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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 080 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 080 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2020-080

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2020Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal

15-2020-08-31-007 - ARRÊTÉ n° 2020-SG- 005 du 31 août 2020 portant subdélégation

de signature de Monsieur Mario CHARRIERE Directeur départemental des territoires du

Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l’État (4 pages) Page 3

15-2020-08-31-008 - ARRÊTÉ n° 2020- SG-004 du 31 août 2020 portant subdélégation

de signature de monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des territoires du

Cantal à certains de ses collaborateurs (8 pages) Page 7

2ARRÊTÉ n° 2020-SG- 005 du 31 août 2020

portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE

Directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l’État

Le Directeur départemental des territoires du Cantal,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics,

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,

VU les décrets n°2012-1246 et 1247 relatifs à la gestion budgétaire et comptable,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Direction Départementale

desTerritoires

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-08-31-007 - ARRÊTÉ n° 2020-SG- 005 du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 3VU l’arrêté du Premier Ministre du 30 juillet 2018 nommant Monsieur Mario CHARRIERE Directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 20 août,

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1108 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE Directeur départemental des Territoires du Cantal pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État à compter du 24 août 2020

ARRETE

ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental adjoint et madame Catherine LOUVEAU, Secrétaire Générale à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.

Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est également donnée aux personnes qui suivent, à l’effet de signer :

 les engagements juridiques hors code des marchés public et les paiements liés à ces

engagements

 les pièces d’établissement des recettes de toute nature

Monsieur François VERILHAC chef du service Économie Agricole,

Monsieur Pierre VINCHES chef du service Environnement Forêt, Risques Naturels,

Madame Corinne MAFRA cheffe du service Habitat Construction

Madame Élisabeth RISPAL cheffe du service Connaissances Aménagement Développement

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, subdélégation est donnée à leurs adjoints, soit :

Monsieur Christian ROSSIGNOL pour le service Économie Agricole,

Monsieur Martin MESPOULHES pour le service Habitat Construction

Madame Anne LAVEST pour le service Environnement, Forêt, Risques Naturels,

Monsieur Benoît JOUVE pour le service Connaissance Aménagement Développement

Madame Djouma BAHLOUL SALMI pour le secrétariat général

et aux autres chefs de service, nommés ci-dessus, par ordre de disponibilité sur l’ensemble des domaines d’activités.

Monsieur Philippe LACOMBE, Responsable de l’unité Logistique et Finances à l’effet de signer :

2

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-08-31-007 - ARRÊTÉ n° 2020-SG- 005 du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 4• les engagements juridiques hors code des marchés publics

• les demandes de paiements et propositions de recettes, pour l’ensemble des

programmes figurant dans la délégation de signature d’ordonnancement

secondaire, à l’attention du centre de prestation comptable mutualisé de la DREAL Auvergne et/ou du service facturier de la DRFIP Auvergne.

Madame Christine LAJUS, instructeur financement HLM et M. Gilles CHABANON, chef de l’unité Habitat Logement, pour le programme 135 afin de procéder dans le système d’information « GALION »

• aux propositions de paiement

• aux engagements juridiques hors code des marchés publics

Monsieur Gilles CHABANON, à l’effet de signer pour le programme 135 :

• les certificats pour paiement

En annexe, la liste des agents habilités à utiliser les applications comptables CHORUS

ARTICLE 2 : l’arrêté préfectoral n° 2020-SG- 002 du 28 mai 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État à certains de ses collaborateurs, est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Directeur départemental, la Secrétaire Générale, les chefs des services de l’Économie Agricole, de l’Habitat et de la Construction, de l’Environnement, de la Connaissance de l’Aménagement et du Développement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.

Aurillac le 31 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

SIGNE

Mario CHARRIERE

3

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-08-31-007 - ARRÊTÉ n° 2020-SG- 005 du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 5CHORUS FORMULAIRE SAISISSEUR VALIDEUR

LACOMBE Philippe X X

BAHLOUL Djouma X X

BENECH Sophie X

VASSE Jean-François X

LASCROUX Sylvie X

LOUVEAU Catherine X X

LAJUS Christine X

COEUR CHORUS RESTITUTION CONSULTATION

LACOMBE Philippe X X

BAHLOUL Djouma X X

LOUVEAU Catherine X X

TAURAN Jean-Michel X

FRONTIL Brigitte X

4

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-08-31-007 - ARRÊTÉ n° 2020-SG- 005 du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 6ARRÊTÉ n° 2020- SG-004 du 31 août 2020

portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE,

directeur départemental des territoires du Cantal

à certains de ses collaborateurs

Le Directeur départemental des territoires du Cantal

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,

VU l’arrêté du Premier Ministre du 30 juillet 2018 nommant Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal, à compter du 20 août 2018,

VU l’arrêté préfectoral n°2020-1083 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 24 août 2020,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2020- SG-001 du 28 mai 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs, est abrogé.

ARTICLE 2 : conformément à l'arrêté préfectoral n°2020-1083 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal, subdélégation est donnée aux agents de la direction départementale des Territoires du Cantal à l'effet de signer les décisions se rapportant aux opérations énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites indiquées ci-après :

Direction Départementale

desTerritoires

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-08-31-008 - ARRÊTÉ n° 2020- SG-004 du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 7DIRECTION

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, subdélégation de signature est donnée à monsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires adjoint pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation ainsi que les copies conformes correspondantes.

SECRETARIAT GENERAL (S.G.)

Madame Catherine LOUVEAU, Secrétaire Générale, ou son intérimaire conformément à l’article 3, ainsi qu’à madame Djouma BAHLOUL SALMI, adjointe à la secrétaire générale et responsable de l’unité pilotage Ressources Humaines (UPRH) pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 1 (administration générale) et 9 (marchés publics) de l’arrêté préfectoral susvisé à l’exception de :

• la remise à l’administration des domaines des véhicules du service désaffectés

• les marchés publics d’un montant supérieur à 134 000€ HT.

Subdélégation est donnée à :

- madame Djouma BAHLOUL SALMI, responsable de l’unité « pilotage et ressources humaines », pour les décisions visées à la rubrique 1.1 (administration générale et ressources humaines) et pour les décisions de la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite d’un montant de 15000 € HT.

- monsieur Philippe LACOMBE, Responsable de l’unité «logistique finances »pour ,

• les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 1.2 (administration générale –

gestion des biens mobiliers et immobiliers) à l’exception de la remise à l’administration des domaines des véhicules du service désaffectés,

• les décisions de la rubrique 9 (marchés publics), dans la limite d’un montant de 50 000 €

HT.

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

• Madame Catherine LOUVEAU, cheffe du SG.

• Madame Djouma BAHLOUL SALMI, adjoint à la cheffe du SG, responsable de l’unité

UPRH

• Monsieur Philippe LACOMBE, responsable de l’unité « logistique finances »

SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE (S.E.A.)

Monsieur François VERILHAC, Chef du S.E.A., ou son intérimaire conformément à l’article 3, ainsi qu’à Monsieur Christian ROSSIGNOL adjoint au chef de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 2 (économie agricole) et à la rubrique 8 (aménagement foncier) de l’arrêté susvisé.

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-08-31-008 - ARRÊTÉ n° 2020- SG-004 du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 8Monsieur François VERILHAC, chef du S.E.A.

Monsieur Christian ROSSIGNOL, adjoint au chef du SEA

Monsieur Vincent MAZAUD, responsable de l’unité «foncier et sociétés »

Monsieur Olivier BLANDIN, responsable de l’unité « aides directes »

Madame Madeleine BOYER, responsable de l’unité « installation, modernisation »

SERVICE HABITAT CONSTRUCTION (S.H.C.)

Madame Corinne MAFRA, cheffe du S.H.C., ou son intérimaire conformément à l’article 3, ainsi qu’à Monsieur Martin MESPOULHES, adjoint à la cheffe du S.H.C et responsable de l’unité « accessibilité bâtiment énergie », pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 3 (financement du logement), 4 (construction), 5 (urbanisme et droit des sols) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Monsieur Gilles CHABANON, Responsable de l’unité «habitat logement » pour les décisions, les paiements et les copies conformes se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 3 (financement du logement).

Monsieur Martin MESPOULHES, Responsable de l’unité « accessibilité bâtiment énergie » ainsi qu’en l’absence du chef d’unité, à Monsieur Roland DELCROS, « référent accessibilité », pour les actes et documents se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 4.1 (accessibilité aux personnes handicapées) suivants :

• Convocations aux réunions de sous-commission départementale d’accessibilité et aux visites

de réception Rapport de présentation des dossiers accessibilité

• Approbation des procès verbaux sur études des dossiers accessibilité Approbation des procès

verbaux suite aux visites de réception accessibilité

Suivant le tableau qui suit, :

M. Patrick ÉVEILLARD, Responsable de l’unité «droit des sols » identifié « A »

Mme Christiane GAILLARD, Cheffe de pôle « fiscalité urbanisme » et ADS – adjointe au chef de l’unité, identifiée « B »

Aux instructeurs suivants de l’unité UDS ainsi que de la délégation de Mauriac dans le cadre d’une mission d’entraide, identifiés « C »:

Mme Nadine MÉRY Mme Odile ROUSSIÈS

Mme Marie-José ISOULET M. Grégory GASTAL

Mme Jeanine RICROS M. Sébastien LAJARRIGE

M. Yoann VITTOZ M. Marc FLOTTE

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-08-31-008 - ARRÊTÉ n° 2020- SG-004 du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 95 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS

5.1 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le Préfet ou par le Maire au nom de l’État

Tous les articles auxquels il est fait référence sont

issus du code de l’urbanisme

Identification de bénéficiaire de la délégation

5.1.1-Certificats d’urbanisme

A) Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de

la compétence du Préfet (art. R.410-11 CU) à

l’exception des cas où il y a désaccord entre le maire et

le directeur départemental des territoires (R422-2 e)

B) Lettres ou courriels de consultation des

gestionnaires de réseaux

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B, C

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-08-31-008 - ARRÊTÉ n° 2020- SG-004 du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 105.1.2 - Permis de construire / d’aménager / de démolir et

Déclarations Préalables

(PC - PA - PD - DP) :

A) Instruction

• Lettres ou courriels de notification de la liste des

pièces manquantes en cas de dossier incomplet

(Art. R 423-38 à R 423-41)

• Lettres ou courriels de notification de majoration

ou de prolongation exceptionnelle ou de

suspension du délai d’instruction

(Art. R 423-42 à R 423-45)

• Lettres ou courriels de consultation

B) Décisions

• Délivrance du certificat en cas d’autorisation

tacite (Art. R 424-13 du CU)

• Dérogations aux règles posées en matière

d’implantation et de volume des constructions

par les articles R.111-15 à R.111-18 du Code de

l’Urbanisme.

(Art. R 111-19)

• Décisions prises en application de l’article R

422-2, sauf en cas de désaccord entre le maire et

le directeur départemental des territoires (R422-2

e), dans les cas suivants :

◦ Constructions réalisées par l’État, ses

établissements publics et concessionnaires.

◦ ouvrages de production, de transport, de

distribution et de stockage d'énergie,lorsque

cette énergie n'est pas destinée,

principalement, à une utilisation directe par

le demandeur

◦ Installations nucléaires

◦ Travaux soumis à l’autorisation du Ministre

de la Défense ou chargé des sites ou en cas

d’évocation par le Ministre chargé de la

protection de la nature ou par le Ministre

chargé des monuments historiques et des

espaces protégés

C) Actes post-autorisations :

• Lettre d’information prévue à l’article. R 462-8,

préalable à tout récolement

• Décision de contestation de la déclaration

attestant l’achèvement et la conformité des

travaux (DAACT)

(Art. R 462-6)

• Mise en demeure de déposer un dossier

modificatif ou de mettre les travaux en

conformité avec l'autorisation accordée, en cas

d’estimation de non-conformité

(Art. R 462-9)

• Attestations certifiant que la conformité n’est pas

contestée (Art. R 462-1)

A, B, C

A, B, C

A, B, C

A, B

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-08-31-008 - ARRÊTÉ n° 2020- SG-004 du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 115 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS

5.2 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le maire au nom de la commune ou par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au nom de l’EPCI

5.2.1 – Avis conforme du Préfet

sur les demandes situées dans :

• les parties des communes non couvertes par une

carte communale, un PLU ou tout autre

document en tenant lieu

• les périmètres de mesures de sauvegarde prévus

par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme

institués à l’initiative d’une personne autre que la

commune (en particulier dans les fuseaux de

300 m en DUP)

• dans les communes dont le document

d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie

juridictionnelle (art. L 422-6 CU)

• dans les communes dont les POS non

transformés en PLU au 31/12/15 sont devenus

caducs sans remise en vigueur du document

antérieur et qui se voient appliquer le RNU à

compter du 1er janvier 2016 sur les CU / DP / PC/

PA /PD (art L 174-1 du CU)

Art. L 422-5 et L 422-6

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B

A, B

5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS

5.3 – Poursuite des infractions

Exercice des attributions dévolues au préfet, prévues aux

articles suivants du code de l’urbanisme :

• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour interruption de

travaux ou demande de main-levée auprès des

juridictions pénales chargées de statuer en

matière d’infractions au Code de l’urbanisme

• L 480-5 et L. 480-6: Présentation d’observations

écrites et orales devant les juridictions pénales

chargées de statuer en matière d’infractions au

Code de l’urbanisme

• L 480-6 (al 3) :

• L 480-9 (al 1 et 2) : procédures liées à

l’exécution d’office des travaux de démolitions

ordonnées par le tribunal, en cas d’inexécution

de la décision de justice par le bénéficiaire des

travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière

du sol.

A, B

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

Pas de subdélégation au niveau UDS

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Madame Corinne MAFRA, cheffe du S.H.C.

Monsieur Martin MESPOULHES, adjoint à la cheffe du S.H.C. et responsable de l'unité

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-08-31-008 - ARRÊTÉ n° 2020- SG-004 du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 12« accessibilité bâtiment énergie »

Monsieur Gilles CHABANON, responsable de l'unité "habitat logement"

Monsieur Patrick EVEILLARD, responsable de l’unité « droit des sols »

Madame Christiane GAILLARD, par intérim du responsable de l’unité « droit des sols » en son absence,

SERVICE ENVIRONNEMENT, FORET, RISQUES NATURELS (S.E.F.R.N.)

Monsieur Pierre VINCHES, Chef du service, ou son intérimaire conformément à l’article 3, ainsi que Madame Anne LAVEST (Adjointe au chef du service environnement), pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7 (environnement) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Monsieur Pierre VINCHES pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite de 15 000 € HT pour les programmes 113, 181 et fonds Barnier.

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Monsieur Pierre VINCHES, Chef du S.E.F.R.N.

Madame Anne LAVEST, Adjointe au chef du S.E.F.R.N.

Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "nature et biodiversité"

Monsieur Henri VERNE, Responsable de l'unité "eau"

Monsieur Jean-François GARSAULT, Responsable de l'unité "forêt"

Madame Séverine LAGARRIGUE, Responsable de l’unité « risques naturels et nuisances »

SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (S.C.A.D.)

Madame Élisabeth RISPAL, cheffe du S.C.A.D., ou son intérimaire conformément à l’article 3, ainsi que Monsieur Benoit JOUVE (adjoint à la cheffe du S.C.A.D.), pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 6 (urbanisme et planification) et 10.1 (ingénierie publique – ingénierie de solidarité) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Madame Élisabeth RISPAL, pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite de 15 000€ HT pour les programmes 113 et 135.

Monsieur Philippe JEAN, Responsable de la délégation de Mauriac,

Monsieur Rémi SAUMET, Responsable de la délégation de Saint-Flour,

pour les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 9 (marchés publics), dans la limite d’un montant de 1 000 € HT.

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Madame Élisabeth RISPAL, cheffe du SCAD

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-08-31-008 - ARRÊTÉ n° 2020- SG-004 du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 13Monsieur Benoit JOUVE, adjoint à la Cheffe du S.C.A.D.

Monsieur Olivier WEBER, responsable de l’unité « connaissance observation »

Monsieur Vincent FILLION, responsable du Pôle Politiques Territoriales

Madame Anaïs WAGNER, responsable de l’unité Planification Aménagement Déplacement

Monsieur Philippe JEAN, responsable de la délégation de Mauriac

Monsieur Rémi SAUMET, responsable de la délégation de Saint-Flour

Madame Myriam FERRY, responsable de la mission Transition Énergétique et Développement Durable

ARTICLE 3 : L’intérim des Chefs de service (S.G., S.E.A., S.H.C., S.E.F.R.N. et S.C.A.D.) est assuré par leur adjoint ou par un autre chef de service, c’est-à-dire par Mme Catherine LOUVEAU, Mme Djouma BAHLOUL SALMI (Adjointe à la secrétaire générale), Monsieur François VERILHAC, Monsieur Christian ROSSIGNOL (Adjoint au chef de SEA), Madame Corinne MAFRA, Monsieur Martin MESPOULHES (adjoint à la cheffe du SHC) , Monsieur Pierre VINCHES, Madame Anne LAVEST (Adjointe au chef du S.E.F.R.N.), Madame Élisabeth RISPAL, Monsieur Benoît JOUVE (Adjoint à la cheffe du S.C.A.D.). L’intérimaire bénéficie des subdélégations de signature du chef de service titulaire pendant la durée de l’intérim.

ARTICLE 4 : Le Directeur départemental, la Secrétaire générale, le chef du Service de l’Économie Agricole, la Cheffe du Service de l’Habitat et de la Construction, le Chef du Service de l’Environnement, de la Forêt et des Risques Naturels, et la Cheffe du Service de la Connaissance, de l’Aménagement et du Développement de la direction départementale des Territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Aurillac le 31/08/2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des Territoires du Cantal

SIGNE

Mario CHARRIERE

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-08-31-008 - ARRÊTÉ n° 2020- SG-004 du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 14