Arrêté - 2025 0053 travaux publics arrêté de circulation CCF 000987 tampon compressed

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Arrêté - 2025 0053 travaux publics arrêté de circulation CCF 000987 tampon compressed Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Damgan. Lien du pdf (Arrêté - 2025 0053 travaux publics arrêté de circulation CCF 000987 tampon compressed)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du MORBIHAN 2025-0053

Mairie de DAMGAN

56750 Envoyé en préfecture le 06/05/2025

an. Reçu en préfecture le 07/05/2025

Rd. Publié le

De— ID : 056-215600529-20250318-ARR20250053BIS-AR

Téléphone : 02 97 41 10 19

Out DÉPARTEMENT DU MORBIHAN | | COMMUNE DE DAMGAN

ARRÊTÉ PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION- TRAVAUX PUBLICS

Le Maire de la Commune de DAMGAN,

Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions, Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le décret en date du 13 décembre 1952 portant nomenclature des routes à grande circulation modifié et complété, Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété, Vu l'instruction ministérielle de la signalisation routière approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifiée et complétée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le code rural et notamment les articles L 161.5 et D 161.10.

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R-110.1, R-110.2, R-411.5, R-411.8, R-411, R-411-25 à R-411.28, R-412.29 à R-412.29 à R-412.33, R-413.1, R-414.14, R-417.6,

Vu l'article 511-11 du code sécurité intérieur,

Vu l'article 610-5 du code pénal,

Considérant que pour des raisons de sécurité publique et en vue de prévenir tout risque d'accident, il y a lieu de réglementer la circulation publique,

Considérant que des travaux courants d'entretien et d'exploitation, des interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur les réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière,

Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les interventions de toutes natures, nécessitent restrictions temporaires de circulation au droit des chantiers,

Considérant que la collectivité doit trouver les solutions utiles pour anticiper et prévoir les demandes urgentes d'intervention, Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté numéro 2023-0019.

ARTICLE 2 : Tous les travaux exécutés sur les réseaux ou équipements de services publics sont autorisés, sous réserve d'information et de signalement des travaux auprès des services techniques (DICT). Cette autorisation est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 3 : Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et les chemins ruraux, en agglomération ou hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien ou d'exploitation, ainsi que pour des interventions fréquentes et répétitives des concessionnaires ou services publics:

12/05/2025m La circulation pourra être alternée à l'aide de panneaux B15 et C18, de piquets K10 ou de feux tricolores KR 11. M En agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50 km/h, ou à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h. Les zones à 30 km/h pourront être temporairement réduites à 15 km/h (TP-06 et TSI- 03).

m Hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h par paliers successifs de 20 km/h.

Le chantier devra être protégé jour et nuit par des balisages conformes (K5a/K8),

Le dépassement pourra être interdit (TP-06).

Les arrêts et stationnements pourront être interdits si le chantier l'exige, conformément aux normes (B6D & B norme NF CE 1826-CPD-12-04-05-PAN1).

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire des travaux devra être conforme aux prescriptions interministérielles sur la Signalisation routière, ainsi qu'aux recommandations des manuels techniques du chef de chantiert «Signalisation temporaire des routes bidirectionnelles et des voiries urbainesiy.

Cette signalisation sera installée par les concessionnaires ou entreprises mandatées, sous leur contrôle.

Les entreprises auront la responsabilité de la maintenance de cette signalisation, de jour comme de nuit, et seront tenues responsables de tout accident causé par un défaut ou une insuffisance de signalisation.

Lors des périodes d'inactivité des chantiers, en particulier la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation devra être retirée, sauf en cas de présence d'obstacles ou d'équipements sur la chaussée ou à proximité immédiate.

ARTICLE 5 : Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents assermentés et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune et porté à la

connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité. Un recours contre cet arrêté pourra être déposé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de DAMGAN, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

de Muzillac, Monsieur le Directeur des Services Techniques, et le chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié en Mairie.

Envoyé en préfecture le 06/05/2025 Fait à DAMGAN, le mardi 18 mars 2025

Reçu en préfecture le 07/05/2025 Le Maire,

Publié le Jean-Marie LABESSE

ID : 056-215600529-20250318-ARR20250053BIS-AR

12/05/2025Envoyé en préfecture le 06/05/2025

Reçu en préfecture le 07/05/2025

Publié le

ID :056-215600529-20250818-ARR20250053BIS-AR Procédure arrêté temporaire de circu

Qui est concerné ?

e Particulier ou entreprise

Motifs de l’envoi d’un arrêté spécifique :

e Dès lors qu'une entreprise doit effectuer un blocage à la circulation.

Processus :

1. Réception de la D.I.C.T ou courriel d'information auprès des services techniques. 2. Validation de la demande par les services techniques et envoi de la demande d'arrêté à la PM (si besoin, le formulaire pour la redevance liée à une ODP supérieure à 48H. .

3. Rédaction de l'arrêté municipal par la Police Municipale.

4. Envoi de l'arrêté spécifique à l'entreprise par les S.T, avec copie à :

| 2 LM accueil@damgan.fr

eV ok à

Services Techniques : astech@damgan.f & DST : dst@damganfr, + abiusD Lorean £a L AFÈ dev

M. Le Maire / 1er adjoint: mairie.labesse@orange.fr, marc.lamour@orange.fr VS

Comptabilité ( uniquement si facturation) : compta2@damgan.fr

+ professionnels :

BREIZHGO : secretariat.transports@bretagne.bzh

TAXIS : contact@celtictaxi.com , ambon.damgan.taxis@gmail.com

+ communication@damgan.fr ( info facebook et panneau lumineux)

5. La PM assure un suivi sur le terrain pour veiller au respect des mesures prises

(signalisation, flux de circulation, etc.).

Signatures :

Pour valider le processus, les agents concernés doivent apposer leur signature ci-

dessous.

Le 1212Envoyé en préfecture le 06/05/2025

Reçu en préfecture le 07/05/2025

Publié le

Procédure arrêté permang ID :056-215600529-20250318-ARR20250053BIS-AR

Qui est concerné ?

© Particulier ou entreprise

Motifs de l'envoi d’un arrêté permanent :

© Pour des travaux courants et réguliers nécessitant la mise en place de circulation

altemée, ou une régulation.….etc, mais jamais lorsqu'il y a un blocage à la circulation.

Processus :

1. Réception de la demande de travaux par courriel ou formulaire auprès des services

techniques.

2. Validation de la demande par les services techniques.

3. Envoi de l'arrêté permanent par les S.T aux entreprises ou aux agents des S.T, avec

copie à :

accueil@damgan.fr

Services Techniques : astech@damgan.fr, DST : dst@damgan.fr, Ateliers ST: ke { ta(9

9% st@damgan.fr cr _ deg L cK

M. Le Maire / 1er adjoint : mairie. labesse@orange.fr, marc.lamour@orange.fr

4La PM assure un suivi sur le terrain pour veiller au respect des mesures prises

(signalisation, flux de circulation, etc.).

Signatures :

Pour valider le processus, les agents concernés doivent apposer leur signature ci-

dessous.

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