Arrêté - 2023 0019 Arrete de Circulation Pour LES tp 1

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Arrêté - 2023 0019 Arrete de Circulation Pour LES tp 1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Damgan. Lien du pdf (Arrêté - 2023 0019 Arrete de Circulation Pour LES tp 1)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2023-0019

Département du MORBIHAN

Mairie de DAMGAN 56750

RŸ

ji Téléphone : 02 97 41 10 19 Télécopie : 02 97 41 22 40 DÉPARTEMENT DU MORBIHAN mail : mairie @damgan.fr COMMUNE DE DAMGAN

ARRÊTÉ PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION. TRAVAUX PUBLICS

Le Maire de la Commune de DAMGAN,

Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions,

Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le décret en date du 13 décembre 1952 portant nomenclature des routes à grande circulation modifié et complété, Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété, Vu l'instruction ministérielle de la signalisation routière approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifiée et complétée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le code rural et notamment les articles L 161.5 et D 161.10,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R-110.1, R-110.2, R-411.5, R-411.8, R-411, R-411-25 à R-411.28, R-412.29 à R-412.29 à R-412.33, R-413.1, R-414.14, R-417.6,

Vu l'article 511-11 du code sécurité intérieur,

Vu l'article 610-5 du code pénal,

Considérant que pour des raisons de sécurité publique et en vue de prévenir tout risque d'accident, il y a lieu de réglementer la circulation publique,

Considérant que des travaux courants d'entretien et d'exploitation, des interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur les réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière,

Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les interventions de toutes natures, nécessitent restrictions temporaires de circulation au droit des chantiers,

Considérant que la collectivité doit trouver les solutions utiles pour anticiper et prévoir les demandes urgentes d'intervention, Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative,

Considérant les demandes fréquentes de concessionnaires intervenant sur la commune pour des travaux sur le domaine public,

ARRETE

ARTICLE 1 : Ce présent annule et remplace l'arrêté 2022-0138

ARTICLE 2 : Tous les travaux exécutés sur les ou de services publics sont autorisés (sous réserve d'informer et signaler les travaux auprès des services techniques (DICT)). Cette autorisation est valable du 1 janvier au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 3: Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives du concessionnaire sur les ou de services publics sur leurs réseaux :

- La circulation pourra être altemée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores KR 11 ou à l'aide de feux tricolores ;

- La circulation pourra être interdite durant les travaux & les déviations mises en place en fonction de la localisation par panneaux de Type KC ou KD et TSI-03- En agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30km/h au lieu de 50Km/h et à 50Km/h puis éventuellement à 30km/h au lieu de 70km/h, les zones 30km/h pourront être limitées à 15km/h. (TP-06 et TSI-03) - Hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30km/h successivement par paliers de 20km/h

- Protection du chantier de jour comme de nuit par balisages (K5a/K8)

- Le dépassement pourra être interdit (TP-06)

- L'arrêts et les stationnernents pourront être interdits en fonction des besoins du chantier en cours (B6D & B conforme à la norme NF CE 1826-CPD-12-04-05-PAN1)

ARTICLE 4: La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions interministérielles sur la signalisation routière et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines » Elle sera mise en place par le concessionnaire ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte du concessionnaire sous son contrôle.

Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

En période d'inactivité des chantiers notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.

Le chantier devra être matérialisé conformément aux réglementations en vigueur dès lors qu'il y une alternance de circulation, limitation de vitesse, un rétrécissement de chaussée ou une déviation de la circulation. Les concessionnaires et services publics ont la charge de la signalisation réglementaire du chantier et sont responsables des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation, qui doit être maintenue visible de jour et de nuit. Pendant les périodes d'inactivités des chantiers, notamment de nuit et les jours non-ouvrables, les signaux spécifiques annonçant les travaux seront supprimés et remplacés, s’il y a lieu, par des panneaux de danger.

ARTICLE 5 : Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies conformément aux lois et réglementations en vigueur.

ARTICLE 6 : Légalité et recours : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune et sera porté à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs.

Il pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ARTICLE 7: Monsieur Le Maire de la commune de DAMGAN, Monsieur Le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Muzillac, Monsieur le Directeur des Services Techniques, la responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché en Mairie.

Fait à DAMGAN, le vendredi 20 janvier 2023

Le Maire,

Jean-Marie LABESSE