Compte-Rendu - compte rendu CM 2022 04 06

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Compte-Rendu - compte rendu CM 2022 04 06 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Châteldon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 2022 04 06)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Commune de Châteldon

Conseil Municipal

Réunion du 6 avril 2022

L'an deux mil vingt-deux, le six avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente, sous la présidence de M. Tony BERNARD,

Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 1° avril 2022.

PRÉSENTS : M. Tony BERNARD, Mme Patricia CHATAING, Mme Marie FRANQUESA, M. Alain GIRONDE, Mme Nathalie

SERGERE, M. André COSTE, M. Hubert CAURO, M. Renaud DAVAL, Mme Prisca DAUPHIN, M. Aurèle JACQUET, Mme

Marie PETOT, Mme Hélène DAUPHANT, M. Matthieu GUNTHER.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :

Mme Hélène BOUTHEON, ayant donné procuration à Mme Patricia CHATAING.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Renaud DAVAL

Assistaient à la séance: Mme Estelle BIRLIN, secrétaire générale, Mme Marie-Françoise FAYET et Mme Cécile

BOUVIER, secrétaires.

M. Aurèle JACQUET a été élu secrétaire.

1. Délibération n°2022/14 : Compte de gestion 2021 - Budget Communal

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable (du trésor public) à

l’ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif et les quatre décisions modificatives de l’exercice 2021 qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état

des restes à payer.

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du Trésorier, pour

l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2. Délibération n°2022/15 : Compte de gestion 2021 — Budget annexe du lotissement « Les Champs »

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable {du trésor public) à

l’ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif du budget annexe du Lotissement « Les Champs » et la décision

modificative de l'exercice 2021 qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé

par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du

passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Page 1 sur 11Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du Trésorier, pour

l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3. Délibération n°2022/16 : Compte de gestion 2021 - Budget Caisse des Ecoles

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable (du trésor public) à

l’ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif du budget annexe « Caisse des Ecoles » de l’exercice 2021, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de

titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement

des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du Trésorier, pour

l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes.

4. Délibération n°2022/17 : Compte de gestion 2021 — Budget bois et Forêts

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable (du trésor public) à

l’'ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif du budget annexe « Bois et forêts » de l'exercice 2021, les titres définitifs

des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des

comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du Trésorier, pour

l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes.

5. Délibération n°2022/18 : Compte administratif 2021 - Budget Communal

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2021 du Budget Communal puis sort de la salle du Conseil.

Madame Patricia CHATAING prend la présidence du Conseil Municipal, et demande à ses membres de se prononcer

sur le compte administratif 2021

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2021 du budget

communal et arrête les comptes comme suit :

Page 2 sur 11FONCTIONNEMENT

Dépenses

Budget prévu 1 058 620,24 €

Réalisé 929 192,29 €

Recettes

Budget prévu 1 058 620,24 €

Réalisé 1 081 399,73 €

dont résultat antérieur reporté 126 122,24 €

INVESTISSEMENT

Dépenses

Budget prévu 954 027,30 €

Réalisé 552 654,27 €

Restes à réaliser 59 793,29 €

Recettes

Budget prévu 954 027,30 €

Réalisé 521 169,79 €

dont résultat antérieur reporté 42 266,78 €

Restes à réaliser 125 890,00 €

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE

Fonctionnement 152 207,44 €

Investissement

Global

RESULTAT DEFINITIF (tenant compte des restes à

réaliser)

-31 484,48 €

Fonctionnement 152 207,44 €

Investissement

Global

34 612,23 €

6. Délibération n°2022/19 : Compte administratif 2021 —- Budget annexe Caisse des Ecoles

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2021 du budget annexe de la Caisse des écoles puis sort de la

salle du Conseil.

Madame Patricia CHATAING prend la présidence du Conseil Municipal, et demande à ses membres de se prononcer

sur le compte administratif 2021.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2021 du budget

annexe de la Caisse des Ecoles et arrête les comptes comme suit :

CAISSE DES ECOLES

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Budget prévu 13 000,00 €

Réalisé 12 159,14 €

Recettes

Budget prévu 13 000,00 €

Réalisé 13 190,80 €

dont résultat antérieur reporté

Résultat

2 374,45 €

Page 3 sur 117. Délibération n°2022/20 : Compte administratif 2021 - Budget annexe Lotissement « Les Champs »

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2021 du budget annexe du Lotissement Les Champs puis sort de

la salle du Conseil.

Madame Patricia CHATAING prend la présidence du Conseil Municipal, et demande à ses membres de se prononcer

sur le compte administratif 2021.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2021 du budget

annexe du Lotissement Les Champs et arrête les comptes comme suit :

RÉSULTAT GLOBAL

8. Délibération n°2022/21 : Compte administratif 2021 — Budget annexe « Bois et Forêts »

LOTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Budget prévu 356 985,65 €

Réalisé 289 005,29 €

Recettes

Budget prévu 356 985,65 €

Réalisé 311 237,69 €

dont résultat antérieur reporté 4 137,00 €

Résultat de fonctionnement 22 232,40 €

INVESTISSEMENT

Dépenses

Budget prévu 347 243,65 €

Réalisé 301 512,69 €

dont résultat antérieur reporté 8 374,60 €

Recettes

Budget prévu 347 243,65 €

Réalisé 279 297,05 €

Résultat d'investissement -22 215,64 €

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2021 du budget annexe « Bois et Forêts » puis sort de la salle du

Conseil.

Madame Patricia CHATAING prend la présidence du Conseil Municipal, et demande à ses membres de se prononcer

sur le compte administratif 2021.

Page 4 sur 11Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2021 du budget

annexe « Bois et Forêts » et arrête les comptes comme suit :

BOIS ET FORÊTS

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Budget prévu 190 000,00 €

Réalisé 0,00 €

Recettes

Budget prévu 190 000,00 €

Réalisé 190 401,91 €

Résultat de fonctionnement 190 401,91 €

INVESTISSEMENT

Dépenses

Budget prévu 20 000,00 €

Réalisé 0,00 €

Recettes

Budget prévu 20 000,00 €

Réalisé 0,00 €

Résultat d'investissement 0,00 €

RÉSULTAT GLOBAL | __ 1904191€|

9. Délibération n°2022/22 : Budget Communal - Affectation du résultat de fonctionnement

Vu l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation par décision

du Conseil Municipal,

Considérant que l'affectation du résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement

n-1,

M. le Maire explique à l'assemblée qu’il n’y a pas de besoin de financement à couvrir concernant la section

d'investissement n-1, le résultat définitif (tenant compte des restes à réaliser) de la section d'investissement étant

constitué d’un excédent de 34 612.23 €.

Compte-tenu du fait qu'était inscrit au budget primitif 2021 un virement de la section de fonctionnement à la section

d'investissement de 70 933.52 €, il est proposé au Conseil Municipal, d’affecter le résultat de fonctionnement global

cumulé de l'exercice 2021, qui s'élève à 152 207.44 €, comme suit :

e Affectation complémentaire en réserves (R 1068) : 70 933.52 €

e Affectation en excèdent de fonctionnement reporté (R 002) : 81 273.92 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l'affectation du résultat de fonctionnement

2021 susmentionnée.

10. Délibération n°2022/23 : Fixation des taux d'imposition 2022

Depuis 2021, la taxe d'habitation concernant les résidences principales a été complétement supprimée. Afin de

compenser cette perte de ressources, les Communes perçoivent depuis 2021 l’ancienne part départementale de la

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (taux départemental de 2020, 20.48 %), qui a été intégré au taux Communal

en 2021.

Cette dernière ne correspondant pas exactement à la perte de ressources liée à la suppression de la Taxe d'Habitation,

un coefficient correcteur est appliqué et vient en déduction ou en complément du produit des impôts directs locaux.

Par ailleurs, les valeurs locatives qui constituent l'assiette de la taxe d'habitation et des deux taxes foncières, ont été

revalorisées par l'Etat de 3.4%.

Page 5 sur 11Enfin, les Commune ne votent pas de taux pour la taxe d'habitation en 2022. C'est le taux, gelé depuis 2019 (11.9%

pour Châteldon), qui s’appliquera pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal, de maintenir pour 2022 la même pression fiscale qu’en 2021 concernant

les impôts fonciers :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.78%

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68,98 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les taux d'imposition 2022 susmentionnés.

11. Délibération n°2022/24 : Subventions aux associations 2022

M. le Maire présente les dossiers de subventions transmis par les associations et propose au Conseil Municipal,

d’allouer leur allouer les subventions suivantes aux associations pour l’année 2022 :

JSPP Puy Guillaume et Paslières 150,00 €

Le fil d'Ariane 50,00 €

Foyer-Socio-Educatif du collège de Puy-Guillaume 50,00 €

Asso. Intercommunale pour le Don du Sang bénévole de P-G 150,00 €

Amicale des sapeurs-pompiers de Châteldon et Ris 500,00 €

Club des Badins 80,00 €

Club Bouliste de Châteldon 200,00 €

Comité des fêtes 3 000,00 €

TOUF 80,00 €

Fanfare de Châteldon 1 500,00 €

Aloha Evasion 150,00 €

Association Mémorial Seconde Guerre 100,00 €

Association des parents d'élèves du collège de Puy-Guillaume 100,00 €

CDDSP Thiers Ambert 30,00 €

Femmes élues du PDD 40,00 €

Solidarité Paysans du Puy-de-Dôme 50,00 €

Châteldon Loisirs et détente 500,00 €

Chambre des métiers et de l'artisanat 125,00 €

ACVMA 300,00 €

TOTAL 7155,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’attribution des subventions susmentionnées

pour 2022, pour un montant total de 7 155 €.

12. Délibération n°2022/25 : Admissions en non-valeur

M. le Maire présente la liste des créances que le Service de gestion Comptable de Thiers propose une liste de créances

à l'admission en non-valeur pour un montant total de 2720.57 €.

Les admissions en non-valeur sont des opérations d'apurement comptable de créances anciennes considérées, à

l'issue de diligences effectuées par le comptable en charge de leur recouvrement, comme impossibles à recouvrer.

L'admission en non-valeur décharge les comptables de leur responsabilité mais n'exonère pas définitivement le

contribuable, notamment dans le cas de retour à bonne fortune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e L’admission en non-valeur de l’ensemble des créances de la liste proposée par le comptable public, pour

un montant total de 2 720.57 €;

e D'inscrire au Budget Communal 2022 les crédits nécessaires.

Page 6 sur 1113. Délibération n°2022/26 : Budget primitif 2022 - Budget Communal

Vu la note de présentation du budget primitif Communal 2022 annexée à la présente délibération,

Après avoir entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le

budget primitif communal 2022, qui s’équilibre comme suit :

e Section de fonctionnement : 1 045 848.92 €

e Section d'investissement : 913 240.99 €

14. Délibération n°2022/27 : Budget primitif 2022 — Caisse des écoles

Après avoir entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le

budget primitif 2022 du budget « Caisse des Ecoles », qui s’équilibre comme suit :

e Section de fonctionnement : 10 031.66 €

15. Délibération n°2022/28 : Budget primitif 2022 — « Lotissement Les Champs »

Après avoir entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le

budget primitif 2022 du budget annexe « Lotissement les Champs », qui s’équilibre comme suit :

e Section de fonctionnement : 344 002.93 €

e Section d'investissement : 300 220.17 €

16. Délibération n°2022/29 : Budget primitif 2022/29 — Budget annexe « Bois et Forêts »

Après avoir entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e D’assujettir à compter du 1° janvier 2022 le budget annexe « Bois et Forêts » à la TVA, ce qui a pour

conséquence de voter son montant hors taxes

e D’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe « Bois et Forêts », qui s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement, 190 401.91 €

- Section d'investissement, 70 000,00 €

17. Délibération n°2022/30 : Acquisition parcelle F 190 — périmètre de la ceinture verte

Vu la délibération n°2021/141, délimitant le périmètre de la ceinture verte de Châteldon,

M. le Maire présente un projet d'acquisition s'inscrivant dans le périmètre de la ceinture verte :

e Parcelle F 190, Chez Morel, d’une contenance de 293 m?.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e D’acquérir la parcelle F 190 susmentionnée, en pleine propriété, au prix d’1 euro aux propriétaires indivis

suivants :

- Madame Monique BOURGOIN

- Monsieur Jean-Philippe BOURGOIN

- Mme Christine BOURGOIN

e De prendre en charge tous les autres frais, de notaires ou annexes, liés à cette acquisition,

e De désigner Maître Correze-Guilleux comme notaire chargée de la procédure,

e D'autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette affaire.

18. Délibération n°2022/31 : Acquisition d’un lot de parcelles (E 792 —-E 795 —E 863 — E 1100 — E 1102 — G 1192

— G 1420 - G 1980)

Vu la délibération n°2021/141, délimitant le périmètre de la ceinture verte de Châteldon,

M. le Maire présente un projet d'acquisition s'inscrivant dans le périmètre de la ceinture verte :

Parcelle cadastrale Localisation Contenance en m?

E 792 PUY MOREL 621

E 795 LES JAMETTES 159

E 863 GOUTTE LOUBE 431

E 1100 PUY CHEVALET 230

Page 7 sur 11E 1102 PUY CHEVALET 96

G 1192 TISSONIERE 553

G 1420 LE MOURET 222

G 1980 LES SAULIERES 285

Total 2597

Etant intéressé personnellement dans l'affaire, M. le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

e D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées, en pleine propriété, au prix d’1 euro à M. Tony

BERNARD,

e De prendre en charge tous les autres frais, de notaires ou annexes, liés à cette acquisition,

e De désigner Maître Correze-Guilleux comme notaire chargée de la procédure,

e D’autoriser Mme Patricia CHATAING, 1°" Adjointe, à signer l’acte de vente et tout document afférent

à cette affaire.

19. Délibération n°2022/32 : Acquisition d’un lot de parcelles - périmètre de la ceinture verte

Vu la délibération n°2021/141, délimitant le périmètre de la ceinture verte de Châteldon,

M. le Maire présente un projet d'acquisition s'inscrivant dans le périmètre de la ceinture verte :

N° de parcelle | Superficie en m? | N° de parcelle | Superficie en m?

G 1194 610 F 0030 478

G 1163 278 E 1140 410

G 0961 250 E 0847 64

G 1007 502 E 0783 336

G1775 168 E 0784 196

G 1288 415 E 0785 287

G 1689 310 E 0786 501

G 1509 182 E 0846 383

G 1543 835 E 0787 729

G 1579 1285 B0161 154

G 1422 562 B 0163 151

G 1535 480 B 0155 262

G 0509 115 B0173 360

G 0498 298 B 0119 902

G 0572 147 BO117 277

F 0320 561 B0154 716

F0321 285 B 0153 260

F0287 591 B0181 2858

Contenance totale en m? 17198

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées, en pleine propriété, au prix d’1 euro auprès de M. Alain

BOITIER,

e De prendre en charge tous les autres frais, de notaires ou annexes, liés à cette acquisition,

e De désigner Maître Corrèze-Guilleux comme notaire chargée de la procédure,

e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette affaire.

20. Délibération n°2022/33 : Acquisition des parcelles G 1457 et G 1640

Vu la délibération n°2021/141, délimitant le périmètre de la ceinture verte de Châteldon,

Page 8 sur 11M. le Maire présente un projet d'acquisition s'inscrivant dans le périmètre de la ceinture verte :

Parcelle cadastrale Localisation Superficie en m?

G 1457 VECOU 1 182

G 1640 LES COMBES 118

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées, en pleine propriété, au prix d’1 euro auprès des

propriétaires indivis suivants :

M. Gilles LAMUGNIERE

M. Alain LAMUGNIERE

e De prendre en charge tous les autres frais, de notaires ou annexes, liés à cette acquisition,

e De désigner Maître Corrèze-Guilleux comme notaire chargée de la procédure,

e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette affaire.

21. Délibération n°2022/34 : acquisition d’un lot de parcelles : G 1089 - G 1027 - G 1724 -E 1084 -E 0827-

E 493 - E 461 -E 462 -E 249 - E 250 - D 635 - D 683 - D 640 - A 35

Vu la délibération n°2021/141, délimitant le périmètre de la ceinture verte de Châteldon,

M. le Maire présente un projet d'acquisition s'inscrivant dans le périmètre de la ceinture verte :

Parcelle cadastrale | Localisation Superficie en m?

G 1089 Tissonière 215

G 1027 Piatrot 229

G 1724 Pierre Tête 372

E 1084 Puy Chevalet 1015

E 0827 Goutte Loube 617

E 0493 Chasserelle 177

E 0461 Chasserelle 220

E 0462 Chasserelle 369

E 0249 Chez Monat 1840

E 0250 Chez Monat 4970

D 0635 Tête du Mort 4485

D 0683 La Bougeraude 938

D 0640 Terre de Roussiau 4183

À 0035 Les Ongheons 7120

TOTAL 26750

22. Délibération n°2022/35 : ONF — Programme d’actions 2022 — Forêt sectionale de Rongère-Montagne

M. le Maire présente un devis établi par l'Office National des Forêts (ONF), correspondant au programme d’actions

2022 préconisé pour la gestion durable du patrimoine forestier communal et sectional, lui-même conforme au

programme d'aménagement de ces forêts :

e Forêt sectionale de Rongère-Montagne, dégagement manuel de la régénération naturelle, dégagement ou

nettoiement selon les poches de dépressage, 2 573.44 € HT (2830.78 € TIC).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e D’approuver le programme d’action 2022 proposé par l'ONF,

e D’autoriser M. le Maire à signer le devis de l'ONF relatif aux travaux susmentionnés, pour un montant de

2573.44 € HT,

e D’imputer la dépense au budget annexe « Bois et Forêts ».

Page 9 sur 1123. Délibération n°2022/36 : Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain, parcelles À 103 —

A 104 - À 112

M. le Maire ne prend pas part au vote

Le Conseil Municipal a instauré un droit de Préemption Urbain par délibération 2017/79 du 19 octobre 2021.

L'exercice de ce droit a été délégué au Maire par délibération 2020/14 en date du 26 mai 2020.

M. le Maire ne peut toutefois pas exercer ce droit concernant une affaire dont il est partie prenante, à savoir une

déclaration d'intention d’aliéner en date du 24 mars 2022 concernant les parcelles :

e AC 103, L'Aire, 67 m?

e AC 104, L'Aire, 157 m?

e AC 112, 60 rue Louis Duclos, 159 m?

Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur l’exercice du droit de préemption urbain dans ce cas

précis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de renoncer à son droit

de préemption concernant la déclaration d’intention d’aliéner susmentionnée portant sur les parcelles AC 103, 104

et 112.

24. Délibération n°2022/37 : Frais engendrés par la procédure d'urgence de mise en sécurité de la propriété

AC 464 sise 29 rue Joseph Claussat

M. le Maire expose qu'il a été contraint d'engager une procédure d'urgence de mise en sécurité d’un immeuble,

prévue par l’article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation, concernant la propriété cadastrée AC 464

et sise 29 rue Joseph Claussat.

Pour ce faire, il a demandé au Président du Tribunal Administratif de désigner un expert, qui a conclu à une situation

de péril Imminent.

Par suite, il a, par arrêté du 17 mars 2022, mis en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux de sécurisation

préconisés par l'expert, sous 1 mois à compter de la date de notification, et pris les mesures provisoires immédiates

Visant à garantir la sécurité des tiers.

Faute pour le propriétaire d'effectuer les travaux de sécurisation dans les délai impartis, la Commune procédera

d'office à ces travaux afin de faire cesser le péril.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e D’autoriser M. le Maire à recouvrer auprès du propriétaire tous les frais générés par la procédure

d'urgence de mise en sécurité : honoraires d'expertise, coût de travaux de sécurisation si réalisés d’office

par la Commune.

25. Délibération n°2022/38 : Acquisition d’un lot de 13 parcelles

Vu la délibération n°2021/141, délimitant le périmètre de la ceinture verte de Châteldon,

M. le Maire présente un projet d'acquisition d’un lot de parcelles s'inscrivant principalement dans le périmètre de la

ceinture verte, au prix de 1 500 € :

Commune Parcelle Localisation m?

Châteldon A 42 Les Ongheons 2460

Châteldon A329 Le Moufet 3080

Châteldon À 334 Le Moufet 1203

Châteldon B 108 Les Chevrettes 1460

Châteldon B 152 Les Chevrettes 1450

Châteldon F 283 La Doulanche 566

Châteldon G 1189 Tissonière 333

Page 10 sur 11Châteldon G 1190 Tissonière 265

Châteldon G 1415 Le Mouret 235

Châteldon G 1416 Le Mouret 795

Châteldon AB 287 l'Ochas 1158

Saint-Victor -Montvianeix BK 3 Pont des Gros 63

Saint-Victor -Montvianeix BK 4 Pont des Gros 225

TOTAL 13293

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e D'’acquérir le lot de parcelles susmentionnées, en pleine propriété, au prix de 1 500 €, auprès des

propriétaires indivis suivant :

- M. Gérard CORNET

- Mme Christine DECHELLE

e De prendre en charge tous les autres frais, de notaires ou annexes, liés à cette acquisition,

e De désigner Maître Corrèze-Guilleux comme notaire chargée de la procédure,

e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Châteldon, le 30 mai 2022.

Le Maire,

Tony BERNARD

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