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Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Beauregard-Vendon.
Lien du pdf (Déliberation - 1656335990 deliberations du CM du 11 04 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques,
Département
du
PUY DE DÔME
Arrondissement de RIOM
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de BEAUREGARD-VENDON
Séance du 11 AVRIL 2022
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mil vingt-deux, le onze avril à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard-Vendon dûment, convoqués le 04 avril, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire.
Etaient présents : Mesdames Mélanie DOLY, Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Florence MANIEZ, Marie- Anne NONY, Isabelle ONZON, Pascale PINEAU.
Messieurs Christophe BILLON, Fabien DUMONT, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, David ONZON.
Etaient excusés : Messieurs Bernard CATHALAN (procuration de vote donnée à M. Denis GEORGES), Antonio OLIVEIRA (procuration de vote donnée à M Christophe BILLON).
Secrétaire de séance : Madame Marie-Anne NONY.
D20220411-01 Taxes directes locales 2022 – vote des taux
Le conseil municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
-Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022.
Soucieux de maintenir pour 2022 les taux de 2021 afin de maîtriser la pression fiscale,
Après en avoir délibéré (contre : 0, abstention : 0, pour : 15),
décide de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2022 et donc de les maintenir à :
Taxe sur le Foncier Bâti = TFB = 36,09 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti = TFNB : 56,56 %
Charge Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
D20210406-02 Budget primitif 2021 – budget principal (M57)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° D20160905-06 du 05/09/2016 le conseil municipal a décidé de la clôture du Budget ANNEXE assujettis à la TVA « MULTIPLE RURAL » au 31/12/2016 avec transfert dans celui de la commune à compter du 01/01/2017. Il expose à l’assemblée municipale les conditions de préparation du budget primitif 2021.
Ayant entendu l’exposé du Maire et après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal par 15 voix pour, zéro voix contre, zéro abstention, adopte le budget primitif de l’exercice 2022 arrêté comme suit :
N°
chapitre désignation Montant N°
chapitre désignation Montant
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 934 935,39 € RECETTES 934 935,39 €
011 Charges à caractère général 270 246,00 € 013 Atténuations de charges 3 550,00 € 012 Charges de personnel & assimilé 329 080,00 € 70 Produit des services du domaine 53 212,00 € 014 Atténuations de produits 28 900,00 € 73 Impôts & taxes sauf 731 16 279,00 € 65 Charges de gestion courante 117 390,11 € 731 Fiscalité locale 472 386,00 € 66 Charges financières 5 569,00 € 74 Dotations & participations 186 868,20 € 023 Virement à section investissement 157 083,10 € 75 Autres produits de gestion courante 31 632,00 € 042 Opération d’ordre transfert entre section 26 667,18 € 042 Travaux en régie 8 000,00 € 002 Résultat reporté 163 008,19 € INVESTISSEMENT
DEPENSES 795 315,36 € RECETTES 795 315,36 € 204 Subventions d’équipement versées 39 054,12 € 13 Subventions d’investissement 126 785,00 € 21 Immobilisations corporelles 88 137,41 € 10 Dotations, fonds divers & réserves 113 209,53 € 23 Immobilisations en cours 144 000,00 € 024 Produit des cessions d’immobilisations 51 460,00 € 16 Remboursement d’emprunt 99 826,64 € 021 Virement de section fonctionnement 157 083,10 € 27 Autres immo financières 17 933,11 € 040 Opération d’ordre transfert entre section 26 667,18 € 040 Travaux en régie 8 000,00 € 041 Opérations patrimoniales 320 110,55 € 041 Opérations patrimoniales 320 110,55 €
001 Solde d’exécution négatif reporté 78 253,53 €
D20220411-03 Rachat d'immeubles à l’Etablissement public foncier-Smaf : ZE 582-592-593
Monsieur le Maire expose :
L’Etablissement public a acquis pour le compte de la Commune de BEAUREAGRD-VENDON les immeubles cadastrés ZE 582 – 592 - 593 afin de créer une réserve foncière.
il est proposé aujourd’hui au conseil municipal de racheter ces biens (portage financier arrivant à son terme au 31/12/2022). Cette transaction sera réalisée par acte administratif.
Le prix de cession hors TVA s’élève à 162 855,39 €. Sur ce montant s’ajoutent des frais de portage pour 8,35 € dont le calcul a été arrêté au 30 juin 2023 et une TVA sur marge de 1,67 € (sur les frais de portage) soit un prix de cession, toutes taxes comprises, de 162 865,41 €.
La commune aura réglé à l’EFP Auvergne 162 800,00 € au titre des participations (sous réserve du paiement de l’annuité 2022). Le restant dû est de 65,41 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide à l’unanimité (contre : 0, abstention : 0, pour : 15) :
Accepte le rachat par acte administratif des immeubles cadastrés ZE 582 – 592 - 593,
Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure,
Désigne son premier adjoint, Monsieur Jean-Michel GALTIER, comme signataire de l’acte,
S’engage à racheter à la demande de l’EPF-Smaf Auvergne les biens acquis pour son compte dont le portage financier est arrivé à son terme.
D20220411-04 Rachat d'immeubles à l’Etablissement public foncier-Smaf : ZE 653 pour parti (1345 m2)
Monsieur le Maire expose :
L’Etablissement public a acquis pour le compte de la Commune de
BEAUREAGRD-VENDON l’immeuble cadastré ZE 653 afin d’effectuer
divers aménagements extérieurs.
Une une partie du terrain devant faire l’objet d’implantation de logements
seniors, il est proposé aujourd’hui au conseil municipal de racheter ce
bien. Cette transaction sera réalisée par acte administratif.
Le prix de cession hors TVA s’élève à 58 165,19 €. Sur ce montant
s’ajoutent des frais de portage pour 185,54 € dont le calcul a été arrêté au
30 juin 2022 et une TVA sur marge est de 37,11 € (sur les frais de
portage) soit un prix de cession, toutes taxes comprises, de 58 387,84 €.
La commune a réglé à l’EFP Auvergne 45 414,41 € au titre des
participations (2021 incluse). Le restant dû est de 12 973,43 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide à l’unanimité (contre : 0, abstention : 0, pour : 15) :
Accepte le rachat par acte notarié de l’immeuble cadastrés ZE 653 pour partie, Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure,
Désigne Maitre SAINT MARCOUX BODIN, notaire à AUBIERE (63170), pour rédiger l’acte,
S’engage à racheter à la demande de l’EPF-Smaf Auvergne les biens acquis pour son compte dont le portage financier est arrivé à son terme.
D20220411-05 Rétrocession de terrain à Hestialis pour la construction de logements séniors – prix de vente
Monsieur le Maire rappelle le projet de construction de cinq logements séniors en partenariat avec le Conseil Départemental, Hestialis et Assemblia sur les parcelles ZE 334 et 653 (parc derrière la maison des associations / bibliothèque et la mairie).
Par delibération du 19/07/2021 le conseil municipal a validé la retrocession à Hestialis de la parcelle correspondant à l’emprise des logemnts seniors, au prix de vente correspondant aux depenses de bornage et d’abattage/ dessouschage des arbres presents sur site.
La commune doit racheter la parcelle à l’EPF-Smaf afin de la rétrocéder à Hestialis. Pour des raisons de rapidité de formalités, Hestialis et Assemblia souhaitent que la commune fasse l’acquisition par voie notariée et précisent que les frais de notaire de l’acquisition du terrain par la commune à l’EPF-smaf seront intégrés au prix de vente du terrain à Hestialis.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (contre : 0, abstention : 0 , pour : 15),
PREND ACTE ET VALIDE
Que la Commune procède à ses frais :
- à l’arpentage et au bornage du foncier (société GEOVAL)
- à l’abattage et au dessouchage des arbres présents sur le site.
- à l’acquisition de la parcelle qui sera cédée à Hestialis (ZE653 pour partie) par voie notariée
Le prix de vente de la parcelle à Hestialis sera à hauteur des trois dépenses.