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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2016 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2016 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2016-027
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2016 Sommaire
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
15-2016-11-04-001 - ARRETE RECTORAL DU 04 NOVEMBRE 2016 PORTANT
INTERIM DE FONCTIONS (1 page) Page 6
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal
15-2016-11-01-001 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de
signature aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes (10 pages) Page 7
15-2016-10-28-004 - Décision tarifaire n° 2728 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2016 de l'EHPAD "la Limagne" à Aurillac (3 pages) Page 17
15-2016-11-07-001 - Décision tarifaire n° 2888 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2016 de l'EHPAD Villa Sainte-Marie à Aurillac (3 pages) Page 20
15-2016-11-07-002 - Décision tarifaire n° 2890 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2016 de l'EHPAD La Forêt à YTRAC (3 pages) Page 23
15-2016-11-07-003 - Décision tarifaire n° 2897 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2016 de l'EHPAD Pierre Valadou au ROUGET (3 pages) Page 26
15-2016-11-07-004 - Décision tarifaire n° 2898 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2016 de l'EHPAD L'Orée du Bois à SAIGNES (3 pages) Page 29
15-2016-11-08-001 - Décision tarifaire n° 2932 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2016 de l'EHPAD Le Château à MONTSALVY (3 pages) Page 32
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Cantal
15-2016-11-04-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1277 du 4 novembre 2016 portant retrait de
l’agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
(2 pages) Page 35
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2016-10-27-003 - A R R E T E 2016-1253 DU 27 OCTOBRE 2016 portant
DISTRACTION du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de
lalaubie, commune de clavieres, dans le département du CANTAL (1 page) Page 37
15-2016-10-27-004 - A R R E T E 2016-1254 DU 27 OCTOBRE 2016 portant
APPLICATION du régime forestier de parcelles de terrain appartenant AUX
HABITANTS DE gaspard, MEYMARGUES ET jarousset, COMMUNE DE LA
CHAPELLE D’ALAGNON dans le département du CANTAL (1 page) Page 38
15-2016-10-20-005 - AP n°2016-1198 - Modification des conditions d'exploitation de la
microcentrale du Val de Rance (1 page) Page 39
15-2016-10-21-007 - ARRÊTÉ n° 2016 - 1205 fixant les modalités de compensation au
défrichement en cas d’autorisation tacite (2 pages) Page 40
15-2016-11-02-002 - BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
Campagne 2016 (1 page) Page 42
2 Préfecture du Cantal
15-2016-11-09-028 - A R R E T E n° 2016-1321 du 9 novembre 2016 portant délégation
de signature au Colonel Jean-Philippe RIVIERE, Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours du Cantal (2 pages) Page 43
15-2016-11-09-029 - A R R E T E n° 2016-1322 du 9 novembre 2016 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Philippe AURIGNAC Secrétaire Général de la Préfecture du
Cantal (2 pages) Page 45
15-2016-11-09-001 - Arrêté n° 2016-1291 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à M. Régis DELUBAC Architecte et Urbaniste de l’État, Architecte des
Bâtiments de France Chef de l’unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine du
Cantal (2 pages) Page 47
15-2016-11-09-002 - ARRETE n° 2016-1292 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à Madame Lucie DORSY, Conservatrice du Patrimoine, Directrice des Archives
du Cantal (2 pages) Page 49
15-2016-11-09-003 - ARRETE N° 2016-1295 du 9 novembre 2016 conférant délégation
de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence
régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 51
15-2016-11-09-004 - ARRETE n° 2016-1296 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est
(4 pages) Page 57
15-2016-11-09-005 - Arrêté n° 2016-1297 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à Mme Maryse CABROL, chef du Bureau des Ressources Humaines (2 pages) Page 61
15-2016-11-09-006 - Arrêté n° 2016-1298 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à M. Jean-François BAUVOIS Directeur des services du cabinet du Préfet du
Cantal et à certains de ses collaborateurs (6 pages) Page 63
15-2016-11-09-007 - Arrêté n° 2016-1299 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour en matière d’ordonnancement
secondaire des dépenses de l’Etat (2 pages) Page 69
15-2016-11-09-008 - Arrêté n° 2016-1300 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac en matière
d’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat (2 pages) Page 71
15-2016-11-09-009 - Arrêté n° 2016-1301 du 9 novembre 2016 accordant délégations de
signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général
de la préfecture du Cantal et à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du
cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs (5 pages) Page 73
15-2016-11-09-010 - Arrêté n° 2016-1302 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à Mme Guyslaine CHARIER Directrice du Développement Local et à certains de
ses collaborateurs (4 pages) Page 78
15-2016-11-09-011 - Arrêté n° 2016-1303 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE Directeur de la réglementation et des
libertés publiques et à certains de ses collaborateurs (3 pages) Page 82
3 15-2016-11-09-012 - ARRETE N° 2016-1304 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à Madame Véronique LAGNEAU, Directrice épartementale de la Cohésion
sociale et de la Protection des Populations du Cantal (8 pages) Page 85
15-2016-11-09-014 - ARRETE n° 2016-1306 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques du Cantal (1 page) Page 93
15-2016-11-09-015 - ARRETE N° 2016-1307 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Cantal (1 page) Page 94
15-2016-11-09-016 - Arrêté n° 2016-1308 du 9 novembre 2016 Délégation de signature
consentie en matière domaniale (3 pages) Page 95
15-2016-11-09-017 - Arrêté n° 2016-1309 du 9 novembre 2016 Portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 98
15-2016-11-09-019 - Arrêté n° 2016-1311 du 9 novembre 2016 Arrêté relatif à la
transmission des états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales aux
collectivités locales (1 page) Page 100
15-2016-11-09-020 - Arrêté n° 2016-1312 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Alexandre DESPORTE Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Cantal (2 pages) Page 101
15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal (29
pages) Page 103
15-2016-11-09-022 - ARRÊTÉ n° 2016-1314 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6
du budget de l’État (3 pages) Page 132
15-2016-11-09-034 - Arrêté n° 2016-1315 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à M. Philippe NICOLAS Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes (4
pages) Page 135
15-2016-11-09-023 - Arrêté n° 2016-1316 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est (2 pages) Page 139
15-2016-11-09-025 - ARRETE N° 2016-1318 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature au Lieutenant-Colonel Emmanuel GUILLOU, Commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Cantal (2 pages) Page 141
15-2016-11-09-026 - Arrêté n° 2016-1319 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à Mme Nelly GRANDJEAN Directrice du Service départemental du Cantal de
l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (3 pages) Page 143
15-2016-11-09-027 - Arrêté n° 2016-1320 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie de
Clermont-Ferrand (2 pages) Page 146
4 15-2016-11-09-030 - Arrêté n° 2016-1323 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à M. Hervé TARIOL, chef du Service nterministériel départemental des systèmes
d’information et de communication (SIDSIC) (2 pages) Page 148
15-2016-11-09-031 - Arrêté n° 2016-1325 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à M. Michel DUBOIS, Bureau des Moyens et de la Logistique (2 pages) Page 150
15-2016-11-09-032 - Arrêté n° 2016-1326 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR (5 pages) Page 152
15-2016-11-09-035 - Arrêté n° 2016–1324 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à Mme Corinne MAFRA, chef du Bureau des Moyens et de la Logistique (2
pages) Page 157
15-2016-10-28-003 - Arrêté n°2016-1256 du 28 octobre 2016 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des soins psychiatriques du Cantal (2 pages) Page 159
15-2016-11-03-003 - Arrêté n°2016-1268 du 3 novembre 2016 levant la mise en demeure
de régulariser la situation administrative d’installation classée pour la protection de
l’environnement exploitées au lieu-dit "La Sablière" sur la commune de
RIOM-ES-MONTAGNES prononcée à l’encontre de M. SERRE Kévin (2 pages) Page 161
15-2016-11-04-002 - Arrêté n°2016-1274 du 4 novembre 2016 Levant la mise en demeure
de régulariser la situation administrative d’une installation classée pour la protection de
l’environnement exploitée au lieu-dit "Drulhes" sur la commune de LABROUSSE
prononcée à l’encontre de M. Ghislain POUSSERGUES (2 pages) Page 163
15-2016-11-09-018 - ARRETE n°2016-1310 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à
M. Gérard JOUVE , Administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources de
la direction des finances publiques du Cantal (2 pages) Page 165
15-2016-11-09-033 - Arrêté n°2016-1327 du 9 novembre 2016 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac (4 pages) Page 167
15-2016-11-09-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-1305 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6
du budget de l’État (3 pages) Page 171
15-2016-11-09-024 - ARRETE PREFECTORAL N° 2016-1317 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le
ressort du département du Cantal (3 pages) Page 174
5 Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
n° : INTERIM-15-01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 04 NOVEMBRE 2016 PORTANT INTERIM DE
FONCTIONS
VU le Code de l’Education, notamment son article R-222-19-3 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 2 novembre 2012 portant nomination,
détachement et classement de M. Frédéric DIDIER dans l’emploi d’Administrateur
de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
(AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de
l’éducation national du Cantal, pour une première période de cinq ans, du 8
octobre 2012 au 7 octobre 2017 ;
VU le décret en date du 2 novembre 2016 par lequel Madame Marilyne REMER,
directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal, est
nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain à
compter du 4 novembre 2016 ;
Article 1er : M. Frédéric DIDIER, Secrétaire Général de la Direction des
Services Départementaux de l’Education Nationale du Cantal,
est chargé à compter du 04 novembre 2016, de l’intérim de la
Directrice Académique des Services de l’Education Nationale
du Cantal.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté cesseront de plein droit à la
nomination du nouveau Directeur Académique des Services de
l’Education Nationale du Cantal.
Article 3 : Le Secrétaire Général de l’Académie de Clermont-Ferrand est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site du rectorat et sur celui de la Direction des Services
Départementaux de l’Education Nationale du Cantal.
Il fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Clermont-Ferrand, le 04 novembre 2016
Le Recteur de l’Académie,
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2016-11-04-001 - ARRETE RECTORAL DU 04 NOVEMBRE 2016 PORTANT INTERIM DE FONCTIONS 6 Décision 2016-5365 Portant délégation de signature aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu la décision n° 2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n° 2016-0002 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au tableau récapitulatif validé par le directeur général ;
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-01-001 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 7 2 / 10
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant des délégations ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 € relatives au Fonds d'Intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement et la délivrance des habilitations informatiques afférentes.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Monsieur Philippe GUETAT, délégué départemental
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Sylvie EYMARD,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Brigitte MAZUE,
Eric PROST,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Dimitri ROUSSON
Nelly SANSBERRO,
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Michèle TARDIEU, déléguée départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, adjoint à la déléguée départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Michèle TARDIEU, et de son adjoint Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Baptiste BLAN,
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-01-001 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 8 3 / 10
Dorothée CHARTIER,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Marie-Alix VOINIER,
Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, déléguée départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional aux agents de l’ARS suivants :
Audrey AVALLE,
Alexis BARATHON,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Evelyne EVAIN,
Aurélie FOURCADE,
Christine GODIN,
Fabrice GOUEDO,
Nathalie GRANGERET,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
Zhour NICOLLET,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Jacqueline SARTRE,
Karim TARARBIT,
Anne THEVENET,
Jacqueline VALLON.
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Christine DEBEAUD, déléguée départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la déléguée départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjointe Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-01-001 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 9 4 / 10
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, déléguée départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Manon MARREL,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
Zhour NICOLLET,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Roxane SCHOREELS,
Karim TARARBIT,
Jacqueline VALLON,
Brigitte VITRY.
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, délégué départemental et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François JACQUEMET, adjoint au délégué départemental
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de son adjoint Monsieur Jean- François JACQUEMET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-01-001 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 10 5 / 10
Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Gisèle COLOMBANI,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Muriel DEHER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Anne-Barbara JULIAN,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Alice SARRADET,
Patrick SINSARD,
Karim TARARBIT,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, délégué départemental
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, délégué départemental, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Renée COUINEAU,
Christine DAUBIE,
Muriel DEHER,
Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Claire ETIENNE,
Jocelyne GAULIN,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-01-001 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 11 6 / 10
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Margaut PETIGNIER,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT,
Colette THIZY.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, délégué départemental et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au délégué départemental
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de son adjoint Monsieur Jean- François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, délégué départemental
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie BERNADOT,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Gwenola JAGUT,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Marie-Laure PORTRAT,
Nathalie RAGOZIN,
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-01-001 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 12 7 / 10
Vincent RONIN,
Laurence SURREL,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégué départemental
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
Christine GODIN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Karyn LECONTE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
Vincent RONIN,
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-KARVAL,
Marielle SCHMITT,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, délégué départemental
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Cécile BADIN,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Marie-Josée COMMUNAL,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Julien FECHEROLLE,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Gérard JACQUIN,
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-01-001 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 13 8 / 10
Michèle LEFEVRE,
Lila MOLINER,
Julien NEASTA,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Marie-Claire TRAMONI,
Céline STUMPF,
Patricia VALENÇON.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, délégué départemental
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Geneviève BELLEVILLE,
Martine BLANCHIN,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Jean-Marc LEPERS,
Florian MARCHANT,
Christian MARICHAL,
Claudine MATHIS,
Didier MATHIS,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Dominique REIGNIER,
Vincent RONIN,
Véronique SALFATI,
Karim TARARBIT,
Patricia VALENCON,
Monika WOLSKA.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-01-001 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 14 9 / 10
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et services établis dans deux départements ou plus de la région ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-01-001 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 15 10 / 10
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
- les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2016-4642 du 07 octobre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône- Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne- Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 1er novembre 2016
Le Directeur général de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne Rhône Alpes
Signé
Jean-Yves GRALL
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-01-001 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 16 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-28-004 - Décision tarifaire n° 2728 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD "la Limagne" à Aurillac 17 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-28-004 - Décision tarifaire n° 2728 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD "la Limagne" à Aurillac 18 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-28-004 - Décision tarifaire n° 2728 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD "la Limagne" à Aurillac 19 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-07-001 - Décision tarifaire n° 2888 portant modification de la dotation globale de financement pour 2016 de l'EHPAD Villa Sainte-Marie à Aurillac 20 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-07-001 - Décision tarifaire n° 2888 portant modification de la dotation globale de financement pour 2016 de l'EHPAD Villa Sainte-Marie à Aurillac 21 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-07-001 - Décision tarifaire n° 2888 portant modification de la dotation globale de financement pour 2016 de l'EHPAD Villa Sainte-Marie à Aurillac 22 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-07-002 - Décision tarifaire n° 2890 portant modification de la dotation globale de financement pour 2016 de l'EHPAD La Forêt à YTRAC 23 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-07-002 - Décision tarifaire n° 2890 portant modification de la dotation globale de financement pour 2016 de l'EHPAD La Forêt à YTRAC 24 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-07-002 - Décision tarifaire n° 2890 portant modification de la dotation globale de financement pour 2016 de l'EHPAD La Forêt à YTRAC 25 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-07-003 - Décision tarifaire n° 2897 portant modification de la dotation globale de financement pour 2016 de l'EHPAD Pierre Valadou au ROUGET 26 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-07-003 - Décision tarifaire n° 2897 portant modification de la dotation globale de financement pour 2016 de l'EHPAD Pierre Valadou au ROUGET 27 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-07-003 - Décision tarifaire n° 2897 portant modification de la dotation globale de financement pour 2016 de l'EHPAD Pierre Valadou au ROUGET 28 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-07-004 - Décision tarifaire n° 2898 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD L'Orée du Bois à SAIGNES 29 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-07-004 - Décision tarifaire n° 2898 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD L'Orée du Bois à SAIGNES 30 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-07-004 - Décision tarifaire n° 2898 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD L'Orée du Bois à SAIGNES 31 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-08-001 - Décision tarifaire n° 2932 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD Le Château à MONTSALVY 32 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-08-001 - Décision tarifaire n° 2932 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD Le Château à MONTSALVY 33 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-11-08-001 - Décision tarifaire n° 2932 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD Le Château à MONTSALVY 34 PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2016-1277
portant retrait de l’agrément délivré à Mme LAMARCHE Josselyne
pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’honneur , Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 471-2, L 472-1, L 472-2 et R 472-1, R. 472-2, R 472-7 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2, L. 471-3 et L 474-1 et L 474-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales ;
VU l’arrêté n° 2012-1406 du 10 octobre 2012 portant agrément de Mme LAMARCHE Josselyne, pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-1692 du 28 novembre 2015 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Cantal ;
VU la demande du 1er juillet 2016 reçue le 28 octobre 2016, de Mme LAMARCHE Josselyne, précisant son départ du Cantal et sa cessation d’activité en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs depuis le 1er janvier 2015 ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal ;
A R R E T E :
Article 1er : L’arrêté n° 2012-1406 du 10 octobre 2012 portant agrément de Mme LAMARCHE Josselyne pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le Cantal est abrogé.
1
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2016-11-04-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1277 du 4 novembre 2016 portant retrait de l’agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 35 Article 2 : Mme LAMARCHE Josselyne sera radiée de la liste départementale des mandataires judiciaires la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Cantal.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 4 novembre 2016
Signé :
Le Préfet,
Richard VIGNON
2
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2016-11-04-003 - ARRÊTÉ n° 2016-1277 du 4 novembre 2016 portant retrait de l’agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 36 PRÉFET DU CANTAL
Direction Départementale des Territoires
A R R E T E 2016-1253 DU 27 OCTOBRE 2016
PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À LA SECTION DE LALAUBIE,
COMMUNE DE CLAVIERES,
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
LE PRÉFET DU CANTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier, VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-3, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,
VU la délibération du conseil municipal de Clavières en date du 10 mars 2016, VU l'avis favorable de l’ONF,
VU l'avis favorable du directeur départemental des Territoires,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRETE
Article 1er -
Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface à distraire du régime
propriétaire Territoire communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier
Section de Lalaubie Clavières I 736 Sous le Suc 18,4560 (*) 0,3300 TOTAL 18,4560 (*) 0,3300
(*) dont relevant du régime forestier : 18,1460 ha.
La surface totale de la forêt sectionale de Lalaubie est par conséquent arrêtée à : 96,3304 ha.
Article 2 -
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63).
Article 3 -
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de Clavières, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Clavières et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet du Cantal,
Pour le Préfet du Cantal
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Philippe AURIGNAC
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-10-27-003 - A R R E T E 2016-1253 DU 27 OCTOBRE 2016 portant DISTRACTION du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de lalaubie, 37 PRÉFET DU CANTAL
Direction Départementale des Territoires
A R R E T E 2016-1254 DU 27 OCTOBRE 2016
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT AUX HABITANTS DE GASPARD, MEYMARGUES ET JAROUSSET, COMMUNE DE LA CHAPELLE D’ALAGNON
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
LE PRÉFET DU CANTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-3, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,
VU la délibération du conseil municipal de LA CHAPELLE D’ALAGNON en date du 10 février 2016, VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire en date du 17 mars 2016, VU l'avis favorable de l’ONF,
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRETE
Article 1er -
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface relevant du régime
propriétaire Territoire communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier
Habitants de GASPARD, LA CHAPELLE B 152 La Côte 0,1800 0,1800 MEYMARGUES et
JAROUSSET D’ALAGNON B 155 La Côte 17,2480 7,2385 TOTAL 7,4185
La surface totale de la forêt est par conséquent arrêtée à : 18,6185 ha.
Article 2 -
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND (63).
Article 3 -
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de LA CHAPELLE D’ALAGNON, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de LA CHAPELLE D’ALAGNON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet du Cantal,
Pour le Préfet du Cantal
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Philippe AURIGNAC
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-10-27-004 - A R R E T E 2016-1254 DU 27 OCTOBRE 2016 portant APPLICATION du régime forestier de parcelles de terrain appartenant AUX HABITANTS DE gaspard, MEYMARGUES ET jarousset, 38 DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-10-20-005 - AP n°2016-1198 - Modification des conditions d'exploitation de la microcentrale du Val de Rance 39 PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2016 - 1205
fixant les modalités de compensation au défrichement
en cas d’autorisation tacite
le préfet du Cantal,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code forestier en son livre III titre IV relatif aux défrichements,
VU le décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-120 du 3 février 2016, fixant les modalités de compensation au défrichement en cas d'autorisation tacite,
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 2016-120 susvisé n'a reçu aucune application effective par recouvrement des sommes dues au titre de la compensation des défrichements autorisés depuis son entrée en vigueur,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté n° 2016-120 du 4 février 2016 est retiré.
Article 2
Une demande d'autorisation de défrichement de forêt privée est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée au terme du délai d'instruction du dossier complet. Ce délai est porté par écrit à la connaissance du demandeur.
Tout bénéficiaire d'une telle autorisation tacite de défrichement doit exécuter, sur d'autres terrains que ceux à défricher, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface demandée à défricher, dans un délai de cinq ans après la date de l'autorisation.
Le bénéficiaire peut choisir de s'acquitter de cette obligation en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente, dont la base de calcul et le montant sont établis conformément aux articles 3 et 4. Il atteste de ce choix en déposant à la direction départementale des territoires (DDT) un acte d'engagement sur le modèle fourni par la DDT, au plus tard un an après la date d'autorisation tacite de défrichement.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-10-21-007 - ARRÊTÉ n° 2016 - 1205 fixant les modalités de compensation au défrichement 40 Article 3
Le montant de l'indemnité équivalente est indiqué au bénéficiaire dans l'accusé de réception de son dossier complet.
Il s'obtient en multipliant le nombre d'hectares demandés à défricher par le coût moyen d'un boisement, estimé au niveau national pour les forêts domaniales.
Lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à mille euros, le montant de l'indemnité équivalente est fixé forfaitairement à mille euros.
Article 4
Lorsque le bénéficiaire a la qualité de jeune agriculteur, le montant de l'indemnité équivalente s'obtient en multipliant le nombre d'hectares demandés à défricher par la moitié du coût moyen d'un boisement, estimé au niveau national pour les forêts domaniales.
Lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à mille euros, le montant de l'indemnité équivalente est fixé forfaitairement à mille euros.
La qualité de jeune agriculteur est constituée par l'existence d'une convention relative à l'attribution de la dotation jeune agriculteur, entre le bénéficiaire et le représentant de l'Etat dans le département, signée au plus tard à la date de dépôt à la direction départementale des territoires de l'acte d'engagement cité à l'article 2.
Article 5
Des travaux de reboisement (replantation de forêt préexistante) ne sont admis que si le peuplement forestier préexistant n'est pas apte à une production de bois d'oeuvre et si le reboisement crée un peuplement potentiellement apte à une telle production.
Lorsqu'ils couvrent moins de quatre hectares d'un seul tenant, les travaux de boisement ou reboisement visés à l'article 2 doivent être attenants à d'autres parcelles forestières, la superficie totale de ces parcelles et des travaux devant être d'au moins quatre hectares.
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent :
- les travaux préparatoires nécessaires, notamment le traitement des rémanents d'exploitation, la maîtrise de la végétation concurrentielle, la préparation du sol ;
- l'achat et la mise en place des plants ;
- les entretiens annuels jusqu'à ce que les plants dominent la végétation concurrentielle ;
- l'entretien d'un cloisonnement fonctionnel (sauf si la pente est supérieure à 30 %) ;
- l'achat et la mise en place d'équipements de protection contre le gibier.
Ils doivent être exécutés conformément aux recommandations du guide "Réussir la plantation forestière", édité par le ministère chargé de la Forêt et téléchargeable via internet.
Le choix des essences de boisement ou reboisement doit respecter les dispositions de l'arrêté régional, en vigueur à la date de l'autorisation tacite de défrichement, relatif à l'emploi des essences forestières pour les projets d'investissement forestier de production éligibles aux aides de l'Etat.
Article 6
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (63).
Article 7
Le directeur départemental des territoires du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AURILLAC le 21 octobre 2016
Le préfet,
Signé
Richard VIGNON
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-10-21-007 - ARRÊTÉ n° 2016 - 1205 fixant les modalités de compensation au défrichement 41 PRÉFET DU CANTAL
Aurillac le 2 novembre 2016
BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
Campagne 2016
NATURE DE LA CULTURE PRIX
TRITICALE 12,80 € le quintal
BLE TENDRE 15,40 € le quintal
ORGE DE MOUTURE 12,70 € le quintal
AVOINE NOIRE 16,90 € le quintal
SEIGLE 15,60 € le quintal
PAILLE 7,50 € le quintal
METEIL (céréales et protéagineux) 14,00 € le quintal
PERTE DE RECOLTE PRAIRIE
NATURELLE ET TEMPORAIRE
12,30 € le quintal
PERTE DE RECOLTE ET REMISE EN
ETAT PACAGE OU MONTAGNE
70 à 210 €/HA
CEREALES BIO MAJORATION DE +20 %
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement
signé
Philippe HOBE
Direction départementale des Territoires du Cantal - 22, rue du 139ème R.I. - BP 10414 - 15004 AURILLAC CEDEX Horaires d’ouverture : 8h00 -12h00 - 13h30-16h00 - Tél. : 04 63 27 66 00
Internet : http://www.cantal..gouv.fr
Direction départementale
des Territoires
Service environnement
Unité nature et biodiversité
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-11-02-002 - BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER Campagne 2016 42 PRÉFET DU CANTAL
A R R E T E n° 2016-1321 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature au Colonel Jean-Philippe RIVIERE,
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal
Le PREFET du CANTAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du Président du conseil d'administration du service départemental d’incendie et de secours du Cantal du 09 mai 2012, portant nomination du Colonel Jean-Philippe RIVIERE en qualité de Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-1356 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature au Colonel Jean-Philippe RIVIERE, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cantal
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
A R R E T E :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée au Colonel Jean-Philippe RIVIERE, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal à l’effet de signer :
1-les correspondances courantes relatives au fonctionnement opérationnel (interventions, instruction, prévention) du Service Départemental d’Incendie et de Secours, à l’exception de
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-028 - A R R E T E n° 2016-1321 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature au Colonel Jean-Philippe RIVIERE, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal 43 celles entraînant une décision ou adressées aux parlementaires, conseillers généraux et autres personnalités.
2-les documents relatifs à la commission de sécurité des immeubles de grande hauteur et à la commission de sécurité et d’accessibilité.
Article 2 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, le Colonel Jean-Philippe RIVIERE, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur le Colonel Jean-Philippe RIVIERE, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014-1356 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature au Colonel Jean-Philippe RIVIERE, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal sont abrogées.
Article 4 : Le Directeur des Services du Cabinet et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-028 - A R R E T E n° 2016-1321 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature au Colonel Jean-Philippe RIVIERE, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal 44 PRÉFET DU CANTAL
A R R E T E n° 2016-1322 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe AURIGNAC Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal
Le PREFET du CANTAL,
VU l’article 72 de la Constitution,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean- Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1673 du 12 décembre 2014 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,
VU l’arrêté n° 2016-1055 du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-029 - A R R E T E n° 2016-1322 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe AURIGNAC 45 A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la préfecture du Cantal, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Cantal, à l’exception :
- des arrêtés de convocation des électeurs ;
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département;
- des réquisitions de la force armée ;
- des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
Article 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016-1055 du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, sont abrogées.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-029 - A R R E T E n° 2016-1322 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe AURIGNAC 46 PREFET DU CANTAL
Arrêté n° 2016-1291 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à M. Régis DELUBAC
Architecte et Urbaniste de l’État,
Architecte des Bâtiments de France
Chef de l’unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Cantal.
Le Préfet du Cantal,
VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les Monuments Historiques et codifiée dans le code du patrimoine,
VU la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des Monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire, et pittoresque et codifiée dans le code de l’environnement,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-25 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le Code de l’environnement,
VU le décret n° 79-80 du 6 mars 1979 modifié, instituant les services départementaux de l’architecture et du patrimoine,
VU le décret n° 84-145 du 27 février 1984 modifié, portant statut particulier du corps des architectes des bâtiments de France,
VU le décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action dans les régions et départements des services de l’État,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-001 - Arrêté n° 2016-1291 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Régis DELUBAC Architecte et Urbaniste de l’État, 47 VU l'arrêté NOR : MCCB1331311A de Mme la Ministre de la culture et de la communication du 16 décembre 2013 nommant M. Régis DELUBAC, Architecte et Urbaniste de l’État, Architecte des Bâtiments de France, en tant que Chef de l’unité territoriale du Cantal,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-1367 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Régis DELUBAC, Architecte et Urbaniste de l’État, Architecte des Bâtiments de France, Chef de l’unité territoriale du Cantal,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Régis DELUBAC, Chef de l’unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Cantal, à l'effet de signer :
- les autorisations de travaux mentionnées à l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 susvisé,
- les autorisations de travaux relevant de l’application de l’article L621-32 du code du patrimoine.
Article 2 : Les décisions défavorables relèvent de la compétence du Préfet du Cantal.
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014-1367 du 14 octobre 2014 sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et l’Architecte des Bâtiments de France, Chef de l’unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-001 - Arrêté n° 2016-1291 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Régis DELUBAC Architecte et Urbaniste de l’État, 48 PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2016-1292 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à Madame Lucie DORSY,
Conservatrice du Patrimoine,
Directrice des Archives du Cantal
Le Préfet du Cantal,
VU le code du Patrimoine, ensemble les décrets d’application n°79-1037, n°79-1038, n°79-1039 et n°79- 1040 du 23 décembre 1979,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 1421-1 à R 1421-16,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU la circulaire interministérielle du 3 août 2004 précisant les conditions des délégations de signature à accorder par les préfets aux directeurs des services départementaux d’archives,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1368 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Lucie DORSY, Directrice des archives départementales du Cantal,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Lucie DORSY, Conservatrice du Patrimoine, Directrice des Archives du Cantal, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-après :
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-002 - ARRETE n° 2016-1292 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Lucie DORSY, Conservatrice du Patrimoine, 49 Gestion du service départemental d’archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives,
- engagement des dépenses pour les crédits d’État dont elle assure la gestion.
Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : - correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L 1421-7 à L 1421-9 du code général des collectivités territoriales,
- avis sur les projets de construction, d’extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion des départements) et de leurs groupements, - visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités.
Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du Patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des établissements hospitaliers, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels,
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’État, - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : - correspondances et rapports.
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de services de l’État sont réservés à la signature du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : En application des dispositions du décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Mme Lucie DORSY, conservatrice du patrimoine, directrice des archives départementales du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Mme Lucie DORSY, conservatrice du patrimoine, directrice des archives départementales du Cantal, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4: Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014-1368 du 14 octobre 2014 sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la Conservatrice, Directrice des Archives départementales, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le président du conseil départemental du Cantal.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-002 - ARRETE n° 2016-1292 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Lucie DORSY, Conservatrice du Patrimoine, 50 PREFET DU CANTAL
conférant délégation de signature du Préfet du Cantal
à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général
de l’Agence régionale de santé
d’Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet du Cantal,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L 1435-7
Vu le code de la défense,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’Agence régionale de santé,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé pour le préfet,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-003 - ARRETE N° 2016-1295 du 9 novembre 2016 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes 51 Vu l’arrêté préfectoral n°2016-111 du 29 janvier 2016 conférant délégation de signature à Madame Véronique WALLON, Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1- hospitalisations sans consentement :
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et la directrice générale de l’agence régionale de santé,
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires,
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.
2- santé environnementale :
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :
• de prévention des maladies transmissibles,
• de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,
• d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
• d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ARS est
seulement saisie pour donner un avis technique,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-003 - ARRETE N° 2016-1295 du 9 novembre 2016 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes 52 • d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,
• de prévention des nuisances sonores,
• de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,
• de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de
baignade et de piscines,
• des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R.3115-4 du CSP.
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321- 103 à 105 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,
- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP,
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332- 42 du CSP,
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement,
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet,
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-003 - ARRETE N° 2016-1295 du 9 novembre 2016 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes 53 - application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L1333-10 du code de la santé publique,
- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).
3- autres domaines de santé publique :
- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP),
- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984),
- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),
- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai 2010),
- préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles R.5132-88 et article R.5132-89 du CSP),
- constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires. Un arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'Ordre des médecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80 du CSP).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble
de l’article 1er du présent arrêté, à :
- M. Gilles de LACAUSSADE, Directeur général adjoint,
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL et de M. Gilles de LACAUSSADE, délégation de signature est donnée à :
- M. Joël MAY, Directeur général adjoint,
- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er
-1 et 1er-3 du présent arrêté, à :
- Mme Céline VIGNE, Directrice de l’offre de soins,
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline VIGNE, directrice de l'offre de soins, délégation de signature est donnée à :
- Mme Corinne RIEFFEL, Directrice déléguée de la direction de l’offre de soins,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-003 - ARRETE N° 2016-1295 du 9 novembre 2016 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes 54 - pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er- 2 du présent arrêté, à :
- Mme Anne-Marie DURAND, Directrice de la santé publique,
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND,
directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à:
- M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique,
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à :
- M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la Direction de la santé publique.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines
d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à :
- Madame Christine DEBEAUD, Déléguée départementale du Cantal et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la Déléguée départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD et de son adjointe Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence, à:
• Christelle CONORT
• Sébastien MAGNE
• Isabelle MONTUSSAC
• Corinne GEBELIN
• Marie LACASSAGNE
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2 , en période d’astreinte, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents
relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à :
• Jean Marie ANDRE
• Christophe AUBRY
• Séverine BARBAT-BUSSIERE
• Carine BOIGE
• Alain BUCH
• Sandrine DUCARUGE
• Katia DUFOUR
• Christelle LABELLIE-BRINGUIER
• Fanny LECLAINCH
• Olivier PAILHOUX
• Marie-Laure PORTRAT
• Marguerite POUZET
• Stéphane RENARD
• Roselyne ROBIOLLE
• Aurélie VAISSEIX
• Elisabeth WALRAWENS
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-003 - ARRETE N° 2016-1295 du 9 novembre 2016 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes 55 Article 5 : Les courriers à destination des Parlementaires et du Président du Conseil Départemental, sont réservés à la signature du Préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du Secrétaire général de la préfecture du Cantal.
Article 6 : L ’arrêté n° 2016-111 du 29 janvier 2016 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à Mme véronique WALLON, Directrice générale de l’Agence régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 7 : Le directeur général de l’ARS d’Auvergne-Rhône-Alpes, le secrétaire général de la préfecture du Cantal, sont chargés chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Cantal, ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne.
Fait à Aurillac le 9 novembre 2016
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-003 - ARRETE N° 2016-1295 du 9 novembre 2016 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes 56 PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2016-1296 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS,
Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est
Le préfet du Cantal,
Vu le code des transports
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2010 nommant M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-255 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de l’Aviation civile Centre-Est ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-004 - ARRETE n° 2016-1296 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est 57 ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée, à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code des
transports et par le livre 1er du code de l’aviation
civile pour se livrer à la circulation aérienne ou
dont le pilote a commis une infraction au sens de
ces codes
Article L.6231-1 et 6231-2 du code des
transports
2 Décisions prescrivant le balisage de tous les
obstacles jugés dangereux pour la navigation
aérienne ;
Décisions prescrivant l'établissement de
dispositifs visuels ou radioélectriques d'aide à la
navigation aérienne ;
Décisions de suppression ou de modification de
dispositifs visuels de nature à créer une confusion
avec les aides visuelles à la navigation aérienne
Article L 6351-6 du code des transports
3 Les autorisations au créateur d'un aérodrome
privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci
d'aides lumineuses ou radioélectriques à la
navigation aérienne ou de tous autres dispositifs
de télécommunications aéronautiques
Articles D.232-4 et D.233-4 du code de
l'aviation civile
4 Décisions d'agrément, de suspension ou de retrait
d'agrément d'organisme de services d'assistance
en escale sur les aérodromes
Articles L.6326-1 du code des transports et
R.216-14 du code de l'aviation civile
5 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone coté
piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé
des aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code
de l'aviation civile
6 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d’animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements
Règlement de la circulation aérienne
7 Autorisation de voltige aérienne Règlement de la circulation aérienne ; Arrêté du 10 février 1958 portant
réglementation de la voltige aérienne pour
les aéronefs civils
8 Autorisation d’apposer des marques distinctives
sur les hôpitaux et autres établissements pour en
interdire le survol à basse altitude
Arrêté du 15 juin 1959 précisant les
marques distinctives à apposer sur les
hôpitaux, centres de repos ou autres
établissements ou exploitations, pour en
interdire le survol à basse altitude
9 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D. 132-2 du code de l’aviation
civile
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-004 - ARRETE n° 2016-1296 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est 58 10 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie
Article D.213-1-6 du code de l'aviation
civile
11 Documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie par les exploitants
d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié le service, ainsi que ceux relatifs au
contrôle du respect des dispositions relatives à la
mise en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes
Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-
1-23 du code de l'aviation civile
12 Les délivrances des licences d'exploitation des
stations d'émission radio du service aéronautique
Article D .133-19-3 du code de l'aviation
civile
13 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public,
ainsi que d'installations nécessaires à la conduite
de travaux pour une durée limitée
Article D 242-8 et D 242-9 du code de
l’aviation civile
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Michel Hupays, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
– M. Simon Besse, chef du département surveillance et régulation, pour les § 1 à 13 inclus ; – M. Guilhem Magoutier, chef de la division sûreté, pour le § 5 ;
– Mme Nadine Biolley, adjointe au chef de la division sûreté, pour le § 5 ; – Mmes Carole Chapelot et Christine Galtier, assistantes à la division sûreté, pour le § 5 ; – MM. Arnaud Bord, Claude Grémy, Laurent Lassasseigne et Deny Martineau, assistants à la division sûreté, pour le § 5 ;
– M. Thierry Lhommeau, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ; – Mme Carole Soufflet, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 10 et 11 ;
– Mme Géraldine-Marchand Demoncheaux, chef de la division régulation et développement durable, pour le § 4.
ARTICLE 3 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016-255 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de l’Aviation civile Centre-Est sont abrogées.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général et le Directeur de la Sécurité de l’Aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 9 novembre 2016
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-004 - ARRETE n° 2016-1296 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est 59 Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-004 - ARRETE n° 2016-1296 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est 60 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2016-1297 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à Mme Maryse CABROL,
chef du Bureau des Ressources Humaines
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1673 du 12 décembre 2014 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1059 du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse CABROL, chef du bureau des ressources humaines,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Maryse CABROL, chef du Bureau des Ressources Humaines, dans le cadre de ses attributions à l’effet :
1°) de signer :
- les communications, les correspondances courantes et les demandes et transmissions de renseignements.
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes de fonctionnement et d’investissement,
2°) de rendre exécutoires :
-les ordres de recettes visés à l’article 85-2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-005 - Arrêté n° 2016-1297 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse CABROL, chef du Bureau des Ressources Humaines 61 ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général, délégation de signature est donnée à Mme Maryse CABROL, à l’effet de signer les pièces comptables concernant les traitements et indemnités diverses des personnels de la préfecture et des sous-préfectures du Cantal, ainsi que toutes les dépenses afférentes à l’action sociale pour les agents relevant du Ministère de l’Intérieur (préfecture, police, gendarmerie).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général et de Mme Maryse CABROL, délégation de signature est donnée à Mme Claudine LABIT, adjointe au chef du bureau des ressources humaines à l’effet de signer les pièces comptables concernant les traitements et indemnités diverses des personnels de la préfecture et des sous- préfectures du Cantal, ainsi que toutes les dépenses afférentes à l’action sociale pour les agents relevant du Ministère de l’Intérieur (préfecture, police, gendarmerie).
ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Maryse CABROL, chef du bureau des ressources humaines à l’effet de signer, les communications, les correspondances courantes et les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryse CABROL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Claudine LABIT, adjointe du chef du bureau des ressources humaines.
ARTICLE 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016-1059 du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse CABROL, chef du bureau des ressources humaines, sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le chef du Bureau des ressources humaines sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-005 - Arrêté n° 2016-1297 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse CABROL, chef du Bureau des Ressources Humaines 62 7
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2016-1298 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS
Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
et à certains de ses collaborateurs
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2014 désignant M. Jean-François BAUVOIS pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du préfet du Cantal à compter du 11 août 2014,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1673 du 12 décembre 2014 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,
VU l’arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 12 juillet 2016, portant réintégration dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière après détachement, de M. Frédéric FOURNIER, à compter du 1er septembre 2016,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1225 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
1
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-006 - Arrêté n° 2016-1298 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal 63 A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, à l'effet de signer, tous arrêtés, actes administratifs ou documents, dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet du Cantal et des services rattachés au cabinet, à l'exception des réquisitions de la force armée et des arrêtés d’hospitalisation d’office et des documents correspondants à l'exercice des compétences réservées aux membres du corps préfectoral.
ARTICLE 2 : En matière de police générale, délégation est également donnée à M. Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, à l'effet de signer :
1 – les arrêtés portant suspension du permis de conduire pris à la suite d’une mesure de rétention immédiate prévue à l’article 78 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’aux articles L224-1 et L224-2 modifiés du code de la route,
2 – les arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route,
3 - les mesures administratives prévues aux articles L 224-7 et L 224-8 du Code de la Route,
4 - en matière d’activités privées de sécurité, la suspension et le retrait des autorisations en cas d’urgence et en raison de troubles à l’ordre public pour la carte professionnelle, l’agrément des dirigeants et l’autorisation des entreprises,
ARTICLE 3 : En matière de police de la circulation et de réglementation du permis de conduire, délégation de signature est donnée à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes et les contentieux correspondants :
POLICE DE LA CIRCULATION
Pouvoirs généraux de police Articles R.411-1 à 9 de Code de la Route
Autorisations individuelles de transports
exceptionnels. I
Articles R.433-1 à 6, R435-1 et R436-1
du Code de la Route
Interdiction ou réglementation de circulation
temporaires
Articles R.411-18 et R411-21-1 du Code
de la Route
Barrières de dégel : réglementation de la circulation Article R411-20 du Code de la Route
Délivrance des autorisations exceptionnelles de
circulation des transports routiers de marchandises
pendant les périodes réglementées.
Arrêté du 2 mars 2015
Avis sur les dérogations aux interdictions de circuler
pendant les périodes réglementées délivrées aux
transports de marchandises par le Préfet d’un autre
département
Arrêté du 2 mars 2015 (article 5.II)
Réglementation de la circulation sur les ponts Article R422-4 du Code de la Route
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Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-006 - Arrêté n° 2016-1298 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal 64 Circulation d’ensemble de véhicules comprenant une
ou plusieurs remorques Article R433-8 du Code de la Route
Autorisations d’utilisation des pneus à crampons par
des véhicules d’un P.T.C. supérieur à 3,5 T dans le
cadre des autorisations ministérielles
Article R314-3 à 7 du Code de la Route
Émission des avis pour l’instruction des autorisations
de transports exceptionnels Article R433-2 du Code de la Route
Limitation de vitesse en et hors agglomération Article R413-1 à 3 du Code de la route
Régime de priorité Article R415-8 du Code de la route
Avis sur la police de la circulation relatifs aux voies
classées à grande circulation lorsque ce sont des
routes départementales ou des voies communales
Article R411-8 du Code de la route
REGLEMENTATION GENERALE : PERMIS DE CONDUIRE
Autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière Articles R212-1 à 5 du Code de la Route
Délivrance des agréments des établissements
d'enseignement Articles R213-1 à 8 du Code de la Route
Signature des conventions d’autorisation des auto-
écoles dans le cadre du permis à 1 €/jour.
Décret n° 2005-1225 du 29 septembre
2005
ARTICLE 4 : Dans le domaine de la sécurité civile : il est donné délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, pour les affaires relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et des sous-commissions départementales de sécurité dont il assure la présidence.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac, il est donné délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’il en assure la présidence.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, il est donné délégation de signature à M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 3 du présent arrêté.
Dans ces mêmes conditions, il est également donné délégation à M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du bureau du cabinet du Préfet du Cantal, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS et de M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Liliane BOURBON, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du bureau du cabinet du Préfet du Cantal, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.
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Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-006 - Arrêté n° 2016-1298 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal 65 ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, de M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, et de Mme Liliane BOURBON, adjointe au chef du bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du bureau du cabinet du Préfet du Cantal, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.
ARTICLE 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, de M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, de Mme Liliane BOURBON, adjointe au chef du bureau du cabinet, et de Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle, délégation de signature est donnée à Mme Maryse MAZIERES, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du bureau du cabinet du Préfet du Cantal, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.
ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS et de M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, de Mme Liliane BOURBON, adjointe au chef de bureau du cabinet, de Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle, et de Mme Maryse MAZIERES, chef du service interministériel de défense et de protection civile, délégation est donnée à M. Alexandre GRIC, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du bureau du cabinet du Préfet du Cantal, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS et de M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CAZAUBON chef du pôle de sécurité routière, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 3 du présent arrêté, concernant la « police de la circulation ».
ARTICLE 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, la délégation prévue à l’article 3 en matière de « réglementation générale: permis de conduire » est exercée par M. Frédéric FOURNIER, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière de la Haute-Loire et du Cantal.
ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS et de M. Frédéric FOURNIER, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière de la Haute- Loire et du Cantal, délégation de signature est donnée à Mme Katy TOURET, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière du Cantal pour ce qui concerne les matières énumérées à l'article 3 en matière de « réglementation générale: permis de conduire » .
ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, il est donné délégation de signature à Mme Maryse MAZIERES, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour les affaires relevant des sous-commissions départementales de sécurité et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes lorsqu’elle en assure la présidence .
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac et de M. Jean-François BAUVOIS, il est donné délégation de signature à Mme Maryse MAZIERES, chef du service interministériel de défense et de
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Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-006 - Arrêté n° 2016-1298 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal 66 protection civile, pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’elle en assure la présidence.
Dans ces mêmes conditions, il est également donné délégation à Mme Maryse MAZIERES à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base, relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 14: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS et de Mme Maryse MAZIERES, il est donné délégation de signature à M. Alexandre GRIC, adjoint du chef du service interministériel de défense et de protection civile pour les affaires relevant des sous-commissions départementales de sécurité et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes lorsqu’il en assure la présidence.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac, de M. Jean-François BAUVOIS et de Mme Maryse MAZIERES, il est donné délégation de signature à M. Alexandre GRIC, adjoint du chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’il en assure la présidence.
Dans les mêmes conditions, il est également donné délégation à M. Alexandre GRIC à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base, relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 15 : Mme Christine BARBEROT, secrétaire administrative de classe normale, service interministériel de défense et de protection civile est autorisée à assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac, de M. Jean-François BAUVOIS, de Mme Maryse MAZIERES et de M. Alexandre GRIC.
ARTICLE 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, de Mme Maryse MAZIERES et de M. Alexandre GRIC, délégation de signature est donnée à M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, pour les affaires relevant des sous-commissions départementales de sécurité lorsqu’il en assure la présidence.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac, de M. Jean-François BAUVOIS, de Mme Maryse MAZIERES, de M. Alexandre GRIC et de Mme Christine BARBEROT, il est donné délégation de signature à M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’il en assure la présidence.
Dans les mêmes conditions, il est également donné délégation à M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base, relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 17: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, de Mme Maryse MAZIERES , de M. Alexandre GRIC et de M. Yann BATIFOULIER, délégation de signature est donnée à Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication
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Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-006 - Arrêté n° 2016-1298 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal 67 interministérielle, pour les affaires relevant des sous-commissions départementales de sécurité lorsqu’elle en assure la présidence.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac, de M. Jean-François BAUVOIS, de Mme Maryse MAZIERES, de M. Alexandre GRIC,de Mme Christine BARBEROT et de M. Yann BATIFOULIER, il est donné délégation de signature à Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle, pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’elle en assure la présidence.
Dans les mêmes conditions, il est également donné délégation à Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle, à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base, relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 18 : Lorsqu’il assure le service de permanence, délégation de signature est donnée à M. Jean-François BAUVOIS pour l'ensemble du département à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 19 : Sont abrogées les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016-1225 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs.
ARTICLE 20: Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et le Directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
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Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-006 - Arrêté n° 2016-1298 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal 68 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2016-1299 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à
M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour
en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat
Le Préfet du Cantal,
VU l’article 72 de la Constitution,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 mars 2016 nommant M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint-Flour
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1176 du 13 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL,
A R R E T E
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-007 - Arrêté n° 2016-1299 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à 69 ARTICLE 1er. -Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint- Flour, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture du Cantal est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 307 (centre de coût « sous-préfecture de Saint-Flour»).
ARTICLE 2 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des expressions de besoins et constatation du service fait dans NEMO sur le programme 307.
Elle porte également sur la signature des subventions, décisions individuelles ou marchés qui s’avéreraient nécessaires à la gestion de ces crédits.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge DELRIEU, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, dans la limite de 1 200 € TTC, par M. Vincent VIVET, Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.
ARTICLE 4.- Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016-1176 du 13 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État, sont abrogées.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Saint-Flour sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-007 - Arrêté n° 2016-1299 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à 70 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2016-1300 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT,
Sous-Préfète de Mauriac
en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat
Le PREFET du CANTAL,
VU l’article 72 de la Constitution,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 25 septembre 2015 nommant Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-1312 du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du CANTAL,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-008 - Arrêté n° 2016-1300 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat 71 A R R E T E
ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous- Préfète de Mauriac, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture du Cantal est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 307 (centre de coût « sous-préfecture de Mauriac»).
ARTICLE 2 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des expressions de besoins et constatation du service fait dans NEMO sur le programme 307.
Elle porte également sur la signature des subventions, décisions individuelles ou marchés qui s’avéreraient nécessaires à la gestion de ces crédits.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sibylle SAMOYAULT, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, dans la limite de 1 200 € TTC par M. Patrick SARRITZU, Secrétaire général de la sous-préfecture de Mauriac, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.
ARTICLE 4.- Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015-1312 du 6 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État, sont abrogées.
ARTICLE 5- Le Secrétaire général de la préfecture et la Sous-Préfète de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le Préfet,
signé
Isabelle sIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-008 - Arrêté n° 2016-1300 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat 72 ²²²²
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2016-1301 du 9 novembre 2016
accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire
à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet
ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs
Le Préfet du Cantal,
VU l’article 72 de la Constitution,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2014 désignant M. Jean-François BAUVOIS pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du préfet du Cantal à compter du 11 août 2014,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1673 du 12 décembre 2014 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1056 du 26 septembre 2016 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-009 - Arrêté n° 2016-1301 du 9 novembre 2016 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire 73 A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la préfecture du Cantal, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes imputés sur les programmes du budget de l’État suivants :
- 104 intégration et accès à la nationalité,
- 111 amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail,
- 112 impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, - 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements , - 122 concours spécifiques et administration ,
- 129 coordination du travail gouvernemental,
- 148 fonction publique,
- 161 intervention des services opérationnels
- 176 police nationale,
- 207 sécurité et circulation routières,
- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur,
- 232 vie politique, cultuelle et associative,
- 303 immigration et asile,
- 307 administration territoriale,
- 309 entretiens des bâtiments de l’État,
- 333 moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
- 723 CAS contributions aux dépenses immobilières,
- 754 contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières,
- 832 CAS avances aux collectivités et établissements publics,
- 833 CAS avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, la présente délégation de signature est donnée à Mme Corinne MAFRA, chef du bureau des moyens et de la logistique, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service, relevant des programmes de l’État suivants, dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC :
- 176 police nationale,
- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur,
- 307 administration territoriale,hors titre 2
- 309 entretiens des bâtiments de l’État,
- 333 moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
- 723 CAS contributions aux dépenses immobilières,
- 122 concours spécifiques et administration ,
- 129 coordination du travail gouvernemental,
- 161 intervention des services opérationnels.
La délégation de signature accordée à Mme MAFRA en cas d’absence de M. Jean-Philippe AURIGNAC ne concerne pas les centres de coût « Résidence Secrétaire Général » et « Résidence Préfet ».
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-009 - Arrêté n° 2016-1301 du 9 novembre 2016 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire 74 En cas d’absence de M. Jean-Philippe AURIGNAC et de Mme Corinne MAFRA, délégation de signature est accordée à :
- M. Alain LEMERCIER, adjoint au chef de bureau des moyens et de la logistique « Pôle logistique» , pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service relevant du programme 307 dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC à l’exclusion des centres de coût « Résidence Secrétaire Général » et « Résidence Préfet ».
- M. Michel DUBOIS, adjoint au chef de bureau des moyens et de la logistique « Pôle finances », pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service relevant des programmes 309, 333, 723, 122, 129, 161, 176 et 216 dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC .
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, délégation de signature est donnée à Mme Maryse CABROL, chef du bureau des ressources humaines, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes 307 (titre 2 et « centre de coût formation »), 176 et 216 dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.
En cas d’absence de M. Jean-Philippe AURIGNAC et de Mme Maryse CABROL, Mme Claudine LABIT, reçoit délégation de signature, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant du programme 307 (titre 2 et « centre de coût formation »), 176 et 216 dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, la présente délégation de signature est donnée à M. Hervé TARIOL, chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant du programme 307 « centre de coût SIDSIC ».
En cas d’absence de M. Jean-Philippe AURIGNAC et de M. Hervé TARIOL, délégation de signature est accordée à :
- M. Philippe GERARD, ingénieur SIC au service départemental des systèmes d’information et de communication pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service relevant du programme 307 « centre de coût SIDSIC » dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture du Cantal, délégation de signature est donnée à M. Jean- Pierre TOURNADRE, Directeur de la Réglementation et des Libertés publiques, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par ses services d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant des programmes :
- 111 amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-009 - Arrêté n° 2016-1301 du 9 novembre 2016 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire 75 - 232 vie politique, cultuelle et associative,
- 207 sécurité et circulation routières (uniquement pour les crédits destinés au fonctionnement des commissions médicales et aux frais des visites médicales des candidats et conducteurs handicapés physiques),
- 303 immigration et asile.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant du programme 307 (centre de coût « cabinet »).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, la délégation de signature conférée par le présent article sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC , par M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de M. Jean-François BAUVOIS et de M. Yann BATIFOULIER, la délégation de signature conférée par le présent article, sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de M. Jean-François BAUVOIS, de M. Yann BATIFOULIER et de Mme Marjorie LAPORTE, la délégation de signature conférée par le présent article, sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Mme Maryse MAZIERES, chef du service interministériel de défense et de protection civile à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.
Délégation de signature est également donnée, sans limite de montant, à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes suivants : - 129 coordination du travail gouvernemental (MILDECA),
- 207 sécurité et circulation routières,
- 122 concours spécifiques et administration (action 5 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance ).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, délégation de signature est accordée, dans la limite de 1 500 € TTC à M. Jean-Marc CAZAUBON, chef de l’U.S.E.R pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes des crédits du programme 207 « sécurité et circulation routières » ainsi que, dans la limite de 1 500 € TTC à M. Frédéric FOURNIER, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière de la Haute-Loire et du Cantal, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant du programme 207 « action 3 : organisation des examens du permis de conduire ».
ARTICLE 7 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016-1056 du 26 septembre 2016 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs, sont abrogées.
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-009 - Arrêté n° 2016-1301 du 9 novembre 2016 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire 76 ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des services du cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-009 - Arrêté n° 2016-1301 du 9 novembre 2016 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire 77 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2016-1302 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER
Directrice du Développement Local
et à certains de ses collaborateurs
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,l,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1673 du 12 décembre 2014 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,
VU l’arrêté n° 2016-1058 du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local et à certains de ses collaborateurs
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
ARRETE
ARTICLE 1ER: Délégation de signature est donnée à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local de la Préfecture du Cantal, à l’effet :
1°) de signer :
- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de renseignements,
- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d’avis relatifs aux dossiers de demande de subvention des programmes 119, 122, 216, 833,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-010 - Arrêté n° 2016-1302 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER Directrice du Développement Local et à certains de ses collaborateurs 78 - les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 119, 122, 216, 833,
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes 119, 122, 216, 833,
- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des programmes 119, 122, 216, 833,
- les accusés de réception des dossiers de demande d’aides aux collectivités territoriales, entreprises et associations,
- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d’avis relatifs aux dossiers de demande de subvention du programme 112 (FNADT et FMM),
- les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre du programme 112 (FNADT et FMM),
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges du programme 112 (FNADT et FMM),
- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions du programme 112 (FNADT et FMM),
- dans le cadre de l’exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5, les engagements juridiques, de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services partagés Chorus PRFPLTF031,
- les accusés de réception des dossiers de demande d’aides aux collectivités territoriales, entreprises et associations.
2) de rendre exécutoires :
- les ordres de recettes visés à l’article 85-2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local de la Préfecture du Cantal, à l’effet :
1°) de signer :
- les communications, les demandes et transmissions de renseignements
- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans le domaine de l’environnement (ICPE, Loi sur l’eau, DUP...)
- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour l’ensemble du département, à l’exception des récépissés pour les bâtiments d’élevage des arrondissements de Mauriac et Saint-Flour,
- les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental de l’arrondissement d’Aurillac,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-010 - Arrêté n° 2016-1302 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER Directrice du Développement Local et à certains de ses collaborateurs 79 - les accusés de réception de dossiers de demande d’autorisation au titre de la « Loi sur l’eau »,
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local de la Préfecture du Cantal, à l’effet :
1°) de signer :
- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu’à toutes pièces comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux,
- les pièces administratives et comptables relatives au fond commun des cotisations municipales,
2) de viser :
- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à l’exception des documents soumis à approbation.
ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général, délégation est donnée à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local à l’effet de signer : - l’état d’imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes départementales (état 1259, 1253, etc),
ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline de PRATO, chef du bureau des affaires économiques et du développement local, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local et de Mme Jacqueline de PRATO, délégation de signature est donnée à Mme Françoise FARTO, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 6: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local, de Mme Jacqueline de PRATO et de Mme Françoise FARTO, délégation de signature est donnée à Mme Huguette MIALARET, chef du bureau des procédures d’intérêt public, pour les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 7: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local, délégation de signature est donnée à Mme Huguette MIALARET, chef du bureau des procédures d’intérêt public, à l’effet de signer les affaires énumérées à l’article 2 du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-010 - Arrêté n° 2016-1302 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER Directrice du Développement Local et à certains de ses collaborateurs 80 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local et de Mme Huguette MIALARET, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline de PRATO, chef du Bureau des affaires économiques et du développement local, à l’effet de signer les affaires énumérées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 8: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme. Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local, délégation de signature est donnée à M. Eric FOLIO, Chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 9:En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local et de M. Eric FOLIO, Chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline de PRATO, chef du Bureau des affaires économiques et du développement local, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 10:En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local, de M. Eric FOLIO, Chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et de Mme Jacqueline de PRATO, chef du Bureau des affaires économiques et du développement local, délégation de signature est donnée à Mme Huguette MIALARET, chef du bureau des procédures d’intérêt public, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 9: Les dispositions de l’arrêté n° 2016-1058 du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local et à certains de ses collaborateurs sont abrogées.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et la Directrice du Développement Local de la préfecture du Cantal sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-010 - Arrêté n° 2016-1302 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER Directrice du Développement Local et à certains de ses collaborateurs 81 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2016-1303 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE Directeur de la réglementation et des libertés publiques
et à certains de ses collaborateurs
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1673 du 12 décembre 2014 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1057 du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Citoyenneté et des Collectivités Territoriales et à certains de ses collaborateurs,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet :
1) de signer :
- les correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives aux attributions de la Direction,
- les opérations de gestion du permis de conduire à l’exception des arrêtés de suspension du permis de conduire,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-011 - Arrêté n° 2016-1303 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE 82 - le certificat de capacité professionnelle de conducteurs de taxis,
- les cartes professionnelles des exploitants de véhicules “ taxis ”, voitures de petite remise ou de grande remise,
- les agréments des centres de contrôle technique et les agréments de contrôleur,
- les cartes d’identité, passeports et visas de passeports et les sauf-conduits,
- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides,
- les titres d’identification et de résidence pour les ressortissants algériens,
- les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et autorisations provisoires de séjour, les cartes professionnelles de commerçants, industriels ou artisans étrangers,
- les récépissés de déclarations de revendeurs d’objets mobiliers,
- les avis aux héritiers inconnus concernant les dons et legs,
- les récépissés de dépôts de candidatures pour les élections politiques ou professionnelles,
- les cartes d’électeur établies à l’occasion de certaines élections politiques ou professionnelles,
- les attestations destinées à obtenir le remboursement des cautionnements déposés pour bénéficier de la propagande électorale,
- les récépissés de déclarations d’armes de chasse et de tir de loisirs, les récépissés d’installations temporaires de ball-trap,
- les récépissés de demandes d’autorisations de systèmes de vidéoprotection,
- les attestations de délivrance de permis de chasser.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général, délégation est donnée à M. Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer :
- les arrêtés de suspension du permis de conduire,
- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d’inhumation ou de crémation en dehors du délai légal de six jours,
- les arrêtés d’autorisation d’inhumation en terrain privé,
- les arrêtés tourisme,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-011 - Arrêté n° 2016-1303 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE 83 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre TOURNADRE, la délégation est exercée pour les affaires énumérées à l’article 1 et relevant de leurs bureaux respectifs par :
M. Patrick GUERRIER, chef du bureau des titres sécurisés.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M TOURNADRE et de M. GUERRIER, la délégation pour les affaires relevant du bureau des titres sécurisés sera exercée par Mme Françoise DEVEZ, chef du bureau de la réglementation et des élections.
Mme Françoise DEVEZ, chef du bureau de la réglementation et des élections. En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. TOURNADRE et de Mme DEVEZ, la délégation pour les affaires relevant du bureau de la réglementation et des élections sera exercée par Patrick GUERRIER, chef du bureau des titres sécurisés.
ARTICLE 4 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Françoise DEVEZ, chef du bureau de la réglementation et des élections à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
ARTICLE 5 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Patrick GUERRIER, chef du bureau des titres sécurisés, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives et les récépissés.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick GUERRIER, cette délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par chacune des deux responsables de section suivantes : - Mme Monique LAFON, pour les actes relevant de la section circulation,
- Mme Florence FONTANA, pour les actes relevant de la section étrangers identité.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. GUERRIER et d’une responsable de section, l’adjointe présente exercera la délégation pour l’ensemble du bureau.
ARTICLE 6 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016-1057 du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Citoyenneté et des Collectivités Territoriales et à certains de ses collaborateurs sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-011 - Arrêté n° 2016-1303 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE 84 PRÉFET DU CANTAL
ARRETE N° 2016-1304 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU,
Directrice départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des Populations du Cantal
Le Préfet du Cantal,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le Code civil,
VU le Code de commerce,
VU le Code de la consommation,
VU le Code de la construction et de l’habitation,
VU le Code de l’éducation,
VU le Code de l'environnement,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code rural et de la pêche maritime,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code du sport,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-012 - ARRETE N° 2016-1304 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU, Directrice épartementale de la Cohésion sociale 85 VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 21 décembre 2015 nommant Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal à compter du 11 janvier 2016,
VU l’arrêté n° 2016-220 du 09 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique LAGNEAU, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant des attributions et compétences de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, énumérés ci-après :
1-1 En matière d’administration générale :
- l’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur et, plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative,
- tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité,
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité,
- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation, - la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers,
- le commissionnement des agents chargés de contrôles,
- les arrêtés relatifs à la composition du comité médical et de la commission de réforme des agents de l’État, des collectivités locales, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers. (décret n°86-442 du 24 mars 1986) ainsi que les correspondances et décisions relatives à la gestion des dossiers du comité médical
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-012 - ARRETE N° 2016-1304 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU, Directrice épartementale de la Cohésion sociale 86 des agents de l'État, des collectivités locales non affiliées, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers.
1-2 En matière de protection des populations :
a) l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale
- le chapitre III du livre II du Code rural et de la pêche maritime relatif aux vétérinaires sanitaires et aux
vétérinaires mandatés,
- l’article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime et l’article L.218-3 du Code de la consommation
relatifs aux mesures prises envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur,
- l’article L.233-2 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément sanitaire des établissements et ses
arrêtés d’application,
- les articles R.231-1 à R.231-59 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes
sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d’application,
- les textes fixant les conditions d'attribution de la patente sanitaire et de la patente vétérinaire et médicale, - l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport
des aliments,
- la circulaire ministérielle n°1636 du 11 décembre 1972 prévoyant les modalités de remboursement de la
valeur d’échantillon de denrée animale ou d’origine animale prélevée en vue d’examen de laboratoire.
b) la santé et l’alimentation animales
- les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 et L.221-2, du Code rural et de la pêche maritime fixant les mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires,
- les articles L.223-6 à L.223-8 du Code rural et de la pêche maritime sur les mesures à exécuter en cas de maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l’objet d’une réglementation
- l’article L.233-3 du Code rural et de la pêche maritime concernant l’agrément des centres de rassemblement et l'enregistrement des négociants,
- les articles D.221-1 à D.221-4 du Code rural et de la pêche maritime relatifs au comité consultatif de la santé et de la protection animales,
- les articles R.203-1 à R 203-5, D 203-6, R 203-7 à R 203-16 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à
la désignation d'un vétérinaire sanitaire et aux conditions de l'habilitation,
- les articles D 203-17 à D-203-21 relatifs au vétérinaire mandaté par l'autorité administrative, - les articles R.222-1 à R.222-12 du Code rural et de la pêche maritime concernant le contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale,
- l’arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles,
- l’arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du
Conseil du 3 octobre 2002,
- l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.
c) la traçabilité des animaux et des produits animaux
- les articles L.212-6 et L.212-9 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à l’organisation de
l’identification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés, - l'article L. 212-10 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l'identification des carnivores domestiques, - les articles D.212-19, D.212-36, D.212-53, D.212-65, R.212-40 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les décisions spécifiques à l’identification des cheptels bovin, porcin et des carnivores domestiques.
-
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-012 - ARRETE N° 2016-1304 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU, Directrice épartementale de la Cohésion sociale 87 d) le bien-être et la protection des animaux
- l'article L206-2 du Code rural et de la pêche maritime et les décrets et arrêtés ministériels pris en
application, ainsi que tous les textes relatifs au bien-être et à la protection des animaux, - les articles L.214-3, L.214-6, L.214-23 du Code rural et de la pêche maritime et les décrets et arrêtés ministériels pris en application,
- l’article L.214-7 du Code rural et de la pêche maritime et les articles R.214-28 à R.214-34 de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime relatifs à l'identification des chiens, des chats et autres
carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles L.214-6 à L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime, en ce qui concerne la cession des animaux, - les articles R 214-17 et R 214-17 -1 du Code rural et de la pêche maritime pour l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux et le mandatement d'un vétérinaire sanitaire pour établir un bilan clinique (réquisition de service)
- les articles R.214-65, R.214-69, R.214-70, R.214-77 à R.214-79 du Code rural et de la pêche maritime
relatifs à l'abattage des animaux,
e) la protection de la faune sauvage captive
- les articles L.412-1 et L.413-1 à 5 du Code de l'environnement et les articles R.412-1 à 7 et R.413-1 à 51 du Code de l’environnement concernant respectivement les activités soumises à autorisation et les
établissements détenant des animaux des espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application,
f) l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire
- les titres II, III et IV du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la pêche maritime
relatifs aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires, à la q ualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments et à l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et les textes pris en application,
- le titre IV relatif aux médicaments vétérinaires du livre Ier relatif aux produits pharmaceutiques (parties législative et réglementaire) du Code de la santé publique et les textes pris en application.
g) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments
- le titre III du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments notamment les articles L.232-1, L.233-3 et les textes pris en application,
- le titre 1er du livre II (parties législative et réglementaire) du Code de la consommation relatif à la conformité des produits et des services notamment les articles L.218-4 et L.218-5 et les textes pris en application.
h) Les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale
- le titre II du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre les maladies des animaux, notamment les articles L.226-1 à 9 concernant les sous produits
animaux et les articles R.226-7 à 15 concernant l’équarrissage et les textes pris en application.
i) l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires
- le titre 1er du livre V du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et les textes pris en application, à l’exception des récépissés de déclaration, des actes
nécessaires à la mise en œuvre des enquêtes publiques, des actes administratifs devant faire l’objet d’un avis de commissions départementales et des décisions d’autorisation ou de sanctions administratives.
j) le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-012 - ARRETE N° 2016-1304 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU, Directrice épartementale de la Cohésion sociale 88 - le titre III du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la pêche maritime relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments, notamment les articles L.236-1 à L.236-11 et R.236-
4, D.236-6 à D.236-14 et les textes pris en application.
k) en ce qui concerne la concurrence, la consommation et la répression des fraudes
- tous les codes, les lois, les ordonnances et les textes pris pour leur application ainsi que l’article 5 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 qui confient aux services et aux agents concernés, compétence et habilitation.
-
1-3 En matière de cohésion sociale :
a) en ce qui concerne les activités physiques et sportives
- le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
- le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, complété par l’arrêté du 12 janvier 1994 relatif à la déclaration d’activité prévue à l'article 12 du présent décret, modifié par le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 ; - le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs ;
- le décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l’article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives susvisée ; - le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 dans son article, concernant les mises en demeure à toutes personnes exerçant des fonctions mentionnées à l'article L 212-1 du code du sport ;
- l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation pris pour l’application du décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et l’enseignement des activités de natation ;
- l'arrêté du 12 janvier 1994, relatif à la déclaration d’activité prévue à l'article 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.
b) en ce qui concerne la jeunesse et l’éducation populaire
- la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; - le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de la jeunesse ;
- le décret n° 2002-572 du 22 avril 2002 pris en l'application du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi 2001- 624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d’une aide financière aux associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées ; ainsi que les attributions et notifications de subventions de fonctionnement aux associations socio-éducatives, d’éducation populaire et aux associations organisatrices de centres de vacances ;
- le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi 2001- 624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément et au retrait d’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- la circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’État et les
associations ;
- les conventions et arrêtés entrant dans le cadre des actions de lutte contre la toxicomanie, l’alcoolisme et autres dépendances.
c) en ce qui concerne la protection des mineurs
- l’ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors
du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs, notamment la délivrance du récépissé de déclaration des centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances ; - le décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles et injonctions administratives prévus aux l’article L227-9 et suivants du code de l’action sociale et des familles adressées notamment à toute personne exerçant une responsabilité dans l'accueil de mineurs ou exploitant des locaux de centre de vacances ou de centre de loisirs ;
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-012 - ARRETE N° 2016-1304 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU, Directrice épartementale de la Cohésion sociale 89 - le décret n° 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L 227-5 du code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental ;
- l’arrêté du 20 juin 2003 modifié par l’arrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités d’encadrement et les conditions d’organisation et de pratique des certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement ;
- l’arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l’article R 227-1 du code de l’action
sociale et des familles.
- l'arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs ; - l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ; - l’arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R 227-14, R 227-17 et R 227-18 du code de l’action sociale et des familles ;
d) en ce qui concerne les établissements sportifs et socio-éducatifs
- l'article L 322-2 du code du sport portant délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant exploiter un établissement ;
- le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993, concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ; - l'arrêté du 13 janvier 1994, relatif aux déclarations d'ouverture prévues aux articles 1 et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ;
- l'arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergement.
e) en ce qui concerne le service civique et le volontariat associatif
- Décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif permettant au préfet de département d’agréer des structures d’accueil établies au niveau local ou départemental.
f) en ce qui concerne l’action sociale
- les articles L223-3 et L 224-1 du code de l’action sociale et des familles portant sur l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État ;
- les articles L 224-4 - L 224-8- L 224-9 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
- les articles L 225-1 L 225-2 – L 225-3 - L 225-4 – L 225-5 – L 225-6 – L 225-7 – L 225-18 du code de l’action sociale et des familles relatifs au placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ; - les articles R 224-7 et R 224-8 du code de l’action sociale et des familles relatifs au secrétariat du conseil de famille ;
- l’article L 132-7 du code de l’action sociale et des familles relatif aux recours devant les juridictions d'aide sociale ;
- l’article L 132- 8 du code de l’action sociale et des familles relatif aux actions en récupération de l’aide sociale de l’État ;
- l’article L 472.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ; - les articles L 121-7, L 131-2 à L 134-1 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux admissions aux prestations d’aide sociale relevant de l’État ;
- l’article L 231-1 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’allocation simple aux personnes âgées ; - l’article L241-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’ allocation différentielle aux adultes handicapés ;
- l'article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées ;
- l’Article L251-1 :« Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois,
sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-012 - ARRETE N° 2016-1304 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU, Directrice épartementale de la Cohésion sociale 90 ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat. En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 252-1. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle. De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat, dans des conditions définies par décret. »
- l’article 132-7 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement
social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
- l’article L 132-9 du code de l’action sociale et des familles relatif aux inscriptions hypothécaires et radiations Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l’État pour des prestations d’aide sociale relevant de l’État ;
- l’article L 348-3 –L 348- 4 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’admission des demandeurs d’asile en CADA ;
- l’article L 264-6 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;
- les décisions relatives à la mise en œuvre des politiques d’inclusion sociale, des politiques en faveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l’accueil des étrangers ;
- l’admission dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
- la dotation globale de fonctionnement des CHRS.
- g) en ce qui concerne les établissements et services sociaux
- l’instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation prévues à l’article 2 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ; - l’article R.314-20 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;
- l’article R.314-90 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’octroi et à l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ; - les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et D 313- 14 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
- le contrôle de légalité des actes des établissements médico-sociaux.
h) en ce qui concerne le logement social
- tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral, code de la construction et de l’habitation, articles L 441-1 et R 441-5 ;
- tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la Loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007, à l’exception des courriers de saisine des bailleurs publics et privés et des notifications aux demandeurs de logement ; - tout acte relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
- tout acte lié à la prévention des expulsions locatives,
- la coprésidence et la signature des courriers relatifs à la gestion courante de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions.
i) en ce qui concerne la politique de la ville
- tous les actes relatifs à la politique de la ville y compris ceux comportant l’engagement juridique de fonds de l’État ;
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-012 - ARRETE N° 2016-1304 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU, Directrice épartementale de la Cohésion sociale 91 - tous les documents et correspondances en qualité de délégué territorial adjoint de l’ACSE (Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des chances) y compris les notifications de décisions relatives aux interventions financières.
- 1-4 En matière de droit des femmes et d’égalité :
- tous les documents et correspondances liés à l’activité de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d’habilitation ; - tous les documents et correspondances liés à l’activité de la commission pour l’égalité des chances.
- 1-5 En matière de vie associative :
- les récépissés de déclaration concernant la création, la modification ou la dissolution d’associations prévus par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ;
- tous les documents et correspondances courants liés à la vie associative.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal :
- à l’effet de signer ou de procéder dans le cadre de l’organisation des jurys d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) :
- à la vérification des dossiers de candidats,
- aux correspondances et consultations préalables à la signature de l’arrêté préfectoral portant composition du jury d’examen,
- aux notifications et publicité de l’arrêté préfectoral portant composition du jury, - aux convocations des candidats et membres du jury,
- aux courriers de notification aux candidats des décisions du jury,
- à la délivrance des diplômes,
- à l’indemnisation des membres du jury d’examen.
- à l’établissement du calendrier des sessions,
- à la constitution des dossiers d’inscriptions des stagiaires en formation,
- à l’organisation matérielle à la piscine,
- aux correspondances relatives à la préparation matérielle de l’examen,
- à la gestion comptable des dépenses engagées pour l’organisation matérielle de l’examen.
Les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations procéderont à l’élaboration des diplômes qui demeureront réservés à ma signature.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Mme Véronique LAGNEAU, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 4 : Les dispositions de l’arrêté n° 2016-220 du 09 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-012 - ARRETE N° 2016-1304 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU, Directrice épartementale de la Cohésion sociale 92 ARRETE n° 2016-1306 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal
Le PREFET du CANTAL,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu le décret de M. le Président de la république du 24 août 2015 portant nomination de M. Christian MORICEAU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015-1393 du 28 octobre 2015 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP du Cantal.
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian MORICEAU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du CANTAL, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du CANTAL.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 2015-1393 du 28 octobre 2015 est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-014 - ARRETE n° 2016-1306 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du 93 PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE N° 2016-1307 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal.
Le PREFET du CANTAL,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 24 août 2015 portant nomination de M. Christian MORICEAU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-1392 du 28 octobre 2015 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian MORICEAU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal , à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal .
Article 2 : L’arrêté n°2015 - 1392 du 28 octobre 2015 est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal .
Le Préfet
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-015 - ARRETE N° 2016-1307 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal 94 Arrêté n° 2016-1308 du 9 novembre 2016
Délégation de signature consentie en matière domaniale
Le PREFET du CANTAL,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 24 août 2015 portant nomination de M. Christian MORICEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du CANTAL;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n°2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-1390 du 28 octobre 2015 portant délégation de signature consentie en matière domaniale;
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Christian MORICEAU, Directeur départemental des finances publiques du Cantal à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-016 - Arrêté n° 2016-1308 du 9 novembre 2016 Délégation de signature consentie en matière domaniale 95 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66 , R2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-016 - Arrêté n° 2016-1308 du 9 novembre 2016 Délégation de signature consentie en matière domaniale 96 Art. 2. - M. Christian MORICEAU, Directeur départemental des finances publiques du CANTAL, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Cantal, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Cantal aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3. – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2015-1390 du 28 octobre 2015.
Art. 4. - Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-016 - Arrêté n° 2016-1308 du 9 novembre 2016 Délégation de signature consentie en matière domaniale 97 PREFECTURE DU CANTAL
Arrêté n° 2016-1309 du 9 novembre 2016
Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le PREFET du CANTAL,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 24 août 2015 portant nomination de M. Christian MORICEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1310 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Gérard JOUVE, administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1027 du 14 septembre 2016 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Christian MORICEAU, directeur départemental des finances publiques du Cantal, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances publiques du Cantal,à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L’arrêté n° 2016-1027 du 14 septembre 2016 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-017 - Arrêté n° 2016-1309 du 9 novembre 2016 Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 98 Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des Finances publiques du Cantal et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-017 - Arrêté n° 2016-1309 du 9 novembre 2016 Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 99 PREFETURE DU CANTAL
Arrêté n° 2016-1311 du 9 novembre 2016
Arrêté relatif à la transmission des états de notification
des taux d’imposition des taxes directes locales aux collectivités locales
Le PREFET du CANTAL,
Vu les articles D 1612-1 à D 1615-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°200-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 24 août 2015 portant nomination de M. Christian MORICEAU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du CANTAL,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-1389 du 28 octobre 2015 portant délégation de signature en matière de transmission des états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales aux collectivités locales ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Christian MORICEAU, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal, à effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1615-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2015-1389 du 28 octobre 2015 portant délégation de signature en matière de transmission des états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales aux collectivités locales est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal et le directeur départemental des finances publiques du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-019 - Arrêté n° 2016-1311 du 9 novembre 2016 Arrêté relatif à la transmission des états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales aux collectivités locales 100 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2016-1312 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à Monsieur Alexandre DESPORTE
Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la Direction Générale de la Police Nationale,
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Alexandre DESPORTE, Directeur départemental de la sécurité publique du Cantal à compter du 1er décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-1599 du 15 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Alexandre DESPORTE, Directeur départemental de la sécurité publique du Cantal,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-020 - Arrêté n° 2016-1312 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre DESPORTE 101 VU la circulaire du 15 novembre 1991 de M. le Ministre de l’Intérieur instituant une gestion déconcentrée des moyens d’équipement et de fonctionnement des services de police,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Alexandre DESPORTE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, à l’effet de signer au nom du Préfet du Cantal tous les actes relatifs à la préparation des opérations de dépenses liées à l’activité de la Direction Départementale de la Sécurité Publique et se rapportant aux crédits de titre 2, 3, et 5 du programme 176 « police nationale » du budget de l’État.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
Les actes d’engagement des marchés de l’État d’un montant supérieur à 45 000 euros HT,
et les avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures à la limite précitée.
ARTICLE 3 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Monsieur Alexandre DESPORTE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur Alexandre DESPORTE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015-1599 du 15 décembre 2015 sont abrogées.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, l’Administrateur des Finances publiques de la Région Rhône-Alpes, Administrateur des Finances publiques du Rhône, le Secrétaire Général pour l’Administration Générale de la Police de la Zone de Défense Sud-est et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-020 - Arrêté n° 2016-1312 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre DESPORTE 102 ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT,
directeur départemental des Territoires du Cantal
Le PREFET du CANTAL,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 1er ministre du 9 décembre 2011 nommant M. Richard SIEBERT, directeur départemental des territoires du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-1341 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes et les contentieux correspondants :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 - Ressources humaines
Recrutement et gestion des Agents d’Exploitation
des Travaux Publics de l’État et Chefs d’Équipe
d’Exploitation des Travaux Publics de l’État
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
Gestion des membres du corps des contrôleurs des
travaux publics de l’État et techniciens supérieurs du
développement durable spécialité entretien
exploitation et infrastructure : nomination,
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié le 24
février 1995 relatif au statut particulier du corps des
contrôleurs des TPE
1
PRÉFET DU CANTAL
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 103 avancement d’échelon, mutation, notation
Recrutement et gestion des ouvriers de parcs et
ateliers (OPA)
Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Décret n° 72-154 du 24 février 1972
Nomination et gestion des personnels des catégories
C appartenant aux corps suivants :
- adjoints administratifs des services
déconcentrés,
- dessinateurs
Décret n° 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le décret
n° 86-351 du 6 mars 1986
Décret n° 90-711 du 01 août 1990
Décret n° 90-713 du 01 août 1990
Décret n° 91-826 du 28.août 1991
Décret n° 91.1235 du 03 décembre 1991
Loi n° 84.16 du 11.janvier 1984
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié
Décret n°2007-655 du 30 avril 2007
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et
agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette
mesure n'entraîne pas de modification de la situation
des agents occupant un emploi fonctionnel au sens
de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
- Tous les fonctionnaires de catégories B et C
- Les fonctionnaires suivants de catégorie A :
- Attachés administratifs ou assimilés
- Ingénieurs des travaux publics de l’État ou
assimilés.
Toutefois, la désignation des chefs de délégations
territoriales, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou
B est exclue de la présente délégation.
* Tous les agents non titulaires de l’État.
Arrêté n°88-2153 du 08 juin 1988
Recrutement de vacataires dans la limite des crédits
notifiés
Décret 86.83 du 17 janvier 1986
Octroi aux PNT et fonctionnaires des congés, jours
RTT, repos compensateurs et autorisations d’absence
diverses (syndicales, événements familiaux)
Art. 34, loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la
loi n° 91.715 du 26 juillet 1991
Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984
Décret n° 85-986 du 16. septembre 1985 modifié par
décret n° 93.1052 du 01.septembre 1993
Décret n° 86-351 du 06 mars 1986, article 3 (1°, 2°,
3°, 4°) portant déconcentration en matière de gestion
des personnels, modifié par décret n° 90-302 du 4
avril 1990 et décret n° 94-1086 du 12 décembre 1994
Décret n° 88-2153 du 08 juin1988
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié par le
décret n° 393-410 du 19 mars 1993 et par le décret du
11décembre 1996 relatif au congé pour formation
professionnelle des fonctionnaires de l’État
Décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au
congé de fin d’activité.
Décret n°2000-815 du 25 août 2000
Octroi aux fonctionnaires des congés pour naissance
d’un enfant. Loi n° 46-1085 du 18.05.46
Loi n° 46-1085 du 18 mai 1946
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
Octroi des autorisations spéciales d’absences prévues
en application de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950
pour l’application du statut de la fonction publique
aux fonctionnaires des catégories A, B à l’exception
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié.
2
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 104 de celles qui sont prévues au chapitre III (§ 2 2°) de
ladite instruction.
Octroi des autorisations d’accomplir un service à
temps partiel.
Décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-
624 du 20. juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 modifié.
Octroi aux agents du congé parental pour élever un
enfant de moins de trois ans ou atteint d’une
infirmité exigeant des soins continus, des congés
pour raisons familiales.
Article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée
susvisée.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal attribués en
application des articles 6 et 13-1 du décret du 13
septembre 1949 modifié susvisé et des congés de
longue maladie et de longue durée.
Arrêté ministériel du 2 octobre 1989 relatif à la
déconcentration de certains actes de gestion du
personnel
Octroi des congés et affectation à un poste de travail
des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories
et affectés dans la DDT.
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié.
Octroi de disponibilité des fonctionnaires prévue :
- à l’expiration des droits statutaires à congé de
maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un
enfant ou à un ascendant à la suite d’un
accident ou d’une maladie grave
- pour élever un enfant âgé de moins de huit
ans
- pour donner des soins à un enfant à charge,
au conjoint ou un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce
personne
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est
astreint à établir sa résidence habituelle, en
raison de sa profession, en un lieu éloigné du
lieu d’exercice des fonctions du
fonctionnaire.
Articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre
1985.
Mise en position sous les drapeaux des
fonctionnaires incorporés pour leur temps de service
actif.
Mise en congé des fonctionnaires qui accomplissent
une période d’instruction militaire.
Art. 53 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
Décision de réintégration des fonctionnaires,
stagiaires et agents non titulaires dans le service
d’origine dans les cas suivants :
- au terme d’une période de travail à temps
partiel,
- après accomplissement du service national
sauf pour les ingénieurs des TPE et attachés
administratifs des services extérieurs,
- au terme d’un congé de longue durée ou de
longue maladie,
- mi-temps thérapeutique après congé de
longue maladie ou de longue durée,
- au terme d’un congé de longue maladie.
Arrêté ministériel du 02 octobre 1989 relatif à la
déconcentration de certains actes de gestion du
personnel
Tous les actes concernant les agents non titulaires de
la Fonction Publique de l’État
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
3
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 105 Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948
Tous les actes relatifs à la protection sociale des
agents non titulaires de l’État appliquée aux agents
régis par les règlements visés ci-dessus.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décisions relatives aux retraites des agents de l'État Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié
Tous les actes découlant de la constitution des
dossiers de retraite complémentaire IRCANTEC.
Décision prononçant en matière disciplinaire les
sanctions de l’avertissement et du blâme.
Art. 66 - Loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984
Liquidation des droits des victimes d’accident de
travail
Circulaire A31 du 19 août 1947
Concessions de logement appartenant à l’État. Articles L36, R92 à R104 du Code du Domaine de l'État
Décision sur les demandes présentées par les agents
de l’État en vue de bénéficier d’autorisation pour
l’exercice d’activités extra-professionnelles telles
que celles concernant des missions d’arbitrage et des
fonctions d’expertises ou d’enseignement.
Établissement de la liste nominative des agents
autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les
besoins du service.
Signature des conventions de stage passées entre un
établissement ou un service public et la DDT du
Cantal pour l’admission de stagiaires pour une
période déterminée.
Décisions relatives à la communication des
documents administratifs autre que ceux détenus par
les administrations centrales.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée
Maintien dans l’emploi des personnels nécessaires
pour assurer les missions de sécurité conformément
au protocole approuvé en Comité technique
Notation des personnels de catégorie A, B et C Décret 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de
la loi du 13 août 2004
Décret 2006-666 du 6 juin 2006
Détachement sans limitation de durée toutes
catégories
Article 109 de la loi n° 2004-809
Recrutement sans concours des fonctionnaires dans
le premier grade (échelle 3) des corps de catégorie C
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié
Décrets n°2006-1760 et 1761 du 23 décembre 2006
4
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 106 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.2 - Gestion des biens mobiliers et immobiliers
Remise à l’administration des domaines de mobilier
et matériel informatique désaffectés
Remise à l’administration des domaines des
véhicules du service désaffectés
Prise de bail et résiliation des immeubles nécessaires
au fonctionnement des services
Remise à l’administration des domaines pour
aliénation des immeubles devenus inutiles au
fonctionnement des services administratifs et
techniques de la DDT pour le compte du MEDDE,
du MLETR et du MAAF
Acquisition d’immeubles nécessaires au
fonctionnement des services de la DDT pour le
compte du MEDDE, du MLETR et du MAAF
Article R3 du Code du Domaine de l'État
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.3 - Domaine juridique - Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages matériels
causés par l’État à des particuliers lorsqu’ils sont
inférieurs à un plafond fixé par circulaire
ministérielle.
Règlements amiables des dommages matériels subis
ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation
lorsqu’ils sont inférieurs à un plafond fixé par
circulaire ministérielle.
Décret n°2007-374 du 29 avril 2004 (articles 15 et 43)
Règlements des dommages causés par des tiers au
domaine public sans limitation de montant.
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.4 - Domaine juridique - État tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l’État
lorsqu’un de ses agents est victime en service ou
hors service d’un accident corporel de la circulation
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.5 - Domaine juridique – commissionnement - polices
Établissement des cartes de commissionnement Codes de l’Urbanisme Code de la voirie routière
Code de l’environnement
5
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 107 2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.1 - Aides PAC
Décision d'attribution de l'indemnité compensatoire
de handicap naturel (ICHN)
Règlement CE n° 1257/1999 du Conseil du17 mai
1999 le soutien au développement rural par le Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole
(FEOGA) modifié par les règlements CE n°
1783/2003 conseil du 29 septembre 2003, n° 567/2004
conseil et n° 583/2004 (conseil) du 22 mars 2004,
Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant les règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune,
Règlement CE n° 817/2004 de la Commission du 29
avril 2004 portant modalités d’application du
règlement CE n° 1257/1999 du Conseil modifié par le
règlement CE n° 1360/2005 du 18 août 2005,
Règlement CE 796/2004 de la commission du 21 avril
2004 abrogeant le règlement CE n° 2419/2001
(commission) du 11 décembre 2001 portant modalités
d’application de la conditionnalité de la modulation et
du système intégré de gestion et de contrôle,
Règlement (CE) n° 74/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 portant modification du règlement (CE) no
1698/2005 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader)
Article L 311-1 du code Rural relatif à la définition de
l’activité agricole, modifié par la loi de
développement des territoires ruraux du 23 février
2005,
Article R 725-2 du code Rural pris pour l’application
de l’article L 725-2 du code rural relatif aux avantages
d’ordre économique accordés aux agriculteurs,
Décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 fixant les
conditions d’attributions des ICHN et modifiant le
code rural,
Décret n° 2005-1458 du 25/11/2005 relatif à la mise
en œuvre de certains régimes de soutien direct en
faveur des producteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et modifiant le code rural,
Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour
application au ministère de l’agriculture, de
l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales de
l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
Articles D.111-13 à D.113-28 du Code Rural (partie
réglementaire)
Décision d'attribution de la prime au maintien du
troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
Règlement CE n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande bovine,
Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 et ses règlements d’application
portant sur les mesures de soutien direct et sur la
conditionnalité,
Règlement CE n° 1973/2004 portant modalités
d’application du règlement CE n° 1782/2003 du
6
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 108 Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus
aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation
de terres mises en jachère pour la production de
matières premières.
Règlement CE N° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalités d’application de la
conditionnalité, de la modulation et du système intégré
de gestion et de contrôle prévu par le règlement n°
1782/2003
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003Règlement
(CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre
2009 fixant les modalités d’application du règlement
(CE) n° 73/2009
Articles D.615-44-4 à D.615-44-8 du Code Rural
Décisions individuelles relatives à la prime
herbagère agroenvironnementale (PHAE)
Décret n°2003-774 du 20 août 2003
Règlement développement rural CE n° 1257/1999 du
conseil du 17 mai 1999 modifié par le règlement CE
n° 1783 :2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
Règlement d’application CE n° 817/2004 de la
Commission du 29 avril 2004,
Règlement CE n° 1258/99 du conseil du 17 mai 1999
relatif au financement de la politique agricole
commune,
Règlement CE n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin
1999 portant dispositions générales sur les fonds
structurels,
Règlement CE n° 1685/2000 de la Commission du 28
juillet 2000 portant modalités d’application du
règlement CE n° 1260/1999 du Conseil,
Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
Règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalité d’application de la
conditionnalité et du système intégré de gestion et de
contrôle prévus par le règlement CE n° 1782/2003 du
conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
Règlement (CE) n° 74/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 portant modification du règlement (CE) no
1698/2005 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader)
Plan de Développement Rural National et la synthèse
régionale des mesures agroenvironnementales, agréés
par la Commission le 7 septembre 2000,
Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole,
Décret n°2003-774 du 20 Août 2003 relatif aux
7
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 109 engagements agro-environnementaux et fixant les
conditions de souscription des personnes physiques et
morales.
Décisions individuelles relatives à la prime
herbagère agroenvironnementale 2 (PHAE 2)
Programme de Développement Rural Hexagonal
(PDRH) agrée par la Commission Européenne le 19
juillet 2007
Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatifs
aux engagements agroenvironnementaux et modifiant
le code rural
Déclaration de surface et paiements à la surface Règlement CE n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifié
par le règlement CE n° 21/2004 du 17 décembre 2003,
la décision du Conseil du 22 mars 2004, les
règlements CE n° 583/2004 du 22 mars 2004, n°
864/2004 du 29 avril 2004, n° 2217/2004 du 22
décembre 2004, n° 1118/2005 du 26 janvier 2005; n°
2183/2005 du 22 décembre 2005 et n° 319/2006 du 20
février 2006.
Règlement CE n° 1973/2004 de la Commission du 29
octobre 2004 portant modalités d’application du
règlement CE n° 1782/2003 du Conseil en ce qui
concerne les régimes d’aides prévus aux titres IV et IV
bis dudit règlement et l’utilisation des terres mises en
jachères pour la production de matières premières ;
modifié par les règlements CE n° 681/2005 du 29 avril
2005, n° 794/2005 du 26 mai 2005, n° 1044/205 du 4
juillet 2005, n° 2182/2005 du 22 décembre 2005, n°
2184/2005 du 23 décembre 2005 et n° 263/2006 du 15
février 2006,
Règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalité d’application de la
conditionnalité et du système intégré de gestion et de
contrôle prévus par le règlement CE n° 1782/2003 du
conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
modifié par les règlements CE n° 239/2005 du 11
février 2005, n° 436/2005 du 17 mars 2005, n°
1954/2005 du 29 novembre 2005 (et son rectificatif),
n° 2184/2005 du 23 décembre 2005, n° 263/2006 du
15 février 2006 et n° 489/2006 du 24 mars 2006,
Règlement CE n° 795/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalités d’application du régime
de paiement unique prévu par le règlement CE n°
1782/2003 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cade de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs, modifié par les
règlements (CE) n° 1974/2004 du 29 octobre 2004, n°
394/2005 du 8 mars 2005, n° 606/2005 du 19 avril
2005, n° 1085/2005 du 8 juillet 2005, n° 1701/2005 du
18 octobre 2005 et n° 2183/2005 du 22 décembre
2005 ;
Règlement CE n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin
8
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 110 2005 relatif au financement de la politique agricole
commune,
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003Règlement
(CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre
2009 fixant les modalités d’application du règlement
(CE) n° 73/2009
Règlement CE n° 1663/1995 (commission) du 7 juillet
1995 établissant les modalités d’application du
règlement CEE n° 729/70 en ce qui concerne la
procédure d’apurement des comptes du FEOGA-
garantie,
Décret 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la
mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en
faveur des producteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et modifiant le code rural
Décision d'attribution de soutiens spécifiques (article
68)
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 639/2009 de la Commission du 22
juillet 2009 portant modalités d’exécution du
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui
concerne le soutien spécifique.
Aide aux ovins et aide aux caprins Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 639/2009 de la Commission du 22
juillet 2009 portant modalités d’exécution du
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui
concerne le soutien spécifique
Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17
décembre 2003 modifié établissant un système
d'identification et d'enregistrement des animaux des
espèces ovines et caprines et modifiant le règlement
(CE) n° 1782/2003 et les directives 92/10 2/CEE et
64/432/CEE
Décision d'attribution de la prime à la Brebis (PB) et
prime supplémentaire (PS)
Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 modifié établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
Règlement CE n° 1973/2004 de la Commission du 29
9
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 111 octobre 2004 modifié portant application du règlement
CE n° 1782/2003,
Règlement CE N° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 modifié portant modalités d’application de
la conditionnalité, de la modulation et du système
intégré de gestion et de contrôle prévus par le
règlement CE n° 1782/2003,
Règlement CE n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre
2003 établissant un système d’identification et
d’enregistrement des animaux des espèces ovines et
caprines et modifiant le règlement CE n° 1782/2003 et
les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE,
Décret n° 2005-1557 du 13 décembre 2005 relatif à
l’identification des animaux des espèces ovines et
caprines et modifiant le code rural,
Articles D.615-44-1 à D.615-44-2 du Code Rural
Décision d'attribution de la prime spéciale aux
bovins mâles (PSBM)
Règlement CE n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande bovine,
Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 et ses règlements d’application
portant sur les mesures de soutien direct et sur la
conditionnalité,
Règlement CE n° 1973/2004 portant modalités
d’application du règlement CE n° 1782/2003 du
Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus
aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation
de terres mises en jachère pour la production de
matières premières,
Règlement CE N° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalités d’application de la
conditionnalité, de la modulation et du système intégré
de gestion et de contrôle prévu par le règlement n°
1782/2003
Règlement CE n° 188/2005 de la Commission portant
modalités d’application du régime d’aides au secteur
des viandes dans les régions ultrapériphériques.
Convention de délégation de fonctions des organismes
payeurs conclue le 26 juillet 2004 entre l’OFIVAL et
le MAAPAR (conformément au règlement CE n°
1663/95)
Article D.615-44-3 du Code Rural
Décision d’attribution du Complément
Extensification
Règlement CE n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande bovine.
Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003, et ses règlements d’application,
portant sur les mesures de soutien direct et sur la
conditionnalité,
Règlement CE n° 1973/2004 portant modalités
d’application du règlement CE n° 1782/2003 du
Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus
aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation
de terres mises en jachère pour la production de
matières premières,
Règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalités d’application de la
10
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 112 conditionnalité, de la modulation et du système intégré
de gestion et de contrôle prévu par le règlement n°
1782/2003,
Règlement CE n°188/2005 de la Commission portant
modalités d’application du régime d’aides au secteur
des viandes dans les régions ultrapériphériques,
Règlement CE n° 1257/1999 du conseil du 17 mai
1999 concernant le soutien au développement rural par
le FEOGA,
Règlement CE n° 445/2002 du 26 février 2002
établissant modalités d’application du règlement CE
n° 1257/1999
Article D.615-44-9 du Code Rural
Décision d’attribution de la prime à l’abattage Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
Règlement CE n° 1973/2004 portant modalités
d’application du règlement CE n° 1782/2003 du
Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus
aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation
de terres mises en jachère pour la production de
matières premières,
Règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalités d’application de la
conditionnalité, de la modulation et du système intégré
de gestion et de contrôle prévu par le règlement n°
1782/2003,
Convention de délégation de fonctions des organismes
payeurs conclue le 29 décembre 2005 entre l’OFIVAL
et le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
(conformément au règlement CE n° 1663/95)
Articles D.615-44-10 à D.615-44-12 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.2 - PMPOA
Décision d’attribution des aides
Notifications
Dérogation délais d’exécution des travaux
Aides à la mise en conformité des élevages bovins,
porcins et avicoles PMPOA
Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999
Directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991
Directive 96/61/CEE du 24 septembre 1996
Décret n°2002-26 du 04 janvier 2002
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.3 - Aides aux investissements non productifs (EPIDOR, PAT CELE...)
Notification des décisions d’attribution des aides Règlements CE n°1290/2005 du 21 juin2006 Règlements CE
n°1698/2005 du 20 septembre 2006
n° 885/2006 du 21 juin 2006
n°1320/2006 du 5 septembre 2006
n 1975/2006 du 7 décembre 2006
n°1974/2006, n°1875/2006 et n° 1998/2006 du 15
décembre 2006
n°1944/2006 et n°2012/2006 du 19 décembre 2006
n°74/2009 du 19 janvier 2009
11
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 113 Convention tripartite cadre Agence de l'eau Adour
Garonne, MAAP et CNASEA du 30 mars 2009
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.4 - Matériel agricole
Attribution de subventions pour l'acquisition de
matériel de montagne
Règlement CEE n° 3508/92
Règlement CEE n° 3887/92
Règlement CEE n° 1254/99
Règlement CEE n° 2342/99
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.5 - Plan de modernisation des exploitations d'élevage
Décisions d’attribution des aides
Notifications
Mise en paiement
Prorogations de délais
Règlements CEE n°1290/2005 du 21 juin2006
Règlements CEE
n°1698/2005 du 20 septembre 2006
n° 885/2006 du 21 juin 2006
n°1320/2006 du 5 septembre 2006
n 1975/2006 du 7 décembre 2006
n°1974/2006, n°1875/2006 et n° 1998/2006 du 15
décembre 2006
n°1944/2006 et n°2012/2006du 19 décembre 2006
n°74/2009 du 19 janvier 2009
Décision de la Commission Européenne C(2007) 3446
du 19 juillet 2007 approuvant le programme de
développe ment rural hexagonal 2007-2013 (PDRH)
Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de
modernisation des exploitations d’élevage bovins,
ovins, caprins, et autres filières d’élevage
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.6 - Plan de performance énergétique
Décision d’attribution des aides
Notification
Mise en paiement
Prorogation de délai
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20
septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds Européen Agricole
pour le Développement Rural (FEADER)
Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du
15 décembre 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20
septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds Européen Agricole
pour le Développement Rural (FEADER)
Décision de la Commission Européenne C(2007) 3446
du 19 juillet 2007 approuvant le programme de
développe ment rural hexagonal 2007-2013 (PDRH)
Règlement (CE) n° 74/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 portant modification du règlement (CE)
no 1698/2005 concernant le soutien
au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER)
Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de
performance énergétique
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.7 - Prêts bonifiés à l’agriculture
Décision d’attribution des autorisations de
financement
Documents nécessaires à l’instruction
Articles D.341-4 à D.343-18-2 du Code Rural
Articles D.344-1 à D.344-22 du Code Rural
Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts
spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en
12
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 114 Notifications
Prorogations de délais
commun de matériel agricole, modifié par l'arrêté du
19 mars 1993
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.8 - Agriculteurs en difficulté
Aides au redressement des exploitations Règlement CEE n°768/89 (Conseil) du 21 mars 1989, n°3813/89 (Commission) du 19 décembre 1989 et n°
1279/90 (Commission) du 15 mai 1990.
Articles D.354-1 à D.354-15 du Code Rural
Arrêté de prise en charge par l’État des cotisations
sociales
Circulaire DGFAR C2005-5051 du 20 octobre 2005
Décision d’attribution d’aide à la réinsertion
professionnelle pour des agriculteurs en difficulté
appelés à cesser leur activité agricole
Décret n° 88-529 du 4 mai 1988,
Articles D.352-15 à D.352-21 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.9 - Pré retraites
Attribution des préretraites Règlement (CE) N°1257/1999 (Conseil) du 17/05/1999.
Décret N° 98-311 du 23/04/1998 modifié
Article D.732-88 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.10 - Installation des jeunes agriculteurs
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs
Décision d’attribution et notification des dotations
aux jeunes agriculteurs (DJA) et des prêts MTS-JA
Décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié,
Règlements (CE) n°1257/1999 du Conseil du 17 mai
modifié et (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29
avril 2004.
Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004.
Articles D.343-3 à D.343-18 du Code Rural
Accompagnement à l’installation des Jeunes
Agriculteurs
Décision d’agrément ou de refus des maîtres de
stages
Décision de modulation de l'indemnité de tutorat.
Décision de validation ou de non validation de stage.
Article D.343-19 à 343-24 du Code Rural
Décret 2009-28 du 09 janvier 2009 relatif à
l’organisation du dispositif d’accompagnement à
l’installation des Jeunes Agriculteurs
Arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de
professionnalisation personnalisé prévu à l’article D.
343-4 du code rural
Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l’arrêté du 9 janvier
2009 relatif au plan de professionnalisation
personnalisé prévu à l’article D. 343-4 du code rural
Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des
structures et des actions de formation dans le cadre de
la mise en œuvre du dispositif permettant l’élaboration
du plan de
professionnalisation personnalisé prévu aux articles D.
343-4 et D. 343-19 du code rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.11 - Agriculture de groupe
Agrément de GAEC : attestation de reconnaissance
définitive.
Articles R 323-1 à 3 du Code rural
Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964
Décret n° 96-373 du 02 mai 1996
13
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 115 Décret n° 2006-665 du 07 juin 2006
Décret n°2006-672 du 08 juin 2006
Décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006
Comité d'agrément des groupes agricoles
d’exploitation en commun
Décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006 relatif aux
comités d'agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun et modifiant le code rural
Agrément des groupements pastoraux Décret n° 73-27 du 4 janvier 1973
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.12 - Baux ruraux
Fixation des baux du fermage Articles L411-11 et R 414-1 à R 415-5 du Code Rural Décret n° 95-623 du 6 mai 1995
Commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux
Article L414-1 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.13 - Ban des vendanges
Publication du ban des vendanges Règlement CEE n° 337/79 du 5 février 1979 Règlement CEE n°1594/70 du 5 août 1970
Décret n° 72-309 du 21 avril 1972
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.14 - Coopératives agricoles
Agrément et notification, retrait d’agrément et
notification,
Décision de convocation de l’assemblée générale
extraordinaire
Articles L 525.1, R 525-1 à R 525-12 du Code rural,
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.15 - Droits à prime animale (DPA)
Décision préfectorale autorisant le transfert des
droits à primes entre producteurs dans les secteurs
bovin, ovin et caprin
Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune de marché dans le
secteur de la viande bovine.
Règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19
décembre 2001 portant organisation commune des
marches dans le secteur des viandes ovine et caprine.
Règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du
28 octobre 1999 portant modalités d’application du
Règlement CEE 1254/1999 du Conseil portant
organisation commune des marches dans le secteur de
la viande bovine en ce qui concerne le régime des
primes.
Règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du
21 décembre 2001 établissant les modalités
d’application du règlement (CE) n° 2529/2001 du
Conseil portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui
concerne les régimes de prime et modifiant le
règlement (CE) n° 2419/2001,
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
14
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 116 Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du
30 novembre 2009 fixant les modalités d’application
du règlement (CE) n° 73/2009
Section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI du
Code Rural (partie réglementaire)
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.16 - Droits à paiement unique (DPU)
Décision d’attribution, de transfert de rejet et de
revalorisation de DPU.
Règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du
30 novembre 2009 fixant les modalités d’application
du règlement (CE) n° 73/2009
Article D 615-65 à 67 du Code Rural crée par le
décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et
relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement
unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement
(CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.17 - Production laitière
Décision d'attribution d’une indemnité à l’abandon
total et partiel de la production laitière.
Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002
Règlement (CE) N° 1788/2003 du 29 septembre 2003.
Règlement (CE) N° 592/2004 du 30 mars 2004
Décret N° 2004 – 1410 du 23 décembre 2004 et décret
spécifique à chaque campagne.
Décision d’attribution de l’aide directe laitière Règlement (CEE) n°3508/1992 du Conseil du 27/11/1992 établissant un système intégré de gestion
et de contrôle relatif à certains régimes d'aides
communautaires
Règlement (CE) n°2419/2001 de la Commission du 11
décembre 2001 portant modalités d'application du
système intégré de gestion et de contrôle relatif à
certains régimes d'aides communautaires établis par le
règlement (CEE) n°3508/92 du Conseil
Règlement (CE) n°1782/2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
Règlement (CE) n°1787/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 modifiant le règlement (CE)
N°1255/1999 portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement CE n°1788/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant un prélèvement dans le
secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) n°2237/2003 de la Commission du 23
décembre 2003 portant modalités d'application de
certains régimes de soutien prévus au titre IV du
règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil établissant
des règles communes pour les régimes de soutien
15
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 117 direct dans le cadre de la politique agricole commune
et établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs
Gestion des références laitières (transfert, attribution
supplémentaire, sous réalisation…)
Règlement CE no 1788/2003 du Conseil du 29
septembre 2003
Règlement CE no 595/2004 de la Commission du 30
mars 2004
Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 19 janvier
2009
Articles R. 343-4 à R. 343-5, D. 654-39 à D. 654-113
du Code Rural
Décret n° 91-157 du 11 février 1991
Décret n° 94-53 du 20 janvier 1994
Décret n° 95-702 du 9 mai 1995
Décret n° 2005-230 du 11 mars 2005
Regroupement d’atelier laitier Règlement CE n°3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992
Règlement CE n°595/93 de la Commission du 9 mars
1993
Décret 96-47 du 22 janvier 1996
Article 24 de la loi d’orientation du 9 juillet 1999
Société Civile Laitière Décret n°2005-1414 du 16 novembre 2005
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.18 - Calamités agricoles
Indemnité versée sur le fonds national de garanties
des calamités agricoles
Articles L 361-1 à L 361- 21 et R 361-1 à R 361-52 du
Code Rural
Comité départemental d'expertise (convocation,
présidence, secrétariat)
Articles D 361-13 à L 361-19 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.19 - Aides d'urgence
Mise en place d’aides exceptionnelles aux filières en
crise
Suivi des aides De Minimis
Règlement CE n° 1535/2007 du 20 décembre 2007
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité
CE aux aides De Minimis dans le secteur de la
production des produits agricoles
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.20 - Plan d'amélioration matérielle et plan d'investissement
Décision d’attribution de plan d’amélioration
matérielle (PAM)
Articles R 344-1 à R 344-27 Code Rural
Décision d’attribution de plan d’investissements (PI) Articles R 344-1 à R 344-26 du Code Rural Décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004.
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.21 - Contrôle des structures
Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation
d’exploiter
Articles L. 331-1 à L. 331-16 et R. 331-1 à R 331-12
du Code Rural,
Décret n°2007-865 du 14 mai 2007
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.22 - Commission départementale d'orientation de l'agriculture
Convocation, présidence, secrétariat Articles R 313-1 à R 331-8 du Code Rural
16
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 118 2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.23 - Engagements agro-environnementaux
Décisions d’octroi d’aides Articles D. 341-7. à D. 341-20. du Code Rural Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux
engagements agroenvironnementaux et modifiant le
code rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.24 - Agriculture raisonnée
Décision d’octroi ou de refus d’octroi d’aide
Décision de déchéance
Décret N°2002-631 du 25 avril 2002
Décret N°2004-762 du 28 juillet 2004
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.25 - Contrats territoriaux d’exploitation (CTE) et contrats d’agriculture durable (CAD)
Contrats individuels
Documents nécessaires à l’instruction
Notification
Décisions de déchéances partielles et totales de
droits
Décisions modificatives
Avenants,
Décision d’attribution d’une aide relative aux
dispositifs F, D et I
Décision de déchéance partielle ou totale de droits
relatifs aux dispositifs F, D et I
Décision de rejet relative aux dispositifs F, D et I
Décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 portant
modification du code rural et relatifs aux contrats
territoriaux d’exploitation
Décret n° 2003 – 675 du 22 juillet 2003
Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.26 - Conseil départemental de la santé et de la protection animale formation spécialisée identification
Convocation, présidence, secrétariat Articles R 214-1 à R 214-4 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.27 - Insémination
Délivrance des certificats d’aptitude aux fonctions
d’inséminateur et de chef de centre d’insémination
Octroi de licence d’inséminateur ou de chef de centre
d’insémination
Arrêté du 21 novembre 1991
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.28 - Contrôles
Décision individuelle relative aux contrôles de
terrain effectués dans le cadre des aides PAC
Règlement (CE) n°1782/2003 (Conseil) du 29
septembre 2003 modifié établissant les règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la PAC et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs
Règlement (CE) n°796/2004 (Commission) du 21
avril 2004 modifié portant modalités d’application de
la conditionnalité, de la modulation et du système
intégré de gestion et de contrôle prévues par le
règlement (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003
Règlement (CE) n°1258/1999 (Conseil) du 17 mai
17
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 119 1999 relatif au financement de la politique agricole
commune modifié par le règlement (CE) n° 239/2005
Règlement (CE) n°1663/1995 (Commission) du 7
juillet 1995 modifié établissant les modalités
d’application du règlement (CEE) n°729/70 en ce qui
concerne la procédure d’apurement des comptes du
FEOGA –garantie Règlement n° 4045/1989 (Conseil)
du 21 décembre 1989 modifié relatif aux contrôles par
les États membres des opérations faisant partie du
système de financement par le FEOGA-Garantie ;
Règlement n°1973/2004 (Commission) du 29 octobre
2004 modifié portant modalités d’application du
règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil en ce qui
concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV
bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en
jachère pour la production de matières premières ;
Règlement n°1290/2005 (Conseil) du 21 juin 2005
relatif au financement de la politique agricole
commune ;
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du
30 novembre 2009 fixant les modalités d’application
du règlement (CE) n° 73/2009
Articles D 615-45 à D 615-61 du Code Rural (partie
réglementaire)
Règlement n° 3508/92 du conseil du 27/11/1992
établissant un système intégré de gestion et de
contrôle et ses différents règlements d’application de
la Commission ;
Suites à donner aux contrôles administratifs et sur
place des demandes PMTVA, PB et primes à
l’abattage, aide aux ovins et aide aux caprins
Règlement CE n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande bovine,
Règlement CE n°1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 modifié établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
Règlement CE n° 1973/2004 de la Commission du 29
octobre 2004 modifié portant modalités d’application
du règlement CE n° 1782/2003 du Conseil en ce qui
concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV
bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en
jachère pour la production de matières premières,
Règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 modifié portant modalités d’application de
la conditionnalité, de la modulation et du système
intégré de gestion et de contrôle prévu par le
règlement n° 1782/2003
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
18
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 120 établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du
30 novembre 2009 fixant les modalités d’application
du règlement (CE) n° 73/2009
Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17
décembre 2003 modifié établissant un système
d’identification et d’enregistrement des animaux des
espèces ovines et caprines et modifiant le règlement
(CE) n° 1782/2003 et les directives 92/10 2/CEE et
64/432/CEE
Contrôles conditionnalité Règlement CE n° 1782/2003 (conseil) du 29 septembre 2003 modifié établissant les règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la PAC, et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs
Règlement (CE) n° 796/2004 (Commission) du 21
avril 2004 modifié portant modalités d’application de
la conditionnalité de la modulation et du système
intégré de gestion et de contrôle prévues par le R (CE)
1782/2003
Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai
1999 relatif au financement de la politique agricole
commune,
Règlement (CE) n° 1663/1995 (commission) du 7
juillet 1995 modifié établissant les modalités
d’application du règlement (CEE) n°729/70 en ce
concerne la procédure d’apurement des comptes du
FEOGA garantie
Règlement n° 4045/1999 (conseil) du 21 décembre
1999, modifié relatif aux contrôles par les États
membres des opérations faisant parties du système de
financement par le FEOGA garantie
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17
décembre 2003 modifié établissant un système
d’identification et d’enregistrement des animaux des
espèces ovines et caprines et modifiant le règlement
(CE) n° 1782/2003 et les directives 92/10 2/CEE et
64/432/CEE
19
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 121 3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.1 - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Décision d’octroi de subvention R331-1 du CCH
Décision d’agrément PLS R331-17 à R331-21 du CCH
Dérogation pour commencer les travaux avant
l'octroi de la décision de financement ou d'agrément
R331-5 b du CCH
Rapport de la décision de subvention en cas de non
démarrage des travaux dans les 18 mois
Prorogation du délai d'achèvement des travaux
R331-7 du CCH
Décision de subvention pour surcharge foncière R331-24 du CCH
Décision de subvention pour PLAi adapté R331-25-1 du CCH
Décision d’annulation avec remboursement de la
subvention
R331-25 et R331-26 du CCH
Dérogation pour majoration du taux de subvention R331-15 du CCH
Dérogation aux normes minimales d’habitabilité en
acquisition-amélioration
Arrêté du 10 juin 1996 modifié
Dérogation à l'âge des bâtiments acquis et améliorés Arrêté du 10 juin 1996 modifié
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.2 - Subventions et prêts à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Décision d’octroi de subvention R323-1 à R323-12 du CCH
Décision d'agrément pour l'obtention d'un prêt PAM R323-1 à R323-12 du CCH /Circulaire PAM du 17/09/04
Dérogation sur l’ancienneté minimum de 20 ans des
immeubles
Dérogation sur les conditions minimum de mise en
conformité totale avec les normes d'habitabilité
R323-3 du CCH
Arrêté du 10 janvier 1979
Dérogation pour le déplafonnement du montant des
travaux subventionnables
R323-6 du CCH
Dérogation aux taux de subvention R323-7 du CCH
Dérogation pour commencer les travaux avant
l'octroi de la décision de financement
R323-8 du CCH
Prorogation du délai de commencement ou
d'achèvement des travaux
R323-8 du CCH
Décision d'annulation avec remboursement de la
subvention
R323.11 du CCH
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.3 - Gens du voyage
Décision de subvention à la création d'aires d'accueil
ou aires de grand passage
Circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001
Décision d’annulation Circulaire n°2001-49 du 5 juillet2001
Décision de subvention aux C.L pour la réalisation
de terrains familiaux locatifs
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
décret 2001-541 du 25/06/01
Circulaire du 17/12/03
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.4 - Logements d'urgence
Décision de subvention Circulaire n° 200-16 du 9 mars 2000
20
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 122 Décision d’annulation Circulaire n° 200-16 du 9 mars 2000
Dérogation pour le déplafonnement du montant des
travaux subventionnables
Décret 99-1060 du 16/12/1999
Prorogation du délai de rejet implicite du dossier Décret 99-1060 du 16 décembre 1999
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.5 - Création de résidences hôtelières à vocation sociale
Décision de subvention R331-92 du CCH
Demande de remboursement de la subvention R331-95 du CCH
Convention tripartite État / maître d'ouvrage /
exploitant relative à la création de la résidence
R331-87 et R331-88
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.6 - Création d'établissements d'hébergement
Décision de subvention R331-105 du CCH
Rapport de la décision de subvention R331-107 du CCH
Convention tripartite État / maître d'ouvrage /
gestionnaire relative à la création de l'établissement
R331-103 et R331-104
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.7 - Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements
Toutes conventions APL passées en application de
l'article L351-2 du C.C.H, pour les logements ainsi
que les logements-foyers
L351-2 du CCH
Conventions type figurant en annexe du CCH
Dérogation aux plafonds de ressources pour les
locataires
R441-1-1 du CCH
Autorisation de cession anticipée de logements
locatifs sociaux
L443-8 du CCH
Changement d'usage des logements sociaux L443-11 du CCH
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.8 - Accession sociale à la propriété
Décision d'agrément PSLA. R.331-76-5-1 à R331-76-5-4 du CCH
21
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 123 4 - CONSTRUCTION
4.1 - Accessibilité aux personnes handicapées (voirie, logement et E.R.P)
Convocations aux réunions de sous-commission
départementale d’accessibilité et aux visites de
réception
Rapport de présentation des dossiers accessibilité
Approbation des procès-verbaux sur études des
dossiers accessibilité
Approbation des procès verbaux suite aux visites de
réception accessibilité
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié (par le
décret n°2006-1089 du 30 août 2006)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014
Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014
4 - CONSTRUCTION
4.2 - Contrôle des règles de construction
Tous actes relevant du contrôle du respect des règles
de construction, ce contrôle étant à opérer par des
agents assermentés et commissionnés
Art. L151-1 du C.C.H
5 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
5.1 - Règles générales d'urbanisme
Dérogations aux règles posées en matière
d’implantation et de volume des constructions par les
articles R.111-17, R.111-18 et R. 111-19 du Code de
l’Urbanisme.
Article R.111-20 du Code de l’urbanisme
5 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
5.2 - Instruction des demandes de permis et déclarations préalables (PC - PA - PD - DP)
Lettre de notification de la liste des pièces
manquantes en cas de dossier incomplet
Art. R 423-38 à R 423-41 du Code de l’Urbanisme
Lettre de notification de majoration ou de
prolongation exceptionnelle du délai d’instruction
Art. R 423-42 à R 423-45 du Code de l’Urbanisme
Avis conforme du Préfet sur les demandes de permis
de construire ou déclaration préalable suite à
l'annulation ou l'abrogation d'un document
d'urbanisme
Art. L 422-6 du Code de l’Urbanisme
5 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
5.3 - Décisions (PC - PA - PD - DP - CU)
PC - PA - PD - DP : Décisions prises en application
de l’article R 422-2, sauf en cas de désaccord entre le
maire et le directeur départemental des territoires
(R422-2 e), dans les cas suivants :
*Projet État, Région, Département…
*Production et transport d’énergie
*Installations nucléaires
*Travaux soumis à l’autorisation du Ministre de la
Défense ou chargé des sites ou en cas d’évocation
par le Ministre chargé de la protection de la nature
ou par le Ministre chargé des monuments historiques
et des espaces protégés
Articles R 422-2 et R 424-10 du Code de l’Urbanisme
CU : Décisions prises en application de l’article R
410-11, sauf en cas de désaccord entre le maire et le
directeur départemental des territoires (R422-2 e)
Article R 410-11 Code de l’Urbanisme
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Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 124 5 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
5.4 - Dispositions propres aux lotissements
Cession des lots et édification des constructions (Art
R 442-13)
Article R 442-12 à R 442-16 du Code de l’Urbanisme
Caducité des règles d’urbanisme spécifiques des
lotissements (Art. L 442-9)
Article R 442-22 du Code de l’Urbanisme
5 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
5.5 - Conformité des travaux
Lettre d’information prévue à l’article R 462-8 Article R.462-8 du Code de l’Urbanisme
Lettre de mise en demeure prévue à l’article R 462-9 Article R 462-9 du Code de l’Urbanisme
Attestation de non-contestation de la conformité
prévue à l’article R 462-10
Article R 462-10 du Code de l’Urbanisme
5 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
5.6 - Infractions
Exercice des attributions prévues aux articles R 160-
1 à R 160-3 L 480-2 (al 1 et 4) L 480-5, L 480-6 (al
3), L 480-9 (al 1 et 2)
Article R 480-4 du Code de l’Urbanisme
Article R 620-1 du Code de l’Urbanisme
5 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
5.7 - Archéologie préventive
Titres de recette délivrés en application de l’article 9-
III de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée
relative à l’archéologie préventive, tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation et aux réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d’archéologie
préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l’urbanisme constituent le fait
générateur.
Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à
l’archéologie préventive, notamment son article 9
paragraphes I et III,
Loi n° 2003-707 du 1er août 2003,
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
Article R.332-26 du code de l’Urbanisme,
Article L 524-8 du Code du Patrimoine
Article L 255-A du Livre des procédures fiscales
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.1 - Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et schémas de secteurs
Consultation des services intéressés par le «porter à
connaissance »
Code de l’urbanisme
L.121-2, R.121-2
Consultations des services de l’État intéressés par le
projet de schéma arrêté, en vue de la formulation de
l’avis sollicité par le président de l’établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) auprès
du Préfet
Code de l’urbanisme
L.122-8
Consultation des services de l’État après enquête
publique
Code de l’urbanisme
L.122-11
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.2 - Plans locaux d’urbanisme (PLU)
Consultation des services intéressés par le « porter à
connaissance »
Code de l’urbanisme
L.121-2, R.121-1 et R 121 - 2
Envoi du porter à connaissance Code de l’urbanisme L 121-2, R 121-1,
Correspondances relatives à l’association de l’État et
à sa mise en œuvre, notamment les convocations des
services aux réunions relatives à l’établissement du
PLU
Code de l’urbanisme
L.123-7 et L123-13
23
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 125 Consultation des services de l’État intéressés par le
projet de PLU arrêté
Code de l’urbanisme
L.123-9
Élaboration du projet de modification ou de révision
du PLU et conduite de procédure lorsque celle-ci a
été prescrite par le Préfet en application de l’article
L.123-14
Code de l’urbanisme
L.123-14 et R.123-21
Mise en compatibilité d’un PLU avec une opération
à déclarer d’utilité publique ou faisant l’objet d’une
déclaration de projet.
Établissement du dossier de mise en compatibilité et
conduite de procédure sauf enquête publique et
consultation des élus sur la mise en compatibilité des
documents d’urbanisme..
Code de l’urbanisme
L.123-16 et R.123-23
Notification des servitudes nouvelles devant faire
l’objet d’une mise à jour du PLU
Code de l’urbanisme
R.123-22
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.3 - Cartes communales
Consultation des services intéressés par le «porter à
connaissance »
Code de l’urbanisme
L 121–2 et R 124-4
Envoi du porter à connaissance Code de l’urbanisme L 121–2 et R 124-4
24
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 126 7 - ENVIRONNEMENT
7.1 - Chasse
Ensemble des actes à l’exception :
• des arrêtés annuels fixant les périodes d’ouverture
la liste des espèces classées nuisibles,
• de la délivrance du permis de chasser,
• des nominations des gardes-chasse particuliers et
des lieutenants de louveterie
Livre IV, titre II du Code de l’environnement
Autorisation exceptionnelle de capture définitive de
gibier vivant à des fins scientifiques ou de
repeuplement
Article R 422-87 du Code de l’environnement
Autorisation d’importation, de colportage, de mise
en vente ou d’achat de spécimens des espèces
d’oiseaux dont la chasse est autorisée
Article R424-8 du Code de l’environnement
Autorisation d'ouverture et de fermeture des
établissements d'élevage de gibiers destinés à la
chasse
Code de l'environnement, livre IV, Faune Flore,
article L.413-2 à5 et R.412-2 à 7 pour les seuls
« élevages de gibiers destinés à la chasse »
7 ENVIRONNEMENT
7.2 - Faune et flore
Actes, décisions et documents relatifs à Natura
2000 :
- Désignation et modification de site
- Transfert du portage de l’élaboration et de
l’animation des documents d’objectifs des sites
aux collectivités
- Approbation des documents d’Objectifs
- Instruction des contrats et des chartes
- Evaluation des plans, programmes, projets et
travaux en site Natura 2000
Code de l’environnement
R.414-8
L.414-1 à L.414-6
R.414-8 à R.414-24
Actes et décisions relatifs à la police de la protection
de la faune et de la flore
Code de l’environnement, notamment
L.415-1 à L.415-5
Actes et décisions relatifs à la protection de la
biodiversité :
- Régularisation de la population de cormorans
- Autorisation individuelle de tirs de grands
cormorans
Code de l’environnement, notamment
L.411-1 à L.411-2
7 - ENVIRONNEMENT
7.3 - Pêche
Ensemble des actes à l’exception de l’arrêté annuel
fixant les périodes d’ouverture
Livre IV, titre III du Code de l’environnement
Transactions pénales en matière de contravention à la
police de la pêche
Articles L. 437-14 et R. 437-6 à 9 du Code de
l’environnement
7 - ENVIRONNEMENT
7.4 - Police de l’eau et des milieux aquatiques
Avis de réception des demandes d’autorisation
d’opération relevant de l’article L.214-1 du code de
l’environnement
Article R214-7 du Code de l’Environnement
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Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 127 Instruction des dossiers de déclaration d’opération
relevant de l’article L214-1 du code de
l’environnement sauf décision d’opposition à
déclaration
Article R214-33 à 35 du Code de l’Environnement
Transactions pénales en matière de contravention à la
police de l’eau
La transaction proposée ne doit pas porter sur des
aspects relevant de l’autorité administrative qui
engendrerait des modifications accordées au titre du
régime des cours d’eau et qui relèvent d’un avis du
CODERST.
Article R214-33 à 35 du Code de l’Environnement
7 - ENVIRONNEMENT
7.5 - Forêts
Décisions relatives aux demandes de coupes de bois Articles L124-5 et L312-9 du Code Forestier
Autorisations simples ou conditionnelles de
défrichement et décisions procédurales afférentes –
Décision ordonnant la remise en nature de bois d’un
terrain.
Livre III, titre IV du Code Forestier
Arrêté concernant le pâturage sur terrains incendiés Article L131-4 du Code Forestier
Acte notarié de prêt en numéraire sur le FFN,
modificatif et toutes pièces s’y rapportant
Acte administratif de prêt en numéraire sur le FFN,
ses avenants et toutes pièces s’y rapportant
Contrat de prêt sous forme de travaux exécutés par
l’État, ses actes de résiliation, ses avenants et toutes
pièces s’y rapportant
Décision d’attribution, de modification, de
déchéance des droits et notification des aides à
l’investissement forestier relevant du ministère
chargé des forêts
Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
7 - ENVIRONNEMENT
7.6 - Nuisances
Accusés de réception des demandes d'autorisation
relevant de l'article L. 541-30-1 du Code de
l’environnement et demande des pièces
complémentaires afférentes (article R.541-66 du
Code de l’environnement).
Article L. 541-30-1, et R.541-65 et suivants du Code
de l'environnement.
Actes et décisions relatifs à l’évaluation, la
prévention,et la réduction du bruit dans
l’environnement
Plan d’exposition au bruit
Code de l’environnement
L.572-1
L.572-7 à L.572-10
R.572-2
L.123-1 à L.123-16
L .571-11 à L.571-13
7 - ENVIRONNEMENT
7.7 - Prévention des risques
Courrier de notification des arrêtés préfectoraux
relatifs à la procédure de plan de prévention des
risques
Articles R562-1 à R562-10 du Code de
l'Environnement
26
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 128 7 - ENVIRONNEMENT
7.8- Publicité
Déclarations préalables et autorisations préalables en
matière de publicité, enseignes et pré-enseignes
Code de l’environnement
L581-1 à 45
Contrôles et tout acte administratif suite à des
contrôles relatifs à la réglementation de la publicité
Code de l’environnement
L581-26 à L581-33
Mise en œuvre de la proposition de transaction
pénale pour les contraventions et les délits en
matière de publicité
Code de l’environnement
L173-12 et R 173-1 et suivants
8- AMÉNAGEMENT FONCIER
Tous arrêtés relatifs aux procédures de
remembrement engagées par l’État ainsi que les
prescriptions et autorisations de travaux connexes
des procédures d’amélioration foncière engagées par
le département.
Sont exclus du champ de la délégation, les arrêtés
relatifs :
- à la composition de la commission départementale
d’aménagement foncier placée sous la responsabilité
de l’État,
- à la modification de la circonscription territoriale
des communes,
- aux associations foncières de remembrement, de
réorganisation foncière et d’aménagement foncier
agricole et forestier.
Livre premier, titre II et titre III du Code rural
Article L.123-5 du Code rural
27
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 129 9 - MARCHÉS PUBLICS
Mise en œuvre des procédures de passation, de
signature et d'exécution des marchés de l’État, et
tous actes afférents dévolus au pouvoir adjudicateur
par le Code des Marchés publics et les cahiers des
clauses administratives générales pour les affaires
relevant:
- du Ministère de l'Écologie, du Développement
Durable et de l’Énergie
- du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire
et de la forêt
- du Ministère du Logement, de l’Égalité des
Territoires et de la Ruralité
- du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la
Formation Professionnelle et du Dialogue Social
- du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et
des Droits des femmes
- du Compte d’Affectation Spécial immobilier 0723
sous réserve du visa préalable du Préfet et du
secrétaire général pour la signature des marchés et
des avenants dont les montants excédent :
- 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux
- 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de
services
-avenants ayant pour effet de porter le montant des
marchés à des sommes supérieures aux limites
précitées
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des
marchés publics
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements
10 - INGÉNIERIE PUBLIQUE
10.1 - Ingénierie de solidarité aux territoires
- Signature des conventions à intervenir dans le
cadre de l’ATESAT, ainsi que des actes liés à la
gestion administrative et financière de ces
conventions.
Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à
l’ATESAT.
10 - INGÉNIERIE PUBLIQUE
10.2 - Ingénierie concurrentielle
- Signature des actes d’exécution des marchés de
l'État -(DDT) pour les marchés restant à solder.
-Signature des actes d’exécution des concours de
service non soldés.
Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des
marchés publics
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des
marchés publics
Décret ingénierie de 1973
28
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 130 11 - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et NAVIGATION
11.1 – Domaine Public Fluvial
- Actes d'administration du domaine public fluvial,
dont autorisation d'occupation temporaire
Article R53 du code du domaine de l'Etat
11 - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et NAVIGATION
11.2 – Règlement de la navigation
- Autorisations ponctuelles dérogatoires aux
règlements particuliers de navigation des plans d'eau
et cours d'eau (à l'exclusion des manifestations
nautiques et autres manifestations avec accueil du
public)
Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant
règlement général de police de la navigation intérieure
- article 1
ARTICLE 2 : en application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : les dispositions de l’arrêté n° 2014-1341 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et le Directeur Départemental des Territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
signé
Isabelle SIMA
29
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-021 - ARRÊTÉ n° 2016-1313 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 131 ARRÊTÉ n° 2016-1314 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT,
directeur départemental des Territoires du Cantal, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU les décrets 2012-1246 et 2012-1247 relatifs à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l'arrêté du 1er ministre du 9 décembre 2011 nommant Monsieur Richard SIEBERT, Directeur Départemental des Territoires du Cantal,
VU l’arrêté n° 2014-1342 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Richard SIEBERT, Directeur départemental des Territoires du Cantal pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
PREFET DU CANTAL
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-022 - ARRÊTÉ n° 2016-1314 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 132 ARRÊTE
ARTICLE 1er : délégation de signature est donnée à Monsieur Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal, pour l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes des crédits des programmes suivants :
Ministère Libellé du programme N° du programme
203 Forêts 0149 203 Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
0154
203 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 0206
203 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 0215
207 Entretien des bâtiments de l’État 0309
207 Contribution aux dépenses immobilières 0723
212 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0333
223 Paysages, eau et biodiversité 0113
223 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 0135
223 Prévention des risques 0181 223 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie
0217
/ Fonds d’indemnisation des calamités agricoles /
/ Fonds national pour la prévention des risques majeurs /
ARTICLE 2 : Est exclue de la délégation consentie à l'article 1er, la signature des ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques, du contrôleur budgétaire régional, en matière d’engagement de dépenses.
ARTICLE 3 : Les engagements juridiques qui suivent sont réservés à ma signature : - les engagements juridiques imputés sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 134 000 € HT,
- les engagements juridiques imputés sur le titre 5 dont le montant unitaire est supérieur à 5 186 000 € HT,
- les avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures aux limites précitées.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, M. Richard SIEBERT, Directeur Départemental des Territoires du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-022 - ARRÊTÉ n° 2016-1314 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 133 ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté n° 2014 -1342 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, le Directeur Régional des Finances Publiques et le Directeur départemental des Territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-022 - ARRÊTÉ n° 2016-1314 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, 134 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2016-1315 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le PREFET du CANTAL,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE);
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de M. Philippe NICOLAS en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu l’arrêté n° 2016–24 du 8 janvier 2016 portant délégation signature à M. Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-034 - Arrêté n° 2016-1315 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 135 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions relevant des matières ci- après énumérées :
A – CHOMAGE PARTIEL ET TOTAL
- décisions relatives aux demandes d’activité partielle prévues par les articles R 5122-2, R5122-1 du code du travail
- attribution de l’allocation d’activité partielle en cas de réduction d’activité partielle ou d’arrêt total prévue par le code du travail en cas de réduction temporaire d’activité ou de fermeture prévue par les articles R5122-2, R5122-1 du code du travail
- examen de la situation des salariés en cas de suspension d’activité imputable à la fermeture temporaire d’un établissement au-delà de trois mois – article R. 5122-8.
- conclusion des conventions pour le temps réduit indemnisé de longue durée – article D.5122-45 du code du travail.
- attribution des allocations du régime de solidarité prévues aux articles L.5423-8 et suivants du code du travail - convention Etat/UNEDIC du 31 mars 1984, article 2.
- refus d’attribution, de renouvellement ou du maintien du revenu de remplacement prévu à l’article L.5421-1 du code du travail, sur le fondement des articles R.5426-3 et R.5426-4 de ce code ; exclusion temporaire ou définitive de ce revenu sur le fondement de l’article L.5411-6 de ce code, y compris en matière de recours gracieux après avis de la commission départementale spécialisée prévue par les articles R.5426-8 et R.5426-9 de ce code - articles R.5426-6 et suivants du code du travail.
B – FORMATION PROFESSIONNELLE ET QUALIFICATION DES ACTIFS
- recouvrement des indus en matière de rémunérations de stages et charges sociales s’y rapportant, lorsque le recouvrement n’a pu être obtenu par l’organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération - articles R.6341-45 et suivants du code du travail.
- liquidation de la fraction des rémunérations et charges sociales remboursables, en vertu des articles L.6341-2 et R.6341-44 du code du travail, aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs qui suivent des stages agréés par l’Etat.
- enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public.
- décision dans le cadre de la procédure d’urgence à l’opposition d’engagement et du maintien d’apprentissage dans les entreprises prévue aux articles L.6225-4 à L.6225-7 et R.6225-7 du code du travail.
- procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis – articles L. 6225-2 et L.6225-3 du code du travail.
- conventions pluriannuelles d’objectif entre l’Etat et les associations dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience
- circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs - circulaire n° 2003-11 du 27 mai 2003 relative à l’utilisation des crédits déconcentrés pour la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-034 - Arrêté n° 2016-1315 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 136 - circulaire n° 2004-002 du 19 janvier 2004 relative aux objectifs et modalités de délégation des crédits concernant la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience.
- conventions d’appui technique à l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et conventions de sensibilisation aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – articles D.5121-6 à D.5121-13 du code du travail.
C – EMPLOI
- conclusion des conventions du fonds national de l’emploi prévues à l’article R.5123-5 et R.5121-24 et R.5121-25 du code du travail en application des articles L.5112-1, L. 5111-1, R.5111-1, L.5123-1 à L.5123-3 de ce code.
- conclusion des conventions destinées à faciliter l’insertion sociale de personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion, par l’exercice d’une activité professionnelle, prévues aux articles L5132- 1 à L. 5132-17, R.5132-1 à R.5132-47 du code du travail.
- agrément des entreprises ou associations de services aux personnes prévues à l’article L.7232-1 du code du travail.
- délivrance du récépissé de la déclaration d’une personne morale ou une entreprise individuelle pour l’exercice d’une activité de service à la personne (articles L. 7232-1 et suivants et R.7232-18 et suivants du code du travail).
- dérogations aux dispositions applicables aux contrats d’avenir.
D- MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
- Délivrance et renouvellement des autorisations de travail (articles L5221-2, L5221-4, L8251-1, R5221-1, R5221-3, R5221-12, R5221-17, R5221-32, R5221-47, R5221-28, D5221-37, D5221-38, D5221-40, alinéas 6° et 7° de l’article R5221-3 du code du travail).
E – EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE
- décisions d’autorisation ou de retrait d’autorisation d’employer des enfants dans le spectacle - articles L.7124-1 et R.7124-3 du code du travail.
F – TRAVAILLEURS HANDICAPES
- suivi de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les établissements occupant plus de 20 salariés prévue à l’article L.5212-1 du code du travail - articles R.5212-1 et R.5212-31 du code du travail
- décisions concernant les subventions d’installation aux travailleurs handicapés, après avis de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) - articles R.5213-52, D.5213-53 à D.5213-61 du code du travail.
- décisions concernant :
- les primes de reclassement – articles L.5213-4 et D,5213-15 à D. 5213-21. - les conclusions de conventions au titre du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés – article L.5213-10 du code du travail.
- décisions RLH (Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap) - articles L.5213-12 et R.5213-39 à R.5213- 51 du code du travail
- avenants financiers Entreprises Adaptées - articles L.5213-19 et R.5213-68 du code du travail
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-034 - Arrêté n° 2016-1315 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 137 G – SALAIRES
- détermination des prix à façon des articles ou objets fabriqués à domicile - articles L.7422-5 et L.7422-6 du code du travail.
- établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile - article L.7422-2 du code du travail.
- fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvrières exécutant des travaux à domicile - article L.7422-6 du code du travail.
H – INSERTION
- agrément des entreprises solidaires – L.3332-17-1 du code du travail
- les décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension et d’exclusions relatives à l’expérimentation de la « garantie jeunes » – décret n°2013-880 du 1er octobre 2013.
Article 2 : champ d’application – métrologie
Délégation de signature est donnée à M. Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du Préfet du Cantal, tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 : Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité territoriale du Cantal pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Cantal, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Cantal aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Les dispositions de l’arrêté n° 2016–24 du 8 janvier 2016 portant délégation signature à M. Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-034 - Arrêté n° 2016-1315 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 138 PRÉFET DU CANTAL
Mission Coordination interministérielle et
Modernisation de l’Action publique
Arrêté n° 2016-1316 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature
à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions ;
VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n°64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du Ministère de la Justice,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l’arrêté ministériel en date du 31 août 2016 nommant M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1096 du 3 octobre 2016 portant délégation de signature à M.André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-est,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal.
ARRETE
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-023 - Arrêté n° 2016-1316 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature 139 Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur André RONZEL directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant exclusivement ou conjointement du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n°86-17 du 6 Janvier 1986 susvisée:
- création, transformation et extension d'établissements et services (article 6 - dernier alinéa)
- tarification des prestations fournies (article 18 - alinéa 3 et article 19).
- habilitations (article 49)
Article 2 : En application des dispositions du décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, M. André RONZEL directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par M. André RONZEL directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016-1096 du 3 octobre 2016 portant délégation de signature à M.André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-est sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-023 - Arrêté n° 2016-1316 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature 140 PRÉFET DU CANTAL
ARRETE N° 2016-1318 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature au Lieutenant-Colonel Emmanuel GUILLOU, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cantal
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
VU l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l’ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 093704 du 16 décembre 2015 concernant l'affectation de Monsieur Emmanuel GUILLOU en qualité de commandant de groupement de gendarmerie départementale du Cantal,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-025 - ARRETE N° 2016-1318 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature au Lieutenant-Colonel Emmanuel GUILLOU, 141 VU l'arrêté préfectoral n° 2016-358 du 12 avril 2016 portant délégation de signature au Lieutenant-Colonel Emmanuel GUILLOU, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cantal,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée au Lieutenant-Colonel Emmanuel GUILLOU commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cantal, à l'effet de signer les conventions déconcentrées qui détermineront les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas fait l'objet d'une convention nationale.
ARTICLE 2 : Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec le bénéficiaire de prestations de service d'ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu, à minima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.
ARTICLE 3 : Le Lieutenant-Colonel Emmanuel GUILLOU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à son adjoint, commandant en second. Une copie de la présente décision sera adressée à la préfecture – bureau du Cabinet.
ARTICLE 4 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2016-358 du 12 avril 2016 portant délégation de signature au Lieutenant-Colonel Emmanuel GUILLOU, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cantal sont abrogées.
ARTICLE 5 : Madame le Préfet du Cantal et Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-025 - ARRETE N° 2016-1318 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature au Lieutenant-Colonel Emmanuel GUILLOU, 142 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2016-1319 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à Mme Nelly GRANDJEAN
Directrice du Service départemental du Cantal
de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
VU le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition et le fonctionnement de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU la décision de la Directrice Générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de Guerre nommant Mme Nelly GRANDJEAN Directrice du Service départemental du Cantal de l’Office national des anciens Combattants et victimes de Guerre,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-1353 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Nelly GRANDJEAN, Directrice du Service Départemental du Cantal de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Il est donné délégation de signature à Mme Nelly GRANDJEAN, Directrice du service départemental du Cantal de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-026 - Arrêté n° 2016-1319 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Nelly GRANDJEAN Directrice du Service départemental du Cantal de l'Office National des Anciens Combattants et 143 1 – Administration générale :
- correspondances administratives relatives à l'instruction et à l'étude des affaires et dossiers relevant des attributions du service départemental.
- pièces concernant la situation du personnel relevant de son autorité (congés annuels, congés de maladie, congés de maternité et congés liés aux charges parentales, congés de formation professionnelle et congés pour formation syndicale et compte épargne-temps, notations et propositions d’avancement).
- Commissions:
- convocations des diverses commissions concourant au fonctionnement du service départemental, - notification et exécution des décisions prises.
3 – Procédures d’aides diverses aux anciens combattants et victimes de guerre :
- cartes d'invalidité (titres de réduction de tarif S.N.C.F.),
- attestations délivrées en vue de l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules automobiles, - attestations en vue d'immatriculation à la Sécurité Sociale des Grandes Invalides, Veuves, Orphelins et Ascendants,
- secours, aides et participations financières
- prêts et avances remboursables
- subventions pour les enfants victimes de guerre,
- allocations de reconnaissance et aides spécifiques pour les anciens supplétifs et leurs veuves
4 – Statuts de certaines catégories d’anciens combattants et victimes de guerre :
- cartes de Combattant Volontaire de la Résistance,
- cartes de personne contrainte au travail en pays ennemi,
- cartes de patriote transféré,
- cartes de réfractaire,
- cartes de combattant,
- titres de reconnaissance de la Nation,
- cartes de pupilles de la Nation
- cartes de ressortissants,
- documents relatifs à l’attribution du diplôme d’honneur de porte drapeau et de subventions à l’acquisition ou à la rénovation de drapeaux associatifs,
- certification des demandes de retraite du combattant,
- attestations justifiant de la qualité de ressortissant de l’Office National.
ARTICLE 2 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Mme Nelly GRANDJEAN, Directrice du Service départemental du Cantal de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Mme Nelly GRANDJEAN, Directrice du Service départemental du Cantal de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014-1353 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Nelly GRANDJEAN, Directrice du Service départemental du Cantal de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont abrogées
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-026 - Arrêté n° 2016-1319 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Nelly GRANDJEAN Directrice du Service départemental du Cantal de l'Office National des Anciens Combattants et 144 ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et la Directrice du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-026 - Arrêté n° 2016-1319 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Nelly GRANDJEAN Directrice du Service départemental du Cantal de l'Office National des Anciens Combattants et 145 PREFET DU CANTAL
Arrêté n° 2016-1320 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à Madame Marie-Danièle CAMPION,
Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le code de l’Éducation notamment les articles L 421-14 et R 421-54,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-1354 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le contrôle des actes suivants des conseils d'administration des collèges du département du Cantal et des actes de leurs chefs d'établissement :
1° les délibérations du conseil d’administration, exécutoires quinze jours après leur transmission à Madame le Recteur de l'Académie, et relatives
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-027 - Arrêté n° 2016-1320 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand 146 a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;
b) au recrutement de personnels ;
c) au financement des voyages scolaires.
2° les décisions du chef d’établissement exécutoires dès leur transmission à Madame le Recteur d’Académie et relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
Article 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014-1354 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie de Clermont- Ferrand sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et Madame le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Le Préfet
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-027 - Arrêté n° 2016-1320 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand 147 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2016-1323 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à M. Hervé TARIOL,
chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC)
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean- Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU l’arrêté ministériel du 23 février 2016 portant nomination de M. Hervé TARIOL, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC),
VU l'arrêté préfectoral n°2016-1062 du 26 septembre 2016, portant délégation de signature à M. Hervé TARIOL, chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Hervé TARIOL, Chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-030 - Arrêté n° 2016-1323 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Hervé TARIOL, chef du Service nterministériel départemental des systèmes d’information 148 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé TARIOL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Philippe GERARD, ingénieur SIC au Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2016-1062 du 26 septembre 2016, portant délégation de signature à M. Hervé TARIOL, chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-030 - Arrêté n° 2016-1323 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Hervé TARIOL, chef du Service nterministériel départemental des systèmes d’information 149 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2016-1325 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à M. Michel DUBOIS,
Bureau des Moyens et de la Logistique
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1673 du 12 décembre 2014 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1061 du 26 septembre 2016, portant délégation de signature à M. Michel DUBOIS, Bureau des Moyens et de la Logistique,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à M. Michel DUBOIS, dans le cadre du pilotage interministériel rattaché au rôle « préfet » dans Chorus, pour assurer le contrôle et la validation des engagements juridiques créés dans Chorus par les directions interministérielles, hors programmes du ministère de l’intérieur, lorsque les actes sont exclus des délégations de signature accordées par le Préfet aux Directeurs départementaux.
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-031 - Arrêté n° 2016-1325 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Michel DUBOIS, Bureau des Moyens et de la Logistique 150 ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté 2016-1061 du 26 septembre 2016 sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-031 - Arrêté n° 2016-1325 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Michel DUBOIS, Bureau des Moyens et de la Logistique 151 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2016-1326 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU,
Sous-Préfet de SAINT-FLOUR
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code de la route,
VU le code de la santé publique,
VU les codes de l’Urbanisme, du Patrimoine, Rural, et de l’Environnement,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 mars 2016 nommant M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint-Flour,
VU l’arrêté n° 2016-1175 du 13 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU Sous-Préfet de Saint-Flour ,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint- Flour, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement de Saint-Flour, tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-032 - Arrêté n° 2016-1326 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR 152 1° - Installations classées soumises à déclaration :
- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage, - les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental.
2° - Police Générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser ;
- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales ;
- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique) ;
- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique) ;
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;
- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route.
3° - Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
- arrêtés et décisions pris en application des articles L 3211-1 à L 3223-3 du code de la santé publique relatifs aux hospitalisations sans consentement.
4° - Administration locale :
- substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259) ;
- Gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires ;
- création de la commission syndicale prévue à l'article L 2112-12 du CGCT ;
- création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l'arrondissement (article L 5222-1 du CGCT) ;
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-032 - Arrêté n° 2016-1326 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR 153 - constitution des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales (articles L16 et R5 et suivants du code électoral) ;
- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales ;
- arrêté fixant l’état des candidatures ;
- exercice du contrôle de légalité :
- avis d’illégalité
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.
5° - autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour les 3 arrondissements du département du Cantal à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour :
- aux fins de mise en œuvre des dispositions des articles L 2411-1 et suivants ainsi que des articles L.2412-1 et suivants et R.2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux sections de communes,
- délivrance et prorogation des livrets de circulation des forains et nomades, - arrêtés de rattachement des gens du voyage aux communes,
- dérogations aux règles de survol d’agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d’animaux à basse altitude,
- demande de création de piste privée pour aéronef,
- interdiction ou restriction de vol d'aéronefs télé-pilotés, dérogation à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences de hauteurs maximales d'évolution,
- arrêtés autorisant les manifestations sportives et les manifestations aériennes, - arrêtés portant homologation de circuits de compétition.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour :
- pour les affaires relevant de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes dont il assure la présidence,
- pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement de Saint- Flour dont il assure la présidence.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l’article 43-10° du décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements, M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour reçoit pour l'ensemble du département délégation de signature lors de ses permanences, afin de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour, il est donné délégation de signature à M. Vincent VIVET, Secrétaire Général de la Sous- préfecture de Saint-Flour, pour ce qui concerne les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté à l’exclusion de tous les arrêtés.
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-032 - Arrêté n° 2016-1326 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR 154 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour, M. Vincent VIVET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, est désigné pour assurer la présidence des commissions de sécurité de l’arrondissement de Saint-Flour, et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes et, d’autre part, la présidence de la commission de sécurité routière des arrondissements de Saint-Flour, d’Aurillac et de Mauriac.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour et de M. Vincent VIVET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, Mme Jeannine COUPAT responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté, est désignée pour assurer la présidence des commissions de sécurité de l’arrondissement de Saint-Flour et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour et de M. Vincent VIVET, Secrétaire Général de la Sous préfecture de Saint-Flour, Mme Jeannine COUPAT responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté , est désignée pour assurer la présidence de la commission de sécurité routière des arrondissements de Saint- Flour, d’Aurillac et de Mauriac.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent VIVET, Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour, délégation de signature est donnée à Mme Jeannine COUPAT responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté, à l'effet de signer, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Vincent VIVET et de Mme Jeannine COUPAT, la délégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Marie-Christine DEBORD-TOROSSIAN, responsable du pôle juridique et technique.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent VIVET, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Saint-Flour, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine DEBORD-TOROSSIAN, responsable du pôle juridique et technique à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de son pôle, les communications, demandes et transmissions de renseignements.
En cas d' absence ou d'empêchement simultanés de M. Vincent VIVET et de Mme Marie- Christine DEBORD-TOROSSIAN, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Jeannine COUPAT responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté .
ARTICLE 8 : La délégation de signature de M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour, est étendue à tout le département du CANTAL, lorsqu’il exerce la suppléance des fonctions de Préfet ou de Secrétaire Général de la préfecture en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers.
ARTICLE 9: La délégation de signature de M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour, est étendue au ressort de l’arrondissement de Mauriac lorsqu’il exerce la suppléance des fonctions de sous-préfet de Mauriac en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Pendant la période de suppléance, délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour, pour les matières réglementaires suivantes :
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-032 - Arrêté n° 2016-1326 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR 155 - pour l’ensemble du département :
- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande,
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques,
- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation, - les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers.
- pour les arrondissements de Mauriac et Saint-Flour :
-la délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations.
ARTICLE 10 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016-1175 du 13 octobre 2016 sont abrogées.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL et M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-032 - Arrêté n° 2016-1326 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR 156 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2016–1324 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à Mme Corinne MAFRA,
chef du Bureau des Moyens et de la Logistique
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1060 du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Corinne MAFRA, chef du Bureau des Moyens et de la Logistique,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Corinne MAFRA, chef du Bureau des Moyens et de la Logistique, dans le cadre de ses attributions à l’effet :
1°) de signer :
- les communications, les correspondances courantes et les demandes et transmissions de renseignements,
- les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes de fonctionnement et d’investissement,
- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des programmes de fonctionnement et d’investissement,
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes de fonctionnement et d’investissement,
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-035 - Arrêté n° 2016–1324 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Corinne MAFRA, chef du Bureau des Moyens et de la Logistique 157 2°) de rendre exécutoires :
- les ordres de recettes visés à l’article 85-2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne MAFRA, chef du Bureau des Moyens et de la Logistique, délégation de signature est donnée à M. Michel DUBOIS, adjoint « pôle finances » du chef du Bureau des Moyens et de la Logistique, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016-1060 du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Corinne MAFRA, chef du Bureau des Moyens et de la Logistique sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le chef du Bureau des Moyens et de la Logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-035 - Arrêté n° 2016–1324 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Corinne MAFRA, chef du Bureau des Moyens et de la Logistique 158 PRÉFET DU CANTAL
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation Départementale du Puy-de-Dôme
A R R E T E – N° 2016- 1256 du 28 octobre 2016
portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques du Cantal
Le PREFET du CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3223-1 à L. 3223-3 et R. 3223-1 à R. 3223- 11,
VU la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;
VU l’Arrêté préfectoral n° 2013-0774 du 18 juin 2013 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques ;
VU l'Ordonnance du 30/03/2016 de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Riom portant désignation de Monsieur Charles TELLIER, Président du Tribunal de Grande Instance d'Aurillac, en qualité de magistrat, membre de la Commission,
VU le courrier du 25/10/2016 du Procureur Général près la Cour d’Appel de Riom, désignant le Docteur Patrick LARROUMETS, psychiatre libéral
SUR proposition du Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : La Commission Départementale des Soins Psychiatriques du Cantal est renouvelée pour une période de 3 ans.
Article 2 : Sont nommés membres pour siéger à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques :
- Monsieur Charles TELLIER, Président du Tribunal de Grande Instance d'Aurillac, - Docteur Patrick LARROUMETS, Psychiatre libéral, désigné par Madame le Procureur Général près la Cour d’Appel de Riom
- Docteur Marc COURTIAL, Psychiatre à l’hôpital d’Aurillac, désigné par Monsieur le Préfet du Cantal
- Docteur Michel MONDY, Médecin Généraliste,
- Madame Mylène FIRMIGNAC, représentante de l’Union Nationale des Amis et Familles des Malades Psychiques,
- Madame Nicole LOUBEYRE, représentante de l’Association Croix Marine du Cantal.
Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Intrenet : http://www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-28-003 - Arrêté n°2016-1256 du 28 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la commission départementale des soins psychiatriques du Cantal 159 Article 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Cantal et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 28 octobre 2016
Le Préfet,
Signé
Richard VIGNON
Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Intrenet : http://www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-28-003 - Arrêté n°2016-1256 du 28 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la commission départementale des soins psychiatriques du Cantal 160 PRÉFET DU CANTAL
Direction du développement local
Bureau des procédures d’intérêt public
ARRETÉ n° 2016 - 1268 du 3 novembre 2016
Levant la mise en demeure de régulariser la situation administrative d’installation classée pour la protection de l’environnement exploitées au lieu-dit "La Sablière" sur la commune de RIOM-ES-MONTAGNES prononcée à l’encontre de M. SERRE Kévin
Le Préfet du Cantal
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L512-12-1, R512-47 et R512-66-1,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2713 : Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712 fixant comme suit le seuil de classement sous le régime de la déclaration : >ou égal à 100 m2 mais < à 1 000 m² : Déclaration ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-21 du 7 janvier 2016 mettant M. Kévin SERRE en demeure de régulariser sa situation administrative au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, pour le site exploité au lieu-dit "La Sablière" sur la commune de RIOM-ES-MONTAGNES,
VU le rapport de l’inspecteur de l’Environnement (spécialité Installations Classées) établi le 10 octobre 2016 suite à la visite d’inspection effectuée le 16 septembre 2016, constatant que M. Kévin SERRE :
- a cessé ses activités de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, - a remis en état les terrains précédemment affectés à ces activités.
VU le courrier du 11 octobre 2016 par lequel l’Inspecteur de l’environnement a transmis le rapport de contrôle à M. Kévin SERRE,
VU le courrier du 11 octobre 2016 de l’Inspecteur de l’environnement concluant au respect par M. Kévin SERRE des obligations prescrites par la mise en demeure n° 2016-21 du 7 janvier 2016 et proposant la levée de cette mise en demeure,
SUR Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal
ARRETE
Article 1er : La mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée au lieu-dit "La Sablière" sur la commune de RIOM-ES- MONTAGNES, prononcée à l’encontre de M. Kévin SERRE par arrêté préfectoral n° 2016-21 du 7 janvier 2016, est levée.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication auprès du Président du Tribunal Administratif compétent.
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-03-003 - Arrêté n°2016-1268 du 3 novembre 2016 levant la mise en demeure de régulariser la situation administrative d’installation classée pour la protection de l’environnement exploitées au lieu-dit "La Sablière" sur la commune de 161 Article 3 : Le présent arrêté est notifié à M. Kévin SERRE et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes,
les inspecteurs de l’environnement de l’Unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à AURILLAC,
Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie du Cantal,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mauriac et Monsieur le Maire de RIOM-ES-MONTAGNES.
Fait à Aurillac, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Jean-Philippe AURIGNAC
Jean Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-03-003 - Arrêté n°2016-1268 du 3 novembre 2016 levant la mise en demeure de régulariser la situation administrative d’installation classée pour la protection de l’environnement exploitées au lieu-dit "La Sablière" sur la commune de 162 PRÉFET DU CANTAL
Direction du développement local
Bureau des procédures d’intérêt public
ARRETÉ n° 2016 - 1274 du 4 novembre 2016
Levant la mise en demeure de régulariser la situation administrative d’une installation classée pour la protection de l’environnement exploitée au lieu-dit "Drulhes" sur la commune de LABROUSSE prononcée à l’encontre de M. Ghislain POUSSERGUES
Le Préfet du Cantal
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L512-7-6, R512-46-1 et R543-162,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2712-1b : Installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, la surface de l’installation étant comprise entre 100 m² et 30 000 m2 : Enregistrement,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-948 du 18 août 2016 mettant M. Ghislain POUSSERGUES en demeure de régulariser sa situation administrative au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, pour le site exploité au lieu-dit "Drulhes" sur la commune de LABROUSSE,
VU le courrier de l’exploitant en date du 13 septembre 2016, reçu en Préfecture du Cantal en date du 22 septembre 2016, présentant les mesures engagées pour la remise en état du site,
VU le rapport de constation du 25 octobre 2016 suite au contrôle effectué par les gendarmes de la Cellule de Lutte contre les Atteintes à l’environnement et à la santé publique, de la compagnie d’AURILLAC et transmis par mail le 14 septembre 2016 à l’Inspecteur de l’Environnement (spécialité Installations Classées),
VU le rapport d’analyse de l’Inspecteur de l’Environnement du 25 octobre 2016, établi au vu des constatations effectuées par la gendarmerie permettant de conclure que M. Ghislain POUSSERGUES :
- a cessé ses activités d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage ; l’évacuation de ces véhicules a été réalisée dans les filières agréées,
- a remis en état les terrains précédemment affectés à ces activités.
VU le courrier adressé par l’inspecteur de l’environnement à M. Ghislain POUSSERGUES le 25 octobre 2016 lui faisant part de ses conclusions,
VU le courrier de l’inspecteur de l’environnement du 25 octobre 2016 concluant au respect par M. Ghislain POUSSERGUES, des obligations prescrites par la mise en demeure n° 2016-948 du 18 août 2016 et proposant la levée de cette mise en demeure,
SUR Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal
ARRETE
Article 1er : La mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée au lieu-dit "Drulhes" sur la commune de LABROUSSE, prononcée à l’encontre de M. Ghislain POUSSERGUES, par arrêté préfectoral n° 2016-948 du 18 août 2016, est levée.
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-04-002 - Arrêté n°2016-1274 du 4 novembre 2016 Levant la mise en demeure de régulariser la situation administrative d’une installation classée pour la protection de l’environnement exploitée au lieu-dit "Drulhes" sur la commune de 163 Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication auprès du Président du Tribunal Administratif compétent.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à M. Ghislain POUSSERGUES et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le délégué pour le département du Cantal de l’Unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy-de- Dôme pour le département de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie du Cantal,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de LABROUSSE.
Fait à Aurillac le, 04 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
(signé Jean-Philippe AURIGNAC)
Jean Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-04-002 - Arrêté n°2016-1274 du 4 novembre 2016 Levant la mise en demeure de régulariser la situation administrative d’une installation classée pour la protection de l’environnement exploitée au lieu-dit "Drulhes" sur la commune de 164 PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n°2016-1310 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat
à M. Gérard JOUVE , Administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources de la direction des finances publiques du Cantal
Le PREFET du CANTAL,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016-1026 du 14 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources de la direction des finances publiques du Cantal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Cantal, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-018 - ARRETE n°2016-1310 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat 165 recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques du Cantal.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Cantal :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité
chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Gérard JOUVE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016-1026 du 14 septembre 2016 sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet ,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-018 - ARRETE n°2016-1310 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat 166 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n°2016-1327 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT,
Sous-Préfète de Mauriac
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code de la route,
VU le code de la santé publique,
VU les codes de l’Urbanisme, du Patrimoine, Rural, et de l’Environnement,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 25 septembre 2015 nommant Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1673 du 12 décembre 2014 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,
VU l’arrêté n°2015-1311 du 6 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Délégation permanente est donnée à Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous- Préfète de Mauriac, à l’effet de signer, dans les limites de son arrondissement, tous actes
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-033 - Arrêté n°2016-1327 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac 167 administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :
1° - Installations classées soumises à déclaration :
- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage, - les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental,
2° - Police Générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser ;
- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales ;
- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique) ;
- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique) ;
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- récépissés de déclaration de perte de permis de conduire
- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route,
3° - Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
- arrêtés et décisions pris en application des articles L 3211-1 à L 3223-3 du code de la santé publique relatifs aux hospitalisations sans consentement ;
4° - Administration locale :
- substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259)
- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires ;
- création de la commission syndicale prévue à l’article L 2112-12 du CGCT ;
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-033 - Arrêté n°2016-1327 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac 168 - création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l’arrondissement (article L 5222-1 du CGCT) ;
- constitution des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales (articles L16 et R5 et suivants du code électoral).
- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales
- arrêté fixant l’état des candidatures ;
- exercice du contrôle de légalité :
- avis d’illégalité
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.
5° - autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour les 3 arrondissements du département du Cantal à Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac, concernant :
- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande,
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques
- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation - les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les arrondissements de Mauriac et Saint-Flour à Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac, concernant la délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac :
- pour les affaires relevant de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes dont elle assure la présidence,
- pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac dont elle assure la présidence.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article 43-10° du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements, Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac, reçoit pour l’ensemble du département délégation de signature lors de ses permanences, afin de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous- Préfète de Mauriac, il est donné délégation de signature à M. Patrick SARRITZU, Secrétaire
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-033 - Arrêté n°2016-1327 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac 169 général de la sous-préfecture de Mauriac, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté à l’exclusion des arrêtés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac, M. Patrick SARRITZU, Secrétaire général de la sous-préfecture de Mauriac, est désigné pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
ARTICLE 7 : La délégation de signature de Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac, est étendue à tout le département du Cantal, lorsqu’elle exerce la suppléance du préfet ou du secrétaire général de la préfecture en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers.
ARTICLE 8 : La délégation de signature de Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac, est également étendue au ressort de l’arrondissement de Saint-Flour lorsqu’elle exerce la suppléance du Sous-préfet de Saint-Flour en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Pendant la période de suppléance, délégation de signature est également donnée pour l’ensemble du département à Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac, pour les matières réglementaires suivantes :
- aux fins de mise en œuvre des dispositions des articles L 2411-1 et suivants ainsi que des articles L.2412-1 et suivants et R.2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux sections de communes,
- délivrance et prorogation des livrets de circulation des forains et nomades, - arrêtés de rattachement des gens du voyage aux communes,
- dérogations aux règles de survol d’agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d’animaux à basse altitude,
- demande de création de piste privée pour aéronef,
- interdiction ou restriction de vols d’aéronefs télé-pilotés, dérogation à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences de hauteurs maximales d’évolution,
- arrêtés autorisant les manifestations sportives et les manifestations aériennes, - arrêtés portant homologation de circuits de compétition.
ARTICLE 9 : Les dispositions de l’arrêté n°2015-1311 du 6 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac sont abrogées.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et la Sous-préfète de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-033 - Arrêté n°2016-1327 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac 170 PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-1305 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU,
directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Cantal,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
Le Préfet du Cantal,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 21 décembre 2015 nommant Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-36 du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL
ARRETE
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-1305 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, 171 Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des crédits du budget de l’État gérés par les centres financiers de la DDCSPP :
N° du
programme
Libellé du programme
104 Intégration et accès à la nationalité française
106 Actions en faveur des familles vulnérables
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
134 Développement des entreprises et de l’emploi
135 Développement et amélioration de l’offre de logement 137 Égalité entre les hommes et les femmes
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
163 Jeunesse et vie associative
177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables 183 Protection maladie
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
219 Sports
303 Immigration et asile
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Article 2 : Sont toutefois exclus de cette délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local, en matière d’engagement de dépenses,
- les décisions ou conventions attributives à un tiers d’un montant unitaire supérieur à 100 000 euros hors taxes.
Article 3 : Devront par ailleurs faire l’objet du visa du Préfet préalable à la décision d’engagement :
- la signature des marchés passés au nom de l'État d’un montant supérieur à 90 000 euros hors taxes, - les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 90 000 euros hors taxes.
Article 4 : En application des dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, Mme Véronique LAGNEAU directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Conformément au décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, la délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à l'approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.
Article 6 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016-36 du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État sont abrogées.
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-1305 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, 172 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-1305 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, 173 PRÉFET DU CANTAL
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-1317 du 9 novembre 2016
portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS,
Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Cantal
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LE PREFET DU CANTAL
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-024 - ARRETE PREFECTORAL N° 2016-1317 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, 174 Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône- Alpes) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-22 du 7 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Cantal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Cantal
A r r ê t e :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Cantal, à Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Cantal à Mme Françoise NOARS , directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :
1- Des actes à portée réglementaire.
2- Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d'agréments ou d'autorisations.
3- Des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.
4- Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux.
5- Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents.
6- Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-024 - ARRETE PREFECTORAL N° 2016-1317 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, 175 7- Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
8- Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
9- Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est désignée comme experte chargée du contrôle des épreuves d’appareils à pression dans le département du Cantal en application de l’article 6 du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression.
Cette désignation est valable pour une durée de cinq ans.
Dans ses fonctions d’experte, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est autorisée à se faire assister, sous sa responsabilité et dans les limites qu’elle fixe, par les agents de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou par tout autre délégué.
Elle rappellera à ceux-ci qu’ils sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 378 du code pénal, sauf à l’égard des autorités administratives et judiciaires, pour tous les faits ou renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 4 : Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilitée à présenter devant les juridictions administratives les observations orales de l’État et des notes en délibéré à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
Article 5 : Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Article 6 : L’ arrêté préfectoral n° 2016-22 du 7 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Cantal est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 9 novembre 2016
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2016-11-09-024 - ARRETE PREFECTORAL N° 2016-1317 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, 176