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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 239 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 239 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2023-239
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2023-10-09-00002 - Autorisation du Travail du Dimanche 15 octobre
2023 Entreprise Decathlon à Saint Paul Les Dax (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-10-09-00002
Autorisation du Travail du Dimanche 15 octobre
2023 Entreprise Decathlon à Saint Paul Les Dax
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-10-09-00002 - Autorisation du Travail du Dimanche 15 octobre 2023 Entreprise Decathlon à Saint Paul Les Dax 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20 et suivants du Code du Travail ;
VU la demande du 25 août 2023 de l’entreprise DECATHLON à SAINT-PAUL-LES-DAX
(40990) pour déroger au repos dominical des salariés volontaires de son effectif salarié
le dimanche 15 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique en date du 31 août 2023;
VU l'accord d'entreprise en date du 8 décembre 2016 relatif aux conditions et aux
garanties sociales en cas de travail le dimanche;
VU la consultation, en date du 5 septembre 2023, des syndicats d'employeurs et de
travailleurs, des Chambres consulaires, du Conseil municipal de là commune de SAINT-
PAUL-LES-DAX et de l'Inspecteur du Travail du Pôle Travail de la Direction
Départementale de l'’Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des
Populations des Landes ;
VU l'avis favorable, en date du 2 octobre 2023, du Conseil Municipal de la commune
de SAINT-PAUL-LES-DAX:;
VU l'avis non défavorable, en date du 7 septembre 2023, de Monsieur le Président de
la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Landes ;
VU l'avis défavorable, en date du 20 septembre 2023, de Monsieur le Secrétaire
Général de l'Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière des Landes ;
VU l'avis défavorable, en date du 11 septembre 2023, de Monsieur le Secrétaire
Général de l’Union Locale CGT de Mont de Marsan;
VU l'avis non défavorable, en date du 18 septembre 2023, de Monsieur le Secrétaire
Général de l’Union Départementale CFDT des Landes ;
VU l'avis favorable, en date du 6 septembre 2023, de Monsieur l' Inspecteur du Travail
de la Section 8 de la DDETSPP des Landes ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise DECATHLON pour son
établissement de SAINT-PAUL-LES-DAX vise à l'exécution de travaux de refonte globale
du plan de masse du magasin impactant le parcours client (déchargement et
réimplantation des produits sur les gondoles). ;
CONSIDERANT que ces travaux sont réalisés dans l'enceinte de l'établissement et ne
sont possibles qu'en dehors des journées d'ouvertures au public, permettant ainsi
d'assurer la sécurité des clients et des collaborateurs ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-10-09-00002 - Autorisation du Travail du Dimanche 15 octobre 2023 Entreprise Decathlon à Saint Paul Les Dax 4 CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps (le dimanche 15 octobre 2023) et ne concerne que des salariés volontaires ;
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise DECATHLON est autorisée à faire travailler uniquement les
salariés volontaires de son effectif le dimanche 15 octobre 2023;
Article 2 : Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives devra être attribué dans la semaine qui suit le travail du dimanche ;
Article 3 : Le personnel amené à travailler le dimanche bénéficiera d'une majoration
de salaire égale à 100% des heures effectuées le dimanche ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le Maire de la
Commune de SAINT-PAUL-LES-DAX, le Directeur de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
Services de l'Etat dans le Département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 octobre 2023
Pour la Préfète et par Subdélégation,
Le Responsable du Pôle Travail,
SN ER SS ms mn mn
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;
- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-10-09-00002 - Autorisation du Travail du Dimanche 15 octobre 2023 Entreprise Decathlon à Saint Paul Les Dax 5