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Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20241209 Bureau DELIB P24 DIR COM)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Ne
+ x METZ MÉTROPOLE €
MX EUROMÉTROPOLE DE METZ
M E I 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30853 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » À. 03 57 88 32 68 » eurometropolematz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 , présents : 39 excusé(s) : 15 ° &
55
Date de convocation : 3 décembre 2024 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 9 décembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-12-09-BD:24 : ° D
Projet de restructuration par BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES de 125 logements (66 PLAI et 59 PLAI-A) situés 7 rue de l'Abbé Rissé à Metz: ‘demande de financement- 1 cas.
Rébéérteur : : Madame Anne FRITSCH-RENARD
Le Bureau, ie
Les Commissions entendues,
VU le Codé Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-2321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre
sociale,
VU le Règlement Particulier d'intérvention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023,
VU le projet de BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES de procéder à la restructuration de 125 logements (66 PLAI-et 59 PLAI-A) situés 7 rue de l'Abbé Risse à Metz, VU l'inscription des-crédits correspondants au Budget Primitif 2024, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 9 975 350 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES :
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 3052000€ (31%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 1979000€ (20%)
Prêt Action Logement 625000€ - (6%)
Fonds propres 560 000 € {5 %)
Financements extérieurs à l' cpération : FEDER 562 500 € (6 %)
CAF _: ‘ 1000 000€ (10%)
Action logement 625 000€ (6 %)
Eurométropole de Metz - 240 000 € {2%)
Subvention Etat (Aides à la Pierre) -
PLAI ‘ 962 250€ (10%) Subvention Etat (Aides à la Pierre) -
PLAI Adapté - 369 600 € (4 %)
VU les décisions de Metz Métropole, délégataire des Aides à la Pierre, en date du 23 décembre 2022, relative au financement de la restructuration de 125 logements (66 PLAI et 58 PLAI-A) situés 7 rue de l'Abbé Risse à Metz,
DECIDE de participer la restructuration de 125 logements (66 PLAI et 59 PLAI-A) situés 7 rue de l'Abbé Risse à Metz à hauteur de 240 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 240 000 € sur l'autorisation de programme 22QVLS01 de 2022 à 2026 (chapitre 204) de 12 900 000 € consacrée au logement social avec un étalement des crédits de paiement, APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière y afférente.
Metz, le 10 décembre 2024
Pour extrait conforme
TZ pour lé Président et par délégation
La Secrétaire Générale
RE
Le Secrétaire de séance. *
x RgPOLE à euRoNÉ
Pascal GAUTHIER jori -PELLAT Directeur Général des Services EUROMÉTROPOLE
METZ CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet de restructuration par BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES de 125 logements (66 PLAI et 59 PLAI-A) situés 7 rue de l'Abbé Risse à Metz
Entre
BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, dont le siège est situé à Paris, 89 rue de Tocqueville, représenté par son Directeur Adjoint, Louis-Mathieu BRIGAUD, dénommée ci-après : « BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES» d'une part,
et
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 9 décembre 2024, ci-après dénommée Eurométropole de Metz, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l'Eurométropole de Metz au financement, du projet d'acquisition-amélioration par BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES de 125 logements (66 PLAI et 59 PLAI-A) situés 7 rue de l'Abbé Risse à Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES par présentation à l'Eurométropole de Metz d’un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 9 975 350 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES : Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 3052 000€ (31%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 1979 000€ (20 %)
Prêt Action Logement 625 000 € (6 %)
Fonds propres 560 000 € (5 %)
Financements extérieurs à l'opération :
FEDER 562 500 € (6 %)
CAF 1000 000€ (10%)
Action logement 625 000 € (6 %)
Eurométropole de Metz 240 000 € (2%) Eurométropole de Metz Délégataire
des Aides à la Pierre - PLAI 962 250€ (10%)
Eurométropole de Metz Délégataire 369 600 € (4 %) des Aides à la Pierre — PLAI Adapté
La participation de l'Eurométropole de Metz pour cette opération n’excédera pas 240 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
L'Eurométropole de Metz versera directement sa participation à BATIGÉÈRE HABITATS SOLIDAIRES dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 120 000 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1: le solde de 50 %, soit 120 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l’ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis-par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à l'Eurométropole de Metz l’ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, l'Eurométropole de Metz considérera la caducité de la subvention:
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES de l'opération citée à l’article 1, l'Eurométropole de Metz sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 - DIFFUSION “
BATIGÈRE HABITATS SOLIDAIRES s'engage à mentionner la participation financière dé l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES s'engage également à associer l' Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration). .
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction
compétente.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
}
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant d’un commun accord des païties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES -_ Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Adjoint Le Vice-Président délégué
Louis-Mathieu BRIGAUD Frédéric NAVROT Maire de Scy-Chazelles iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20241209-2024-12-DB24-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-12-DB24
lundi 9 décembre 2024
DE
Projet de restructuration par BATIGERE HABITATS
SOLIDAIRES de 125 logements (66 PLAI et 59
PLAI-A) situés 7 rue de l'Abbé Risse à Metz :
demande de financement - 1 cas.
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
11/12/2024
057-200039865-20241209-2024-12-DB24-DE
99_DE-24.pdf
11/12/24 15:30 En cours de création
11/12/24 15:31 En préparation Catherine DELLES
11/12/24 16:56 Reçu Catherine DELLES
11/12/24 16:56 En cours de transmission
11/12/24 17:04 ‘Transmis en Préfecture
11/12/24 17:12 Accusé de réception reçu