2- Si les eaux résiduaires rejetées vers le milieu naturel respectent, pour les paramètres azote et
phosphore, et en moyennes mensuelles, les valeurs limites en concentration définies à l'article
précédent.
Par ailleurs, les résultats des mesures en concentration ne peuvent s'écarter des valeurs limites
prescrites :
- de plus de 100% pour les DCO, DBOS, azote et phosphore
- de plus de 150% pour les MES
L'inspecteur des installations classées peut à tout moment réaliser des prélèvements d'effluents. Les
frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 8.4.3 : Épandage
L'épandage des boues est conforme aux prescriptions suivantes en respectant les textes en vigueur
et notamment les articles 36 à 42 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à
la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation .
1 alée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.97 68.12.00 24/35 www morbinan.gouvfr Les opérations d'épandage sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants
contenus dans les boues et à éviter toute pollution.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les
ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
Les eaux recueillies sur les aires de dépotage sont envoyées en tête de station d'épuration. Les
surfaces concernées sont aussi réduites que possible.
La quantité totale de matières sèches épandues issues du traitement physico-chimique est limitée à
941 tonnes par an sur Une surface mise à disposition de 8204 ha dont 684,7 ha épandables sur
18 exploitations.
Le pH est compris entre 6.5 et 8.5.
L'épandage sera réalisé avec une obligation d'enfouissement dans les 24 heures.
Tout épandage sur des sols dont le PH est inférieur à 5 est interdit.
Un bilan est adressé annuellement à l'inspection des installations classées avant le 31 mars de
l'année n+1 et aux agriculteurs concernés.
Toute modification apportée à la valorisation des boues doit être portée préalablement à la
connaissance de l'inspecteur des installations classées.
STOCKAGE DES BOUES
+ Les boues liquides issues du traitement biologique, après chaulage, sont acheminées au
« REFOL » dans un bassin de 4 300 m°. En période COVID, elles sont envoyées à la station
d'épuration de la commune d'Hennebont pour hygiénisation et traitement.
* Les boues pressées chaulées issues de la filière physico-chimique sont stockées au « REFOL »
dans deux silos couloirs de 860 m°.
Les ouvrages permanents d'entreposage sont étanches et dimensionnés pour faire face aux
périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit réglementairement.
Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne
ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par
ruissellement ou infiltration.
En cas d'impossibilité d'épandre, la part supérieure à la capacité de stockage du site devra être
dirigée en totalité vers une filière de traitement agréée après accord préalable de l'inspection des
installations classées.
FILIÈRE ALTERNATIVE
Dans le cas ou les boues ne répondraient pas aux critères de qualité réglementaires, la filière
alternative retenue est la soit mise en décharge des boues après traitement sur un site
réglementairement agréé pour l'élimination des boues polluées, soit l’incinération en site agréé.
TITRE 9 - PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
1 alée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel: 02 87.68.12.00 25/35 wws.morbinan qounvfr L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de nuisances et de pollution accidentelles de l'air, des eaux
ou des sols. Les dispositifs et lieux de transit et de dépôt et de traitement des effluents doivent être
correctement entretenus afin d'éviter toute indisponibilité prolongée.
CHAPITRE 9.2 - STOCKAGES
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé
à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux
valeurs :
+ 100 % de la capacité du grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieur ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquide inflammable, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale
des fûts
*__ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts
+ dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui
doit être maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou doivent être éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à
une même rétention.
Les réservoirs ou récipients doivent être dûment identifiés.
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en
fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-
dessus.
TITRE 10 - RISQUES
CHAPITRE 10.1 - DISPOSITIONS TECHNIQUES
Les locaux doivent être aménagés pour permettre Une évacuation rapide du personnel.
L'emplacement des issues doit offrir au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant et
dans des directions opposées. Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être
manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances.
L'accès aux issues est balisé.
Un plan de repérage est disposé près de chacune d'entre elles.
Des plans d'évacuation sont affichés dans les locaux.
1 alée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.97.68.12.00 26/35 wav.morbihan.gouvfr CHAPITRE 10.2 - LOCAUX À RISQUES
Article 10.21 : Localisation
L'exploitant tient à jour, sous sa responsabilité, le recensement des parties de l'établissement qui, en
raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées,
utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant entraîner des
conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en
sécurité de l'établissement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'établissement la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé dans les locaux
correspondants.
Pour le risque d'explosion, l'exploitant définit, sous sa responsabilité, trois catégories de zones de
dangers en fonction de leur aptitude à l'explosion :
+ une zone de type O (gaz) ou 20 (poussières) : zone à atmosphère explosive permanente,
pendant de longues périodes ou fréquemment (catégorie 1),
+ une zone de type 1 (gaz) ou 21 (poussières) : zone à atmosphère explosive, occasionnelle en
fonctionnement normal (catégorie 2),
+ une zone de type 2 (gaz) ou 22 (poussières) : zone à atmosphère explosive, épisodique dans
des conditions anormales de fonctionnement, de faible fréquence et de courte durée
(catégorie 3).
Article 10.2.2 : Installations électriques
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées,
après leur installation ou leur modification par une personne compétente et conformément à la
réglementation en vigueur.
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la
réglementation du travail.
L'ensemble des rapports de contrôle est tenu à la disposition des inspecteurs des installations
classées.
L'installation est efficacement protégée contre les risques liés aux effets de l'électricité statique et
de la foudre.
Les installations électriques sont conformes à la norme NFC 15100 pour la basse tension et aux
normes NFC 13100 et NFC 13.200 pour la haute tension.
Article 10.2.3 : Électricité statique mise à la terre
En zones à risques, tous les récipients, canalisations, éléments de canalisations, masses métalliques
fixes ou mobiles doivent être connectés électriquement de façon à assurer leur liaison
équipotentielle.
L'ensemble doit être mis à la terre. La valeur des résistances des prises de terre est conforme aux
normes.
À ghée au oénral Le Trosdee- BP 620
56018 Vannes
tel : 02.97 68.12.00 27/35 wws.morbihan.gouvfr ARTICLE -.1 Article 10.2.4 : Désenfumage
Les locaux à risque d'incendie doivent être équipés en partie haute, d'éléments permettant, en cas
d'incendie, l'évacuation des fumées (par exemple, matériaux légers fusibles sous l'effet de la
chaleur). La commande manuelle des exutoires de fumée doit être facilement accessible depuis les
accès.
Article 10.2.5 : Chauffage des locaux à risques
Le chauffage éventuel des locaux situés en zones à risques ne peut se faire que par fluide chauffant
(air, eau, vapeur d'eau), la température de la paroi extérieure chauffante n'excédant pas 150°C. Tout
autre procédé de chauffage peut être admis, dans chaque cas particulier, s'il présente des garanties
de sécurité équivalentes.
Article 10.2.6 : Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles Une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à l'environnement et notamment celles situées en zones
à risques, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008.
Les dispositions du présent article seront mis à jour à l'occasion de modifications notables des
installations nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation au sens de l'article R. 512-33 du code
de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des
installations qui peut entraîner des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Article 10.2.7 : Moyens de lutte contre l'incendie
L'établissement est pourvu, sous la responsabilité de l'exploitant, en accord avec le service
départemental de secours et de lutte contre l'incendie, des moyens d'intervention appropriés aux
risques encourus en besoins en eau et en rétention des eaux d'extinction.
Les moyens de secours et de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état de service et
vérifiés périodiquement.
Le personnel de l'établissement est entraîné périodiquement à la mise en œuvre des matériels de
secours et d'incendie ; des exercices peuvent utilement être réalisés en commun avec les sapeurs-
pompiers.
Des dispositions sont prises pour permettre une intervention rapide et aisée des services de secours
et de lutte contre l'incendie en tout point intérieur et extérieur des installations. Les éléments
d'information sont matérialisés sur les sols et bâtiments de manière visible. Le plan d'intervention
est revu à chaque modification des locaux ou du mode de fonctionnement des installations. Il est
adressé au directeur départemental des services d'incendie et des secours.
Article 10.2.8 : Voies d'accès
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
AU sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre.
1 alée du général Le Troadec - BP 520
86019 Vannes cedex
fel : 02.97.68.12.00 28/35 ww morbihan. gouvfr Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner
de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation
externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Une voie «engins» au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou
partie de cette installation.
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une
façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en
station des échelles aériennes.
Article 10.2.9 : Défense contre l'incendie
Suivant les dispositions de la circulaire N° 465 du 10 décembre 1951 portant création et
aménagement des points d'eau, la défense extérieure contre l'incendie est assurée au moyen :
+ de trois poteaux incendie de 100 mm conforme aux dispositions de la norme française N
FS 61.213 ;
+ chaque poteau délivre 110 m°/h sous 1 bar ;
+ de trois réserves incendie de 360 m° pour une capacité totale de 1 080 m° ;
* chaque réserve incendie est équipée d'une aire d'aspiration avec sortie DN100
conformément au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du
Morbihan. :
Article 10.2.10 : Rétention des eaux d'extinction
Les capacités de rétention disponibles sur le site sont réparties dans le tableau suivant :
Zones Capacité de rétention disponible
N°1: Bassin historique - 1 720 m°
Usine historique + Plumaison Nouveau Bassin — 900 m°
N°2: ; 3
Quai vif hors extension Nouveau bassin - 1400 m
Chaque bassin de rétention est équipé d'une vanne de confinement assurant la rétention des eaux
potentiellement polluées.
Les vannes de confinement sont signalées et disposent du matériel nécessaire à proximité
immédiate pour leur mise en œuvre.
L'exploitant établit une procédure dédiée à la rétention des eaux d'extinction.
Article 10.20 : Consigne d'incendie
Outre les consignes générales, l'exploitant établit des consignes spéciales relatives à la lutte contre
l'incendie. Celles-ci précisent notamment :
+ l'organisation de l'établissement en cas de sinistre ;
+__ l'organisation des équipes d'intervention ;
+ __ la fréquence des exercices ;
1 allée du général Le Troadec - BP 520
66018 Vannes cedex
tel: 02.97.68.12.00 29/35 une. morbihan gouvfr + les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens de lutte
contre l'incendie ;
+ les modes d'appel des secours extérieurs ainsi que les personnes autorisées à lancer ces
appels.
Affichage en évidence auprès des postes téléphoniques permettant de joindre l'extérieur des
numéros d'appel des services d'urgence
*__ Sapeurs-Pompiers : 18
* Gendarmerie : 17
°. SAMU:15
Article 10.2.11 : Registre d'incendie
La date des exercices et essais périodiques des matériels d'incendie ainsi que les observations
auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre spécial qui est tenu à la
disposition de l'inspecteur des installations classées.
Les locaux de stockage (emballages, cartons, etc.) devront être désenfumés.
D'une manière générale, en matière de prévention contre l'incendie, l'établissement devra répondre
aux dispositions de la section Ill du titre Ill du livre 11 (2*”° partie) du code du travail.
Article 10.212 : Interdiction des feux
Dans les zones à risques de l'établissement, tous les travaux de réparation ou d'aménagement
conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge
des circuits.) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis de travail» et
éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent
être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail» et
éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation,
doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront
nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise d'activité, une vérification des installations doit être
effectuée par l'exploitant ou son représentant.
CHAPITRE 11.3 - DISPOSITIONS ORGANISATIONNELLES
Article 11.3. : Surveillance
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément
désignée par l'exploitant et ayant Une connaissance de la conduite des installations et des dangers
et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'établissement.
En cas de l'indisponibilité de cette personne, une suppléance doit être assurée.
Article 11.3.2 : Vérifications périodiques
Les installations électriques, les engins de manutention et les matériels de sécurité et de secours,
doivent être entretenus en bon état et contrôlés après leur installation ou leur modification puis
tous les ans au moins par une personne compétente.
1 allée du général Le Troadec - BP 520
66019 Vannes cadex
tel: 02.97.68.12.00 30/35 want morbihan: gouvfr La valeur des résistances des prises de terre est périodiquement vérifiée. L'intervalle entre deux
contrôles ne peut excéder un an.
Les procédures d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour
et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les zones à risques de
l'établissement ;
+ l'obligation du « permis de feu » pour les zones à risques de l'établissement ;
+ __les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité réseaux
de fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions d'élimination prévues ;
+ __ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc... ;
+ les mesures à prendre en cas de défaillance d'un système de traitement et d'épuration.
Article 113.3 : Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien.) doivent faire l'objet de consignes
d'exploitation écrites.
Ces consignes prévoient notamment :
+ __ les modes opératoires ;
+ la fréquence de contrôle des dispositifs de réglage, de signalisation, de sécurité et de
traitement des pollutions et nuisances générées ;
+ les instructions de maintenance et de nettoyage ;
+ le maintien dans l'atelier de fabrication de la quantité minimale de matières nécessaire au
fonctionnement de l'installation.
Article 11.3.4 : Formation du personnel
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la formation du personnel susceptible
d'intervenir, en cas de sinistre, à l'usage des matériels de lutte contre l'incendie.
En aucun cas ni à aucune époque, ces conditions ne pourront faire obstacle à l'application des
dispositions édictées par le livre Il du code du travail et des décrets réglementaires pris en
exécution dudit livre, dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, ni être opposées
aux mesures qui pourraient être régulièrement ordonnées dans ce but.
Article 11.3.5 : Hygiène et sécurité
L'exploitant devra se conformer aux prescriptions réglementaires en vigueur, notamment le livre Il
du code du travail dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, le décret n° 92- 333
du 31 mars 1992 modifiant le code du travail et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la
santé applicables aux lieux de travail que doivent respecter les exploitants utilisateurs.
1 alée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.97.68.12.00 31/35 wmv morbihan gouvfr ARTICLE 3 : TRANSMISSION À L'EXPLOITANT
Copie du présent arrêté sera remis au pétitionnaire qui devra toujours l'avoir en sa possession et le
présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
RECOURS ADMINISTRATIFS ET CONTENTIEUX
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par
l'application informatique «Télérecours citoyens», accessible par le site internet
«wwwitelerecours.fr» :
+ 1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour ou la
décision leur a été notifiée ;
+ 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le
Morbihan prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1 et 2°.
Conformément aux dispositions de l'article R181-51 du code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté,
conformément aux dispositions de l'article R181-51 du code de l'environnement. L'auteur d'un
recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
- une copie de l'arrêté est déposée en mairie de LANGUIDIC et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de LANGUIDIC pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel : 02.97.68.12.00 32/35 Wwr.morbinan. gout la commune précitée et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et
de la mer);
- l'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan,
inspection des installations classées, et le maire de LANGUIDIC, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
#5 MAI 2025
Pour le Préfet} pal dé! Te
jé: h
Stéphane JARLÉGAND
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Mme. la sous-préfète de LORIENT
- M. le maire de LANGUIDIC
- M. le DDPP -32 boulevard de la Résistance 56000 Vannes
- Monsieur le directeur de la société GALLIANCE LANGUIDIC - La Noëlle - 44150 ANCENIS-SAINT-
GEREON
1 allée du général Le Troadec - BP 520
56019 Vannes cedex
tel: 02.97.68.12.00 33/35 wmv morbinan.gouvtr ANNEXE 1 à l'APC du 15 MAI 2025 délivré à la société Galliance Languidic
1- Diagnostic des prélèvements/consommations d'eau
Le diagnostic visé à l'article 7.21 porte sur :
+ les prélèvements;
+ les consommations d'eau de l'ensemble des processus industriels et des autres usages
(domestiques, arrosages, lavages...) ;
+ les dispositifs de surveillance.
1- Prélèvements
+ Origine des prélèvements : raccordement à un réseau d'alimentation en eau potable, eaux
souterraines ou eaux superficielles
+ Quantité d'eaux prélevées par origine
+ difficultés rencontrées localement : basculement forage/AEP, période de tension heure de
pointe, ...
+ Extraits de la carte IGN au 1/50 000e avec identification des points de prélèvement et
points de rejet au milieu naturel (et coordonnées géographiques en lambert 93 associées)
+ Nom des nappes captées et/ou des cours d'eau concernés (et codes des masses d'eau
associés)
+ __ Sensibilité/pressions exercées sur la ressource prélevée,
+ Caractéristiques des ouvrages de prélèvement : coupe, conception, matériels en place,
référencement BSS...
+ __ Identification des ressources alternatives et examen de la faisabilité ou non de les utiliser,
même partiellement ou pour certains usages ciblés
2- Consommations d'eau liées aux usages
+ Activité du site, production, saisonnalité, augmentations prévues...
+ Bilan de la consommation en eau: inventaire des usages liés aux process, aux nettoyages, aux
refroidissements, aux autres usages y compris non industriels
+ Quantités d'eau prélevées par origine et par usage nécessaires aux processus industriels
+ Quantités d'eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels
*__ Appréciation de l'état des réseaux : analyse des données disponibles et positionnement sur
celle-ci, absences de fuites.
+ Comparaison des consommations théoriques (besoins) au vu de la conception des procédés
et des
installations avec les consommations réelles
+ Analyse des consommations au regard des meilleures techniques disponibles, notamment
évoquées dans les BREFs ou BATc, ou selon les règles de l'art (textes et guides professionnels,
ratios à la tonne produite, comparaison intra, inter-groupe ...)
+ Analyse critique des postes et des options de réduction de consommation, tels que (non
exhaustif)
- gestion des réseaux et de la circulation de l'eau dans les process,
«limitation des entraînements et optimisation des nettoyages,
- mise en place de recyclage ou de 2ème usage de l'eau
+ réduction d'activité
1 alée du général Le Troadec - BP 520
56019 Van Ines cedex
el: 02.97.68.12.00 34/35 wwwmorbihan gouv.fr + Recensement et quantification des usages de l’eau pouvant faire l'objet de mesures de
réduction ou de suspension temporaire, avec une estimation de la durée maximale de la
période
+ Recensement des usages de l'eau incompressibles, notamment pour des aspects de sécurité
des installations et de l'environnement
+ Estimation des gains potentiels via un bilan coût/avantages
3- Programme de surveillance
+ __ Détermination des installations et des postes à l'origine de consommation d'eau nécessitant
un suivi (volume, vétusté ....).
+ __ Détermination des paramètres représentatifs de la maîtrise des usages, des indicateurs de
suivi et de ratios (débits spécifiques ....).
+ Programme de surveillance en place et adéquation aux exigences réglementaires.
+ Mise à niveau du programme de surveillance proposée (points, paramètres, fréquences ....) et
des seuils de détection ou d'alerte en vue de pallier des dysfonctionnements.
Il- Plan d'actions
+ __ Détermination des solutions de réduction des consommations d'eaux envisageables avec
une estimation des économies d'eaux par Usage (en volume journalier et en %), des coûts
associés, pour la réduction pérenne comme temporaire, suivant divers scénarios tendanciels
(réduction progressive suivant niveau de sécheresse jusqu'à l'arrêt total des activités
consommatrices d'eau).
+ Détermination des solutions, en lien avec les gestionnaires d'eau d'eau potable concernant
les éventuelles difficultés rencontrées localement : basculement forage/AEP, période de
tension heure de pointe, etc ...
+ Les différents scénarios à envisager (baisse de 5%, 10%, 25%, 50%, 75 % et 100 % des
prélèvements) sont calculés par rapport au volume de référence défini au Il de l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
+ Étude des conséquences économiques induites par les réductions graduées étudiées et
l'arrêt total des. prélèvements (coûts associés si les réductions des consommations
impliquent un arrêt des chaînes de production (ex : nombre de salariés mis en chômage
technique) et impact financier (ex : perte chiffre d'affaires par semaine....).
*__ Détermination d’un programme gradué de surveillance renforcé des rejets en lien avec la
progression du niveau de sécheresse décidé par le préfet.
+ Engagement sur un calendrier échelonné de mise en œuvre des actions identifiées
n'excédant pas 5 ans.
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