Compte-Rendu - compte rendu du 27 JANVI 20200206101012

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Compte-Rendu - compte rendu du 27 JANVI 20200206101012 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Charmes-la-Côte. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 27 JANVI 20200206101012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 2020- 1 -

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHARMES LA COTE

Séance du 27 Janvier 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-sept janvier, à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de

CHARMES-LA-COTE, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire,

conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

La convocation a été faite le 20 janvier 2020, le présent procès-verbal a été affiché et rendu exécutoire le 30 janvier 2020

Étaient présents :

Messieurs les conseillers municipaux : Éric THIEBAUT, Jean-Luc STAROSSE, Jérôme DECORNY,

Christophe CHATILLON, Régis TURCHETTO

Mesdames les conseillères municipales : Patricia MASCI, Marie-Thérèse FLEUROT, Catherine LEJARS-GROS

Etaient excusé(e)s Rémi ADAM ayant donné procuration à Jean-Luc STAROSSE, Jérôme MICHEL,

Le Conseil Municipal a décidé par vote à mains levées et a choisi à l’unanimité pour secrétaire : Madame Catherine LEJARS-GROS

Monsieur le Maire demande à l’ensemble du conseil municipal s’il a des observations sur le compte rendu de la

dernière réunion du conseil municipal. Aucune observation n’est faite, le compte rendu du 02 Décembre 2019 est

accepté à l’unanimité

2020-1. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

2020-2. DEMANDE DE SUBVENTION DEPOSEE AUPRES DE LA REGION

2020-3. DEMANDE DE SUBVENTION DEPOSEE AUPRES DU DEPARTEMENT

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu'une demande de subvention :

e Au titre de la DETR auprès de l'ETAT

e Auprès de la Région

e Auprès du Département

peuvent être déposées dans le cadre d'un accompagnement financier pour le projet d'aménagement du village et de stationnement PHASE II.

Il précise que le montant subventionnable est de 296 074 €H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

DEPOSE auprès des services de l'ETAT, une demande de subvention au titre de la DETR

DEPOSE auprès des services de la REGION une demande de subvention DEPOSE auprès des services du DEPARTEMENT une demande de subvention AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers2020-2 -

2020-4. CONVENTION ASSISTANT DE PREVENTION

Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal la nouvelle convention relative à la mise à disposition d'un assistant de prévention.

l'indique également les fonctions de cet assistant de prévention et le lien qu'il exerce entre les différentes collectivités.

Il précise que cette convention est réalisée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

+ ACCEPTE les termes de la convention

+ AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

2020-5. ACTUALISATION DES STATUTS DE LA CC2T

Vu l'article 64-IV de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1er de la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relatif à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI dite loi Ferrand,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 arrêtant les statuts de la CC2T,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 constatant l'absence d'accord local et arrêtant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires à l'issue du prochain renouvellement des conseillers municipaux,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Terres Touloises n°2018-04-05 du 25 juin 2018 adoptant les statuts de la CC2T,

Considérant que, concernant le transfert obligatoire de la compétence EAU, la minorité de blocage prévue par la Loi Ferrand (au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population devant s'exprimer avant le 30 juin 2019), n'a pas été réunie sur le territoire de la CC2T,

Considérant que, par courrier du 1er août 2019, le Préfet de Meurthe-et-Moselle, constate l'absence de minorité de blocage et confirme que les conditions sont réunies pour que les compétences EAU et ASSAINISSEMENT figurent parmi les compétences obligatoires de la communauté de communes Terres

Touloises à compter du 1er janvier 2020,

Considérant par ailleurs que la communauté de communes exerce déjà la compétence assainissement, qui figure jusqu'à présent parmi ses compétences optionnelles et recouvre l'assainissement collectif, non

collectif et la gestion des eaux pluviales,

Considérant que la Loi Ferrand du 03 août 2018 a détaché la compétence eaux pluviales de la compétence assainissement et en fait une compétence à part entière, figurant parmi les compétences facultatives des communautés des communes,

Considérant que les compétences évoquées relèvent de financements et de budgets strictement distincts

+ Gestion du service public des eaux pluviales (service public administratif) relevant du budget principal,

+ Gestion du service public de l'assainissement des eaux usées (service public industriel et

commercial, relevant d'un budget annexe spécifique déjà créé,

+ Gestion du service public de l’eau potable (service public industriel et commercial) relevant d'un budget annexe spécifique à créer (formalités administratives à accomplir avant le 1er janvier 2020),2020- 3 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

o VALIDE l'actualisation des statuts de la CC2T , afin d'une part de faire figurer les compétences eau et assainissement parmi les compétences obligatoires et la compétence eaux pluviales parmi les compétences facultatives de la CC2T à compter du 1er janvier 2020,

e CREE un budget annexe (régie dotée de la seule autonomie financière relevant de l'instruction budgétaire M49) pour suivre la gestion du service public de l'eau potable à compter du 1er

janvier 2020,

e PRECISE que ce budget annexe sera assujetti à la Taxe à la Valeur Ajoutée sur l'intégralité de son périmètre

2020-6. PACTE FINANCIER

Les travaux préparatoires à la fusion qu'ont menés de concert les anciennes Communautés de Communes de Hazelle-en-Haye et du Toulois avaient permis d'acter dès 2016 un protocole financier général de fusion, avant d'engager des discussions pour arrêter un premier acte du Pacte financier et discal de la Communauté de Communes Terres Touloises et de ses communes membres.

Celui-ci, validé en 2018, comprenait notamment :

+ La diminution des attributions de compensation négatives à hauteur de 30% + Le maintien du fonds de solidarité jeunesse jusque 2019 et l'ouverture d'une réflexion quant à la mise en place d'un outil de solidarité financière ayant vocation à lui succéder e Le principe d'un partage de la croissance de la taxe sur le foncier bâti revenant à la commune sur les zones économiques communautaires, sous des modalités restant à arrêter

Au-delà, la communauté de Communes Terres Touloises s'est engagée à pleinement prendre en charge des dépenses liées à ses compétences, en prenant en compte des questions d'équité au sein du territoire et la situation financière de plus en plus délicate des communes, avec entre autres :

+ La prise en charge du Numérique en accompagnement de la Région Grand Est sans participation des communes

+ Le développement du service de la mobilité sans contrepartie financière (financement intégral par les recettes commerciales et le versement transport)

e La prise en charge par la Communauté, au titre de sa compétence des déchets ménagers, des aménagements des points d'apport volontaire, ainsi qu'une participation à la gestion des déchets abandonnés pour l'ensemble des communes qui traitent cette problématique,

e La mutualisation d'équipements communautaires.

La réflexion s'est poursuivie en 2019 (groupe de travail, exécutif, séminaire des conseillers du 14 septembre 2019, Commission des Maires) pour aboutir à des propositions regroupées dans le second acte du Pacte financier et fiscal de la communauté de communes et de ses communes membres, dans une logique de solidarité et de réduction des disparités au sein du territoire.

Dans ce cadre, sont notamment proposés à l'avis du conseil municipal + La prise en charge intégrale par la Communauté de Communes Terres Touloises du coût du prélèvement au titre du Fonds Nationale de Péréquation des ressources Intercommunales et Communes (FPIC) en lieu et place des communes,

+ La création d'une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) portée à 500 000€ versés aux communes par le budget communautaire à compter du 2020,

e La diminution de 1,5% du montant des attributions de compensation positives pour les seules communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur de 20% au potentiel financier moyen des communes membres,

+ Le partage de 50% de la croissance du produit fiscal communal de la taxe sur le foncier bâti sur le2020- 4 -

périmètre des zones communautaires et de 50ù du produit complémentaire d'IFER pour de nouveaux projets photovoltaïques menés par les communes, ces sommes étant affectés à un fonds de concours pour les communes versé à compter de 2021.

Les critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire proposés dans le cadre de ce projet de Pacte financier et fiscal, s'appuyant sur les travaux du séminaire du 14 septembre 2019, sont les suivants :

e Proportionnellement à la population communale des enfants de 3 à 16 ans,

+ _ Proportionnellement à l'écart de revenu par habitant (pondéré par la population communale) Bonification le cas échéant en fonction du niveau d'effort fiscal de la commune Bonification le cas échéant en fonction du potentiel financier par habitant de la commune

Ce Projet est soumis à l'ensemble des communes pour avis. Si une majorité de communes approuve le projet de pacte avant le 24 janvier 2020, il sera soumis au vote du Conseil Communautaire pour validation et mise en œuvre dès 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le projet de pacte financier -acte Il et les simulations financières afférentes transmises par le Président

de la Communauté de Communes Terres Touloises,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

+ _ APPROUVE les principes du projet de second volet du Pacte financier et fiscal de la Communauté de Communes Terres Touloises et de ses communes membres

e SE PRONONCE favorablement à la diminution, à hauteur de 1,5% de leur montant arrêté définitivement pour 2019, des attributions de compensation positives des seules communes membres de la Communauté de Communes des Terres Touloises qui disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20% du potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres

e AUTORISE monsieur le maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération

2020-7. DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU SMETS

Monsieur le maire informe les membres du conseil syndical que suite à la création du nouveau syndicat à

compter du Îer janvier 2020.

Il est nécessaire que la collectivité désigne 2 titulaires et 1 suppléant qui siègeront au Conseil Syndical.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

e DESIGNE comme titulaires :

1- Mr Régis TURCHETTO

2- Mr Jérôme DECORNY

e _DESIGNE comme suppléant :

1-Mr Christophe CHATILLON2020- 5 -

Informations :

Contrôle des cloches de l'Eglise :

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que suite à la vérification des cloches de l’Eglise il est

nécessaire de réaliser des travaux. Le montant du devis s'élève à 1 214,40 TTC. Il précise que ces travaux seront

imputés en investissement

Contrôle hotte du foyer rural :

Madame MASCI informe que l’entreprise qui réalise le dégraissage de la hotte va adresser un devis pour réaliser

une trappe de visite extérieure afin de faciliter le contrôle.

Logiciel de gestion de cimetière :

Madame MASCI présente le devis concernant le logiciel de cimetière. Elle demande si le montant du devis sera inscrit au BP 2020.

Questions diverses

Fin de séance 22 h 30

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