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Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20241209 Bureau DELIB P9 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Que
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55
Date de convocation : 3 décembre 2024 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA TIONS
: DU BUREAU
Séance du Lundi-9 décembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-12-09-BD-9 :
Adhésion de la Société Publique Locale (SPL) METZ PARKINGS au Groupement d'Intérêt Économique (GIE) METROPOLIA..
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1531-1 et L.1524- 5, ‘ VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Bureau Métropolitain N°2024-06-24-BD-1 autorisant la création d'une Société Publique Locale (SPL) dédiée à la gestion du stationnement en parc et sur voirie et approbation de ses statuts,
VU la délibération du Conseil Métropolitain N°2024-07-08-CM-2.2 désignant les représentants de Metz Métropole au sein des instances de la Société Publique Locale (SPL) METZ PARKINGS, VU le projet de contrat constitutif du GIE METROPOLIA et le projet de règlement intérieur annexés au présent point,
CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de permettre à la SPL METZ PARKINGS d'être rapidement opérationnelle et de pouvoir solliciter les services du GIE METROPOLIA,
DECIDE d'approuver l'adhésion de la SPL Metz Parkings au GIE METROPOLIA sur la base des projets de contrat d'adhésion et de règlement intérieur du GIE METROPOLIA, D'AUTORISER les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL METZ PARKINGS, à voter en faveur de l'adhésion au GIE METROPOLIA, D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération, Metz, le 10 décembre 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séange La Secrétaire Générale
Pascal GAUTHIER
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LL GIE « METROPOLIA »
REGLEMENT INTERIEUR
A jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire
Les soussignés :
1° SEBL Grand Est, société anonyme d'économie mixte locale au capital de 5.520.000 €, dont le siège social est situé à Metz (Moselle) 48 Place Mazelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° B 358.801.082,
2° SAREMM, société publique locale au capital de 360.000 €; dont le siège social est situé à Metz (Moselle) 48 Place Mazelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° TI 361 800 436. :
3° Metz Métropole Moselle Congrès (M3Congrès), société publique locale au capital de 6 199 000 €, dont le siège social.est situé à Metz (Moselle) 48 place Mazelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° TI 798 841 870, | ”
4° Metz Techno'Pôles, société d'économie mixte locale au capital de 12.093.700 €, dont le siège social est situé à Metz (Moselle) 4 rue Marconi, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° TI 391 706 787,
5° Rives De Moselle Développement, Société publique locale au capital de 365 876 €, dont le siège social est situé à Maizières les Metz (Moselle) 1 Place dé la gare, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° 383.668.068,
Agissant comme seuls membres du groupement d'intérêt économique « METROPOLIA » dont le siège est situé à Metz (Moselle) 48 Place Mazelle.
Règlement intérieur GIE 1 Ont établi, de la manière suivante, le règlement intérieur prévu à l'article 24 du contrat précité.
Règlement intérieur élaboré le 13 décembre 2013
Modifié en Assemblée Générale Mix juin 2016 et le 21 juin 2019 et en Assemblée Générale Extraordinaire le 03 décembre 2021 ë i
Règlement intérieur GIE 2 [. Caractère obligatoire du règlement - Modifications - Adjonctions
Article premier - Caractère obligatoire
Les dispositions du présent règlement sont obligatoires pour tous les membres, actuels ou futurs, du groupement.
Article 2 - Modifications - Adjonctions
Il pourra être apporté toute modification ou toute adjonction au présent règlement par décision collective extraordinaire des membres -du groupement prise dans les conditions prévues aux articles 16 et 18 du contrat de groupement.
Il. Obligations des membres et du groupement
Article 3 - Objet et rôle du groupement
L'objet du GIE est défini à l'article 2 du contrat de groupement visé avec les comparutions de ses membres.
Son rôle est dé ‘mettre à disposition dé ses membres des services communs (moyens humaiñs et matériel) à caractère administratif, financier et juridique assurant les compétences suivantes, tellés que :
- “là comptabilité
- - la gestion des marchés
: la gestion foncière, immobilière et locative
-. les ressources humaines
- ‘l'accueil/standard et gestion du courrier
- le service juridique
- le financier des opérations
- la gestion financière et la vie sociale de la société
Règlement intérieur GIE 3 Et de mutualiser pour ses membres les moyens informatiques, bureautiques et autres équipements tels que :
- le matériel informatique et communication
-__les réseaux informatiques et communication
- les logiciels système et métiers
-__ machine à affranchir et matériel de bureautique
Sans que cette liste soit exhaustive.
Dans ce cadre, il pourra notamment :
- mettre à la disposition de ses membres des:moyens communs; matériels et humains ; :
- contracter au moyen des procédures appropriées avec toute personne physique ou morale pour apporter des moyens à ses membres, étant exclu que le GIE puisse les représenter à l'occasion d'appels d'offres ou de procédures analogues, sauf dérogations décidées unanimement par ses membres ;
-__ effectuer des mises à disposition réciproques de moyens opérationnels.
Dans le cadre de l'objet défini dans le contrat constitutif, l'activité du groupement devra obligatoirement se rattacher à l'activité économique de ses membres et conserver Un caractère auxiliaire par rapport à-celle-ci.
Les services aïin$i rendus Seront facturés par le groupement dans les conditions prévues à l'article 4 du présent règlement.
IH. Financement du groupement
Article 4 - Sources du financement
1. Un budget prévisionnel annuel du GIE sera établi au plus tard le 31 décembre de l'exercice précédent.
Sur la base du budget prévisionnel annuel établi selon les règles ci-dessus énoncées, le GIE effectuera des appels de fonds trimestriels auprès de chaque membre, à titre de provision.
Règlement intérieur GIE 4 La régularisation annuelle définitive sera établie après l'arrêté des comptes du GIE, au plus tard le 30 avril de l'exercice suivant. Elle fera l'objet d'une facture annuelle définitive à chacun des membres du groupement, qui en assurera le règlement dans les 30 jours de sa réception.
2. En vue de couvrir les frais et charges nécessités par la mise en place et par le fonctionnement du groupement, chaque membre est tenu de verser dans la caisse du groupement, dès la signature du présent règlement, une somme égale à 1000 € par part dont il est titulaire.
Cette somme est portée au crédit d'un compte courant bloqué, ouvert au nom de chaque partie versante, elle n'est pas productive d'intérêt.
3. Les dépenses propres du GIE ainsi que les dépenses non imputables à l'un des membres, seront refacturées à chacun des membres en fonction de leur objet ou selon des critères objectifs.
A cet effet, un découpage fonctionnel des:coûts par grande famille sera effectué avec pour chaque grande famille une clef appropriée :
- Pour la masse salariale : le temps passé saisi sur le logiciel de comptabilité analytique ;
-_ Pour les frais généraux et consommables : le temps passé saisi sur le logiciel de comptabilité analytique
- Pour les frais informatiques ét autres équipements mutualisés : nombre d'utilisateurs (effectifs hors salariés affectés au GIE)
Les temps affectés directement au GIE sont répartis à chaque membre, à hauteur des parts de chäcun dans le GIE et Uniquement si ces derniers consomment de la famille de coût « masse salariale». Ces temps multipliés au taux horaire de chaque salarié servent de base à la refacturation envers les membres.
L'assemblée générale arrête définitivement les clés de répartition entre les membres.
4. Les dépenses engagées par le GIE affectables à l'un de ses membres lui seront refacturées directement.
5. Dans le cas:où ces sommes ne seraient pas suffisantes pour assurer le bon fonctionnement du groupement, les administrateurs de celui-ci pourront appeler les sommes nécessaires et chacun des membres sera tenu de répondre à ces appels de fonds au prorata du nombre de ses parts ; les sommes ainsi versées seront portées au crédit d'un compte courant bloqué, ouvert au nom de chaque partie versante et non productif d'intérêt.
6 Les fonds à verser sont appelés, par écrit par l'administrateur du groupement. Les versements doivent être effectués dans les 30 jours de la réception de cette lettre.
Règlement intérieur GIE 5 | Î hi
IV. Sanctions
Article 5 - Clause pénale
Le non-respect par l'un des membres de l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat constitutif, du présent règlement intérieur ou des décisions de l'assemblée ou de l'administrateur du groupement sera toujours susceptible de mettre en jeu sa responsabilité et de faire mettre en œuvre une procédure d'exclusion.
A défaut de paiement à la date fixée de toute somme quelconque dont le versement doit être effectué au groupement, soit en vertu du contrat de groupement, soit en vertu du présent règlement, la somme due est productive de plein-droit et sans mise en demeure d'un intérêt au taux légal + 2 l'an.
V. Fin du groupement
Article 6 — Liquidation financière du groupement |
En cas de liquidation du Groupement, l'excédent d’actif sera réparti entre les membres aux proratas des parts attribuées à chaque membre. En cas d'insuffisance d’actif, l'excédent du passif sera supporté par les membres dans les mêmes proportions. :
Règlement intérieur GIE 6 CONTRAT CONSTITUTIF
DU G.I.E « METROPOLIA »
A jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire
Contrat constitutif élaboré le 13 décembre 2013
Modifié en Assemblée uin 2016 et le 21 juin 2019 et en Assemblée Générale Extraordinaire Le 03
décembre 2021 € CONTRAT CONSTITUTIF DE GROUPEMENT
« STATUTS »
Les soussignées:
1° SEBL Grand Est, société anonyme d'économie mixte locale au capital de 5.520.000 €, dont le siège
social est situé à Metz (Moselle) 48 Place Mazelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° B 358.801.082,
2° SAREMM, société publique locale au capital de 360.000 €, dont le siège social est situé à Metz
(Moselle) 48 Place Mazelle, immatriculée au-régistre du commerce et des sociétés de Metz sous
le n° TI 361 800 436, :
3° Metz Métropole Moselle Congrès (M3Congrès), société publique locale au capital de 6 199 000 €,
dont le siège social ‘est situé à Metz (Moselle) 48 place Mazelle, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Metz sous lé n° TI 798 841 870,
4° Metz Techno’Pôles, société d'économie mixte locale au capital de 12.093.700 €, dont le siège
social est situé à Metz (Moselle) 4 rue Marconi, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Metz sous le n°.TI 391 705 787,
5° Rives De Moselle Développement, Société publique locale au capital de 365 876 €, dont le siège social est situé à Maïizieres les Metz (Moselle) 1 Place de la Gare, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous Le n° 383.668.068,
Contrat constitutif GIE Contrat constitutif GIE Afin de partager entre La SEM SEBL Grand Est, la SPL SAREMM, |
TECHNO'PÔLES, la SPL RIVES DE MOSELLE DEVELOPPEMENT
ces
PRÉAMBULE
SEM METZ
des
services communs et de bénéficier ainsi de la sécurisation liée à une organisation rigoureuse des
têches et de la mutualisation des moyens entre plusieurs structures tournées vers l’opérationnel,
ociétés ont décidé de constituer entre elles le présent GIE.
1. FORME - OBJET - DENOMINATION ET SIGLE - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
IL est formé, entre les soussignés et toutes autres’ personnes morales qui deviendraient
cessionnaires de leurs droits où qui seraient admises comme nouveaux membres, à la
condliti ' ê Î ! iété d'é ie mi locale
d'une société publique locale d'aménagement ou d'une. société publique locale, un
groupement d'intérêt économique régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de
commerce ainsi que par le présent contrat constitutif de groupement (contrat de groupement).
Ce groupement jouira de la personnalité morale et de la pleine capacité, à compter du jour de
son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 2 - OBJET
L'objet du GIE est de mütualiser les moyens et compétences dans l’objectif d’accroitre et
d'améliorer l’activité de ses membres.
Dans ce cadre, il pourra notamment :
- Assurer la mise en commun des moyens fonctionnels (humain et matériel) dans les domaines
administratif, financier et juridique.
- Mütualiser les moyens informatiques, bureautiques et autres équipements.
- Assurer:la réalisation de commandes groupées (économie d’échelle, formation, expertise,
matériel;:..).
- Assurer la mise en œuvre, le pilotage et la gestion de l’ensemble des actions destinées à
obtenir ou conserver des certifications (ISO, environnement..….).
Ces moyens et compétences seront détaillés et explicités dans un règlement intérieur, qui sera adopté par les membres du groupement dès sa constitution.
Dans le cadre de l'objet ci-dessus défini, l'activité du groupement devra obligatoirement se
rattacher à l'activité économique de ses membres et conserver un caractère auxiliaire par
rapport à celle-ci.
Contrat constitutif GIE ARTICLE 3 - DÉNOMINATION ET SIGLE
Le groupement a pour dénomination : « Groupement d'Intérêt Economique METROPOLIA » et
pour sigle « GIE METROPOLIA ».
Dans tous actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, dans les lettres,
factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra toujours être suivie
immédiatement des mots "Groupement d'intérêt économique" ou du sigle "GIE" et de l'énonciation de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 - SIÈGE
Le siège du groupement est fixé 48 Place Mazelle 57045 METZ (6è7° Etage),
IL pourra être transféré en tout autre lieu du même département ou d’un département
limitrophe par simple décision de l'administrateur, qui devrä cependant préalablement
obtenir autorisation unanime à cet effet des conseils d'administration des membres.
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée du groupement est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
IL, FINANCEMENT DU GROUPEMENT
ARTICLE 6 - ABSENCE DE CAPITAL - MODALITÉS DE FINANCEMENT
Le groupement est constitué sans capital.
Par décision collective extraordinaire prise dans les conditions fixées aux articles 16 et 18 ci-
après, les membres du groupement pourront décider à tout moment la constitution d'un
capital dont ils fixeront le montant ainsi que les modalités de sa souscription.
Le financement des frais et dépenses occasionnés par Le fonctionnement du groupement et la
réalisation de ses activités seront assurés dans les conditions et selon les modalités déterminées par le règlement intérieur prévu à l'article 24 du présent contrat.
ARTICLE 7 - REPRÉSENTATION DES DROITS - CESSION DE PARTS
1. Les droits des membres sont représentés par des parts sans valeur nominale, cessibles
dans les conditions prévues au paragraphe 3 du présent article. Ils ne peuvent jamais être
représentés par des titres négociables.
Contrat constitutif GIE 6
2. En représentation de ces droits, il est créé 180 parts sans valeur nominale, attribuées aux
membres du groupement dans les proportions suivantes :
à SEBL Grand Est, 70 parts portant les numéros 1 à 70.
à SAREMM, 30 parts portant les numéros 71 à 100.
à M3Congrès, 10 parts portant les numéros 101 à 110
à Metz Techno’Pôles, 20 parts portant les numéros 111 à 130.
à Rives de Moselle Développement, 20 parts portant les numéros 131 à 150 KKKSK
SK
ui Total égal au nombre de parts: 180 parts
Les droits des membres résultent uniquement du présent contrat, des actes modificatifs de celui-ci et des cessions de parts régulièrement effectuées.
3. Cession de parts.
Toute cession de parts intervenant au profit d'une structure juridique qui ne serait ni une société d'économie mixte local “, ni une société
publique locale d'aménagement, ni une société publique locale est nulle de plein droit.
La cession de parts doit être constatée parécrit.
La cession s'entend des cas de transmission à quelque titre qué ce soit et notamment par
vente, apport, adjudication, fusion, dissolution, confusion de patrimoine, …
Elle est rendue opposable au groupement dans tes formes prévues à l'article 1690 du Code civil.
Elle n'est opposable aux:tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et, en outre,
qu'après dépôt de l'acte de cession au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège du groupement. ‘ :
La cession:de parts entre membres du groupement doit être préalablement autorisée par
décision collective extraordinaire; ces délibérations sont prises dans les conditions
prévues auX articles 16 et 18. Le cédant et le cessionnaire peuvent prendre part au vote.
Dans tous:les cas,ces décisions sont adoptées à l'unanimité des membres votants.
Aucun recours n'est oùvert au membre cédant en cas de refus d'agrément, lequel n'a pas à
“être motivé.
La demande d'autorisation est faite par Le cédant au moyen d'une lettre recommandée AR adressée au groupement. Elle devra être motivée et mentionner obligatoirement le
nombre de parts cédées et l'identité précise du cessionnaire, son statut, son objet, sa
vocation.
L'autorisation ou le refus d'agrément est notifié au cédant par le groupement, également
par lettre recommandée AR, dans les 30 jours de la décision et au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation.
En cas de non-respect des délais susvisés, l'autorisation est réputée acquise.
Contrat constitutif GIE IT. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
ADMISSION - DÉMISSION - EXCLUSION
ARTICLE 8 - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement bénéficient des droits définis au présent contrat et au règlement intérieur visé à l'article 24 ci-après. Ils sont tenus des obligations imposées par lesdits contrats etrèglements.
Ils sont, notamment, saisis des résultats positifs ou négatifs du groupement, de même que du
solde de la liquidation, dès leur constatation par une décision collective des membres dans les
proportions et conditions fixées par Les articles 21 et 23 du présent contrat.
Ils participent aux décisions collectives dans Les conditions fixées aux articles 16 à 18 ci-après.
Ils ont le droit, d'utiliser les services du groupemeñt dans les conditions déterminées par le règlement intérieur. ‘
En cas de pertes, les membres sont tenus d'apporter sous forme d’un versement de fond leur
quote-part dans ces pertes.
En cas de bénéfices, ceux ci doivent êtres distribués aux membres.
Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Ils
sont solidaires, sauf convention contraire conélue avec le tiers contractant.
Toutefois, tout nouveau membre, quelle que soit la cause de son entrée dans le groupement,
peut être exonéré des dettés nées antérieurement à son entrée dans le groupement, par décision extraordinaire des membres du groupement.
Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un
membre qu'après avoir vainement mis Le groupement en demeure par acte extrajudiciaire.
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci
par parts sociales attribuées à chacun.
ils peuvent se retirer, être réputés démissionnaires d'office ou être exclus du groupement dans
lés conditions prévues aux articles 11 et 12 ci-après.
ARTICLE 9 - QUALIFICATION DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Compte tenu de la nature juridique de ses membres, Le GIE constitue un pouvoir adjudicateur
au sens du droit de la commande publique.
De ce fait, il devra appliquer les règles de transparence et de concurrence résultant des textes
en vigueur.
Les membres du GIE devront exercer sur lui un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur
leurs propres services.
Contrat constitutif GIE H
ARTICLE 10 - ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Le groupement peut admettre de nouveaux membres à la condition que ceux-ci exercent une
activité économique compatible avec celle du groupement dans le cadre de l'objet défini à
l'article 2 ci-dessus, et qu'ils revêtent la forme juridique soit d'une société d'économie mixte locale À soit d'une société publique locale d'aménagement, soit d'une société publique locale.
L'admission d'un nouveau membre ne peut résulter que d'une décision collective extraordinaire des membres du groupement, prise conformément aux articles 16 et 18 et ci-
après; elle peut être subordonnée au versement d'un droit d'entrée fixé par la décision d'admission. Ce droit d'entrée est destiné à compenser les frais de constitution du groupement.
ARTICLE 11 - DEMISSION
1. Démission volontaire.
Tout membre peut se retirer à tout moment sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations
et moyennant un préavis adressé à l'administrateur unique une année au moins à l'avance, par lettre recommandée AR,
En cas de non-respect:du préavis, le:membre démissionnaire sera redevable d’une
pénalité correspondant à 20 % du budget total du GIE de l’année en cours.
Le membre qui se retire reste engagé solidairement à l'égard des créanciers du groupement n'ayant pas renoncé à la solidarité et dont la créance est née antérieurement à la mention de son retrait au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, les autres membres’ du groupement sont tenus solidairement de lui rembourser les sommes éventuellement payées par lui pour les dettes nées postérieurement à la date d'effet du retrait et antérieurement à la publication de celui-ci au régistre du commerce et des sociétés.
Dans ses rapports avec le groupement, le membre démissionnaire n'a droit qu'au
remboursement du-montant de son compte courant, augmenté ou diminué de sa part dans le résultat positif ou négatif de l'exercice en cours, réduite au prorata du temps
écoulé depuis le début de cet exercice jusqu'à la date de prise d'effet du retrait.
Ce remboursement s'effectuera dans Les 3 mois de la clôture de l'exercice,
2. Démission d'office.
Tout membre du groupement cesse d'en faire partie et est réputé démissionnaire
d'office:
> Lors de sa dissolution.
> Lorsqu'il cesse, pour quelque cause que ce soit, d'exercer l'activité économique
à laquelle se rattache celle pratiquée par le groupement dans le cadre de son
objet.
Contrat constitutif GIE Contrat constitutif GIE
> Par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession
totale ou partielle d'entreprise, prononcé à son égard.
> S'il vient à cesser de revêtir La forme juridique d'une société d'économie mixte
locale I ; d'une société publique locale d'aménagement où une societe p 10
Le membre démissionnaire d'office a droit, au remboursement des mêmes sommes qu'un membre démissionnaire volontaire, dans les conditions déterminées au paragraphe 1 ci-
dessus.
Il reste engagé dans les mêmes conditions que le démissionnaire volontaire.
La démission d'office est constatée par une décision collective extraordinaire des membres du groupement, laquelle modifie corrélativement le contrat de groupement. Le
membre exclu ne peut pas prendre part au vote mais peut participer à l'assemblée pour
apporter toute information utile.
ARTICLE 12 - EXCLUSION
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par décision collective extraordinaire, pour un
des motifs ci-après:
L Lorsque celui-ci contrevient gravement à ses obligations et continue à ne pas les remplir
à l'expiration d'un délai de 3 mois, à compter de la réception de l'avertissement à lui adressé, par lettre recommandée AR, par l'administrateur;
Lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement;
Ÿ_ Le membre exclu du groupement reste engagé dans les mêmes conditions que le
membre démissionnaire et a droit au remboursement des mêmes sommes.
Ÿ Toutefois, ‘si ‘le membre a été exclu en raison de manquements à ses engagements, il devra indemhiser le groupement du dommage causé par ses manquements; cette indemnité s'imputera, à due concurrence, sur le montant du remboursement auquelilpourra avoir droit.
IV. ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
ARTICLE 13 - ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
L. L'administrateur unique
a) Désignation de l'administrateur unique
Le groupement est administré par un administrateur unique, nommé par l'assemblée
générale extraordinaire des membres conformément à l’article 18.
L'assemblée générale extraordinaire des membres fixe la durée de son mandat et le montant de sa rémunération.
Contrat constitutif GIE 11
Les fonctions de l’administrateur unique sont incompatibles avec celles de contrôleur de
la gestion et de contrôleur des comptes. Il est rééligible.
Contrat constitutif GIE
H re 12
b) Démission et révocation de l'administrateur
L'administrateur unique peut démissionner à tout moment. Il doit prévenir les membres
du groupement au moins 3 mois à l'avance de son intention à cet égard, sauf circonstances
exceptionnelles.
Il est révocable ad nutum. La révocation est prononcée par décision collective
extraordinaire des membres du groupement.
Les membres devront, dans ces deux cas, procéder immédiatément à son remplacement.
c) Attributions et pouvoirs de l'administrateur unique:
L'administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom du groupement, mais seulement dans la limite de l'objet de ce
dernier.
Il devra s’en tenir strictement aux budgets du GIE votés annuellement dans des termes
identiques par les conseils d'administration des mémbres, et qui lui seront notifiés.
IEne pourra prendre aucune décision engageant le groupement au-delà de l’autorisation
qui lui aura été donnée däns Le cadre des büdgets approuvés comme dit ci-dessus, et sous
réserve des marges de tolérance qui auront.été fixées par les conseils d’administration,
sans une autorisation préalable du Conseil d'Administration de chacun des membres, et
sans une autorisation du directoire.
2. Le directoire
Il est constitué, aux côtés de l'administrateur unique, d’un directoire dont la composition, le
rôle et Le fonctionnement sont décrits ci-après.
a) Composition du directoire
Le directoire est composé de 5, à savoir un représentant de SEBL GE, un
représéntant de la SAREMM, un représentant de M3Congrès, un représentant de Metz
Techno’Pôles, un représentant de Rives de Moselle Développement &
Ces représentants sont désignés par Le conseil d'administration de chacun des membres.
b) Rôle du directoire
Contrat constitutif GIE TRES LE +.
13
Le directoire est chargé de constituer le relais et l'interface entre l'administrateur unique,
l’Assemblée Générale du GIE et les conseils d'administration des membres du GIE, ainsi que de l’assister dans la mise en application des décisions de ceux-ci.
a notamment pour rôle de contrôler l'exécution des budgets approuvés, et de décider,
de concert avec l'administrateur, la mise en œuvre des marges de tolérance votées par Les
conseils d'administration.
Contrat constitutif GIE 14
ILrépercute à l'administrateur unique les décisions des dirigeants des et veille à ce qu’elles soient mises en application. Il relève toutes les difficultés d'application de ces décisions, y apporte des solutions et s’il y a lieu, en saisit selon les cas l’assemblée générale du GIE et/ou les conseils d'administration.
c) Fonctionnement du directoire
Le directoire se réunit aussi souvent que nécessaire. L'administrateur unique est invité à toutes ses réunions.
L'administrateur unique coordonne les réunions, assure les invitations, établit les ordres
du jour et compte rendu de réunions.
Les membres du directoire rendent compte au moins une fois par an des modalités
d'exercice de leurs fonctions à l’Assembléé Générale du GIE et à leurs conseils d'administration respectifs.
V. CONTRÔLE DE LA GESTION ET DES COMPTES
ARTICLE 14 - CONTRÔLEUR DE GESTION
Le contrôle de la.gestion du groupement est assuré par une ou plusieurs personnes physiques
qui ne peuvent être ni un salarié, ni l'administrateur du groupement, et qui prennent [prend] le
titre de contrôleur.
Est nommé en qualité de premier contrôleur de gestion, Mr Francois JACQUES (Expert
comptable), qui intervenant aux présentes, déclare accepter ces fonctions, qui prendront fin à
l'issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes du sixième exercice.
Au,cours de:la vie du groupement, le contrôleur de gestion est nommé pour 6 exercices par l'assemblée générale extraordinaire des membres.
ARTICLE 14 bis - ATTRIBUTIONS
Le contrôleur de gestion devra recevoir de l'administrateur un rapport annuel sur la marche
des affaires du groupement et sur la situation de ce dernier.
Dans le délai. de quatre mois à compter de la clôture de chaque exercice, le contrôleur de
gestion, au vu des documents comptables afférents à cet exercice et des conventions et
marchés passés au cours de celui-ci, doit établir un rapport relatant la gestion de l'administrateur et faisant connaître son appréciation sur cette gestion.
Contrat constitutif GIE 15
Ce rapport est communiqué à l'administrateur ainsi qu'au contrôleur des comptes s'il en existe
et lecture doit en être donnée en assemblée générale des membres appelée à statuer sur les comptes de l'exercice.
Contrat constitutif GIE 16
A toute époque de l'année, Le contrôleur de gestion procède aux vérifications et aux contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission.
Il peut convoquer l'assemblée des membres du groupement.
ARTICLE 15 - CONTRÔLE DES COMPTES
Si le groupement vient à émettre des obligations ou vientà comprendre cent salariés ou plus, à la clôture d'un exercice, le contrôle des comptes devra être exercé.par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste prévue à l'article L: 822-1 du Code de commerce et nommés par l'assemblée générale pour une durée de six exercices.
Un commissaire suppléant appelé à remplacer le commissaire titulaire en cas de refus, d'empêchement ou de décès devra être également désignés par l'assemblée générale ordinaire.
Le commissaire aux comptes sera soumis aux dispositions du Code de commerce concernant
les incompatibilités, les pouvoirs, Les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation,
la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes; les
sanctions prévues à l'article L. 822-8 de ce code leur seront applicables, sous réserve des règles propres aux groupements d'intérêt économique.
Le commissaire aux comptes certifie la régularité et là sincérité de l'inventaire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe; à cet effet, ces documents, ainsi que le rapport de l'administrateur sur Les opérations de l'exercice et le rapport du contrôleur de gestion, lui sont communiqués trente jours au moins avant la date fixée pour La réunion de l'assemblée,
IL'a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion du groupement
ou dans les opérations réalisées à titre personnel par chacun de ses membres, de vérifier les livres ét valeurs du groupement, de contrôler la régularité et la sincérité de ses comptes. Il peut, à toute époque de l'année, opérer toute vérification ou tout contrôle qu'il juge opportun et se faire communiquer:sur place les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission. S'il y a lieu, il porte à la connaissance de l'administrateur et du contrôleur de gestion le résultat de ses investigations et de ses observations.
ILétablit un-rapport sur l'accomplissement de sa mission qu'il présente à l'assemblée générale annuelle des membres du groupement.
IL peut convoquer l'assemblée générale des membres du groupement, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-après.
Bien que n’étant pas dans la situation de devoir obligatoirement être doté d’un commissaire aux comptes, le groupement choisit cependant volontairement de faire
exercer le contrôle de ses comptes par l’un d’eux. Celui-ci exercera sa mission dans les
conditions ci-dessus indiquées.
Contrat constitutif GIE Le premier commissaire aux comptes titulaire est KPMG.
Leur mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes du sixième
exercice social.
Contrat constitutif GIE | : | Es à g di # k | | l
18
VI. DÉCISION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
ARTICLE 16 - DÉCISIONS COLLECTIVES
1. Dispositions générales
1. Toutes les décisions excédant les pouvoirs des organes d'administration et de
contrôle du GIE qui ne sont pas du ressort des conseils d'administration de ses
membres sont prises collégialement par ceux-ci réunis en assemblée générale,
2. La volonté des membres s'exprime par des décisions collectives qui résultent soit de la
réunion d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite,
Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour statuer sur
l'approbation des comptes de chaque exercice ou lorsque la demande en ést faite par
le quart au moins des membres du groupement.
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinairés ou d'extraordinaires selon la
nature des décisions à prendre. :
3. Tout membre a le droit de participer aux décisions collectives, quelle que soit leur
nature et quel que soit lenombre de ses parts.
Chaque membre dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède.
En cas de réunion d'une assemblée, le membre mandataire d'un où plusieurs autres
membres dispose, en outre, des voix de son ou de ses mandants.
Tout membre. présent qui s’abstient.est réputé avoir voté contre les décisions
proposées.
4. Les décisions collectives sont constatées par des procès-verbaux qui sont reliés en un
registre tenu au siège.
Les procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale sont signés par le
président de séance et par le secrétaire.
Les procès-verbaux résultant de consultation écrites sont signés par l'administrateur
et doivent mentionner l'utilisation de cette procédure; à chaque procès-verbal est
annexée la réponse de chacun des membres.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par l'administrateur : en cas
de liquidation, ils sont signés par le liquidateur.
Il. Assemblées Générales
1. L'assemblée générale est convoquée par l’administrateur soit de sa propre initiative
après avis du directoire, soit à la demande d'un des membres du groupement: elle peut être convoquée par le contrôleur de gestion, ou, s'il en existe, par le commissaire
Contrat constitutif GIE 19
aux comptes lorsqu'il l'estime nécessaire et notamment en cas de carence de
l'administrateur et du contrôleur de gestion, ou encore par un mandataire de justice
désigné par ordonnance de référé à la demande de l'un des membres du groupement.
En cas de liquidation, elle est convoquée par le ou les liquidateurs.
2. Les convocations sont faites par lettre recommandée AR ou par courriel avec AR
adressée à chaque membre du groupement, 8 jours au moins avant la date de
l'assemblée,
Toutefois, et à moins qu'il ne s'agisse de l'assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes, l'assemblée peut se tenir sans formalité ni délai de convocation si tous
les membres du groupement sont présents et acceptent expressément cette
dérogation aux dispositions du présent article.
A l'avis de convocation doivent être joints: l'ordre du jour de l'assemblée et tous
documents permettant à chaque membre du groupement de statuer en connaissance
de cause; lorsqu'il s'agit de l'assemblée devant statuer sur les comptes annuels, ces
documents doivent comprendre notamment: les rapports de l'administrateur, du
contrôleur de gestion et s'il en existe, du commissaire aux comptes, ainsi que le bilan,
le compte de résultat et leur annexe.
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation...
3. L'assemblée générale sé compose de tous les inembres du groupement. Chaque
personne morale y est représentée par 1 membre du Conseil d'Administration désigné
en son sein avec désignation d’un titulaire‘et d’un suppléant. Un membre du
groupement peut donner pouvoir à un‘autre membre de le représenter à l'assemblée
générale.
L'assemblée générale est présidée parl’ädministrateur.
Lorsque la convocation n'a pas été faite par ce dernier, l'assemblée est présidée par
l'auteur de la convocation.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors des membres du
groupement.
Hi. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'administrateur adresse à chacun des membres, à son dernier
domicile connu, par lettre recommandée AR ou par courriel avec AR, le texte des résolutions
proposées, ainsi que Les documents nécessaires à l'information des membres.
Les membres disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet
de résolutions pour émettre et faire parvenir au groupement leur vote par écrit, le vote étant,
pour chaque résolution, exprimé par les mots "oui" ou "non". L'absence de réponse à une
résolution (abstention) équivaut à un vote "non".
La réponse est adressée par Lettre recommandée AR où par courriel avec AR.
Contrat constitutif GIE Hi é
20
Tout membre qui n'aura pas fait parvenir sa réponse dans le délai précité sera considéré comme s'étant abstenu et donc avoir voté contre.
Pendant ledit délai, les membres peuvent exiger de l'administrateur les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
ARTICLE 17 - DÉCISIONS ORDINAIRES
1. Sont qualifiées d'ordinaires Les décisions qui ont pour objet :
Ÿ_ de statuer sur Les comptes de chaque exercice ; .
Ÿ_ de conférer aux administrateurs Les autorisations nécessaires;
Yet de délibérer sur toutes les questions portées à l'ordre du jour,:qui ne sont pas du ressort des décisions collectives extraordinaires.
2. Ainsi qu'il a été dit à l'article 17-1 ci-dessus, les décisions relatives à l'approbation des comptes doivent obligatoirement être prises en assemblée générale,
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes d'un:exercice doit être réunie dans les six premiers mois de l'exercice suivant, ce délai étant toutefois porté à 9 mois en cas d'empêchement justifié, Le.
Cette assemblée entend les rapports de l'administrateur, du contrôleur de gestion, ainsi que, s'il en existe; du commissaire aux comptes, discute, approuve ou redresse
les comptes, constate.le résultat et l'appréhénsion de celui-ci par les membres et fixe, éventuellement, Les sommes que chacun d'eux doit reverser en compte courant.
w Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, celle-ci doit, pour délibérer valablement, réunir les trois quarts au moins des parts des membres du groupement présents ou représentés.
F Les décisions, qu'elles soient prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, sont adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés.
ARTICLE 18 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES
1. Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives qui ont pour objet :
Ÿ De modifier les dispositions du présent contrat et du règlement intérieur, sous réserve de l'exception résultant de l'article 4 ci-dessus en cas de transfert du siège
dans le même département ou dans un département limitrophe ;
Y_ D'autoriser les cessions de parts entre membres ;
*_ De statuer sur l'entrée de nouveaux membres dans le groupement;
Contrat constitutif GIE «
21
D'exonérer un nouveau membre des dettes antérieures à son entrée dans le
groupement;
De constater la démission d'office de membres du groupement et de modifier corrélativement le contrat de groupement ;
De créer le capital, de l'augmenter ou de le réduire ;
De proroger ou de réduire la durée du groupement;
De transformer le groupement en groupement européen d'intérêt économique ou
en société en nom collectif ou encore en toute autre entité juridique dans le cas où cette transformation viendrait à être permise par la loi;
De prononcer la dissolution anticipée du groupement.
De procéder à la nomination de l’administrateur, du contrôleur de gestion et du
contrôleur des comptes;
De révoquer l'administrateur ou le contrôleur de gestion ou le contrôleur des
comptes (s’il n’est pas un commissaire aux comptes) ;
De fixer La rémunération de l'administrateur ;
De demander en justice le relèvement des fonctions du contrôleur des comptes si celui-ci est un commissaire aux comptés choisi sur la liste visée à l'article L. 225-
219 du Code de commerce;
Obliger un des membres à augmenter ses engägements ;
Modifier les droits et obligations.des membres ou la répartition de ces droits et
obligations ;
Si un capital a été créé, décider son augmentation ou sa réduction entraînant une modification dans les droits et obligations des membres ou dans leur répartition ;
Prononcer l'exclusion de membres, l'unanimité n'étant, dans ce cas, requise que
pour les membres restants.
2. Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, celle-ci doit, pour délibérer valablement, réunir au moins les trois quarts des parts des membres du groupement présents ou représentés.
3. Les décisions à caractère extraordinaire, qu'elles soient prises en assemblée générale
où par voie de consultation écrite sont adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés
VII. COMPTES DU GROUPEMENT
ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social du groupement a une durée de douze mois, Il commence le 1er janvier et finit
le 31 décembre.
Contrat constitutif GIE 22
ARTICLE 20 - COMPTES
1. Ilesttenu une comptabilité régulière des opérations du groupement.
A la clôture de chaque exercice, il est établi par l'administrateur du groupement un
inventaire de l'actif et du passif, ainsi que les comptes annuels comprenant le compte de résultat, Le bilan et l'annexe. Les rapports sur les opérations de l'exercice, l'inventaire et Les
comptes annuels sont soumis par l'administrateur à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire dans Le délai fixé à l'article 17 ci-dessus, après avoir été communiqués au contrôleur de gestion ainsi qu'il est dit aux articles 14 et 15 du présent contrat et au commissaire aux comptes.
Les documents ci-dessus, à l'exception de l'inventaire, et le’ texte des résolutions
proposées par l'auteur de la convocation sont adressés aux membres.du groupement en
même temps que l'avis de convocation.
L'inventaire est tenu à leur disposition, au siège, à compter de la date de cetté convocation jusqu'au jour de la réunion de l'assemblée.
Les comptes sont établis pour chaque exercice’ selon les mêmes formes et les mêmes
méthodes d'évaluation, sauf si des modifications sont approuvées par l'assemblée générale.
Les amortissements et provisions doivent être faits selon les règlements et usages comptables.
Contrat constitutif GIE 23
2. Sile groupement vient à répondre à l'un des critères définis par l'article L. 232-2 du Code de commerce, l'administrateur sera tenu d'établir une situation de l'actif réalisable ou disponible, valeurs d'exploitation exclues et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, selon la périodicité, les délais et les modalités d'établissement fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution du groupement, établis par l'administrateur.
ARTICLE 21 - APPROPRIATION DES RÉSULTATS
Le but du groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. En conséquence, le résultat positif ou négatif de l'exercice, s'il en existe, devient, dès qu'il est constaté, la propriété
ou la charge des membres du groupement, au prorätä du nombre de parts de chacun.
L'assemblée générale peut décider que chaque membre reversera dans la caisse du groupement, en compte courant non productif d'intérêt, une somme proportionnelle à celle Lui revenant en vertu de l'alinéa précédent.
En cas de résultat négatif de l'exercice, chaque membre sera tenu, dans un délai de 1 mois à
compter de la date d'approbation des comptes, de verser dans la caisse du groupement une
somme égale au montant de la perte dont il a la charge.
VHI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 22 - DISSOLUTION
1. Le groupement est dissout :
#°: Par l'arrivée du terme :
Par la réalisation ou l'extinction de son objet;
Y_ Par décision collective extraordinaire prise dans les conditions fixées aux articles
16 et 18 ci-dessus ;
#_ Par décision judiciaire pour de justes motifs;
Y_ En cas de réunion de toutes les parts en une seule main ou dans Le cas où, à la
suite du retrait ou de l'exclusion de tous les autres membres, Le groupement ne comprendrait plus qu'un seul membre.
2. Ilnesera pas dissout :
Contrat constitutif GIE 24
#__ Par la dissolution d'une personne morale membre du groupement;
Y Si l'un des membres du groupement est frappé d'incapacité, de faillite
personnelle ou de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, quelle qu'en soit la forme, ou une personne morale de
droit privé non commerçante ;
Y_ Par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession
totale d'entreprise, prononcé à l'égard de l'un des membres du groupement.
Si l'un de ces événements se produit, le membre concerné cessera de faire partie du
groupement et sera réputé démissionnaire d'office dans les conditions prévues à l'article
11-2, ci-dessus.
ARTICLE 23 - LIQUIDATION
Le groupement est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce
soit.
La dénomination doit alors être suivie des mots «groupement d'intérêt économique en liquidation », ou « GIE en liquidation ». Cette mention, ainsi que le nom du où des liquidateur(s) doivent figurer sur tous les actes et documents émanant dü groupement destinés aux tiers et, notamment, dans toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la
clôture de celle-ci.
Le ou les liquidateurs sont désignés par la décision collective extraordinaire qui prononce la
dissolution ou par toute autré décision collective’extraordinaire.
Les fonctions de l'administrateur cessent lors de [a nomination du ou des liquidateurs, mais Le
contrôleur de gestion et le commissaire aux comptes continuent leur mission.
Les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme le ou les liquidateurs.
Après paiement des dettes du: groupement et remboursement du montant des comptes
courants des membres, l'excédent d'actif est réparti entre ceux-ci, au prorata des parts
sociales attribuées à chacun des membres. En cas d'insuffisance d'actif, l'excédent du passif
est supporté par les membres du groupement, dans la même proportion.
IX. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 24 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les droits dont bénéficient les membres du groupement et les obligations qu'ils assument
dans le cadre du groupement sont précisés dans un règlement intérieur adopté à l'unanimité des membres du groupement.
Ce règlement intérieur ne pourra être modifié que par décision collective extraordinaire des membres du groupement prise dans Les conditions prévues aux articles 16 et 18 du présent
contrat, c'est à dire à l'unanimité.
Contrat constitutif GIE 25
X. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement ou de sa liquidation, entre les membres, les administrateurs et le groupement, ou bien entre les
membres eux-mêmes, relativement aux affaires communes, seront jugées conformément à la
loi et soumises à la juridiction des tribunaux territorialement compétents.
ARTICLE 26 - REPRISE DES ENGAGEMENTS CONTRACTÉS PAR LES MEMBRES AVANT
L'IMMATRICULATION AU RCS
Les parties annexent au présent contrat un état des actes accomplis par la SEBL et par la
SAREMM pour le compte du groupement en formation, avec l'indication, pour chacun de ces
actes, des engagements qui en résulteront pour Le groupement.
Cet état a été tenu à la disposition des futurs membres du groupement qui ont pu en prendre
connaissance ou copie au futur siège, Îl sera visé par toutes lès parties.
Les parties conviennent expressément que la signaturé du présent contrat vaudra reprise par
Le groupement, dès qu'il aura'été immatriculé au registre du commerce et des sociétés, des engagements précités, lesquels seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par le
groupement.
Contrat constitutif GIE IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20241209-2024-12-DB9-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-12-DB9
lundi 9 décembre 2024
DE
Adhésion de la Société Publique Locale (SPL)
METZ PARKINGS au Groupement d'Intérêt
Économique (GIE) METROPOLIA
7.9 - Prise de participation (SEM, etc...)
Catherine DELLES
11/12/2024
057-200039865-20241209-2024-12-DB9-DE
99_DE-9.pdf
11/12/24 15:30 En cours de création
11/12/24 15:31 En préparation Catherine DELLES
11/12/24 16:49 “Reçu Catherine DELLES
11/12/24 16:50 En cours de transmission
11/12/24 16:57 Transmis en Préfecture
11/12/24 17:06 Accusé de réception reçu