Arrêté - 20200827 arrete protection incendies de foret

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Arrêté - 20200827 arrete protection incendies de foret Document publié le Lundi 17 novembre 2003 par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Arrêté - 20200827 arrete protection incendies de foret)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Télécommunications et internet, ÉF RE PRÉRETN E Direction départementale Liberté des territoires Éealité Service économie des territoires Fraternité

Arrêté n° NOR2340-20-00001

Relatif à la protection contre les incendies de forêt

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le règlement 2152/2003 du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions

environnementales dans la Communauté,

Vu le code forestier, notamment son livre l*-— Titre lit ; ses articles L111-2, L131-1, L131-6, L163-4, R131-2 et

R163-2,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2215-1,

Vu lé code de l’environnement,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code pénal notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-112, R.631-1, R.635-8,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L221-2,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de l'Orne - M"° Françoise TAHÉRI,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 4974 portant protection des forêts contre l'incendie,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2011 portant protection des forêts contre l'incendie,

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 règlementant le brulage des végétaux à l'air libre,

CONSIDÉRANT que la forêt couvre 103 000 ha de notre département,

CONSIDÉRANT la récurrence des incendies de forêt qui confirme un accroissement du risque,

CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les biens et les personnes des sinistres pouvant être occasionnés

par les incendies,

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité, l'hygiène et la salubrité publiques,

CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les sites et les espaces naturels notamment boisés des risques

d'incendie,

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l'Orne,

ARRÊTE

1/6SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES FEUX REALISES A L'INTERIEUR ET A

PROXIMITE DES ZONES BOISEES ET A LA PREVENTION DES INCENDIES DANS CES ZONES

ARTICLE 1°: principe général

Dans le département de l'Orne, l'interdiction générale de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur, et jusqu'à une

distance de 200 mètres, des bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que dans les landes, applicable en tout

temps à toutes les personnes autres qu'aux propriétaires et leurs ayants droit, est étendue, du 15 mars au 15

octobre de chaque année, aux propriétaires et à leurs ayants droit.

ARTICLE 2 : définition des espèces de végétaux et champ d'application

Ayant droit : Toute personne occupant le terrain concerné du chef de son propriétaire. Sont notamment ayant

droit au sens du présent arrêté les titulaires d'un droit d'occupation ou d'exploitation ou de passage ainsi que les

entreprises mandataires et leurs sous-traitants et les chasseurs.

Arbres : Toutes espèces de végétaux ligneux pouvant atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres.

Arbustes : Tous les végétaux ligneux de moins de 5 mètres de haut.

Bois et forêts : Plantations d'essences forestières, reboisements et terrains à boiser du fait d'une obligation légale

ou conventionnelle d'une superficie supérieure à 0,5 hectare.

Débroussaillement : Opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer

l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la

continuité du couvert végétal. ‘

Déchets verts : Feuilles et aiguilles mortes, éléments issus de la tonte de pelouse, de la taille de haies et

d'arbustes, d'élagages, et autres pratiques similaires réalisées par des particuliers, des professionnels où des

collectivités, par opposition aux rémanents de coupes d'arbres issus des travaux agricoles et forestiers.

Landes : Étendue non cultivée comportant une végétation basse de type arbustive. .

Rémanents de coupe : Résidus ligneux (branches, portions de troncs, . ..) laissés sur place après l'exécution

d'une coupe d'arbres où d'une intervention sylvicole (dépressage, élagage, ..).

ARTICLE 3 : interdiction de fumer

ll est interdit du 15 mars au 15 octobre à toute personne de fumer dans l'intérieur des bois, forêts, plantations et

reboisements, y compris pour ies piétons circuiant sur les voies publiques traversant ces terrains.

ARTICLE 4 : dérogation à l'arrêté

Par dérogation à l'article 1°, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux habitations et à leurs

dépendances ainsi qu' aux bâtiments de chantiers, ateliers et usines, sans préjudice de l'observation des

prescriptions applicables à chacun des types de feu.

216ARTICLE 5 : distances applicables

Tout feu réalisé à l'intérieur et à proximité des zones boisées doit respecter les règles de distance suivantes :

e au voisinage des bâtiments : distance minimale de 50 mètres

+ au voisinage des autoroutes, routes nationales et départementales, voies communales et chemins ruraux et

des voies ferrées ouverts à la circulation : distance minimale de 50 mètres

e au voisinage des transformateurs électriques, des lignes électriques et téléphoniques, des pylônes de

télécommunications, des éoliennes et des champs photovoltaïques : distance minimale de 50 mètres

°- au voisinage des stockages de produits ou de gaz inflammables : distance minimale de 50 mètres

e au voisinage des champs en culture et des meules de paille et de foin: distance minimale de 50 mètres

Sans préjudice de l'application de ces règles, les fumées issues des feux ne devront en aucun cas atteindre les

bâtiments, les autoroutes, routes nationales et départementales, les voies communales et chemins ruraux et les

voies ferrées.

ARTICLE 6 : règles générales de prudence

L'emplacement des foyers doit, au préalable, être décapé à nu pour les sois naturels ou être protégé pour les

sols artificiels, de telle manière que le feu ne puisse pas se propager. Un espace de 10 mètres de largeur au

moins doit être nettoyé autour du foyer.

L'utilisation de tout produit inflammable, et non spécifiquement destiné au démarrage et à l'alimentation des feux,

est interdite.

Des moyens d'extinction, proportionnés à l'importance du feu et sans être inférieurs à une capacité de 200 litres

d'eau et équipés de moyens de projection (seaux...), doivent être mis en place pour chaque foyer.

Une attention et une surveillance permanente sont exercées sur le feu par la présence continue d'au moins deux

personnes sur les lieux. Ce piquet de surveillance doit être capable d'alerter les secours, le cas échéant, par un

moyen de communication mobile.

Lorsque du public assiste à un feu, il doit se tenir à une distance minimale de 1,5 fois la hauteur du bûcher,

matérialisée par un dispositif de retenue.

Les feux ne peuvent être allumés que par vent nui où faibie, ne dépassant pas 20km/h.

Ils sont débutés lorsque le jour est levé et avant 10 heures et achevés avant l'arrivée de la nuit (à l'exception des

feux de camp et festifs).

Le départ des lieux ne peut s'effectuer qu'après extinction complète du foyer, garantie par son recouvrement au

moyen des matériaux préalablement décapés ou par noyage.

Ces prescriptions sont également applicables aux chantiers d'exploitation forestière dont les exploitants devront

se conformer aux prescriptions plus contraignantes qui leur seraient imposées contractuellement. Dans les forêts

relevant du régime forestier, les feux ne pourront être allumés qu'aux emplacements désignés par le

représentant local de l'office national des forêts en se conformant aux clauses applicables aux ventes de coupes

ou de produits de coupes dans ces bois et forêts.

La personne ou le professionnel concerné par les dispositions ci-dessus, devra disposer d'un moyen d'alerte en

état de fonctionnement.

3/6ARTICLE 7 : remise en état des lieux

Les cendres et matériaux issus des feux sont enlevés après l'extinction du foyer. Leur valorisation par

compostage et épandage est autorisée sous réserve qu'ils ne soient pas issus de bois traité ou de tout autre

matériau susceptible de contenir des produits chimiques ou toxiques. Leur utilisation dans les périmètres de

protection immédiate et rapprochée de captage d'eau est interdite.

Les surfaces décapées sont remises en état.

SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FEUX DE CAMP ET FESTIFS

ARTICLE 8 : procédure de déclaration des feux de camp et festifs

Les feux de camp et festifs sont ceux réalisés en plein air dans le cadre d'un événement rassemblant du public

ou un groupe de personnes sans volonté d'éliminer des déchets.

Ils doivent être déclarés par l'organisateur, à la préfecture sur le territoire de laquelle doit se dérouler le feu, dix

jours au moins avant son commencement. Un formulaire de déclaration est joint en annèxe. Jusqu'à une

distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que les landes, l'accord du propriétaire

du terrain où du représentant de l'office national des forêts est joint à la déclaration.

ARTICLE 9 : lieux de pratique des feux

Tout feu de camp ou festif doit respecter les règles fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.

ARTICLE 10 : remise en état des lieux

Les cendres et résidus seront soigneusement éteints. Des rondes régulières devront être effectuées jusqu'à

extinction et refroidissement total des foyers.

Les surfaces décapées sont remises en état.

SECTION 3 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 11 : dispositions complémentaires à l’arrêté

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au droit des propriétaires ou, pour les forêts soumises au régime

forestier, de l'Office National des Forêts, d'adopter, dans le cadre des lois et des réglements, toutes autres mesures

complémentaires qu'ils estimeraient susceptibles de renforcer ia prévention des incendies.

ARTICLE 12 : sanctions

Les prescriptions contenues dans le présent arrêté visent à assurer la prévention des incendies de forêt et à en

limiter les conséquences au sens de l'article L.131-6 du code forestier. Sauf disposition contraire, la violation de l'une

de ses prescriptions est punie d'une amende de 4°" classe (article R.163-2 du code forestier).

ARTICLE 13 : champ d'application

Le présent arrêté n'est pas applicable à l'utilisation de barbecue, de feux d'artifice, lanternes volantes, sauf en ce qui

‘ concerne les distances à respecter vis-à-vis des bois et forêts fixées à la section 1 du présent arrêté.

4/6es

+

ARTICLE 14 : abrogation

L'arrêté préfectoral du 8 mars 1974 réglementant la protection des forêts contre l'incendie est abrogé.

L'arrêté préfectoral du 26 mai 2011 relatif à la protection contre les risques d'incendie de forêt est abrogé.

ARTICLE 15: mesures de publicité

‘Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et sur le site Internet

de la préfecture de l'Orne (www.orne.qouv.fr).

Il sera notifié à chacun des maires des communes du département ainsi qu'à l'agence territoriale de l'Office National

des Forêts.

ARTICLE 16: exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la sous-préfète d’Argentan, ie sous-préfet de Mortagne au

Perche, le directeur de cabinet de la préfète de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le

directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Orne, le directeur départemental de la sécurité

publique de l'Orne, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, les maires des communes

du département, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil départemental des

actes administratifs.

Alençon, le 27 AOÛT 2020

La Préfète,

fe— Françoise TAHÉRI

5/6Annexe à l’arrêté N° NOR2340-20-00001

E 3

PRÉFET

DE L'ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN FEU DE CAMP OÙ FESTIF

Ce formulaire est à adresser à la Préfecture du lieu de réalisation du feu

pour les feux de camp et festif, 10 jours minimum avant leur début

NOM PTÉMOM : 4... sa... roues der edeces seen ee soadgnoc nel... eue se croco einer otées Se ee SR Se ess ecshee conne

AGTESSE : ...... mu... eee ce mdie rene facuccce coudes eBvau ce ifocce eéocllocc conne due ces fétonre défenence vence ce eonuce

Code postal: .................. Commune: 2.

Téléphone/Fax : 7... Courriel: Lise neese nee

Lieu de réalisation du feu (commune, références cadastrales, plan de situation.} :

Moyens d'extinction mis en place : a mn em ee AU

Date(s) ou période de réalisation du feu :

Les conditions de réalisation du feu doivent être conformes à l'arrêté préfectoral portant sur la protection contre

les incendies de forêt et à l'éventuel arrêté municipal applicable ainsi qu'aux prescriptions que le maire pourrait

édicter.

Fait à Bu engs see eee séries Signature (nom et prénom)

AVIS DE LA PRÉFECTURE |

Q Donne son accord à la réalisation du feu sous réserve de l'observation des prescriptions suivantes (le cas

échéant) :

Q Refuse la réalisation du feu aux motifs suivants :

6/6