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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 17 OCTOBRE 2024 signe
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Bonson.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 17 OCTOBRE 2024 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 1
Procès – verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024
PRESENTS :
Mmes et MM : Thierry DEVILLE – Marcel GIACOMEL - Marie-Catherine GOIRAN - Nathan Mmes et MM :
Thierry DEVILLE – Marcel GIACOMEL - Marie-Catherine GOIRAN - Nathan ALBOUY – Christine PAQUIS
- Jacques DONATO - Sandrine NOIRIE - Joseph DEVILLE - Marc LANIEL - Daniel VINEIS – Christine
BERTIN – Odile LAROCHE-FARIGOULE - Sylvette DELORME – Dominique PAUTY – Evelyne FAURE -
Laurent BRUNON - Cédric CHAVAREN (arrivé à 18h43) - Nicole GIRAUD - Marie-José SAULODES –
François GILBERTAS - Hervé BRU – Elisabeth PONOMAREFF.
EXCUSES AVEC POUVOIR :
M. André BRANDMEYER donne pouvoir à M. Thierry DEVILLE – Mme Corine BEGON donne pouvoir à
Mme Marie-Catherine GOIRAN – M. Grégory CROIZAT donne pouvoir à M. Nathan ALBOUY - Mme
Marilyne PLESSIS donne pouvoir à Mme Odile LAROCHE-FARIGOULE – M. Arnaud JAYOL donne pouvoir
à Mme Sandrine NOIRIE - M. Cédric CHAVAREN donne pouvoir à Mme Christine PAQUIS jusqu’à son
arrivée à 18 h 43
Désignation du secrétaire de séance
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 27, il a
été procédé conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à la
nomination d'un(e) secrétaire pris dans le sein du conseil. Monsieur Nathan ALBOUY ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées
Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2024
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 juillet 2024 est soumis pour approbation, aux
membres présents lors de cette séance.
→ Le document était annexé à la note de synthèse.
Monsieur Hervé BRU revient sur le point n°3 pour l’erratum ajouté. Monsieur BRU indique que cela change beaucoup
de chose : le quart d’heure n’est pas gratuit et que cela peut changer le vote de cette délibération et souhaite procéder
à nouveau au vote. Monsieur le Maire répond que l’erratum sur le quart d’heure ne change pas fondamentalement la
délibération portant sur les tarifs.
L’administration reprend le procès-verbal de la séance du 4 juillet et précise que l’erratum concerne le règlement du
périscolaire mais pas la délibération des tarifs. Il n’y a donc pas d’incidence sur le vote de la délibération des tarifs au
taux d’effort.
Madame Marie-José SAULODES indique qu’elle ne prend pas part au vote car elle était excusée
pour la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2024 (où il y avait 23 élus présents).
Le Procès-Verbal est approuvé à la majorité par 20 voix « POUR » et 3 « ABSTENTION »
(M. François GILBERTAS, M. Hervé BRU et Mme Elisabeth PONOMAREFF). Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 2
Délibérations
VIE ASSOCIATIVE
1) Chorale Plein Chant – Subvention exceptionnelle
(Délibération 2024-067 : Vie associative – Chorale Plein Chant – Subvention exceptionnelle)
Les associations locales sont accompagnées par la commune, au travers de subventions annuelles votées
en même temps que le budget.
La commune souhaite valoriser les associations dont l’investissement est indéniable.
Ainsi, il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 euros à l’association
« Plein Chant », en particulier pour son implication dans l’organisation des journées du patrimoine le 22
septembre 2024, participant ainsi à la valorisation de l’image de la commune.
Les crédits seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ ALLOUE une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € à l’association « Plein Chant », en particulier pour son implication dans l’organisation des journées du patrimoine le 22 septembre 2024, participant ainsi à la valorisation de l’image de la commune. Les crédits seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours.
2) Jardins Familiaux : Modification de la Convention bipartite entre la Commune et l’association
(Délibération 2024-068 : Vie associative – Jardins Familiaux – Modification Convention bipartite et
Cahier des charges générales de mise à disposition des parcelles)
Depuis 2016, il n’y avait pas eu de modification de la convention bipartite entre la commune et l’association
des Jardins familiaux. Il devenait nécessaire de revoir la convention de mise à disposition des terrains et
installations à usage de jardins familiaux ainsi que le cahier des charges de mise à disposition des
parcelles.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’accepter la nouvelle convention bipartite ainsi que d’accepter
le nouveau cahier des charges de mise à disposition des parcelles.
→ Le projet de convention et le projet de cahier des charges générales de mise à disposition des
parcelles sont annexés à la présente note de synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ ACCEPTE la convention bipartite dont le projet est annexé à la présente délibération.
➢ ACCEPTE le nouveau Cahier des Charges générales de mise à disposition des parcelles dont le projet est annexé à la présente délibération. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 3
3) Règlement d’autorisation de pose une banderole et formulaire de demande pour les
associations
(Délibération 2024-069 : Vie associative – Règlement d’autorisation de poser une banderole et
formulaire de demande pour les associations)
Afin de gérer de manière efficiente les demandes de pose de banderoles des associations au Rond-Point
« Intermarché » côté BONSON et sur la clôture du Square à la hauteur du rond-point de la Mairie, il
convient de définir des règles pour limiter les espaces d’affichage, la taille des banderoles, le délai pour
déposer la demander auprès des Services Techniques, la durée de l’affichage etc.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet de règlement et d’approuver le formulaire
de demander à transmettre aux services techniques au plus tard un mois avant la manifestation.
→ Le projet de règlement pour l’autorisation de poser des banderoles sur les espaces inventoriés
(cf. plans dans le règlement) et le formulaire de demande sont joints à la présente de note de
synthèse.
Madame Marie-José SAULODES demande si les associations sont d’accord. Monsieur le Maire indique
qu’il est nécessaire de règlementer pour éviter une forme d’anarchie dans l’affichage des manifestations.
Madame Marie-José SAULODES demande si les affiches pour le Salon du Chiot seront enlevées.
Monsieur le Maire indique que ce sera le cas. Seuls les affichages autorisés resteront en place.
Monsieur François GILBERTAS demande s’il y d’autres sites, à part ces deux affichages. Madame
Christine PAQUIS souligne que les affichages sur des palettes ne sont pas très adaptés, cela sera travaillé
dans le nouveau règlement. Monsieur Hervé BRU demande si les « sucettes » pourraient être mise à
disposition aux associations. Madame Christine PAQUIS indique qu’il faut travailler sur ce point aussi.
Monsieur le Maire indique que le règlement sera à l’ordre du jour de la commission communication.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ APPROUVE le projet de règlement pour l’autorisation de poser des banderoles sur les espaces inventorisés (cf. le règlement annexé à la présente délibération).
➢ APPROUVE le formulaire de demande d’autorisation de pose de banderole qui devrait être déposé par les associations auprès des services techniques de la Mairie (modèle de formulaire annexé à la présente délibération).
SANTE
4) Environnement – Déplacement Modes doux – Ma Ville à Vélo 2025
(Délibération 2024-070 : ENVIRONNEMENT – Déplacement Modes doux – Ma Ville à Vélo 2025)
Arrivée de Monsieur Cédric CHAVAREN à 18 h 43 pendant l’exposé.
Pour mémoire, par délibération n°2017-065 du 30 Juin 2017, le Conseil Municipal avait voté l’octroi d’un
vélo aux élèves du groupe scolaire Jules Verne dans le cadre de l’opération Ma ville à vélo, ainsi que les
conditions d’éligibilité et la participation financière des familles. Aussi, par délibération, n°2024-006 du 29
Janvier 2024, le conseil municipal a modifié les conditions tarifaires de ce dispositif. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 4
Afin de continuer à développer cette action novatrice, et après avoir collaboré avec Décathlon et Intersport,
il est proposé aujourd’hui de mettre en place un partenariat avec l’association pontrambertoise Pont et
pignons, qui possède également un entrepôt recyclerie sur la commune de Bonson (Chemin de Bébieux).
Pont et Pignons est une association d'usagers du vélo. Leurs actions visent à accélérer l'usage de moyens
de transports décarbonés dans les déplacements du quotidien.
Plus largement, cette association œuvre afin de « développer la pratique et l’apprentissage du vélo sur le
territoire auprès de l’ensemble de la population, rendre le vélo accessible au plus grand nombre, créer un
écosystème vertueux autour du vélo. »
→ Plus d’informations sur https://www.pont-et-pignons.fr/ et via le flyer annexé à la présente.
C’est donc tout naturellement que la municipalité souhaite mettre en place un partenariat basé sur
l’économie circulaire dans le cadre du dispositif Ma ville à vélos lancé en 2017.
Préservation des ressources, de notre environnement, de notre santé, permettre le développement
économique et industriel des territoires, réduire les déchets et le gaspillage : l’économie circulaire est un
modèle économique qui vise à répondre à ces enjeux. Elle vise à passer d’une société du tout jetable,
basé sur une économie linéaire (extraire, fabriquer, consommer, jeter) vers un modèle économique
circulaire et vertueux.
→ Plus d’informations sur l’économie circulaire avec le document annexé à la présente :
« L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE : COMMENT ÇA MARCHE ? »
Ce partenariat a 4 objectifs majeurs :
- Réduire l’impact budgétaire de cette opération ;
- Réduire l’impact environnemental de cette opération ;
- Participer au développement d’une association d’utilité publique ;
- Mettre en place un projet centré sur l’économie circulaire.
Le projet consiste simplement à acheter les vélos et les casques à l’association Pont et pignons sur la base
du cahier des charges ci-après :
- Des vélos de seconde main entièrement reconditionnés et révisés.
- Tous les vélos seront fournis avec : deux pneus neufs, toute la câblerie (freins et dérailleurs)
neuve, des poignées neuves, 1 kit d’éclairage avant/arrière et 1 casque de vélo neuf.
- Les modèles retenus sont principalement des vélos 24 pouces et 26 pouces, sans suspension ni à
l’avant ni à l’arrière.
- Une garantie de 1 mois à compter de la remise du vélo, pour une révision, en cas de
dysfonctionnement.
- Le coût par vélo pour la mairie sera variable en fonction de la quantité commandée :
- Entre 1 et 50 quantités : 110€ TTC par vélos ;
- Entre 51 et 80 quantités : 100€ TTC par vélos.
Pour information, dans l’attente des inscriptions par les familles, il a été recensé 70 élèves éligibles soit un
budget prévisionnel de 7 000€.
Les vélos seront remis aux élèves concernés lors d’une journée dédiée au mois de Mai 2025, dans le
cadre de l’évènement national « Mai à vélos ».
Les personnes n’ayant pas pu récupérer leur vélo sur ce temps pourront passer à l’association sur les
temps d’ouverture, pour récupérer leur vélo sur présentation d’un justificatif fourni par la Mairie.
Lors du Conseil Municipal de Décembre 2024, il sera proposé une convention afin de permettre la remise
de « Bons mairie » aux familles pour pouvoir récupérer le vélo ainsi qu’un casque neuf. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 5
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver le projet de partenariat pour l’opération Ma ville à vélo 2025, tel que présenté ci-
dessus, avec l’association Pont et Pignons, domiciliée à Saint-Just-Saint-Rambert ;
- de fixer la participation des familles à 20€ pour les enfants domiciliés à Bonson et 100€ pour les
enfants non domiciliés sur la commune ;
- d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Hervé BRU indique que c’est une excellente idée mais qu’il manque toujours le bilan financier et
la réalité des choses depuis la mise en place de « Ma ville à vélo ». Combien d’enfants viennent
régulièrement à l’école à vélo ? Monsieur Hervé BRU indique que si on considère que 70 vélos sont remis
chaque année, environ 210 enfants pourraient venir à l’école à vélo. Il note qu’il y a peut-être une douzaine
d’enfants au vélo-bus. Aussi, M. Hervé BRU conclut que le but recherché n’est pas atteint et demande s’il
est judicieux de poursuivre.
Madame Sandrine NOIRIE répond qu’il faut également tenir compte de l’organisation des familles, les
parents travaillent, certains enfants vont au périscolaire et ne participent donc pas au vélo-bus.
Néanmoins, les enfants peuvent également circuler avec les vélos sur la commune le week-end avec leurs
parents. Ils n’utilisent pas exclusivement les vélos pour les trajets école-maison mais également pour leurs
loisirs.
Le bilan « Ma ville à vélo » sera présenté en commission scolaire.
Monsieur Hervé BRU demande si on met l’accent sur les pistes cyclables.
Monsieur le Maire répond que M. Hervé BRU connait bien la problématique !
Monsieur le Maire ajoute que les pistes cyclables ne sont pas à l’ordre du jour de ce conseil. Il précise
également qu’il y a bien une problématique des pistes cyclables à l’échelle du territoire de Loire Forez
Agglomération pour toutes les communes, avec des contraintes techniques et financières. Monsieur le
Maire indique qu’il y aura un débat sur les pistes cyclables lors d’une prochaine commission. Monsieur le
Maire ajoute également que la commune de BONSON a déjà, par rapport à beaucoup de communes, des
pistes cyclables sur son territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 23 voix « POUR » et
4 « ABSTENTION » (Mme Marie-José SAULODES, M. François GILBERTAS, M. Hervé BRU, Mme
Elisabeth PONOMAREFF),
➢ APPROUVE le projet de partenariat pour l’opération Ma Ville à Vélo 2025, tel que présenté ci-dessus, avec l’association Pont et Pignons, domiciliée à Saint-Just-Saint- Rambert ;
➢ FIXE la participation des familles à 20 € pour les enfants domiciliés à BONSON et 80 € pour les enfants non domiciliés sur la commune ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
5) Comité Loire de la Ligue contre le Cancer – Convention de partenariat entre la municipalité de
BONSON et le Comité Labellisation d’espaces sans tabac
(Délibération 2024-071 : Santé – Comité Loire de la Ligue contre le Cancer – Convention partenariat
Labellisation des espaces sans tabac)
Première cause évitable de mortalité en France, le tabagisme est responsable de plus de 73 000 morts par an dont 45 000 par cancer. Le nombre de morts liés au tabac s’accroît et pèse de plus en plus lourd sur notre système de protection sociale. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 6
Et pourtant les fumeurs en France souhaitent à : 80 % arrêter de fumer, 88 % regrettent leur dépendance, 63 % estiment que le gouvernement devrait faire davantage pour aider les fumeurs à arrêter.
L'instauration d’espaces sans tabac est un instrument d'action à disposition des communes pour participer à cette lutte contre le tabac.
La dénormalisation est un concept qui vise à changer les attitudes face à ce qui est considéré généralement comme un comportement normal et acceptable. L’objectif de la dénormalisation est de faire du tabagisme un acte anormal et inacceptable. Cette action s’insère donc dans la volonté de désintoxiquer la société française du tabac.
L’interdiction de fumer dans les lieux publics contribue à la dénormalisation du tabagisme dans la société. Plus un produit disparait de notre environnement, moins il est consommé. L’interdiction de fumer dans les espaces verts renforce cette dénormalisation. Elle le renforce d’autant plus que les espaces verts sont des lieux associés, au plaisir et au « bien vivre ».
Inscrire les espaces sans tabac favorise l’arrêt du tabagisme et prévient l’entrée en tabagie des jeunes, cible majeure des industriels du tabac.
Compte tenu de ce contexte, le Comité Loire de la Ligue contre le Cancer et la Municipalité se sont rapprochés pour convenir des modalités de mise en œuvre et du suivi de l’opération « Espaces sans tabac », objet de la convention.
Aussi il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les sites définis comme espaces sans tabac,
d’approuver la Convention bipartite, d’autoriser Monsieur le Maire a signer ladite convention.
→ Le projet de convention, le projet d’arrêté, les illustrations des espaces sans tabac était annexés
à la note de synthèse.
Madame Marie-José SAULODES demande si des cendriers seront mis en place. Mesdames Sandrine
NOIRIE et Marie-Catherine GOIRAN indiquent que les cendriers ont été déplacés. Ils sont déjà éloignés
des portails des écoles. Cela avait également été demandé en conseil d’école.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ APPROUVE les sites définis comme espaces sans tabac ;
➢ APPROUVE la convention bipartite annexée à la présente délibération ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.
DOMAINE ET PATRIMOINE
6) Projet Bâtir et Loger (Maison des 4 chemins) - Déclassement du domaine public dans le
domaine privé de la commune en vue de son aliénation
(Délibération 2024-072 : Domaine et Patrimoine – Projet Bâtir et Loger (Maison des 4 chemins)
Déclassement du Domaine Public – Rapport du Commissaire enquêteur)
Pour mémoire, la procédure de déclassement concerne deux emprises relevant du domaine public routier
de la Commune de BONSON.
Il s’agit, en premier lieu, de la parcelle cadastrée section AS n°79 appartenant à la Commune de BONSON
et répertoriée sur le tableau des voies communales. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 7
Cette parcelle comporte un parc de stationnement et une voie interne de circulation.
En second lieu, il s’agit d’une emprise de 164 m² située au Sud de la parcelle AS 79, qui correspond à une
partie du trottoir bordant la l’avenue de Saint-Marcellin.
La Commune de BONSON a pour projet de céder la « Maison des 4 chemins » située sur la parcelle
cadastrée section AS n° 77 ainsi que le parking attenant situé sur la parcelle AS n° 79 et l’emprise de 164
m² située au Sud de cette parcelle, au bailleur social BATIR ET LOGER, pour la réalisation de deux
bâtiments comportant 10 logements locatifs sociaux.
En effet, la loi impose à certaines communes, dont fait partie la Commune de BONSON, de disposer d’un
nombre minimum de logements sociaux (article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains dite « loi SRU » du 13 décembre 2000). Les communes qui ne disposent pas du nombre minimum
de logements sociaux exigé par la loi sont sanctionnées.
Dans ce cadre, la Commune de BONSON a délivré un permis de construire puis un permis de construire
modificatif à BATIR ET LOGER pour la réalisation de ce projet de construction de logements sociaux.
Par délibération n°2024/057 en date du 4 juillet 2024, le conseil municipal de BONSON a :
- Approuvé le principe de la désaffectation et du déclassement de la parcelle AS n°79 et d’une portion du
trottoir situé au Sud de la parcelle AS n°79 bordant l’avenue de Saint-Marcellin d’une superficie de 164 m²
avant la cession de ces emprises relevant du domaine public de la Commune et de la parcelle AS n°77 à
BATIR ET LOGER ;
- Approuvé le lancement d’une enquête publique nécessaire au déclassement des emprises relevant du
domaine public routier de la Commune de BONSON ;
- Autorisé Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’ouverture et à la conduite de
l’enquête publique et à faire établir et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette
opération.
Par ailleurs, Monsieur le Maire a pris un arrêté, en date du jeudi 1er août 2024, portant ouverture de
l’enquête publique préalable au déclassement des emprises considérées relevant du domaine public
routier de la Commune et décrites précédemment.
Conformément aux dispositions du Code de la voirie routière (article R. 141-4 du Code de la voirie
routière), cette enquête publique a duré 15 jours consécutifs, à savoir : Du 27 août 2024 (à 9h00) au 10
septembre 2024 (à 17h00).
Il convient aujourd’hui d’acter et de finaliser la procédure de déclassement ainsi que de valider l’intégration
des parcelles dans le domaine privé communal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2111-1, L.
2111-14 et L. 2141-1 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-4 et suivants relatifs au
classement et au déclassement de voies communales, après enquête publique ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L. 134-1, L.
134-2 et R. 134-3 et suivants ;
Vu la délibération n°2024/057 en date du 4 juillet 2024 ;
Vu la désaffectation constatée par la SARL AURALAW, commissaires de justice à Saint-Etienne, le
23 Juillet 2024 ;
Vu l'arrêté municipal n°053/2024 du 1er août 2024 soumettant à l'enquête préalable le dossier de
déclassement dans la voirie communale ; Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 8
Vu le registre d'enquête clos le 10 Septembre 2024 à 17h00 ne comportant aucune réclamation contraire
à ce sujet ;
Vu le procès-verbal de synthèse et l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur en date du 24
Septembre 2024 ;
CONSIDERANT que l’enquête publique n’a donné lieu à aucune observation de nature à remettre en
cause le déclassement ;
CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ces biens ;
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- CONSTATER la désaffectation de la parcelle AS n°79 et d’une portion du trottoir situé au Sud de la
parcelle AS n°79 bordant l’avenue de Saint-Marcellin d’une superficie de 164 m² avant la cession de ces
emprises relevant du domaine public de la Commune et de la parcelle AS n°77 à Bâtir et Loger.
- DECIDER du déclassement de la parcelle AS n°79 et d’une portion du trottoir situé au Sud de la parcelle
AS n°79 bordant l’avenue de Saint-Marcellin d’une superficie de 164 m², du domaine public communal et
son intégration dans le domaine privé communal.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.
→ Le Procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur était joint à la note de synthèse.
Madame Marie-José SAULODES souligne que les dates fin août pour l’enquête publique ne sont pas
idéales.
Monsieur Marcel GIACOMEL répond que l’affichage c’est fait en temps et en heure, la communication a
été diffusée plus largement que ce que la règlementation impose (cela pourrait être uniquement en Mairie).
La collectivité a communiqué plus largement que ce qui est obligatoire.
L’enquête a duré 15 jours comme prévu, laissant ainsi le temps aux bonsonnais de venir en mairie pour
consulter le dossier de l’enquête publique.
Du 22 août au 10 septembre, les personnes intéressées avant le temps de venir consulter l’enquête
publique.
Monsieur Hervé BRU souligne qu’il aurait été intéressant de faire un rappel des dates de l’enquête
publique sur Illiwap. Monsieur le Maire indique que la collectivité avait suffisamment communiqué sur
l’enquête publique en amont.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 23 voix « POUR » et
4 « ABSTENTION » (Mme Marie-José SAULODES, M. François GILBERTAS, M. Hervé BRU, Mme
Elisabeth PONOMAREFF),
➢ CONSTATE la désaffectation de la parcelle AS n°79 et d’une portion du trottoir situé au Sud de la parcelle AS n°79 bordant l’avenue de Saint-Marcellin d’une superficie de 164 m² avant la cession de ces emprises relevant du domaine public de la Commune et de la parcelle AS n°77 à Bâtir et Loger. (Le procès-verbal du commissaire enquêteur est annexé à la présente délibération).
➢ DECIDE du déclassement de la parcelle AS n°79 et d’une portion du trottoir situé au Sud de la parcelle AS n°79 bordant l’avenue de Saint-Marcellin d’une superficie de 164 m², du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération. Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 9
7) Domaine et Patrimoine : Modification du tableau de voirie
(Délibération 2024-073 : Domaine et Patrimoine – Modification du tableau de Voirie)
Vu la délibération n°2023-104 du 7 novembre 2023, le Conseil municipal avait approuvé la modification du
tableau de classement des voies communales.
Considérant la procédure de déclassement du domaine public préalablement validée.
Il convient aujourd’hui de modifier le tableau de voirie, partie B « Voies communales à caractère de
place », pour 1200 m², suppression de la ligne en vert ci-dessous.
Portant ainsi le nouveau total à 23 650 m² - 1 200 m² = 22 450 m² pour les voies à caractère de place
partie B).
Le Conseil Municipal est invité à approuver la mise à jour du tableau de classement des voies communales
présenté et annexé à la note de synthèse, d’autoriser M. le Maire à signer le tableau de classement des
voies communales présenté.
→ Le tableau de classement des voiries communales est joint à la note de synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 23 voix « POUR » et
4 « ABSTENTION » (Mme Marie-José SAULODES, M. François GILBERTAS, M. Hervé BRU, Mme
Elisabeth PONOMAREFF),
➢ APPROUVE la mise à jour du tableau de classement des voies communales présenté et annexé à la note de synthèse ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le tableau de classement des voies communales présenté et annexé à présente délibération.
B - VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE PLACE
Numéro
d'ordre Appellation Itinéraire : point de départ - lieux traversés - point d'arrivée
VC201 Parking Charles De Gaulle Situé sur le devant de la Mairie, près du parking de la Poste, lel ong de la VC32 (Rue Charles de Gaulle)
VC202 3 Parkings Salle des Sports 3 Parkings situés aux abords de la salle des sports et de l'église
VC203 Place du 11 novembre Située le long de la RD8 (Avenue de Sury), du chemin de fer sur la parcelle AS76, à proximité du rond-point en direction du passage à niveau sur la droite
VC204 Parking Massenet Situé le long de la rue Massenet
VC205 Place Jules Vernes Située devant les écoles, à la croisée de plusieurs rues : les VC24, VC25, VC26, VC29 et VC23
VC206 Parking de la Gare Situé le long de la RD8 (Avenue de St-Rambert) à l'est devant le bâtiment de la gare
VC206A Antenne du Parking de la Gare Situé le long de la RD498 (Avenue de St-Marcellin) à l'ouest du passage à niveau
VC207 Square des Bleuets Situé le long de la VC31 (Rue des Bleuets), forme un square en deux partie dans le lotissement
VC208 Parking Honoré d'Urfé Située à l'extrémité est de la VC27 (Rue Honoré d'Urfé), forme un parking en fond d'impasse de lotissement
VC209 Parking du Centre de Loisir Situé le long de la VC38 (Rue du Pontet) au carrefour avec la VC40 (Rue des Eglantines) à proximité du centre de loisir
VC210 Parking le long de l'avenue de la Mairie Situé le long de l'avenue de la mairie
VC211 Parking de la Crèche Situé aux abords de la crèche, le long de la rue des Granges
VC212 Parking du Pôle Médical Situé aux abords du pôle médical, le long de la rue Sylvain Girerd
TOTAL DES VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE PLACE
750
Nouvelle surface (en mètres
carrés)
23 650
10000
2000
400
2000
3100
1100
1200
750
250
800
300
1000 Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 10
8) Projet Bâtir et Loger (Maison des 4 chemins) – Réitération de l’acte de vente
(Délibération 2024-074 : Domaine et Patrimoine – Réitération de l’acte de Vente à Bâtir et Loger)
Par délibération n°2022-105 du 5 Décembre 2022 le conseil municipal a approuvé la vente de la maison
des 4 chemins et du parking attenant au bailleur social Bâtir et Loger, pour la réalisation de 10 logements
locatifs sociaux dans le cadre de la loi SRU.
Le projet de cession concernait les parcelles AS 77 et AS 79 d’une surface totale de 1 894m², sises
avenue de Saint-Marcellin, 42160 BONSON.
Une promesse de vente a été signée par les parties le 13 décembre 2022, en l’étude de Maitre Maubert-
Delamorinière à Saint-Just-Saint-Rambert.
Considérant que les réserves sont levées et les conditions suspensives accomplies, il convient aujourd’hui
de signer l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Il est précisé que, conformément à la délibération précédente approuvant le déclassement du domaine
public dans le domaine privé de la commune en vue de son aliénation, l’assiette foncière, objet de la
présente cession est augmentée de la partie D, d’une superficie réelle de 164m² (Cf. Projet de division de
M. Mialon, géomètre-expert).
Aussi, conformément au permis de construire n° PC 042 022 22 M0026 et au permis modificatif n°PC 042
022 22 M0026 M01, ainsi qu’au projet de division et projets de documents d’arpentage réalisés par un
géomètre expert, la parcelle AS 77 est divisée en 3 lots. Le lot A, d’une contenance de 642m², sera
acquise par Bâtir et Loger. Le lot B, d’une contenance de 143m², et le lot C, d’une contenance de 182m²,
seront conservés par la commune de Bonson. (Cf. Documents d’arpentage ci-joints)
Pour mémoire, il a été convenu un prix de vente à 140 000€. Les frais de désamiantage et de
déconstruction sont à la charge de l’acquéreur.
Vu les articles L. 2411-1 à L. 2411-19 du CGCT sur la cession d’immeubles par une commune de plus de 2
000 habitants ;
Vu la délibération n°2022-105 du 5 Décembre 2022 validant le projet de cession immobilière ;
Vu les projets de documents d’arpentage dressés par M. Mialon, géomètre expert ;
Le conseil municipal est donc invité à autoriser M. Le Maire à signer l’acte authentique, et tout document,
pour la vente définitive de cet immeuble communal et des parcelles : AS 79, ainsi que les parties A et D du
projet de division ci-joint.
→ Le projet de division ainsi que les documents d‘arpentage étaient joints à la note de synthèse. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 11
Monsieur Hervé BRU demande pourquoi le tarif de la vente ne se trouve pas modifié en fonction de ce
nouveau découpage des parcelles.
L’administration précise que Bâtir et Loger aurait pu nous demander plus puisque finalement la commune
garde les lots B et C. Monsieur Hervé BRU demande pourquoi avoir gardé deux lots. M. le Maire précise
que cela fera l’objet de discutions lors de commissions avec notamment le rappel de la fresque des 4
chemins. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 12
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 23 voix « POUR » et
4 « ABSTENTION » (Mme Marie-José SAULODES, M. François GILBERTAS, M. Hervé BRU, Mme
Elisabeth PONOMAREFF
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document pour la vente définitive de cet immeuble communal et des parcelles : AS 79, ainsi que les parties A et D du projet de division joint à la délibération.
AFFAIRES GENERALES
9) Centre de Gestion 42 - Convention Mission d’Archivage avec le Centre de Gestion de la Loire
(Délibération 2024-075 : Affaires générales – Centre de Gestion de la Loire – Avenant n°1
Convention Mission Archivage)
Pour mémoire, par délibération 2022/057 du 7 juillet 2022 le Conseil municipal approuvait une convention
pour une mission d’archivage auprès du Centre de Gestion de la Loire, comme cela avait déjà été le cas
lors de mandats précédents.
La mission de l’archiviste consistait à :
- L’élimination des documents réglementairement éliminables
- L’identification par grands thèmes des documents à conserver
- Le tri et classement des archives
- La mise à jour de l’inventaire
Une nouvelle archiviste vient d’être nommée pour remplacer l’archiviste qui intervenait jusqu’alors.
Etant entendu qu’il reste 15 journées non réalisées par son prédécesseur, la mission peut se continuer sur
2025 car il sera impossible de réaliser les 15 journées avant la fin de l’année 2024. La convention initiale
prévoyait une fin de la mission au 31 juin 2024. C’est pourquoi un avenant à la convention devient
nécessaire.
Les quinze journées nécessaires pour mener à bien ce travail d’archivage correspondent à un coût de
4 500 €.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’avenant n°1 à la convention conclue avec le CDG 42,
n°2022-06-13 relative à l’intervention d’un agent du CDG42 pour une mission d’archivage et d’autoriser M.
le Maire à signer ledit avenant.
→ Le projet d’avenant n°1 était joint à la note de synthèse.
Monsieur Hervé BRU demande si le service est déjà payé. L’administration indique qu’il n’y a eu qu’un
premier appel de fond. La collectivité n’a pas payé à l’avance les heures qui font l’objet de l’avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ APPROUVE l’avenant n°1 à la convention conclue avec le CDG42, n°2022-06-13 relative à l’intervention d’un agent du CDG42 pour une mission d’archivage ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant (dont un exemplaire est annexé à la présente délibération). Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 13
FINANCES
10) Neutralisation de subventions d’équipements versées
(Délibération 2024-076 : Finances – Neutralisation des subventions d’équipements versées)
Le Conseil Municipal délibère désormais régulièrement la neutralisation des amortissements des
subventions d’équipement versées et comptabilisées au compte 204.
Les immobilisations référencées à l’actif 2024, numéro d’inventaire 20224/COM/07 relatif à l’extension IGC
Telecom lieu-dit « Les Grillettes » pour un montant de 5 091.59 euros et numéro 2024/COM/13 relatif à la
dissimulation des réseaux rue des Javelottes – tranche 2 pour un montant de 28 141.24 euros, peuvent
faire l’objet d’une neutralisation des amortissements conformément au décret 2015-1848 du 29 décembre
2015.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer la neutralisation des amortissements liée à ces subventions
d’équipement versées et comptabilisées au compte 204, ce, dès l’exercice budgétaire 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ APPROUVE la neutralisation des amortissements liée aux immobilisations référencées à l’actif 2024, numéro d’inventaire 20224/COM/07 relatif à l’extension IGC Telecom lieu-dit « Les Grillettes » pour un montant de 5 091.59 euros et numéro 2024/COM/13 relatif à la dissimulation des réseaux rue des Javelottes – tranche 2 pour un montant de 28 141.24 euros
➢ INDIQUE que les crédits seront prévus au budget dès l’exercice budgétaire 2024.
11) Budget Principal 2024 – Décision modificative n°3
(Délibération 2024-077 : Finances – Décision Modificative n°3)
Après le vote du Budget et compte tenu des éléments d’exécution budgétaire, il apparaît nécessaire de
procéder à des transferts de crédits en sections de fonctionnement et d’investissement.
La décision modificative n° 3 au budget principal de la commune pour l’année 2024 qui vous est proposée
permet ainsi de procéder à ces ajustements de crédits rendus nécessaires par l’exécution budgétaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer la décision modificative n°3.
→ La décision modificative n°3 et l’annexe de présentation étaient jointes à la note de synthèse. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 14 Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 15
Monsieur Hervé BRU souligne qu’une caméra n’a pas été remplacée.
L’administration précise qu’il s’agissait d’une réserve au cas où une caméra aurait besoin d’être remplacée.
En 2017, 10 sites pour 13 caméras, certaines caméras ont été réparées mais pas remplacées. Elles seront
remplacées seulement si elles ne sont pas réparables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 23 voix « POUR » et
4 « ABSTENTION » (Mme Marie-José SAULODES, M. François GILBERTAS, M. Hervé BRU, Mme
Elisabeth PONOMAREFF),
➢ APPROUVE la décision modificative n°3 apportée au budget principal 2024 telle que présentée en annexe. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
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Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 17
12) Affaires générales – Finances : Admission en non-valeur
(Délibération 2024-078 : Finances – Admission en non-valeur)
Il est rappelé que le comptable public transmet à la collectivité le montant des créances devenues
manifestement irrécouvrables.
L’admission en non-valeur de créances éteintes et créances admises en non-valeur, transmise par le
comptable public s’élève à un montant total de 1 337.36 € à inscrire à l’article 6542.
Il s’agit de factures d’eau sur les années 2015 à 2019, de particuliers pour un montant de 1 337.36 €.
Il s’agit de deux familles en surendettement où une décision d’effacement de dette est intervenue
(respectivement pour 928.34 € et 257.28 €) et d’une succession pour un montant de 151.74 €.
Le budget eau ayant été transféré à Loire Forez, la convention de transfert précise que les créances
restées dans le budget de la collectivité qui s’avéreraient irrécouvrables seront remboursées par Loire
Forez Agglomération.
En conséquence, concomitamment au mandat de non valeurs à émettre, la collectivité présentera à Loire
Forez Agglomération un titre de recettes au compte 75888 (M57) pour remboursement de la charge.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER l’admission en non-valeur des créances éteintes et créances admises en non-valeur
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’état comptable. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 18
- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à présenter un titre de recettes à Loire Forez Agglomération pour
demander le remboursement de la charge.
Monsieur Hervé BRU souligne que c’est bien que la collectivité puisse récupérer de l’argent auprès de
Loire Forez Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ APPROUVE l’admission en non-valeur des créances éteintes et créances admises en non- valeur ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état comptable ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à présenter un titre de recettes à Loire Forez Agglomération pour demander le remboursement de la charge.
13) Demande de subvention auprès du Département au titre de l’enveloppe de solidarité
(Délibération 2024-079 : Finances – Demande subvention auprès du Département 42 – Enveloppe
de Solidarité)
Poursuivant le travail conduit en Commission Jeunesse Santé et Environnement en 2023, la commune
s’est dotée au Parc de la Pierre d’une Aire de Jeux inclusive. Cette dernière a été subventionnée par la
Région Auvergne Rhône Alpes pour un montant de 15 000 € (représentant 33.71 % du coût du projet) et
par le Département au titre de l’enveloppe de solidarité pour un montant de 7 000 € (représentant 15.73 %
du montant de l’aménagement). Toujours dans l’optique de développer des propositions d’activités pour les
enfants, en 2024, un nid d’oiseau a été ajouté à l’aire de Jeux inclusive du parc de la Pierre. En 2025, la
collectivité a pour projet d’ajouter à l’aire de jeux du Complexe Sportif une maisonnette inclusive et une
pyramide.
D’autre part, la collectivité prévoit également une 2nde extension du Columbarium au cimetière communal.
Pour l’ensemble de ces actions, la commune peut solliciter le Département dans le cadre de l’enveloppe de
solidarité (montant maximal 7 000 €) représentant 20.27 % du montant total des installations (tableau de
financement ci-après).
1 - Nid d'oiseau à l'Aire du Jeux inclusive du
Parc des Javelottes Montant HT MONTANT
Quali cité - APY - Nid d'oiseau 5 894 €
2 - Aire de Jeux Complexe Sportif Montant HT
Proludic - Maisonnette KANOPE Type A 2 467,80 €
Proludic - Pyramide 11 313,28 €
CONTARDO David (pour les sols) 4 695 €
3 - 2nde extension du Columbarium Montant HT
MATHAUD et fils (fourniture et pose) 10 166,66 €
TOTAL 34 536,74 € 34 536,74 €
Autofinancement 27 536,74 €
TOTAL
DEPENSES RECETTES
PLAN DE FINANCEMENT
Demande subvention
au Département au
titre de l'enveloppe de
solidarité 7 000,00 € Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 19
C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal, d’accepter le montant des travaux présentés,
d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Département dans le
cadre de l’enveloppe de solidarité pour un montant 7 000 € qui représente 20.27 % du montant total des
installations (tableau de financement ci-dessus) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les
documents relatifs au dossier de demande de subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ ACCEPTE le montant des travaux présentés.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Département de la Loire dans le cadre de l’enveloppe de solidarité pour un montant 7 000 € qui représente 20.27 % du montant total des installations (tableau de financement ci-dessus).
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au dossier de demande de subvention.
RESSOURCES HUMAINES
14) Modification du tableau des effectifs
(Délibération 2024-080 : Ressources humaines – Modification tableau des effectifs)
Le Conseil Municipal a approuvé le tableau des effectifs en vigueur par délibération n°2023/047 du
09/06/2023, afin que celui-ci soit conforme à la réalité des besoins de la collectivité ainsi qu’aux inscriptions
budgétaires.
La modification apportée au tableau des effectifs qui vous est présentée retrace les besoins de la
collectivité faisant suite aux avancements de grade et aux besoins de recrutement d’agent sur postes
permanents. Il permet également de matérialiser la création de postes à pourvoir dans le cadre d’un
accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ce, afin de poursuivre la mise application des
délibérations : N°2004/031 du 11 juin 2004 relative au recours d’un emploi saisonnier ; N°2005/075 du 22
décembre 2005 relative au recrutement d’un contrat d’accompagnement vers l’emploi ; N°2015/050 du 2
juillet 2015 relative au surcroît d’activité. En effet, le décret des pièces jointes des dépenses des
collectivités locales prévoit que l’acte d’engagement des agents contractuels doit faire référence à la
délibération créant l’emploi.
Pour précision, s’agissant d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, les services faisant l’objet
du recours à ce besoin de recrutement sont les suivants :
- Le service périscolaire, en raison des taux d’encadrement des enfants règlementaires et
nécessaires à l’accueil des enfants pendant les différents temps.
- Le service technique, cadre de vie pendant la période estivale.
- Le service scolaire pour l’affectation d’une ATSEM pour l’année scolaire 2024-2025.
- Le service de restauration municipale dans le cadre de l’emploi d’un auxiliaire de vie au travail
préconisé par la médecine du travail afin qu’un agent en situation de handicap puisse poursuivre
son activité professionnelle grâce à l’aide apportée par cet auxiliaire.
Il est précisé que tous les emplois non permanents sont pourvus pendant la durée indiquée au contrat,
dans la limite des délibérations prises par le Conseil Municipal et conformément au code général de la
fonction publique. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 20
En outre, aussi afin de satisfaire le décret des pièces jointes des dépenses des collectivités locales et
notamment le recours aux agents contractuels dans le cadre de l’article L 313-1, le présent tableau des
effectifs reprend les dates de délibérations relatives aux créations des grades pour les postes détenus par
les agents actuellement en fonction.
Pour les postes créés sur les premiers grades de chaque cadre d’emploi, il est plus difficile de retrouver
l’antériorité s’agissant de grades créés il y a de nombreuses années.
Aussi, à défaut d’avoir pu retrouver la délibération créant l’emploi initial, il est proposé au Conseil Municipal
de retenir la délibération du 10 juillet 2014 faisant états des effectifs. En effet, par la suite, seules des
suppressions de poste sont intervenues sur ces premiers grades.
Ainsi, afin d’avoir une vision plus claire des besoins affectés aux crédits budgétaires annuels, il est proposé
au Conseil municipal de délibérer, sous réserve de l’avis du Centre de Gestion de la Loire, le tableau des
effectifs comportant notamment :
Les créations de postes sur emplois permanents suivantes :
▪ Brigadier-chef principal – poste permanent à temps complet dans le cadre du recrutement du
responsable de service de police municipal qui interviendra au 1er janvier 2025.
▪ Adjoint Technique Principal 2ème classe à temps complet (nomination suite à réussite au
concours) – poste permanent à temps complet.
▪ Adjoint Technique Principal 2ème classe à temps complet (avancement de grade) – poste
permanent à temps complet qui résulte d’une régularisation suite à une erreur matérielle
constatée sur le tableau des effectifs de l’année 2023.
Les créations de postes sur emplois non permanents suivantes :
▪ Adjoint d’animation poste non permanent – accroissement temporaire à temps non complet
13h50 hebdomadaire fonction ATSEM. Le contrat actuellement concerné est conclu pour une
durée de 10 mois et 9 jours.
▪ Adjoint d’animation poste non permanent – accroissement temporaire à temps non complet 15h
hebdomadaire périscolaire. Ce poste est pourvu selon les périodes d’accroissement
nécessaires.
▪ Adjoint d’animation poste non permanent – accroissement temporaire à temps non complet 10h
hebdomadaire périscolaire. Ce poste est pourvu selon les périodes d’accroissement
nécessaires.
▪ Adjoint d’animation poste non permanent – accroissement temporaire à temps non complet
2h hebdomadaire périscolaire. Le contrat actuellement concerné est conclu pour une durée de
10 mois et 3 jours.
▪ Adjoint technique - Auxiliaire de vie au travail poste non permanent à temps non complet 15h
hebdomadaire. Le contrat actuellement concerné est conclu pour des périodes déterminées,
suivant le calendrier scolaire et les besoins d’accompagnement, et dans la limite règlementaire.
▪ Adjoint technique – emploi saisonnier à temps complet suivant la délibération n°2004/031 du 11
juin 2004 relatif au recours d’un emploi saisonnier.
Les suppressions des postes sur emplois permanents vacants suivantes :
▪ Adjoint administratif à temps complet
▪ Rédacteur à temps complet
▪ Adjoint administratif principal 1ère classe (2 postes) à temps complet
▪ Adjoint technique principal 1ère classe
▪ Agent de maîtrise principal
▪ Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
▪ Adjoint d’animation principal 1ère classe Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 21
▪ Animateur territorial
▪ Chef de service de police municipale principal 1ère classe
▪ Adjoint technique suite à nomination
La suppression sur emploi non permanent suivant :
▪ CAE (Contrat d’accompagnement vers l’emploi)
Monsieur Hervé BRU demande le montant annuel des changements de grade et qu’il est difficile de s’y
retrouver, quel poste évolue. L’administration rappelle que le tableau des effectifs n’est pas nominatif.
Concernant le remplacement du policier municipal, Monsieur Hervé BRU demande pourquoi il y a trois
mois de délai avant son remplacement. Monsieur le Maire indique qu’il y a toujours ce délai de trois mois
permettant de respecter les préavis. Madame Marie-José SAULODES demande si la personne est
recrutée. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une femme. Monsieur François GILBERTAS souligne qu’il
y a une économie de faite car pas de dépenses pour ce poste pendant plusieurs mois. L’administration
précise que la personne qui arrivera comme Cheffe de Police est de catégorie C alors que son
prédécesseur était de catégorie B, son salaire est donc inférieur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 23 voix « POUR » et
4 « ABSTENTION » (Mme Marie-José SAULODES, M. François GILBERTAS, M. Hervé BRU, Mme
Elisabeth PONOMAREFF),
➢ APPROUVE la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus (Le tableau des effectifs est annexé à la présente délibération).
15) Avantages en nature – nourriture et logement
(Délibération 2024-081 : Ressources humaines – Avantage en nature – Nourriture et Logement)
Au regard du Code Général de la Fonction Publique, de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation
des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, à la circulaire du 1er juin
2007 relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal applicable et aux obligations
déclaratives correspondantes et aux barèmes publiés par l’URSSAF, le Conseil Municipal est invité à
délibérer les catégories d’agents concernées pour lesquelles le bénéfice de ces avantages est accordé.
Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires
titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis…).
Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisation est différente selon le statut
de l’agent :
➢ Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités,
supplément familial…), les avantages en nature sont soumis uniquement à la CSG et CRDS et aux
cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
➢ Agents affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels
de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et
patronales que le traitement et dans les mêmes conditions.
La circulaire du 1er juin 2007 énonce que les avantages en nature résultent de la mise à disposition ou de
la fourniture par l’employeur d’un bien ou d’un service permettant à l’agent de faire l’économie des frais
qu’il aurait normalement dû supporter. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 22
A ce titre, la commune est concernée par l’octroi d’avantages en nature nourriture et l’avantage en nature
le logement. Ces avantages constituent un élément de rémunération et sont par conséquent soumis aux
cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, les avantages en nature
sont évalués en fonction de leur valeur représentative.
Concernant l’avantage en nature nourriture, il prend la forme de l’attribution de repas à titre gratuit.
Cependant, ne sont pas considérés comme des avantages en nature :
- Les repas pris en cas de déplacements professionnels, qui entrent dans le cadre du régime des
frais de déplacements.
- Les repas pris par nécessité de service ou résultant d’obligations professionnelles.
Exemples :
o Repas fournis aux personnels qui, par leur fonction, sont astreints par nécessité de service
à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou
psychologique ;
o Repas pris lorsque la présence des personnels résulte d’une obligation professionnelle
figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un
document de nature contractuelle.
Ainsi, les adjoints territoriaux spécialisés des écoles maternelles et les adjoints d’animation en charge du
périscolaire méridien entrent pleinement dans ces conditions. Ils ne sont pas concernés par les avantages
en nature nourriture.
Concernant les avantages en nature logement concédé par utilité de service :
Ce type de logement, sans être absolument nécessaire à l’exercice de la fonction, présente un intérêt
certain pour le fonctionnement normal du service. Le logement est accordé en contrepartie d’une
redevance à la charge de l’agent. La fourniture de ce logement n’est pas considérée comme un avantage
en nature lorsque l’agent verse une redevance supérieure ou égale, selon l’option choisie par l’employeur,
au montant forfaitaire ou à la valeur locative du logement ; l’agent ne verse alors ni cotisations ou
contributions, ni impôt sur le revenu. En revanche, lorsque le logement est accordé à titre gratuit ou lorsque
la redevance est inférieure au forfait ou à la valeur locative, il constitue un avantage en nature soumis à
cotisations et contributions ainsi qu’à imposition sur le revenu. Ces prélèvements obligatoires sont
effectués sur la différence entre la redevance et, selon l’option choisie par l’employeur, le montant
forfaitaire ou la valeur locative du logement (circulaire ministérielle du 1er juin 2007). Toutefois, il est admis
de négliger cet avantage lorsque son montant est inférieur à l'évaluation résultant de la première tranche
du barème forfaitaire pour une pièce (cf. tableau annuel de l’Urssaf).
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de préciser que les avantages nourriture concernent :
- Les agents techniques travaillant au restaurant municipal (pour un temps de travail hebdomadaire
égal ou supérieur à un mi-temps).
- L’agent technique chargé de la mission déneigement et la logistique lors d’évènements spécifiques
organisés au sein de la commune.
Il est donc précisé que les montants déterminés pour ces avantages sont calculés suivant le barème
annuel publié par l’URSSAF pour les avantages en nature et suivant la valeur locative brute pour le
logement.
Monsieur François GILBERTAS demande une précision concernant les véhicules de service.
Effectivement des véhicules de fonction seraient soumis aux avantages en nature. La collectivité dispose
de trois véhicules de service avec remisage à domicile, mais pas de véhicule de fonction. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 23
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 25 voix « POUR » et
2 « ABSTENTION » (Mme Marie-José SAULODES, M. Hervé BRU),
➢ PRECISE que les avantages en nature concernent :
Pour la nourriture : les agents techniques travaillant au restaurant municipal (pour un temps de travail hebdomadaire égal ou supérieur à un mi-temps)
Pour le logement : l’agent technique chargé de la mission déneigement et la logistique lors d’évènements spécifiques organisés au sein de la commune.
➢ PRECISE que les montants déterminés pour ces avantages sont calculés suivant le barème annuel publié par l’URSAFF pour les avantages en nature et suivant la valeur locative brute pour le logement.
VIE ECONOMIQUE
16) Vie économique : Demande dérogation à la règle du repos dominical – magasins secteur
automobiles – année 2025
(Délibération 2024-082 : Vie économique – Dérogation à la règle du repos dominical – magasins
secteur automobile – année 2025)
Le Conseil National des professionnels de l’automobile formule au titre de l’année 2025 une demande
d’ouverture dominicale soumise à autorisation du Conseil Municipal pour les dates suivantes :
Dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025.
Le Conseil Municipal est invité à approuver la demande d’ouverture dominicale pour les professionnels de
l’automobile aux 5 dates précitées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 24 voix « POUR » et 2 « CONTRE »
(Mme Marie-José SAULODES, M. Hervé BRU) et 1« ABSTENTION » (Mme Corine BEGON) ,
➢ APPROUVE l’ouverture dominicale pour les professionnels de l’automobile aux 5 dates suivantes :
Dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025.
17) Vie économique : Demande dérogation à la règle du repos dominical – ouvertures Magasin LIDL
pour les dimanches de décembre 2025
(Délibération 2024-083 : Vie économique – Dérogation à la règle du repos dominical – Magasin LIDL
– Décembre 2025)
La société LIDL formule au titre de l’année 2025 une demande d’ouverture dominicale en journée complète
soumise à autorisation du Conseil Municipal pour les dates suivantes :
Dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025, toute la journée. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 24
Le Conseil Municipal est invité à approuver la demande d’ouverture dominicale du magasin LIDL pour les 4
dates précitées.
Monsieur Hervé BRU demande si LIDL ouvre véritablement tous les dimanches de Noël chaque année.
Monsieur le Maire indique qu’ils font la demande chaque année mais qu’ensuite cela dépend uniquement
de la décision des magasins LIDL en interne suivant les volontaires etc.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 24 voix « POUR » et 2 « CONTRE »
(Mme Marie-José SAULODES, M. Hervé BRU) et 1« ABSTENTION » (Mme Corine BEGON) ,
➢ APPROUVE l’ouverture dominicale du magasin LIDL pour les 4 dates suivantes :
Dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025, toute la journée.
INTERCOMMUNALITE
18) Intercommunalité : Convention de transport service fourrière animale
(Délibération 2024-084 : Intercommunalité – Convention transport service fourrière animale)
Pour mémoire, le Conseil municipal a approuvé la convention de transport service fourrière animale par
délibération 2023/114 du 4 décembre 2023. Il convient aujourd’hui de renouveler cette convention pour 8
mois. En effet, la Fourrière Animale « Domaine des Mûriers » située à ST ETIENNE LE MOLARD,
représentée par M. Stéphane DAVIM, est sous contrat de concession pour la gestion du service de
fourrière animale avec Loire Forez Agglomération jusqu’au 31 août 2025. Il convient donc d’approuver la
nouvelle convention uniquement pour la période du 1er janvier au 31 août 2025.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la convention de transport service fourrière
animale et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
→ La « Convention de transport service fourrière animale » est jointe à la note de synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ APPROUVE la convention de transport service fourrière animale pour la période du 1er janvier au 31 août 2025 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
19) Intercommunalité – Loire Forez Agglomération – Modification des Statuts
(Délibération 2024-085 : Intercommunalité – Loire Forez Agglomération – Modification des statuts)
Durant l’exposé de Madame Christine BERTIN, Madame Sandrine NOIRIE s’absente durant une
minute car elle est l’élue d’astreinte pour les urgences (sortie de la salle du Conseil de 19 h16 à 19
h 17). Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 25
La dernière révision des statuts de Loire Forez agglomération a été approuvée par délibération du Conseil
Communautaire en date du 04 juillet 2017 puis actée par arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2017.
Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de
modification statutaire.
Ainsi, lors de sa séance du 17 septembre dernier, le Conseil Communautaire a approuvé les modifications
suivantes :
- La restitution du Parc Résidentiel de Loisirs de Usson-en Forez à la commune de Usson-en-
Forez ;
- La nouvelle répartition des compétences communautaires entre compétences obligatoires et
compétences supplémentaires suite à la disparition de la notion de compétences facultatives et
optionnelles ordonnée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi « engagement et
proximité » ;
- L’intégration dans les statuts des transferts de compétence déjà portées par Loire Forez
agglomération suite aux prescriptions législatives (loi « Notre » et Loi « Engagement et proximité »)
dans les domaines suivants :
o Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du
CGCT ;
o Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT ;
o Eau
- L’explicitation de la formulation de certaines compétences supplémentaires pour faciliter la
compréhension et l’application des statuts de Loire Forez agglomération ;
- La formalisation dans les statuts de la restitution du local de restauration rapide de la Roche à
Noirétable intervenue précédemment au profit de la commune de Noirétable ;
- L’intégration dans les statuts de la faculté de délégation de compétence au profit des
Départements et des Régions (possibilité ouverte par la loi « 3DS ») ;
- Des modifications de forme telles que des évolutions législatives rendant certains renvois à des
articles de loi erronés, la révision de la liste des communes, la suppression de mentions non
obligatoires renvoyant à la loi ou déjà présentes dans d’autres documents institutionnels (tels que
le règlement intérieur et pacte de gouvernance), etc. ;
Conformément à la législation en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur
cette modification statutaire.
En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le préfet prendra un arrêté pour acter ces
modifications.
Ci-après le modèle de délibération transmis par Loire Forez Agglomération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-16 et suivants relatifs
aux modifications statutaires ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en ce
qu’elle a intégré les compétences assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines
dans les compétences obligatoires de la communauté d’agglomération ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique, en ce qu’elle a intégré la compétence eau dans les compétences obligatoires de la
communauté d’agglomération et supprimer les compétences facultatives et optionnelles au profit des
compétences supplémentaires ; Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 26
Vu l’arrêté préfectoral n°285 en date du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement
public de coopération intercommunale de l’Ouest-Forézien issu d’une fusion-extension ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-410 en date du 16 octobre 2017 portant modification des statuts de la
communauté d’agglomération Loire Forez ;
Vu la délibération n°08 du conseil communautaire en date du 17 septembre 2024 approuvant la
modification des statuts de Loire Forez agglomération sur les points suivants :
- La restitution du Parc Résidentiel de Loisirs de Usson-en Forez à la commune de Usson-en-
Forez ;
- La nouvelle répartition des compétences communautaires entre compétences obligatoires et
compétences supplémentaires suite à la disparition de la notion de compétences facultatives et
optionnelles ordonnée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi « engagement et
proximité » ;
- L’intégration dans les statuts des transferts de compétence déjà portées par Loire Forez
agglomération suite aux prescriptions législatives (loi « Notre » et Loi « Engagement et proximité »)
dans les domaines suivants :
o Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du
CGCT ;
o Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 ;
o Eau
- L’explicitation de la formulation de certaines compétences supplémentaires pour faciliter la
compréhension et l’application des statuts de Loire Forez agglomération ;
- La formalisation dans les statuts de la restitution du local de restauration rapide de la Roche à
Noirétable intervenue précédemment au profit de la commune de Noirétable ;
- L’intégration dans les statuts de la faculté de délégation de compétence au profit des
Départements et des Régions (possibilité ouverte par la loi « 3DS »);
- Des modifications de forme telles que des évolutions législatives rendant certains renvois à des
articles de loi erronés, la révision de la liste des communes, la suppression de mentions non
obligatoires renvoyant à la loi ou déjà présentes dans d’autres documents institutionnels (tels que
le règlement intérieur et pacte de gouvernance), etc. ;
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
D’approuver la restitution de compétence aux communes concernées et les modifications statutaires
énumérées dans l’exposé ci-dessus
OU
De s’opposer à la restitution de compétence aux communes concernées et aux modifications statutaires
énumérées dans l’exposé ci-dessus
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente
délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ APPROUVE la restitution de compétence aux communes concernées et les modifications statutaires énumérées dans l’exposé ci-dessus ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 27
CULTURE ET ANIMATION
20) Tickets gratuits pour le spectacle de HIP HOP – « Les Energies’libres » le 23 novembre 2024
(Délibération 2024-086 : Culture et animation – Tickets gratuits pour le spectacle de HIP HOP du 23
novembre 2024)
La saison culturelle accueille le 23 novembre prochain un spectacle de HIP HOP avec le concours de
l’Ecole de Danse de Bonson en 1ère partie.
A cette occasion, il est proposé au Conseil municipal d’offrir à chaque danseuse de l’école de danse de
Bonson une place gratuite pour le spectacle. Cela représente 42 places gratuites pour les danseuses
bonsonnaises participant à la 1ère partie du spectacle du 23 novembre.
De même, il est proposé d’offrir un ticket gratuit de ce spectacle aux 6 écoles de Danse présentes sur le
territoire de Loire Forez Agglomération.
Le but étant de soutenir le travail des écoles de danse du territoire. Cela s’inscrit dans le schéma
départemental de développement des enseignements artistiques.
Les écoles de danse concernées sont les suivantes :
- Atelier L’Danse – 11 Rue St Antoine – 42600 MONTBRISON
- Dance Center – 16 Route de Bard – 42600 MONTBRISON
- Club de l’Avenir – 1 Rue de la Tannerie – 42450 SURY LE COMTAL
- Street Dance Crew – 14 Rue Veuve Delcors – 42450 SURY LE COMTAL
- Danse et Formes Fazz’n’co – 2 Rue Sauzea – 42170 ST JUST ST RAMBERT
- Les Primevères Association – Rue de la Garenne – 42160 ST CYPRIEN
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’accorder l’offre de 42 places gratuites à l’Ecole de Danse de
BONSON (1 place par danseuse participant à la première partie du spectacle) et 6 places pour des écoles
de danse présentes sur le territoire de Loire Forez Agglomération (1 place par école de danse).
Total : 48 places gratuites sur ce spectacle.
Monsieur Hervé BRU demande si les 42 places sont pour les danseuses ou leurs familles. Madame
Christine PAQUIS indique que ce sont des places pour leurs familles étant donné que les danseuses font
partie du spectacle.
Monsieur François GILBERTAS demande si les 6 places aux écoles extérieures suffisent. Madame
Christine PAQUIS indique que c’est suffisant, Il s’agit de montrer ce que l’école de Danse de BONSON
réalise avec ses danseuses. A noter, les autres écoles de danse invitées ont également une section hip-
hop.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ OFFRE 42 places gratuites à l’Ecole de Danse de BONSON (1 place par danseuse participant à la première partie du spectacle) et 6 places pour les écoles de Danse présentes sur le territoire de Loire Forez Agglomération (1 place par école de danse, la liste des écoles concernées étant mentionnée ci-dessous).
• Atelier L’Danse – 11 Rue St Antoine – 42600 MONTBRISON
• Dance Center – 16 Route de Bard – 42600 MONTBRISON
• Club de l’Avenir – 1 Rue de la Tannerie – 42450 SURY LE COMTAL
• Street Dance Crew – 14 Rue Veuve Delcors – 42450 SURY LE COMTAL
• Danse et Formes Fazz’n’co – 2 Rue Sauzea – 42170 ST JUST ST RAMBERT
• Les Primevères Association – Rue de la Garenne – 42160 ST CYPRIEN Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 28
Décisions
Décision 2024-009 : Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône – Alpes –
Construire ou rénover un bâtiment avec du bois local – Centre de Loisirs Rue Jules Massenet
Vu le plan forêt-bois 2023-2027 – Construire ou rénover un bâtiment avec du bois local de la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 pour les communes. Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2021-005 du 21 janvier 2021 portant délégation au profit de Monsieur le Maire, des pouvoirs découlant de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Construction du nouveau Centre de Loisirs, Rue Jules Massenet, répond aux conditions du dispositif proposé par la Région Auvergne Rhône Alpes DECIDE
Article 1 : De déposer une demande pour le nouveau Centre de Loisirs, rue Jules Massenet. Article 2 : La Région AURA attribue une aide financière dont le taux de financement est fixé à 20 % du coût du lot bois local compris entre 15 000 € et 300 000 € HT pour la fourniture et la pose. Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et présentée à la prochaine séance du Conseil Municipal afin que celui-ci en prenne acte.
Décision 2024-010 : Mission de Maîtrise d’œuvre complète concernant l’aménagement des abords de l’ancien LIDL et le Parking CHARREYRE (Jardiniers des Villes Eric CLAVIER Architecte et Géolis (BET).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2021-005 du 21 janvier 2021 portant délégation au profit de Monsieur le Maire, des pouvoirs découlant de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de Jardinier des Villes – Eric CLAVIER, Architecte dplg en date du 7/03/2024 Vu le budget communal et considérant que les crédits nécessaires y seront inscrits,
DECIDE
Article 1
Un bon de commande correspondant à la proposition d’honoraires pour une mission de maîtrise d’œuvre complète concernant l’aménagement des abords de l’ancien LIDL est passé auprès de Jardinier des Villes -Eric CLAVIER Architecte dplg et Géolis (BET)
Article 2
La mission de maîtrise d’œuvre est détaillée dans l’annexe (Devis -2024-03)
1 – Proposition globale : 20 800 € HT avec la répartition suivante :
Jardinier des Villes : 13 936 € HT
BET Géolis : 6 864 € HT
2 – décomposé comme suit :
- Tranche Ferme : 13 000 € HT avec la répartition suivante :
• Jardinier des Villes : 8 788 € HT
• BET Géolis : 4 212 € HT
- Tranche Optionnelle 1 retenue : 7 800 € HT avec la répartition suivante : • Jardinier des Villes : 5 148 € HT
• BET Géolis : 2 652 € HT
Article 3
La dépense correspondante sera prélevée sur le budget de la Commune, Article 4
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et présentée à la prochaine séance du Conseil Municipal afin que celui-ci en prenne acte. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 29
Décision 2024-011 : Mission de Maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’école Jules
Verne - TERRITOIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2021-005 du 21 janvier 2021 portant délégation au profit de Monsieur le Maire, des pouvoirs découlant de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de TERRITOIRES (annexée à la décision)
Vu le budget communal et considérant que les crédits nécessaires y seront inscrits,
DECIDE
Article 1
Un bon de commande correspondant à une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’école Jules Verne, est passé auprès de TERRTOIRES – 26 Boulevard GAMBETTA – 42600 MONTBRISON.
Article 2
La mission de maîtrise d’œuvre est détaillée comme suit :
Montant total AMO : 12 744 € HT
Réunion de lancement de l’étude : à titre commercial
Etude faisabilité :
▪ Rencontre avec les parties prenantes du projet : élus, commission travaux, enseignants, utilisateurs.
▪ Etablissement des comptes rendus de réunion
▪ Recueil des données existantes sur le bâtiment
▪ Diagnostique énergétique
▪ Analyse de l’étude énergétiques du bâtiment et financier
▪ Elaboration de deux scénarii de faisabilité
▪ Travail sur l’estimation financière y compris recherche de subventions ▪ Vérification travaux interne
Total Etude Faisabilité : 8 024 € HT
Restitution de l’étude de faisabilité :
▪ Tenue de la réunion
▪ Rédaction et transmission du compte rendu à la maîtrise d’ouvrage Total Restitution : 295 € HT
Préprogramme :
▪ Prise en compte des remarques et adaptation de l’étude de faisabilité et positionnement sur un scénario
▪ Rédaction du préprogramme
▪ Affinement de l’estimation financière
▪ Vérification travaux interne
Total Préprogramme : 2 360 € HT
Restitution du préprogramme :
▪ Tenue de la réunion
▪ Rédaction et transmission du compte-rendu à la maîtrise d’ouvrage Total Restitution Préprogramme : 295 € HT
Programme :
▪ Prise en compte des remarques et adaptation du préprogramme ▪ Rédaction du programme
▪ Affinement du coût prévisionnel
▪ Vérification travaux interne
Total Programme : 1 475 € HT
Restitution du programme :
▪ Tenue de la réunion
▪ Rédaction et transmission du compte-rendu à la Maîtrise d’ouvrage. Total Restitution du Programme : 295 € HT Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 30
Article 3
La dépense correspondante sera prélevée sur le budget de la Commune,
Article 4
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et présentée à la prochaine séance du Conseil Municipal afin que celui-ci en prenne acte.
Décision 2024-012 : Avenant n°1 au Marché de l’entretien (Ménage) à l’Ecole Jules Verne pour la
classe supplémentaire à partir de septembre 2024 – INTER ‘ NETT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2021-005 du 21 janvier 2021 portant délégation au profit de Monsieur le Maire, des pouvoirs découlant de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’accord-cadre pour l’entretien (ménage) des bâtiments scolaires et périscolaires signé avec l’entreprise INTER’NETT (notification le 26 juillet 2023) pour une durée de deux années (période initiale du 01/09/2023 au 31/08/2024).
Vu le budget communal et considérant que les crédits nécessaires y seront inscrits,
Considérant que la création de la 18ème classe à la rentrée de septembre 2024, contraint au réaménagement de classes et à l’ajout d’une pièce dans la fréquence de l’entretien des différentes pièces.
DECIDE
Article 1 : Un avenant est passé avec l’entreprise INTER ‘ NETT – 76 Rue de la Talaudière - 42000 ST ETIENNE.
Article 2 : L’avenant est joint à la présente décision.
Détail des prestations de l’avenant :
Ecole Elémentaire :
- Entretien d’une salle de classe supplémentaire suivant le CCTP.
Rappel CCTP : 3-1.2 : Nettoyage de l’Ecole Elémentaire
3.1.2.1 – Lundi – Jeudi – Vendredi (à partir de 16 h 30 ou avant 7 h 45 (fin de la prestation) Classes et parties communes :
Aération salle, nettoyage tableau à l’eau sauf si le professeur a noté « ne pas effacer », nettoyage des bureaux puis monter les chaises dessus : (pour les classes de CP, CE, et double niveau CE1/CE2 les agents d’entretien descendent les chaises), aspiration des sols + communs + lessivage le vendredi, nettoyer l’évier de classe, toiles d’araignées, vider les poubelles, réapprovisionner en consommables, fermer les volets, vérifier les portes (elles doivent être fermées), vérification des lumières (elles doivent être éteintes), penser à mettre l’alarme à la fin de la prestation, aspiration des VMC régulièrement.
3-1.2.2 – Mercredi – Matin ou après-midi
Classes et parties communes :
Aération classe, nettoyer le tableau sauf si le professeur a noté « ne pas effacer » , nettoyer les bureaux puis monter les chaises dessus (pour les classes de CP, CE, et double niveau CE1/CE2 les agents d’entretien descendent les chaises), aspiration des sols + communs + lessivage, nettoyage des éviers, toiles araignées, poussière meubles mobilier de l’ensemble de l’élémentaire, vider les poubelles, réapprovisionner en consommables, fermer les volets, vérifier les portes, vérifier les lumières, penser à mettre l’alarme à la fin de la prestation.
Le prix indiqué est un prix mensuel sur 36 semaines. 141.06 € HT TVA : 28.21 € Montant TTC (prix mensuel sur 36 semaines) 169.27 € TTC
Intégration de la nouvelle classe au planning du ménage dès le mois d’août 2024 pour le (intervention entre le 15 et le 25 août 2024). CCTP pages 19 – 24 (période estivale).
Article 3 : La dépense correspondante sera prélevée sur le budget de la Commune.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et présentée à la prochaine séance du Conseil Municipal afin que celui-ci en prenne acte. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 31
Décision 2024-013 : Commandes de repas auprès de la SARL Ô PLATEAU DES SAVEURS pour la
confection des repas du portage lors de la fermeture estivale du restaurant municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2021-005 du 21 janvier 2021 portant délégation au profit de Monsieur le Maire, des pouvoirs découlant de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°2020/055 du 24 septembre 2020 pour la nouvelle convention avec l’ADMR pour le portage des repas,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°2020/082 du 14/12/2020 portant sur un avenant à la convention tripartite Commune/ CCAS/ ADMR fixant le prix de vente du repas à l’ADMR à 5.30 €, Vu la proposition tarifaire de la SARL O PLATEAU DES SAVEURS pour la confection des repas du portage durant la période de fermeture estivale du restaurant municipal, Vu le budget communal et considérant que les crédits nécessaires y seront inscrits, Considérant la fermeture du restaurant municipal pendant la période estivale soit du 5 août 2024 jusqu’au 24 août 2024 inclus ;
DECIDE
Article 1
De signer avec la SARL O PLATEAU DES SAVEURS, 3 Rue Grenette 42450 SURY LE COMTAL, un bon de commande afin d’assurer le service de portage de repas à domicile pendant la période de fermeture estivale du restaurant municipal, soit pour la période du 5 août 2024 jusqu’au 24 août 2024 inclus.
Article 2
Le prix d’un repas est de 10 €.
Il est à noter que, pour le portage de repas géré en lien avec l’ADMR, 5.30 € sont directement facturés par le traiteur à l’ADMR et 4.70 € par repas restent à la charge de la Commune. - Pour la période du 5 août 2024 jusqu’au 24 août 2024 inclus, la facture n° FAC00007038 s’élève à 1 212.60 €. Cela correspond à 258 repas à 4.70 €.
Article 3
La dépense correspondante sera prélevée sur le budget de la Commune.
Article 4
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et présentée à la prochaine séance du Conseil Municipal afin que celui-ci en prenne acte.
Décision 2024-014 : Contrat de location et traitement déchets bennes ordures – BRUGERON
DEPOLLUTION – du 17 juin 2024 au 31 décembre 2024 (en raison de la cession du camion multi
bennes et bennes associées de la SAS BOURGIER ENVIRONNEMENT à BRUGERON
DEPOLLUTION)
Le Maire de BONSON, Loire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2021-005 du 21 janvier 2021 portant délégation au profit de Monsieur le Maire, des pouvoirs découlant de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de la SAS BOURGIER Environnement informant la collectivité de la cession du camion multi bennes et des bennes associées à l’entreprise BRUGERON DEPOLLUTION et de l’arrêt du contrat concernant la mise à disposition de bennes à déchets et l’évacuation des contenus au 16 juin 2024. Vu la proposition de contrat de location et traitement des déchets des bennes ordures. Vu le budget communal et considérant que les crédits nécessaires y seront inscrits,
DECIDE Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 32
Article 1
Un contrat de location de bennes à ordures et traitement des déchet est passé avec la BRUGERON DEPOLLUTION, Avenue de l’Industrie – 42160 SAINT CYPRIEN (06 47 47 12 46 – cynderella.brugeron@orange.fr)
Article 2
La société assurera la mise à disposition de 2 bennes de 15 m3 (au Centre Technique Municipal) et une benne de 8 m3 (au cimetière) en location, l’échange ou l’enlèvement, le transport et le traitement des déchets en centre de tri.
Article 3
La durée du contrat est de 6 mois à compter du 17 juin 2024 et se terminera le 31 décembre 2024
• Le coût du traitement des déchets :
o Déchet bois : 93 € HT / 111,60 € TTC la tonne
o Déchet vert : 73 € HT / 87,60 € TTC la tonne
o DIB : 250 € HT / 300 € TTC la tonne
o Carton : 45 € HT / 54 € TTC la tonne
o Ferraille rachat selon le court des matériaux
• Location benne 8 m3 : 21 € HT / 25,20 € TTC mensuel (soit 126 € HT /6 mois)
• Location benne 15 m3 : 42 € HT / 50,40 € TTC mensuel (soit 504 € HT /6 mois)
• Transport/échange : 10 € HT / 12 € TTC
Le règlement des sommes dues au titre de ces prestations interviendra sur présentation de factures.
Article 4
La dépense correspondante sera prélevée sur le budget de la Commune,
Article 5
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et présentée à la prochaine séance du Conseil Municipal afin que celui-ci en prenne acte.
Questions diverses
1 - Loire Forez Agglomération – Rapport annuel déchets 2023
Le rapport annuel a été présenté au conseil communautaire du 25 juin 2024. Le rapport grand public se
trouve, comme habituellement dans la rubrique des documents associés dans la page Déchets du site
internet Loire Forez : https://www.loireforez.fr/services-au-quotidien/dechets/
→ Le support de présentation du rapport annuel déchets 2023 était annexé à la note de synthèse.
2- présentation PPA SELF Arrêté Préfectoral
Le plan de protection de l’atmosphère ST-ETIENNE Loire Forez (PPA SELF) élaboré conjointement avec
les collectivités partenaires, a été adopté en avril 2023 par arrêté préfectoral. Parmi les actions
significatives pour maîtriser les émissions de polluants, l’encadrement du chauffage bois individuel est une
mesure majeure de diminution des particules fines et très fines (dites PM2.5 et PM10).
Sur le territoire de ce PPA SELF, jusqu’à 70% des émissions de particules PM2.5 peuvent provenir des
appareils de chauffage du type foyers ouverts ou appareils anciens peu performants de mauvaise qualité
(voire 90% des émissions en hiver). Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 33
Afin d’assurer une combustion peu émettrice de polluants, l’arrêté préfectoral spécifique (joint au dossier)
vient d’être signé pour prendre deux mesures fortes sur le bassin stéphanois (ST ETIENNE METROPOLE
et 5 communes de Loire Forez Agglomération : BONSON, ST CYPRIEN, SAINT MARCELLIN EN FOREZ,
ST JUST ST RAMBERT et SURY LE COMTAL) à compter du 1er avril 2025.
- L’interdiction d’utiliser les appareils à foyer ouvert compte tenu de leur rendement très faible (entre
10 et 15 %) et d’émissions dans l’air très élevées ; nota : 66% des foyers ouverts sur SEM sont
des appareils de chauffage principal ;
- L’obligation d’installer des appareils de chauffage au bois labellisés « flamme verte » ou présentant
des caractéristiques équivalents compte tenu d’émissions plus faibles en PM et COV (Composés
organiques volontaires). Ces appareils permettent de disposer du meilleur confort thermique
possible tout en divisant par 10 les émissions.
L’entrée en vigueur de ces mesures au 1er avril 2025 permet de laisser suffisamment de temps pour
communiquer sur ce nouveau cadre.
Ainsi, les appareils peu performants situés sur les communes de ST ETIENNE METROPOLE peuvent être
remplacés par un appui du fond air bois de la Métropole.
Les particuliers des communes de ST ETIENNE METROPOLE, mais aussi les 5 autres communes du
bassin stéphanois, peuvent également solliciter des aides nationales telles que MaPrimeRénov’ ou les
certificats d’économie d’énergie (CEE).
A noter : pour plus de précisions sur ces dispositifs, il convient solliciter Rénov’actions 42 :
contact@renovactions42.org ou 04 77 41 41 25.
Parmi les démarches de communication entreprises par la Préfecture, une campagne de sensibilisation,
par prêt de capteurs portatifs pour des mesures de concentration en poussières, sera engagée cet
automne notamment pour faire la promotion des nouvelles règles auprès des particuliers.
L’arrêté inter-préfectoral 156-DDPP-24 portant abrogation de l’arrêté n°2016-044 du 21 avril 2016 élaboré
au cours du second plan de protection de l’atmosphère (PPA2) encadrant les installations de combustion
individuelles, est annexé à la note de synthèse. En effet, les modifications en 2023 du périmètre du plan de
protection de l’atmosphère (PPA), la nécessité de mise à jour sur le plan technique et la mise en œuvre du
plan chauffage bois, intégré au nouveau PPA 3, ont amené à encadrer récemment par un nouvel arrêté
préfectoral sur le département de la Loire les installations de chauffage bois (arrêté signé le 27 août 2024).
→ Les supports de présentation sont joints à la note de synthèse (plaquette chauffage bois SELF +
arrêté n° 155 – DDPP-24 signé et arrêté n°156-DDPP-24 signé).
3- Modification conseillère déléguée aux Fêtes et Cérémonie
Madame Nicole GIRAUD succède à Madame Corine BEGON comme Conseillère déléguée aux Fêtes et
Cérémonies en date du 10 septembre 2024.
Questions orales
1. Vous nous avez fait voter en urgence l’implantation de 2 pistes de padel pour que cette installation soit fonctionnelle en septembre. A ce jour, nous n’avons encore rien vu venir ! Pourquoi ?
Madame Sandrine NOIRIE apporte la réponse suivante :
« Nous n’avons pas fait voter ce dossier dans l’urgence mais avons saisi une belle opportunité de développer les équipements sportifs du complexe.
La balle est maintenant dans le camp de la société. Cette dernière a déposé une Déclaration Préalable le 9 Juillet et accordée le 22 Juillet.
Elle a ensuite fait une demande de branchement auprès d’ENEDIS. Les délais sont apparemment longs. Le dirigeant de la société nous confirme réaliser l’opération et démarrer les travaux prochainement. » Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 34
2. Nous n’avons toujours aucune information sur le projet de l’ancien Lidl. Pouvez-vous nous dire son avancement ? Et qu’en est-il du procès avec Atrium ?
Monsieur Nathan ALBOUY apporte la réponse suivante :
« Je vous renvoie à ma réponse du conseil municipal du 4 Juillet :
- Le permis de construire et l’autorisation de travaux ont été déposés par la société et enregistrés le 2 août 2024.
- Le dossier est en cours d’instruction.
- L’esquisse des aménagements publics a été présentée en commission aménagement du territoire du 1er octobre 2024.
- M. le Maire a signé une promesse de vente en l’étude de Maitre Maubert Delamorinière, ce lundi 14 Octobre 2024.
- La commercialisation reste confidentielle dans le cadre du secret des affaires. - Dans le cadre du « dossier ATRIUM » l’audience est programmée début Décembre. Les procédures judiciaires sont couvertes par le secret de l'instruction.
Enfin, je me permets de reprendre un extrait de l’Edito du Maire à paraitre sur le prochain bulletin municipal : « Enfin, beaucoup se demandent, à juste titre, où en est le projet de halle au sein de l’ancien magasin LIDL. Après avoir perdu beaucoup de temps avec le projet initial, nous travaillons depuis plusieurs mois avec nos partenaires afin de développer le commerce sur notre commune et de renforcer l’attractivité de notre centre-ville. Notre silence n’est pas synonyme d’inaction. Nous espérons vous présenter ce beau projet en début d’année 2025. »
3. Pouvez-vous nous dire les montants de subventions que nous devons encore recevoir de nos différents partenaires à ce jour ?
Monsieur le Maire apporte la réponse suivante :
« Depuis le 1er Janvier 2020 et jusqu’à aujourd’hui, la commune a perçu pour 1 915 878,54€ de subventions d’investissement et fonds de concours dont 418 965,2€ de subventions liées au précédent mandat (soldes secteur des écoles, hôtel de ville et bureau de poste). A ce jour, nous avons également demandé le versement d’acomptes et de soldes pour 111 732,40€. Il restera à débloquer 659 012,20€ en 2025.
Soit un total de subventions perçues ou à percevoir de 2 686 623.14€. Il est à noter que d’autres dossiers vont être déposés prochainement et qu’un dossier avec la Région est en cours d‘instruction dans le cadre du programme Bois local pour le nouveau centre de loisirs. »
4. Au cours de l’été, il y a eu, à plusieurs reprises, arrêt des feux de circulation au niveau des granges. Il n’y a, à ce jour, aucune balise « cédez priorité » pour les véhicules venant de la rue de Lurieu. Est-ce normal ?
Monsieur le Maire apporte la réponse suivante :
« Les feux tricolores sont tombés en panne cet été à plusieurs reprises. Ils ont été réparés par la société mandatée par LFA en charge de la maintenance. Depuis, tout semble fonctionner normalement. Nous avons vérifié et il n’y jamais eu de panneau « cédez le passage » à cet endroit. Pourquoi ? je ne le sais pas. J’ai demandé aux services d’en installer un rapidement. »
5. La rencontre avec les nouveaux arrivants avait été reprogrammée en septembre. Nous n’avons pas eu d’information à ce jour. A-t-elle été annulée ? Pourquoi ?
Monsieur Nathan ALBOUY apporte la réponse suivante :
« Comme vous le savez, la commune ne dispose pas de base de données permettant d'identifier les nouveaux arrivants sur la commune. Elle a donc conventionné avec LFA, dans le cadre du RGPD, afin d'obtenir communication des informations utiles sur l'ouverture des compteurs d'eau qui, à ce jour, reste le meilleur moyen pour dénombrer et contacter les nouveaux arrivants sur la commune. Ces contraintes ont donc retardé l'organisation de l'accueil des nouveaux arrivants. Par ailleurs et compte tenu des retours sur la présence des nouveaux arrivants les années précédentes, nous souhaiterions proposer un format différent pour recevoir les nouveaux arrivants d'ici la fin d'année. Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2024
Commune de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 35
Ceux-ci se verraient convier à une « matinée-rencontre » en mairie dans un schéma plus décontracté que la traditionnelle cérémonie d'accueil à la salle BARBARA.
Nous espérons ici capter davantage de personnes et faciliter les échanges. Pour ce faire, l'exploitation des fichiers communiqués par LFA est en cours en vue du lancement des invitations prochainement. »
6. A notre demande du 23 mai 2024 concernant la possibilité d’avoir une page consacrée à l’opposition sur le site internet de la mairie, vous répondiez : « …Néanmoins, nous allons étudier votre demande si nous devons considérer votre question comme étant bel et bien une demande expresse. Si nous accédons à celle-ci, et comme le prévoit l’article que vous citez, « Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. » Il faudra donc modifier le règlement intérieur et le faire voter en séance puisque pour l’heure le règlement intérieur ne mentionne pas le site internet comme expression politique. » Depuis rien n’a été fait. Pourquoi ?
Madame Christine PAQUIS apporte la réponse suivante :
« Après avoir étudié votre demande précisément, nous avons décidé d’y accéder favorablement. Il faut désormais définir les modalités et conditions.
Lors du conseil municipal de décembre, il sera proposé la modification du règlement intérieur en ce sens. »
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 27.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LE 12 DECEMBRE 2024
Par mail du lundi 18 novembre 2024, les membres du Conseil municipal ont été avertis du changement de
date pour le prochain Conseil municipal, initialement prévu le 12 décembre et avancé au 10 décembre
2024. Cette information a également été affichée au panneau extérieur, sur le site internet et les réseaux
sociaux afin d’informer la population.
Le Maire,
Thierry DEVILLE