unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 155 Avenant convention S etM Attractivite Annee 2025

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 155 Avenant convention S etM Attractivite Annee 2025 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 155 Avenant convention S etM Attractivite Annee 2025)Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Justice et droit, Pays de

17 Fontainebleau Communauté d'agglomératior

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 16 octobre 2025

Délibération n° 2025-155 - Développement économique -— Leader Sud Seine-et-

Marne -— Avenant à la convention avec Seine-et-Marne Attractivité portant sur les

modalités et le financement de l'animation et la gestion du programme -— Année

2025 - Approbation et autorisation de signature

Membres en exercice 61

Membres présents 41

Membres ayant donné 10

pouvoir

Membres intéressés (se . 0

retire du vote)

Votants bT

Abstentions (incluant

refus de vote) u

Suffrages exprimés 51

Majorité absolue 26

Pour 1

Contre 0

L'an deux mil vingt-cinq, le 16 octobre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 10 octobre 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président

Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Lamia KORT (à partir de la délibération n° 2025-142) Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Nathalie VINOT

MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (jusqu'à la délibération n° 2025-145), Michel CALMY (sauf pour les délibérations n° 2025-142 à 144), Michel CHARIAU (sauf pour la délibération n° 2025-164), David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (sauf pour la délibération n° 2025-161) , Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO (à partir de la délibération n °2025-134), Yann MOREAU, Nicolas PIERRET (jusqu'à la délibération n° 2025-146), Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX, Anthony VAUTIER

Page + sur 5

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-155-DE

Date de réception préfecture : 30/10/2025Membres avant donné pouvoir :

Mme Laure AVELINE à M. Thierry REYJAL

Mme Estelle BERTÉE à M. Jean-Philippe POMMERET

Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT

Mme Marie HOLVOET à M. Alain RICHARD

Mme Dominique L'HOSTIS à M. Pascal GOUHOURY

Mme Naciba MESSAOUDI à M, Laurent SIGLER

Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE

Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN à Mme Sylvie CHANTELAUZE Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY (jusqu'à la délibération n°2025-145) M. Pascal GROS à M. Yannick TORRES

M. Sylvain PIESSET à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD

Membres absents :

Mme Sophie BERTHOLIER

Mme Lamia KORT (de la délibération n° 2025-130 à la délibération n° 2025-141) Mme Cécile PORTE

Mme Audrey TAMBORINI

Mme Marie-Laure VASSEUR (à partir de la délibération n° 2025-146) . Romain COQUERY

. Jean-Claude DELAUNE

. Olivier MAGRO (de la délibération n° 2025-130 à la délibération n° 2025-133) . Daniel RAYMOND

. Cédric THOMA

. Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2025-146) . Nicolas PIERRET (à partir de la délibération n° 2025-147)

. Michel CALMY (de la délibération n° 2025-142 à la délibération n° 2025-144)

. Michel CHARIAU (pour la délibération n° 2025-164)

. Julien GONDARD (pour la délibération n° 2025-161) SSSSSSSLSSS

Secrétaire de Séance :

M. Anthony VAUTIER

Références juridiques

- Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - Délibération n°2024-114 du 27 juin 2024 portant approbation et autorisation de signature d’une convention avec Seine et Marne Activité relative aux modalités et aux financements de l’animation et de la gestion du programme Leader Sud Seine et Marne

Rapporteur : M. Patrick POCHON

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-155-DE

Date de réception préfecture : 30/10/20251) Contexte général

Le dispositif LEADER, pour « Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale », a été créé en 1991 par l'Union Européenne. Il est aujourd'hui intégré dans le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), qui constitue le volet de la Politique Agricole Commune (PAC) dédié au financement du développement rural.

La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, compétente en matière de développement économique, est couverte par deux programmes européens Leader. D'une part le programme Leader animé et géré par le Parc Naturel Régional du Gâtinais français (PNRGF) qui couvre les communes membres du Parc ainsi que Noisy-sur-Ecole. Et d'autre part, celui animé et géré par Seine-et-Marne Attractivité au sud de la Seine-et-Marne qui couvre les autres communes du territoire à savoir: Avon, Bourron-Marlotte, Fontainebleau, Samois-sur-Seine, Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Samoreau, Vulaines- sur-Seine.

2) Nouvelle programmation 2023-2027

A l’occasion de la nouvelle programmation des fonds européens sur la période 2023 - 2027, Seine-et-Marne Attractivité a organisé le dépôt d'une nouvelle candidature pour mobiliser les financements Leader pour la seconde fois au sud de là Seine-et-Marne. Après sélection de sa candidature par la Région Île-de-France, autorité de gestion des fonds européens, une enveloppe de crédits du FEADER d'un montant de 1,161 million d'euros lui a été attribuée pour l'ensemble de la période 2023-2027.

Les projets éligibles peuvent être portés aussi bien par des acteurs publics que privés. Comme pour tout financement européen, un cofinancement public est obligatoire pour mobiliser des crédits du FEADER. La subvention du FEADER peut couvrir jusqu'à 80 % du montant total des financements publics.

Il peut financer des projets sur les thématiques suivantes :

- Soutenir l'émergence de nouvelles offres touristiques ;

- Accompagner les pratiques et modèles agricoles en évolution ; - Fédérer des acteurs et des projets pour une valorisation raisonnée de la ressource forêt ;

- Devenir un territoire exemplaire qui consomme moins et mieux ;

La gouvernance du programme est portée par le Groupement d'Action Locale Sud Seine- et-Marne (GAL Sud 77). La Communauté d'agglomération est membre de son comité de programmation. Les projets éligibles y sont examinés lors de réunions organisées trois à quatre fois par an. Ce comité, composé d'élus et d'acteurs locaux, est chargé de sélectionner les projets.

Le GAL Sud 77 s'appuie sur Seine-et-Marne Attractivité pour assurer l'animation et la gestion administrative du programme.

3) Bilan des projets soutenus en 2024 et 2025

En 2024 quatre comités techniques et quatre comités de programmation ont été organisés aboutissant à l'étude et à un avis favorable pour deux projets :

- Le projet de reconversion d'un camping résidentiel en un site d'hébergement insolite à Villemer (CCMSL - 61 600€)

Page 3 SUT 5

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-155-DE

Date de réception préfecture : 30/10/2025- Le projet de remplacement du four électrique par un four à bois de l'artisan- boulanger de la rue Dumoncel à Avon (30 446€).

En 2025, trois comités techniques et trois comités de programmation sont prévus, dont

deux se sont déjà tenus. A la fin du mois août 2025, trois projets ont reçu un avis favorable :

- Le projet de création d'un éco-domaine avec hébergements insolites à Morêt Loing et Orvanne (CCMSL -— 80 000€) ;

- Le Projet de restructuration de la cuisine de Veneux-les-Sablons pour un approvisionnement 100 % local et durable (CCMSL -— 61 600€), - Le projet de mise en œuvre du Schéma directeur cyclable de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (50 000€ - en cofinancement par le GAL du Sud77 et du GAL du Gâtinais français).

A cette date, les projets ayant reçu un avis favorable depuis le début de la programmation représentent un montant de 270 214,96 €, sous réserve de l'instruction favorable de la Région Ile-de-France. Les projets implantés sur la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en représentent 29%.

Au même titre que les autres intercommunalités incluses dans le périmètre du programme, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau participe au financement de ces missions. Les modalités de cette participation ont été fixées par une convention approuvée par délibération le 27 juin 2024. L'article 5 de ladite convention a fixé cette contribution à 0,23 € par habitant et par an pendant toute la durée du programme, soit un montant de11 514,49 € pour l'année 2024. Ce même article précise par ailleurs que « la contribution annuelle à compter de la seconde année sera définie par avenant à la présente convention ».

Aussi, Seine-et-Marne Attractivité propose de fixer par avenant à la convention initiale le montant de la contribution financière de la Communauté d'agglomération pour l'année 2025 à un niveau identique à celui de l'année 2024, à savoir 11 514,49 €,

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Approuver l'avenant, joint, à la convention avec Seine-et-Marne Attractivité portant sur les modalités et le financement de l'animation et la gestion du programme Leader porté par le GAL Sud Seine-et-Marne et prévoyant le versement d'une contribution financière

- _ Approuver le versement d'une contribution financière de 11 514,49 € pour l'année 2025

- Autoriser l'engagement des crédits nécessaires au budget 2025.

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-155-DE

Date de réception préfecture : 30/10/2025Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :

- Approuver l'avenant, joint, à la convention avec Seine-et-Marne Attractivité portant sur les modalités et le financement de l'animation et la gestion du programme Leader porté par le GAL Sud Seine-et-Marne et prévoyant le Versement d'une contribution financière

- Approuver le versement d'une contribution financière de 11 514,49 € pour l'année 2025

- Autoriser l'engagement des crédits nécessaires au budget 2025.

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance

Anthony VAUTIER

Certifié exécutoire le 3 0 OCT. 2025

Date de mise en ligne le 3g OCT. 2023

Notification le

AR Préfecture 077-200072346-

Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois

suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Page > SUT 2

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-155-DE

Date de réception préfecture : 30/10/2025Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-155-DE

Date de réception préfecture : 30/10/2025