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Acte - DEL2022 11 558
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEL2022 11 558)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Nombre de Conseillers
. en exercice : 35
. PresenB :
. Yotants : 3t
REPUBLIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLtBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNTCIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le DEUX NOVEMBRE à 15 h 00, le
Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Patrick DAVET, Maire
Les membres du Conseil Municipal onr été convoqués par lettre en date du
26 octobre 2022.
Étaient résents:
M. DAVET, M. SAGNES, Mme POULAIN, M. BUSSE, Mme GRONDONA, M. PASïOUREAU Mme JECKEL M. BOUDIGUE, M. DUFAILLY, Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON, M. BERNARD, Mme DELFAUD, M. AMBROISE, M. SLACK, Mme DESMOLLES, Mme COUSIN, Mme DELEPINE, M. VOTION, M. BOUCHONNET, M. PINDADO, M. DUCASSE, Mme PHlLlP,
Mme DELMAS, M. MAISONNAVE,
Ont donné procuration (article L 7l2l -20 - I ' alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
Mme SECQUES à Mme GRONDONA
Mme PLANTIER à M. SAGNES
M. CHAUTEAU à M.BOUCHONNET
Mme MONTEIL MACARD à Mme DELMAS
Secrétaire de séance (art. L 2l2l-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
e
M. SAGNES
LA TESÏE DE BUCH Séance du Conseil Municipal du MERCREDI 02 NOVEMBRE 2022
Absents :
Mme PETAS
M. MURET
M. DEISS
Mme PAMIES
27 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH _ CO NSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMERE 2022
Rapporteur : M. SLACK
VENTE DE LA PROPRIETE BATIE CADASTREE FX no493
SISE I3 RUE DU GENERAL CASTELNAU
Vu le Code Cénérol des Colleaivités Territorioles et notomment son orticle L 2l 22-21 ,
Vu le Code Générol de lo Propriété des Personnes Publiques et notomment ses orticles L 321 l- 14,
L2l4l-l etL2l4l-2,
Yu I'ovis du Domoine en dote du 04 ovril 2022,
Mes chers collègues,
Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section FX n" 493
sise l3 rue du Général Castelnau, d'une superficie de 163 mr,
considérant que cette parcelle qui relève du domaine privé de la commune ne fait I'objet
d'aucune affectation à ce jour,
Considérant gue, par délibération n" 2017 -02-63 en date du 09 février 2017, la Commune a
accepté de vendre ceue parcelle à la Société KAUFMAN & BROAD en vue de la construction
d'une résidence séniors et de logements sociaux, rue du Général castelnau, sur une emprise
foncière composée de diverses parcelles privées dont la propriété communale précitée,
considérant que ce projet a été abandonné et qu'il est donc nécessaire d'abroger la
délibération précitée,
Considérant que le Groupe Edouard Denis par le biais de la SAS EDMp AeulrAlNE, s'est
positionné pour la réalisation d'une opération immobilière sur l'îlot « Castelnau » dont le
périmètre comprend les parcelles tX 492p,493,494,495,496, S10, 5ll, 512, 513, 514, Sl5,
pour une superficie totale de 2 860 mr,
consrdérant gue ce protramme immobilier permetrra la création de 49 logements dont 24
logements locatifs sociaux, dans I'hyper centre de La Teste, dans un secteur urbain en pleine
mutation,
considérant que la réalisation de cette opération participe à l'objectif de la commune
d'atteindre le seuil minimal de 25% de logements sociaux imposé au rirre de la loi solidariré et
renouvellement urbain (< sRU ») et présente un intérêt général pour la commune,
1
e
DEL2022- il -558 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2022
Considérant que, Par un avis en date du 04 avril 2022,le Domaine a esrimé la valeur vénale de
la parcelle FX n" 493 à 267 000€ HT,
Considérant que le Groupe Edouard Denis a accepté d'acquérir la parcelle FX n" 493 à ce prix,
Considérant que la parcelle FX n'493 figure à I'actif communal conformémenr au Ebleau ci-
dessous:
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rênovation urbaine, aménagement de l'espace, développement économique er rourisrique du 25 octobre 2022 de
bien vouloir :
-ABROGER la délibération n' 2017-02-63 en date du 09 février 2017 acceptant de
vendre la parcelle cadastrée secrion FX n'493 à la société KAUFMAN & BROAD,
- ACCEPTER de vendre à la SARL les Dunes des Flandres dépendant du Groupe Edouard
Denis' ou toute société qui viendrait s'y substituer, la parcelle cadastrée section FX n'493, d'une superlicie de 163 mr, au prix de 267 OOO€. Hors Taxes, dans les conditions précitées,
- AUToRISER Monsieur le Maire à signer la promesse de vente portant sur la parcelle
cadastrée section FX n" 493 et tout autrê acte à intervenir, notamment I'acte de vente.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité
NES DA
Secrétai de séance
4
2
e
N'
INVENTAIRE
N'
PARCELLE
SUPERFICIE
(M)
SUPERFICIE
CEDEE (M2)
VALEUR NETTE
COMPTABLE
(vNc)
YNC DU BIEN
CEDE
B/2t380ll/043 FX n'493 r63 t63 r29 35 r.60 r 29 35 t.60
Gérard
Maire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde