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Arrêté - Arrete cloture regie moulin communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete cloture regie moulin communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
COM MUN E DE SEI LLANS REPUB| Reçu en préfécture le 28/09/2026 ER
Publié le
ID : 083-218301240-20260923-AR202609023-AR
ARRONDISSEMENT DE A R R Ë T E
DRAGUIGNAN
DEPARTEMENT DU VAR
PORTANT CLÔTURE DE LA REGIE
MOULIN A HUILE COMMUNAL
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté relatif aux taux de l'indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2026/04/002 en date du 02/04/2026 relatives aux délégations
consenties au Maire par le conseil municipal au titre de l’article L 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal 3 novembre 1989 portant institution d’une régie de recettes
auprès du Moulin à Huile ;
Vu l'arrêté du 09/11/2023 portant modification de la Régie Recettes Moulin à huile Communal,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23/09/2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La régie de recettes Moulin à huile communal instituée auprès du service est clôturée à
compter du 1°" octobre 2026 et le compte DFT n°00002008084 sera fermé après restitution du fonds de
caisse d'un montant de 100 € (cent euros).
ARTICLE 2 — En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
ARTICLE 3 — Le Maire et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de l’'Estérel
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulon, rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5
du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible à l'internet www.telerecours.fr.
Fait à Seillans, le 23 septembre 2026
Le Mare, PSE
René UGO