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Arrêté - avis enquete publique 2
Acte - 04 05 avis d enquete publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 04 05 avis d enquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
PRÉFET
.
DU
FINISTERE
E
Liberté
RE
CU
L FF
Égalité
»
Î
D...
Fraternité
Î À
7
RP
7
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
VARIE
pe
DÉLIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
POUR
LE
RENOUVELLEMENT
DE
L'EXPLOITATION
ET
L'EXTENSION
DE
LA
CARRIÈRE
DE
LESCONDAN
SUR
LES
COMMUNES
DE
PLOUVORN
ET
MESPAUL
_Par
arrêté
préfectoral
du
5 avril
2024,
une
enquête
publique
d'une
durée
de
33
jours
se
déroulera
du
lundi
29
avril
2024
à 9h00
au
vendredi
31
mai
2024
à 17h00,
à la
mairie
de
Plouvorn,
commune
siège
de
l'enquête,
et
à la
salle
polyvalente
de
Mespaul
sur
le projet
de
délivrance
d'une
autorisation
environnementale
pour
le renouvellement
de
l'exploitation
et
l'extension
de
la carrière
de
Lescondan.
Le
dossier
d'enquête
publique
comprend
notamment
l'étude
d'impact,
l'information
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
(MRAE).
Il est
disponible
en
version
numérique
sur
le site
des
services
de
l'État
du
Finistère
www.finistere.gouv.fr,
rubrique
:
Publication
—- Publications
légales
- Enquêtes
publiques,
ainsi
que
sur
un
poste
informatique
à la
préfecture
du
Finistère
- 42
bd.
Dupleix
- 29000
QUIMPER
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public.
Le
commissaire
enquêteur
est
M Jean-Luc
Pirot,
attaché
principal
territorial
à la
retraite
; en
cas
d'empêchement,
un
commissaire
enquêteur
pourra
être
nommé
par
le tribunal
administratif
de
rennes
après
interruption
de
l'enquête.
Le
commissaire
enquêteur
recevra
les
observations
du
public
aux
dates
suivantes
à la
mairie
de
Plouvorn
et
à la
salle
polyvalente
de
Mespaul
:
- Lundi
29
avril
2024
de
9h00
à 12h00
- Plouvorn
- Mardi
7 mai
2024
de
9h00
à 12h00
- Mespaul
- Mercredi
15
mai
de
9h00
à 12h00
- Plouvorn
- Jeudi
23
mai
de
13h30
à 17h30
- Mespaul
- Vendredi
31
mai
2024
de
13h30
à 17h00
- Plouvorn
Pendant
la durée
de
l'enquête
publique,
le public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
directement
sur
le registre
d'enquête
à feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
à la
mairie
de
Plouvorn
et
à la
salle
polyvalente
de
Mespaul.
Les
observations
et
propositions
écrites
sur
ce
projet
peuvent
également
être
adressées
par
voie
postale
à l'adresse
suivante
:
Mairie
de
Plouvorn,
Rue
Guéven,
29420
Plouvorn,
à l'attention
du
commissaire
enquêteur
« Enquête
relative
à la
délivrance
d'une
autorisation
environnementale
pour
la carrière
de
Lescondan
», par
observations
écrites
ou
orales
reçues
par
le commissaire
enquêteur.
Les
observations
et
propositions
déposées
lors
des
permanences
du
commissaire
enquêteur
ou
adressées
par
voie
postale
sont
annexées
au
registre
d'enquête
tenu
à disposition
au
siège
de
l'enquête
et
dans
les
meilleurs
délais
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
susmentionné. Le
public
pourra
également
formuler
ses
observations
et
propositions
par
courriel
transmis
au
commissaire
enquêteur
à l'adresse
électronique
suivante
: pref-consultation@finistere.gouv.fr
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à la
disposition
du
public,
dans
les
mairies
concernées
et
à la
préfecture
du
Finistère
et
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Finistère:
https://www.finistere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-
publiques. PRÉFET
REÇULE
Direction
de
la coordination
DU
FINISTÈRE
des
politiques
publiques
Egalité
11
AVR.
2924
et
de
l’appui
territorial
Fraternité
f MAIRIE
DE
PLOUGG
: jy
|
ARRÊTÉ
DU
5
AVR,
2024
PORTANT
OUVERTURE
D'UNE
ENQUÊTE
PUBLIQUE
PRÉALABLE
À LA
DÉLIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
POUR
LE RENOUVELLEMENT
ET
L'EXTENSION
DE
LA
CARRIÈRE
DE
LESCONDAN
SUR
LE TERRITOIRE
DES
COMMUNES
DE
PLOUVORN
ET
MESPAUL
LE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L122-1
et
suivants,
R122-1
et
suivants,
L123-1
et
suivants
et
R123-1
et
suivants
;
VU
le décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Alain
ESPINASSE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
29-2024-02-26-00005
du
26
février
2024
donnant
délégation
de
si-
gnature
à M.François
DRAPÉ,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
VU
le dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
pour
le renouvellement
et
l'extension
de
la carrière
de
Lescondan
sur
le territoire
des
communes
de
Plouvorn
et
Mespaul
;
VU
l'information
n° 2023-011242
du
1*
mars
2024
de
la Mission
régionale
d'autorité
environnementale
de
Bretagne
(MRAE)
;
VU
la décision
n° E24000054/35
du
25
mars
2024
par
laquelle
le tribunal
administratif
de
Rennes
a désigné
M Jean-Luc
PIROT,
attaché
principal
territorial
à la
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
de
soumettre
la demande
du
pétitionnaire
à enquête
publique
conduite
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
;
SUR
la proposition
du
secrétaire
général
du
Finistère
;
42,
boulevard
Dupleix
29320
QUIMPER
Cedex
Tél
: 02
90
77
20
00
www.
finistere.rouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1®:
objet
de
l'enquête.
La
demande,
présentée
par
la société
Transports
et
carrières
Boderiou,
consiste
en
une
demande
d'autorisation
environnementale
pour
le renouvellement
et
l'extension
de
la
carrière
de
Lescondan
sur
les
communes
de
Plouvorn
et
Mespaul.
ARTICLE
2: dates
et
durée
de
l'enquête
L'enquête
se
déroule
du
29
avril
2024
au
31 mai
2024
inclus,
pendant
une
durée
de
33
jours
consécutifs
dans
les
communes
citées
à l'article
1
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 : désignation
du
commissaire
enquêteur
M Jean-Luc
PIROT,
attaché
principal
territorial
à la
retraite,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
le Tribunal
Administratif
de
Rennes.
ARTICLE
4 : siège
de
l'enquête
Le
siège
de
l'enquêtesest
fixé
à la
mairie
de
Plouvorn,
rue
Guéven
- 29420
Plouvorn.
ARTICLE
5 :
publicité
de
l'enquête
Presse Un
avis
au
public
est
inséré
en
caractères
apparents,
par
les
soins
du
préfet
du
Finistère,
dans
Le
Télégramme
et
l'Ouest
France,
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête,
au
plus
tard
le 13
avril
2024,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci.
Affichage Quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
au
plus
tard
le 13
avril
2024,
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci,
cet
avis
est
rendu
public
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tout
autre
procédé
dans
les
communes
concernées
dans
un
rayon
de
3 kilomètres
(nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
rubrique
25101)
depuis
les
limites
communales
soit
les
communes
suivantes
:
Plouvorn,
Mespaul,
Tréflaouénan,
Plougoulm,
Plouénan,
Trézilidé,
Plouzévédé
et
Plougourvest.
Cette
formalité
est
accomplie
et
certifiée
par
les
maires
concernés.
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
le
maître
d'ouvrage
procède
à l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la réalisation
du
projet.
Cet
affichage,
prévu
au
IV
de
l'article
R123-11
du
code
de
l'environnement,
devra
être
visible
et
lisible
de
la voie
publique
et
être
conforme
aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
l'arrêté
du
9 septembre
2021
de
la ministre
de
la transition
écologique.
Internet
:
L'avis
est
consultable,
dans
le
même
délai,
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Fi-
nistère
:
_www.finistere.gouvfr
,
rubrique:
Publication
—
Publications
légales
-
Enquêtes
publiques ARTICLE
6
: permanences
de
l'enquête
Le
commissaire
enquêteur
se
tient
à la
disposition
du
public
en
mairie
de
Plouvorn
et à
la
salle
polyvalente
de
Mespaul:
- Lundi
29
avril
2024
de
9h00
à 12h00
-— Plouvorn
- Mardi
7 mai
2024
de
9h00
à 12h00
- Mespaul
- Mercredi
15
mai
de
9h00
à 12h00
- Plouvorn
- Jeudi
23
mai
de
13h30
à 17h30
- Mespaul
- Vendredi
31
mai
2024
de
13h30
à 17h00
- Plouvorn
ARTICLE
7
: consultation
du
dossier
Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
le dossier,
composé
des
pièces
prévues
à l'article
R123-8
du
Code
de
l'environnement,
est
consultable
à la
mairie
de
Plouvorn
et
à la
salle
polyvalente
de
Mespaul
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public.
Il contient
notamment
l'étude
d'impact,
l'information
de
la Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
(MRAE).
Il est
disponible
en
version
électronique
sur
le site
des
services
de
l'État
du
Finistère
:
www.finistere.gouv.fr
, rubrique
: Publication
— Publications
légales
- Enquêtes
publiques,
ain-
si que
sur
un
poste
informatique
à la
préfecture
du
Finistère
- 42
bd.
Dupleix
— 29000
QUIM-
PER. Le
dossier
d'enquête
publique
est
communicable
à toute
personne
sur
sa
demande
et à
ses
frais,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
ou
pendant
celle-ci,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L123-11
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
8 : observations
du
public
Pendant
la durée
de
l'enquête,
des
observations
sur
le projet
peuvent
être
consignées
par
toute
personne
intéressée,
selon
les
possibilités
suivantes
:
+ directement
sur
le registre
d'enquête,
à feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
mis
à disposition
du
public
dans
les
communes
où
se
tiendront
les
permanences
;
+ adressées
par
correspondance
à la
mairie
siège
de
l'enquête
à l'attention
du
commissaire
enquêteur
: «Enquête
relative
à la
délivrance
d'une
autorisation
environnementale
pour
la carrière
de
Lescondan»,
mairie
de
Plouvorn,
rue
Guéven
-
29420
Plouvorn
°
-__ transmises
par
courriel
à l'adresse
suivante
: pref-consultation@finistere.gouv.fr
+ __
par
observations
écrites
ou
orales
reçues
par
le commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquêteur
annexe
les
observations
transmises
par
courrier
ou
courriel
au
registre
d'enquête.
Pour
être
recevables,
les
observations
doivent
être
exprimées
entre
le
lundi
29
avril
2024
à
9h00
et
le vendredi
31
mai
2024
à 17h00.
Les
observations
et
propositions
du
public
transmises
par
voie
postale,
ainsi
que
les
observa-
tions
et
propositions
écrites
et
orales
du
public
reçues
par
le commissaire
enquêteur
sont
consultables
au
siège
de
l'enquête.
Les
observations
et
propositions
du
public
transmises
par
voie
électronique
sont
consultables
sur
le site
internet
de
l'État
mentionné
à l'article
5. Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la personne
qui
en
fait
la demande
pendant
toute
la durée
de
l'enquête.
ARTICLE
9 :
clôture
de
l'enquête
publique
À l'expiration
du
délai
d'enquête,
le registre
d'enquête
publique
unique
est
clos
par
le
commissaire
enquêteur.
En
cas
de
pluralité
de
lieux
d'enquête,
les
registres
sont
transmis
sans
délai
au
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Après
clôture,
le commissaire
enquêteur
rencontre,
dans
les
huit
jours,
le responsable
du
projet.
Il communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèsé
au
responsable
du
projet
qui
dispose
d’ün
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
ARTICLE
10
: rapport
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
établit
Un
rapport
qui
relate
le déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comporte
le rappel
de
l'objet
du
projet,
la liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
dans
le dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
durant
l'enquête
et,
le cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
observations
du
public.
Le
commissaire
enquêteur
consigne,
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet. Le
commissaire
enquêteur
transmet,
dans
un
délai
de
30
jours,
au
préfet
du
Finistère
le
dossier
d'enquête
déposé
au
siège
de
l'enquête,
accompagné
des
registres
et
pièces
annexées,
avec
le rapport
et
les
conclusions
motivées.
Il transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif.
ARTICLE
11 :_
consultation
du
rapport
et
des
conclusions
de
l'enquête
publique
Copie
du
rapport
et
des
conclusions
est
adressée
à la
mairie
de
Plouvorn
et
de
Mespaul
pour
y être
tenue,
sans
délai,
à la
disposition
du
public
pendant
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
clôture
de
l'enquête.
Ces
documents
sont
également
consultables
pendant
un
an
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
le Finistère
://www.finistere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-
publiques Copie
de
ces
conclusions
peut
être
communiquée
aux
personnes
qui
en
font
la demande
au
préfet
du
Finistère.
Celui-ci
peut
soit
inviter
le demandeur
à en
prendre
connaissance
en.
mairie,
soit
lui
adresser
une
copie,
soit
en
assurer
là publication
en
vue
de
sa
diffusion
aux
demandeurs. ARTICLE
12
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
la sous-préfète
de
l'arrondissement
Morlaix,
le directeur
de
la société
Transports
et
Carrières
Bodériou,
les
maires
des
communes
susvisées
à l'article
5, le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
général,
François
DRAPÉ
Copie
à:
- DREAL
Bretagne
- Mairies
concernées