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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sériès.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2023 12 38 Prescription Elaboration PLU tampon 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Commune
dé
,
Publié le
Départemer
ID
: 034-213402886-20231215-DELIB2023_12_38-AR
Délibération
n°
2023-12-38
@e_Jaint-Sériès L’An Deux
Mille
Vingt-trois
le
8 du
mois
de
décembre
à
18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
convoqué
en
date
du
4
décembre
2023,
s'est
réuni
en
mairie,
sous
la
présidence
du
maire
de
la commune
de
Saint-Sériès,
Yves
PERSON.
Etaient
présents
: Solveig
DE
ORY,
Nathan
DE
FOSSET
Hélène
DUBREUIL,
David
JEANJEAN,
Elise
MARIN,
Christian
MAZURE,
Yves
PERSON,
Thérèse
RIBENNES,
Jacques
ROUVIERE,
Thomas
SOLIGNAC
Absent
(s) excusé
(s)
: Madame
Leslie
Humblot
donne
procuration
à
Madame
Solveig
de
Ory,
Monsieur
Laurent
Tronnet
à
Monsieur
Jacques
Rouvière,
Madame
Géraldine
Thomas
à
Monsieur
Yves
Person,
Madame
Marie-Noëlle
Verlaguet
à
Monsieur
Christian
Mazure,
Madame
Errine
Guillermin
à
Madame
Elise
Marin.
Absent
(s)
non
excusé
(s)
: 0
Absent(s)
représenté(s)
: 5
Le
secrétariat
est
assuré
par
Madame
Elise
Marin
Vote
pour:
15
Vote
contre
: 0
Abstention
: O
Objet
:
adoption
de
la
prescription
d'élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et fixant
les
modalités
de
concertation.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2122-21,
L2122-22,L2122-17,L
2122-18, VU
le
Code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L 151-1
et
suivants
et
R
151-1
et
suivants,
L 153-11,
L
153-
31
et
suivants,
R
153-221,
VU
les
articles
L 103-2
et
L 103-3
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
impose
la définition
des
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la
concertation,
VU
la
loi
2000-1208
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
du
13
décembre
2000,
VU
la
loi
2000-590
Urbanisme
et
Habitat
du
2 juillet
2003,
VU
la
loi 2006-872
portant
Engagement
National
pour
le
Logement
du
13 juillet
2006,
VU
la
loi 2009-967
de
programmation
relative
à
la mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
dite
«
Loi
Grenelle
| » du
3 août
2009
VU
la
loi 2010-788
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
du
12
juillet
2010
dite
« Grenelle
Il » portant
engagement
national
pour
l’environnement
(ENE),
VU
la
loi
n°
2012-387
du
22
mars
2012
relative
à la simplification
du
droit
et à
l’allègement
des
démarches
administratives, VU
la
loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
dite
loi ALUR,
VU
la
loi
2014-1170
d’Avenir
pour
l'Agriculture
du
13
octobre
2014,
VU
l’Ordonnance
n°2015-1174
du
23
septembre
2015,
VU
les
Décrets
n°2015-1782
et
n°2015-1783
du
28
décembre
2015,
VU
le
Décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016,
Mairie
de
Saint-Sériès
— avenue
des
cévennes
—
34400
Saint-Sériès
Délibération
n°
2023-12-38
Pace
1
sur
3 m1 nvOoyÉ
en
fé
VU
la loi
2019-1021
portant
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et du
N:
dite
«
Loi
ELAN
»
VU
la
loi
2021-1104
portant
lutte
contre
le dérèglement
Climatique
et
Renforcement
de
la
Résilience
face
à ses
Effets
du
22
août
2021,
dite
«
Loi
CLIRé
»,
VU
le
Décret
n°2022-474
du
4
avril
2022,
VU
la
loi
n°
2023-1475
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
VU
la loi
n°
2023-630
du
20
juillet
2023
visant
à faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sois
et
à renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux.
Vu
le
Décret
n°
2023-1096
: précise
la
nomenclature
de
l’artificialisation
des
sols.
Vu
le
Décret
n°
2023-1097
: fixe
les
règles
de
déclinaison
des
objectifs
du
ZAN
dans
les
documents
de
planification
régionale. Vu
le
Décret
n°
2023-1098
: concerne
la commission
régionale
de
conciliation
sur
l'artificialisation
des
sols
Vu
le schéma
de
cohérence
territoriale
du
Pays
de
Lunel
approuvé
le S février
2023,
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
N°2014-51
reçue
en
Préfecture
le
8/08/2014
et
publiée
le
11/08/2014. Considérant
que
l’’élaboration
du
PLU
constitue
pour
la
municipalité
une
opportunité
de
mener
une
réflexion
sur
son
développement
à
moyen
terme
afin
d'assurer
un
urbanisme
maîtrisé; et
une
opportunité
d'y
intégrer
le
plus
en
amont
possible
les
enjeux
du
développement
durable,
conformément
aux
principes
fondamentaux
énoncés
par
les
articles
L.101-1,
et
L.101-2
du
Code
de
l'urbanisme,
Monsieur
le
Maire
présente
les
raisons
pour
lesquelles
l'élaboration
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
est
rendue
nécessaire
et
les
objectifs
qui
seront
poursuivis.
Ilexpose
la
nécessité
d'engager
une
procédure
de
concertation
pendant
toute
la durée
de
l’élaboration
du
projet.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
maire
et
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
4
De
prescrire
l'élaboration
du
PLU
sur
l'intégralité
du
territoire
communal
avec
pour
objectifs
de
:
-
Lutter
contre
l’étalement
urbain
et
planifier
une
gestion
économe
de
l'espace
en
privilégiant
la
densification
dans
le
respect
des
formes
urbaines
et architecturales
du
village
-
Assurer
une
mixité
sociale
de
l'habitat
et
une
mixité
fonctionnelle.
Proposer
de
nouvelles
typologies
de
logements
adaptés
aux
besoins
des
jeunes
ménages
et des
séniors.
-
Préserver
les
espaces
affectés
aux
activités
agricoles
et accompagner
le maintien
de
cette
activité
-
Protéger
les
sites,
milieux
et
paysages
naturels
comme
le
site
de
la
Roque,
la
zone
agricole
de
Saint-Félix,
la plaine
du
Vidourle,
ies
points
de
vue
remarquables
de
la commune.
-
Prévoir
les
équipements
publics,
culturels,
scolaires
et d'intérêt
général
répondant
aux
besoins
présents
et
futurs
des
habitants.
-
Préserver
la qualité
de
l'air, du
sol
et du
sous-sol,
les
ressources
naturelles,
la biodiversité,
les écosystèmes,
les
espaces
verts
et
les
continuités
écologiques,
et
permettre
la remise
en
bon
état
de
ces
dernières.
Mairie
de
Saint-Sériès -
avenue
des
cévennes
—
34400
Saint-Sériès
Délibération
n°
2023-12-38
Passe
2
sur 3 nvoyé
en
préfecture
le
15/12/2083
23
Fi
u
er
Pré
-__
Améliorer
les
performances
énergétiques
et
la
production
énergétique
àoggoë dobs
its DELA
12 30.48
Garantir
une
insertion
harmonieuse
des
énergies
renouvelables
au
sein
du
cadre
bâti
et
de
l'environnement
communal.
-
Diminuer
les
obligations
de
déplacements
motorisés
et
promouvoir
le
développement
des
transports
alternatifs
à l’usage
individuel
de
l'automobile.
-
Garantir
des
mobilités
vertes,
inciusives
et
innovantes.
L'ensemble
des
objectifs
définis
ci-dessus
constitue
la
phase
actuelle
de
la réflexion
communale.
ils pourront
évoluer,
être
complétés,
éventuellement
revus
ou
précisés
en
fonction
des
études
liées
à
l'élaboration
du
PLU.
Ces
évolutions,
modifications
ou
abandons seront
justifiés
par
les
documents
constitutifs
du
PEU.
2.
D'approuver
les
objectifs
ainsi
développés
selon
l'exposé
des
motifs
et le contenu
détaillés
ci-dessus.
3.
De
définir,
conformément
aux
articles
L.103-3
et L.103-4
du
Code
de
l'urbanisme,
les
modalités
de
concertation
suivantes
qui
seront
strictement
respectées
pendant
toute
la durée
de
l’élaboration
du
projet
:
-__
Mise
en
œuvre
d’un
onglet
spécifique
à l'élaboration
du
PLU
sur
le site
internet
de
la commune,
-
Communication
sur
les
réseaux
sociaux
et
sur
la
lettre
d’information
communale,
-
Réunions
publiques,
-
Mise
à disposition
des
documents
préparatoires
du
PLU
en
mairie,
-
Mise
à disposition
d’un
cahier
de
doléances
spécifique
au
PLU
à
l'accueil
de
la
Mairie,
108
avenue
des
Cévennes,
aux
jours
et heures
d'ouverture,
le
mardi
de
9h
à
12h,
le
mercredi
de
10h
à
12h
et de
14h
à
47h
et
le jeudi
de
9h
à
12h
pendant
toute
la durée
du
PEU
Cette
concertation
fera
l’objet
d’un
bilan
qui
sera
tiré
par
le
conseil
Municipal
concomitamment
à
l’arrêt
du
PLU,
4.
De
confier,
conformément
aux
règles
des
marchés
publics,
une
mission
d’études
à
un
bureau
d'études.
5.
De
donner
délégation
au
maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
où
convention
de
prestations
ou
de
services
concernant
l'élaboration
du
PLU.
Si
nécessaire
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
« sursis
à
statuer
»
après
le
PADD,
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à compromettre
ou
à rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
PLU,
ou
en
contradiction
avec
ses
objectifs.
Une
délibération
ultérieure
sera
prise.
6.
De
solliciter
auprès
de
l'Etat,
conformément
à
l’article
L.132-15
du
Code
de
l’Urbanisme,
qu'une
dotation
soit
allouée
à
la collectivité
pour
compenser
les
dépenses
nécessaires
à l'élaboration
du
PLU.
7.
D'inscrire
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
l’élaboration
du
PLU
au
budget
de
l'exercice
considéré
en
section
d'investissement,
8.
De
consulter
au
cours
de
la
procédure,
si
elles
en
font
la
demande,
les
personnes
publiques
prévues
au
titre
des
articles
L.132-12
et
L.132-13
du
Code
de
l'Urbanisme.
9.
D'associer
à la
révision
du
PLU,
les
personnes
publiques
citée
aux
articles
L 132-7,
L 132-9
et
L 132-10
du
Code
de
l'urbanisme,
selon
les
modalités
définies
à
l’article
L132-11
du
Code
de
l’urbanisme.
Ainsi,
la
présente
délibération
sera
notifiée
:
—
Au
préfet
de
L’Hérault;
—
A
la
Présidente
du
Conseil
Régional
Occitanie
;
—
Au
président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault;
—
Ala
DDTM
de
l'Hérault:
Mairie
de
Saint-Sériès
—
avenue
des
cévennes
—
34400
Saint-Sériès
Délibération
n°
2023-12-38
Paoe
3
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
-
Publié
le
—
Aux
présidents
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie,
de
la
Cham:
034-213402886
20231215 DELIB2023 12 38-AR
de
la Chambre
d'agriculture
;
—
Au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel
en
tant
qu'établissement
en
charge
de
l'élaboration,
la gestion
et
de
l'approbation
du
schéma
de
cohérence
territoriale
et
compétent
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
;
Conformément à
l'article
R.153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
La
présente
délibération
produira
ses
effets
juridiques
dès
l’exécution
de
l’ensemble
des
mesures
d'affichage
et de
publicité. Contre
: 0
Abstention
: O
Pour
:15
Adopté
à l'unanimité
Ainsi
fait
et délibéré
en
mairie les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
;
Fait
à Saint-Sériès
le 08/12/2023
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
=
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Le Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr
Mairie
de
Saint-Sériès
—
avenue
des
cévennes
— 34400
Saint-Sériès
Délibération
n°
2023-12-38
Pace
4
sur
3