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Arrêté - 2021 08 Arrêté de clôture des anciennes régies communales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 08 Arrêté de clôture des anciennes régies communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Budget,
—
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
MAIRIE
DE
TRETEAU
2
1
PLACE
DE
LA
MAIRIE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
03220
TRETEAU
Arrêté
de
clôture
des
anciennes
régies
communales Arrêté
2021-08
Le
Maire
de
TRETEAU,
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et notamment
l'article
22 ;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
l’arrêté
du
3
septembre
2001
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
Avril
2021
autorisant
le maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales ; Vu
la décision
du
Conseil
Municipal
de
clôturer
toutes
les
régies
afin
d’exécuter
l’acte
de
création
d’une
régie
unique
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
19
mai
2021 ;
DECIDE ARTICLE
PREMIER - Il
est décidé
la suppression
de
l’ensemble
des
anciennes
régies
encore
actives
sur
la commune
de
TRETEAU,
à savoir :
- pêche, - mini-golf, - borne
camping-car,
- droits
de
stationnement
camping-car,
- garderie, - photocopies, - manifestations
diverses,
- tennis, - buvette.
Enreaistré
au
registre
des
arrêtés
sous
la référence
suivante
: 2021-08
Arrêté
de
clôture
des
anciennes
réaies
communale ARTICLE
2 - L'ensemble
des
fonds
non
transmis
au
Trésor
Public
sont
rattachés
de
fait à la
nouvelle
régie
instituée
par
l’arrêté
« 2021-06 Arrêté
instituant
une
régie
unique
de
recettes
» du
20
Mai
2021.
ARTICLE
3 - L'ensemble
des
régisseurs
titulaires
et suppléants
des
anciennes
régies
cessent
de
fait leurs
fonctions
au
20
mai
2021,
date
d’institution
de
la nouvelle
régie
unique.
ARTICLE
4 - Le
Maire
et le comptable
public
assignataire
de
MOULINS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Fait
à TRETEAU,
Le
25
Mai
2021
Le
Maire,
Arnaud
DELIGEARD
Enregistré
au
registre
des
arrêtés
sous
la
référence
suivante
: 2021-08_Arrêté
de
clôture
des
anciennes
régies
communale