Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 049 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 049 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 049 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité, CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2022-049

PUBLIÉ LE 2 MAI 2022Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Secrétariat

Général

15-2022-05-02-00002 - ARRÊTÉ n° 2022-118-DDT du 2 mai 2022 portant

subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE Directeur

départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l’État (3 pages) Page 3

15-2022-05-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2022-117-DDT du 2 mai 2022 portant

subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, directeur

départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs

(8 pages) Page 6

2ARRÊTÉ n° 2022-118-DDT du 2 mai 2022

portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE

Directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l’État

Le Directeur départemental des territoires du Cantal,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics,

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,

VU les décrets n°2012-1246 et 1247 relatifs à la gestion budgétaire et comptable,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Direction Départementale

desTerritoires

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-05-02-00002 - ARRÊTÉ n° 2022-118-DDT du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 3VU l’arrêté du Premier Ministre du 30 juillet 2018 nommant Monsieur Mario CHARRIERE Directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 20 août,

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-0949 du 16 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE Directeur départemental des Territoires du Cantal pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État à compter du 16 juillet 2021

ARRETE

ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.

Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est également donnée aux personnes qui suivent, à l’effet de signer :

 les engagements juridiques hors code des marchés public et les paiements liés à ces

engagements

 les pièces d’établissement des recettes de toute nature

Monsieur Thierry LAPORTE chef du service Économie Agricole

Madame Florence DEVILLE cheffe du service Environnement Forêt, Risques Naturels

Monsieur Alain DUBRUILLE , chef du service Habitat Construction

Monsieur Stéphane LAC, chef du service Connaissances Aménagement Développement

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, subdélégation est donnée à leurs adjoints, soit :

Monsieur Christian ROSSIGNOL, pour le service Économie Agricole

Monsieur Roland BERTHOMIEU, pour le service Environnement

Monsieur Martin MESPOULHES pour le service Habitat Construction

Madame Anaïs WAGNER pour le service Connaissance Aménagement Développement

et aux autres chefs de service nommés ci-dessus, par ordre de disponibilité sur l’ensemble des domaines d’activités.

Madame Christine LAJUS, instructeur financement HLM et Mme Fabienne JAMMES, cheffe de l’unité Habitat Logement, pour le programme 135 afin de procéder dans le système d’information « GALION »

• aux propositions de paiement

• aux engagements juridiques hors code des marchés publics

2

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-05-02-00002 - ARRÊTÉ n° 2022-118-DDT du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 4Madame Fabienne JAMMES, à l’effet de signer pour le programme 135 :

• les certificats pour paiement

En annexe, la liste des agents habilités à utiliser les applications comptables CHORUS

ARTICLE 2 : l’arrêté préfectoral n° 2022-087-DDT du 1° avril 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État à certains de ses collaborateurs, est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Directeur départemental, les chefs des services de l’Économie Agricole, de l’Habitat et de la Construction, de l’Environnement, de la Connaissance de l’Aménagement et du Développement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.

Aurillac le 2 mai 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires

SIGNE

Mario CHARRIERE

Annexe à l’arrêté n° 2022-118- DDT

CHORUS FORMULAIRE SAISISSEUR VALIDEUR

JOUVE Benoît X X

BOUSQUET Franck X X

LAGARRIGUE Séverine X X

LASCROUX Sylvie X

COEUR CHORUS RESTITUTION CONSULTATION

JOUVE Benoît X X

BOUSQUET Franck X X

LAGARRIGUE Séverine X X

TAURAN Jean-Michel X

MELLIN Isabelle X

3

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-05-02-00002 - ARRÊTÉ n° 2022-118-DDT du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 5ARRÊTÉ n° 2022-117-DDT du 2 mai 2022

portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE,

directeur départemental des territoires du Cantal

à certains de ses collaborateurs

Le Directeur départemental des territoires du Cantal

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,

VU l’arrêté du Premier Ministre du 30 juillet 2018 nommant Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal, à compter du 20 août 2018,

VU l’arrêté préfectoral n° 2020 – 1726 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 1° janvier 2021.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2022-086-DDT du 1° avril 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs, est abrogé.

ARTICLE 2 : conformément à l'arrêté préfectoral n° 2020 – 1726 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal, subdélégation est donnée aux agents de la direction départementale des Territoires du Cantal à l'effet de signer les décisions se rapportant aux opérations énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites indiquées ci-après :

Direction Départementale

desTerritoires

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-05-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2022-117-DDT du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 6DIRECTION

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, subdélégation de signature est donnée à monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires adjoint , pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation ainsi que les copies conformes correspondantes.

SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE (S.E.A.)

Monsieur Thierry LAPORTE (chef du SEA) (ou son intérimaire conformément à l’article 3), ainsi qu’à Monsieur Christian ROSSIGNOL adjoint au chef de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 2 (économie agricole) et à la rubrique 8 (aménagement foncier) de l’arrêté susvisé.

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Monsieur Thierry LAPORTE, chef du SEA

Monsieur Christian ROSSIGNOL, adjoint au chef du SEA

Monsieur Vincent MAZAUD, responsable de l’unité «foncier et sociétés »

Monsieur Olivier BLANDIN, responsable de l’unité « aides directes »

Madame Madeleine BOYER, responsable de l’unité « installation, modernisation »

SERVICE HABITAT CONSTRUCTION (S.H.C.)

Monsieur Alain DUBRUILLE, chef du S.H.C., ou son intérimaire conformément à l’article 3, ainsi qu’à Monsieur Martin MESPOULHES, adjoint au chef du S.H.C et responsable de l’unité « accessibilité bâtiment énergie », pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 3 (financement du logement), 4 (construction), 5 (urbanisme et droit des sols) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Madame Fabienne JAMMES, Responsable de l’unité «habitat logement » pour les décisions, les paiements et les copies conformes se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 3 (financement du logement).

Monsieur Martin MESPOULHES, Responsable de l’unité « accessibilité bâtiment énergie » ainsi qu’en l’absence du chef d’unité, à Monsieur Roland DELCROS, « référent accessibilité », pour les actes et documents se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 4.1 (accessibilité aux personnes handicapées) suivants :

• Convocations aux réunions de sous-commission départementale d’accessibilité et aux visites

de réception Rapport de présentation des dossiers accessibilité

• Approbation des procès verbaux sur études des dossiers accessibilité Approbation des procès

verbaux suite aux visites de réception accessibilité

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-05-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2022-117-DDT du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 7Suivant le tableau qui suit :

M. Patrick ÉVEILLARD, Responsable de l’unité «droit des sols » identifié « A »

Mme Christiane GAILLARD, Cheffe de pôle « fiscalité urbanisme » et ADS – adjointe au chef de l’unité, identifiée « B »

Aux instructeurs suivants de l’unité UDS , ainsi que de la délégation de Mauriac dans le cadre d’une mission d’entraide, identifiés « C » :

Mme Nadine MÉRY M. Grégory GASTAL

Mme Marie-José ISOULET M. Sébastien LAJARRIGE

M. Jean-François VASSE

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-05-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2022-117-DDT du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 85 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS

5.1 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le Préfet ou par le Maire au nom de l’État

Tous les articles auxquels il est fait référence sont

issus du code de l’urbanisme

Identification de bénéficiaire de la délégation

5.1.1-Certificats d’urbanisme

A) Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de

la compétence du Préfet (art. R.410-11 CU) à

l’exception des cas où il y a désaccord entre le maire et

le directeur départemental des territoires (R422-2 e)

B) Lettres ou courriels de consultation des

gestionnaires de réseaux

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B, C

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-05-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2022-117-DDT du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 95.1.2 - Permis de construire / d’aménager / de démolir et

Déclarations Préalables

(PC - PA - PD - DP) :

A) Instruction

• Lettres ou courriels de notification de la liste des

pièces manquantes en cas de dossier incomplet

(Art. R 423-38 à R 423-41)

• Lettres ou courriels de notification de majoration

ou de prolongation exceptionnelle ou de

suspension du délai d’instruction

(Art. R 423-42 à R 423-45)

• Lettres ou courriels de consultation

B) Décisions

• Délivrance du certificat en cas d’autorisation

tacite (Art. R 424-13 du CU)

• Dérogations aux règles posées en matière

d’implantation et de volume des constructions

par les articles R.111-15 à R.111-18 du Code de

l’Urbanisme.

(Art. R 111-19)

• Décisions prises en application de l’article R

422-2, sauf en cas de désaccord entre le maire et

le directeur départemental des territoires (R422-2

e), dans les cas suivants :

◦ Constructions réalisées par l’État, ses

établissements publics et concessionnaires.

◦ ouvrages de production, de transport, de

distribution et de stockage d'énergie,lorsque

cette énergie n'est pas destinée,

principalement, à une utilisation directe par

le demandeur

◦ Installations nucléaires

◦ Travaux soumis à l’autorisation du Ministre

de la Défense ou chargé des sites ou en cas

d’évocation par le Ministre chargé de la

protection de la nature ou par le Ministre

chargé des monuments historiques et des

espaces protégés

C) Actes post-autorisations :

• Lettre d’information prévue à l’article. R 462-8,

préalable à tout récolement

• Décision de contestation de la déclaration

attestant l’achèvement et la conformité des

travaux (DAACT)

(Art. R 462-6)

• Mise en demeure de déposer un dossier

modificatif ou de mettre les travaux en

conformité avec l'autorisation accordée, en cas

d’estimation de non-conformité

(Art. R 462-9)

• Attestations certifiant que la conformité n’est pas

contestée (Art. R 462-1)

A, B, C

A, B, C

A, B, C

A, B

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-05-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2022-117-DDT du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 105 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS

5.2 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le maire au nom de la commune ou par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au nom de l’EPCI

5.2.1 – Avis conforme du Préfet

sur les demandes situées dans :

• les parties des communes non couvertes par une

carte communale, un PLU ou tout autre

document en tenant lieu

• les périmètres de mesures de sauvegarde prévus

par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme

institués à l’initiative d’une personne autre que la

commune (en particulier dans les fuseaux de

300 m en DUP)

• dans les communes dont le document

d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie

juridictionnelle (art. L 422-6 CU)

• dans les communes dont les POS non

transformés en PLU au 31/12/15 sont devenus

caducs sans remise en vigueur du document

antérieur et qui se voient appliquer le RNU à

compter du 1er janvier 2016 sur les CU / DP / PC/

PA /PD (art L 174-1 du CU)

Art. L 422-5 et L 422-6

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B

A, B

5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS

5.3 – Poursuite des infractions

Exercice des attributions dévolues au préfet, prévues aux

articles suivants du code de l’urbanisme :

• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour interruption de

travaux ou demande de main-levée auprès des

juridictions pénales chargées de statuer en

matière d’infractions au Code de l’urbanisme

• L 480-5 et L. 480-6: Présentation d’observations

écrites et orales devant les juridictions pénales

chargées de statuer en matière d’infractions au

Code de l’urbanisme

• L 480-6 (al 3) :

• L 480-9 (al 1 et 2) : procédures liées à

l’exécution d’office des travaux de démolitions

ordonnées par le tribunal, en cas d’inexécution

de la décision de justice par le bénéficiaire des

travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière

du sol.

A, B

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

Pas de subdélégation au niveau UDS

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Monsieur Alain DUBRUILLE, chef du S.H.C.,

Monsieur Martin MESPOULHES, adjoint au chef du S.H.C. et responsable de l'unité « accessibilité bâtiment énergie »

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-05-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2022-117-DDT du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 11Madame Fabienne JAMMES, responsable de l'unité "habitat logement"

Monsieur Patrick EVEILLARD, responsable de l’unité « droit des sols »

Madame Christiane GAILLARD, par intérim du responsable de l’unité « droit des sols » en son absence,

SERVICE ENVIRONNEMENT, FORET, RISQUES NATURELS (S.E.F.R.N.)

Madame Florence DEVILLE (cheffe de service) (ou son intérimaire conformément à l’article 3), ainsi qu’à Monsieur Roland BERTHOMIEU adjoint à la cheffe de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7 (environnement) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Madame Florence DEVILLE pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite de 15 000 € HT pour les programmes 113, 181 et fonds Barnier.

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Madame Florence DEVILLE, cheffe du SEFRN

Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe de service

Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "nature et biodiversité"

Monsieur Henri VERNE, Responsable de l'unité "eau"

Monsieur Jean-François GARSAULT, Responsable de l'unité "forêt"

Madame Séverine LAGARRIGUE, Responsable de l’unité « risques naturels et nuisances »

Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "nature et biodiversité" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 7.1 – Chasse, 7.2 – Faune et flore, 7.3 – Pêche de l’arrêté préfectoral susvisé.

Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Henri VERNE, Responsable de l'unité "eau" pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7.4 – Police de l’eau et des milieux aquatiques de l’arrêté préfectoral susvisé.

Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-François GARSAULT, Responsable de l'unité "forêt" pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7.5 – Forêts de l’arrêté préfectoral susvisé.

Subdélégation de signature est également donnée à Madame Séverine LAGARRIGUE, Responsable de l'unité "risques naturels et nuisances" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 7.6 – Nuisances, 7.7 – Prévention des risques, 7.8 – Publicité de l’arrêté préfectoral susvisé.

SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (S.C.A.D.)

Monsieur Stéphane LAC, Chef du service (ou son intérimaire conformément à l’article 3), ainsi qu’à Madame Anaïs Wagner adjointe au chef de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 6 (urbanisme et planification) et 10.1 (ingénierie publique – ingénierie de solidarité) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Monsieur Stéphane LAC pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics) dans la

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-05-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2022-117-DDT du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 12limite de 15 000€ HT pour les programmes 113 et 135.

Monsieur Philippe JEAN, Responsable de la délégation de Mauriac,

Monsieur Rémi SAUMET, Responsable de la délégation de Saint-Flour,

pour les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 9 (marchés publics), dans la limite d’un montant de 1 000 € HT.

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Monsieur Stéphane LAC, Chef du service

Madame Anaïs WAGNER, adjointe au chef du S.C.A.D et responsable de l’unité Planification Aménagement Déplacement

Monsieur Olivier WEBER, responsable de l’unité « connaissance observation » Monsieur Vincent FILLION, responsable du Pôle Politiques Territoriales

Madame Dominique DELANNES, responsable de la délégation d’Aurillac

Monsieur Philippe JEAN, responsable de la délégation de Mauriac

Monsieur Rémi SAUMET, responsable de la délégation de Saint-Flour

Monsieur Julien ROHART, responsable de la mission Transition Énergétique et Développement Durable

ARTICLE 3 : L’intérim des Chefs de service (S.E.A., S.H.C., S.E.F.R.N. et S.C.A.D.) est assuré par leur adjoint ou par un autre chef de service, c’est-à-dire par Monsieur Thierry LAPORTE (chef du SEA), Monsieur Christian ROSSIGNOL (adjoint au chef SEA), Monsieur Alain DUBRUILLE (chef du SHC), Monsieur Martin MESPOULHES (adjoint au chef du SHC), Madame Florence DEVILLE (cheffe du SEFRN), Monsieur Roland BERTHOMIEU (adjoint à la cheffe du SEFRN), Monsieur Stéphane LAC (chef du SCAD), Madame Anaïs WAGNER (Adjointe au chef du S.C.A.D.).

L’intérimaire bénéficie des subdélégations de signature du chef de service titulaire pendant la durée de l’intérim.

ARTICLE 4 : Le Directeur départemental, le chef du Service de l’Économie Agricole, la Cheffe du Service de l’Habitat et de la Construction, le Chef du Service de l’Environnement, de la Forêt et des Risques Naturels, et le Chef du Service de la Connaissance, de l’Aménagement et du Développement de la direction départementale des Territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Aurillac le 02 / 05 /2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des Territoires du Cantal

SIGNE

Mario CHARRIERE

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-05-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2022-117-DDT du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 13