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Arrêté - arrete ouverture enquete publique
Arrêté - Arrete ouverture enquete publique Venelle mairie et hent sulvintin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ergué-Gabéric.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ouverture enquete publique Venelle mairie et hent sulvintin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Industrie,
ARRETE
n°
2022-090
ARRETE
PRESCRIVANT
L’'ENQUETE
PUBLIQUE
PORTANT
SUR
:
LE
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
LA
VOIE
COMMUNALE
DITE
«
VENELLE
DE
LA
MAIRIE
»
EN
VUE
DE
SA
CESSION
L'ALIENATION
D’UNE
PARTIE
DU
CHEMIN
RURAL
DE
LA
COMMUNE
«
HENT
SULVINTIN
»
Le
Maire
de
la
Ville
d'ERGUE-GABERIC
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le code
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l’article
L.2141-1
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l’article
L.141-3
relatif
au
classement
et
déclassement
de
voirie
;
_
VU
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
R.141-4
à
R.141-10
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques
relatives
au
déclassement
de
voirie
;
VU
l’article
L.161-10
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
les
articles
R.161-25
à
161-27
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
aux
chemins
ruraux
;
VU
les
articles
R.134-6,
R.134-7,
R.134-17
et
R.134-24
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ; VU
le décret
n°
2015-955
du
31
juillet
2015
relatif à l'enquête
publique
préalable
à l’aliénation
des
chemins
ruraux
;
VU
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
28
mars
2022
autorisant
le
Maire
à
ouvrir
une
enquête
publique ;
VU
les
pièces
du
dossier
soumis
à
l’enquête
publique
;
VU
la liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
du
département
du
Finistère
de
l’année
en
cours;
CONSIDERANT
que
dans
la
poursuite
de
l’aménagement
de
la
ZAC
du
Bourg
et
afin
de
permettre
l'aménagement
(parkings
résidentiels,
liaisons
piétonnes)
en
cœur
d’îlot
pour
les
bâtiments
mixtes
collectifs
locatifs
de
18
logements/5
commerces
et
activités
situés
en
plein
cœur
du
Bourg,
il est
nécessaire
de
désaffecter
et
déclasser
la
voie
dite
Venelle
de
la
Mairie ;
CONSIDERANT
qu'une
partie
du
chemin
rural
«
Hent
Sulvintin
»
a
perdu
son
rôle
de
cheminement
public
et
ne
dessert
qu’une
parcelle
privée ;
COMPTE
TENU
de
la
désaffectation
du
chemin
rural
susvisé,
il est
donc
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
l’article
L.161-10
du
code
rural,
qui
autorise
la
vente
d’un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d’être
affecté
à l’usage
du
public
;
ARRETE
Article
1°
— Objet
et
durée
de
l’enquête
publique
Il sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
le
projet
de
déclassement
de
la voirie
communale
« Venelle
de
la Mairie
» et sur
l’aliénation
d’une
partie
du
Chemin
rural
«
Hent
Sulvintin
» pour
une
durée
de
15
jours,
du
: 14/06/2022,
8 h 30
au
28/06/2022,
17
h 30.
> Article
2 -
Désignation
du
commissaire-enquêteur
Madame
LE
DU
Michelle
a
été
désignée
en
qualité
de
commissaire-enquêtrice
par
Monsieur
Hervé
HERRY,
maire
de
la
Ville
d'ERGUE-GABERIC
pour
conduire
l'enquête
publique
mentionnée
à
l’article
1°
du
présent
arrêté.
Article
3
-
Coordonnées
et
identités
des
personnes
responsables
et
auprès
desquelles
des
informations
peuvent
être
demandées
L'autorité
compétente
pour
organiser
l'enquête
publique,
est
la
Ville
d'ERGUE-GABERIC
représentée
par
son
Maire,
M.
Hervé
HERRY
et
dont
le
siège
social
administratif
est
situé
3
Place
Louis
LE
ROUX
-—
29500
ERGUE-GABERIC
-—
Tél:
02.98.66.68.00
—
Email:
urbanisme@ergue-gaberic.bzh Article
4
—
Registre
d'enquête,
consultation
du
dossier
d'enquête
publique
et
recueil
des
observations
du
public
Un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
par
Madame
Michelle
LE
DU
commissaire-enquêtrice
est
déposé
à
la
Mairie
d'ERGUE-GABERIC
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
Mairie
(du
lundi
au
jeudi
de
8H
h 30
à12h15et
de
13 h 15
à
17
h30,
le vendredi
de
8h
30à12h15etde13h15à17h15etle
samedi
de
9
h à
12
h, soit
: du
mardi
14
juin
2022,
8 h 30
au
mardi 28
juin
2022,
17
h 30
inclus.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
d'enquête
publique
qui
comprend,
outre
le
projet,
une
notice
explicative,
des
plans
de
situation
et
des
plans
cadastraux
et
consigner
ses
observations : $
sur
le
registre
d'enquête
publique
ou
$
adresser
par
écrit
à
Madame
Michelle
LE
DU
commissaire-enquêtrice
—
Mairie
d'ERGUE-
GABERIC
— 3
Place
Louis
LE
ROUX
— 29500
ERGUE-GABERIC
$
les adresser
par
voie
électronique
à Madame
La
commissaire-enquêtrice
— Mairie
d'ERGUE-
GABERIC
par
la
messagerie
: urbanisme@ergue-gaberic.bzh
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
auprès
de
la Ville
d'ERGUE-GABERIC.
Le
dossier
d'enquête
publique
sera
consultable
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
Ville
:
www.ergue-gaberic.bzh Article
5 — Information
du
public
Un
avis
au
public
comportant
les
indications
figurant
dans
le
présent
arrêté
sera
publié
au
moins
15 jours
au
moins
avant
le début
de
celle-ci
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
Ce
même
avis
sera,
en
outre,
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Ville
:
www.ergue-
gaberic.bzh.
Cet
avis
sera,
également,
affiché
en
Mairie
et
sur
le
site
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
publique.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à enquête
publique.
Article
6 — Accueil
du
public
pendant
l’enquête
publique
Madame
la commissaire
enquêtrice
recevra
le public
à la
Mairie
d'ERGUE-GABERIC :
&
mardi
14
juin
2022
de
10
h 00
à
12
h 00
&
mardi
28
juin
2022
de
15
h30
à 17
h 30 Article
7 — Clôture
de
l’enquête
publique
A
l'expiration
du
délai
d'enquête
prévu
à l’article
1”,
le registre
sera
clos
et signé
par
Madame
la commissaire-enquêtrice. Article
8 —
Rapport
et
conclusions
de
la
commissaire-enquêtrice
Madame
la
commissaire-enquêtrice
disposera
d’un
délai
de
1
mois
à
compter
de
la
fin
de
l'enquête
publique
pour
transmettre
à
M.
Le
Maire
le
dossier
accompagné
du
rapport
et
de
ses
conclusions
motivées.
Le
rapport
et
les
conclusions
de
Madame
la
Commissaire-enquêtrice
seront
tenues
à
la
disposition
du
public
à
la
Mairie
d'ERGUE-GABERIC
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
et,
sur
son
site
internet.
Ces
documents
seront
tenus
à la disposition
du
public
pendant
un
an.
Article
9 — Copie
de
l’arrêté
d'ouverture
et d'organisation
de
l’enquête
publique
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
&
M.
Le
Préfet
du
Finistère
&
Madame
LE
DU
Michelle,
commissaire-enquêtrice
À
ERGUE-GABERIC,
le
25
mai
2022,
Le
Maire,
Hervé
HERRY