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Arrêté - N°44 Arrete dautorisation doccupation du domaine public rue des Pommiers
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°44 Arrete dautorisation doccupation du domaine public rue des Pommiers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
ARRÊTÉ n° 44/2022
portant permission de stationnement
Le Maire de Villé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
Vu le code de la route et notamment les articles L411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411- 7etR. 411-8, R.411-21-1, R. 411-25, R. 413-1,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
Vu le Code de la Route
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Considérant la demande de Madame Marine MARILLER, sollicitant l'autorisation de d'occuper le domaine public au niveau du rond-point au bout de la rue des Pommiers pour organiser une fête des voisins le 10 juin 2023, au droit des numéros 11 et 12.
Considérant qu'il incombe au Maire de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est
nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Madame Marine MARILLER est autorisée à occuper le domaine public au niveau du rond-point au bout de la rue des Pommiers pour organiser une fête des voisins le 10 juin 2023, au droit des numéros 11 et 12, de 18h00 à 23h30.
Article 2 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra préserver un passage sécurisé pour les piétons.
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date
du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation
routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + æ 03 88 57 1157 ° Fax 03 88 57 04 54
E-mail: mairie@ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Remise en état des lieux après travaux
Dès la fin de l'occupation, le permissionnaire est tenu d'enlever le matériel et de remettre la
chaussée à l'état initial.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 —- Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Fait à Villé, le 07 juin 2023
Le Maire :
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans les deux mois à compter de sa notification.
21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + æ 0388571157 * Fax 03 88 57 04 54
E-mail: mairie@ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr