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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 202603010 PJ Egalite Hommes Femmes
Document publié le Mardi 10 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 202603010 PJ Egalite Hommes Femmes)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Grandes et moyennes entreprises,
1
RAPPORT SUR L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
POUR L’ANNÉE 2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES COTEAUX DU GIROU
Validé par le Conseil Communautaire du Mardi 10 Mars 2026
Textes de référence :
L’ordonnance du 12 juin 2025 crée l’obligation de réaliser un rapport sur l’égalité femme/homme au sein de la collectivité et sur son territoire.
L’article L1612-24, du CGFP est complété par décret du 30 décembre 2025 de l’article R1612- 47 qui fixe le cadre et les axes présentés au sein du rapport à savoir :
• La politique de ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité.
• Le bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité
professionnelle (rémunération, parcours professionnel, formation, mixité dans les cadres d’emplois, articulation vie pro/ perso, prévention des violences…).
• Les politiques menées par la collectivité territoriale sur son territoire en faveur de
l’égalité entre les femmes et les hommes (clause d’égalité dans les marchés publics, bénéficiaires de ses politiques, situation économique et sociale en matière d’inégalités entre les femmes et les hommes).
Communauté de Communes
DES COTEAUX DU GIROU 2
PRÉAMBULE
Le rapport sur l’égalité femmes-hommes sur le territoire est un document qui s’impose aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
Ce rapport annuel, a été instauré par l’article 61 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014.
Ce rapport doit se composer de deux parties :
1. La première partie concerne le bilan des actions conduites au titre des ressources humaines de l’EPCI. À cet effet, il reprend notamment les données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation vie professionnelle et vie personnelle.
2. La seconde partie concerne le bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour favoriser l’égalité femmes-hommes. Le rapport fait état des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
La politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment (loi n°2014-873) :
• Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
• Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
• Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
• Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
• Des actions visant à garantir l’égalité professionnelle et salariale et à la mixité dans les métiers ;
• Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;
• Des actions à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. 3
Première partie :
Bilan des actions conduites au titre des Ressources Humaines de la
Communauté de Communes des Coteaux du Girou
L’étude statistique présentée ci-après porte sur 36 agents travaillant à la Communauté de Communes des coteaux du Girou au 31 décembre 2025.
A. Répartition statutaire des effectifs
Part des titulaires et non titulaires
Femmes Hommes % femmes % hommes
Titulaires 18 14 56% 44%
Non-titulaires 2 2 50% 50%
Titulaires et non-titulaires emplois permanents et non permanents par filière
On constate qu’il n’y a qu’une femme dans la filière technique, métiers traditionnellement plus masculins et un homme dans la filière administrative.
La filière sociale est composée uniquement de femmes.
Il est à noter cependant que de nombreux postes (DGS, secrétariat…) ont des fonctions transversales et interviennent autant dans des missions techniques qu’administratives.
Femmes Hommes Total % f % h
administrative 17 1 18 94% 6%
technique 2 11 13 16% 84%
sociale 3 0 3 100% 0%
TOTAL 22 12 34 65% 35%
Au niveau national, dans la FPT:
Titulaires: 58 % de femmes / 42 % d'hommes
Non-titulaires: 67 % de femmes / 33 %
d'hommes
Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2014 4
Répartition Femmes – Hommes par filière
94%
15%
100%
6%
85%
0%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
administrative technique sociale
Femmes Hommes
Femmes
65%
Hommes
35%
Répartition femmes-hommes des effectifs
(titulaires et non-titulaires)
Au niveau national, dans la FPT:
filière administrative: 82 % de femmes / 18 % d'hommes
filière technique: 41% de femmes / 59 % d'hommes
filière sociale: 96% de femmes / 4 % d'hommes
Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2014
Au niveau national, dans la FPT :
Taux de féminisation : 61 %
communes : 60 %
EPCI : 51 %
entre 5 et 49 agents : 66 %
entre 50 et 499 agents : 61 %
entre 500 et 4 999 agents : 67 %
Source : DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2014 5
B. Répartition des effectifs par catégorie hiérarchique
Femmes Hommes
cat A 4 1
cat B 6 2
cat C 12 9
On observe une approche de la parité femmes-hommes dans la catégorie C.
En 2020, avec le passage en catégorie A des Educateurs de Jeunes Enfants et des Conseillers socio-éducatifs (profil de postes plutôt féminin), il y a eu une augmentation du nombre de femmes en catégorie A.
Femmes
80%
Hommes
20%
Répartition femmes-hommes
cadres A - toutes filières
Femmes
75%
Hommes
25%
Catégorie B
Femmes
57%
Hommes
43%
Catégorie C
Au niveau national, dans la FPT :
cat A : 60 % de femmes / 40 % d'hommes
cat B : 64 % de femmes / 36 % d'hommes
cat C : 60 % de femmes / 40 % d'hommes
Source : DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2014 6
C. Répartition des effectifs par âge
Femmes
Hommes
Dans l’effectif de la C3G, on constate une forte représentation des femmes dans la catégorie entre 40 et 50 ans.
Les femmes sont également plus représentées dans la catégorie + 50 ans.
D. Recrutement
En 2024, il y a eu 7 recrutements au sein de la Communauté de Communes et 4 départs (fin de CDD, retraite, mutation…).
5%
14%
45%
36%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50%
+ 50 ans 40 à 50 ans 30 à 39 ans - 30 ans
Femmes
Femmes % Hommes %
+ 50 ans 8 24% 6 18%
40 à 50 ans 10 30% 2 6%
30 à 39 ans 3 9% 3 9%
- 30 ans 1 2% 1 3%
Total 22 65% 12 35%
14%
21%
21%
43%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% + 50 ans 40 à 50 ans 30 à 39 ans - 30 ans 7
E. Revenu : différence salaire moyen des hommes – salaire moyen des femmes
Il y a un homme en catégorie A et quatre femmes en catégorie A, il est difficile d’établir une comparaison entre le salaire moyen des hommes et le salaire moyen des femmes. On constate une certaine homogénéité des salaires entre les hommes et les femmes pour les catégories B et C.
L’évolution des salaires de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou est le résultat du déroulement de carrière établi par un régime indemnitaire qui tient compte de la fonction, de l’expérience et de l’implication des agents (entretiens professionnels chaque année).
3 270 € 3 478 €
0 €
500 €
1 000 €
1 500 €
2 000 €
2 500 €
3 000 €
3 500 €
catégorie A
2 190 €
2 419 €
catégorie B
1 770 € 1 863 €
catégorie C
Femmes Hommes
Au niveau national, dans la FPT :
Femmes : 1 734 € / Hommes : 1 944 €
soit une différence de 210 € (les hommes gagnent 12 % de plus que les femmes) chez les cadres :
Femmes : 2 949 € / Hommes : 3 499 €
soit une différence de 550 € (les hommes cadres gagnent 18 % de plus que les femmes cadres) Source : DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2014 8
F. Organisation du travail
Sur l’effectif total, au 31 décembre 2024, aucun homme ne travaille à temps partiel dans notre collectivité et 3 femmes travaillent à temps partiel (2 pour convenance personnelle, 1 de droit).
14 %
Part des femmes tavaillant
à temps partiel et temps non complet 14%
Catégorie Femmes Hommes
Catégorie A
Temps partiel 1 0
Temps complet 4 0
Temps non complet 0 0
Total 5 0
Catégorie B
Temps partiel 2 0
Temps complet 2 5
Temps non complet 0 0
Total 4 5
Catégorie C
Temps partiel 0 0
Temps complet 8 9
Temps non complet 1 0
Total 9 9
Total toutes
catégories
Temps partiel 3 0
Temps complet 13 14
Temps non complet 1
Total 17 14 9
G. Positionnement au sein de la structure
Femmes Hommes Total
Postes de direction (DGS,
Responsable de service) 5 4 9
Total 5 4 9
Au 31 décembre 2024, nous pouvons constater une répartition pratiquement paritaire entre hommes et femmes sur des postes de direction (DGS, responsables de service) dans notre collectivité.
Femmes
55 %
Hommes
45 %
Répartition des postes de direction
(DGS, responsable de service)
Au niveau national, dans la FPT :
29,9 % des femmes sont à temps partiel / 6,4 % des hommes
en cat A : 22,6 % des femmes / 5,2 % des hommes
en cat B : 28,4 % des femmes / 8,9 % des hommes
en cat C : 31,1 % des femmes / 6,1 % des hommes
Source : DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2014
Au niveau national, dans la FPT :
Emplois d’encadrement supérieur et de direction : 35 % de femmes / 65 % d'hommes Emplois fonctionnels administratifs : 35 % de femmes / 65 % d'hommes
Emplois fonctionnels techniques : 16,5 % de femmes / 83,5 % d'hommes
Source : DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2014 10
H. Déroulement de la carrière
En 2024, deux agents ont bénéficié d’un avancement de grade. Il n’y a pas eu de promotion interne cette année.
I. Accès à la formation
Femmes Hommes
cat A 4 1
cat B 4 1
cat C 14 10
TOTAL 22 12
En 2024, tous les agents de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou soit 34 agents ont eu accès à la formation soit en présentiel ou bien en distanciel.
Cet accès à la formation est facilité par l’organisation de formations en INTRA ou UNION dès que cela est possible.
Deuxième partie :
Bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour favoriser l’égalité femmes – hommes
A. Actions mise en œuvre
Parmi les types d’actions listées dans l’article 1 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la Communauté de Communes des Coteaux du Girou s’investit pour promouvoir :
• Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
• L’information aux agents des conséquences d’un congé parental ou d’un temps partiel sur la carrière et sur la retraite ;
• L’adaptation des intitulés de poste donc féminisation ou masculinisation en fonction de l’agent recruté : annonces de recrutement, organigramme … 11
Dans le cadre de la communication réalisée par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou :
• Veiller à ne pas avoir de communication stéréotypée ;
• Utiliser un vocabulaire égalitaire ;
• Diffuser sur les panneaux d’affichage de la collectivité les rapports édités par le Secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
B. Engagement d’une vision pluriannuelle
• La désignation d’un élu / une élue en charge de l’égalité femmes – hommes
• La désignation d’un agent référent sur l’égalité femmes – hommes
• Faire le suivi chaque année des indicateurs d’égalité femmes- hommes.