Compte-Rendu - CR du 4 novembre 2019 002

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Compte-Rendu - CR du 4 novembre 2019 002 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune d'Isle-en-Dodon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 4 novembre 2019 002)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Transports, Compte-rendu n°9 – Conseil Municipal du 4 novembre 2019

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Mairie de

L'Isle-en-Dodon – 31230

Compte rendu du Conseil Municipal de

la commune de l’Isle-en-Dodon

4 novembre 2019 à 20h30 CR N°9-2019

L’an deux mille dix-neuf, le 4 novembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de l’Isle- en-Dodon dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François Caraoué, Maire.

Date de convocation : 26 octobre 2019 Date d’affichage : 7 novembre 2019

Conseillers Municipaux : 19 Conseillers Municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers votants : 17 Etaient présents :

 Mmes : Baurès, Bergounan, Carsalade, Decamps, Gaussens, Ibélilène, Pourcet, Soldeville,

 MM. : Brousse, Campguilhem, Caraoué, Fréchou, Lasserre, Le Roux de Bretagne, Monaco, Navarro, Raspaud.

Etaient absents excusés :

 Mmes : Angot, Dufaur.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20h30. Monsieur Le Roux de Bretagne est nommé secrétaire de séance (art L2121-15).

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de voter le compte-rendu de la dernière séance.

Monsieur Brousse souhaite apporter des observations. Il rappelle avoir été interpellé par Monsieur Campguilhem en dernière séance au sujet de la règlementation de la traversée de la commune par les poids-lourds. Monsieur Brousse souhaite rappeler dans quel contexte cette interdiction a été établie. A l’époque, un semi-remorque s’était renversé au carrefour entre l’Avenue des Pyrénées et l’Avenue du Commandant Taillefer. Il avait alors été décidé que la police municipale, en association avec la Gendarmerie, contrôlerait les poids lourds traversant la ville.

Le compte-rendu de la séance précédente est accepté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée pour ajouter les éléments suivants à

l’ordre du jour :

 Taxe d’aménagement – Annule et remplace la délibération 66/2019,

 CLECT,

 Inscription de l’itinéraire Aux portes du Comminges au PDIPR.

La proposition est acceptée à l’unanimité. Compte-rendu n°9 – Conseil Municipal du 4 novembre 2019

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Ordre du jour :

1. Personnel : mise à disposition de personnels communaux auprès de la 5C, recrutement agent contractuel, prime de fin d’année ;

2. SDEHG : délibération de principe pour travaux de faible montant ;

3. Urbanisme : classement chemins ;

4. Achat camion, tarifs location du camion benne aux particuliers ;

5. Organisation cantine septembre 2020.

1. Personnel

Délibération N°85 - Mise à disposition des personnels communaux auprès de la Communauté de Communes « Cœur et Coteaux du Comminges »

Annule et Remplace la délibération n°64 du 28 août 2019

Le Conseil Municipal de L’Isle-en-Dodon,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Compte tenu de la nécessité pour la Communauté de Communes « Cœur et Coteaux du Comminges » d’avoir deux agents communaux mis à disposition de son organisme,

Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer avec la Communauté de Communes « Cœur et Coteaux du Comminges » une convention de mise à disposition de deux Adjoints Techniques Territoriaux de la commune de L’Isle-en-Dodon pour accomplir les fonctions d’agent d’animation. Cette mise à disposition sera signée pour une période de 7 semaines allant du 2 septembre 2019 au 18 octobre 2019.

La convention précisera les conditions de mise à disposition des fonctionnaires fixée comme suit :

- un adjoint technique territorial sera mis à disposition 7 heures par semaine, - un adjoint technique territorial sera mis à disposition 18,75 heures par semaine.

Cette convention sera soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire, par la commune de L’Isle-en-Dodon. L’accord écrit des agents mis à disposition a été sollicité.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée acceptent la proposition (6 abstentions) et confient à Monsieur le Maire ou à son délégué le soin de procéder aux les formalités administratives nécessaires et lui donne délégation pour signer les documents et convention correspondants.

Monsieur le Maire explique que la convention de mise à disposition avait d’abord été mise en place pour toute la durée de l’année scolaire. Les agents concernés ne s’épanouissant pas dans cette mission, ils ont demandé à mettre fin à la convention au 18 octobre 2019, Monsieur le Maire a accepté leur requête.Compte-rendu n°9 – Conseil Municipal du 4 novembre 2019

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Monsieur Lasserre demande pourquoi la commission du personnel n’a pas été réunie pour traiter du problème. « Quels agents assureront ces missions ? Que feront les agents qui ont dénoncé la convention ? »

Monsieur Le Roux de Bretagne précise que la communauté de communes a recruté d’autres personnes. Les agents en question ont été affectés dans les services qu’ils occupaient précédemment. Il explique avoir voulu privilégier le recrutement d’agents municipaux car il est difficile de recruter des personnes extérieures pour assurer ces emplois aux horaires entrecoupés. Monsieur Navarro regrette le manque de dialogue entre les agents et les élus. Monsieur Le Roux de Bretagne réfute les dires de Monsieur Navarro. Il explique que les personnels ont été reçus par les agents et les responsables des ressources humaines de la communauté de communes. Il ajoute regretter la réaction que cela suscite : « Si cela pose problème, je dirais que plus aucun personnel communal ne travaillera pour la 5C ».

Délibération N°86 – Recrutement agent contractuel

Le Conseil Municipal de L’Isle-en-Dodon,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le surcroit d’activité actuel au Service Entretien de la Mairie de L’Isle-en-Dodon (Entretien du bâtiment communal situé sur la commune de Chaum),

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité ;

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique Territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de douze mois à compter du 1er décembre 2019 soit jusqu’au 30 novembre 2020 inclus.

Cet agent assurera les fonctions d’agent d’entretien auprès du Service Entretien (Entretien du bâtiment communal situé sur la commune de Chaum) à temps non complet. La durée mensuelle de travail de l’agent est fixée à 5 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Délibération N°87 – Primes de fin d’année

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération du 19 octobre 2006, N°129/2006, un régime indemnitaire a été défini au profit des agents titulaires des filières administrative, technique, d’animation, sportive, de police municipale et sanitaire et sociale, en application du décret N°91-875 du 6 septembre 1991. Les primes instaurées appliquent directementCompte-rendu n°9 – Conseil Municipal du 4 novembre 2019

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les mécanismes de la fonction publique d’Etat à savoir : l’IEMP (indemnité d’exercice des missions des préfectures) et l’IAT (indemnité d’administration et de technicité) prévues par le décret N°97- 1223 du 26 décembre 1997.

Monsieur le Maire propose d’instaurer pour l’ensemble des agents toutes filières confondues, une prime annuelle unique versée en seule fois en fin d’année en décembre 2019. Les agents étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service effectif.

Ce régime indemnitaire pourra être attribué aux agents stagiaires, agents non titulaires et aux agents en contrat aidés au titre des avantages acquis.

Les taux moyens permettent de déterminer le montant de l’enveloppe indemnitaire par nature de prime en ne prenant en compte que les emplois effectivement pourvus.

Monsieur le Maire est chargé de déterminer, pour le personnel titulaire et stagiaire, le montant individuel applicable à chaque agent sans que cette attribution ne puisse dépasser annuellement le montant maximum attribuable aux agents de l’Etat de grade équivalent.

Pour les agents en contrat, cette prime sera calculée au prorata du temps de travail effectif

sur une période de douze mois.

Les dépenses relatives à ce régime indemnitaire sont inscrites au budget.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Madame Baurès croit comprendre que le mode d’attribution est modifié par rapport aux années

précédentes.

Monsieur Navarro demande si l’absence pour maladie vient impacter le montant de la prime.

Monsieur le Maire répond par la négative aux deux questions, la prime est de 650 €.

2. SDEHG

Délibération N°88 - délibération de principe pour travaux de faible montant Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle pour l’année 2020 de 10 000 € maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 € ;

 Charge Monsieur le Maire :

o d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;

o de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

o de valider la participation de la commune ;

o d’assurer le suivi des participations communales engagées.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants.Compte-rendu n°9 – Conseil Municipal du 4 novembre 2019

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 Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

3. Urbanisme

Délibération N°89 - Projet d’aliénation d’un chemin rural - Chemin dit de Lagarde - Vu le Code Rural et de la pêche maritime (articles L161-10, L161-10-1 et R 161-25 alinéa 2),

- Vu le Code de relation entre le public et l’administration (articles L 134-1 et R 134-5 à R 134-32)

- Considérant les demandes d’acquisitions formulées par les riverains du chemin dit de Lagarde,

- Considérant que ce chemin a perdu son utilité pour la circulation publique,

- Considérant que pour aliéner, un chemin, il convient d’organiser une enquête publique, conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie Routière

- Considérant que pour réaliser cette procédure, les frais afférents à la procédure d’aliénation de la portion du chemin dit de Lagarde seront pris en charge par les parties prenantes de sorte qu’aucune charge ne sera supportée par la Commune, à l’exception de l’indemnité du commissaire enquêteur,

Monsieur le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l’aliénation dudit chemin rural dans les conditions exposées ci-dessus, et de l’autoriser ainsi à procéder à l’ouverture de l’enquête publique visant à recueillir l’avis de la population sur la cession du chemin rural.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le plan matérialisant le tracé du chemin,

- Est favorable à la mise en place de la procédure d’aliénation partielle du chemin dit de Lagarde,

- Décide qu’il sera procédé à une enquête publique dans les conditions définies par le Code de la voirie routière, préalable à l’aliénation du chemin,

- Autorise Monsieur le Maire à prescrire l’enquête publique et à désigner le commissaire enquêteur,

- Dit que les frais engendrés par la procédure seront à la charge des parties prenantes, à l’exception de l’indemnité du commissaire enquêteur.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tout acte et pièces nécessaires à la poursuite de ces procédures. Compte-rendu n°9 – Conseil Municipal du 4 novembre 2019

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Délibération N°90 - Projet d’aliénation de chemins ruraux et de création de nouveaux chemins - Chemin de Lacassagne

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges s’est engagée dans la réalisation de plusieurs chemins de randonnée non motorisée sur la commune de l’Isle en Dodon.

Ce projet a permis de constater la disparition de certains chemins ruraux et la nécessité de créer de nouveaux tronçons.

Les chemins font partie du domaine privé de la commune et relèvent donc de la règlementation applicable aux chemins ruraux. Les chemins ruraux sont de la compétence de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le Code Rural et de la pêche maritime (articles L161-10, L161-10-1 et R 161-25 alinéa 2),

- Vu le Code de relation entre le public et l’administration (articles L 134-1 et R 134-5 à R 134-32)

- Vu le chemin faisant limite entre la commune de l’Isle en Dodon et la Commune de Mirambeau,

- Vu que la moitié de ce chemin appartient à la commune de l’Isle en Dodon et l’autre moitié à la commune de Mirambeau,

- Considérant que ce chemin a perdu son utilité pour la circulation publique, - Considérant que pour déplacer ce chemin, il est nécessaire de constater la désaffection du chemin,

- Considérant qu’il y a lieu de créer un chemin rural sur les parcelles AD 31 et AD 32 afin d’assurer la continuité de ce chemin rural

- Considérant que dans ce cadre, il sera proposé à la Commune d’acquérir auprès des propriétaires privés les portions de parcelles nécessaires (à prendre sur les parcelles cadastrées AD 31 et AD 32) pour la création de ce nouveau tronçon de chemin, - Considérant que pour aliéner, supprimer et créer les chemins communaux, il convient d’organiser une enquête publique pour chaque procédure engagée, conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie Routière ; - Considérant que le projet d’aliénation de ce chemin concerne également la commune de Mirambeau, l’enquête publique concernant l’aliénation sera commune avec la commune de Mirambeau et menée par la commune de l’Isle en Dodon,

- Considérant que le projet d’aliénation et le projet de création de tronçon de chemin font l’objet de deux procédures distinctes, il est envisagé de mener les deux enquêtes publiques conjointement,

- Considérant que pour réaliser ces procédures, l’ensemble des frais afférents aux procédures d’aliénation de la portion du chemin de Lacassagne et de la création d’un nouveau tronçon seront pris en charge par les parties prenantes de sorte qu’aucune charge ne sera supportée par la Commune, à l’exception de l’indemnité du commissaire enquêteur,

Monsieur le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le déplacement dudit chemin rural dans les conditions exposées ci-dessus, et de l’autoriser ainsi à procéder à l’ouverture des enquêtes publiques visant à recueillir l’avis de la population sur la cession des chemins ruraux existants et de l’ouverture des chemins déviés. Compte-rendu n°9 – Conseil Municipal du 4 novembre 2019

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Vu le plan matérialisant le nouveau tracé du chemin,

- Est favorable à la mise en place des procédures d’aliénation partielle du chemin de Lacassagne et à la création d’un nouveau tronçon

- Décide de constituer le dossier de l’enquête publique commune à Mirambeau et à l’Isle en Dodon pour l’aliénation du chemin,

- Décide qu’il sera procédé à des enquêtes publiques conjointes dans les conditions définies par le Code de la voirie routière, préalable à l’aliénation du chemin et à la création d’une portion de chemin,

- Autorise M. le Maire à prescrire les enquêtes publiques conjointes et à désigner le commissaire enquêteur,

- Dit que les frais engendrés par la procédure seront à la charge de parties prenantes, à l’exception de l’indemnité du commissaire enquêteur.

- Donne pouvoir à M. le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente

délibération et l’autorise à signer tout acte et pièces nécessaires à la poursuite de

ces procédures.

Délibération N°91 - Projet d’aliénation de chemins ruraux et de création de nouveaux chemins - Chemin d’Ensabaros

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges s’est engagée dans la réalisation de plusieurs chemins de randonnée non motorisée sur la commune de l’Isle en Dodon.

Ce projet a permis de constater la disparition de certains chemins ruraux et la nécessité de créer de nouveaux tronçons.

Les chemins font partie du domaine privé de la commune et relèvent donc de la règlementation applicable aux chemins ruraux. Les chemins ruraux relèvent de la compétence de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le Code Rural et de la pêche maritime (articles L161-10, L161-10-1 et R 161-25 alinéa 2),

- Vu le Code de relation entre le public et l’administration (articles L 134-1 et R 134-5 à R 134-32)

- Vu qu’une partie du chemin d’Ensabaros présent sur le cadastre a disparu physiquement,

- Considérant que cette partie chemin a perdu son utilité pour la circulation publique, - Considérant que pour déplacer ce chemin, il est nécessaire de constater la désaffection du chemin,

- Considérant qu’il y a lieu de créer un chemin rural sur les parcelles AB 31 et AB 32 afin d’assurer la continuité de ce chemin rural

- Considérant que dans ce cadre, il sera proposé à la Commune d’acquérir auprès des propriétaires privés les portions de parcelles nécessaires (à prendre sur les parcelles cadastrées AB 31 et AB 32) pour la création de ce nouveau tronçon de chemin,Compte-rendu n°9 – Conseil Municipal du 4 novembre 2019

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- Considérant que pour aliéner, supprimer et créer les chemins communaux, il convient d’organiser une enquête publique pour chaque procédure engagée, conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie Routière ; - Considérant que le projet d’aliénation et le projet de création de tronçon de chemin font l’objet de deux procédures distinctes, il est envisagé de mener les deux enquêtes publiques conjointement,

- Considérant que pour réaliser ces procédures, l’ensemble des frais afférents aux procédures d’aliénation de la portion du chemin d’Ensabaros et de la création d’un nouveau tronçon seront pris en charge par les parties prenantes de sorte qu’aucune charge ne sera supportée par la Commune, à l’exception de l’indemnité du commissaire enquêteur,

- Monsieur le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le déplacement dudit chemin rural dans les conditions exposées ci-dessus, et de l’autoriser ainsi à procéder à l’ouverture des enquêtes publiques visant à recueillir l’avis de la population sur la cession des chemins ruraux existants et de l’ouverture des chemins déviés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le plan matérialisant le nouveau tracé du chemin,

- Est favorable à la mise en place des procédures d’aliénation partielle du chemin d’Ensabaros et à la création d’un nouveau tronçon

- Décide qu’il sera procédé à des enquêtes publiques conjointes dans les conditions définies par le Code de la voirie routière, préalable à l’aliénation du chemin et à la création d’une portion de chemin,

- Autorise M. le Maire à prescrire les enquêtes publiques conjointes et à désigner le commissaire enquêteur,

- Dit que les frais engendrés par la procédure seront à la charge de parties prenantes, à l’exception de l’indemnité du commissaire enquêteur.

- Donne pouvoir à M. le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tout acte et pièces nécessaires à la poursuite de ces procédures.

Délibération N°92 - Projet d’aliénation de chemins ruraux et de création de nouveaux chemins - Chemin dit de la Rivière

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges s’est engagée dans la réalisation de plusieurs chemins de randonnée non motorisée sur la commune de l’Isle en Dodon.

Ce projet a permis de constater la disparition de certains chemins ruraux et la nécessité de créer de nouveaux tronçons.

Les chemins font partie du domaine privé de la commune et relèvent donc de la règlementation applicable aux chemins ruraux. Les chemins ruraux relèvent de la compétence de la commune. Compte-rendu n°9 – Conseil Municipal du 4 novembre 2019

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le Code Rural et de la pêche maritime (articles L161-10, L161-10-1 et R 161-25 alinéa 2),

- Vu le Code de relation entre le public et l’administration (articles L 134-1 et R 134-5 à R 134-32)

- Vu qu’une partie du chemin dit de la Rivières présent sur le cadastre a disparu physiquement,

- Considérant que cette partie de chemin a perdu son utilité pour la circulation publique, - Considérant que pour déplacer ce chemin, il est nécessaire de constater la désaffection du chemin,

- Considérant qu’il y a lieu de créer un chemin rural sur les parcelles AC 41 et AC 42 afin d’assurer la continuité de ce chemin rural

- Considérant que dans ce cadre, il sera proposé à la Commune d’acquérir auprès des propriétaires privés les portions de parcelles nécessaires (à prendre sur les parcelles cadastrées AC 41 et AC 42) pour la création de ce nouveau tronçon de chemin, - Considérant que pour aliéner, supprimer et créer les chemins communaux, il convient d’organiser une enquête publique pour chaque procédure engagée, conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie Routière ; - Considérant que le projet d’aliénation et le projet de création de tronçon de chemin font l’objet de deux procédures distinctes, il est envisagé de mener les deux enquêtes publiques conjointement,

- Considérant que pour réaliser ces procédures, l’ensemble des frais afférents aux procédures d’aliénation de la portion du chemin dit de la Rivière et de la création d’un nouveau tronçon seront pris en charge par les parties prenantes de sorte qu’aucune charge ne sera supportée par la Commune, à l’exception de l’indemnité du commissaire enquêteur,

Monsieur le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le déplacement dudit chemin rural dans les conditions exposées ci-dessus, et de l’autoriser ainsi à procéder à l’ouverture des enquêtes publiques visant à recueillir l’avis de la population sur la cession des chemins ruraux existants et de l’ouverture des chemins déviés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le plan matérialisant le nouveau tracé du chemin,

- Est favorable à la mise en place des procédures d’aliénation partielle du chemin dit de la Rivière et à la création d’un nouveau tronçon

- Décide qu’il sera procédé à des enquêtes publiques conjointes dans les conditions définies par le Code de la voirie routière, préalable à l’aliénation du chemin et à la création d’une portion de chemin,

- Autorise M. le Maire à prescrire les enquêtes publiques conjointes et à désigner le commissaire enquêteur,

- Dit que les frais engendrés par la procédure seront à la charge de parties prenantes, à l’exception de l’indemnité du commissaire enquêteur. Compte-rendu n°9 – Conseil Municipal du 4 novembre 2019

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- Donne pouvoir à M. le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tout acte et pièces nécessaires à la poursuite de ces procédures.

4. Achat

Délibération N°93 - Achat véhicule pour le service technique

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un véhicule du service technique est hors d’usage depuis le 18 octobre 2019.

Il était donc nécessaire, pour le bon fonctionnement du service, de le remplacer.

Monsieur le Maire est allé voir un véhicule d’occasion qui était mis en vente par un professionnel. Ce véhicule, en très bon état, correspondait exactement aux besoins du service technique.

Le vendeur étant pressé de le vendre et sachant que plusieurs personnes devaient venir le voir, Monsieur le Maire ne voulait pas laisser passer une aussi bonne occasion. C’est pourquoi, afin de bloquer ce véhicule, il a remis au vendeur un chèque de son compte personnel pour un montant de 1 900.00 €.

Monsieur le Maire souhaite être remboursé de cette somme.

Entendu l’exposé les membres du Conseil Municipal acceptent le remboursement de la somme versée à Monsieur le Maire (1 voix contre).

Monsieur Campguilhem interroge : « de quelle année est le camion ? Combien a-t’il de kilomètres ? Monsieur le Maire indique que le camion a 200 000 km « pour 1900 € on ne peut pas avoir mieux ». Il explique qu’il remplacera un camion hors d’usage et servira à l’entretien des espaces verts.

Monsieur Lasserre ne « trouve pas ça normal ». Monsieur Navarro vote contre car il estime que « c’est illégal ».

Madame Baurès demande ce qu’il en est du camion frigo. A-t’il été vendu ? Si oui, combien ? Elle déplore que ce camion ne fasse plus partie de la flotte municipale car il était souvent utilisé par les associations.

Monsieur le Maire explique que le camion frigo a été repris lors de l’achat du camion polybenne de marque Peugeot pour un montant de 3 800 €. Ce véhicule nécessitait des réparations trop onéreuses en vue de son passage au contrôle.

Madame Carsalade rappelle le montant d’achat du nouveau camion à savoir 43 000 € TTC avant déduction de la reprise. Elle ajoute qu’un dossier de demande de subvention a été déposé et que la TVA sera récupérée sur l’année 2020.

Il est demandé si plusieurs devis ont été sollicités et si le camion polybenne a été acheté au concessionnaire de la marque présent sur notre commune.

Monsieur le Maire explique avoir demandé plusieurs devis y compris auprès du concessionnaire de l’Isle-en-Dodon. Toutefois, le camion a été acheté en région toulousaine auprès du concessionnaire Peugeot ayant fait la meilleure offre.

Délibération N°94 – Tarif location camion

Monsieur le Maire rappelle qu’un camion polybenne a été acheté par la commune par

délibération du 10 avril 2019. Il propose de déterminer un tarif de location de la benne aux

particuliers. Les tarifs actuels de location du camion plateau sont rappelés :

- Mise à disposition du camion pour la demi-journée avec chargement fait par le particulier : 30 €Compte-rendu n°9 – Conseil Municipal du 4 novembre 2019

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- Chargement du camion par les employés municipaux (végétaux) : 60 €

- Chargement du camion par les employés municipaux (encombrants) : 70 €

Monsieur le Maire propose d’appliquer le tarif suivant pour la location de la benne :

- Location de la benne pour la demi-journée : 30 € (+ 10 € par journée supplémentaire).

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée acceptent la proposition à l’unanimité et confient à Monsieur le Maire ou à son délégué le soin de procéder aux les formalités administratives nécessaires.

Madame Soldeville trouve les tarifs onéreux et craint que cela n’incite la population à brûler leurs déchets verts.

Monsieur Navarro estime que « tout le monde n’en aura pas les moyens ». Monsieur Monaco propose qu’un règlement de fonctionnement soit établi.

5. Cantine scolaire - Organisation cantine scolaire rentrée 2020

Monsieur le Maire rappelle que le nouveau collège accueillera les élèves dès septembre 2020.

Aussi il est important de réfléchir à une solution pour la prise de repas des enfants des écoles

élémentaire et maternelle. Il précise que le Conseil Départemental, qui demande à la commune de

se positionner rapidement, propose de prendre en charge la moitié du coût du transport permettant

d’amener les enfants se restaurer quotidiennement dans les nouveaux locaux.

Monsieur le Maire fait trois propositions :

1. Les enfants sont véhiculés tous les midis,

2. Les repas sont livrés au self utilisé actuellement et réchauffés,

3. Le recrutement de deux cuisiniers préparant les repas sur place.

Selon Monsieur Le Roux de Bretagne, l’emploi de personnel municipal affecterait le budget de

50 000 €.

Monsieur Monaco rappelle que deux agents municipaux sont actuellement mis à disposition au

self. Il propose donc que ces agents soient chargés de faire fonctionner la cantine à partir de

septembre 2020.

Madame Ibélilène explique que la question a été abordée en Conseil d’Ecole. Il avait alors été

proposé de faire une enquête auprès des parents.

La majorité des conseillers municipaux estiment que les enfants des écoles élémentaire et maternelle

doivent rester sur place pour prendre leurs repas.

Madame Baurès rappelle que les impayés cantine sont de 8 000 €.

Monsieur Le Roux de Bretagne propose de créer une commission qui sera chargée de faire une

étude sur le coût de chaque solution évoquée.

Monsieur le Maire propose de distribuer un courrier aux parents demandant s’ils préfèrent que les

enfants restent sur place ou non. Compte-rendu n°9 – Conseil Municipal du 4 novembre 2019

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6. Taxe d’aménagement

Délibération N°95 – Modification du taux de la Taxe d’Aménagement

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°66-2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 01 Août 2011, la Taxe d’Aménagement avait été instaurée, selon le taux maximal de 5%, sur l’ensemble de la commune.

Or, aujourd’hui, ce taux génère une imposition très élevée, dissuadant les constructions, tant pour les entreprises que pour les particuliers.

Devant cet état de fait, et en vue d’alléger la pression fiscale, M. le Maire propose à l’assemblée de ramener ce taux à 2,5%, à compter du 01 Janvier 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte cette proposition et décide de ramener le taux de la Taxe d’Aménagement à 2,5%. Il confie à Monsieur le Maire le soin de procéder aux formalités administratives nécessaires.

7. CLECT

Délibération N°96 – Transfert de la compétence périscolaire secteurs du Boulonnais et du

Montréjeaulais – Approbation évaluation des charges transférées

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Vu les dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

Par délibération N°2018-135 en date du 02 Juillet 2018, le conseil communautaire a validé la

généralisation de la compétence Petite Enfance/Enfance Jeunesse sur l’ensemble du territoire

communautaire.

En date du 5 septembre 2019, le montant de l’évaluation calculé pour les communes du territoire du

Boulonnais et du Montréjeaulais, sur les modalités de droit commun ou « normé » a été présenté à

la CLECT pour un montant des charges à transférer de :

 373 674 € en fonctionnement

Total évaluation de la charge transférée : 373 674 €

En conséquence, il est proposé de :

- APPROUVER le rapport ci-joint de la CLECT réunie le 05/09/2019.

- APPROUVER le calcul du transfert de charges pour la compétence périscolaire sur les

communes des anciens territoires du Montréjeaulais et du Boulonnais, selon le principe de

droit commun ou « normé » pour un montant de 373 674 €,

- DIRE que ledit transfert de compétence impactera les attributions de compensation des

communes concernées dès l’exercice 2019.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée acceptent la proposition (1 abstention) et confient à Monsieur le Maire ou à son délégué le soin de procéder aux les formalités administratives nécessaires.

Délibération N°97 – Transfert de la compétence voirie secteurs du Saint-Gaudinois et du

Montréjeaulais – Adoption du rapport de la CLECT

Le Maire présente le rapport suivant :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;Compte-rendu n°9 – Conseil Municipal du 4 novembre 2019

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Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI,

Vu la délibération N°2017-325 en date du 30 novembre 2017, validant la généralisation de la compétence voirie sur l’ensemble du territoire communautaire.

Vu le rapport de la CLECT ci-joint, précisant l’adoption lors de sa séance du 9 juillet 2019, d’une répartition des charges transférées pour la compétence voirie,

Rappel des grands principes adoptés par la CLECT et repris dans le rapport

 Prise en charge par la communauté d’une partie du coût des travaux de pool voirie à concurrence de 25% HT.

 Prise en charge par la communauté des charges de fonctionnement.

 Retenue sur les AC de l’évaluation des fonds de concours qui auraient été reversés par l’ensemble des 104 communes à la communauté suite à l’adoption de la délibération du 30 novembre 2017 pour un montant de 335 343 €

En conséquence, il vous est proposé de :

- APPROUVER le rapport ci-joint de la CLETC réunie le 09/07/2019.

- APPROUVER l’évaluation des charges transférées pour un montant de 335 343 €

- APPROUVER le nouveau montant d’attribution de compensation pour la commune fixé dans le tableau repris dans le rapport (p13 à15)

- DIRE que ledit transfert de compétence impactera les attributions de compensation des communes dès l’exercice 2019.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée votent contre la proposition (16 voix contre et 1 abstention).

Suite aux débats concernant les deux dernières délibérations, Monsieur Lasserre demande à ce

qu’un point soit fait sur les sommes versées et perçues par les communes membres de la 5C.

Monsieur Le Roux de Bretagne, en tant que Président de la 5C, s’engage à communiquer le bilan

des sommes versées par les communes avant et après fusion et ce pour l’ensemble des compétences.

8. Itinéraire « Aux portes du Comminges »

Délibération N°98- Inscription de l’itinéraire « Aux portes du Comminges » au PDIPR Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée réunie le projet d’inscription de l’itinéraire « Aux portes du Comminges » au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) de la Haute-Garonne.

Monsieur le Maire rappelle que l’article 56 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, codifié à l’article L 631-1 du Code de l’environnement, donne compétences aux Départements pour établir le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Par délibération du 26 juin 1986, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé de l’élaboration dudit plan.

Par délibération du 16 septembre 2019, le Conseil municipal de L’Isle-en-Dodon a émis un avis favorable sur la création et le passage sur le territoire communal de l’itinéraire de randonnée pédestre dénommé « Aux portes du Comminges ». Compte-rendu n°9 – Conseil Municipal du 4 novembre 2019

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Monsieur le Maire précise qu’il nous est proposé aujourd’hui de nous prononcer sur le tracé précis de l’itinéraire pour lequel il convient de demander au Conseil départemental l’inscription au PDIPR. « Aux portes du Comminges » emprunte les voies, chemins et parcelles communales tels qu’ils sont décrits dans le tableau et la carte ci-annexés.

L’inscription au PDIPR des chemins ruraux et parcelles communales, domaine privé de la commune, implique que ceux-ci ne pourront ni être aliénés ni supprimés sans que la commune n’ait au préalable proposé au Département un itinéraire de substitution, et que ce-dernier l’ait accepté.

Ouï l’exposé de Mme/M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable sur l’ensemble de l’itinéraire « Aux portes du Comminges » passant sur le territoire de la commune tel que décrit dans le tableau et la carte annexés ;

- Demande au Département de la Haute-Garonne l’inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) de l’itinéraire « Aux portes du Comminges » ;

- S’engage à ne pas aliéner ou supprimer les chemins ruraux et les parcelles inscrites au PDIPR, sauf à proposer au Département un itinéraire de substitution ou son maintien ;

- Est informé que la présente délibération sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne ;

- Habilite Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au projet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.