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Compte-Rendu - 100 Compte rendu de la séance du 27 janvier 2014
Document publié le Dimanche 27 janvier 2013 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 100 Compte rendu de la séance du 27 janvier 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
24
Vous dis posez d'u
VILLE D’'ESSEY-LES-NANCY lès nancy
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Cette lettre de convocation doit être adressée cinq jours francs avant la réunion
(article L.2121-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
#kx
Je vous prie de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal
qui se tiendra le
LUNDI 27 JANVIER 2013 à 18 H 30
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ESSEY-LES-NANCY, LE 20 JANVIER 2014
Le Maire,
et
Jean-Paul MONIN
- Ouverture de la séance
- Désignation du secrétaire de séance
M.LE MAIRE
- Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2013
- Institution de périmètre de sursis à statuer à Essey-lès-Nancy
MME ANTOINE
- Subvention à l'association «La Maison du Grémillon»
ës-Nancy cedex
sseylesnancy.fr
Hôtel de Ville + Place de la République : BP 40039 : 54271 : Essey
té103 83 18 30 00 - faxOonseil Municipal dur27sjatvien 2044 w
fbunal Administra n délai de deux mois pour exercer un recours pour uvoir contre là cy (5, place de la Carrière 54036 Nancy cedex) M.BREUILLE
- Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
M. THOUVENIN
- Convention avec la CAF de Meurthe et Moselle Aides aux Temps Libres
M. LAURENT
- Dématérialisation de la transmission des actes de l'état-civil
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Le lundi 10 février 2014 à 18h30 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2014
tenu sous la présidence de M. Jean-Paul MONIN, Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 17
- Nombre de votants : 24
- Convocation du Conseil Municipal le : 20 janvier 2014 - Convocation distribuée le : 20 janvier 2014 - Affichage du procès-verbal le : 05 février 2014
PRESENTS
- MME ANTOINE, MME SIMONNET, MME SELLIER, M. SAPIRSTEIN, M. VOGIN, Adjoints.
- MME CADET, M. FRANIATTE, MME BEGIN, M. LAURENT, M. PERNOSSI,
M. BERNARDE, MME LEDROIT, M. HOUSET, M. CAUSERO, MME POYDENOT, MME DION, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS
- M. BREUILLE à MME ANTOINE
- M. THOUVENIN à MME SIMONNET
- MME MERCIER à MME SELLIER
- MME DEVOUGE à M. MONIN
- MME BERTHELOT à M. LAURENT
- MME HERTGEN à M. SAPIRSTEIN
- MME WOERTER à M. FRANIATTE
ABSENTS
- M. MALUS
- MELLE DIRAND
- MME MAYAUX
- M. BOUNSIR
- M. SAUSEY
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME ANTOINE
Pour extrait,
Le Maire,
Jean:RaulMONIN Hôtel de Ville - Plac . essey de la République : BP 40039 03 83 33 27 41 : mai snancy.fr VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 27 janvier 2014
OBJET :
Institution de périmètres de sursis
à statuer à Essey-lès-Nancy
Rapporteur : M. LE MAIRE
Délibération n°1
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des enjeux de son projet d'aménagement et de
développement durables (P.A.D.D), la ville a toujours souhaité préserver un
développement maîtrisé de son territoire.
Afin de limiter la pression foncière dans le secteur des basses ruelles et en
complémentarité de la mise en place d'une protection de cœur l'îlot sur le secteur
de la Hayotte (secteur compris entre la ruelle Navette et la rue de la Hayotte)
dans la réglementation du P.L.U approuvé le 12 octobre 2007, la ville avait
demandé à la Communauté Urbaine du Grand Nancy, l'instauration d'un
périmètre de sursis à statuer.
L'intérêt des investisseurs immobiliers pour la ville n'a cessé de croître
depuis ces dernières années; aussi, la commune souhaite préserver des
espaces verts identifiés, en interdisant les constructions de second rang au sein de ces cœurs d'ilots.
Dans le cadre de l'élaboration du futur Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (P.L.U.I.), la demande d'une étude, visant à la mise en place de
Conseil Municipal du 27 janvier 2014 protection de cœurs d'îlots, a été officiellement adressée le 16 décembre 2013 au Grand Nancy.
Conformément aux dispositions des articles L.111-7 à L.111.10 du code de l'urbanisme, la ville sollicite le Grand Nancy en vue de l'instauration de périmètres de sursis à statuer qui seront opposables aux demandes de permis de construire qui concerneraient ces secteurs identifiés (cœurs d'îlots).
Les périmètres ainsi définis seront valables pendant dix ans; Il sera alors possible, sur une durée ne pouvant excéder deux ans, que la ville puisse appliquer un sursis à statuer sur des projets immobiliers
PROPOSITIONS
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver le principe d'instauration de protection de cœurs d'ilots sur des secteurs identifiés,
- de demander au Grand Nancy la mise en place de périmètres de sursis à statuer sur des secteurs identifiés, conformément aux dispositions des articles L.111-7 à L.111.10 du code de l'urbanisme.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 30 janvier 2014.
Extrait conforme Le Maire,
Jean-Paul MONIN
Conseil Municipal du 27 janvier 2014 VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 27 janvier 2014
OBJET :
Subvention à l’association
«La Maison du Grémillon»
Rapporteur : Mme ANTOINE
Délibération n°2
EXPOSE DES MOTIFS
La ville d'Essey-lès-Nancy a convenu le 15 octobre 2013 de mettre à disposition, des locaux municipaux situés 7 rue Mère Térésa destinés à la création d'une épicerie solidaire afin de venir en aide aux personnes nécessiteuses, avec l'association «La Maison du Grémillon».
Dans le cadre de ces actions d'intérêt général, «La Maison du Grémillon» a sollicité une subvention d'équipement auprès de la commune pour se doter d'un poste informatique nécessaire à son bon fonctionnement.
Le coût de ce matériel a été évalué à 528,75 €.
PROPOSITION
Compte tenu de l'intérêt communal présenté par les actions de cette association, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention d'équipement de 528,75 € aù profit de «La Maison du Grémillon».
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2014, article 2042 - «Subventions d'équipement aux personnes de droit
privé».
Conseil Municipal du 27 janvier 2014 DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 30 janvier 2014.
Extrait conforme Le Maire,
Jean-Paul MONIN
Conseil Municipal du 27 janvier 2014 VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 27 janvier 2014
OBJET :
Demande de subvention au
titre de la Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
Rapporteur : Mme ANTOINE
Délibération n°3
EXPOSE DES MOTIFS
Les locaux de l'Hôtel de Ville doivent être accessibles aux personnes
handicapées. Pour répondre à cette exigence, il convient de créer une rampe
au droit des locaux du Trésor Public.
Le coût estimatif de cet équipement se réparti comme suit :
- Travaux : 37 800,00 € TTC
- Honoraires ingénierie : 3 628,80 € TTC
Afin de financer ces travaux, une demande de subvention à hauteur de 10.358,00 € peut être sollicitée auprès de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ de solliciter une aide financière auprès de la préfecture de Meurthe-et- Moselle au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux,
-__ d'autoriser le maire à signer toutes les pièces s'y rattachant.
Conseil Municipal du 27 janvier 2014 DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 30 janvier 2014.
Extrait conforme Le Maire,
4
Jean-Paul MONIN
Conseil Municipal du 27 janvier 2014 VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 27 janvier 2014
OBJET :
Convention avec la CAF de Meurthe et Moselle
Aides aux Temps Libres
Rapporteur : M ME SIMONNET
Délibération n°4
EXPOSE DES MOTIFS :
La proposition de convention de la Caisse d'Allocations Familiales de
Meurthe et Moselle (CAF) en date du 26 décembre 2013 a pour objet le maintien
des Aides aux Temps Libres pour les Accueils Collectifs de Mineurs et des séjours
courts au titre d'une activité accessoire à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
Les Aides aux Temps Libres sont des allocations attribuées aux parents
sous conditions de ressources qui sont déduites des tarifs du Centre de Loisirs
lors de l'inscription de l'enfant.
La CAF par le biais de cette convention reverse ensuite les sommes dues à
la municipalité.
La CAF précise que le document prendra effet à compter de la date de
signature pour une durée allant jusqu'à la fin des vacances de Noël 2017.
PROPOSITION :
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention avec la CAF de Meurthe et Moselle ci-jointe, concernant les Aides aux Temps Libres pour les Accueils Collectifs de Mineurs et des séjours courts au titre d'une activité accessoire à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
Conseil Municipal du 27 janvier 2014 DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 30 janvier 2014.
Extrait conforme Le Maire,
Jean-Paul MONIN
Conseil Municipal du 27 janvier 2014 VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 27 janvier 2014
OBJET :
Dématérialisation de la transmission
des actes de l’état-civil
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°5
EXPOSE DES MOTIFS
La maternité de la polyclinique Pasteur d'Essey-lès-Nancy enregistrait jusqu’à 700 naissances par an jusqu’à sa fermeture le 30 septembre 2002.
Il ressort de cette activité que le service état-civil de la commune est journellement sollicité pour transmettre des actes de naissance aux administrés souhaitant établir une carte d'identité, un passeport, se marier, se «pacser». De même, les offices notariaux sollicitent chaque jour la collectivité pour obtenir des actes d'état civil afin d'établir des actes authentiques. En l'occurrence, la mairie délivre entre 70 et 90 actes d'état civil chaque semaine.
Or, le décret n°2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état-civil et l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état-civil précisent les dispositions réglementaires à respecter pour procéder à la dématérialisation de la transmission des actes de l'état-civil.
Par ailleurs, afin de lutter contre les fraudes, notamment l’usurpation d'identité, les actes d'état-civil sont principalement transmis à la mairie de domicile du demandeur de l'acte.
Conseil Municipal du 27 janvier 2014 La dématérialisation de la transmission des actes de l’état-civil répond également aux attentes des administrés qui sont de plus en plus nombreux à se familiariser avec l'usage des nouvelles technologies.
C'est dans ce contexte que les mairies souscrivent au projet COMEDEC (communication électronique des données de l'état civil) et que la ville d'Essey-lès-Nancy envisage d'y adhérer.
Cependant, il y a un préalable nécessaire à respecter portant sur la signature de deux conventions avec le ministère de la justice et l'agence nationale des titres sécurisés.
PROPOSITIONS
Compte tenu de l'intérêt présenté par le projet COMEDEC il est proposé au Conseil Municipal :
- d'accepter le principe de la transmission dématérialisée des actes de
l'état-civil,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions correspondantes avec le ministère de la justice et l'agence nationale des titres sécurisés ainsi que tout document s'y rapportant.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte
les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 29 janvier 2014.
Extrait conforme Le Maire, 5
Jean-Paul MONIN
Conseil Municipal du 27 janvier 2014 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2014
M. MONIN Jean-Paul W Mme ANTOINE Françoise À
M. BREUILLE Michel
Pouvoir à MME ANTOINE
jusqu'à son arrivée Mme SIMONNET Christine
M. THOUVENIN Jacky Pouvoir à MME SIMONNET] Mme SELLIER Marie-Gathering”]
= )
M. SAPIRSTEIN Gilles Mme MERCIER Estelle Pouvoirà MME SELLIER
M. VOGIN Francis Mme CADET Nadine l}- Zdler
M. FRANIATTE Guy Mme BEGIN Colette F ns
MME WOERTER Micheline Mme DEVOUGE Evelyne Passocr à À Monra
M. LAURENT Pascal Mme MAYAUX Blanche Also
M. PERNOSSI Gilbert Melle DIRAND Gaëlle Aboeule
M. MALUS Arnaud Mme BERTHELOT Annie Pouvoir à M. LAURENT
M. BERNADE Erwan ) Mme HERTGEN Stéphanie Pouvoir à M. SAPIRSTEIN
M. BOUNSIR Mohamed Mme LEDROIT Myriam
M. HOUSET Claude Mme DION Nada
M. CAUSERO Louis Mme POYDENOT D'ORO DE PONTONX Monika
M. SAUSEY Jean-Yves Ahsent
Conseil Municipal du 27 janvier 2014