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Arrêté - Arrete enquete publique Place de lEglise et rue du Pont Banal
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune d'Ergué-Gabéric.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete enquete publique Place de lEglise et rue du Pont Banal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Industrie,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 46/04/2024
Publié le
ID : 029-212900518-20240415-2024 0B8-AR
Arrêté n° 2024-088
ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LE DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC D’UNE PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE DITE « PLACE DE L'EGLISE » et LE CLASSEMENT
D’UNE PARTIE D'UNE PARCELLE PRIVEE COMMUNALE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL « RUE
DU PONT BANAL »
Le Maire de la Ville d'ERGUE-GABERIC
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2141-1 :
VU le code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3 relatif au classement et déclassement
de voirie ;
VU le Code de la voirie routières et notamment les articles R.141-4 à R.141-10 fixant les conditions de
réalisation des enquêtes publiques relatives au déclassement de voirie ;
VU les articles R.134-6, R.134-17 et R.134-24 du code des relations entre le public et l'administration Ë
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2024 autorisant le Maire à ouvrir une
enquête publique ;
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique :
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Finistère de l’année
en COUrS ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de poursuivre ces opérations par l'ouverture d’une enquête publique ;
ARRETE
Article 1° — Objet et durée de l'enquête publique
Il sera procédé sur le territoire de la commune d'Ergué-Gabéric à une enquête publique sur le projet
de déclassement d’un terrain communal « Place de l'Eglise » et sur le classement d’une partie de la
parcelle F 141 dans le domaine public.
Cette enquête publique se déroulera sur une durée de 16 jours, du jeudi 16 mai 2024, 10h au vendredi
31 mai 2024, 16h30.
Article 2 —- Désignation du commissaire-enquêteur
Madame Jocelyne LE FAOU, figurant sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur, a été désignée en qualité de commissaire-enquêtrice par Monsieur Hervé HERRY, maire de la Ville d'ERGUE-GABERIC pour conduire l'enquête publique mentionnée à l’article 1°
du présent arrêté.
Article 3— coordonnées et identités des personnes responsables et auprès desquelles des informations
peuvent être demandées Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 029-212900518-20240415-2024_088-AR
L'autorité compétente pour organiser l'enquête publique, est la Ville d'ERGUE-GABERIC représentée
par son Maire, M. Hervé HERRY et dont le siège social administratif est situé 3 Place Louis LE ROUX —
29500 ERGUE-GABERIC — Tél 02.98.66.68.00 — Email urbanisme@ergue-gaberic.bzh
Article 4 — Registre d'enquête, consultation du dossier d'enquête publique et recueil des observations
du public
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par Madame Jocelyne LE FAOU
commissaire-enquêtrice est déposé à la Mairie d'ERGUE-GABERIC pendant toute la durée de l'enquête
aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h15
à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h15 et 13h15 à 17h15 et le samedi de 9h00 à 12h00), soit du jeudi
16 mai 2024 à 10h00 au vendredi 31 mai 2024 à 16h30 inclus.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier d'enquête publique qui comprend, une notice
explicative, des plans de situation et des plans cadastraux et consigner ses observations :
& sur le registre d'enquête publique ou
& les adresser par écrit à Madame Jocelyne LE FAOU commissaire-enquêtrice — Mairie d'ERGUE-
GABERIC — 3 Place Louis LE ROUX — 29500 ERGUE-GABERIC
& les adresser par voie électronique à Madame la commissaire enquêtrice — Mairie d'ERGUE-GABERIC
par la messagerie : urbanisme@ergue-gaberic.bzh
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
auprès de la Ville d'ERGUE-GABERIC
Le dossier d'enquête publique sera consultable en mairie et sur le site internet de la Ville : www.ergue- gaberic.bzh
Article 5 — Information du public
Un avis au public comportant les indications figurant dans le présent arrêté sera publié au moins 8
jours au moins avant le début de celle-ci en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le
département.
Ce même avis sera, en outre, mis en ligne sur le site internet de la Ville : www.ergue-gaberic.bzh. Cet
avis sera, également, affiché en Mairie et sur site pendant toute la durée de l'enquête publique. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête publique.
Article 6 - Accueil du public pendant l'enquête publique
Madame la commissaire enquêtrice recevra le public à la Mairie d'ERGUE-GABERIC :
% jeudi 16 mai 2024 de 10h00 à 12h00
& vendredi 31 mai 2024 de 14h30 à 16h30
Article 7 — Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1%, le registre sera clos et signé par Madame la
commissaire-enquêtrice.
Article 8 — Rapport et conclusions de la commissaire-enquétrice
Madame la commissaire enquêtrice disposera d’un délai de 1 mois à compter de la fin de l'enquête
publique pour transmettre à M. Le Maire le dossier accompagné du rapport et de ses conclusions
motivées. Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 029-212900518-20240415-2024 088-AR
Le rapport et les conclusions de Madame la commissaire-enquêtrice seront tenues à la disposition du public à la Mairie d'ERGUE-GABERIC aux jours et heures habituels d'ouverture et sur son site internet.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an.
Article 9 - Copie de l’arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique
Copie du présent arrêté sera adressée à :
%& M. Le Préfet du Finistère
& Madame Jocelyne LE FAOU, commissaire-enquêtrice
À ERGUE-GABERIC,
Le 15 avril 2024
Le Maire,
Hervé HERRY Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 029-212900518-20240415-2024_088-AR