Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°45 du 31 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°45 du 31 mars 2026 Document publié le Mardi 31 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°45 du 31 mars 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°45

Du 31 mars 2026

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 45

Du 31 mars 2026

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2026/01288 31/03/2026 portant mise en demeure de la Société CEVA LOGISTICS au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, pour son installation sise rue des Prés de l’Hôpital - ZI des Graviers, 94190 Villeneuve-Saint-Georges

4

2026/01291 31/03/2026 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2025/ 1870 du 20 mai 2025 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement CLEAN ÉTAPE, 160 avenue de Paris à Vincennes.

7

2026/01293 31/03/2026 portant réglementation complémentaire d’exploitation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) site de microméthanisation SEPUR sis 1 rue du Général Malleret- Joinville 94400 Vitry-sur-Seine

9

2026/01307 31/03/2026 portant enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) de l’exploitation d’une installation de mûrisserie de fruits située 47 rue de Lille, Bâtiment E4 94550 Chevilly-Larue (MIN de Rungis) par la société EXOTICA

12

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2026/00356 30/03/2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin 2026

17

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

PRÉFECTURE DE POLICEDirection de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

Arrêté préfectoral n° 2026/ 1288 du 31 mars 2026

portant mise en demeure de la Société CEVA LOGISTICS

au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, pour son installation sise

rue des Prés de l’Hôpital - ZI des Graviers, 94190 Villeneuve-Saint-Georges

Le préfet du Val-de-Marne

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511- 1, R. 512-66-1 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L. 122- 1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement établi le 6 février 2026, à la suite de la visite d’inspection, effectuée sur le site le 15 janvier 2026, et transmis à l’exploitant conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;

VU le courrier du 24 février 2026 informant l’exploitant, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai et des modalités dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU le courriel en réponse de la société CEVA LOGISTICS en date du 3 mars 2026 ;

CONSIDERANT que l’établissement qui a été exploité par la société CEVA LOGISTICS rue des Prés de l’Hôpital à Villeneuve-Saint-Georges était un établissement comportant des installations classées pour la protection de l’environnement relevant de rubriques 2910-A-2 [DC], 1435-2 [DC] et 4734-2-c [DC] de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l’environnement, dont les risques et nuisances sont réglementés par les arrêtés susvisés ;

CONSIDERANT que suite à la visite d’inspection du 15 janvier 2026, à l’échange avec le gardien et au courriel de l’exploitant du 22 janvier 2026, l’inspection a constaté que les installations étaient à l’arrêt définitif depuis le 30 juin 2025 ;

CONSIDERANT de plus que l’exploitant n’a pas effectué les démarches requises dans le cadre de cette cessation d’activité :

• l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement n’a pas été informée de l’achèvement de la mise en sécurité ;

• les attestations de mise en sécurité concernant les rubriques 1435-2 et 4734-2-c n’ont pas été produites.

CONSIDERANT ce qui précède, ces constats constituent des inobservations aux dispositions prévues à l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT en outre que les installations peuvent présenter de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT dès lors que face aux inobservations des prescriptions applicables à la présente installation, il convient de mettre en demeure l’exploitant d’y satisfaire, en vertu du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

Article 1 : mise en demeure

A compter de la notification du présent arrêté, la société CEVA LOGISTICS (SIRET : 542 050 315 02016), dont le siège social est situé au 7 allée de l’Arche 92400 Courbevoie, est mise en demeure, pour ses installations sises rue des Prés de l’Hôpital à Villeneuve-Saint- Georges (94190), de respecter, l’article R. 512-66-1-III du code de l’environnement, dans un délai de 3 mois :

« Lorsque la mise en sécurité est achevée, l’exploitant en informe par écrit le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement. Si l’installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définies à l’article R. 512-66-3, l’attestation prévue à l’article L. 512-12- 1 est jointe à cette information. »,

Article 2 : sanctions

Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne sont pas satisfaites dans le délai prévu par le présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8-II du code de l’environnement.

Article 3 : délais et voies de recours

La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification

2/3ou de sa publication.

La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :

• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 Créteil Cedex ;

• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.

Article 4 : notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.

Il sera notifié à la société CEVA LOGISTICS.

Article 5 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

signé

Sébastien HUMBERT

3/3Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique

Arrêté préfectoral n° 2026/ 1291 du 31 mars 2026

abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2025/ 1870 du 20 mai 2025

portant mise en demeure au titre de la réglementation

des installations classées pour la protection de l’environnement

CLEAN ÉTAPE, 160 avenue de Paris à Vincennes.

Le préfet du Val-de-Marne

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1 et L. 514-5 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345, relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025/ 1870 du 20 mai 2025 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, CLEAN ÉTAPE, 160 avenue de Paris à Vincennes ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées établi le 28 mars 2025 à la suite de la visite d’inspection, effectuée sur le site le 5 février 2025, et transmis à l’exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU les courriers de la société CLEAN ÉTAPE du 8 août 2025 et 26 février 2026 ;

VU l’avis de l’inspection des installations classées du 16 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT que par courriers du 8 août 2025 et 26 février 2026, l’exploitant de la société CLEAN ÉTAPE a produit des documents justifiant des moyens mis en œuvre afin de lever les non-conformités, en réponse à l’arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné, à savoir :

• le contrôle périodique des installations classées relevant de la rubrique 2345, réalisé par la société Socotec le 22 juillet 2025 mettant en évidence deux non-conformités majeures ;

• un rapport de Socotec du 3 février 2026 présentant le contrôle périodique complémentaire levant les non-conformités majeures initialement constatées ; • un document attestant du bon fonctionnement de la machine de nettoyage à sec, établi par la société I TEK Europe en date du 25 avril 2025 ;

1/2CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n° 2025/1870 du 20 mai 2025 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, CLEAN ÉTAPE, 160 avenue de Paris à Vincennes, est abrogé.

Article 2 :

La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 MELUN CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société CLEAN ÉTAPE et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

signé

Sébastien HUMBERT

2/2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

Arrêté préfectoral n° 2026/ 1293 du 31 mars 2026

portant réglementation complémentaire d’exploitation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) site de microméthanisation SEPUR

sis 1 rue du Général Malleret-Joinville

94400 Vitry-sur-Seine

Le préfet du Val-de-Marne

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 511-1 et R. 512-46-23 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur Étienne STOSKOPF ;

VU l’arrêté ministériel du 10 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020/00788 du 6 mars 2020 portant enregistrement d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Société BEE&CO – 1 rue du Général Malleret-Joinville à VITRY-SUR-SEINE ;

VU la déclaration de changement d’exploitant au profit de la société SEPUR du 17 juillet 2025 ;

VU le porter à connaissance de l’installation de la société SEPUR situé 1 rue du Général Malleret-Joinville à VITRY-SUR-SEINE, transmis le 2 juillet 2025 et complété le 10 octobre 2025 ;

VU le rapport de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France, référencé DRIEAT-IF/UD94/PADVME/AH/2025/N°256 du 12 janvier 2026 ;

VU le courrier préfectoral 25 février 2026, notifié le 2 mars 2026, informant l’exploitant du délai dont il dispose pour formuler ses observationssur le projet d’arrêté complémentaire ;

VU l’absence d’observation de l’exploitant ;

CONSIDÉRANT que les différentes activités exercées par la société BEE&CO, sur son site implanté 1 rue du Général Malleret-Joinville à Vitry-sur-Seine, ont été reprises par la société SEPUR ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste à augmenter le volume d’activité de microméthanisation de biodéchets dont des déchets carnés à 2 t/j ;CONSIDÉRANT que le projet est une installation soumise à enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au sein d’une installation soumise au régime de l’enregistrement ;

CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne sont ni soumises à examen au cas par cas, ni à évaluation environnementale systématique au titre des catégories du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les modifications envisagées de l’installation ne sont pas de nature substantielle au sens de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’il convient néanmoins d’actualiser l’arrêté préfectoral d’enregistrement afin de prendre en compte cette modification ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er – Champ d’application

La société SEPUR (SIRET : 35005058900240), dont le siège social est situé route des Nourrices à THIVERVALGRIGNON, doit se conformer au présent arrêté pour la poursuite de son exploitation de l’installation sise 1 rue du Général Malleret-Joinville à Vitry-sur- Seine.

Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2020 sont applicables à la société SEPUR.

ARTICLE 2 - Modifications du classement du site

Le tableau de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n°2020/00788 du 6 mars 2020 est remplacée par le tableau ci-dessous :

Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’activité

Volume de

l’activité

2781-2 E

Installations de méthanisation de

déchets non dangereux ou de matière

végétale brute, à l’exclusion des

installations de méthanisation d’eaux

usées ou de boues d’épuration urbaines

lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site

de production.

Méthanisation d’autres déchets non

dangereux.

La quantité de matières traitées étant

inférieure à 100 t/j.

Micro

méthanisation

2 t/j dont

des

déchets

carnés

E : Enregistrement

ARTICLE 3 – Délais et voies de recours

La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

2 / 3La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :

• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;

• recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.

ARTICLE 4 – Diffusion et publication

Conformément à l'article R 181-44 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers :

- une copie de cette décision est adressée à la mairie de Vitry-sur-Seine et peut y être consultée. Elle y fait l’objet d’un affichage pendant une durée minimale d’un mois dont le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. - l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 5 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France et le maire de Vitry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’exploitant SEPUR.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

signé

Sébastien HUMBERT

3 / 3Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

Arrêté préfectoral n° 2026/ 1307 du 31 mars 2026

portant enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) de l’exploitation d’une installation de mûrisserie de fruits située 47 rue de Lille, Bâtiment E4 94550 Chevilly-Larue (MIN de Rungis) par la société EXOTICA

Le Préfet du Val-de-Marne

VU l’annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.511-1, L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°2023/02397 du 4 juillet 2023 portant approbation du SAGE de la Bièvre révisé ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/04725 du 26 novembre 2025 portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement présenté par la société EXOTICA sise 47 rue de Lille à Chevilly-Larue ;

VU le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur sur la commune de Chevilly-Larue ;

VU la demande présentée le 31 juillet 2025, complété le 6 octobre 2025 et le 12 novembre 2025 par laquelle la société EXOTICA, implantée 47 rue de Lille à Chevilly-Larue, sollicite une demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le registre de la consultation du public mis à disposition à la mairie de Chevilly-Larue du 12 décembre 2025 au 12 janvier 2026 ;

VU l’absence d’observation du public et l’absence d’avis des communes consultées ;

VU le rapport et les conclusions en date du 11 février 2026 de l’inspection des installations classées proposant de solliciter l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur le projet d’arrêté préfectoral joint en annexe du rapport ;

1/5VU le projet d’arrêté préfectoral d’enregistrement porté à la connaissance du demandeur par courrier du 24 février 2026 ;

VU l’absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté ;

VU l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 17 mars 2026 au cours duquel le demandeur a été entendu ;

CONSIDÉRANT : qu’en dehors de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel du 14 décembre 2023 et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT : que la demande d’aménagement des prescriptions générales de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, sollicitée par la société EXOTICA ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement est compatible avec les documents d’urbanisme opposables aux tiers ;

CONSIDÉRANT que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l’importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d’autorisation ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l’autorisation environnementale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

2/5ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption

Est enregistrée, au titre de la réglementation des installations classées, les installations de la société EXOTICA, dont le siège social est situé 47 rue de Lille, 94 550 Chevilly-Larue (SIRET : 803 046 17600019), faisant l’objet de la demande susvisée.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.

Article 1.1.2. Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées L’installation, objet du présent arrêté, est classée selon la rubrique suivante :

Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Nature des activités Volume des activités

2220-2-a [E]

Préparation ou conservation de produits alimentaires

d’origine végétale, par cuisson, appertisation,

surgélation, congélation, lyophilisation,

déshydratation, torréfaction, fermentation, etc., à

l’exclusion des activités classées par ailleurs et des

aliments de maturation de fruits et légumes, la

quantité de produits entrant étant, supérieure à 10 t/j

Mûrisserie de fruits 55 t/j

Régime : E (enregistrement)

Article 1.1.3 Situation de l’établissement

L’installation enregistrée est implantée 47 rue de Lille, Bâtiment E4 dans le MIN de Rungis, 94550 Chevilly-Larue sur la parcelle cadastrale AH12

L’activité mentionnée à l’article 1.1.2 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de situation de l’établissement, tenu à jour et en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.2. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES

Article 1.2.1 Conformité au dossier d’enregistrement

L’installation enregistrée et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier sus- mentionné, déposé par l’exploitant. Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable, aménagé par le titre 2 du présent arrêté.

Article 1.2.2 Mise à l’arrêt définitif

Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis dans un état compatible avec un usage de type industriel.

Article 1.2.3 Arrêté ministériel de prescriptions générales

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, s’appliquent à l’établissement, sous la réserve prévue au chapitre 2.1 du présent arrêté concernant l’aménagement de l’article 5 de l’arrêté pré-cité.

3/5TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Article 2.1.1. Aménagement de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 En lieu et place des dispositions de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables à la rubrique n°2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, l’exploitant respecte les dispositions suivantes :

• Les chambres de mûrissage sont implantées au sous-sol :

◦ contre les parois extérieures du bâtiment E4 situées sud-Ouest ; ◦ contre le mur donnant sur le couloir interne du bâtiment au nord-est ; ◦ et contre le local d’une société tiers au nord-ouest ;

• l’installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers ;

• des murs REI120 sont présents sur toutes les parois entourant le local abritant les chambres de mûrissage pour garantir la sécurité des tiers en cas d’incendie ;

• les parois entre les chambres de mûrissage sont en bardage REI15 ;

• la dalle séparant la mûrisserie au sous-sol des activités de vente au rez-de-chaussée est REI120.

CHAPITRE 2.2 RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Article 2.2.1 : Prévention en cas de fuite d’azéthyl (ou tout produit équivalent) Le local abritant les chambres de mûrissage et le stockage d’azéthyl est équipé d’un détecteur d’appauvrissement en oxygène de l’air ambiant ou d’un détecteur de gaz, avec alarme sonore.

Une procédure décrivant les modalités d’évacuation de l’azéthyl du sous-sol en cas de fuite, est mise en place.

La maintenance des tuyauteries contenant de l’azéthyl est formalisée par une procédure.

Article 2.2.2 : Les conduits de ventilation des chambres de mûrissage Les conduits de ventilation des chambres de mûrissage, traversant les dalles coupe-feu des différents étages sont au minimum EI120.

TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION ET VOIES DE RECOURS

Article 3.1 Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 3.2 Publicité, notification

Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :

• adressée à la mairie de Chevilly-Larue pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public ;

• adressée pour information aux conseils municipaux des communes de Chevilly-Larue, Rungis et Thiais ;

• insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.

L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

4/5Article 3.3 Délais et voies de recours

Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement peut être déféré au Tribunal administratif de Melun : 1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 3.4 Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la maire de la commune de Chevilly-Larue et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société EXOTICA

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

signé

Sébastien HUMBERT

5/5CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2026-00356

autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au 30 juin 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-2, L. 2251-9, R. *2250- 2 et R. 2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la saisine de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports et dans les conditions prévues par l’article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de police ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste en France ; que le plan VIGIPIRATE « urgence attentat » a été rehaussé sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture VIGIPIRATE associé à l’évolution de l’état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;

Considérant que le réseau de transports en commun francilien est particulièrement dense et marqué par une forte affluence quotidienne ; que certaines stations, gares et arrêts desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des violences sont régulièrement commises à l’intérieur des installations ferroviaires, 2026-00356 1caractérisées notamment par des rixes et le port d’armes prohibées ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; qu’il convient de lutter contre ces phénomènes et de veiller à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure sur l’ensemble des transports en commun en Ile-de-France ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers du francilien, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant que certaines lignes de bus seront exploitées par de nouveaux opérateurs titulaires à partir du 1er mai 2026 ; que ces lignes feront également l’objet, à partir de cette date, d’une sécurisation par les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 répond à ces objectifs ;

ARRÊTE :

Article 1er – Du 1er avril 2026 au 30 juin 2026, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à des palpations de sécurité, avec le consentement exprès des personnes, dans les gares, stations et arrêts listés à l’annexe 2 ainsi que dans les véhicules de transports les desservant, y compris lorsqu’ils sont en mouvement.

Article 2 – Du 1er mai 2026 au 30 juin 2026, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à des palpations de sécurité, avec le consentement exprès des personnes, dans les gares, stations et arrêts listés à l’annexe 3 ainsi que dans les véhicules de transports les desservant, y compris lorsqu’ils sont en mouvement.

Article 3 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président directeur de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 30 mars 2026

SIGNÉ

Le préfet de police

Patrice FAURE

2026-00356 2Annexe 1 de l’arrêté n° 2026-00356 du 30 mars 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

2026-00356 3Annexe 2 de l’arrêt n° 2026-00356 du 30 mars 2026

Lignes du réseau métropolitain :

– ligne 1, du terminus La Défense au terminus Château de Vincennes, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

– ligne 2, du terminus Porte Dauphine au terminus Nation, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

– ligne 3, du terminus Pont de Levallois – Bécon au terminus Gallieni, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

– ligne 3 bis, du terminus Porte des Lilas au terminus Gambetta, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

– ligne 4, du terminus Porte de Clignancourt au terminus Bagneux – Lucie Aubrac, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

– ligne 5, du terminus Bobigny – Pablo Picasso au terminus Place d’Italie, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

– ligne 6, du terminus Charles de Gaulle – Etoile au terminus Nation incluses, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

– ligne 7, du terminus La Courneuve – 8 mai 1945 aux terminus Villejuif – Louis Aragon et Mairie d’Ivry, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

– ligne 7 bis, du terminus Louis Blanc au terminus Pré-Saint-Gervais, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

– ligne 8, du terminus Balard au terminus Créteil – Pointe du Lac, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

– ligne 9, du terminus Pont de Sèvres au terminus Mairie de Montreuil, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

– ligne 10, du terminus Boulogne – Pont de Saint-Cloud au terminus Gare d’Austerlitz, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

– ligne 11, du terminus Châtelet au terminus Rosny Bois Perrier, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

– ligne 12, du terminus Mairie d’Aubervilliers au terminus Mairie d’Issy, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

– ligne 13, des terminus Saint-Denis – Université et Asnières-Gennevilliers – Les Courtilles au terminus Châtillon – Montrouge, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

– ligne 14, du terminus Saint-Denis Pleyel au terminus Aéroport d’Orly, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.

Lignes du réseau express régional :

- ligne A du RER, du terminus Saint-Germain-en-Laye aux terminus de Marne-la-Vallée – Chessy et Boissy-Saint-Léger, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

2026-00356 4- ligne B du RER, de Gare du Nord aux terminus Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Robinson, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

Lignes de tramways :

- ligne T1, du terminus Asnières – Quatre routes au terminus Gare de Noisy-le-Sec, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- ligne T2, du terminus Pont de Bezons au terminus Porte de Versailles, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- ligne T3A, du terminus Porte de Vincennes au terminus Pont du Garigliano, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- ligne T3B, du terminus Porte Dauphine au terminus Porte de Vincennes incluses, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- ligne T5, du terminus Marché de Saint-Denis au terminus Garges – Sarcelles incluses, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- ligne T6, du terminus Viroflay – Rive-Droite au terminus Châtillon – Montrouge, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- ligne T7, du terminus Villejuif Louis Aragon au terminus Porte de l’Essonne incluses, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- ligne T8, du terminus Epinay Orgemont au terminus Saint-Denis Porte de Paris, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.

Lignes de bus :

- bus TVM, de l’arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l’arrêt Saint-Maur Créteil RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus Ligne 234, de l’arrêt Cimetière à l’arrêt Bobigny – Pablo Picasso, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N01, de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l’arrêt Palais de la découverte, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N02, de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie – Percier, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N13, de l'arrêt Mairie d’Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N21, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Hôpital de Longjumeau, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N22, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Juvisy-sur-Orge, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

2026-00356 5- bus N23, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Chelles-Gournay, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N31, de l’arrêt Gare de Lyon à l’arrêt Aéroport d’Orly 4, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N41, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N42, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N43, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N44, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N45, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N51, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare d’Enghien, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N52, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N53, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Nanterre – Anatole France, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N72, de l’arrêt Eglise de Créteil à l’arrêt Gare de Villeneuve Saint-Georges, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N122, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N153, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Saint-Germain-en-Laye RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.

Gares routières :

- à l’arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;

- à l’arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;

- à l’arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;

- à l’arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;

- à l’arrêt Gare de l’Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;

- à l’arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;

- à l’arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;

- à l’arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;

- à l’arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;

2026-00356 6- à l’arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;

- à l’arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;

- à l’arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;

- à l’arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;

- à l’arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et 325 ;

- à l’arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;

- à l’arrêt Noisy-le-Grand – Mont d’Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;

- à l’arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.

Gares du Grand Paris Express :

- Saint-Denis Pleyel

- Villejuif – Gustave Roussy

- Aéroport d’Orly

Pôles Noctilien :

- à l’arrêt Gare de Lyon pour les bus N130, N131, N132, N133, N134, N137, N138, N139 ;

- à l’arrêt Châtelet pour le bus N123 ;

- à l’arrêt Gare de l’Est pour les bus N140, N141, N142, N143, N146, N147, N148 ;

- à l’arrêt Saint-Lazare pour les bus N150, N151, N152, N154, N155 ;

- à l’arrêt Montparnasse pour les bus N160, N161, N162.

Lignes de bus exploitées par Keolis :

- bus 206 de l’arrêt Noisy-le-Grand Mont d'Est RER à l’arrêt Pontault-Combault RER , et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 207 de l’arrêt Noisy-le-Grand Mont d'Est RER à l’arrêt Hôpital de la Queue-en-Brie, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 209 de l’arrêt Villiers-sur-Marne RER à l’arrêt Pontault-Combault Place de Beilstein, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 211 de l’arrêt Torcy RER à l’arrêt Rond-point des cantines, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 212 de l’arrêt Noisy-Champs RER à l’arrêt Emerainville-Pontault RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 213 de l’arrêt Le Village (Lognes) à l’arrêt Chelles RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 220 de l’arrêt Torcy RER à l’arrêt Bry-sur-Marne RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

2026-00356 7- bus 310 de l’arrêt Noisy-Champs RER à l’arrêt Les Yvris - Noisy-le-Grand RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 311 de l’arrêt Terre Ciel à l’arrêt Gare de Noisy, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 312 Circulaire Noisy-Champs RER dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 320 Circulaire Noisy-le-Grand - Mont d'Est RER dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 321 de l’arrêt Lognes RER à l’arrêt Torcy RER ;

- bus 421 de l’arrêt Emerainville Pontault-Combault RER à l’arrêt Gare de Vaires-Torcy.

Lignes de bus exploitées par RATP CAP IDF :

- bus 119 de l’arrêt Vauhallan Abbaye-Cimetière à l’arrêt Baconnets RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 196 de l’arrêt Massy Palaiseau RER à l’arrêt Antony RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 197 de l’arrêt Porte d'Orléans à l’arrêt Massy avenue Saint-Marc, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 199 de l’arrêt Massy Palaiseau RER à l’arrêt Longjumeau La Rocade-Lycée, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 216 de l’arrêt Denfert Rochereau RER à l’arrêt Marché international de Rungis, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 285 de l’arrêt Athis-Mons Porte de l'Essonne à l’arrêt Juvisy RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 292 de l’arrêt Athis-Mons Porte de l'Essonne à l’arrêt Savigny-sur-Orge ZAC Les Gâtines, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 294 de l’arrêt Gare d'Igny à l’arrêt Châtillon Montrouge, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 297 de l’arrêt Antony RER à l’arrêt Longjumeau Place Steber, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 299 de l’arrêt Porte d'Orléans à l’arrêt Morangis Place Boilleau, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 319 de l’arrêt Massy Palaiseau RER à l’arrêt Marché International de Rungis, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 385 de l’arrêt Savigny-sur-Orge à l’arrêt Juvisy RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 395 de l’arrêt Le Plessis-Robinson Pavé Blanc à l’arrêt Antony RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 399 de l’arrêt Massy Palaiseau RER à l’arrêt Juvisy RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

2026-00356 8- bus 485 de l’arrêt Athis-Mons à l’arrêt Noyer-Renard, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 486 de l’arrêt Athis-Mons - Porte de l'Essonne à l’arrêt Juvisy RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 487 de l’arrêt Athis-Mons - Porte de l'Essonne -à l’arrêt Juvisy-sur-Orge RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 488 de l’arrêt Athis-Mons Henri Deudon à l’arrêt Juvisy RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 492 de l’arrêt Chilly-Mazarin Libération à l’arrêt Savigny-sur-Orge Prés Saint- Martin, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.

Lignes de bus exploitées par Transdev :

- bus 350 de l’arrêt Porte de la Chapelle à l’arrêt Roissypôle, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 351 de l’arrêt Paris Nation à l’arrêt Roissypôle, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 9509 de l’arrêt Roissypôle à l’arrêt Gare d'Ermont-Eaubonne, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 9517 de l’arrêt Gare d'Argenteuil à l’arrêt Roissypôle, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.

Lignes de bus exploitées par ATM SPA :

- bus 179 de l’arrêt Pont de Sèvres à l’arrêt Robinson RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 189 de l’arrêt Clamart-Georges Pompidou à l’arrêt Porte de Saint-Cloud, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 190 de l’arrêt Eglise de Meudon-la-Forêt à l’arrêt Mairie d'Issy, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 191 de l’arrêt Clamart Place du Garde à l’arrêt Porte de Vanves, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 194 de l’arrêt Lycée de Châtenay-Malabry à l’arrêt Porte d'Orléans, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 195 de l’arrêt Robinson RER à l’arrêt Châtillon Montrouge, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 289 de l’arrêt Clamart Georges Pompidou à l’arrêt Porte de Saint-Cloud ;

- bus 290 de l’arrêt Le Plessis-Robinson La Bousidière à l’arrêt Issy-Val-de-Seine ;

- bus 389 de l’arrêt Hôtel de Ville de Boulogne-Billancourt à l’arrêt Clamart G.Pompidou, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 390 de l’arrêt Vélizy Europe Sud à l’arrêt Bourg-la-Reine RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

2026-00356 9- bus 391 de l’arrêt Gare de Vanves-Malakoff à l’arrêt Bagneux Pont Royal RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 394 de l’arrêt Issy-Val-de-Seine RER à l’arrêt Bourg-la-Reine RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 595 de l’arrêt La Boursière à l’arrêt Robinson RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N12 de l’arrêt Pont de Sèvres à l’arrêt Romainville Carnot, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N61 de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Clamart Georges Pompidou, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N62 de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Marché International de Rungis, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N63 de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Palaiseau Polytechnique Vauve, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N66 de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Gare de Chaville Rive Droite, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.

Lignes de bus exploitées par RATP CAP IDF :

- bus 66 de l’arrêt Saint-Ouen Les Docks à l’arrêt Opéra, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 74 de l’arrêt Clichy Berges de Seine à l’arrêt Châtelet, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 85 de l’arrêt Saint-Ouen Les Docks à l’arrêt Châtelet, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 137 de l’arrêt Porte de Clignancourt à l’arrêt Villeneuve-la-Garenne ZI Nord, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 138 de l’arrêt Ermont-Eaubonne RER à l’arrêt Saint-Ouen RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 140 de l’arrêt Gare d'Argenteuil à l’arrêt Mairie de Saint-Ouen, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 166 de l’arrêt Gennevilliers ZAC des Louvresses à l’arrêt Porte de Clignancourt, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 174 de l’arrêt La Défense à l’arrêt Saint-Ouen RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 175 de l’arrêt Porte de Saint-Cloud à l’arrêt Asnières Bords de Seine, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 177 de l’arrêt Asnières-Gennevilliers Gabriel Péri à l’arrêt Villeneuve-la-Garenne ZI Nord, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 178 de l’arrêt La Défense à l’arrêt Gennevilliers RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 235 de l’arrêt Colombes Europe à l’arrêt Asnières-Gennevilliers Gabriel Péri, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

2026-00356 10- bus 237 de l’arrêt Porte de Saint-Ouen Hôpital Bichât à l’arrêt Epinay-sur-Seine RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 238 de l’arrêt Saint-Gratien RER à l’arrêt Porte de Levallois Bécon, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 274 de l’arrêt Porte des Ternes à l’arrêt Saint-Denis RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 340 de l’arrêt Gare d'Argenteuil à l’arrêt Asnières-Gennevilliers Gabriel Péri, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 363 de l’arrêt Nanterre Préfecture à l’arrêt Bois Colombes - Bécon-les-Bruyères, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 537, l'Audonienne, de l’arrêt Saint-Ouen Payret à l’arrêt Saint-Ouen – Debain , et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 577, River Plaza, de l’arrêt Asnières – Gennevilliers – Gabriel Péri à l’arrêt Gennevilliers RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 101 de l’arrêt Joinville-le-Pont RER à l’arrêt Champigny-Camping International, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 106 de l’arrêt Joinville-le-Pont RER à l’arrêt Villiers-sur-Marne/Le Plessis-Trévise RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 107 de l’arrêt Ecole vétérinaire de Maisons-Alfort à l’arrêt Saint-Maur-La Pie, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 108 de l’arrêt Joinville-le-Pont RER à l’arrêt Champigny-Jeanne Vacher, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 110 de l’arrêt Joinville-le-Pont RER à l’arrêt Villiers-sur-Marne RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 111 de l’arrêt Terroirs de France à l’arrêt Champigny/Saint-Maur RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 112 de l’arrêt Château de Vincennes à l’arrêt La Varenne-Chennevières RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 113 de l’arrêt Chelles-Terre Ciel à l’arrêt Nogent-sur-Marne RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 114 de l’arrêt Villemomble-Coquetiers à l’arrêt Château de Vincennes, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 116 de l’arrêt Gare de Champigny/Saint-Maur RER à l’arrêt Gare de Rosy-Bois-Perrier RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 118 de l’arrêt Rosny-sous-Bois Van Derheyden à l’arrêt Château de Vincennes, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 120 de l’arrêt Noisy-le-Grand/Mont d'Est RER à l’arrêt Nogent-sur-Marne RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 124 de l’arrêt Val de Fontenay RER à l’arrêt Château de Vincennes, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 127 de l’arrêt Neuilly-sur-Marne Place de la Résistance à l’arrêt Croix de Chavaux, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

2026-00356 11- bus 201 de l’arrêt Porte Dorée à l’arrêt Champigny-Diderot-La Plage, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 203 de l’arrêt Neuilly-sur-Marne/Bougainville à l’arrêt Neuilly-Plaisance RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 210 de l’arrêt Villiers-sur-Marne RER à l’arrêt Château de Vincennes, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 214 de l’arrêt Gagny-Roger Salengro à l’arrêt Neuilly-Plaisance RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 221 de l’arrêt Bagnolet-Gallieni à l’arrêt Neuilly-sur-Marne/Pointe de Gournay, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 303 de l’arrêt Bobigny Pablo Picasso à l’arrêt Noisy-le-Grand/Mont d'Est RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 306 de l’arrêt Saint-Maur/Créteil RER à l’arrêt Noisy-le-Grand/Mont d'Est RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 520 de l’arrêt Les Hauts de Bry à l’arrêt Les Boullereaux /Champigny RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N11 de l’arrêt Château de Vincennes à l’arrêt Pont de Neuilly, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N16 de l’arrêt Mairie de Montreuil-Rouget de l'Isle à l’arrêt Pont de Levallois-Bécon, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N32 de l’arrêt Gare de Lyon à l’arrêt Boissy-Saint-Léger RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N33 de l’arrêt Gare de Lyon à l’arrêt Villiers-sur-Marne/Le Plessis-Trévise RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N34 de l’arrêt Gare de Lyon à l’arrêt Torcy RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N35 de l’arrêt Gare de Lyon à l’arrêt Gare de Villiers-sur-Marne, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus N71 de l’arrêt Val-de-Fontenay RER à l’arrêt Marché International de Rungis, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.

2026-00356 12Annexe 3 de l’arrêté n° 2026-00356 du 30 mars 2026

Lignes de bus exploitées par RATP CAP IDF :

- bus 22 de l’arrêt Porte de Saint-Cloud à l’arrêt Gare de Saint-Lazare, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 32 de l’arrêt Porte d'Auteuil à l’arrêt Gare de l'Est, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 42 de l’arrêt Boulogne Île Seguin à l’arrêt Gare Saint-Lazare, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 43 de l’arrêt Hippodrome de Longchamp - Neuilly Bagatelle à l’arrêt Gare du Nord, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 52 de l’arrêt Parc de Saint-Cloud à l’arrêt Opéra, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 72 de l’arrêt Parc de Saint-Cloud à l’arrêt Gare de Lyon, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 73 de l’arrêt La Garenne-Colombes Charlebourg à l’arrêt Musée d'Orsay ;

- bus 93 de l’arrêt Suresnes de Gaulle à l’arrêt Invalides, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 141 de l’arrêt Lycée de Rueil-Malmaison à l’arrêt La Défense, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 144 de l’arrêt Rueil-Malmaison RER à l’arrêt La Défense, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 157 de l’arrêt Nanterre Boulevard de la Seine à l’arrêt Pont de Neuilly, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 158 de l’arrêt Rueil-Malmaison RER à l’arrêt Pont de Neuilly, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 159 de l’arrêt Nanterre-Cité du Vieux Pont à l’arrêt La Défense, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 160 de l’arrêt Nanterre Préfecture RER à l’arrêt Boulogne-Pont de Saint-Cloud, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 163 de l’arrêt Nanterre Préfecture RER à l’arrêt Porte de Clichy RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 164 de l’arrêt Argenteuil Collège Monnet à l’arrêt Porte de Champerret, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 165 de l’arrêt Porte de Champerret à l’arrêt Asnières 18 juin 1940, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 167 de l’arrêt Colombes Audra à l’arrêt Pont de Levallois Bécon, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 176 de l’arrêt Colombes-Petit Gennevilliers à l’arrêt Pont de Neuilly, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

2026-00356 13- bus 241 de l’arrêt Rueil-Malmaison RER à l’arrêt Porte d'Auteuil, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 244 de l’arrêt Rueil-Malmaison RER à l’arrêt Porte Maillot, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 258 de l’arrêt Rueil-Malmaison RER à l’arrêt La Défense, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 259 de l’arrêt Saint-Germain-en-Laye RER à l’arrêt Nanterre Anatole France, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 263 de l’arrêt Place de la Boule – Joffre à l’arrêt Pasteur – Val d’Or La Boule-De Gaulle, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 272 de l’arrêt Sartrouville RER à l’arrêt Gare d'Argenteuil, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 275 de l’arrêt La Défense à l’arrêt Pont de Levallois Bécon, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 276 de l’arrêt La Défense à l’arrêt Les Courtilles, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 277 de l’arrêt Nanterre Anatole France à l’arrêt Asnières Bords de Seine, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 278 de l’arrêt La Défense à l’arrêt Bois Colombes Les Bruyères, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 304 de l’arrêt Nanterre Place de la Boule à l’arrêt Asnières-Gennevilliers les Courtilles, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 360 de l’arrêt Hôpital de Garches à l’arrêt La Défense, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 366 de l’arrêt Eglise de Colombes à l’arrêt Asnières Bords de Seine, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 367 de l’arrêt Rueil-Malmaison RER à l’arrêt Pont de Bezons, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 378 de l’arrêt Nanterre-Ville RER à l’arrêt Les Courtilles, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 426 de l’arrêt Gare de la Celle St-Cloud à l’arrêt Pont de Sèvres, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 459 de l’arrêt Rueil-Malmaison Henri Regnault à l’arrêt Gare de Saint-Cloud, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 467 de l’arrêt Rueil-Malmaison RER à l’arrêt Pont de Sèvres, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 471 de l’arrêt Gare de Versailles Rive Droite à l’arrêt Saint-Cloud Les Coteaux, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 31 de l’arrêt Charles de Gaulle Etoile à l’arrêt Gare de L'Est, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

2026-00356 14- bus 35 de l’arrêt Gare du Nord à l’arrêt Mairie d'Aubervilliers, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 45 de l’arrêt Concorde à l’arrêt Aubervilliers France Asie, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 54 de l’arrêt Asnières-Gennevilliers Gabriel Péri à l’arrêt Porte d'Aubervilliers, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 95 de l’arrêt Porte de Vanves à l’arrêt Porte de Montmartre, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 139 de l’arrêt Saint-Ouen Quai de Seine à l’arrêt Porte de la Villette, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 150 de l’arrêt Porte de la Villette à l’arrêt Pierrefitte-Stains RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 153 de l’arrêt Porte de la Chapelle à l’arrêt Stains Moulin Neuf, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 168 de l’arrêt Sarcelles Chantepie à l’arrêt Saint-Denis Université, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 170 de l’arrêt Saint-Denis RER à l’arrêt Porte des Lilas, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 173 de l’arrêt Porte de Clichy à l’arrêt La Courneuve 8 mai 1945, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 239 de l’arrêt Rosa Parks RER à l’arrêt Médiathèque de Saint-Denis, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 250 de l’arrêt Fort d'Aubervilliers à l’arrêt Gonesse-ZI de la Fontaine Cypierre, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 252 de l’arrêt Porte de la Chapelle à l’arrêt Garges-Sarcelles RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 253 de l’arrêt La Courneuve Aubervilliers RER à l’arrêt Stains Moulin Neuf, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 254 de l’arrêt Gare d'Enghien-les-Bains à l’arrêt Saint-Denis RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 255 de l’arrêt Porte de Clignancourt à l’arrêt Stains Les Prévoyants, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 256 de l’arrêt Gare d'Enghien-les-Bains à l’arrêt Saint-Denis Université, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 261 de l’arrêt Gare de Franconville à l’arrêt Villeneuve-la-Garenne Bongarde, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 268 de l’arrêt Saint-Denis Université à l’arrêt Villiers-le-Bel RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 269 de l’arrêt Garges Sarcelles RER à l’arrêt Hôtel de Ville d'Attainville, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

2026-00356 15- bus 270 de l’arrêt Villiers-le-Bel RER à l’arrêt Stains La Cerisaie, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 302 de l’arrêt Gare du Nord RER à l’arrêt La Courneuve Six Routes, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 337 de l’arrêt Deuil-la-Barre - ZA du Moutier à l’arrêt Pierrefitte - Stains RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 340 de l’arrêt Gare d’Argenteuil à l’arrêt Asnières Gennevilliers Gabriel Péri, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 353 de l’arrêt Saint-Denis Université à l’arrêt Saint-Denis ZAC du Landy Nord, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 355 Circulaire Lycée J-J Rousseau dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 356 de l’arrêt Deuil Mortefontaines à l’arrêt Saint-Denis Cité Floréal, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 361 de l’arrêt Argenteuil RER à l’arrêt Pierrefitte-Stains RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 368 de l’arrêt Place du Souvenir Français à l’arrêt Garges Sarcelles RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 370 de l’arrêt Marché de Saint-Brice à l’arrêt Villiers-le-Bel RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.

Lignes de bus exploitées par Transdev :

- bus 61 de l’arrêt Place d'Italie à l’arrêt Eglise de Pantin, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 71 de l’arrêt Porte de la Villette à l’arrêt Bibliothèque François Mitterrand, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 75 de l’arrêt Panthéon à l’arrêt Porte de Pantin, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 105 de l’arrêt Porte des Lilas à l’arrêt Mairie des Pavillons-sous-Bois, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 133 de l’arrêt Sarcelles Bois d'Ecouen à l’arrêt Le Bourget RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 143 de l’arrêt La Courneuve Aubervilliers RER à l’arrêt Rosny-sous-Bois RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 145 de l’arrêt Eglise de Pantin à l’arrêt Cimetière de Villemomble, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 146 de l’arrêt Le Bourget RER à l’arrêt Montfermeil Les Bosquets, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 147 de l’arrêt Eglise de Pantin à l’arrêt Sevran Avenue Ronsard, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 148 de l’arrêt Bobigny Pablo Picasso à l’arrêt Musée de l'Air et de l'Espace, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

2026-00356 16- bus 151 de l’arrêt Porte de Pantin à l’arrêt Bondy Jouhaux-Blum, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 152 de l’arrêt Porte de la Villette à l’arrêt Gonesse ZAC des Tulipes – Nord, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 234 de l’arrêt Fort d'Aubervilliers à l’arrêt Mairie de Livry-Gargan, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 247 de l’arrêt Aulnay-sous-Bois Garonor à l’arrêt Drancy Stade Charles Sage, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 248 de l’arrêt Fort d'Aubervilliers à l’arrêt Drancy RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 249 de l’arrêt Porte des Lilas à l’arrêt Dugny Place Valérie André, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 251 de l’arrêt Bobigny Benoît Frachon à l’arrêt Aulnay-sous-Bois RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 301 de l’arrêt Bobigny Pablo Picasso à l’arrêt Val-de-Fontenay RER, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;

- bus 346 de l’arrêt Rosny-Bois-Perrier RER à l’arrêt Le Blanc-Mesnil Place de la Libération, et dans l’ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.

2026-00356 17RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD