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Arrêté - N°28 Arrete dautorisation doccupation temporaire du domaine public Taxis Freppel
Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°28 Arrete dautorisation doccupation temporaire du domaine public Taxis Freppel)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN MAIRIE de VILLÉ ARRETE n° 28/2024 portant permis de stationnement (Autorisation d'occupation temporaire du domaine public) Le Maire de Villé, ° Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4, . __Vule code dela route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411- 7etR. 411-8, R.411-21-1, R. 411-25, R. 413-1, Vu le Code de la Voirie Routière Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques Vu le Code de la Route Vu la délibération du conseil municipal du 06 novembre 2023 fixant les tarifs pour 2024 Considérant la demande de quatre emplacements de stationnement sur le domaine public communal effectuée par l'établissement «Ambulances taxis Freppel» situé 3, rue des Potiers à Villé, ARRÊTE Article 1 —- Occupation du domaine public L'établissement « Ambulances taxis Freppel » situé 3, rue des Potiers à Villé, est autorisé à occuper une partie du domaine public du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, afin d'y stationner quatre véhicules. Article 2 - Redevance Le bénéficiaire doit verser à la commune de Villé une redevance pour toute la période d'occupation, conformément au tarif en vigueur fixé par la délibération du conseil municipal du 06 novembre 2023 portant fixation des tarifs pour 2024. Article 3 —- Conditions La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et est soumise aux prescriptions suivantes. - _Ilest strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d’y fixer quoi que ce soit à l’occasion de l'installation de la terrasse. - L'emplacement doit être entretenu quotidiennement - Un passage doit être impérativement réservé pour le cheminement des piétons. La présente autorisation pourra être retirée immédiatement pour toute nécessité liée au maintien du bon ordre et de la sécurité publique. Article 4 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 - Remise en état des lieux après travaux Dès l'achèvement, les permissionnaires sont tenus de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Article 7 —- Exécution Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur Fait à Villé, le 19 avril 2024 Le Maire, La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification. | 21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + æ 0388571157 + Fax 03 88 57 04 54 E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr * Site Internet : www.ville67.fr