Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 novembre 2023
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 novembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité :
Fraternité
— Bulletin |
‘d'informations
i ee ù J
administratives.
em
\,
N
N
\.
|
(
NN
B1IA du 17 novembre 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
UV.fr Courriel: prefecture(seine-saint-denis. gouv.fr Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@iseine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
| Sommaire BIA du 17 Novembre 2023
Intitulés pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Services des ressources humaines |
Arrêté du 16/11/2023 portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans 7 concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques de la Direction du Contrôle Fiscal d’Ile-de-France
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Paris
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de
la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 09/11/2023 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. 9
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral. n° 2023-3530 du 16/11/2023 portant agrément, 15 pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour La S.A.S. «CASCADES CONDUITE», sous l'enseigne commerciale «CASCADES CONDUITE» située au 32 clos des Cascades à Noisy-le-Grand (93160). Arrêté préfectoral n° 2023-3531 du 16/11/2023 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour La S.A.R.L «AUTO ÉCOLE ROSTAND», sous l'enseigne commerciale «AUTO ÉCOLE ROSTAND» située au, 48 avenue Honoré d’Estiennes D’orves à Bobigny (93000).
Arrêté préfectoral n° 2023-3532 du 16/11/2023 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un ‘établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour La S.A.S.U «AUTO-ÉCOLE GUTENBERG»,
sous l’enseigne commerciale «&AUTO-ÉCOLE GUTENBERG» située au, 54 boulevard Gutenberg à Livry-Gargan (93190). |
Arrêté préfectoral n° 2023-3533 du 16/11/2023 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour La S.A.S. «AUTO-MOTO ÉCOLE NEUILLY
RER», sous l’enseigne commerciale «CENTRE DE CONDUITE
NEUILLY RER» situé au 2 rue Edgar Quinet à Neuilly-Plaisance (93360).
Arrêté préfectoral n° 2023-3534 du 16/11/2023 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour La S.A.S.U «PREGO», sous l’enseigne
commerciale «CITY DRIVE» située au, 113 avenue de la Division Leclerc à Le Bourget (93350).
Arrêté préfectoral n°. 2023-3335 du 16/11/2023 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour La S.A.S.U «MYA K-ONDUITE», sous l'enseigne commerciale «MYA K-ONDUITE AUTO ÉCOLE», situé au 8 place Pierre Bérégovoy à Villepinte (93420).
Arrêté préfectoral n° 2023-3536 du 16/11/2023 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour La S.A.S.U «AUTO ÉCOLE EDGAR», sous l'enseigne commerciale «AUTO ÉCOLE EDGAR AGENCE
Montreuil», située au 5 rue Ariste Hémard à Montreuil (93100).
Arrêté préfectoral n° 2023-3537 du 16/11/2023 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour La S.A.S.U
«PLANETE CONDUITE FORMATION», sous l’enseigne commerciale (PLANETE CONDUITE MONTREUIL», située au 25
rue du capitaine Dreyfus à Montreuil (93100).
4
19
23
27
31
35
39
43 Arrêté préfectoral n° 2023-3538 du 16/11/2023 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour La S.A.R.L «AUTO-ÉCOLE NEUBURGERY», sous l’enseigne commerciale «AUTO ÉCOLE NEUBURGER», située au 5, place Nicole Neuburger à Bondy (93140).
Service déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté préfectoral n°2023-3491 du 14/11/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement SAS AMI CREP’ WAY 130 Route de Mitry 93600 Aulnay sous Bois.
Arrêté préfectoral n°2023-3518 du 16/11/2023 portant fermeture d'urgence dé l’établissement SARL AT.A RESTAURANT
MARVELOUS CC PARINOR LE HAUT DE GALY 93600 Aulnay
sous Bois.
Arrêté préfectoral n° 2023-3519 du 16/11/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement NINJA THAÏ (SAS Cergy Burger) Centre Commercial O’Parinor 93600 Aulnay-Sous-Bois.
Arrêté préfectoral n°2023-3520 du 16/11/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LA MEDINA
127 av Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve.
Arrêté préfectoral n° 2023-3540 du 17/11/20232 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BENNA
04 boulevard Boissière 93230 Romainville.
Arrêté préfectoral n° 2023-3551 du 17/11/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement LE SECRET DU PAIN 45 rue Jules FERRY 93170 BAGNOLET.
Arrêté préfectoral n° 2023-3552 du 17/11/2023 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement ALIMENTATION GENERALE TMF SERVICE IVOIRE 6 rue Paul Eluard 93200 Saint Denis.
47
51
55
59
63
65
67
71 Direction régionale et ___interdépartementale de
l’environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0933 du 17/11/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD986, au niveau du n°446 de Pavenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny, pour des travaux de reprise du marquage de la plate-forme du tramway T1.
Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF n°2023-0934 du 15/11/2023 concernant des restrictions de circulation sur les autoroutes Al et A3 pour des travaux de balisage de la nouvelle ligne de métro 17.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1029 du 16/11/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre l'ouvrage SNCF et l'avenue Jean Jaurès, pour des travaux de reprise de la couche de roulement à compter du mercredi 22 novembre 2023 et jusqu’au vendredi 24 novembre 2023.
Direction ___ régionale __ et ___interdépartementale __ de
l’hébergement et du logement (DRIHL)
Arrêté n° 2023-3521 du 07/11/2023 infligeant une amende
administrative à Madame et Monsieur MAYURTHAN domiciliés au 11 rue du Progrès à Romainville
Arrêté n° 2023-3522 du 07/11/2023 infligeant une amende
administrative à la SAS HEAVEN IMMOBILIER GROUPE
enregistré au RCS sous le numéro 847893120 domicilié au 37 rue Docteur André Libert à Ormesson-sur-Marne.
73
77
83
87
91 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION ÉFFECTIFS, PARCOURS ET COMPÉTENCES
BUREAU AFFECTATION, MOBILITÉ ET CARRIÈRE DES B ET C
64-70 ALLÉE DE BERCY
75574 PARIS CEDEX 12
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
de la Direction du Contrôle Fiscal d'Île-de-France
+
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ; .
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023, publié le 13 octobre 2023, autorisant l'ouverture au titre de
l'année 2023 d'un recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques.
ARRÊTE :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques au sein de là DIRCOFI d'Ile-de-France :
- Mme Anne GROSPERRIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, en charge de la division des Ressources Humaines, du budget et de la formation professionnelle ;
- Mme Clothilde PENOT, Administratrice des Finances publiques adjointe, en charge de la division Recouvrement, logistique, prévention et soutien aux brigades ;
- M. Bertrand LEGRAND, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission à la division Recouvrement, logistique, prévention et soutien aux brigades ;
- M. Clément BARBE, Agent des Finances publiques, gestionnaire Ressources Humaines ;
- Mme Adolphianne MBEMBA, conseillère Pôle emploi.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Mme Anne GROSPERRIN, AFIPA en charge de la division RH / Budget / Formation professionnelle.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 16 novembre 2023.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
#
= ee
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
Z oi « À ae
vtOË E> DIRECTION MINISTÈRE n
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu ie décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice :
vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2008 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ; .
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 märs 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ; Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 29 septembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris :
Vu l'arrêté du 19 avril 2027 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021;
ARRETE:
Article 1°*
L'arrêté du 1“ août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional;.
- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d'administration de la justice, secrétaire générale ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales : . -
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, cheffe adjointe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel :
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel :
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestion
administrative et financière :
- _ Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l’État, cheffe de l’'URFQ:
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications : |
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie;.
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire. administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ; |
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Märie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,
2
A - Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marina MIRANDA, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE],
- Madame Brigitte SOLON, attachée d’administration, chef de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT
Madame Isabelle GOMEZ
Madame Carine JONROND
Madame Bénédicte RIOCREUX
Monsieur Antonin GAYTON
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
Monsieur Pascal SPENLE
Madame Amy MIRAT
Madame Nathalie FAUSTIN
Madame Karine SCHWICKERT
Madame Nadiège JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Monsieur Olivier PIPINO
Madame Isabelle LORENTZ
Madame Isabelle BRIZARD
Madame Laurence BARTHEL
Madame Souad BENCHINOUN
Monsieur Kamnal ABDELELI
Madame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Renaud LASSINCE
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
Monsieur Jocelyn POULLET
Monsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Monsieur Christophe LOY
directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
directrice des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaire
directrice des services pénitentiaires hors classe
directeur des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat:
directeur des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaires
diréctrice hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
commandante pénitentiaire
lieutenant et capitaine pénitentiaire
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
chef des services pénitentiaires
commandant pénitentiaire
directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
chef des services pénitentiaires
lieutenant pénitentiaire
directeur des services pénitentiaires de classe
3
A1
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CD Melun
CD Melun
CD Melun
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Réau
CP Réau
CP Réau
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
MA Versailles
MA Versailles
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
CSL Corbeil
CSL Corbeil
CP des Hauts de Seine Madame Cécile MARTRENCHAR
Madame Maryline BAYE
Monsieur Michaël MERCI
Monsieur David LANGLOIS
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Monsieur Elphège ZAMBA
Monsieur Albert MENDY
Monsieur Jimmy DELLISTE
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND
Madame Sylvie PAUL
Monsieur Patrick HOARAU
Monsieur Thomas BENESTY
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Monsieur Théo GOMEZ
Monsieur Yannick LE-MEUR
Madame Cécile DURAND
Msdarne Sandra DIETRICH
Monsieur Franck SASSIER
Monsieur Ahmed CHAOUKI
Madame Sabrina M'HOUMADI
Madame Marie-Emmanuelle RODE
CROUZILLES
Madame Corinne LEMARRE
Madäme Fanny-Jacqueline LAINE
Monsieur Edouard FOUCAUD
Madame Stéphanie PELLEGRINI
Madame Catherine OHL
Monsieur Laurent LUDOWICZ
Madame Stephanie LANGLAIS
Monsieur Jean-Pierre DUROU
Monsieur Hervé MONNET
Monsieur Xavier FRANDON
exceptionnelle
directrice hors classe des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
directeur hors classe des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
commandant pénitentiaire
capitaine pénitentiaire -
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice hors.classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
attachée principale d'administration de l'Etat
Directeur des services pénitentiaires
directeur fonctionnel du SPIP
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
attachée d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel de SPIP
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation
attachée d'administration de l'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation
attachée d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel de SPIP
directrice fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation
attachée d'administration
directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
directrice fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation hors
classe
attaché d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de
-Probation classe normale
4
A?
CP des Hauts de Seine
CP des Hauts de Seine
MA Seiné Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
CSL Gagny
CSL Gagny
CP Fresnes
CP Fresnes
EPSN Fresnes
MA du Val d'Oise
MA du Val d'Oise
MA du Val d'Oise
DSP piacé
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 92
SPIP 92
SPIP 92
SPIP 93
SPIP 93 Madame Frédérique BOULIN- MONTOIS attachée d'administration.
SPIP 93
Madame Sophie BUROSSE directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors ciasse SPIP 94
Madame Gina NELHOMME attachée d'administration de l'Etat SPIP 94
Madame Jennie NOAH pénitentiaires 'insartion et de probation IPSS
Madame Stéphanie BALDASSI Srobaties nn d'insertion et de SPIP 95
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : e Procès-verbaux d'installation:
Les congés annuels:
Les autorisations d'absence:
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité:
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins : Les décisions d'octroi de cures thermales:
Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1®sont
chargés, chacun en ce qui.les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 15 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val. de Marne et du Val
d'Oise.
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone: 01 88 28 70 C0
À$ fa a UIOE {
Au E »
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 16 novembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 3530
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis :
: Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : .
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du.8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. «& CASCADES CONDUITE » représentée par son président Monsieur Bakary SOW, le 24 février 2023, sous l’enseigne commerciale « CASCADES CONDUITE », en vue d’être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT l’acte de cession de fonds du 10 octobre 2022 de Madame Marine GAUDIARD
représentante de la S.A.S. « AUTO ECOLE ARCADES CONDUITE », bénéficiaire de l’agrément n° E 20 093 0013 0 et de l’arrêté n° 2020/1521 du 17 juillet 2020 portant agrément pour uné durée de cinq ans, relatif aux locaux situés au 32 clos des Cascades à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-auto-ccotes@seine-saint-denis.gouv.ir
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 8@ Pretet93 1
A5 CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : La S.A.S. « CASCADES CONDUITE », représentée par son président Monsieur Bakary SOW, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « CASCADES CONDUITE » situé au 32 clos des Cascades à NOISY-LE-GRAND (93160) et portant le numéro d’agrément :
| E 2309300380 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Én cas de changement d’adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 2020/1521 du 17 juillet 2020 est abrogé.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
‘Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifié à Monsieur Bakary SOW.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le chef du-bureau de + réglementation
Thosrras BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; + soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les: 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable. in
#4 ee E 2»
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS Liberté”
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 16 novembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 3531
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le éode de la route, notamment sesarticles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié ‘relatif à l'exploitation des. établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU Le règlernent sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ; .
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.RL « AUTO ÉCOLE ROSTAND » représentée par sa
gérante Madame Narjis YAGOUBI, le 14 juin 2023, sous l'enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE
ROSTAND », en vue d’être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT le procès-verbal du 12 août 2023 portant changement de gérance, Madame Narjis VYAGOUBI
devenant gérant en remplacement de Madame Rhania MOUNAH (gérante démissionnaire), bénéficiaire de l'agrément n° E 10 093 0011 O0, de l'arrêté n° 2019/2620 du 1 octobre 2019 portant renouvellement de l'agrément pour une durée de cinq ans, relatif aux locaux situés au 48 avénue Honoré d’Estiennes D’orves à BOBIGNY (93000) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pret-auto-ecolas @seine-saint-denis.gouv |
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 0 Prefet93 1 16/11/2023
A3 ARRÊTE
ARTICLE 1“ : La S.A.R.L « AUTO ÉCOLE ROSTAND » représentée par sa gérante Madame Narjis YAGOUBL est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules. à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE ROSTAND » située au, 48 avenue Honoré d’Estiennes D’orves à BOBIGNY (93000) et portant le numéro d'agrément :
| E 23 093 0036 0 |
L'établissement est. habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019/2620 du 1° octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’ärrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le régistre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression dés informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée aubureau de la réglementation.
20 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État'et notifié à Madame Narjis YAGOUBI.
Pour le STE Bar délégation
Le chef du Etas ‘ele réglementation
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; « soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le | préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif | territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
“+ dè PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- | Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 16 novembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 3532
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
“Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et'R.213-S ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT. la demande du 10 août 2023 présentée par la S.A.S.U « AUTO-ÉCOLE GUTENBERG » représentée par Madame Nassima SAIFT épouse KARICHE, le 10 août 2023, sous l’enseigne commerciale « AUTO-ÉCOLE GUTENBERG », en vue d’être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d’enseignèment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT le procès-verbal du 15 mai 2023 portant changement de gérance, Madame Nassima SAIFI épouse KARICHE devenant présidente en remplacement de Monsieur Georges MACE (président démissionnaire), bénéficiaire de l’agrément n° E 18 093 0039 0, de l'arrêté n° 2018/3152 du 5 décembre 2018 pôrtant agrément pour une durée de cinq ans, relatif aux locaux situés au 54 boulevard Gutenberg à LIVRY-GARGAN (93190) ;.
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin .
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles @seine-saint-denis, gouv.fr
www.seine-saint-denis.gourv.fr / 22 Prefet93 41 16/11/2023 ARRÊTE..
ARTICLE 1° :' La S.A.S.U « AUTO-ÉCOLE GUTENBERG » représentée par sa présidente Madame Nassima SAIFI épouse KARICHE, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « AUTO-ÉCOLE GUTENBERG » située au, 54 boulevard Gutenberg à LIVRY-GARGAN (93190) et portant le numéro d’agrément :
| E 23 093 00390 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et du véhicule déclaré,
à disperiser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettré à la préfecture, au moins deux mois avant la date
d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 2018/3152 du 5 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 j janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L’Etat et notifié à Madame Nassima SAIFT épouse KARICHE.
Pour le préfdetmréfetiégation
Le chef Qu bureau de ia réglementation
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sà réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable. Fr à à " PRÉFET Direction de Ja Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Freteraité
Bobigny, le 16 novembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 /3533
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
. Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. « AUTO-MOTO ÉCOLE NEUILLY RER » représentée par son président Monsieur Onder YILMAZ, ie 4 juillet 2023, sous l’enseigne commerciale «CENTRE DE CONDUITE NEUILLY RER »,.en vue d’être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la déclaration de cession d’activité avec repreneur du 1" juin 2023 de Monsieur Bernard KRSMANOVITCH exploitant en nom propre de l'établissement ayant pour enseigne commerciale «CENTRE. DE CONDUITE NEUILLY RER.», bénéficiaire de l’agrément n° E 06 093 3604 0 et de l'arrêté n° 2022/0422 du 17 février 2022 portant renouvellement de
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - RTef-aul 0otes@seine-£an
wiww.seine-saint-denis.gouv.fr / %@
{
Prefet93 : 1
{ l’agrément pour une durée de cinq ans, relatif aux locaux situés au 15 boulevard Gallieni / 2 rue Edgar Quinet à NEUILLY-PLAISANCE(93360) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.S. « AUTO-MOTO ÉCOLE NEUILLY RER», représentée par son président Monsieur Onder YILMAZ, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale «CENTRE DE CONDUITE NEUILLY RER » situé au 2 rue Edgar Quinet à NEUILLY-PLAISANCE(93360) et portant le numéro d’agrément :
| E 23 09300410 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories A2 / A et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2022/0422 du 17 février 2022 est abrogé.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans-le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
28 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L’Etat et notifié à Monsieur Onder YILMAZ.
Le préfet,
Peur le préfet et par délégation
Le chef ü bursau de ta réglementation
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception pàr vos soins :
° soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; + soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le -_ préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un. | second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable. h
23 ŒE Mn
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 16 novembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 /3534
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur :
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-S ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT ia demande présentée par la S.A.S.U « PREGO » représentée par Monsieur Erkan TASDAN, lé 17 juillet 2023 , sous l’enseigne commerciale « CITY DRIVE », en vue d’être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT le procès-verbal du 8 juin 2023 portant changement de gérance, Monsieur Erkan TASDAN devenant président en remplacement de Monsieur Selcuk KILIC (président démissionnaire), bénéficiaire de l’agrénient n° E 19 093 0039 0, de l’arrêté.n° 2019/2878 du 4 novembre 2019 portant agrément pour une durée de cinq ans, relatif aux locaux situés au 113 avenue de la Division Leclerc à LE BOURGET (93350) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex :
Tél. : 01 41 60 60 60 :
Mail : Let auto ecoles se saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 1 16/11/2023
24 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.S.U « PREGO » représentée par son président Monsieur Erkan TASDAN, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « CITY DRIVE » située au, 113 avenue de la Division Leclerc à LE BOURGET (93350) et portant le numéro d’agrément :
| E 23 093 00420 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension. d'une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2019/2878 du 4 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L’ État et notifié à Monsieur Erkan TASDAN.
Pour le préfet d-Barééfégation
Le chef 4u bureau +» la réglementation
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivait sa réception par vos soins :
+ soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent. (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; + soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable. _
33 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 16 novembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 3535
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D? ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.U « MYA K-ONDUITE » représentée par sa présidente Madame Warda KHALLOUA, le 21 juin 2023, en vue d’être autoriséeà exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « MYA K-ONDUITE AUTO ÉCOLE », situé au 8 place Pierre Bérégovoyà VILLEPINTE (93420);
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :. «
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefetg3 1 ARRÊTE
ARTICLE 1°: La S.A.S.U « MYA K-ONDUITE » représentée par sa présidente Madame Warda KHALLOUA, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date. du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «MYA K-ONDUITE AUTO ÉCOLE », situé au 8 place Pierre Bérégovoy àà VILLEPINTE (93420) et portant le numéro d’agrément :
| E 23 09300400 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et du véhicule déclaré, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3: L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut êtreà tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation. ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifiéà Madame Warda KHALLOUA.
Le préfet,
Pour le préfet ei r vai délé
Le chef du bureau de le re
en tion
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seïne-Saïnt-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant ie tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable. EL
37 BY E 2 | PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Églité Fraternité
Bobigny, le 16 novembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 /3536
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET.DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion‘ d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seïne-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.U « AUTO ÉCOLE EDGAR » représentée par son président Monsieur Destan CACAN, le 25 mai 2023, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ayant pour enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE EDGAR AGENCE MONTREUIL », situé au 5 rue Ariste Hémard à MONTREUIL (93100) ;
CONSIDÉRANT que la demañde remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : (1 41 60 60 60
Mail : gref-auto-ecoles @seine-saint-denis.gouv.!
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #£ Prefet93 1
38 ARRÊTE
ARTICLE 1%: La S.A.S.U « AUTO ÉCOLE EDGAR » représentée par son président Monsieur Destan CACAN, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux; l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne : commerciale « AUTO ÉCOLE EDGAR AGENCE MONTREUIL », situé au 5 rue Ariste Hémard à MONTREUIL (93100) et portant le numéro d'agrément :
| E 2309300350 |
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse où de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du. changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ‘ou toute extension d’une formation,
Pexploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le-registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité. L
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir © communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
(#10) ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution .du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L”? État et notifiéà Monsieur Destan CACAN.
Le préfet,
Pour le pref:t ei par déléégation
Le chef du süreau Ye ta réglementation
“Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; | soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un Second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif Lpréalable. EL fa Œ (A
Ü . E »
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égaliré
Fraternité
Bobigny, le 16 novembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 3537
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
-Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-$ ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissemients d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière !
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enséignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/1508 du 29 juin 2018 portant renouvellement de l’agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.A.S.U « PLANETE CONDUITE FORMATION » représentée par Monsieur Aiexandre CECEN pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « PLANETE CONDUITE. MONTREUIL », situé au 25 ruë du capitaine Dreyfus à MONTREUIL (93109) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 9 juin 2023 par la S.A.S.U « PLANETE CONDUITE FORMATION » représentée par Monsieur Alexandre CECEN, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles@seine-saint-denis.gous
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93 1 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
. ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.S.U « PLANETE CONDUITE FORMATION » représentée par Monsieur Alexandre CECEN, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «PLANETE CONDUITE MONTREUIL », situé au 25 rue du capitaine Dreyfus à MONTREUIL (93100) et portant le numéro d’agrément :
| E1209310590 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et du véhicule déclaré, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire,
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu. d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demaride de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à Ja charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code dé la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2018/1508 du 29 juin 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignemient de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
Lu ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l” État et notifiéà Monsieur Alexandre CECEN.
Le préfet,
Pour le préfet e; par à &edgatlon
Le chef du bureau @e la réglementation
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
| Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative); e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
us (age ve E D PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté Égalité
on,
Bobigny, le 16 novembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 3538
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et se la sécurité routière ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/3247 du 12 décembre 2018 portant renouvellement de l’agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.A.RL « AUTO- ÉCOLE. NEUBURGER » représentée par sa gérante Madame Nacéra ARABI épouse MOUNNAH à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE NEUBURGER » situé au 5, place Nicole Neuburger à BONDY (93140);
CONSIDÉRANT la demande déposée le 10 mai 2023 par la SARL « AUTO-ÉCOLE
NEUBURGER » représentée par sa gérante Madame Nacéra ARABI épouse MOUNNAH, en: vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-auto-ecoles@seine-saint-denis &ouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr /4@ Prefet93 1 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La S.A.R.L « AUTO-ÉCOLE. NEUBURGER » représentée par sa gérante Madame Nacéra ARABI épouse MOUNNAH, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE NEUBURGER », situé au 5, place Nicole Neuburger à BONDY (93140) et portant le numéro d’agrément :
| E1309300310 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à Ja charge du titulaire par les articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2018/3247 du 12 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de là sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppréssion des informations la éoncernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seiné-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifiéà Madame Nacéra ARABI épouse MOUNNAH.
Le préfet,
Pour le préfet esiser délénation
Le chef du buürsau ce la fitmentation
Thorniés SRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement comipétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de Ja Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
La 2 œ da toag. ù Œ PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égelité
Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023- 34-44
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SAS AMI
CREP’ WAY.
130 ROUTE DE MITRY
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européeh et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement '{CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre.2005 concernant les critères microbiologiques äpplicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la ‘République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables : aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles -sanitairés applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;.
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
s
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courierfssine-saini-denis.gauv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M5 Prefet93 1
GA MU:le rapport 23-091411 du 08/11/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
08/11/2023;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/11/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations: de Seine-Saint-Denis: ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’ entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de la déclaration d'activité.
- Absence de iave-mains à commande hygiénique équipés de distributeurs de savon bactéricide et d'essuié-mains jetables dans les toilettes clients/personnels. ‘
- Absence de plan de lutté contre les nuisibles (présence de déjections de souris).
: La maintenance dés locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- ‘Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
__- Absence de plan de maîtrise sanitaire. *
- Absence de procédure de contrôle à réception.
__ Des deniées né sont pas stockées à des températures adéquates.
- Des coriditionnements né sont pas stockés de mañière hygiénique.
- Absence de procédure de décontämination des légumes.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- Absence de traçabilité des denrées.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires’ collectives
(TIAC).
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Absence d'instructions relatives à l’état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT que labsence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (FIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des’ locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et donit les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des: germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour lé santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel salé et souillé, situation favorisant la contamination dés produits alimentaires par des gèrmes ‘pathogènes et pouvant favoriser leur développement;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
T2 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces-conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121- 1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L’URGENCE :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
‘ARRÊTE.
ARTICLE 1° : L'établissement SAS AMI «CREP'WAY», situé 130 route de Mitry 93600 “AULNAY SOUS BOIS ‘dont le gérant est Monsiéur BOUAZZAOUI Morad est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de là date de notification du présent arrêté.
prises immédiatement par l exploitant.
ARTICLE:3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les seïvices de la direction départementale -de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la: réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à. l'exploitant Monsieur BOUAZZAOUI Morad. |
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, lexploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende);
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra êtreapposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesuré :
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d'AULNAY SOUS BOIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
53 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny 1e AY | a 3
Le préfet
Jacques WITK PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N° 2023-3518
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL A.T.A
RESTAURANT MARVELOUS
CC PARINOR LE HAUT DE GALY
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
“ Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité: ‘européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU ie règlement (CE) n° 852/20C4 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à Phygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques äpplicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ,
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
4 esplanade Jean Mouiin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saipi-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93 1
5S VU le rapport 23-093318 du 15/11/2023, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 14/11/2023 dans l'établissement de restauration MARVELOUS Centre Commercial PARINOR Le haut de Galy 93600 Aulnay sous bois, dont le gérant est monsieur Demba DIALLO.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/11/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:
* Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de souris et de cafards. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé
des consommateurs. Lés maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle ÿ compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquernent présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Non respect des procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires. .
- Non respect des procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques
en hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans létablissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés ‘utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ; CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par. des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;:
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ; |
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 15 : |
L'établissement de restauration MARVELOUS Centre Commercial PARINOR Le haut de Galy 93600 Aulnay sous bois, dont le gérant est monsieur Demba DIALLO est fermé provisoirement jusqu'à
nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaëcessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L’abrogation de. cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Demba DIALLO.
ARTICLE $5: |
Dans le cas où.il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende). L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARTICLE 6
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à Fexploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1.6 NO. 2023
Le préfet.
/ /
; 1 |
{ Î {
À _—
Jacues WTKOWSKI
58 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-3519
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
NINJA THAÏ
(SAS Cergy Burger)
Centre Commercial O’Parinor
93600 Aulnay-Sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Dénis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères .microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
4
VU le décret du président de la République du‘ 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 rélatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; ?
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre lé public et l'administration :
1 esplanäde Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saini-denis.couvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 Prefet93 1
GS VU le rapport 23-093290 du 15/11/2023, établi par la direction départementale de la protection des popuiations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 14/11/2023 dans l'établissement de restauration NINJA THAÏ Centre Commercial O'PARINOR Le haut de Galy 93600 Aulnay sous bois, dont le gérant est monsieur Tayeb KHECHE. |
. ATTENDU qu'au cours d'une ‘visite effectuée le 14/11/2023, les services -de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment : .
+ Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence dé rongeurs. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la Santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'étre humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….).
+ __ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
+ La conception des locaux ne permet pas la sectorisation des activités, ainsi que la marche en
avant des denrées et du personnel.
* Absence dé formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
+ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
*< Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
+ Nettoyage des équipements très insuffisant.
+ Absence de maîtrise de la production (congélation, décongélation, refroidissement rapide ...)
+ __ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
° Absence de traçabilité.
+ Absence de maîtrise des températures à toutes les étapes.
+ Les denrées ne sont pas stockées ni manipulées de manière hygiénique.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées: dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont . souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur déveioppement ,
60 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène :
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait-courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 158
L'établissement de restauration NINJA THAÏ (SAS Cergy Burger) Centre Commercial O'PARINOR Le haut de Galy 93600 Aulnay-sous-Bois, dont le gérant est monsieur Tayeb KHECHE est fermé prôvisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Tayeb KHECHE.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-21l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SE ARTICLE 6
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d’Aulnay sous bois,
Monsieur le directeur territorial de ia sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8: -
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le À 6 NOV, 2023
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
Gè PRÉFET : Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DEN IS Service Alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3520
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant ferméeture de l'établissement
LA MEDINA
127 AV PAUL VAILLANT COUTURIER
93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur’
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères ‘ microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret.du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, -
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en ‘contenant;
Vu le code de la consommation, notarnment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. :.G1 41 60 60 60
Mail : courrier (5: saint
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #2 Prefet93 1
63 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-3415 du 06/11/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration LA MEDINA 127 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve dont le responsable juridique est Monsieur FOFANA Dahaba.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 15/11/2023 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration restauration LA MEDINA 127 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve .
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article|
l'arrêté préfectoral n° 2023-3415 du 06/11/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration restauration LA MEDINA 127 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 1.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur FOFANA Dahaba.
Article If.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de La Courneuve, |
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, lé 16 NOV. 2023
Le préfet /\ J |
{ / / ÿ
I /
Jacqueë WITKOWSKI
Î
él PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-35 4 ©
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
: BENNA
C4 boulevard Boissière
93230 ROMAINVILLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; .
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères. microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées.alimentaires en contenant ;
VUl'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment farticle L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants:;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefet93 1
cs VU l'arrêté préfectoral n° 2023-3295 du 24/10/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant « BENNA », sis 04 boulevard Boissière 93230 ROMAINVILLE, dont le gérant est monsieur Abderrezak BENLAHCENE ; |
VU le rapport 23-093348 du 15/11/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 15/11/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la - fermeture administrative du restaurant « BENNA », sis 04 boulevard Boissière 93230 ROMAINVILLE, dont le gérant est monsieur Abderrezak BENLAHCENE;
SUR la proposition de madame Emmanueile LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2023-3295 du 24/10/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant « BENNA », sis 04 boulevard Boissière 93230 ROMAÏNVILLE, dont le gérant est monsieur Abderrezak BENLAHCENE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Abderrezak BENLAHCEN E;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet, |
Madame le maire de la commune de ROMAINVILLE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie esf remise à l'exploitant. ‘
Bobigny, le A+/44 EP ne
Le préfet
UN JO
Jacques WITKOWSKI Î . PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-3551
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE SECRET DU PAIN
45 rue Jules FERRY
93170 BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à' la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°.2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18. décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
NU l'érrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de ta Icone maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier Mseine-saint-denis.gouv.ir
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #2 Prefet93 1
CF VU le rapport -23-093803 du 16/11/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 15/11/2023 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 15/11/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques én hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production insuffisant,
-__ Nettoyage des équipements insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionriant les températures cibles et les tolérances lors de Ja
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel salé et souilié, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ,
63 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir unrisque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : |
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
. ARRÊTE
ARTICLE 1®.: La boulangerie-pâtisserie « LE SECRET DU PAIN », située 45 rue Jules FERRY 93170 BAGNOLET dont la gérante est madame Hafida ABOUELFATH est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante. |
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Hafida ABOUELFATH,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime {peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure,
ARTICLE 7.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet, :
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à Fexploitante.
63 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté,
Bobigny, le {7 NOV, 2023
Le préfet
N/+ fl
h W
Jecales WITKOWSKI
# PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Lire
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023- SS Se.
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ALIMENTATION GENERALE
TMF SERVICE IVOIRE
6 RUE PAUL ELUARD
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
: Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenné de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européèn et du conseil ‘du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2605 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article. L.521-5
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.Îr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93 1
A VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L_233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et administration;
VU l'arrêté. préfectoral n° 2023-3267 du 19/10/2023, prononçant la fermeture administrative de l'alimentation générale «TMF SERVICE IVOIRE», sise 6 rue Paul Eluard 93200 SAINT DENIS, dont la gérante est madame FOFANA Magbé;
VU le rapport 23-093894 du 16/11/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissernent le 16/11/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'alimentation générale «TMF SERVICE IVOIRE», sise 6 rue Paut Eluard 93200 SAINT DENIS, dont la gérante est madame FOFANA Magbé:;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE.
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2023-3267 du 19/10/2023, prononçant la fermeture administrative de l'alimentation générale «TMF SERVICE IVOIRE», sise 6 rue Paul Eluard 93200 SAINT DENIS, dont la gérante est madame FOFANA Magbé, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ; |
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame FOFANA Magbé;
ARTICLE 3: |
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
. Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui-le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le À Z / OS l23
Le préfet
es WITKOWSKI
74 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l’Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0933
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, au niveau du n°446 de l'avenue Paul Vaillant- Couturier à Bobigny, pour des travaux de reprise du marquage de la plate-forme du tramway T1.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la-sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2008 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0933 DRIEAT/ SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
73 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 09 novembre 2023 :
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 09 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 09 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 novembre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 17 novembre 2023, suite à la demande formulée par la RATP le 17 octobre 2023 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de reprise du marquage de la plate-forme du tramway T1, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÈTE
Article1 |
A compter du lundi 20 novembre 2023 et jusqu’au vendredi 24 novembre 2023, de 22h00 à 05h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, au niveau du n°446 de l'avenue Paul Vaillant- Couturier à Bobigny. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise du marquage de la plate-forme du tramway T1.
Article 2
Au droit des travaux, l'avenue Paul Vaillant-Couturier compte deux voies de circulation dans chaque sens. Sur les deux voies de circulations disponibles dans le sens Bobigny — Bondy, les travaux nécessitent la neutralisation successive d'une voie de circulation. L'ensemble des usagers se dirigeant vers Bondy empruntera la voie laissée libre.
Les cheminements des piétons sont maintenus sur les trottoirs.
Article 3 .
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.
Les entreprises intervenantes mettront en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir à toute phase du chantier, elles sont responsables de la pose et de l'entretien du balisage du chantier.
Les entreprises mettent en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale. Les entreprises s'occupent de l'entretien de la signalisation.
Article 4 |
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : * C.V.O.
Adresse : 4 Avenue Parmentier, 95 660 Champagne-sur-Oise
Contact : Philippe Gedeau
Téléphone : 06 12 66 46 81
Courriel : philippe.gedeau@cvo95.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0933 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et dès Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
FU Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA). .
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
* __ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Philipe KMIEC |
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - _ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny. :
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 novembre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Où L'adjointe au chef de [ ‘Unité Circulation Routière
Th Th lu
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0933 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
7S far vid u = Direction régionale et Interdépartementale
Re de l'Environnement, de l'Aménagement
DÉSSRNÉ et des Transports
d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
E À Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Likerté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ INTÉR-PRÉFECTORAL DRIEAT - IDF n°2023-0934
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val d'Oise, dans les deux sens de circulation, et sur l'autoroute A1, dans le Val d'Oise et la Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour la mise en place d'un balisage dans le cadre des travaux de la nouvelle ligne de métro 17.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-d'Oise
Officier de la Légion d'honneur |
Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.471-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et-à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
J 4
Vu le décret du 09 m 202 inati : " . | Val-d'Oise: ars 2 portant nomination de Monsieur Philippe Court, en qualité de préfet du
Vu l'arrêté interministériel du 24 nov fi : . . AUÉSrOUte embre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
AGER Nord / UER de Saint-Denis AR 1
TER-PR SF T DRIEAT / SSTV
DSECR Re du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT:-IDF n°2023-0934 Le Ponant 2-27 R /
Pari 1/ € Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 5015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
+ Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et-interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°061582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-032 du 05 avril 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-016 du 22 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-d'Oise du 19 octobre 2023 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du. 30 octobre 2023:
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 31 octobre 2023;
Vu l'avis de l'AGER Nord de ia direction des routes d'Île-de-France du 10 novembre 2023 :
Vu la demande transmise par l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France le 13 novembre 2023;
Considérant que les travaux de la nouvelle ligne de métro 17 nécessitent de modifier le balisage en place sur les autoroutes A3 et A1 et de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'âménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Ariel 1
compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 se Î i : ptembre 2025, la circulation e modifiée sur l'autoroute A3, dans le sens province — Paris (W), entre les PR 18+000 et 16+000 y Cu les collecteurs A104 et D170, et dans le sens Paris — province (Y), entre les PR 16+000 et 18+000 compris le collecteur D170 et les bretelles A104ext vers A3Y ainsi que BIP vers A3Y, et sur l'autoroute A1, dans le sens province - Paris (W), entre les PR 16+000 et 14+250, et dans le sens Paris - province (Y) entre les PR 14+000 et 16+000. Ces restrictions intervienn , ent dans
| Î balisage pour les travaux de
la nouvelle ligne de métro 17. TE En Piece din
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ \ INTER-PRÉFECTORAL
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis . DRIEAT / SSTV / DSECR
01 49 40 89 04 PRIEAT-DE n°2023-0684 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 3340) 1 40 61 80 80 Article 2 |
Les conditions de circulation sont modifiées sur l'autoroute ATW avec des largeurs de voies réduites à
3,50m pour la voie lente, à 3,20m pour la voie médiane et à 2,80m pour la voie rapide. La vitesse est
abaissée à 90 km/h puis 70 km/h.
Les conditions de circulation sont modifiées sur l'autoroute ATY avec des largeurs de voies réduites à 3,50m pour la voie lente, à 3,20m pour la voie médiane, à 2,80m pour la voie rapide. La vitesse est
abaissée à 90 km/h puis 70 km/h.
Article 3
Les conditions de circulation sont modifiées sur l'autoroute A3W avec des largeurs de voies réduites à 3,50m pour la voie lente, à 2,80m pour la voie rapide, et une vitesse abaissée à 70 km/h.
Les conditions de circulation sont modifiées sur la bretelle d'autoroute A3W vers A104 avec une largeur de voie réduite à 3,20m, et une vitesse abaissée à 70 km/h puis S0km/h.
Les conditions de circulation sont modifiées sur la bretelle d'autoroute A3W vers D170 avec une largeur de voie réduite à 3,20m, et une vitesse abaissée à 70 km/h puis SOkm/h.
Les conditions de circulation sont modifiées sur l'autoroute A3Y avec des largeurs de voies réduites à 3,50m pour la voie lente, à 2,80m pour la voie rapide, et une vitesse abaissée à 70 km/h.
Les conditions de circulation sont modifiées sur la bretelle d'autoroute ASY vers D170 avec une largeur de voie réduite à 3,50m, et une vitesse abaissée à 70 km/h puis S0kmfh.
Les conditions de circulation sont modifiées sur la bretelle d'autoroute A104ext vers A3Y avec une largeur de voie réduite à 3,50m, et une vitesse abaissée à SOkm/h.
Les conditions de cireulation sont modifiées sur la bretelle BIP vers A3Y avec une largeur de voie réduite à 3,50m, et une vitesse abaissée à SOkm/h.
Article 4
Les travaux consistent en la réalisation de la nouvelle ligne de métro 17, ils impactent la géométrie temporaire des voies A3W, AW, AY, A3Y et des bretelles A3W vers A104, A3W vers D170, A3Y vers D170, A104ext vers A3Y et BIP vers A3Y.
Le travaux impactent les bandes d'arrêt d'urgence, les bandes dérasées de gauche et les bandes rasées de droite des voies A3W, A1W, ATY, A3Y et des bretelles A3W vers A1 vers D170, A104ext vers A3Y et BIP vers A3Y. A, REV Vers DI7R, AT
Les Bandes d'Arrêt d'Urgence (BAU) des voies A3W, A1W, ATY, A3Y et les BAU des br : : n etell D170, A3Y vers D170, A104ext vers A3Y et BIP vers A3Y sont neutralisées. DS
Article S
L'autoroute AÎW comporte 2 interruptions du balisage GBA, d' i i utilisées comme entrées de chantier. s : dune ditance chacune de 40m, qui sont L’autoroute ATY comporte 2 interruptions du balisage GBA, d'’ i Î
Utilisées comme entrées de chantier. 5 : dune distance chacune de 40m, qui sont
La bretelle d'autoroute A3W vers D170 com inter i porte 2 interruptions d f Î
chacune de 40m, qui sont utilisées comme entrées de chantier, RE CES L’autoroute A3Y comporte 1 interrupti Î l i Î ae Elo cor por ption du balisage GBA, d'une distance de 40m, qui est utilisée
AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Deni ARRÊTÉ INTER-PRÉPECTORAL a w SR URL on RSSOREE
Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
13 Article 6 |
La mise en place de la signalisation temporaire afférente au chantier sera effectuée de nuit sous fermeture temporaire des autoroutes A3W/ATW/ATY/A3Y selon le planning de fermeture de la DiRIF afférente à cette section autoroutière.
Les fermetures seront réalisées sur les mois de novembre et décembre 2023, conformément au planning de coordination régionale. :
La fermeture sera effectuée par les services d'exploitation de la DIRIF, CEI de Saint Denis. Une déviation générale sera mise en place en amont des axes fermés.
Article 7
L'enlèvement de la signalisation temporaire afférente au chantier sera effectué de nuit sous fermeture temporaire des autoroutes A3W/AWW/AIY/A3Y selon le planning de fermeture de la DiRIF afférente à cette section autoroutière.
Les fermetures pour la dépose du balisage temporaire seront réalisées conformément au planning de coordination régionale. .
La fermeture sera effectuée par les services d'exploitation de la DIRIF, CEI de Saint Denis. Une déviation générale sera mise en place en amont des axes fermés.
8 .
L'entreprise chargée du balisage est l'entreprise suivante :
* AGILIS Secteur IDF Nord Ouest (sous-traitant de l'entreprise NGE Génie Civil, mandataire du marché de travaux) |
Adresse : 10 Rue Gustave Eiffel, 95190 Goussainville
Contact : Guillaume Soupre
Téléphone : 06 40 58 75 94
Courriel : gsoupre@agilis.net
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - édition du SETRA ou du CEREMA).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est sous le contrôle de la Maîtrise d'Œuvre suivante : e Groupement HUB 17
Adresse : 194 avenue du Président Wilson, 93200 Saint-Denis
Contact: Stéphane Houée
Téléphone : 06 13 96 75 22
Courriel : stephane.houee@ingerop.com
Article 9
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent tem i Ï iti Î porairement aux dispositions co prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux. P FEES
Article 10 |
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gé Î n conformément à l'article R417-10 du code de la route. EEE Les infractions au présent ar ni . iseur. p rêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ {NTER-PRÉFECTORAL 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis . DRIEAT-{IDF n°2023-0934 Le Po EC 01 49 40 89 04 4/5 nant 2-27/29 Rus Leblanc, 75015 Paris Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
RO Article 11 Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-_ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris, ou auprès du préfet du Val-d'Oise — direction de {a citoyenneté et de la légalité ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - “d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 12
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, le directeur des routes d'Île-de-France, la maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 novembre 2023 Fait à Cergy-Pontoise; le 15 NOV. 2023
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
AT Amald DEFAUX
Félie LESUR
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec
à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2023-0934 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04
5/5 Tél : 330) 1 40 61 80 80
g1 |
FLAN DE BALIBAGE FRANCHASSEME HT ATIAS PHASE 2 =
mi
Ms
dl E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1029
portant modification des conditions de circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre l'ouvrage SNCF et l'avenue Jean Jaurès, pour des travaux de reprise de là couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-1029 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 113 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
83 Vu Favis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 08 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 13 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 143 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 14 novembre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 14 novembre 2023, suite à sa propre demande formulée le 07 novembre 2023 ;
Considérant que la RD20, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de reprise de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 22 novembre 2023 et jusqu’au vendredi 24 novembre 2023, de 21h30 à 05h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre l'ouvrage SNCF et l'avenue Jean Jaurès. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise de la couche de roulement.
Article 2
Au droit des travaux, la circulation sur l'avenue Édouard Vaillant est neutralisée selon les phases de chantier. L'ensemble des rues communales débouchant sur l'avenue Édouard Vaillant sont fermées au droit de l'avenue Édouard Vaillant.
+ Phase1 : Rabotage de la chaussée dans le sens Pantin —- Aubervilliers La circulation sera neutralisée entre la place de la gare de marchandises et l'avenue Jean Jaurès, dans le sens Pantin vers Aubervilliers.
Déviation : L'ensemble des usagers empruntent la rue du Chemin de Fer et l'avenue Jean Jaurès (RD932).
* Phase 2 : Rabotage de la chaussée dans le sens Aubervilliers — Pantin La circulation sera neutralisée entre l'avenue Jean Jaurès et la place de la garé des marchandises, dans le sens Aubervilliers vers Pantin. |
Déviation : L'ensemble des usagers empruntent l'avenue Jean Jaurès (RD932), la place Auguste Baron et la rue du Chemin de Fer.
+ Phase 3 : Mise en œuvre de la couche de roulement et du marquage au sol dans le sens Pantin vers
Aubervilliers
La circulation sera neutralisée entre la place de la gare de marchandises et l'avenue Jean Jaurès, dans le sens Pantin vers Aubervilliers.
Déviation : L'ensemble des usagers empruntent la rue du Chemin de Fer et l'avenue Jean Jaurès (RD932).
+ Phase 4 : Mise en œuvre de la couche de roulement et du marquage au sol dans le sens Aubervilliers . vers Pantin
La circulation sera neutralisée entre l'avenue Jean Jaurès et la place de la gare des marchandises, dans le sens Aubervilliers vers Pantin. .
Déviation : L'ensemble des usagers empruntent l'avenue Jean Jaurès (RD932), la place Auguste Baron et la rue du Chemin de Fer.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La circulation des convois exceptionnels ne séra pas impactée.
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-1029 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 213 Tél: 33(0} 1 40 61 80 80
êk Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : + FAYOLLE | |
Adresse : 30 rue de l'égalité, 95230 Soisy-Sous-Montmorency
Contact : Pascal Guinot
Téléphone : 06 89 87 49 98
Courriel : pguinot@fayolle.eu
+ SIGNATURE
Adresse : 97 rue Saint Antoine, 93100 Montreuil
Contact : Abdellali GHARSSALAH
Téléphone : 06 29 23 46 80
Courriel : abdellali.gharssalah@signature,eu
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : ° Service Territorial Sud — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Olivier NOËL
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
Téléphone : 06 11 19 52 31
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2- 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris : ‘ -_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
TT
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-1029 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
95 E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l’'Hébergement et du Logement DE LA SEINE- a Gaint.Dani SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-3521 du À 7 NOV, 2023 Infligeant une amende administrative à Madame et Monsieur MAYURTHAN
domiciliés au 11 rue du Progrès à Romainville
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 635-1 à 635-11 et R. 635-1 à 635-4 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment ses articles 92 et 93 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et notamment son article 188 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU La délibération n°2017 040 du 2 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine instaure une autorisation de mise en location concernant les biens de moins de 10 logements sur l’ensemble du territoire communal ;
VU la délibération CT-18/843 en date du 29 mai 2018 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune a instauré à titre expérimental un dispositif d’autorisation préalable à la mise en location ;
VU la délibération du conseil municipal n°2018-228 du 20 décembre 2018, demandant la délégation du dispositif d’autorisation préalable de mise en location ;
VU la délibération CT-19/1144 en date du 19 février 2019 par laquelle le conseil de territoire a délégué les compétences des dispositifs d’autorisation préalable à la mise en location dans le cadre de la loi ELAN pour les communes d’ Aubervilliers, Pierrefitte-sur-Seine, Stains et Saint-Denis ;
oF VU la délibération 2021-235 en date du 25 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal instaure une autorisation préalable de mise en location concernant les biens de moins de 60 lots à usages d'habitation ;
VU le contrat de bail relatif à la location du logement sis 47 avenue François Mitterand à Pierrefitte-sur-Seine à compter du 11 juillet 2021 au bénéfice de Mme BALACHANDRAN Balima par Madame et Monsieur MAYURTHAN demeurant au 11 rue du Progrès à Romainville ;
VU le rapport de visite du 24 janvier 2023 constatant une infraction à la mise en location d’un logement se situant au 47 avenue François Mitterrand à Pierrefitte-sur-Seine ;
VU le courrier du 30 janvier 2023 transmis par la commune de Pierrefitte-sur-Seine aux services de PÉtat relatant une infraction à l’obligation d’autorisation préalable de mise en location d’un logement se situant au 47 avenue François Mitterrand à Pierrefitte-sur-Seine ;
VU le courrier d’information préalable à la prise d’une sanction administrative du 12 juillet 2023 adressé à Madame et Monsieur MAYURTHAN demeurant au 11 rue du Progrès à Romainville présenté et non retiré en juillet 2023 ;
Considérant que l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation dispose « que la mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune » :
Considérant qu’un rapport de visite du 24 janvier 2023 fait ressortir qu’il y a eu une mise en location d’un logement présentant les désordres suivants :
- Installation électrique dangereuse ;
- _Infiltration d’eau dans la chambre et l’entrée ;
- Présence de nuisibles (souris et punaises de lit) ;
Considérant que ce rapport de visite a constaté que le logement au 47 avenue François Mitterrand à Pierrefitte-sur-Seine loué à Mme BALACHANDRAN Balima par Madame et Monsieur MAYURTHAN demeurant au 11 rue du Progrès à Romainville, n’a pas fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable de mise en location ;
Considérant qu’aucune réponse n’a été apportée par Madame et Monsieur MAYURTHAN à la suite de l’envoi du courrier d’information préalable du 12 juillet 2023 à la prise d’une sanction administrative pour régularisation de la situation au regard du permis de louer en application dans la commune de Pierrefitte-sur-Seine ;
Sur proposition de la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France ;
88 ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de deux mille cinq cents euros (2 500 €) est infligée à Madame et Monsieur MAYURTHAN demeurant au 11 rue du Progrès à Romanville propriétaires du logement situé au 47 avenue François Mitterrand à Pierrefitte-sur-Seine pour le motif suivant : - absence de demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement présentant | des désordres.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de deux mille cinq cents euros (2 500 €), immédiatement exécutoire, sera établi dans les meilleurs délais.
Article 2
Le montant dû de l’amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et intégralement versé au budget de |’ Agence nationale de l’habitat (Anabh).
Article 3
La présente décision sera notifiée aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès de Monsieur le préfet de la région d'Île-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. .
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine et au président de l’établissement public territorial Plaine Commune.
Fait à Bobigny, le û 7 Nov ; 2023
Le préfet
Le préfet de | Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
e3 ac & du.
Ô
ë E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l’Hébergement et du Logement DE LA SEINE- a Saint_Deni SAINT.DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-3522 du û ? NOV. 2023
Infligeant une amende administrative à la SAS
HEAVEN IMMOBILIER GROUPE enregistré au RCS sous le numéro
847893120 domicilié au 37 rue Docteur André Libert à Ormesson-sur-Marne
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 635-1 à 635-11 et
R. 635-1 à 635-4 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
et notamment ses articles 92 et 93 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et notamment son article 188 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la délibération du conseil municipal n°2017_06_187 du 22 juin 2017, instaurant un dispositif d’autorisation préalable de mise en location ;
VU la délibération n°2017/09/26-14 du 26 septembre 2017 par laquelle le conseil de territoire a instauré à titre expérimental un dispositif d’autorisation préalable à la mise en location ;
VU le contrat de bail relatif à la location du logement sis 4 allée Molière, 4° étage porte droite à Clichy-sous-Bois à compter du 15 juillet 2022 au bénéfice de M. KAOUA Abderrahmane par la SAS HEAVEN IMMOBILIER GROUPE demeurant au 37 rue Docteur André Libert à Ormesson- sur-Marne ;
VU le rapport de visite du 4 janvier 2023 constatant une infraction à la mise en location d’un logement se situant au 4 allée Molière à Clichy-sous-Bois ;
ai VU le courrier du 10 février 2023 transmis par la commune de Clichy-sous-Bois aux services de l’État relatant une infraction à l’obligation d’autorisation préalable de mise en location d’un logement se situant au 4 allée Molière à Clichy-sous-Boïs ;
VU le courrier d’information préalable à la prise d’une sanction administrative du 25 août 2023 adressé à la SAS HEAVEN IMMOBILIER GROUPE demeurant au 37 rue Docteur André Libert à Ormesson-sur-Marne, réceptionné le 7 septembre 2023 ;
Considérant que l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation dispose « que la mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune » ;
Considérant que ce rapport de visite a constaté que le logement au 4 allée Molière à Clichy-sous- Bois loué à M. KAOUA Abderrahmane par la SAS HEAVEN IMMOBILIER GROUPE n'a pas fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable de mise en location ; :
Considérant qu’aucune réponse n’a été apportée par le groupe HEAVEN IMMOBILIER à la suite de l’envoi du courrier d’information préalable du 25 août 2023 à la prise d’une sanction administrative pour régularisation de la situation au regard du permis de louer en application dans la commune de Clichy-sous-Bois ;
Sur proposition de la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de mille euros (1 000 €) est infligée à la SAS HEAVEN IMMOBILIER GROUPE demeurant au 37 rue Docteur André Libert à Ormesson-sur-Marne, mandataire du logement situé au 4 allée Molière à Clichy-sous-Bois pour le motif suivant :
- absence d’autorisation préalable de mise en location d’un logement.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de mille euros (1 000 €), immédiatement exécutoire, sera établi dans les meilleurs délais.
Article 2
Le montant dû de l’amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et intégralement versé au budget de l’ Agence nationale de l’habitat (Anah).
Article 3
La présente décision sera notifiée aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
Ga? Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès de Monsieur le préfet de la région d° Île-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Clichy-sous-Boïs et au président de l’établissement public territorial Grand-Paris-Grand-Est.
Fait à Bobigny, le { 7 NOV, 2023
Le préfet
Le prétet de “ 1g- Saint-Denis
Perret
33 Gi ke (0%
2