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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 novembre 2017
Document publié le Vendredi 17 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 novembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Transports,
L Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives_-
BIA DU 17 NOVEMBRE 2017
L, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectrefseine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 novembre 2017
Ministère de l'Action et des Comptes Publics
Direction Départementale des Finances Publiques de
la Seine-Saint-Denis
JArrêté n°2017- 3399 en date du 13 novembre 2017 portant
délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques del
la Seine-Saint-Denis, et à M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de lal (irection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-
Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.
(Arrêté n°2017- 3400 en date du 13 novembre 2017 portant
délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental |des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
JArrêté n°2017-3401 en date du 13 novembre 2017 portant
élégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
lArrêté n°2017- 3402 en date du 13 novembre 2017 portant
délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté DDFIP n°2017-25 en date du 13 novembre 2017 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur
Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques de Seine-Saint-Denis, aux délégataires du
pôle gestion publique.
11 Arrêté DDFIP n°20617-26 en date du 13 novembre 2017 portant,
délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur
Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du
pôle gestion fiscale.
Arrêté DDFIP n°2017-27 en date du 13 novembre 2017 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur!
(Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires dul
pôle pilotage et ressources.
Arrêté DDFIP n°2017-28 en date du 13 novembre 2017 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur!
Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques aux membres de l’équipe de renfort.
Arrêté DDFIP n°2017-29 en date du 13 novembre 2017 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur
(Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégatairesl
des missions qui lui sont directement rattachées.
Arrêté DDFIP n°2017-30 en date du 13 novembre 2017 portant
(lélégation de signature au responsable du pôle gestion publique
et à son adioint.
lArrêté DDFIP n°2017-31 en date du 13 novembre 2017 portant
délégation de signature aux responsables des pôles pilotages et
ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’au
responsable de la mission départementale risques et audit.
Arrêté DDFIP n°2017-32 en date du 13 novembre 2017 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur!
(Général des Finances Publiques, Directeur Départemental desl
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de
commission de réforme.
JArrêté DDFTP n°2017-34 en date du 13 novembre 2017 portant
désignation du conciliateur fiscal départemental et des
conciliateurs fiscaux départementaux aux adjoints.
Arrêté DDFIP n°2017-35 en date du 13 novembre 2017 portant]
délégation du conciliateur fiscal départemental et des
Lonciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
JArrêté DDFIP n°2017-36 en date du 13 novembre 2017 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur
Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires de
la Recette des Finances.
17
23
27
29
31
33
35
36
37
39 (Arrêté DDFIP n°2017-39 en date du 13 novembre 2017 portant
délégation de signature en matière d’autorisation de vente des
biens meubles saisis.
(Arrêté DDFIP n°2017-40 en date du 13 novembre 2017 liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
(de Particle 408 de l’annexe IT au code général des impôts.
Mandat en date du 13 novembre 2017 donné à M. Christian!
BELVO, inspecteur divisionnaire des finances publiques en]
résidence à Pantin.
Mandat en date du 13 novembre 2017 donné à M. Christophe
DUMONT, inspecteur principale des finances publiques en
résidence à Montreuil.
Mandat en date du 13 novembre 2017 donné à M. Michel
PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques en
ésidence à Bobigny.
Mandat en date du 13 novembre 2017 donné à Mme Nathalie
CANEVET, inspectrice des finances publiques en résidence à
Bobigny.
Mandat en date du 13 novembre 2017 donné à Mme Marie-
Laure HEILES, inspectrice divisionnaire des finances publiques
en résidence à Bobigny.
Mandat en date du 13 novembre 2017 donné à Mme Nadine
SCHMIDT, inspectrice divisionnaire des finances publiques en!
résidence à Livry-Gargan.
Service de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2017-3420 en date du 17 novembre 2017 réglementant
la circulation et le stationnement à l’occasion du match de rugby
kKFRANCE/AFRIQUE DU SUD» organisé au Stade de France le
samedi 18 novembre 2017.
41
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49
50
SI
52 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination Interministérielle et de l'Ingenierie Territoriale
ARRETEN° Y01+.3399
portant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à M. Christian BRUN,
administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
- Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu Je décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; '
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de Seine Saint Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
À Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2951 du 23 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christian BRUN, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1* : Délégation est donnée à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Christian BRUN, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 23 septembre 2016 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3°: M. Marc DORA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité à [effet de signer, dans les limites fixées par l’article 1, les actes relevant du pouvoir adjudicateur à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 : M. Christian BRUN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité à l'effet de signer, dans les limites fixées à l’article 2, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 23 septembre 2016 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur. ‘
Article 5 : Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégation devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENT AL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
D Article 6 : Toutes les dispositions contraires, en particulier l'arrêté n° 2016-2952 du 23 septembre 2016 donnant délégation à M. Marc DORA et à M. Christian BRUN pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur, sont abrogées.
Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.
Faità Bobigny, le 4 3 MOV, 20?
Le Préfet,
Tara. André DURAND EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Ferritorial Bureau de la Coordination Interministérielle et de l'ingenierie Territoriale
arreren 2o17- 2400
portant délégation de signature à M. Marc DORA,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
LE PREFET DE LA SLINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de {a propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnernent :
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’Htat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de Seine Saint Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, adininistrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Art, 1". - Délégation de signature est donnée à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Références
I Toutes opérations se rapportant à fa passation et à la! Art, L.3212-2, KR. 1111-2, R.
signature au nom de l'Etat des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
d'utilisation et de cession des biens domaniaux, 2292-6, KR. 2222-9, KR. 2222-15,
R. 2922-24, KR. 32113, KR. 3211-
4,R. 3211-6, R, 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, KR
3211-44 KR 3212-1 du code
général de La propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art,
R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
Numéro Nature des attributions Numéro Nature des attributions Références
2 Passation au nom de l’Etat des actes d'acquisition, de ! Aït. R. 1212-1 et R. 4111-8 du prise en location d’immeubles et de droits |code général de la propriété des immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les | personnes publiques. services publics civils ou militaires de l’Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général biens du domaine privé de l'Etat. de la propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. KR. 2313-3 et KR. 4121-2 du signature des conventions d’utilisation avec le service | code général de la propriété des ou l'établissement utilisateur. personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Att. R. 2124-67, R. 2222-18 et
KR. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
celles qui se rapportent à l'assiette et au |2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. recouvrement des droits, redevances et produits [2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R. domaniaux. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil. patrimoines privés dont l’administration ou la Loi validée du 5 octobre 1940 liquidation ont été confiées à l’administration ° chargée des domaines. Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Art. 2. —- M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seïne-Saint-Denis,
peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Seine-Saint-Denis, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Seine-Saint-Denis aux fins de publication au bulletin d’informations administratives des services de PEtat.
Art. 3.- Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégation devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2016-3056 du 30 septembre 2016.
Art. 5. — Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le il 3 NV, HT
Le Préfet,
jnt-Denis
Riacte André DURAND Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité * Fraternité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial Bureau de la Coordination Interministérielle et de l'Ingenierie Territoriale
arkeTE N° Vo 14 - 344
portant délégation de signature à M. Marc DORA,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis. Article 2 : Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente
délégation devront être signés dans {es conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2016-3057 du 30 septembre 2016.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat,
Fait à Bobigny, le ul 3 HO, 2017
Le Préfet,
Le pré ; int-Denis
Miarre. André DT TRAND Liberté » Liberté» Égal + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination Interministérielle et de l'Ingenierie Territoriale
ARRETEN® 90 1 +. dyot
. portant délégation de signature à M. Marc DORA,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, eu matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
PEtat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc DORA, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Ia Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.… -
D Article 2 : Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégation devront être signés dans les conditions suivantes :
L- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENT AL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2016-3058 du 30 septembre 2016.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat.
Faït à Bobigny, le 5 8 HOW. 51? ë
Le Préfet,
CAO Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 13 novembre 2017 DE SEINE-SAINT-DENIS
43, esptanade jean moulin
93 009 BOBIGNY cedex
Arrêté DDFiP N°2017 — 25 du 13 Novembre 2017 portant délégation de signature de M. Marc DORA administrateur Généraf des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle gestion publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; : Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur générai des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES À :
DIVISION COMPTABILITÉ, DEPENSE ET SERVICES FINANCIERS
M. Thomas STAMM, inspecteur principal des finances publiques, résponsable de la division « Comptabilité Etat, Dépense et Services Financiers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Marie-Line BROUDIC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division « Comptabilité, Dépense et Services Financiers », reçoit les mêmes pouvoirs. M. STAMM et Mme BROUDIC reçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées en qualité de contrôteur d'Etat des groupements d'intérêt public.
Service Comptabilité et Dépense de l'Etat :
M. Renan DUR, inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité et Dépense de l'Etat, reçoit délégation de signature en l'absence du responsable de division ou de son adjointe pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Thomas STAMM, Mme Marie-Line BROUDIC et M. Renan DUR reçoivent également pouvoir de signer les déclarations de recette et de dépense, tous documents Banque De France et virements, les fiches rectificatives, les ordres de paiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Al Mme Laurence LETEUX, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marine COMPAIN, contrôleuse des finances publiques et M. Jérémy REDON, contrôleur des finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de correspondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service en l'absence de M. DUR.
M. Bilai NEMMICHE, agent administratif des finances publiques, et Mme Cathy ANOUMANTOU, agente administrative des finances publiques, caissiers titulaires, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recette et de dépense éditées par l'application Caisse. Reroivent également la même délégation en l'absence des caissiers précités: M. Renan DUR inspecteur des finances publiques, Mmes Laurence LETEUX, Dominique RAPY, contrôleuses principales des finances publiques, Mmes Isabelle PEIL, Tharath TAN, Edouarine PASBEAU, Marine COMPAIN, contrôleuses des finances publiques, MM. Abdaïlaziz BELAID, Philippe JOSSO, Jérémy REDON, Jonathan DALAINE, contrôleurs des finances publiques, Mmes Audrey FAVENNEC, Amina KHADDAR, Aurélia BOURGADE , agentes administratives des finances publiques.
Service Dépôts et services financiers :
M. Julien DUMAREIX, inspecteur des finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Thomas STAMM, Mme Marie-Line BROUDIC et M. Julien DUMAREIX reçoivent également pouvoir de signer les ordres de placements et de paiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptes titre et de comptes à vues Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
M. Philippe LEMAIRE, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de M, Julien DUMAREIX.
M. Sébastien MADELINE, inspecteur des finances publiques, préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations, chargé « Relations Clientèles », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
DIVISION DEPENSES REMUNERATIONS, RECETTES NON FISCALES ET ACTION ECONOMIQUE
M. Alain LASKAWIEC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division « Dépenses Rémunérations, Recettes Non Fiscaies et Action Economique», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. En matière de produits divers, il reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 20 000 €, les décisions de remise gracieuse et de proposition de non valeur.
Mme Lucie ALBENY, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à là responsable de la division « Dépenses Rémunérations, Recettes Non Fiscales et Action Economique », reçoit les mêmes pouvoirs. En matière de produits divers, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 10 000 € les décisions de remise gracieuse et de proposition de non valeur,
12 Service Recouvrement des produits divers :
M. Damien SANSON, inspecteur des finances publiques, chef du service «Recouvrement des produits divers», reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
I! reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, les accusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements et poursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les documents comptables du service, les délivrances de carnets à souches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.
I reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise gracieuse et les propositions de non valeur. M. Philippe MASSON, inspecteur des finances publiques, reçoit les mêmes délégations.
En l'absence de Mme Lucie ALBENY, de M. Damien SANSON et de M. Philippe MASSON, M Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en matière de décision de remise gracieuse et de proposition d'admission en non valeur.
La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de paiement à : + M. Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, dans la limite de 10 000€ + MM. Jean-Georges QUASHIE, Abdelali HSSAIN et Mmes Sophie LECLERCQ et Leyla KAYA , contrôleurs des finances publiques , dans la limite de 10 000€ + Mmes Géraldine SARRAZIN, Geneviève VENTER, Noémie MARGUANT, Maroussia TIFFAY, agentes administratives des finances publiques , dans la limite de 5 000€.
Service Dépense rémunérations :
Mmes Océanne DEICHTMANN et Evelyne LEGER, inspectrices des finances publiques, chargées du service « Dépenses rémunérations » reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Toutes deux reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, les certificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.
Mme Chantal MASSOULLE, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en l'absence de ces dernières.
Service Action économique :
M. Damien DAUBIGNEY, inspecteur des finances publiques, chargé de mission «Actions économiques », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
I! reçoit pouvoir de signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la commission des chefs de services financiers (CCSF), les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques.
13 DIVISION DES COLLECTIVITES LOCALES
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des collectivités locales, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de division, reçoit les mêmes pouvoirs.
Service des Comptabilités locales :
Mme Anne BAILLY, inspectrice des finances publiques, cheffe du service «Comptabilités locales », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. |! reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre Régionale des Comptes.
En son absence, Mmes Frédérique BESNARD et Suzanne TOUSSAINT, contrôleuses des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Service de la fiscalité directe locale :
M. Abderraheme EL-MAMOUNI, inspecteur des finances publiques, chef du « Service fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions,
Mme Chantal NICOLE-COMMELIN, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du « Service fiscalité directe locale », reçoit les mêmes pouvoirs.
Mme Lydia HADJAZI, contrôleuse des finances publiques, et M Jérôme PEDRONI, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs missions.
Service de l'expertise juridique et financière :
Mmes Christine BONNARDOT-BAYLE, inspectrice divisionnaire, Noëlle SINANG et Sakia TALEB, inspectrices des finances publiques, chargées de mission « Expertise juridique », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Mme Elsa XARDEL et M. Hocine OUAHRANI, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission « Expertise financière », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Service Hélios et Dématérialisation :
M. Louis BODIN et Christophe DAMMENE, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission Hélios et experts dématérialisation, reçoivent pouvoir de signer le courrier simpie et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Mme Virginie CAPLIEZ, inspectrice des finances publiques, expert monétique et dématérialisation, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
A y DIVISION MISSIONS DOMANIALES :
Mme Isabelle GIRAUD-LE POTTIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Missions domaniales », Mme Halima NEHNAHI, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la respansable de la Division « Missions domaniales », et Mme Virginie SAINI, inspectrice divislonnaire des finances publiques classe normale, adjointe à la responsable de la Division « Missions domaniales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division,
Mme Isabelle GIRAUD-LE POTTIER, administratrice des finances publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :
— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 3 000 000 € en valeur vénaie et 300 000 € en valeur locative ;
— de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;
— de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
Mme Halima NEHNAHI inspectrice principale des finances publiques et Mme Virginie SAINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, adjointes de Mme GIRAUD-LE POTTIER, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Mmes Stéphanie CLAVEAUX, Carole REBOUL, Sonia ATIK, Laure LEHACAUT, inspectrices des finances publiques, M. Xavier GOUALA, inspecteur des finances publiques, Mme Chantal LECOMTE, contrôleuse des finances publiques et Mme Marion MICHEL, agente administrative des finances publiques, reçoivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
ls reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-14 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
Mme isabelle GIRAUD-LE POTTIER, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Halima NEHNAHI, inspectrice principale des finances publiques et Mme Virginie SAINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, sont, en vertu du code de l'expropriation, désignées pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant le juge de lexpropriation du tribunal de grande instance du département de Seine-Saint-Denis.
Les agents dont les noms suivent reçoivént pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de. 000 000 € en valeur vénale et de 150 000 € en valeur locative; ils sont en outre, en vertu du code de l'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance du département de Seine-Saint-Denis :
- M. Nabil AZOULAY, inspecteur des finances publiques ;
- M. Jean-Philippe LAGUINIER, inspecteur des finances publiques : - Mme Isabelle ESCRIBANO), inspectrice des finances publiques ;
AS - M. Laurent MERESSE, inspecteur des finances publiques ;
-__ M, Thierry DANGLARD), inspecteur des finances publiques :
- Mme Marianne DANET, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Stéphanie DALAYA-SERABAYA, inspectrice des finances publiques - M. Zahir ALI CHERIF, inspecteur des finances publiques
- M. Fouad LAKBIR, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe LOPINTO, contrôleur des finances publiques.
Par ailleurs, MM. Raphaël LESAGE et Jérémie THÉROND, inspecteurs des finances publiques affectés en renfort à la Division Missions domaniales par la Direction nationale des Interventions domaniales (DNID), reçoivent pouvoir d'émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 300 000 € en valeur vénale et de 30 000 € en valeur locative.
Par exception et a minima, seuls le Directeur du Pôle Gestion Publique, où son adjoint, en cas d'absence où d'empêchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale relatifs aux :
- 1° opérations entrant dans le champ de la CTQ
- 2° cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public
- 8° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID
Par ailleurs, des délégations particulières ont été établies dans les domaines d'activité suivants :
— l'activité « Caisse des Dépôts et Consignations » pour laquelle un mandat m'a été donné par le directeur en charge de la Direction bancaire de la Caisse des Dépôts et Consignations, lui-même détégataire du Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, et pour laquelle j'ai consenti une délégation de signature au niveau départemental à M. Bruno SIMON, M. Jean LABAYEN, M. Thomas STAMM, Mme Marie-Line BROUDIC, M. Sébastien MADELINE, M. Julien DUMAREIX et M. Philippe LEMAIRE.
— la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations de signature à Mmes Marie-Line BROUDIC et Laurence LETEUX, MM. Thomas STAMM, Jean LABAYEN et Bruno SIMON.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017-21 du 1er septembre 2017 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
Marc DORA
AP Liberté à Égulité e Pronroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE BES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 13 novembre 2017 DE SEINE-SAINT-DENIS
+3, esplanade jean moulin
93 009 BOBIGNY cedex
Arrêté DDFiP N°2047 - 26 du 43 Novembre 2017 portant délégation de signature de M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle gestion fiscale.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ii, l'article 431 de son annexe lil et les articles 212 à 217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
: générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 11 septembre 2017. portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 4%- Délégation de signature est donnée, à compter du 13 novembre 2017, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions quel que soit le montant à :
x M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; » M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques.
2°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 200.000 euros à:
» M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ;
= M. François ZAMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ; = Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ;
» Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe ; »x M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; » M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances pubiiques adjoint.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
+ 3°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations où de prendre d'office des décisions dans la limite de 100.000 euros à :
»“ Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; “ M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques : * M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * Mme Nadine VERNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques : * M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques : * Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; r M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions dans la fimite de 75.000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Jacqueline AMABLE ;
Mme Hélène HIRRIEN ;
Mme Line LOQUES ;
Mme Sabrina ROUSSEAU :
Mme Laurence LADOUX :
M. Abdelhakim AMRAOUI ;
M. Nicolas ROUSSEAUX :
M, Romain MAISON ;
M. Raynald MATHIEU ;
Mme Bich-Nha TRINH :
M. Philippe HAUGUEL ;
Mme Lucie COUZON-MURAIRE ;
Mme Anne MONTMAYEUR :
Mme Elise OGIER ;
Mme Corinne SCHAEFFER ;
M. Kevin FISELLE.
5°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 15.000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
M. Lionel ALONSO ;
Mme Rébecca FELLOUS :
M. Thomas GERVAIS ;
M, Philippe RAVILLON ;
Mme Vanessa BORDIN ;
Mme Françoise BRICARD ;
Mme Aurore ROUILLE ;
Mme Françoise LAUMAILLER ;
Mme Josiane ICKIEWICZ ;
Mme Sylvie JEHEL.
6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quel que soit le montant à :
M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques.
7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à 3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe ! de la note CD 07-6031 NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à :
Là M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint;
M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M, Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques. RRN
Es
xs
8°- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée praduite des cotisations de taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale quel que soit le montant à :
x M, Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ;
* M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques.
8 bis° -de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
produite des cotisations de taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale dans la limite de 150.000 euros à :
M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ;
Wime Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques. Ram.
9°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150.000 euros, à :
M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ;
M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ;
« Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ;
“ M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
»* M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint.
10°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100.000 euros, à :
“ Nime Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ;
* M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
“ M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; »* Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; » M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
j1°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
* Mme Jacqueline AMABLE ;
* Mme Hélène HIRRIEN ;
* Mme Line LOQUES ;
Mme Sabrina ROUSSEAU ;
Mme Laurence LADOUX ;
M. Abdelhakim AMRAOUI ;
19 M. Nicolas ROUSSEAUX ;
M. Romain MAISON ;
M. Raynald MATHIEU ;
M. Philippe HAUGUEL ;
Mme Lucie COUZON-MURAIRE ;
Mme Anne MONTMAYEUR ;
Mme Elise OGIER ;
Mme SCHAEFFER Corinne ;
M, Kevin FISELLE.
12*-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15.000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs
principaux des finances publiques dont les noms suivent :
M. Lionel ALONSO :
Mme Rébecca FELLOUS :
M. Thomas GERVAIS :
Mme Françoise BRICARD ;
Mme Aurore ROUILLE ;
Mme Françoise LAUMAILLER ;
Mme Josiane ICKIEWICZ ;
Mme Sylvie JEHEL.
13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales à :
MERS
RARE
M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques :
M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Murielle FERRETTI administratrice des finances publiques adjointe : Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; M, Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint :
M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques : Mme Nadine VERNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques :
M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
* Mme Bich-Nha TRINH :
* Mme Joelle YVES :
* M. Jean-Marc VENTURA.
14 bis *- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15.000 euros à :
Æo »* M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ; * Mme Evelyne PINGRENON, contrôleuse principale des finances publiques.
15°- de prendre dés décisions accordant la dispense de versement, ia refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques à :
* M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
16°-de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions où observations à :
M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; M, Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe ; Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint : M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Nadine VERNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;- Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; “M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
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17°- de signer-les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à : M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; " M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques : M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
18°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du !l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant à :
" M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques. nn
XX
x 19°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation :- | de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305.000 € à :
" M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Article 2- le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017-23 du 1% septembre 2017.
Article 3 le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction et publié au recueil des actes administratifs,
A Bobigny, le 1 3 NOV. 2017
Le Directeur départemental des finances publiques
Marc/DORA CE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Bobigny, le 13 novembre 2017 PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
43, esplanade jean moulin
93 009 BOBIGNY cedex
Arrêté DDFiP N°2017 — 27 du 13 Novembre 2017 portant délégation de signature de M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégafaires du pôle pilotage et ressources.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES À :
Division des ressources humaines
M. Pierre DUFOUR, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle Pilotage et Ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Fabienne MARTIN, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Les inspecteurs de la division des ressources humaines dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les attestations d'employeur et de salaire, les attestations de remise de cautionnement, les procès-verbaux des commissions de réforme, les fiches de liaison avec le médecin de prévention, les accusés de réception des certificats de grossesse, les mouvements de paye.
Les contrôleurs de la division des ressources humaines dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division de la formation professionnelle
M. Nicolas BARBRY, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle Pilotage et Ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Christophe GELARDIN, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la division de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, le courrier recommandé, et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de son service de rattachement.
J à "
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES NE PUBLICS Les contrôleurs de la division de la formation professionnelle dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division du buddet, de la logistique et de l’immobilier :
M. Nicolas VERON, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Budget, logistique et immobilier, reçait pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle Pilotage et Ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Jean-Marc MIGUEL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Annie BARRIOS, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Karine BOUDE, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
M. Patrice DENIS, Inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
M. Hervé SUNYACH, Inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
Mme Maité BOUTHEMY, Inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
M. Jean-Marc BEAUCHAT, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
Mme Isabelle HARLE, Inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
Mme Isabelle SAAD, Inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses fonctions
M. Marc BRETON, Contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
M. Abdellatif AIT IDIR, Contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
M. Franck CZAJCZYNSKI, Contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
M. Bruno BONTURI, Contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples factures relatifs aux affaires de son service de raitachement.
24
i- Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service :
Mme Christine LAFONT, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa
division ou de toute autre division du pôle Pilotage et Ressources dont elle assure
l'intérim en l'absence du titulaire.
Les inspecteurs et le contrôleur de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et
de la qualité de service dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2017-19 du 1° septembre 2017. ll sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de Seine-Saint- Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
Marc/DORA ANNEXE
Division des ressources humaines et de la formation professionnelle
Nom et Grade Service d'affectation
OUTRIC Patricia ntrôleuse principale Division des ressources humaines
Tassadit ontrôleuse ivision des ressources humaines
Li
ICARD Laura ntrôleuse ivision des ressources humaines
OUNI Farida ntrôleuse ivision de la formation professionnelle
ANGLOIS Delphine ntrôleuse ivision de la formation professionnelle
Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de Ja qualité de service
Nom et prénom Grade
2p Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté
DE LA SEINE SAINT-DENIS a DE : 43 BSPLANADE JEAN MOULIN portant délégation de signature
83009 RoBGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N°2017 — 28 du 13 Novembre 2017 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques aux membres de l'équipe de renfort.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances Publiques de Seine- Saint-Denis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 4% Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 15 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
* M. Paul AGBEKODO ;
“M. Ahmed BOUDJEDRA ;
=" Mme Katie VOYAU ;
“M. Matthieu SIVADE ;
= Mme Anne SMIEJEK ;
* M. Belkacem DJERIOU ;
" M. Gaël LAPEYRONNIE ;
* M. Rachid MEZALA ;
“Mme Saadia COURTILLAT.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totaie, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 10 000 € où des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la firaite de 5 000 € aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :
"Mme Sophie BAREGE ;
" M.Edzard-Léonard CHARLOTTE ;
“ M. Pierre-Olivier CRANCE ;
x Mme Clémentine DAMERON ;
"M. Samuel GALINAITIS ;
" M. Jean-Charles GOBY ;
x M. Pascal-Damien HERAMBOURG ;
" M. Franck HERVE ;
x Mme Erika RELMY ;
"M. Didier TUERNAL ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
à 2x
M. Amar BOUDAHMANE ;
M, Eric GAGNE ;
M. Jean-François HERRY ;
M. Patrick JEANMINET ;
VMime Corinne KYVEL ;
Mme Véronique LAFOLLET ;
M. Philibert LANCLUME ;
Mme Catherine LORCET ;
M. Jérôme PAGE ;
Mme Laurence RUBIO-MATIAS ;
M. Hamed BERRABAH ;
Mme Nathalie BETTONI ;
Mme Amnée ALGONI ;
Mme Ouafaa CHEKROUN ;
Mme Vanessa CHEVREAU ;
M. Christophe DEZITTER ;
M. Jean PIERRE ;
M. Jean VANDAELE,
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques,
d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 2 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Laetitia VAUCLIN ;
M. Ghislain CAUMETTE ;
Mme Mélanie CRANE ;
Mme Tiguida DIAKHABY ;
NW. Paul PHAN ;
M Xavier RESOUS ;
M. Sébastien THIOUX ;
M. Akli BOUALLAG ;
M. Samir DJEBLOUN ;
Mme Céline MIREDIN ;
M. Sivaramane MOUROUGAYANE ;
M. Matthieu VASSEUR.
des décisions contentieuses d'admission totale,
Article 4 — Le présent arrêté abroge l'arrêté 2017-22 du 1° septembre 2017.
Article 8 -- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Selne-Saint-Denis,
A Bobigny, le Î 3 NOY, 2017
L'administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-Saint-Denis
arc DORA Liberté + té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Bobigny, le 13 novembre 2017 PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, esplanade jean moulin
93 009 BOBIGNY cedex
Arrêté DDFiP N° 2017 — 29 du 13 Novembre 2017 portant délégation de signature de
M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques de Seine-Saint-Denis , aux délégataires des missions qui lui sont directement
rattachées
> Mission Départementale Risques et Audit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Hervé LE DU, Administrateur des Finances Publiques, responsable départemental Risques et Audit, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de M. LE DU, la délégation susvisée s'applique à M. Joël SUCASES, Inspecteur principal des finances publiques, à Mme Laurence LUCE jusqu'au 31 décembre 2017, Inspectrice divisionnaire des finances publiques et à M. Julien FORTIN, inspecteur principal des finances publiques.
> Mission politique immobilière de l'Etat :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Jean LABAYEN, Administrateur des finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l'Etat, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'Etat et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent,
> Mission communication :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À:
Mme Marie-José BUIS, inspectrice des finances publiques, chargée de la communication de la Direction Départementale des Finances Publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions ef de signer, seule où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
» ro, et ns
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
2) > Mission audit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de
conseil et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent :
+ M. Jean-Sébastien VINDEL, Inspecteur Principal des finances publiques ;
+ M. Raphaël ZGANIC-AUBERT, Inspecteur principal des finances publiques ;
+ M. Kaddour BENKOUIÏIDER-SAHRAOUI, Inspecteur principal des finances publiques ;
+ Mme Saïda KHELLAF, Inspectrice principale des finances publiques ;
+ Mme Zahava DROGOCZYNER, Inspectrice principale des finances publiques ;
+ Mme Sophie COURTIN, inspectrice principale des finances publiques ;
+ M. Jean-Nicolas ALFONSI, Inspecteur principal des finances publiques ;
+ Mme Hélène BENOIT-JEANNIN , Inspectrice principale des finances publiques ;
+ M. Florian COURSODON, Inspecteur principal des finances publiques ;
+ Mme Claire DESCARGUES, Inspectrice principale des finances publiques ;
+ Mme Amina MEZRISSI, Inspectrice principale des finances publiques ;
+ M. Fabrice SOUSSAN, inspecteur principal des finances publiques ;
+ M, Christophe LEDRU, Inspecteur principal des finances publiques.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2017-16 du 1°” septembre 2017, Il sera publié au Bulletin des informations administratives du département de Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
Marc/DORA EX
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 13 novembre 2617
DIRECTIONPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
43 ESPLANADE JEAN MOULIN
93008 ROBIGNY CEDEX
ARRETE DDFIP N° 2047- 30 DU 13 NOVEMBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU POLE GESTION PUBLIQUE ET À SON ADJGINT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu larrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle gestion publique
- M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle gestion publique
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Is sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
à | En matière de produits divers, ils reçoivent en outre délégation de signer dans la limite de 50 000€ les décisions d'octroi de délais de paiement, de remise gracieuse et de proposition de non valeur.
Article 2 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017-18 du 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques
Marc DORA EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 13 novembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
13 ESPLANADE JEAN MOULIN
90009 BOBIGNY CEDEX
ARRETE DDFIP N° 2017 - 31 DU 13 NOVEMBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES POLES PILOTAGES ET RESSOURCES ET GESTION FISCALE ET À LEURS ADJOINTS, AINSI QU'AU RESPONSABLE DE LA MISSION DEPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu ls décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Parrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Seine- Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
- M. Jean-Jacques PETITDIDIER, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage et ressources ;
- M Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale
- M, Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur du pôle gestion fiscale
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
33 M. Hervé LE DU, administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit
à leffet de me suppléer dans lexercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIP n°2017-17 du 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental desfinances publiques
Marc/DORA Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES à:
Bobigny, le 13 novembre 2017
DIRECTION BEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13. ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2017 - 32 DU 13 NOVEMBRE 2017 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M.
MARC DORA, ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN MATIERE DE COMMISSION DE REFORME
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité publique ;
Vu le décret n°2008-308 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publique :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Mare DORA en qualité de directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES :
M. Pierre DUFOUR, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division des ressources humaines
Mme Fabienne MARTIN, inspectrics divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la Division des ressources humaines
reçoivent pouvoir de me représenter auprès de la commission de réforme départementale de la Seine-Saint-Denis et en cette qualité y émettre tout avis ou prendre part à toute décision au nom de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
Marc DORA
LT,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
SS Ex
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
BE LA SEINE SAINT-DENIS
18 ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRETE DDFIP N° 2017 - 34 DU 13 NOVEMBRE 2017 PORTANT DESIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DES CONCILIATEURS FISCAUX DEPARTEMENTAUX ADJOINTS
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
A compter du 13 novembre 2017 :
M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques, est désigné conciliateur
fiscal du département de la Seine-Saint-Denis.
Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints :
M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint
M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint
Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Stéphanie PIEL, inspecirice divisionnaire des finances publiques
M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques AAAAANA
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2017-24 du 1% septembre 2017.
A Bobigny, le 13 novembre 2017
Le directeur départemental des finances publiques
arc DO
Lans k a
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
34 Les
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE SAINT DENIS
13 esplanade Jean Moulin
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRETE DDFIP N° 2017 - 35 du 13 NOVEMBRE 2017 PORTANT DELEGATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DES CONCILIATEURS FISCAUX DÉPARTEMENTAUX ADJOINTS
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe I:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3509 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; , dE :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 13 novembre 2017 désignant M. cnilppe DANNELY coniliateur_ fiscal départemental, et M. Gérard de JOANNIS, M. François ZIMMERMANN, Mme Viviane GOUZLAN, M. Frédéric SABLONIERE, M. Arnaud GRANCHER et Mme Stéphanie PIEL conciliateurs fiscaux départementaux adjoints,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal départemental
M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint
M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint
Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe, conciliateur fiscal
départemental adjoint
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint
Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du {| de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
8° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
al k me
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
. 4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de Particle L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1° septembre 2017, et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny le 13 novembre 2017
Le Directeur départemental des finances publiques
arc EX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances Bobigny, le 13 novembre 2017 Publiques de la Seine Saint-Denis
18 Esplanade Jean Moulin
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFIP N°2017 — 36 du 13 Novembre 2017 portant délégation de signature de M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seïîne-Saint-Denis, aux délégataires de la Recette des Finances
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné, Marc DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine- Saint-Denis, autorise Christine PEREZ-REVILLA, Administratrice des Finances Publiques à Saint Denis, à exercer en mon nom et sous ma responsabilité dans la limite du ressort de l'arrondissement financier, les attributions qui sont les miennes dans les domaines ci- dessous mentionnés, cette liste étant limitative.
Article 1
Gestion des moyens
- Notation des cadres A -B -C
-_ Octroi ou modification de temps partiel
- Habilitations informatiques
Secteur Public Local
- Comptes financiers des EPS, EPSMS et OPH du département (dans le cadre de la spécialisation départementale de la Recette des Finances);
- Présentation des mémoires en défense pour les recours formulés par les contribuables devant le Tribunal Administratif ;
- Remboursement des frais bancaires sur poursuites opérées à tort ; - Avis dans le cadre des pétitions médiateurs, oppositions à poursuites, contentieux divers ;
-_ Validation Plan contrôle hiérarchisé de la dépense.
M. François ROUGIER, adjoint à l'Administratrice des Finances Publiques de Saint-Denis reçoit les mêmes pouvoirs pour l'ensemble des domaines précités à condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme PEREZ-REVILLA, sans que cet empêchement soit opposable aux tlers.
ei À s.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMBTES PUBLICS Te Article 2
En cas d'empêchement de Mme PEREZ-REVILLA et de M. François ROUGIER, Mme Marie-Hélène ROMAN-LEON!I, responsable du secteur public local, M. Thomas CONRAD, responsable du secteur surendettement, M. Antoine MOLITOR, responsable du secteur caisse-guichet-comptabilité, sont habilités à exercer en mon nom les attributions suivantes :
- paiement des bons de secours ;
- contrôle et signature des dégagements-approvisionnements de caisse ; - contrôle des dépôts et retraits des régisseurs ;
- gestion des valeurs inactives (timbres) ;
- Validation des virements ;
- arrêtés comptables (quotidiens, mensuels et annuels).
Article 3
En cas d'empêchement de Mme PEREZ-REVILLA et de M. François ROUGIER, Mme Marie-Hélène ROMAN-LEONI, responsable du service SPL de la Recette des Finances, est habilité à exercer en mon nom les attributions suivantes :
- Remboursement des frais bancaires sur poursuites opérées à tort ;
- Avis dans le cadre des pétitions médiateurs, oppositions à poursuites, contentieux divers ; - Validation plan CHD.
Article 4
Les présentes délégations consenties dans les domaines énoncés sont valables jusqu'à éventuelle modification ou retrait de ma part. Elles prennent naturellement fin au moment où le bénéficiaire n'assure plus les fonctions de responsable à la Recette des Finances de Saint-Denis.
Article 5
La présente délégation abroge la précédente délégation du 1% septembre 2017 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Directeur départemental des finances publiques
arc erté « Égaliié + Fraterni
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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DE SEINE-SAINT-DENIS
13 ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N°2017 —39 Du 13 NOVEMBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'AUTORISATION DE VENTE DES BIENS MEUBLES SAISIS
Le Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1%. Délégation de signature est accordée à :
- M, Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ;
- M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
- Mme Murielle FERRETTE, administratrice des finances publiques adjointe.
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Aït. 2. Le présent arrêté abrage l'arrêté n° 2017- 4 du 1% février 2017 et sera publié au Bulletin des Informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 1 3 NO, 2017
Le Directeur départemental des finances publiques,
MarcpO)l
MINISTÈRE DE L'ACTION
£T DES COMPTES PUBLICS
4 Liberté Fraternité
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43, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2017 - 40
Bobigny, le 13 novembre 2017
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 11! de l'article
général des impôts
de signature en matière de
408 de l'annexe 1l au code
Article À
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 13 novembre 2017.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Patricia FRASSI Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Jean-Marie VINCKIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Blanc-Mesnil - Aulnay-sous-Rois
Dominique GOBY Chef de service compfable FIP Bobigny
Yvette CHARBOTEL. Chef de service comptable FiP Livry-Gargan
Patrick ESCLAUZE Chef de service comptable FIP Montreuil
Jean-François BOURHIS Chef de service comptable FiP Neuiliy-sur-Marne
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Jérôme HELIAS Chef de service comptable FIP Pantin
Richard TESTA Inspecteur principal FIP Le Raincy
Philippe GUILLAUMET Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Jean-Pierre DAMONT inspecteur divisionnaire hors classe FIP Saint-Ouen
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Jean-Guy FRIGGERI Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé
Bobigny
_ & Fan,
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS
Yz Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Bruno LAPEYRE Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Andrée DELACOUR Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Blanc-Mesnil
Eric MASSON! Administrateur des finances publiques Aulnay-sous-Bois
adjoint
Christine DANIEL inspectrice divisiannaire classe normale FIP ! Bobigny
Norbert MASSON Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Livry-Gargan
Henri TEYSSÉRE Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Montreuif
Isabelle SCHOEN Inspectrice divisionnaire hors classe FiP Neuilly-sur-Marne
Serge LIORZOU Inspecteur divisionnaire classe normale FIP_ | Noisy-le-Sec {par intérim}
Alain TALLON Chef de service comptable FiP Pantin (jusqu'au 30 novembre 2017)
Sylvette GRANDE Chef de service comptahte FIP Pantin {à compter du 1er décembre
2017}
Stéphane MOYEN Inspecteur principal FiP Le Raincy
Jean-Gsorges LEFEBVRE Administrateur des Finances Publiques Saint-Denis
Jean-Jacques LACROIX Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Saint-Ouen
Pôle de contrôle revenus/ patrimone (PCRP)
Catherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors classe FIP | PCRP
Services de publicité foncière {SPF)
Christiane PACCARD Chef de service comptable FIP Bobigny 1° bureau
Sylvette GRANDE Chef de service comptable FIP Bobigny 2°" bureau (jusqu'au 30
novembre 2017)
Gérard de JOANNIS Administrateur des finances publiques Bobigny 2% bureau (à compter du 1°
adjoint décembre 2017)
Jean-Sébastien VINDEL Inspecteur Principal FIP Bobigny 3°" bureau (par intérim)
Brigitte LUCAS Inspectrice principale FIP Bobigny 4°" bureau (par intérim)
Brigitte LÜCAS Inspectrice principale FIP Bobigny 5°"° bureau
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Alexis SAUTREAU Inspecteur Principal _FIP [SDIF de Seine-Saint-Denis
U3 Prénom - Nom Grade Responsable des services
Trésorerles
Gil CHEVRIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie Impôts Bondy
Noël MEMBRIVES Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie Impôts Drancy
Martine VIGNON Chef de service comptable FIP Trésorerie mixte Bagnolet
Patrick BACQUEY Administrateur des finances publiques
adjoint
Trésorerie mixte Epinay-sur-Seine
Serge RUSSO Administrateur des finances publiques
adjoint
Trésorerie mixte Neuiliy-Plaisance
Richard VERITE Chef de service comptable FIP Trésorerie mixte Nolsy-le-grand
Philippe BOYER Inspecteur principal FIP Trésorerie mixte Stains
Jacques SIMBSLER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie mixte Tremblay-en-France
Brigades
Jean-Guy PIEULET Inspecteur divisionnaîire classe normale FiP 1! brigade de vérification
Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnaire classe normale FIP 2% brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe FIP 4" brigade de vérification
Christophe DUMONT Inspecteur principat FIP 5°" brigade de vérification
David £OUNICI Inspecteur Principal FIP 6°" brigade de vérification
Christian BELVO Inspecteur divisionnaire classe normate FIP 7“ brigade de vérification
Jean-Marie MINOZZI Inspecteur divisionnaire classe normale FIP 40% brigade de vérification
François JUILLET inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de contrôle et de recherches
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de vérification générale { par
intérhn)
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Marc DERBISE Inspecteur divisionnaire classe normale FIP PCE Aubervilliers
Sylvie THOIN Inspectrice divisionnaire classe normale FIP PCE Aulnay/Blanc-Mesnil
Jean-Christophe BROGLIO Inspecteur Divisionnaire classe normale FiP PCE Bobigny/Livry-Gargan
Dominique PAGESY Inspectrice divisionnaire hors classe FIP PGE Montreuil
Martine NOUHAUD Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | PCE Neuïliy-sur-Marne/Le Raincy
François TEISSIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP PCE Noisy-le-Sec/Pantin
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen Prénom - Nom Grade Responsable des services
Service départemental de l'enregistrement {SDE)
Pascal CREZE Inspecteur divisionnaire classe normale FIP | SDE
Recette des Finances
Christine PEREZ-REVILLA Administratrice des finances publiques Recette des Finances de Saint-Denis
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 13 novembre 2017 et abroge à compter de cette date les dispositions de l'arrêté 2017-20 du 22 août 2017.
Le directeur départemental des finances publiques,
arc
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES . Bobigny, le 13 novembre 2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANGES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BÜBIGNY CÉBEX
MANDAT
Objet : Représentation de la Direction générale des finances publiques devant les instances judiciaires.
Je soussigné, Marc DORA, Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, donne mandat à Monsieur Christian BELVO, inspecteur divisionnaire des finances publiques en résidence à Pantin (Seine-Saint-Denis}, à effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de partie civile, et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Le Directeur départemental des finances publiques
arc DORA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANGES PUBLIQUES , Bobigny, le 13 novembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENYALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
18, ÉSPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
MANDAT
Objet : Représentation de la Direction générale des finances publiques devant les instances judiciaires.
Je soussigné, Marc DORA, Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
donne mandat à Monsieur Christophe DUMONT, inspecteur principal des finances publiques en résidence à Montreuil (Seine-Saint-Denis), à effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de partie civile, et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Le Directeur départemental des finances publiques
Marc DORA
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ET DES COMPTES PUBLICS
ur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRÉCTION GÉNÉRALE DÉS FINANCES PUBLIQUES . Bobigny, le 13 novembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
930098 BOBIGNY CEDEX
MANDAT
Objet : Représentation de la Direction générale des finances publiques devant les instances judiciaires.
Je soussigné, Marc DORA, Directeur départemental des finances publiques de ia Seine-Saint-Denis, donne mandat à Monsieur Michel PAPAVYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques en résidence à Bobigny (Seine-Saint-Denis), à effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de partie civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Le Directeur départemental des finances publiques
Marc DORA
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES , Bobigny, le 13 novembre 2017
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83009 BOBIGNY CEDEX
MANDAT
Objet : Représentation de la Direction générale des finances publiques pour les actes d'appels devant les instances judiciaires.
Je soussigné, Marc DORA, Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, donne mandat à Madame Nathalie CANEVET, inspectrice des finances publiques en résidence à Bobigny (Seine-Saint-Denis), à effet de me représenter devant les instances judiciaires, pour les actes d'appels devant être effectués.
Le Directeur départemental des finances publiques
MarcIDORA
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES . Bobigny, le 13 novembre 2017
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83009 BOBIGNY CEDEX
MANDAT
Objet : Représentation de la Direction générale des finances publiques devant les instances judiciaires,
Je soussigné, Marc DORA, Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, donne mandat à Madame Marie-Laure HEILES, inspectrice divisionnaire des finances publiques en résidence à Bobigny (Seine-Saint-Denis), à effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de partie civile, et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Le Directeur départemental des finances publiques
Marc DORA
À
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES . Bobigny, le 13 novembre 2017
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DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
98009 HOBIGNY CEDEX
MANDAT
Objet : Représentation de la Direction générale des finances publiques devant les instances judiciaires, |
Je soussigné, Marc DORA, Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
donne mandat à Madame Nadine SCHMIDT, inspectrice divisionnaire des finances publiques en résidence à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), à effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de partie civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure,
Le Directeur départemental des finances publiques
Marc DO
2
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des ‘Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N° 2017-
ARRÊTÉ Ne 2017-24 20
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby
&« FRANCE/AFRIQUE DU SUD » organisé au Stade de France Le samedi 18 novembre 2017.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d’honneut,
Officier de l'Ordte national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2521-1 et L2215-
1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R411-25, R 411
etR223-1 :
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 poitant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND,
en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009
fixant la liste des voies classées à grande cireulation, et notamment l'ex-RNI et la route
départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1/6 Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départeinental de la Seine-Saiñt-Denis ;
Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;
Vu Pavis de Monsieur Île Préfet de Police de Paris ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Va l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens :
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la maire d'Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby « FRANCE/AFRIQUE DU SUD », il convient de réglementer témporatiement la circulätion et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À. l'occasion du match de rugby « FRANCE/AFRIQUE DU SUD », organisé au Stade de France le samedi 18 novembre 2017 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province
La circulation générale sur l’ex-RNI (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite entre le samedi 18 novembre 2017 à 17h00 et le dimanche 19 novembre 2017 à 01h00, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu’à la bretellé de la sortie n° 2 de l'autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteuts d’une autorisation d’accès, tiverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la btetelle de sortie n° 2 de l’AÏ.
La voie de droite de circulation de l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l'organisation pour la dépose
Sa 2/6 et là reprise de personnés avant et après du match de rugby « FRANCE/AFRIQUE DU
SUD » qui s'effectue entre la rue des Bretons et la soitie n° 2 de l’AI.
- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris
Après la fin du match de rugby « FRANCE/AFRIQUE DU SUD », l'ex-RN1 (avenue du
Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de PAI
et la RD30 (rue Francis de Pressensé} pendant deux heures, Les usagers empruntent VPAÏ en
direction de La Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un
badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre le samedi 18 novembre 2017 à 05h00 et le dimanche 19 riovemnbie 2017 à 01h00 comme suit sur Ja RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'ex-RNI (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la
circulation peut être interdite dans les déux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la
RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré pat la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et Les autocars
des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - Pi -P2- P3 et P4).
Dans Jes deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit entre le samedi 18
novembre 2017 à 05h00 et le dimanche 19 novembre 2017 à 01h00, pour permettre le
stationnernent des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut
être interdite entre le samedi 18 novembre 2017 à 18h00 et le dimanche 19 novembre 2017 à
01h00, dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de
la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de
secours et de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES -
(BARREAË SUD DE L'ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite entre le sanedi 18 novembre 2017 à 18h00 et le dimanche 19
novembre 2017 à 01h00, et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Soule la
circulation des riverains munis d’un badge délivré par là ville de Saint-Denis ét véhicules de
secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
La rue des Trémies et la rue de la Cokerie sont interdites aux statioïnements du samedi 18
novembre 2017 à 08h00 au dimanche 19 novembre 2017 à 01100.
ARTICLE 5
Le stationnement est réservé aux autocars de supporters dans les voies suivantes : - avenue François Mitterrand,
- rue André Campbra,
- avenue des Fruitiers (de l’avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau), - rue Jean Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers à avenue du Président Wilson), - ruc Luigi Cherubini,
_ 3/6
” - rue des Cheminots (de l'avenue François Mitierrand à la rue Federico Fellini), - rue Francis de Préssensé (de l’avenué du Président Wilson à lavenue du Stade de France), - avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy), - parking P4 Sud.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du samedi 18 novembre 2017 à 08h00 au dimanche 19 novembre 2017 à 01h00.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sut Les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le fong du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sut le parking P4 Nord situé rue El Ouañ,
- sui l'ésplanade de l'Éclusé, accès à païtir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
Autoroute Al (bretelle de sortie n° 2 de l’AT (sens Paris-province)
La bretelle de sortie n° 2 de l'A (sens Paris-province) est fermée du samedi 18 novembre 2017 à 21h45 au dirnanche 19 novembre 2017 à 01h00.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n° 9 de l’A86 sens Bobigny/Nanterte est fermée du samedi 18 novembre 2017 à 22h00 au dimanche {9 novembre 2017 à 01h00.
Autoroute Â86 (sens Bobigny/Nanterre)
La voié de droite de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretellé d’accès n° 9, du samedi 18 novembre 2017 à 22h00 au dimanche 19 novembre 2017 à 01h00, afin de permettre une insertion plus rapide dés véhicules sur cet axe en fin d’évènement.
ARTICLE 8
Lés usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du Président Wilson (ex-RN1) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passagé sous l’Al, puis à gauche l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) vers Paris. Le sens interdit de ce passage sous l’AL, est neutralisé du samedi 18 novembre 2017 à 21h45 au dimanche 19 novembre 2017 à 01h00, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (ex-RN1) vers Paris.
ARTICLE 9
En cas de nécessité, le préfet de police ou soû représentait prendra toutés mesures nécessaires
qu’imposent les circonstances :
- interdiction de cireulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent aïrêté,
ARTICLE 10
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d’otdre.
SS 46 ARTICLE 11
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de Pordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour ex-RN1 /ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Coïnillén,
- tue El Ouüafi - rue des Trémies,
-rué El Ouafñ - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokeïie.
ARTICLE 12
La mise en place et l’entretien de là signalisation temporaire sant à la charge de l’organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Séïne-Saïint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint- Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à {a signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la. signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription ét huitième païtie - signalisation temporaire).
ARTICLE 13
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 14
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tibunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 15
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la maniféstation.
5/6 ARTICLE 16 ‘ Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis, Madame la maire d’Aubervilliers, Monsieur le Président Directeur Général de la RATP, ainsi que les agents placés sous leuis ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat.
Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seiné-Saint- Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisaris du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur,
Fait à Bobigny, le 17 NOV 207
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Pictre-André D
6/6
SY