Compte-Rendu - cr du cm du 12 OCTOBRE 2022

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Compte-Rendu - cr du cm du 12 OCTOBRE 2022 Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Bonson. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 12 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 12 OCTOBRE 2022

COMPTE RENDU

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L’an deux mille vingt-deux, le douze octobre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BONSON (Loire) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, Thierry DEVILLE.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 6 octobre 2022

PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs : Thierry DEVILLE - Marie-Catherine GOIRAN - Nathan ALBOUY - Christine PAQUIS - Jacques DONATO - Sandrine NOIRIE - Joseph DEVILLE - André BRANDMEYER - Christine BERTIN - Odile LAROCHE-FARIGOULE - Sylvette DELORME - Dominique PAUTY - Evelyne FAURE - Laurent BRUNON - Corine BEGON - Marilyne PLESSIS - Cédric CHAVAREN - Marie-José SAULODES - Nicole GIRAUD - François GILBERTAS - Hervé BRU.

EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Marcel GIACOMEL donne pouvoir à M. Thierry DEVILLE – M. Grégory CROIZAT donne pouvoir à Mme Sandrine NOIRIE - M. Pacôme GALLET donne pouvoir à M. Jacques DONATO - M. Arnaud JAYOL donne pouvoir à M. Nathan ALBOUY - M. Marcel LEROUX donne pouvoir à M. François GILBERTAS (arrivée : 18H50).

ABSENT : M. Daniel VINEIS (arrivée : 19H06)

DÉSIGNATION DU SÉCRETAIRE DE SÉANCE

Le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d’un secrétaire de séance. Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 27, il a été procédé conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à la nomination d'un(e) secrétaire pris dans le sein du conseil. Madame Dominique PAUTY ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Secrétaire de séance : Madame Dominique PAUTY

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 JUILLET 2022

Le Procès-verbal de la séance du 7 juillet 2022 a été approuvé à la majorité des membres présents lors la séance (21 voix).Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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1 – ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES

Délibération n° 2022-066 : Décision modificative n°2

Monsieur le Maire indique qu’après le vote du Budget et compte tenu des éléments d’exécution budgétaire, il apparaît nécessaire de procéder à des transferts de crédits en section d’investissement et en section de fonctionnement.

La décision modificative n° 2 au budget principal de la commune pour l’année 2022 qui vous est proposée permet ainsi de procéder à ces ajustements de crédits rendus nécessaires par l’exécution budgétaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer la décision modificative n°2 présentée.Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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Section de fonctionnement – Commentaires :

• Dépenses : augmentation de 140 000 € pour les charges de personnel (hausse du point d’indice, choix de remplacer les agents absents et les temps partiels (services techniques, ATSEM, agents mairie, restaurant scolaire…), de 14 200 € pour les charges à caractère générale, de 3 800 € pour les provisions pour risques (créances douteuses) ; diminution de 8 000 € au chapitre 65 et suppression du virement à la section d’investissement de 26 700 €.

• Recettes : augmentation des atténuations de charges (assurance du personnel) pour 20 000 €, des frais refacturés à Léo Lagrange et Saint-Cyprien pour 7 000 €, des contributions directes, du FPIC et droits de mutation pour 73 000 €, des dotations et exonération de taxes foncières pour 21 300 € et divers pour 2 000 €.

Section d’investissement – Commentaires :

• Dépenses : augmentation de 3 000 € à l’opération 1902 pour extension du réseau électrique et 991 300 € à l’opération grands projets pour investissements 2023, augmentation de 5 100 € au chapitre 204 pour la borne forain escamotable, et 49 000€ sur divers opérations afin de procéder à l’acquisition d’un terrain, et divers investissements sur bâtiments communaux (télécommunication).

• Recettes : augmentation des subventions pour 75 100 € dont Département RD 108 pour 68 100 €, et un emprunt long terme pour 1 000 000 €.

Monsieur Hervé BRU demande des précisions sur les imputations comptables en fonctionnement et en investissement.

Monsieur Maxime CHAUVET indique que le choix de la ventilation par notre comptable est aléatoire. Le vote se fait au chapitre et non pas à l’article.Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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Sur les investissements, la collectivité consulte des organismes bancaires. Pour un emprunt de 1 000 000 €, il est nécessaire que cette somme soit préalablement inscrite au budget pour pouvoir contracter l’emprunt.

Monsieur Maxime CHAUVET rappelle que cet emprunt servira au financement de la construction du Centre de Loisirs sans hébergement (CLSH).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 voix « POUR » et 4 « ABSTENTIONS » (Mme SAULODES, M. GILBERTAS, M. BRU, M. LEROUX par pouvoir à M. GILBERTAS)

➢ APPROUVE la décision modificative n°2 apportée au budget principal de la commune pour l’année 2022 telle qu’exposée dans le tableau ci- dessus.

2 – ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES

Délibération n° 2022-067 : Maintien de la garantie d’emprunt Alliade Habitat suite à la fusion absorption de Cité Nouvelle prêt LBP 00004713 – montant initial 10 000 000 € garantie à hauteur de 0.59%.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Bonson s’est portée garante à hauteur de 0,59% du contrat de prêt LBP-00004713 d’un montant de 10 000 000€. Ce prêt contracté par Cité Nouvelle auprès de La Banque Postale a financé en partie l’acquisition du patrimoine de Néolia en 2018.

Cité Nouvelle ayant fait l’objet d’une fusion absorption par Alliade Habitat, La Banque Postale a établi un avenant au contrat. Afin d’opérer le transfert de cet emprunt, le bailleur sollicite le maintien de la garantie au profit de l’absorbant

Le Conseil Municipal est invité à décider la réitération de la garantie ainsi que sa publication conformément à l’article L.2131-1 du CGCT.

L’avenant n°2 était joint à la note de synthèse.

Monsieur Hervé BRU demande : Y-a-t-il eu des regroupements par le passé ? Monsieur Maxime CHAUVET précise qu’il y a eu des fusions en 2018 car il y avait trop de bailleurs sociaux. Depuis 2018, il y a eu deux demandes de réitérations. Il s’agit ici d’une démarche purement administrative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 26 voix « POUR »,

➢ REITERE et confirme le cautionnement des dettes de l’emprunteur au profit du bénéficiaire conformément aux stipulations de la garantie et garantit au bénéficiaire le paiement de toute somme qui pourrait lui être due par l’emprunteur initial avant la réalisation de l’opération et par l’emprunteur à compter de la réalisation de l’opération dans les mêmes termes et conditions que le cautionnement des dettes de l’emprunteur initial consenti au profit du bénéficiaire,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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3 – ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES

Délibération n° 2022-068 : Maintien de la garantie d’emprunt Alliade Habitat suite à la fusion absorption de Cité Nouvelle prêt LBP 00009195 – montant initial 347 254 € garantie à hauteur de 38%.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Bonson s’est portée garante à hauteur de 38% du contrat de prêt LBP-00009195 d’un montant de 347 254€. Ce prêt contracté par Cité Nouvelle auprès de La Banque Postale a financé la réalisation de 4 logements individuels en accession sociale à la propriété rue des Tournesols.

Cité Nouvelle ayant fait l’objet d’une fusion absorption par Alliade Habitat, La Banque Postale a établi un avenant au contrat. Afin d’opérer le transfert de cet emprunt, le bailleur sollicite le maintien de la garantie au profit de l’absorbant

Le Conseil Municipal est invité à décider la réitération de la garantie ainsi que sa publication conformément à l’article L.2131-1 du CGCT.

L’avenant n°1 était joint à la note de synthèse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 26 voix « POUR »,

➢ REITERE et confirme le cautionnement des dettes de l’emprunteur au profit du bénéficiaire conformément aux stipulations de la garantie et garantit au bénéficiaire le paiement de toute somme qui pourrait lui être due par l’emprunteur initial avant la réalisation de l’opération et par l’emprunteur à compter de la réalisation de l’opération dans les mêmes termes et conditions que le cautionnement des dettes de l’emprunteur initial consenti au profit du bénéficiaire,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

4 – ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES

Délibération n°2022-069 : Indemnité de gardiennage des églises année 2022

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 13 Décembre 2021, le Conseil Municipal a voté l’octroi au gardien de la Chapelle communale de Bonson, résidant la commune, l’indemnité maximale de gardiennage des églises pour l’année 2021.

Il est rappelé que les indemnités de gardiennage des églises sont versées aux bénévoles assurant l’accès et l’entretien d’édifices religieux dont la propriété est celle des communes, conformément aux lois du 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907.

La circulaire préfectorale du 18 mars 2019 mentionne les plafonds indemnitaires applicables pour le gardiennage des églises communales, qui restent à ce jour inchangés. Ainsi, ils sont fixés à 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 120.97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune mais qui assure des visites de l’édifice à des périodes rapprochées.

Compte tenu de la gestion quotidienne assurée par le gardien de la Chapelle communale de Bonson, résidant la commune, le Conseil Municipal est invité à délibérer l’octroi de l’indemnité maximale au gardien, soit 479.86€, pour l’année 2022.Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par 21 voix « POUR » et 4 « ABSTENTIONS » (Mme SAULODES – M. GILBERTAS – M. BRU – M. LEROUX par pouvoir à M. GILBERTAS) M. DONATO ne prend pas part au vote.

➢ ACCORDE l’indemnité maximale au gardiennage de la chapelle de Bonson pour l’année 2022, fixée à 479.86 €.

5 – ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES

Délibération n°2022-070 : Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de Loire Forez agglo

Madame Christine BERTIN indique que la chambre régionale des comptes Auvergne- Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération. Lors de sa séance du 4 avril 2022, la chambre a arrêté ses observations définitives qu’elle a transmises au président de la communauté d’agglomération pour être communiquées à son assemblée délibérante.

La présentation du rapport ayant eu lieu le 12 juillet 2022, la CRC a adressé en application de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières ces observations définitives qui doivent être présentées au plus proche conseil municipal et donner lieu à un débat. La chambre régionale ne sera pas destinataire des suites.

Le rapport était joint à la note de synthèse.

Les recommandations faites étaient les suivantes :

• Recommandation n° 1 : Veiller, en lien avec le comptable, à la concordance de l’état de la dette figurant au compte administratif et figurant au compte de gestion pour le budget principal et pour les budgets annexes.

• Recommandation n° 2 : Veiller au strict respect des obligations réglementaires pour le renseignement exhaustif et fiable des documents budgétaires et de leurs annexes.

• Recommandation n° 3 : Assurer la mise en concordance de l’inventaire des budgets annexes assainissement et eau potable avec l’état de l’actif du trésorier.

• Recommandation n° 4 : Veiller au strict respect des compétences du comité technique qui deviendra le conseil social territorial, à une meilleure information de ses membres, et à une plus grande précision dans les avis rendus afin de garantir une meilleure information des agents.

• Recommandation n° 5 : Mettre en place une gestion rigoureuse du personnel et veiller au respect de la réglementation en matière de recrutement des agents contractuels, de rédaction des contrats et de carrière des agents.

• Recommandation n° 6 : Structurer et améliorer le processus d’achat par la mise en place d’une procédure homogène, globale et centralisée du recueil des besoins et par l’élaboration d’un guide interne en vue de lancer les procédures adéquates.

• Recommandation n° 7 : Renforcer la sécurité juridique de la passation des marchés en uniformisant les sous critères de sélection des offres pour des marchés ayant des objets similaires et les modalités de notation, et en veillant à une plus grande rigueur de l’analyse des offres.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport.

Arrivée de Monsieur Marcel LEROUX à 18 h 50.Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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6 – ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES

Délibération n°2022-071 : Admission en non-valeur

Monsieur le Maire rappelle que le comptable public transmet à la collectivité le montant des créances devenues manifestement irrécouvrables.

L’admission en non-valeur de créances éteintes et créances admises en non-valeur, transmise par le comptable public s’élève à un montant total de 309,92€ à inscrire à l’article 6542.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’admission en non-valeur des créances éteintes et créances admises en non-valeur et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’état comptable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 26 voix « POUR »

➢ APPROUVE l’admission en non-valeur présentée pour un montant de 309.92 €,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir.

7 – AFFAIRES GENERALES – RESSOURCES HUMAINES

Délibération n°2022-072 : Adhésion au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menace ou de tout acte d’intimidation du Centre de Gestion de la Loire.

Monsieur Joseph DEVILLE indique qu’il est fait obligation pour les administrations, collectivités et établissements publics de mettre en place, conformément à l’article L.135- 6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2020-256 du 13 mars 2020, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel , d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Le dispositif est également ouvert aux témoins.

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 prévoit dans cette perspective les procédures visant à rendre effectif le dispositif de signalement.

A ce titre, la collectivité ou l’établissement a fait le choix de déléguer ce dispositif au Centre de gestion de la Loire dans les conditions prévues à l’article L.452-43 du Code général de la fonction publique.

Le dispositif a été arrêté par le Président du Centre de Gestion en date du 16 Septembre 2022 en sa qualité d’autorité territoriale, après information du Comité technique. Le Centre de Gestion de la Loire propose aux collectivités et établissements qui lui sont affiliées ou non affiliées, et qui en font la demande expresse, par voie de convention, la gestion pour leur compte de la mise en œuvre du dispositif signalement, conformément à la réglementation en vigueur.

Par un arrêté en date du 16 Septembre 2022, le Président du Centre de Gestion de la Loire a fixé les contours du dispositif et a fixé les modalités suivantes : - Assurer la réception du signalement qui se traduira par la précision des moyens

par lesquels ce dispositif de signalement est réceptionné et d’en informerConseil Municipal du 12 octobre 2022

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immédiatement son auteur en lui précisant la manière dont il sera informé des

suites qui y sont données ;

- Recueillir les faits d'atteintes volontaires à l’intégrité physique, d'un acte de

violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements

sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et, lorsqu’elles existent,

les preuves, quel que soit leur forme ou leur support ;

- Identifier la victime pour, le cas échéant, échanger directement avec elle.

Le dispositif de signalement comporte les 3 procédures suivantes :

o Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant

victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;

o Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou

agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur

accompagnement et de leur soutien ;

o Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels

actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure

de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés,

éventuellement par la réalisation d’une enquête administrative.

Le dispositif créé garantit la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents (victimes, témoins, auteurs des actes), y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d’en connaître pour le traitement de la situation. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de délégation du dispositif avec le CDG 42 et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Le projet de convention ainsi qu’un document présentant le dispositif étaient joints à la note de synthèse.

Monsieur Hervé BRU demande si la convention est rétroactive ? Est-ce que cela existe également pour les élus ?

Monsieur le Maire et Monsieur Maxime CHAUVET indiquent que la rétroactivité n’est pas mentionnée dans la convention. Pour les élus, la démarche est différente, ce n’est pas le Centre de Gestion qui intervient mais la Préfecture et la gendarmerie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 26 voix « POUR »,

➢ APPROUVE l’adhésion de la commune au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menace ou de tout acte d’intimidation du Centre de Gestion de la Loire,

➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Loire ainsi que tout document y afférent.Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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8 – AFFAIRES GENERALES – RESSOURCES HUMAINES

Délibération n°2022-073 : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré la mise à jour de son tableau des effectifs lors de la séance du 23 Février 2022.

Dans le cadre du déroulement des carrières et des avancements de grade des agents il convient de créer 1 poste qui sera pourvu par un agent titulaire au sein de la collectivité dont le grade est le suivant : Rédacteur principal de 1ère classe. Le Conseil Municipal est invité à approuver la modification apportée au tableau des effectifs de la Commune portant création d’un poste et suppression de celui devenu vacant suite à l’avancement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité 26 voix « POUR »,

➢ APPROUVE la création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe au 1er novembre 2022 sous réserve de l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Loire, à pourvoir par avancement de grade,

➢ APPROUVE la suppression du poste de rédacteur principal 2ème classe devenu vacant à l’issue de l’avancement.

9 – AFFAIRES GENERALES – RESSOURCES HUMAINES

Délibération n°2022-074 : Convention de traitement des dossiers de demande d’allocations chômage avec le Centre de Gestion de la Loire

Monsieur le Maire indique que concernant le calcul des indemnisations chômage, ceci

étant une mission non obligatoire des centres de gestion, elle ne peut être assurée que

dans un cadre conventionnel avec une participation financière de la collectivité utilisatrice

du service.

Le Conseil d’administration du Centre de gestion de la Loire a décidé de :

1. réaliser cette mission à la demande des collectivités qui le souhaitent,

2. confier l’instruction des dossiers au Centre de gestion de Charente-Maritime qui a

développé une expertise dans ce domaine,

3. fixer les tarifs de cette mission à ceux du Centre de gestion de Charente-Maritime, sans

majoration, (tarifs joints dans la lettre de commande)

4. permettre aux collectivités signataires de la convention de bénéficier, si nécessaire, de

30 minutes gratuites de conseil juridique avec le Centre de gestion de Charente-Maritime

qui facturera toutefois cette prestation au Centre de gestion de la Loire.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention n° 22AC009 avec le CDG 42 pour le traitement des dossiers de demande d’allocations de chômage et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Le projet de convention était joint à la note de synthèse.

Monsieur François GILBERTAS demande quel est le coût de ce service. Monsieur Maxime CHAUVET indique que les études de dossiers vont de 14 € à 150 €.Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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Monsieur Marcel LEROUX demande par qui était assuré cette mission jusqu’à ce jour. Monsieur Hervé BRU demande combien de demandes ont été faites depuis le début de la mandature. Monsieur Maxime CHAUVET indique qu’il y en a eu aucune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 26 voix « POUR »

➢ APPROUVE la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Loire pour le traitement des dossiers des demandes d’allocations chômage,

➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention ainsi que tout document y afférent.

10 – AFFAIRES SCOLAIRES

Délibération n°2022-075 : Convention de participation aux charges de scolarité de la commune d’Andrézieux-Bouthéon pour l’accueil d’enfants résidents hors commune

Madame Sandrine NOIRIE expose que les articles L.212-8 et R212-21 du Code de l’Éducation prévoient que :

« Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».

Il explique qu’afin de répondre aux besoins des familles résidentes dans des communes voisines et qui sollicitent une scolarisation de leur enfant dans une école d’Andrézieux- Bouthéon, il est nécessaire de préciser les conditions de prise en charge des couts liés à cet accueil entre la commune de résidence et la commune d’accueil. Dans cette optique et afin de cadrer et homogénéiser les pratiques, est établie une convention de réciprocité avec les communes de résidence des familles souhaitant scolariser leurs enfants à Andrézieux-Bouthéon.

Monsieur le Maire explique que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées (article L212-8) :

1. Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ; 2. A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3. A des raisons médicales.

En l’absence d’accord, la décision est prise par le représentant de l’Etat dans le département.

Il souligne que la scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil (article R212-21).Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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Il précise que le montant des frais de scolarité facturé aux communes de résidence est établi dans le cadre d’un calcul défini annuellement et voté en Conseil municipal. Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention type à conclure avec la commune d’Andrézieux-Bouthéon et à autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Le projet de convention était joint à la note de synthèse.

Madame Marie-José SAULODES demande s’il y a une réciprocité pour les frais de scolarité.

Monsieur le Maire indique que Monsieur DRIOL, Maire d’ANDREZIEUX a reçu plusieurs communes voisines, BONSON, ST-JUST-ST-RAMBERT, SAINT-CYPRIEN, SAINT- MARCELLIN pour la mise en place de convention. La réciprocité entre ANDREZIEUX et BONSON ne peut pas fonctionner car il n’y a pas d’enfants domiciliés à ANDREZIEUX inscrits à l’école à BONSON.

Monsieur DRIOL, Maire d’ANDREZIEUX, a donc choisi d’appliquer la loi et de mettre en place une convention.

Quel est le montant pour un enfant d’une commune voisine scolarisé à ANDREZIEUX ? Cela représente 800 € /enfant.

7 enfants bonsonnais fréquentent une école d’ANDREZIEUX mais la commune de BONSON paiera pour 5 enfants uniquement car deux enfants n’avaient pas de « raisons valables » d’être inscrits à ANDREZIEUX plutôt qu’à BONSON.

Monsieur Hervé BRU demande s’il y a d’autres conventions avec d’autres communes. Monsieur le Maire indique que ce n’est pas le cas pour le moment.

A BONSON, il y a une quinzaine d’élèves originaires des communes voisines. Ces inscriptions sont autorisées pour des raisons médicales soit pour une continuité de scolarité commencée à BONSON soit pour respecter une fratrie.

Monsieur le Maire rappelle que la commune participe également à la scolarité d’enfants bonsonnais scolarisés sur d’autres communes en classe ULIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 26 voix « POUR »

➢ APPROUVE la convention à conclure avec la commune d’Andrézieux- Bouthéon concernant la prise en charge des frais de scolarité appliqués pour l’accueil des enfants résidents hors commune,

➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention ainsi que tout document y afférent,

➢ DIT que les crédits sont prévus au budget.

Monsieur Daniel VINEIS est arrivé à 19h06, après l’exposé.Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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11 – AFFAIRES EDUCATIVES

Délibération n°2022-076 : Complément au règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires sur la gestion des hors commune

Afin de rendre encore plus efficient l’accès aux services extrascolaire et périscolaire, il est proposé des compléments d’informations notamment concernant les « hors commune ». 3 articles sont complétés par :

2a_ DEROGATIONS - Utilisation du service périscolaire

Pour les « hors commune » les dérogations ne donnent en aucun cas le droit d’accès prioritaire aux inscriptions du centre de loisirs.

Pour rappel :

Les « hors commune » n’ont pas accès au centre de loisirs les mercredis sur période scolaire.

Les « hors commune » peuvent inscrire, dans la limite des places disponibles, leur enfant sur les périodes de vacances, 1 semaine avant le premier jour des vacances scolaires.

3a_INSCRIPTION/ DESINSCRIPTION

Pour les hors commune

Petites vacances (octobre, février et avril) et grandes vacances (été): Début des inscriptions 1 semaine avant le début des vacances

3c_FACTURATION

En cas d’absence de votre enfant, un justificatif (médical ou employeur) vous sera demandé pour donner lieu à une non-facturation, dans un délai de 72 heures à compter du jour d’absence.

Le Conseil Municipal est invité à approuver les modifications du règlement intérieur des accueils de loisirs et périscolaires.

Le projet de règlement était joint à la note de synthèse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »

➢ APPROUVE le complément apporté au règlement unique d’accueil de loisirs et périscolaire applicable à compter de la rentrée 2022-2023 concernant l’accueil des enfants domiciliés hors commune,

➢ INDIQUE que le règlement complété est immédiatement applicable.

12 – AFFAIRES EDUCATIVES

Délibération n°2022-077 : Projet ados – échange des jeunes / voyage à Milan

Madame Marie-Catherine GOIRAN indique qu’un séjour européen à Milan est organisé pendant les vacances de la Toussaint entre plusieurs structures partenaires du centre de loisirs de Bonson à destination des ados du dimanche 23 au dimanche 30 octobre 2022. Le groupe sera composé de 4 jeunes Bonsonnais, 3 jeunes de St Galmier, 7 jeunes de ST Etienne et 15 jeunes de Milan.Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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Partenaires :

- Relais42-UFCV Loire : https://ufcv-loire.fr

- ACARS service de prévention spécialisée : https://www.association-acars.fr/ - Erasmus+ : https://youth.europa.eu/

- Associazione Joint Milan : https://associazionejoint.org/

Objectifs du séjour :

- Proposer un premier départ loin de la maison

- De prendre conscience des réalités sociales et des différences culturelles - Renforcer des valeurs telles que la solidarité, la démocratie

Financement du séjour :

L’UFCV Loire possède une cellule MOBILITE INTERNATIONALE. Grâce à cet accompagnement, nous bénéficions d’une aide financière ERASMUS+ (fonds européens) pour le départ des jeunes à Milan. Celle-ci couvre à 100% du séjour (transport, hébergement, loisirs, restauration).

Il est tout de même demandé une aide financière des familles de 150€ par participant pour les frais supplémentaires.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le tarif unique de 150€ par jeune.

Madame Marie-José SAULODES demande comment les 4 jeunes bonsonnais ont été choisis. Monsieur Maxime CHAUVET indique que cela a été proposé aux jeunes du Club Ados.

Monsieur Marcel LEROUX demande si les 150 € ont été un frein pour le nombre d’inscription des jeunes bonsonnais. Madame Marie-Catherine GOIRAN indique qu’il n’y a pas eu plus de demande. Monsieur le Maire indique qu’il y a une trentaine d’adolescents qui fréquentent le Club ados plus au moins régulièrement.

Le tarif de 150 € par jeune a été proposé par les organisateurs du séjour. Monsieur François GILBERTAS demande s’il y a une équipe pédagogique compte- tenu des objectifs du séjour. Monsieur Maxime CHAUVET indique que ce sont bien des professionnels de l’enfance qui interviennent et accompagnent les jeunes pendant ce séjour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR

➢ APPROUVE le séjour européen organisé à Milan pour les ados,

➢ APPROUVE le tarif unique forfaitaire appliqué aux familles pour ce séjour fixé à 150 euros.

13 – AFFAIRES ECONOMIQUES

Délibération n°2022-078 : Dérogation à la règle du repos dominical – commerces du secteur automobile année 2023

Monsieur Nathan ALBOUY indique que le Conseil National des professionnels de l’automobile formule au titre de l’année 2023 une demande d’ouverture dominicale soumise à autorisation du Conseil Municipal pour les dates suivantes : 15 janvier 2023, 12 mars 2023, 11 juin 2023, 17 septembre 2023 et 15 octobre 2023Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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Le Conseil Municipal est invité à approuver la demande d’ouverture dominicale pour les professionnels de l’automobile aux 5 dates précitées.

Monsieur Hervé BRU demande quels sont les commerces concernés ? Monsieur Nathan ALBOUY précise que pour la commune de BONSON cela concerne TONY AUTO.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 25 voix « POUR » et 2 « CONTRE » (Mme SAULODES - M. BRU).

➢ ACCORDE la dérogation à la règle du repos dominical pour les commerces du secteur automobile pour les 5 dimanches suivants :

Dimanche 15 janvier 2023 ; Dimanche 12 mars 2023 ; Dimanche 11 juin 2023 ; Dimanche 17 septembre 2023 ; Dimanche 15 octobre 2023.

14 – AFFAIRES ECONOMIQUES

Délibération n°2022-079 : Dérogation à la règle du repos dominical – LIDL - année 2023.

Monsieur Nathan ALBOUY indique que la société LIDL formule au titre de l’année 2023 une demande d’ouverture dominicale en journée complète soumise à autorisation du Conseil Municipal pour les dates suivantes :

3 décembre 2023, 10 décembre 2023, 17 décembre 2023, 24 décembre 2023 et 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal est invité à approuver la demande d’ouverture dominicale du magasin LIDL pour les 5 dates précitées.

Monsieur François GILBERTAS indique que l’an dernier LIDL n’a pas utilisé les journées entières des dates qui avaient été définies.

Monsieur Nathan ALBOUY précise la loi leur offre la possibilité des dates ci-dessus et qu’ensuite les magasins peuvent choisir l’amplitude horaire qu’ils leur convient et pas nécessairement la journée complète.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 24 voix « POUR », 2 « CONTRE » (Mme SAULODES – M BRU) et 1 « ABSTENTION » (Mme BEGON)

➢ ACCORDE la dérogation à la règle du repos dominical à LIDL pour les 5 dimanches suivants :

Dimanches 3, 10, 17, 24 et 231 décembre 2023.

15 – AFFAIRES ECONOMIQUES

Délibération n°2022-080 : NOVIM – rapport du commissaire aux comptes 2021

Monsieur Nathan ALBOUY indique que le Code Général des Collectivités Territoriales précise dans son article L1524-5 « que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration ».Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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La commune de Bonson est actionnaire de NOVIM, société d’exploitation mixte née de la fusion absorption de la société d’économie mixte patrimoniale (SEM PAT) par la société d’équipement et de développement de la Loire (SEDL) en 2018.

Afin de satisfaire cette obligation, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice 2021 de NOVIM, validés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 Juin 2022.

Le rapport était joint à la note de synthèse.

Monsieur Hervé BRU demande quel est l’avantage d’être actionnaire. Monsieur Nathan ALBOUY indique que le choix politique date de quelques années car il s’agit de l’aménageur de la ZAC des Plaines. Cela nous permet de suivre l’évolution de la ZAC des Plaines avec Loire Forez Agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »

➢ APPROUVE le rapport du commissaire relatif aux comptes 2021 de la société NOVIM.

16 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Délibération n°2022-081 : SIEL – Borne escamotable Placette François Mitterrand

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager l’installation d’une borne forain escamotable dans le cadre des travaux d’Aménagement du centre-ville de BONSON,

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Il est demandé au Conseil Municipal de :Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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- Prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Aménagement centre-ville BONSON" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution. - D’approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Monsieur Marcel LEROUX demande si cette borne était prévue dans le chiffrage de l’aménagement de la placette.

Monsieur le Maire confirme que la borne était bien prévue dans le chiffrage mais le SIEL peut faire les travaux.

Il s’agit d’une borne forain (prises électriques) et non d’une borne limitant les accès. Monsieur François GILBERTAS demande si le revêtement supportera le mobilier extérieur du bar.

Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit de béton désactivé comme le revêtement précédent au niveau de la terrasse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »

➢ PREND acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de « l’aménagement centre-ville BONSON » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à M. le Maire pour information avant exécution,Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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➢ APPROUVE le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,

➢ PREND acte que le versement du fonds de concours au SIEL -TE est effectué en une seule fois,

➢ DECIDE d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années,

➢ AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

17 – ENVIRONNEMENT

Délibération n°2022-082 : Loire Forez agglo – Convention de partenariat pour la mise en place d’un site de compostage en pied d’immeuble sur une propriété privée

Madame Marie-Catherine GOIRAN indique que le composteur du restaurant municipal a été installé le 7 décembre 2021 en présence des différents acteurs et partenaires associés pour la bonne gestion de ce site de compostage. Afin de pérenniser la gestion ce dernier, il convient de conclure une convention avec Loire Forez agglomération.

Monsieur Hervé BRU demande comme cela se passera lorsque le composteur sera plein. Madame Marie-Catherine GOIRAN indique que le compost sera utilisé dans les jardins de l’école et du périscolaire.

Le Conseil Municipal est invité à approuver la présente convention et à autoriser Monsieur Le Maire à la signer.

Le projet de convention était joint à la présente note de synthèse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »

➢ APPROUVE la convention à conclure à Loire Forez agglo pour la mise en place et la gestion du site de compostage du restaurant municipal,

➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention ainsi que tout document y afférent.

18 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Délibération n°2022-083 : SIEL – OPERAT- avenant à la convention SAGE

Monsieur Laurent BRUNON rappelle que la loi ELAN qui porte sur l'évolution du

logement, de l’aménagement et du numérique a créé une obligation de réduction de la

consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Elle est précisée par le décret du 23

juillet 2019 et l'arrêté du 10 avril 2020. Elle impose une réduction progressive de la

consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le

changement climatique.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire stipule notamment que tout ou partie des bâtiments

(publics ou privés) qui hébergent des activités tertiaires, et dont la surface cumulée de

plancher de ces dernières est égale ou supérieure à 1 000 m² doit :Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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• Atteindre par décennie une consommation d'énergie seuil, définie en fonction de la

catégorie de bâtiment (Valeur absolue)

Ou par défaut,

• Réduire progressivement sa consommation d’énergie de 40 % en 2030, de 50 %

en 2040 et de 60 % en 2050.

Dans le secteur public, cela peut concerner :

• Les équipements d’enseignements (écoles, collèges, lycées...), sportifs (gymnase,

piscine...), administratifs (mairie, bureaux...), culturels (médiathèque, musée, salle

polyvalente...), techniques (services techniques, ateliers et garages municipaux...),

logistiques (entrepôts, archives...), médicaux social (maison d’accueil pour

personnes âgées, crèches, hôpitaux, centre aérés, service social, médecine

préventive...),

La réduction des consommations sera suivie grâce aux données de consommations

saisies annuellement par les assujettis, dès 2021, sur la plateforme numérique OPERAT

administrée par l’ADEME. Il appartient donc à chaque collectivité de mettre en place les

actions nécessaires afin de répondre aux obligations légales.

Le SIEL-TE Loire accompagne depuis de nombreuses années ses collectivités adhérentes dans la performance énergétique, via la compétence optionnelle SAGE (Service d'Assistance à la Gestion Energétique), il poursuit son accompagnement avec une proposition sur cette nouvelle obligation.

La présente convention décline l’organisation générale de l’avenant dit « OPERAT » de la compétence optionnelle SAGE et les responsabilités de chaque partie.

Le Conseil Municipal est invité à décider l’adhésion à OPERAT, à décider le type d’intervention et à autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Le projet d’avenant à la convention cadre SAGE était joint à la note de synthèse.

Monsieur Hervé BRU demande des précisions sur la mise en place de la télégestion. Monsieur Laurent BRUNON précise que les bâtiments concernés par cet avenant sont les suivants :

- une unité fonctionnelle : Ecole Jules Verne

- une unité foncière : Complexe Sportif

Monsieur Hervé BRU demande si le dispositif régule également la lumière. Monsieur Laurent BRUNON indique que la télégestion gère uniquement le chauffage des bâtiments, pas l’éclairage.

La télégestion est maintenant utilisée à l’Espace Barbara, à la Mairie et à l’Ecole. Monsieur Marcel LEROUX demande si nous avons des inquiétudes pour atteindre les objectifs. Monsieur le Maire indique que les bâtiments les plus énergivores de la commune sont bien identifiés (Maison des 4 chemins et Centre de Loisirs), l’avenant à la compétence SAGE apporte une analyse et un accompagnement dans la gestion des énergies.Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »

➢ DECIDE que la collectivité adhère à l’avenant « OPERAT » complément au service d’assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL-TE,

➢ DECIDE de choisir le type d’intervention suivant : Adhésion dite complément. La commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1.5 jours par bâtiment concerné,

➢ AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

19 – DOMAINE ET PATRIMOINE

Délibération n°2022-084 : SAFER – Promesse unilatérale d’achat parcelle AL 0005 lieu-dit « Les Littes »

Monsieur le Maire indique que le service urbanisme a été destinataire, le 4 Novembre

2021, d’une information concernant une vente notifiée pour une parcelle située aux Littes,

cadastrée AL 005 d’une surface de 3 326m².

Vu la délégation octroyée à Monsieur le Maire afin « D'exercer, au nom de la commune,

les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit

titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ; »

Considérant que le prix de vente notifié (16 630 € pour 33 a 26 ca) ne correspond pas au

prix du marché des terres agricoles ;

Considérant que l’acheteur potentiel n’avait pour raison sociale une activité agricole ; Considérant que la commune se comporterait en bailleur au profit d'un agriculteur du secteur ;

Considérant que cette acquisition permettrait à la collectivité de constituer une réserve foncière.

Il a été décidé de préempter ce bien en collaboration avec la SAFER. Le prix d’achat est fixé à 6 060 € TTC.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document y afférent.

Le projet de promesse d’achat était joint à la note de synthèse.Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »

➢ APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AL 0005 située lieu-dit « Les Littes » pour un montant de 6 060 euros,

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférent.

20 – DOMAINE ET PATRIMOINE

Délibération n°2022-085 : Antenne relais – modification de la convention d’occupation du domaine public- lieu-dit Les Littes

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2022-048 du 19 mai 2022 où le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du Domaine public pour l’installation d’une antenne relais aux Littes.

La société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES, maitre d’ouvrage pour le compte des opérateurs, a modifié l’article 2 de son projet de convention. En effet, les redevances versées aux communes sont TTC et non HT.

« Article 2 modifié : Montant de la redevance

Une redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, de Huit Mille Euros Nets (8 000 Euros Nets), sera payée au Contractant. A cette redevance, pourra s’ajouter une redevance annuelle complémentaire, toutes charges éventuelles incluses, de Cinq Mille Euros Nets (5 000 euros Nets) à compter de la date d’accueil d’un second opérateur de communications électroniques ou audiovisuel sur les emplacements loués qui sera perçue par le Contractant tant qu’un deuxième opérateur demeure installé sur les lieux. »

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention d’occupation avec la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES.

La convention modifiée était jointe à la note de synthèse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 25 voix « POUR » et 2 « ABSTENTIONS » (Mme SAULODES – M. BRU).Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’occupation avec la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES.

21 – DOMAINE ET PATRIMOINE

Délibération n°2022-086 : Antenne relais – modification de la convention d’occupation du domaine public- Rue du pré Salvau

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2022-047 du 19 mai 2022 où le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du Domaine public pour l’installation d’une antenne relais rue du stade.

La société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES, maitre d’ouvrage pour le compte des opérateurs, a légèrement modifié l’emplacement de l’ouvrage ce qui a entrainé un changement de parcelle cadastrale.

En effet, l’antenne relais initialement prévue sur la parcelle références cadastrales section AO parcelle 65, rue du stade, sera implantée sur la parcelle références cadastrales section AO parcelle 114, rue du Pré Salvau.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention d’occupation avec la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES.

La convention modifiée ainsi que le plan d’implantation étaient joints à la note de synthèse.

Monsieur Hervé BRU demande à quoi correspondent les flèches rouges sur le plan. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de l’accès pour l’antenne. Il précise également que la nouvelle implantation de l’antenne tient compte de la possibilité de créer un second terrain de foot. Elle ne gênera pas le projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 24 voix « POUR » et 3 « ABSTENTIONS » (Mme SAULODES – M. BRU – M. GILBERTAS).Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’occupation avec la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES.

DECISIONS DU MAIREConseil Municipal du 12 octobre 2022

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22–QUESTIONS DIVERSES :

- Permis d’aménager La Gare – Résidence Le Green :

Après avoir pris connaissance de plusieurs communications hasardeuses, offensives et sans fondement, nous souhaitons, la majorité municipale, rappeler quelques éléments factuels et contextuels car des spéculations de toute sorte à ce sujet vont bon train. En effet, il est toujours facile de critiquer un dossier sans avoir les connaissances et compétences requises.

Dans la continuité de mon édito du bulletin municipal de Juillet 2022 je souhaite rappeler que :Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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- Les terrains ont été vendus par des particuliers à un promoteur immobilier. Ce permis d’aménager est entièrement privé ! Initialement porté par Cogecoop dès Juin 2014, et depuis le 20 Juillet 2021 par la société D3A.

- Vous reprenez avec cynisme, le slogan « Le nouveau visage de Bonson ». En tant que PROJET PRIVE, la commercialisation, et donc la communication ainsi que les aspects marketing n’ont pas été travaillés avec la municipalité mais uniquement par le constructeur et le bailleur.

- Point réglementaire sur la densité des constructions, les lois SRU et DALO : Au regard de la réglementation nationale et du SCOT, cette zone ne pouvait pas être classée en zone naturelle notamment du fait de la proximité immédiate de la gare, du centre-ville, des équipements sportifs, associatifs…

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.

La loi SRU, en plus d’imposer 20% de logements sociaux, vise à densifier de manière raisonnée les espaces déjà urbanisés afin d'éviter l'étalement urbain : elle limite la possibilité de fixer une taille minimale aux terrains constructibles et supprime le contrôle des divisions de terrain ne formant pas de lotissements.

→ La densité est donc obligatoire et n’est pas un choix de la municipalité.

- Historique du PLU de Bonson :

Lors de la révision du PLU de 2012, ce tènement foncier a été classé en zone Auac. Premièrement, le zonage AUac est très clair : « Il s'agit d'une zone insuffisamment équipée, réservée à la réalisation d’opération d’habitat mixte en vue de renforcer le centre de la commune. »

Deuxièmement une OAP, Orientation d’Aménagement et de Programmation, a été mise en place sur ce tènement afin d’encadrer l’urbanisation et d’imposer une mixité des constructions : maisons individuelles, jumelées, logements intermédiaires, collectifs… et 50% de logements sociaux afin d’atteindre les objectifs imposés.

Durant le mandat précédent, le PLU a été modifié à deux reprises en 2015 et 2018. Les OAP ont donc été présentées et je n’ai pas retrouvé de trace de quelconque contestation de celle dite de La Gare.

- Historique du projet définitif :

En 2018, la municipalité a décidé de collaborer avec Cogecoop afin de trouver une issue. Un travail coopératif avec D3A et Le Toit Forézien a permis d’aboutir sur un nouveau projet, économiquement viable, répondant aux exigences de l’OAP et favorisant la mixité sociale avec de l’accession à la propriété pour plusieurs typologies de foyers : familles, couples sans enfants, personnes seules, jeunes ou seniors…. Tout ça, et c’est un élément essentiel du dossier, avec 50 logements en moins.

La synthèse du projet a été présentée en conseil municipal le 14 Novembre 2019. Le projet a été accueilli avec enthousiasme et personne ne s’est offusqué par la suite. Après quelques mois d’études complémentaires, nous avons décidé de présenter à nouveau le projet aux nouveaux élus en toute transparence.

La commune n’a rien acheté. La commune n’a rien vendu. La commune n’a pas déposé d’autorisation d’urbanisme. C’est pourquoi aucune délibération n’était nécessaire àConseil Municipal du 12 octobre 2022

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l’accomplissement du projet. C’est ce que je vous ai expliqué dans mon courrier du 20 Janvier 2021.

Faire croire à la population que nous avons « tenté un passage en force » s’apparente à de la diffamation.

- Enfin, ce n’est pas un sprint effréné lancé par l’équipe majoritaire en place mais une course de fond qui a été lancée par mes prédécesseurs. Concernant ce projet, je rappelle pour la énième fois qu’il a été lancé en 2013 pour s’achever en 2022 ! La livraison imminente des 74 logements marque donc la fin d’un travail de près de 10 ans…

En parallèle, depuis 2008, nous développons les infrastructures et les services afin d’absorber l’augmentation de la population : maison des associations, agrandissement des écoles et nouveau restaurant scolaire, pôle médical, village seniors, crèche, MAM, nouveau centre de loisirs, espaces publics requalifiés etc.….. Tout est prévu et calibré. Pour preuve l’ouverture de deux classes en 2020 et 2021. Nous travaillons également sur un projet intergénérationnel qui répondra parfaitement à l’évolution démographique de notre belle commune. A suivre…

En ce qui concerne la visite de Madame La Préfète, elle a eu pour ordre du jour la présentation de toute la commune et des projets en cours et à venir. En aucun cas, nous avons sollicité son approbation sur le PA La Gare car ce dernier a été validé il y a plus 8 ans par les services de l’Etat avec réitération en début d’année 2021.…

Je terminerais mon propos par souhaiter la bienvenue aux futurs bonsonnais qui habiteront ce quartier et qui apprécieront vos critiques acerbes sur leur lieu de résidence.

- Mesures contre la hausse des coûts des énergies :

Avant de passer aux questions orales de l’opposition, je souhaite évoquer une première fois avec vous le contexte actuel lié aux coûts des énergies ainsi que les mesures en mettre en place afin de pourvoir faire face.

« Dans un contexte post-covid déjà perturbé, l’explosion des coûts de l’énergie impacte significativement les finances des collectivités, au risque d’empêcher certains investissements voir même de ne pas pouvoir équilibrer le budget.

Nous avons travaillé, en lien avec L’AMF et Loire Forez, sur une proposition de plan à mettre en place par les collectivités, dans le but de limiter la hausse des factures énergétiques.

Ce travail a pour vocation d’aider les collectivités à identifier des actions qui leur permettent de diminuer leurs consommations d’énergie rapidement. Il fait écho au plan d’urgence sobriété énergétique annoncé par l’État cet été qui vise, d’une part, une réduction de la consommation énergétique du pays de 10 % d’ici deux ans et, d’autre part, à limiter les risques de coupures d’énergie cet hiver. Il revient bien entendu aux collectivités de décider des actions qu’elles souhaitent mettre en œuvre, en fonction de leurs contraintes et de leurs possibilités.

Nous sommes dans l’attente d’une réunion de cadrage organisé par le SIEL fin Novembre afin de pouvoir établir le budget 2023. Cependant, au regard des données en notreConseil Municipal du 12 octobre 2022

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possession nous pouvons prévoir une augmentation de 50% de nos dépenses énergétiques en comparaison à l’année 2021. Si tel est le cas, nous passerons de 100 000€ de budget à 150 000€.

Voici 10 mesures décidées aujourd’hui afin de limiter au maximum cette hausse. D’autres suivront dans les semaines à venir. Elles constituent, selon nous, un plan d’action réalisable à court terme, peu couteux, et sans difficulté d’acceptabilité.

- Action 1 : Établir une estimation globale des consommations d'énergie des bâtiments et services pour cibler les priorités : Rapport SAGE 2021 en notre possession

- Action 2 : Mobiliser les agents de la collectivité : nous allons nommer deux agents techniques en charge de vérifier les installations électriques et de chauffage notamment les lundis et vendredis. « Une police de l’énergie ».

Une note de service à tous les agents afin de les sensibiliser et de les responsabiliser. - Action 3 : Mobiliser les élus, les associations et utilisateurs des équipements municipaux.

La note de service sera également transmise aux élus et à tous les utilisateurs des salles. (Assistantes sociales, directeur de l’école…)

- Action 4 : Installer des dispositifs de régulation des températures dans les bâtiments et vérifier leur bon fonctionnement : nous pensons notamment aux vestiaires du gymnase et du foot.

- Action 5 : Réguler à 19°C les bâtiments publics occupés et en « hors-gel » les bâtiments inoccupés

Une étude est en cours pour le gymnase afin de baisser au maximum la température.

- Action 6 : Réduire la saison de chauffe

- Action 7 : Interdire l’usage d’appareils électriques

- Action 8 : Éteindre l’éclairage des monuments

- Action 9 : Réduire l'intensité et les plages d’éclairage public excepté pour les axes principaux, zones sensibles et zones vidéosurveillées.

- Action 10 : Réduire le nombre d’illuminations, les arrêter rapidement après le 1er Janvier et les couper lorsque cela est possible après 23h.

Enfin, nous annulons la retransmission de la coupe du monde, les vœux aux forces vives, le concours des maisons illuminées. D’autres annulations ou reports sont à l’étude. Elles viennent en complément d’actions à engager ou à continuer à moyen et long terme, d’efficacité énergétique, de développement d’énergies renouvelables, d’adaptation au changement climatique ou encore de non-artificialisation des sols, telles que : - La rénovation énergétique des bâtiments publics ;

- La modernisation de l’éclairage public ;

- La modernisation des flottes de véhicules publics ;

- L’accompagnement des ménages à la rénovation énergétique des logements ;Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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- Le recours aux énergies renouvelables telles que panneaux photovoltaïques et géothermie pour le nouveau centre de loisirs ;

- Le développement de modes de déplacement doux…

QUESTIONS ORALES :

Monsieur François GILBERTAS pose d’ensemble des questions de la liste minoritaire.

1. Vous nous aviez annoncé que les travaux de démolition du bâtiment de l’ancien Lidl seraient réalisés au cours de l’été. Nous sommes en octobre et nous observons que la structure de l’ancien Lidl fait toujours partie du paysage bonsonnais et les spéculations de toute sorte à ce sujet vont bon train. Disposez-vous, à cette date, d’éléments factuels sur les avancées de ce projet ?

Si oui pouvez-vous nous faire un point d’étape sur l’évolution de ce projet Atrium ?

La réponse de Monsieur le Maire est la suivante :

« Vous n’êtes pas sans savoir que la conjoncture économique depuis presque 3 ans est aussi compliquée pour le secteur privé.

Néanmoins, le projet avance bien.

Nous ne sommes plus sur le projet initial d’ATRIUM de 2018, mais sur un projet d’envergure nationale, avec l’ouverture de 120 structures sur 10 ans et une enveloppe financière de 500 Millions d’euros.

Le jeudi 22 Septembre le PDG du groupe Atrium, accompagné d’un représentant des investisseurs Swiss Life, sont venus en mairie afin de nous présenter l’évolution du projet et nous confirmer que la halle de Bonson sera la première structure à démarrer prochainement. Depuis le 22, nous sommes en contact permanent avec eux. Ils viennent de nous confirmer la validation complète du dossier en comité de direction.

En parallèle, la commercialisation des cellules est en cours.

Le démarrage des travaux est prêt puisque l’entreprise en charge de la démolition est notifiée et a pris attache avec nos services afin de préparer la zone chantier ».

2. Plusieurs commissions prévues en septembre ont été annulées et cela semble-t-il sans aucune explication. De ce fait il ait aisé de relever qu’aucune commission ne s’est réunie depuis le mois de juin. Quelles incidences ont pu ainsi perturber la régularité de ces rencontres ?

La réponse de Monsieur le Maire est la suivante :

« Tout d’abord, je tiens à rappeler que la période estivale est plus calme pour l’activité municipale.

Concernant les commissions annulées récemment, les ordres du jour n’étant pas assez fournis, il a été décidé de les reporter. Mes collègues élus en charge de celles-ci sont en train de les préparer. Pour ma part, je peux vous annoncer que la prochaine commission des affaires générales sera le 25 Octobre 2022 à 18h00 ».

3. Via un permis de construire délivrée par la mairie de Bonson le 24/05/2022, la société D3A s’est vu autorisée la construction de « 8 box de garagesConseil Municipal du 12 octobre 2022

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fermés » sur une superficie de terrains de 725m2. De quoi s’agit-il ? Seraient- ce des garages dits « Sociaux » ?!! 8 garages pour 70 logements nous ne saisissons pas l’intérêt. Aucun espace de jeux pour enfants n’ayant été prévu dans ce lieu densément occupé n’aurait-il pas été plus judicieux de destiner ces M2 à la collectivité plutôt qu’à un promoteur privé ??

La réponse de Monsieur le Maire est la suivante :

« Le promoteur immobilier a décidé de construire 8 box fermés à destination des logements à la vente, en lieu et place de 8 places de stationnement ouvertes. Ce ne sont pas 8 garages sur 725m² mais 20 places de stationnement et 8 box fermés soit un total de 28 parkings dédiés à la copropriété de 19 logements. Concernant les espaces de jeux, nous avons déjà répondu à cette question par le passé. Je confirme donc de nouveau qu’il y a un projet d’extension de la zone de jeux au complexe sportif, à proximité immédiate de ce quartier, ainsi que la création d’une nouvelle structure au parc de la pierre ».

4. Bonson est une commune au cœur d’une activité économique bouillonnante au regard de l’augmentation sensible des véhicules de toute sorte qui la traversent.

La source principale de ce flot se situe à la sortie de la RD 488 qui ensuite se déverse (entre autres dès 16h) dans l’avenue de St Rambert. Il est difficile d’imaginer que ces volumes ne soient constitués que par des Bonsonnais regagnant ou quittant leur domicile. Convenons plutôt qu’il s’agit de conducteurs désireux de grappiller quelques minutes sur leur temps de trajet en traversant Bonson plutôt que d’emprunter la RD 488.

Ce serait rendre un grand service aux Bonsonnais que d’alléger ces circulations intempestives et irrationnelles sachant qu’une superbe infrastructure de contournement existe. Ce constat établi de longue date mais se renforçant, pourquoi aucun outil de dissuasion (ralentisseurs, plateaux traversants, chicanes, feux, contrôles) n’a été à ce jour mis en place, dans un premier temps, dans cette avenue afin que l’automobiliste non résidant trouve finalement aucun intérêt à traverser Bonson ?

Ne serait-ce pas là une manière d’adosser la dernière augmentation de taxes foncières non seulement à « des services de qualité » mais aussi à une réelle « qualité de vie » ?

Le CEREMA a organisé un micro-trottoir en date du 27juin 2022 et une information en a été donnée le 14 juillet 2022 dans le journal « le Pays » avec la mention : « un rapport sera être établi par le CEREMA et livré aux élus en septembre 2022 »

A date nous n’avons pour notre part aucune trace de ce rapport qu’en est-il ?

La réponse de Monsieur le Maire est la suivante :

« Tout d’abord concernant les aménagements sécuritaires de l’avenue de Saint- Rambert, je vous renvoie à mes réponses lors des conseils municipaux du 25 Février 2021 et 21 Octobre 2021.Conseil Municipal du 12 octobre 2022

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Je vous rappelle que Bonson est un carrefour géographique des 4 cantons de Saint Just Saint Rambert, Andrézieux-Bouthéon, Saint Bonnet Le Château et Montbrison. Notre commune est attractive, se développe et génère un flux routier important, et ce, malgré l’ouverture du contournement.

En ce qui concerne le CEREMA, les responsables de l’étude nous présentent le livrable le mardi 25 Octobre 2022. La synthèse sera diffusée en commission et/ou en conseil municipal en fin d’année ».

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 15.

Le Maire,

Thierry DEVILLE